Conseil Municipal - CRendu CM du 12.07.2010

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Conseil Municipal - CRendu CM du 12.07.2010 Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRendu CM du 12.07.2010)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

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MAIRIE DE SAINT-MARTIN-d’ARDECHE

Compte Rendu de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL

du 12 juillet 2010

La Porte Sud des Gorges

Date de convocation : Lundi 1er juillet 2010

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 12 – pouvoirs : 0

Votants : 12

L’an deux mille dix

Le 12 juillet à 20h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence du maire Monsieur Louis JEANNIN.

Étaient présents :

Mesdames : DECHASEAUX, MALFOY

Messieurs : ARCHAMBAULT, AUZAS, BRAVAIS, BIEGEL, JEANNIN, LALY, L’HERMITTE, MEUNIER, MONJU, RAMIERE. Étaient excusés : Mme ALBINI, M. KIRSCHER

Était absent :

Après avoir procédé à l’appel des conseillers, constaté que le quorum était atteint, vérifié les pouvoirs, le maire fait adopter le compte rendu du dernier conseil municipal du 23 juin 2010 sur lequel tant Mme MALFOY que Ms. MEUNIER et AUZAS font remarquer que le temps accordé par le maire pour la relecture (souvent moins de 12h) est la plupart du temps trop court.

Arrive alors Monsieur LHERMITTE à 20h 45 qui veut faire une déclaration préalable que le maire, malgré la séance commencée, autorise :

« Ce soir je m'abstiendrai sur tous les points de l'ordre du jour car j'estime avoir été trompé par le maire quand celui-ci s'est engagé à ne pas modifier l'aménagement de la place du Sablas sans concertation avec les commerçants, or, la pose des plots anti-stationnement abusif est pour moi un aménagement de la place qui n'a pas été négocié et dont on ne nous a jamais parlé »

Le maire indique : « qu'il ne s'agit absolument pas d'un aménagement de la place mais de la simple contribution technique à l'application du code de la route et des arrêtés municipaux.

En effet à cet endroit de la place du Sablas figurent des zébras décidés et mis en place par l'ancienne municipalité. Sur ces zébras le code de la route est précis : défense de stationner, et le maire souhaite le faire respecter pour que les personnes utilisant les bancs pour admirer l'Ardèche et ses berges sauvages n'aient pas devant leurs yeux des portières de voitures. Aussi, plutôt que de jouer au chat et la souris avec certains « très provocateurs et narquois» sur la place, le maire a choisi (et Daniel ARCHAMBAULT souligne alors qu'il soutient tout à fait cette initiative) de mettre en place ce qui renforce l'application des règles du code de la route et de l'arrêté municipal de l'ancienne municipalité. La couleur certes n'a pas été choisie, ce qui compte ce n'est pas l'apparence, le paraître c'est uniquement l'efficacité. Des cataphotes ou peinture réfléchissante seront posés dessus et les branches d'arbres et feuilles gênant la diffusion de la lumière du lampadaire au-dessus pourront être coupées dès que possible. Oui dans le virage ce n'est pas aisé pour certains véhicules de tourner facilement. Le maire note avec satisfaction le contentement de nombreuses personnes sur la mise en place de cette zone de rencontre. D'autres points de sécurité seront traités de la même manière, il s'agit de l'application des pouvoirs deHôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

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police du maire dont le contrôle administratif est réservé au Préfet, car il va bien falloir maintenant s'attaquer à la sécurité des piétions le long des barrières du quai des Pescadous».

Pascal LHERMITTE poursuit en demandant pourquoi les achats du véhicule du garde champêtre et de l'épareuse n'ont pas fait l'objet d'un débat ou d'une communication en Conseil. Le maire explique que ces deux points sont à l'ordre du jour du Conseil de ce soir et seront donc débattus dans le fil de cet ordre du jour.

Monsieur Jean-Luc Bravais est désigné comme secrétaire de séance.

