unknown - Communauté de communes - Coteaux Bordelais - 1.1 PV seance du 3 juillet 2024 tampon 3

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unknown - Communauté de communes - Coteaux Bordelais - 1.1 PV seance du 3 juillet 2024 tampon 3 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux Bordelais - 1.1 PV seance du 3 juillet 2024 tampon 3)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, je 1410/2024 :

ele 14/0/2084 Li ; 2

LA ET Set eg Ÿke gi sé

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EN DATE DU 3 JUILLET 2024

L'an 2024, le 3juillet à 19h, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes « Les Coteaux

| | ID : 038-243301355-20241008-2024 317-DE |

| Bordelais » légalement convoqués se sont réunis à la salle polyvalente de Camarsac sous la présidence de Christian Soubie. |

Il est procédé à l’appel et constaté :

Nom Commune Présent Excusé, procuration à

Sandrine ALABEURTHE Carignan de Bordeaux Thierry GENETAY

Florence ALLAIS Fargues Saint Hilaire Axelle BALGUERIE

Axelle BALGUERIE Tresses X ! Alain BARGUE Bonnetan X i Jean-Antoine BISCAICHIPY Tresses X ' Patrick BONNIER Croignon X Hervé CAZENABE Camarsac X Clristophe COLINET Carignan de Bordeaux Isabelle PASSICOS Ï Céline DELIGNY - ESTOVERT Pompignac X ! Dominique DERUE Bonnetan X i Roselyne DIEZ Tresses X ;

Jérémy ECALE Sallebœut X !

Frédéric GARCIA. Fargues Saint Hilaire X

Bertrand GAUTIER Fargues Saint Hilaire X !

Thierry GENETAY Carignan de Bordeaux X Laurent JANSONNIE Carignan de Bordeaux X Emmanuel KERSAUDY Sallebœuf X i Catherine LAGEYRE Tresses x : Hélène LE ROUX Pompignac X : Nathalie MAVIEL Sallebœuf X i Frank MONTEIL Carignan de Bordeaux i Annie MUREAU LEBRET Tresses X ï isabelle PASSICOS Carignan de Bordeaux X i Natalie ROCA Fargues Saint Hilaire Bertrand GAUTIER Gérard SEBIE Pompignac X Marie Jeanne SOKOLOVITCH Camarsac X Christian SOUBIE Tresses X Christophe VIANDON Tresses X Loïc VIDAL Pompignac |

Le Président propose au conseil communautaire la présentation d’un point d'étape après un an de fonctionnement du service commun « comptabilité-finances » entre les communes de Bonnetan, Tresses et la Communauté de Communes " les Coteaux Bordelais". Il remercie les services de la Direction des finances pour leur accompagnement, La présence ce soir de M. Thierry Mougin, Responsable de la Mission |

Régionale de Conseil aux Décideurs Publics est une nouvelle marque d'encouragement. Christian Soubie précise i que M. Stéphane Sanchis, adjoint en charge des finances à la mairie de Créon a souhaité assister à cette | présentation.

Thierry Mougin souligne le côté novateur de la démarche enclenchée. Il précise qu’il accompagne actuellement |

deux EPCI ; le second étant en Charente. 11 rappelle que la mutualisation, notamment celle des services support, n'est pas un transfert de compétences mais relève d’un choix politique. Ainsi, chaque collectivité reste maître de ses choix budgétaires et politiques, des choix de ses fournisseurs et de la manière dont elle valide le suivi des

prestations et des travaux. En aucun cas il y a une perte de pouvoir des communes dans une démarche de mutualisation.

Thierry Mougin constate, après un an de fonctionnement, qu’il n’y a pas de réelle dégradation des délais de i paiements alors même que le nombre d’opérations réalisées par les 3 collectivités est en très forte augmentation. |

Au fur et à mesure de la maturation du service, il sera même possible de réduire ces délais de paiement. Thierry Mougin note surtout une très forte diminution des rejets de prise en charge des mandais et des titres par les services de la trésorerie ; les rejets sont presque à 0. Ces éléments sont très favorables aux fournisseurs des î

collectivités

Thierry Mougin souligne que le travail en équipe permet d'assurer une vraie continuité de service et qu’il induit une forte amélioration des bonnes pratiques et des méthodes de travail. [1 souligne la sécurisation des procédures avec l'implication d’agents différents dans la chaine de production ainsi que la mise en place de contrôle interne dans le service.14/10/2024

14/10/2024

ID : 053-243301355-20241008-2024 317-DE

Thierry Mougin relève qu’il a comme interlocuteur une équipe fortement mobilisée et très motivée. Cette implication est un élément de la réussite de ce service commun. Il souligne 3 éléments en ce sens : - Le fort travail de préparation en amont par les équipes et les élus. Les circuits ont été préparés et ont pu

s’ajuster sans rester bloquants. Il existe une vraie base, un acquis communautaire, qui pourra faciliter l'intégration de nouvelles communes volontaires

- La confiance entre les services et avec les élus

- La forte capacité de l’équipe à s’adapter en interne, à se réajuster y compris pour s’adapter aux changements d’interlocuteur à la Trésorerie.

Thierry Mougin indique quelques prérequis pour développer ce service vers de nouvelles communes, en précisant bien que cela relève du choix exclusif des élus :

- Accepter l’organisation et la méthodologie du service ;

- Avoir le même périmètre fonctionnel ;

- Avoir le même logiciel.

Le Président remercie Thierry Mougin pour son soutien constant à la mise en place du service commun.

Le Président invite Laetitia Bonneau, attachée territoriale responsable du service commun, à présenter le service, Elle présente l’équipe :

- Cristelle, son adjointe. Elle a intégré le service en juin dernier, après avoir passé plus de 18 ans à la mairie

de Tresses

- Delphine, a rejoint l’équipe en août 2023, Venant du privé, elle a dû s’adapter aux procédures de la comptabilité publique

- Nassim, apprenti présent depuis septembre 2022. Il quitte la CDC au 31 août prochain pour préparer un

master en gestion de patrimoine,

- Et enfin Sandrine, a rejoint le service il y a tout juste un mois. Elle travaillait auparavant dans une commune de moins de 1 000 habitants. Elle se familiarise donc avec les particularités.

La réussite de ce service commun a demandé une forte adaptabilité de tous pour pouvoir réagir aux différences des collectivités. Dès que cela est possible, recherche de l’harmonisation des pratiques. Des fiches protocoles ont été mises en place. Un agent est référent d’une collectivité mais organisation de « vis ma vie » pour familiariser l’ensemble des agents aux pratiques et spécificités des collectivités.

Les grands points positifs de ce service commun sont :

- Les contrôles sont renforcés pour améliorer la fiabilité comptable, il existe plusieurs étapes (1 qui engage, L'autre qui mandate, la responsable de service ou l’adjointe contrôlent)

- La continuité de service est assurée et permet de pallier les absences

- La possibilité de demander l’avis ou un conseil dans le service sur une situation est très appréciable, les

agents ne sont pas isolés, l'entraide est permanente,

Il est également important de préciser que les choix politiques restent ceux de la commune. Apport de conseils, vérification de la faisabilité des choix avec un accompagnement au quotidien. Le service met en œuvre les décisions des collectivités.

Laetitia Bonneau termine en remerciant son équipe pour son investissement et le travail rigoureux qui a été fourni au cours de cette première année,

Le Président invite Christophe Viandon, adjoint aux finances de la commune de Tresses à intervenir. Christophe Viandon insiste sur la co-construction des procédures et des dispositifs qui permettent une appropriation par les

élus et les agents pour une meilleure efficacité et sécurité. Il souligne également l’importance de la continuité du service qui désormais peut fonctionner de façon normale, y compris lors d’absence d’agent.

Le Président invite Dominique Derue, adjoint aux finances de la commune de Bonnetan à prendre la parole.

Dominique Derue exprime la satisfaction des élus de ia commune. La mise en place de procédures et de contrôles a permis d’améliorer fortement la qualité comptable de la commune. Désormais, il n’y a quasiment plus aucun rejet d’opération. Alain Bargue, maire de Bonnetan, confirme cet état de fait. Dominique Derue constate que le service commun répond aux besoins de la Communauté de communes, d’une commune de 1000 habitants et d’une commune de 5 000 habitants : ce système est reproductible.

Le Président remercie le conseil communautaire d’avoir permis à 3 collectivités de se lancer dans cette aventure,

qui est d’ores et déjà un succès et est prêt à accueillir d'autres collectivités. Le Président remercie à nouveau l’ensemble des agents de ce service pour leur engagement quotidien.Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

Publié le S LOT

ID : 033-243301355-20241008-2024_317-DE

Forte augmentation des écritures entre le moment où nous les avons quantifiées pour

créer le service commun et l'année 2023, pour les 3 collectivités

RANSPORT

os

Dédarss

Mandats dédarés

5 2

Dédarés Différences mandats

dédarés

Différences tiues

décharés Mandats [rites

BONHETAN

Malgré cette augmentation de volume et la formalisation des procédures,les mises en

place des procédures de circuit de validation, les délais de paiement restent inférieurs aux 20 jours pour l’ordonnateur.