Le maire passe ensuite à l'ordre du jour :

1/ - Décision modificative BP Assainissement

Après avoir délibéré le conseil municipal décide par 10 voix pour et 2 abstention le rajout des opérations d'amortissement soit la somme de 41785,59 € en dépense du 6811 et en recette du 28156 et reprise de subventions soit la somme de 9.473,35 € en dépense du 1391 et en recette du 77

2/ - Décision modificative BP Débarcadère

La délibération consiste à affecter le résultat du fonctionnement au BP. Cette opération est constatée au BP et suivie d'un mandat au 672 et d'un titre au 7551 sur la Commune

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide par 11 voix pour et 1 abstention d'inscrire en recette au 002 et en dépense au 672 la sommes de 53.868,32 €

3/ - Décision Modificative BP Camping le Village

La délibération consiste à affecter le résultat de fonctionnement au BP, cette opération est constatée au BP et suivie d'un mandat au 672 sur le camping et d'un titre au 7551 sur la Commune.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide par 11 voix pour et 1 abstention d'inscrire en recette au 002 et en dépense au 672 la somme de 30;783,79 €.

Sur le BP nous avons inscrit la somme de 5.000€ au 6811, nous retrouvons la même somme en recette au chapitre 28.

4/ - Décision Modificative Horodateurs :

Par suite d'une annulation de titre il apparait une discordance sur le montant des recettes 2009 pour un montant de 28,34 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide par 11 voix pour et 1 abstention d'inscrire en recette au 002 et en dépense au 6068 la somme de 28,34€

5/ - Décision Modificative Commune

Vu l'excédent de recette de la section fonctionnement du BP 2010et compte tenu de la nécessité de couvrir des dépenses non budgétées car non connues à cette époque, il faut rééquilibrer la section fonctionnement par dépenses :Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

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Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide par 10 voix pour et 2 abstentions décide d'affecter 1500 € au 65747 subventions aux associations et 4.500 € au 65747 fournitures de voiries pour couvrir des frais de signalétique circulation et stationnements.

6/ - Remplacement véhicule Garde Champêtre

En février avait été envisagé de changer le véhicule du Garde Champêtre. Des différents contacts pris la meilleure offre étant celle du garage Gemelli à Orange relayée par le Garage du Pont Cassé à Pont Saint Esprit, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d'entériner par 11 voix pour et 1 abstention le

choix de l'achat du Véhicule FIAT Fiorino en remplacement du Renault Kangoo pour un montant de 13.100 €.

7/ - Achat de l'épareuse

L'épareuse qui sert à débroussailler le long des chemins étant tombée en panne dans les conditions déjà expliquées précédemment, il fallait chercher à trouver la meilleure solution de remplacement et dans les meilleurs délais afin d'assurer rapidement le nettoyage des abords des chemins communaux. Des divers contacts pris la meilleure offre à 8.000 € a été proposée par le Garage ANDREU à Pont Saint Esprit qui outre l'intéressante reprise de l'épareuse abimée a fait de bonnes conditions de règlement à octobre 2010.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide par 11 voix pour et 1 abstention l'achat de la nouvelle épareuse, aux conditions retenues et exposées, auprès du Garage ANDREU de PONT SAINT ESPRIT pour un montant de 8.000 €.

8/ - Délibération concernant l'étude ENR de la Communauté de Communes DRAGA

Monsieur le Maire donne connaissance des conditions dans lesquelles se réaliserait l'opération projetée. Les orientations du Grenelle 2 de l'Environnement fixent de nouvelles orientations pour 2020 : réduction de 20% des émissions de CO2

amélioration de 20% de l'efficacité énergétique

porter à 23ù le part des énergies renouvelables dans la consommation finale de l'énergie; L'éolien, le solaire, le bois énergie sont des énergies propres, renouvelables qui n'ont aucun impact en termes d'émission de gaz à effet de serre ;

La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche a engagé une démarche de mise en œuvre des projets « énergies renouvelables » sur son territoire pour prendre part aux efforts de lutte contre le changement climatique, diversifier ses approvisionnements en énergie, et développer des activités économiques durables sur son territoire ;

A la vue des résultats de l'étude menée par les bureaux d'étude ABIES et SOLAGRO, qui ont réalisé une évaluation chiffrée des gisements théoriques et réellement « mobilisables » dans le respect de l'environnement, de la santé, de la biodiversité, des paysages, et dans l'intérêt des générations actuelles et futures ; A la vue des conclusions du processus d'information du public, et l'objectif partagé de la nécessité d'un développement maîtrisé et organisé à l'échelle du territoire ;

Il est proposé :

De définir 3 périmètres de ZDE (Zone de Développement de l'éolien) sur le territoire de DRAGA. Ces périmètres concernent les communes de Saint Marcel, Bidon et Saint Montan. L'objectif de puissance fixé pour les installations éoliennes sur le territoire est de 40 MW.