Objectif : lorsque les process seront bien intégrés par tous => raccourcir ces délais

Avantages du service commun

-_ Fiabilisation de la comptabilité :

Exemple : moins de rejets pour BONNETAN:

- Entre le 01/01/23 et le 31/05/23 = 19

- Entre le 01/06/23 et le 31/12/23 = 3

- Chaîne de contrôles :

Exemple : 1 agent qui engage, 1 qui mandate, 1 qui contrôle avant ordonnancement

- Sécurisation des process

Exemple vérification du service fait formalisé (matérialisation par circuit de validation)

Fiches protocoles mises en place

1 agent référent par collectivité mais « vis ma vie » pour familiariser l'ensemble des

agents aux pratiques et spécificités des collectivités

-_ Continuité de service

- Les agents ne sont pas seuls => demande avis, conseil, entraide

Important :

Les collectivités restent maîtres de leurs choix politiques.

Le service commun accompagne, conseille les élus, vérifie et consolide la faisabilité des projets. Il met en œuvre les décisions des collectivités.Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

Publié le S L Or

ID : 033-243301355-20241008-2024_317-DE

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Le Président remercie Madame le maire de Camarsac d’accueillir le conseil communautaire dans sa commune. Le conseil communautaire désigne Patrick Bonnier en tant que secrétaire de séance.

Le Président indique qu’aucun élu n’a signalé une éventuelle situation de conflit d’intérêt sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Délibération portant approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2024

Le Président invite les conseillers communautaires à faire part de leur remarque sur le projet de procès-verbal transmis avec la convocation. En l’absence de remarque, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des suffrages

exprimés (abstention de Axelle Balguerie et de Emmanuel Kersaudy en raison de leur absence à ladite séance)

Délibération portant approbation de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes (AVDHAS) proposé par le CDG33

Le Président présente le projet de délibération.

Christian Soubie indique que chaque autorité publique doit mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique. Il précise que ce dispositif peut être confié au CDG. Désormais, le CDG de la Gironde peut exercer cette mission pour les collectivités qui le souhaitent et qui seront signataires d’une convention (doc joint). Le coût est de 50 €/an pour un collectivité ayant moins de 20 agents.

Le Président invite les conseillers communautaires à engager le débat.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et approuve à l’unanimité des suffrages exprimés le projet de délibération.

Délibération portant Décision modificative n° 1 — Budget Principal 2024

Le Président présente le projet de délibération. Il s’agit de régulariser des écritures comptables d’études après que les travaux correspondant soient engagés sur la voirie.

CT Dépenses 0) Recettes om

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-21752-845 : Installations de voirie (mise à dispo) 000€ 12 100.00€ 000€ 000€

R-2021-245 : Frais d'études 000€ 000€ 0.00€ 12 100.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 000€ 12100.00€ 90.00€ 12 100.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 €| 12 100.00€ 0.00 € 1200.00€

ë Total Général _ 12100.00€ 12 100.00 €|

Le Président invite les conseillers communautaires à engager le débat.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et approuve à l’unanimité des suffrages exprimés le projet de délibération.

Délibération portant modification du règlement intérieur du service de Transports à la Demande

Le Président invite Bertrand Gautier, rapporteur à présenter le projet de délibération.

Bertrand Gautier indique que le règlement intérieur du service de transport à la demande de la Communauté de communes " les Coteaux Bordelais" doit être précisé pour rappeler aux usagers l’obligation de disposer de leur

propre système d'installation de sécurité adapté à l’âge de l’enfant qui accompagne l’utilisateur du service (article 2.2.2).14/10/2024

ecture le 14/10/2024

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Le Président remercie le rapporteur et invite les conseillers communautaires à engager le débat.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et approuve à l’unanimité des suffrages exprimés le projet de délibération.

Délibération portant engagement de la phase opérationnelle et du plan d’actions du Contrat d’Objectifs territorial (COT)

Le Président invite Bertrand Gautier, rapporteur à présenter le projet de délibération.

Bertrand Gautier précise que la Communauté de Communes Les Coteaux Bordelais s’est engagée dans une démarche de transition écologique dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) mais aussi au travers d’un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) d’une durée de 4 années (début 2023- fin 2026).

Il rappelle qu’en 2022, l'ADEME s’est dirigée vers le Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers pour que celui-

ci anime, pour le compte des cinq communautés de communes, un Contrat d’Objectifs Territorial (COT). Ce contrat vise à apporter un soutien financier et technique aux ambitions précisées par les cinq Communautés de communes dans leurs PCAET. Il souligne que ce contrat implique l’application de la démarche de l'ADEME «Territoire Engagé dans la Transition Ecologique» par les cinq communautés de communes (avec l'accompagnement du Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers et de conseillers spécialisés).

Attention : Différences avec le PCAET

Bertrand Gautier souligne les différences avec le PCAET. En effet, le COT est un dispositif complémentaire au PCAET et qui ne couvre pas les mêmes domaines que le Plan Climat Air Énergie Territorial. En effet, le Contrat d’Objectif Territorial prend seulement en compte les compétences strictes de la Communauté de

Communes.

Le PCAET propose une démarche élargie par rapport au COT, notamment par la prise en compte des compétences et actions communales, communautaires, citoyennes mais aussi associatives et d'entreprises privées dans le cadre des objectifs de transition et de planification des actions.

L’assimilation de cette distinction entre le COT et le PCAET est primordiale afin de bien cerner les domaines d’actions respectifs de ces deux démarches.

Bertrand Gautier rappelle le processus d’élaboration du COT :

Contrat d’Objectifs | Objectifs

Territorial

Phase 1 : étude 1-Réaliser les états des lieux « Climat Air Energie » et « Economie circulaire » de

@ébut 2023 — mi |laCDC;

2024) 2-Prévoir les actions permettant à la collectivité de s’engager dans une démarche d'amélioration continue, inscrite dans la durée, en faveur de la transition

écologique ;

3-Délibérer l'engagement en phase 2.

Phase 2: | 1-Travailler à l’application des actions pensées en phase 1 ; opérationnelle 2-Constater l'amélioration continue de la CDC dans la transition écologique. (Mi 2024 — fin 2026)

Dans ce contexte, la Communauté des communes et le Pôle Territorial ont travaillé en 2023 et début 2024 à l'application de la démarche « Territoire Engagé dans la Transition Ecologique ». Bertrand Gautier présente les

résultats de l’état des lieux :

Démarche

Î « Territoire Engagé dans la Transition Écologique »

A CLIMAT AIR ENERGIE | ECONOMIE CIRCULAIRE

Scores de la CDC des Coteaux Bordelais (2023) | 17,3% 13% (Audit finalisé) (Audit en cours)

Ces résultats précisent la performance globale de la politique territoriale de la CDC en matière de transition écologique.Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Rec: étecture le 14/10/2024

Publié le

ID : 053-243301355-20241008-2024 _317- E

Bertrand Gautier indique

réalisation des actions dont il fait une présentation générale (Le plan d'action complet et détaillé est intégré comme annexe de la délibération).

qu’il est proposé (après étude par la commission PCAET) de prévoir en phase 2 la

Plan d'action COT de la CDC

Thèmes Détails

Politique Acter un suivi politique des actions de transitions écologiques de la CDC: La commission PCAET se réunira plusieurs fois par an afin de mettre en œuvre une démarche de suivi-évaluation du programme d'actions du PCAET et du COT (CAE et ECi).

Avec les communes : institutionnaliser les réunions thématiques sur les sujets CAE avec les communes.

Adaptation au | Intégrer les éléments de résilience climatique du PCAET dans les documents de

changement planification structurants.

climatique

Approfondir le suivi | Augmenter chaque année la part de bâtiments diagnostiqués (DPE), jusqu'à

des consommations | connaissance quasi-totale du patrimoine ;

énergétiques du | Identifier les gros consommateurs (viser les bâtiments générant 50% des patrimoine de la CDC | consommations) ;

Saisir et suivre les consommations des bâtiments de la CDC ;

Ajouter le reporting des consommations du patrimoine dans le rapport d'activité.

Faire un bilan annuel par bâtiment de la dépense d'énergie de la CDC et en présenter une synthèse aux élus et aux services ;

Stratégie de | Réaliser un Schéma Directeur de Rénovation (SDR) : rénovation Définir des objectifs de long terme (2050) et court moyen terme (2030) et tracer une

trajectoire cible avec les rythmes et performances à atteindre pour la massification de la rénovation énergétique du patrimoine intercommunale ;

Intégrer dans le programme d’actions des mesures d’urgence à court terme (les bâtiments principaux sont traités en priorité) et des mesures à long terme pour les

équipements ayant un potentiel d'économie {type de mesures, coûts prévus, moment de la mise en œuvre) ainsi qu'une estimation des potentiels d'économie d’énergie et de

gaz à effet de serre et une estimation de la production d’énergies renouvelables générée ;

Prévoir des travaux permettant une meilleure adaptation du bâti au changement climatique (confort d'été, risques naturels...) ;

Favoriser le recours aux filières locales d’éco-rénovation, contribuer à la montée en compétences des professionnels locaux.

Étudier des dispositifs bioclimatiques et tous les paramètres du confort thermique pour limiter le recours à la climatisation (à préciser dans les CCTP à venir).