De définir des espaces pouvant accueillir potentiellement des centrales Photovoltaïques au sol. Ces espaces potentiels concernent les communes de Saint Marcel, Bidon, Saint Montan, Saint Just, Saint Martin d'Ardèche, Bourg Saint Andéol, Gras, Larnas, Saint Remèze. L'objectif de puissance fixé pour les installations photovoltaïques sur le territoire est de 40 MW.Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

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De créer les conditions sur le territoire permettant de développer des projets mobilisant le bois-énergie afin de :

faire la promotion du bois-énergie auprès de ses services ;

Inclure dans les études de programmation (rénovation, construction) des études comparatives énergétiques incluant le bois-énergie. Elles évalueront quantitativement les rejets de gaz a effet de serre évités, les énergies non renouvelables substituées, les charges d'investissement et de fonctionnement, et dans la mesure, les retombées économiques locales ;

étudier les potentialités de développement de réseaux de chaleur dans les zones d'habitat groupés ou denses et à proximité des équipements collectifs (écoles, gymnases, salle de sport …), les réseaux de chaleurs sont des équipements structurants qui permettent de mutualiser des charges d'investissements (production centralisée) et de fonctionnement (maintenance centralisée) ;

engager des actions spécifiques en direction des ménages en situation de précarité énergétique ;

participer aux différents groupes de réflexion qui travailleront sur le territoire sur le thème de la mobilisation de la ressource en bois, et de ses formes de valorisation, dans le respect des écosystèmes forestiers du territoire ;

engager dans le même temps des actions de maitrise de ses propres consommations énergétiques ;

informer les maîtres d'ouvrage dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire et les citoyens sur la nécessité absolue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et sur l'intérêt d'utiliser du bois-énergie (ou du bois matériau).

Le Conseil Communautaire dans sa séance du 24 juin 2010, après en avoir délibéré, par 2 voies contre et 3 abstentions pour la partie zonage éolien et par 1 voix contre pour la partie zonage photovoltaïque a validé la synthèse de l'étude telle que présentée par Monsieur le Président et autorisé celui-ci à signer tous les documents s'y afférant.

Le Conseil Municipal de Saint Martin d'Ardèche, après avoir délibéré, valide par 11 voix pour et une abstention les décisions prises par le Conseil Communautaire de DRAGA en date du 24 juin 2010 concernant le zonage éolien et photovoltaïque à la vue des résultats d'étude menée par les bureaux d'études ABIES et SOLAGRO.

9/ - Tarifs des sous loués d'exploitation

Lors du conseil municipal du 6 avril 2010 le maire avait rappelé que « pour être dans le plus strict respect de la réglementation sur la location d'emplacements commerciaux sur le domaine public (Loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin), le conseil municipal avait choisi de recourir à la procédure d'appel d'offres, étant donné que le nombre d'emplacements proposés était restreint ».

La commission débarcadère ayant procédé le 6 avril 2010 en matinée à l'ouverture des plis, le conseil avait ensuite entériné le 6 avril au soir les choix de la commission pour l’attribution des 7 emplacements pour trois saisons, il convenait de fixer les tarifs de la saison 2010 en fonction des tarifs 2009 et des locations proposées par les pétitionnaires. Les candidats retenus ayant tous portés les locations tarifaires 2009 en proposition il convient donc de fixer les locations par entreprise de la manière suivante :

2 sur la plage du Grain de Sel pour de la location de canoës et pédalos attribués à : Sarl LES JOYEUX Saint Martin d'Ardèche - Location : 3.200 € la saison 2010

Sarl RAOUX Family Saint Martin d'Ardèche – Location : 3.200 € la saison 2010 1 sur la plage Grain de Sel pour la vente de glaces et de boissons attribué à : Sarl RAOUX Family Saint Martin d'Ardèche – Location : 2.175 € la saison 2010Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

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1 emplacement de Glacier à Sauze attribué à :

Les Glaces d'Angèle Bourg Saint Andéol – Location : 1.150 € la saison 2010

2 emplacements de location de canoës pour le « canotage » à Sauze attribués à : Sarl Patou Bateaux Saint Martin d'Ardèche – Location : 3.200 € la saison 2010 Sarl Ardèche Loisirs Saint Martin d'Ardèche – Location 3.200 € la saison 2010 1 emplacement « vente de photos de la descente » à Sauze attribué à :

- Image Action Bourg Saint Andéol – Location : 3.200 € la saison 2010

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte par 11 voix pour et 1 abstention les tarifs des désignations des sous loués d’exploitation pour la saison 2010 sur la plage du Grain de Sel et le quartier de Sauze

10/ - Forfait débarquement, accès débarcadère compensation usage intensif et stationnement BUS et forfait majoré

La municipalité fixe le montant total du coût « location débarcadère » à partir des travaux effectués à l’année N-1, conformément au cahier des charges, divise cette somme globale par le nombre de loueurs déclarés s'installant sur le débarcadère ; elle avait présenté en mai 2010 à la Fédération Départementale des Loueurs d’Embarcations de l’Ardèche le montant global qu’elle devait régler, à charge pour elle ensuite d’en estimer la répartition individuelle entre petites et grosses entreprises de location et ce de manière équitable.

Lors de la réunion du 30 juin en présence du conseil juridique de la Fédération, le Cabinet Darolles, il a été démontré que la Fédération n’était pas en capacité juridique de collecter les redevances et de nous les reverser. Il a alors été décidé de reprendre le système des autres années la mairie se chargeant des courriers et de la collecte individuelle.

Le montant annuel de la redevance débarquement sur le débarcadère est celui arrêté en conseil municipal le 25 janvier 2010 soit 1.365,35 €, le principe mis en place du forfait accès stationnement usage intensif chaussées de 400 € par entreprise pour leurs véhicules de moins de 22 places et de 400 € par cars de plus de 22 places a été repris à l’identique de l’an passé avec création par équité envers les loueurs qui demandent le débarquement et le paient, le forfait majoré de 30 % soit 1.770 € pour ceux qui n’auraient pas fait la démarche mais débarqueraient quand même.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré adopte par 10 voix pour, 1 contre et 1 abstention le forfait débarquement de 1,365,35 € le forfait accès utilisation intensive voirie de 400 € par entreprise, le forfait stationnement Bus de plus de 22 places sur le parking cars de 400 € par véhicule et le forfait majoré de 30% soit 1.770 € pour ceux qui ne se seraient pas déclarés tout en utilisant le domaine public.

11/ - Délibération autorisation travaux d'assainissement rue d'Andronne lancement du marché public

Daniel ARCHAMBAULT adjoint chargé de l'Urbanisme rappelle à tous les conseillers qu'une réunion de présentation de l'Étude de réseau avec le cabinet PÖYRY était programmée pour le mardi 20 juillet 2010 à 14h 30 dans la salle du Conseil Municipal avec la participation des agents de la DDT, du Conseil Général et de l'Agence de l'eau. Les conseillers ont été invités et il est important d'être présents.

Ensuite il rend compte que l'étude diagnostique réseau, dont l'ensemble du dossier a été transmis à chaque conseiller, a bien évidemment mis en évidence ce que chacun au village savait déjà à savoir la présence du gros point noir de l'assainissement rue d'Andronne.Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

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Mme VIGNAL ayant accepté que l'on traverse son terrain en direction du jeu de boules et du quai des plages, ce dont on la remercie, les opérations seront facilitées et pourront être réalisées en deux tranches : une tranche ferme et une tranche conditionnelle qui seront toutes deux portées à l'ouverture du même marché public.