Récupération des eaux

de pluie

Pour les prochains chantiers, étudier la possibilité de récupérer les eaux pluviales en toiture (pour l'utilisation dans le bâtiment ou les espaces verts)

Voirie Renforcer l'usage des matériaux suivants dans ces chantiers : matériaux perméables, recyclés, à faible albédo, à basse température de mise en œuvre (enrobés à froid ou

tiède..), liants végétaux

Biodiversité Suivre l’évolution de la biodiversité à travers un observatoire ou un atlas dynamique

de la biodiversité locale, en partenariat avec une association ou un autre organisme du territoire.

Mobilité Analyser la situation en matière de co-voiturage, d’auto-partage, de location de vélos et services associés ;

Développer des offres de locations vélo afin de provoquer l’essai par la population ; Constater de l'augmentation du parc de vélos en partage (vélo libre-service ou location longue durée) ;

Utiliser les résultats des enquêtes et les intégrer dans le processus d'amélioration ;Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

Valoriser les données pour mieux anticiper les difficultés à venir et notamment favoriser le transport public, réduire les bouchons, les pollutions et les risques

d’accidents ;

Réaliser des enquêtes périodiques (comptages) et auprès d’un panel de cyclistes (sondages, entretiens, ...) pour évaluer l’évolution des pratiques et le ressenti des

habitants ;

Aider directement les habitants.

Communication et | PCAET:

sensibilisation -Communiquer en interne et en externe pour diffuser et partager la vision du PCAET

-Valoriser l’étude de vulnérabilité et communiquer en priorité auprès des acteurs leviers de changement.

-Le comité de pilotage veille à la bonne compréhension par les habitants et usagers du territoire des décisions prises (information par voie de presse, participation des membres du comité de pilotage à des réunions publiques, etc.)

-Planifier l'information des résultats annuels au public

Biodiversité :

-Mettre en valeur les informations et actions locales relatives à la biodiversité dans ses supports de communication

Précarité énergétique :

-Informer et sensibiliser les ménages sur la précarité énergétique liée au logement, à

la mobilité ;

-Sensibiliser les acteurs et les habitants sur les enjeux sanitaires liés à une mauvaise qualité de l'air intérieur

Finance et commande | Former l'équipe en charge des aspects budgétaires liés à la politique climat-air-énergie

publique sur l’évaluation climat du budget, la budgétisation de la politique climat-air-énergie, et aux dispositifs de financement de cette politique ;

Faire correspondre à chaque étape de la construction de la politique climat-air-énergie

un budget : action de sensibilisation, de communication, diagnostic, suivi, évaluation, programme d’actions. Ce budget de la politique climat-air-énergie est traduit en une trajectoire annuelle de dépenses. ;

Allouer le budget chaque année par le conseil de la collectivité.

Agriculture durable Promouvoir la carte des «Produits alimentaires locaux » sur le site de la CDC (https://www.coeurentre2mers.com/produits-alimentaires-locaux)

Objectif de fin de COT pour la Communauté de communes (fin 2026 — début 2027) :

Démarche

/ « Territoire Engagé dans la Transition Écologique »

/ CLIMAT AIR | ECONOMIE ENERGIE CIRCULAIRE

Scores de la CDC Les Coteaux Bordelais (fin 2023 — début 2024) | 17,3% 13%

Amélioration continue dans la transition écologique : Objectifs à

atteindre pour la CDC Les Coteaux Bordelais (fin 2026 — début | 29,2% (+11,9%) | 25,5% (+12,5%) 2027)

Le Président remercie le rapporteur et invite les conseillers communautaires à engager le débat.

Jérémy Ecale précise qu’il faudra nécessairement des moyens humains et financiers pour atteindre les objectifs ambitieux que la collectivité se fixe. Bertrand Gautier confirme qu’il faudra effectivement faire les chiffrages en fonction des priorisations des actions retenues. C’est déjà le cas sur la thermographie et le cadastre solaire qui

s’inscrivent dans la démarche COT et qui font l’objet des délibérations suivantes. Christian Soubie rappelle que la Communauté de communes a demandé au PETR de connaitre en amont les impacts que les actions à lancer auraient sur les coûts de fonctionnements du PETR mais aussi des Communautés

de communes

Emmanuel Kersaudy souhaite connaître la manière dont sont associés les élus. Bertrand Gautier rappelle qu’un copil travaille déjà sur le sujet avec le PETR.

Publié le S L or

ID : 033-243301355-20241008-2024_317-DEEnvoyé en préfecture le 14/10/2024

Rec: étecture le 14/10/2024

Publié le

ID : 053-243301355-20241008-2024 317-DE

Hervé Cazenabe souhaite connaitre l’impact des ZAenr sur le COT. Bertrand Gautier souligne qu’il sera possible de mobiliser les partenaires pour aider le territoire à construire les projets et répondre aux obligations. Thierry Genetay indique que le plan d’actions définit divers objectifs et que les ZaEnr seront un des outils qui

permettront d’atteindre certains objectifs.