Cette opération a été budgétée au BP 2010, il faut ce soir autoriser le maire à ouvrir le marché public, pour lancer l'appel d'offre, réunir la commission d'ouverture des plis et choisir les entreprises, sur les deux tranches ferme et conditionnelle.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide par 11 voix pour et une abstention d'autoriser le maire à lancer le marché public pour les deux tranches : ferme rue d’Andronne et conditionnelle rue de la Fuste.

12/ - Délibération frais de déplacement stage de formation d'agent en CAE.

Afin de suivre un stage de formation pour l'emploi auquel il a été engagé, un agent CAE de la commune doit être remboursé de ses frais d'hébergement et repas. N'étant pas fonctionnaire de la collectivité Territoriale, le Conseil doit délibérer sur la manière de rembourser ses frais.

Après en avoir délibéré le conseil décide par 11 voix pour et 1 abstention de régler les frais d'hébergement et de repas de l'agent CAE au réel dans le respect de la réglementation en vigueur dans le Code de la Fonction Publique Territoriale.

13/ - Délibération adhésion St Cirgues de Prades et Communauté de Communes du Val de Ligne à Ardèche Claire

Le maire expose au Conseil Municipal que l'assemblée délibérante du Syndicat Mixte Ardèche Claire dont la commune de Saint Martin d'Ardèche est membre, a émis un avis favorable à la demande d'adhésion formulée par la commune de Saint CIRGUES DE PRADES et la Communauté de Communes du Val de Ligne. Le maire donne lecture de la délibération du Syndicat en date du 24 juin 2010, qui lui a été notifiée par Lettre Recommandée avec accusée de réception.

Il demande aux membres du Conseil de donner un avis sur l'adhésion de la commune de Saint CIRGUES DE PRADES et la communauté de Communes du Val de Ligne.

Le Conseil, après avoir délibéré, émet par 11 voix pour et une abstention un avis favorable à la demande d'adhésion de la commune de Saint Cirgues de Prades et la communauté de Communes du Val de Ligne.

14/ - Délibération Opération « Pass foncier » - VRD – Respect des servitudes – Convention avec les promoteurs

Monsieur le Maire expose que par acte notarié en date du 13 février 2009, la commune a acquis un foncier cadastré section B n° 1330 sur délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2008.

Qu'il s'agit d'une opération immobilière à caractère éminemment social en faveur des primo-accédants et pour attirer de jeunes familles avec jeunes enfants pour « alimenter » les effectifs de notre école qui a perdu sa quatrième classe à la rentrée 2009.

Le compromis de vente des terrains nécessaires à cette opération est intervenu le 8 juillet dernier pour un montant de 76.000€ HT.

Le Conseil Municipal n'est pas sans savoir que l'État projette de modifier les conditions des dispositifs d'accession à la propriété puisque le maire a transmis en date du 10 juillet une information précise là-dessus à tous les conseillers à l'image de la documentation quotidienne qui leur est transmise afin qu'ils soient tous auHôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

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fait de la dernière réglementation, énonçant notamment :

« Les différents dispositifs d'accession sociale à la propriété devraient disparaître dès le 1er janvier 2011 au profit d'une unique aide, « beaucoup plus puissante », précise-t-on le 9 juillet au cabinet de Benoit Apparu, le secrétaire d'État au logement et à destination des ménages primo-accédant sous condition de ressources. Ainsi, le gouvernement prévoit-il de fusionner le prêt à taux zéro (PTZ), le Pass foncier et le crédit d’impôt sur les

intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale. Ce crédit d’impôt, mesure symbolique de la

France de propriétaires, voulue par le président de la République avaient été introduit en 2007 par la loi TEPA.

Les différentes mesures seront présentées par le ministère en septembre pour être incluses dans le projet de loi

de finances pour 2011. »

Le maire explique qu'il a rapidement mis cette question à l'ordre du jour de ce conseil uniquement pour aller

vite et être dans les temps afin peut être de ne pas subir une modification qui immanquablement sera moins

favorable aux collectivités.

L'acte notarié du 13 février 2009 emporte création d’une servitude de passage au bénéfice de la parcelle 1330 Deux programmes immobiliers se développent aujourd’hui :

- l’un comporte la réalisation de cinq logements individuels dans le cadre de la procédure du « Pass foncier », la participation de la commune a été confirmée par délibération du conseil du 19 novembre 2009 et du 15 mars 2010, un permis de construire a été délivré le 05 juillet 2010,

- l’autre comporte la réalisation, dans le cadre d’un permis d’aménager de 9 lots devant permettre la réalisation de 18 logements sur une parcelle cadastrée section B n° 111 - 1336 - 1339 – 1331 - 233

Afin de permettre le maintien de la servitude de passage décrite dans l'acte notarié du 13 février 2009, et la desserte des deux programmes par les divers réseaux, la commune entend procéder à la réalisation des travaux nécessaires.

Ceux-ci seront entièrement pris en charge par les deux investisseurs à proportion du nombre de logements réalisés.

Ainsi, les cinq logements de type « Pass foncier » assureront le financement de 5/23 des travaux de voirie. Ils assureront également le financement des réseaux nécessaires à la desserte des cinq logements. Ces réseaux seront dimensionnés pour desservir les 18 logements sus évoqués.

Le surcoût de dimensionnement sera porté par le titulaire du permis d’aménager qui assurera complémentairement le financement de 18/23° des travaux de voirie.

Entendu l’exposé des motifs le Conseil municipal décide par 8 voix pour et 4 abstentions Article unique :

La commune entend réaliser les travaux de voirie et de réseaux divers devant permettre : - le respect de ses engagements relatifs au maintien d’une servitude de pas sage dont le fond dominant est cadastré section B n° 1330 et 1331 ainsi que les parcelles agricoles 223 – 230 – 221 - 222 – 233 situées plus haut

- assurer les travaux de VRD nécessaires pour les programmes du permis de construire relatifs à la réalisation de cinq logements « Pass foncier » et du permis d’aménager concernant la parcelle cadastrée section B n° 133

ces travaux seront réalisés sous réserve de la conclusion de conventions qui seront proposées aux promoteurs respectifs de chacune des opérations reprenant les termes de la présente délibération sur la base d’un chiffrage précis des travaux à réaliser.15/ - Divers

a) – Le point sur le projet de nouveau débarcadère à Sauze et l'aménagement de la plage du Grain de sel

Le maire qui n'avait assisté qu'à la réunion de présentation du 30 juin et pas au Comité de pilotage laisse la parole à Christine MALFOY, en tant que Vice Présidente d'Ardèche Claire qui a participé aux deux réunions : Lors de la réunion du 30 juin, réalisée conjointement avec la sous-préfecture et à laquelle étaient conviés les maires, présidents des communautés de communes et vice-présidents du syndicat Ardèche claire, concernés par le PER, quatre avant-projets ont été présentés par le bureau d’étude de maîtrise d’œuvre. La sous-préfecture a rappelé que le report de délais octroyé pour la réalisation des projets ne pouvait s’étaler au-delà de la fin de l’année 2010. Les projets ont été présentés un à un, pour recueillir les dernières remarques des maires concernés.

Pour chaque projet, un plan et un détail quantitatif estimatif des coûts a été proposé.

Les projets ont reçu l’aval des maires et ont été proposés en comité de pilotage le 5 juillet.

Concernant les projets de St Martin :

a-1/ le projet de débarcadère qui sera soumis aux services instructeurs de l’état tient compte des propositions de la commune de St Martin, des contraintes environnementales et de l’enveloppe budgétaire initiale.

La plateforme bétonnée sera démontée sur place et les matériaux serviront à reconstruire une autre plateforme, légèrement en amont, en retrait sur la berge, et d’une superficie identique à la plateforme béton actuelle. Deux aires de stationnement en matériaux terrassées sont matérialisées de part et d’autre de la nouvelle plateforme. La réalisation de ces plateformes annexes sera réalisée selon la procédure actuellement en vigueur pour le débarcadère « terre ». La plateforme et ses annexes seront accessibles par un système de sens unique. La circulation sur la zone de Sauze sera elle aussi revue, à la lumière des sens de circulation expérimentés cet été par la commune de St Martin. Le maire de Saint Martin avait seulement fait la remarque d’une solution technique adaptée pour l’ancrage de la plate forme béton notamment à la jointure avale entre le parking béton et le parking terre qui devra permettre le passage des véhicules loueurs en étant suffisamment étanche pour ne pas laisser des infiltrations s’engouffrer qui immanquablement à la longue soulèveront à nouveau la dalle béton.

a-2/ la plage du grain de sel. Le projet a peu évolué depuis la présentation de l’APS en début d’année, le projet ayant été validé dès sa présentation.