Isabelle Passicos souhaite avoir des informations sur un sujet connexe : celui de l’élaboration obligatoire du PCAET. Bertrand Gautier indique que plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les référents sur ce thème. Le plan d’actions devrait pouvoir être présenté devant le conseil communautaire d’ici la fin de l’année, Emmanuel Kersaudy souhaite savoir si les actions du PCAET seront contraignantes pour les communes et les habitants. Bertrand Gautier rappelle que l'élaboration d’un PCAET est obligatoire mais que les actions mises en avant sont des objectifs à atteindre.

Christian Soubie recentre la discussion en rappelant que la délibération concerne uniquement sur le COT et non le PCAET. Il remarque toutefois que les questions posées montrent bien qu’il est nécessaire de renforcer le travail préparatoire et pédagogique sur le PCAET.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et approuve à l’unanimité des suffrages exprimés le projet de délibération.

Délibération portant démarche mutualisée Thermographie aérienne — Convention avec les 5 Communautés de communes

Le Président invite Bertrand Gautier, rapporteur à présenter le projet de délibération,

Bertrand Gautier rappelle que le Plan de rénovation énergétique des bâtiments du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, estime que «7 millions de logements sont mal isolés et 14% des Français ont froid dans leur logement ». Certains de ces logements, en raison de leur inefficacité énergétique, sont qualifiés de « passoires thermiques ».

Dans un contexte de transition énergétique (réduction de la consommation énergétique et développement des énergies renouvelables) et de hausse des coûts de l'énergie, la France s’est donnée des objectifs importants en

matière de rénovation énergétique des bâtiments (loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte).

Bertrand Gautier précise que la loi prévoit des mesures visant à réduire significativement la consommation énergétique des bâtiments existants. Dans ce cadre, des objectifs de rénovation énergétique sont fixés chaque année, avec pour ambition de rénover un nombre important de logements. Les chiffres précis varient en fonction des politiques gouvernementales et des contraintes budgétaires en vigueur.

Bertrand Gautier souligne que le Cœur Entre-deux-Mers n’est pas un territoire exempt de passoires thermiques. En effet, l’histoire du territoire fait qu'une partie du bâfît est aujourd’hui vieillissant. Il précise que le Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers porte et anime pour le compte des 5 intercommunalités du territoire un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) avec l'ADEME.

Bertrand Gautier rappelle que l'objectif du COT est de permettre l’accélération de la transition écologique sur le Cœur Entre-deux-Mers et cela en apportant un soutien financier à des projets mutualisés. Au vu des ambitions affichées par les Communautés de Communes dans leurs PCAET respectifs en matière de rénovation énergétique, la mise en place d'une thermographie aérienne a été identifiée comme un outil particulièrement stratégique pour le territoire. Cet outil permettra :

1- De repérer les déperditions thermiques en toiture de tout le territoire ;

2- D’aider stratégiquement la politique de rénovation énergétique ;

3- De sensibiliser les citoyens et entreprises aux déperditions de chaleur de leurs toitures, aux gaspillages

énergétiques que cela induit et à l'intérêt d’opter pour une rénovation énergétique de leur logement.

Bertrand Gautier précise que la convention a pour objet de fixer les modalités financières pour l’obtention d’une thermographie aérienne mutualisée et présente le plan de financement dont le coût résiduel pour la Communauté de communes " les Coteaux Bordelais" est de 5 280€.

Le Président remercie le rapporteur et invite les conseillers communautaires à engager le débat.Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et approuve à l’unanimité des suffrages exprimés le projet

de délibération.

Délibération portant démarche mutualisée communication cadastres solaires — Convention avec les 5

Communautés de communes

Le Président invite Bertrand Gautier, rapporteur à présenter le projet de délibération.

Bertrand Gautier rappelle que le territoire du Cœur Entre-deux-Mers est couvert par trois cadastres solaires

distincts.

Accompagnement | Communautés de | Cadastres solaires Année de

communes (Accès Internet) développement

https://cdcrivesdelalaurence.cadastre- 2021

/ CC Rives de la | solaire.fr/?mapCenter-|44.90275|- Laurence 0.4176275|&mapZoom=12

CC Rurales de

lEntre-Deux-Mers | https://pole-territorial-sud-gironde.cadastre-

Pôle Territorial Sud | CC Bazadais solaire.fr/?mapCenter=|44.490872594004784|- | 2021

Gironde CC Convergence | 0.27809143066406256|&mapZoom=11

Garonne

CC Réolais

CC Sud Gironde

Pôle Territorial | CC Créonnais https://coeurentre2mers.cadastre-solaire.fr 2024

Cœur Entre-deux- | CC Coteaux

Mers Bordelais

CC Portes de

l’Entre-deux-Mers

Il indique que selon le retour d'expériences de territoires métropolitains une communication structurée, fournie et ciblée auprès des usagers cibles (propriétaires, entreprises, communes) est essentielle pour la réussite d’un projet de cadastre solaire. Aussi, le Pôle Territorial (par l'intermédiaire du pilotage et l’animation du Contrat d’Objectifs

Territorial) a pour ambition de soutenir et d'accompagner les communautés de communes dans la transition écologique et cela notamment en favorisant la mutualisation d’actions. La participation de la Communauté de

communes " les Coteaux Bordelais" est estimée à 2 261 €.

Le Président remercie le rapporteur et invite les conseillers communautaires à engager le débat.

Emmanuel Kersaudy souhaite connaitre l'identité du porteur de la commande qui assure également le contrôle qualité de la prestation. Bertrand Gautier précise qu’il s’agit du PETR.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et approuve à l’unanimité des suffrages exprimés le projet

de délibération.

Délibération portant sur la convention de partenariat avec l’ADIL33

Le Président invite Céline Deligny-Estovert, rapporteure à présenter le projet de délibération.

Céline Deligny-Estovert rappelle que l’ADIL a pour vocation d'informer gratuitement la population, les professionnels du territoire et les collectivités locales, sur toute question touchant au logement et à l’habitat afin

de les aider à mieux connaitre leurs droits et leurs devoirs, le droit applicable à ce domaine étant complexe et

méconnu.

Elle précise que l’adhésion de la Communauté de communes permet également aux élus et aux agents des

communes de solliciter l’association.

Elle précise que la cotisation 2024 est de 3 006.64€.

Le Président remercie la rapporteure et invite les conseillers communautaires à engager le débat.

Publié le S L or

ID : 033-243301355-20241008-2024_317-DEEnvoyé en préfecture le 14/10/2024

Reçu en préfecture le 14/10/2024

Publié le

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et approuve à l’unanimité des suffrages exprimés le projet

de délibération.

Délibération portant tableau d’affectation sur tableau provisoire n° 2 des subventions aux associations pour 2024

Le Président invite Nathalie Maviel, rapporteure à présenter le projet de délibération.

Nathalie Maviel met en avant le situation structurelle saine des associations qui portent les 4 crèches soutenues par la Communauté de communes "les Coteaux Bordelais", même si l’association Petit Prince connait une difficulté conjoncturelle. Elle indique qu’il est proposé à la Communauté de communes " les Coteaux Bordelais" d'accompagner cette association pour reconstituer progressivement un fond de roulement associatif.

Reconstitution Total des Montants

CREGHES ponmieer | ce | ed | os 2024 exceptionnelle | disponibilité | provisoires 2- année 1/3 2024

Crèche ADEP Les Colibri

Bge : 2 Allée Capdavislle — 96638,21€ 96638,21€

Crèche Pett prixe

3 Srve da Verdun Cangnan 60 897,81 € 12 000,00 € 30 000,00 € 10289781€

és Bx

Crèche ADEP -Les Bon:

erfunt ; d 67464,583€ 67 464,54 €

87357,96€ 8735796€

Nathalie Maviel présente également le tableau des demandes de subventions et de compensation dans le cadre des

SSIEG.

Montants ‘ Total des Subvention

AUTRES ACTIVITES JEUNESSE provisoires 2- montants exceptionnelle Ci

2024 provisoires 2-

CAC (accueil sportif des jeunes)

Siège : Mairie 24 rue de Verdm- 1 375,60 € 201,00 € 1576,60 €

Carignan de Bx

FCRD33 (accueil sportif des

jeunes) Siège : 14 chemin de 33 000,00 € 33 000,00 €

Petrus - Tresses

TAM TAM (accueil sportif des

jeunes) Siège : Mairie de 6650,25€ 6650,25 €

Sallebœuf

Terres de Jeu ludothèque

Siège : Château de la Ségumie - 43 623,00 € 2 500,00 € 46 123,00€

25 avenue D'esclaud - 33370

race juillet à AUTRES ACTIVITES JEUNESSE montants janvier äjuin : décembre

PS novembre provisoires 2-

FCRD33

j 33 000,00 € 2750,00€ 2750,00€ 2750,00 €

Pets - 1 es

Terres de Jeu ludothèque

- 46 123,00 € 373892€ 3948,25€ 3945,23€

S'LOT

ID : 033-243301355-20241008-2024_317-DEReçu en préfecture le 14/10/2024

Envoyé en préfecture le 14/10/2024

S'LOT Publié le

ID : 033-243301355-20241008-2024_317-DE

Montants mensuels Montants provisoires me Montants mensuels

SSIEG provisoires Janvier à 2- 2024 décembre

novembre

LES FRANCAS 497 940,25 € 41 495,02 € 41 495,03 €

UFCV 356 382,00 € 25 698,50 € 29 688,50 €

Le Président remercie la rapporteure et invite les conseillers communautaires à engager le débat.

Isabelle Passicos remercie la Communauté de communes " les Coteaux Bordelais" pour son engagement fort auprès de associations et en particulier en soutien de Petit Prince dont les parents bénévoles s’impliquent fortement alors même que l’association a subi de nombreux problèmes. Elle indique que le Bureau de l’association est

conscient de l’effort de la Communauté de communes.

Le Président rappelle l’engagement des élus et des agents de la Communauté de communes pour accompagner les

associations. Le travail impulsé par Cécile Thomas est remarquable.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et approuve à l'unanimité des suffrages exprimés le projet de délibération.

10 Délibération portant modification de la définition de l’intérêt communautaire — Service public de la Petite enfance

Le Président invite Nathalie Maviel, rapporteure à présenter le projet de délibération.

Nathalie Maviel précise que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le « service public de la petite enfance » que les communes ou les intercommunalités assureront à partir du 1“ janvier 2025, en devenant autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Cette loi vise notamment à clarifier l’organisation des services d'informations et d’accueil pour les enfants et les familles d’un territoire. Il est précisé 4 compétences conformément à l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles: - Le recensement des besoins des familles pour les enfants de moins de 3 ans et des disponibilités d'accueil

au sein des structures du territoire.

- L'information et l'accompagnement des parents et futurs parents - La planification au regard des besoins du développement de l’accueil

- Le soutien à la qualité de l’accueil

Nathalie Maviel indique que ce « service public de la petite enfance » doit être inscrit dans la règle commune qui organise la répartition des compétences entre les communes. Elle rappelle que les relations entre la Communauté

de communes et les communes sont régies par les statuts de la Communauté de communes. Ces statuts sont approuvés par les communes à la majorité qualifiée. Ils forment leur loi commune volontaire. Mais cette liberté de définition de la règle du jeu commune est de plus en plus encadrée par le Législateur. En effet, le Législateur fixe

des points obligatoires pour les Communautés de communes que les statuts doivent nécessairement intégrés. 1. Des compétences doivent obligatoirement intégrer les statuts sans qu’il puisse en être discuté : déchets, zones d’activités … les statuts doivent même reprendre in extenso la formulation de la

compétence telle qu’indiquée dans la Loi ;

2. Des compétences doivent se trouver dans les statuts mais la Communauté de communes retrouve une certaine marge d’action dans l’étendue de la portée de l’intérêt communautaire. La Préfecture invite

la Communauté de communes à définir l’intérêt communautaire dans un document annexé aux statuts. Sans précision, la Communauté de communes prend automatiquement la compétence pleine et entière (voirie, actions sociales, ...).

3. Des compétences peuvent optionnellement être intégrées dans les statuts.

Nathalie Maviel souligne que pour ce qui concerne le champ de la Petite enfance (qui relève des compétences non obligatoires des EPCI), les dispositions statutaires doivent être complétées par une définition de l'intérêt

communautaire. La définition de l’intérêt communautaire n’a pas à se trouver directement dans les statuts de la communauté de communes mais dans une délibération à part lui permettant d’annexer cette définition à l’arrêté préfectoral de validation des statuts.

Il est proposé de modifier la définition de l’intérêt communautaire de la compétence concernée pour y intégrer les dispositions prévues par le code de l’action sociale créant le service public de la petite enfance.Envoyé en préfecture le 14/10/2024

Rec: étecture le 14/10/2024

Publié le

ID : 053-243301355-20241008-2024 _317- E

Le Président remercie la rapporteure et invite les conseillers communautaires à engager le débat. Le Président souligne que la Communauté de communes réalise déjà les actions que la nouvelle loi veut initier. Jérémy Ecale note le côté précurseur de notre Communauté de communes.

Le Président souligne que le Relais Petite Enfance exerce de manière très qualitative les missions prévues.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et approuve à l’unanimité des suffrages exprimés le projet de délibération.

11 Relevé des décisions du Président de mars à juin 2024

Le Président rend compte des décisions prises dans ie cadre de la délégation consentie par le conseil communautaire. Le conseil en prend acte.

Le Président rappelle que des réunions du conseil communautaire sont d’ores et déjà programmées pour le mercredi 6 novembre à Croignon puis le mercredi 18 décembre à Tresses,

La séance est levée à 20h30

Christian SOUBIE Patrick BONNIER

CL

Président de la Communauté de communes « Le secrétaire de séance

les Coteaux Bordelais »