C’est à l’unanimité que le comité de pilotage a validé ces avant-projets qui vont maintenant être soumis à l’appréciation des différents services de l’état concernés. Parallèlement à l’instruction des dossiers, le maitre d’ouvrage a lancé la consultation des entreprises afin de pouvoir attribuer les marchés de travaux dès la rentrée 2010, et les engager à l’automne.

b) – accès plage du grain de sel aux véhicules camionnettes et camping cars

Christine MALFOY pose au maire la question de l'autorisation d'accès des camping cars et autres gros véhicules sur la plage du Grain de Sel. Elle se dit favorable à l'interdiction totale de l'accès à ces véhicules, dans le cadre de la prévention face au risque crue.

Le maire précise que : « les campings cars ou autocaravanes doivent être assimilés aux voitures particulières à part entière et je ne ferai jamais de discrimination ou de ségrégation quelles qu'elles soient. Les fameuses camionnettes un peu bariolées sont différentes des autres oui, mais je ne suis pas pour le délit de faciès de leurs occupants. Ces gamins souvent ont des « dreadlocks » certes, mais ils seront plus enclin que moi-même, d'une génération où on jetait systématiquement tout par terre ou par le fenêtre de la voiture, plus enclin donc à ramasser les détritus, même les détritus de la plage, je les ai personnellement vu à l'œuvre là-dessus, alors que je vois de nombreux habitants du village enjamber des canettes ou autres sacs sans se baisser pour les ramasser. Ils ont des chiens et bien on leur explique qu'il faut les attacher et les tenir en laisse et que le soir dès 22h on ne peutplus rester stationner sur la plage par mesure de sécurité. Nous vivons dans une société d'interdits, de plus en plus d'interdits, je la refuse. Pourquoi ne pas offrir aux campings caristes ce plaisir qu'ils recherchent de stationner quelques heures sur cette plage du Grain de Sel ? Même si la manne financière sur le village est minime, les accueillir avec le sourire sera toujours un plus à la récupération d'une réputation bien mauvaise aujourd'hui du village dans ce domaine. »

Christine MALFOY souligne que là n’est pas la question et que lors de la réunion de présentation de l'APS à Saint Martin avec les services de l'État pour les 2 projets du PER en début d'année 2010, le représentant de l'État du service prévention des risques sur le domaine fluvial a conditionné le maintient du parking plage à l'absence des campings cars.

Le maire rappelle que : « lors de l'évocation de ce point sur la plage du Grain de Sel il n'était pas dans la salle pris à l'extérieur avec les Présidents d'Ardèche Claire et du SGGA sur « le coup surprise » d'une présentation du nouveau débarcadère sur la plage de Sauze. »

Le maire souligne: «qu'il rentrera en contact avec le dit service pour avoir des éclaircissements à ce sujet mais le seule condition dont il avait eu connaissance par les techniciens mandatés par Ardèche Claire était une entrée et une sortie séparée avec sens de circulation ce qui a été fait dès cette année par la municipalité respectueuse de ses engagements alors que l'aménagement de la plage qui devait avoir lieu en mai/juin 2010 est reporté à 2011. »

Christine Malfoy demande alors qu’elle est la cohérence dans tout ça lorsque l’on sait que la commune a acheté deux portiques limiteurs de hauteur pour les nouvelles rampes de sortie, comme indiqué dans le projet. Elle demande au maire de porter seul la responsabilité d’aller à l’encontre des remarques du service prévention des risques, et de le verser au compte-rendu du conseil.

Le maire souligne : « qu'il n'empêchera pas les campings cars de stationner en journée sur le parking de la plage du Grain de Sel, leur arrêt ou stationnement n'est ni dangereux, ni gênant, ni abusif, tout au plus doit-il être interdit la nuit par simple mesure de sécurité préventive qu'il conviendra d'organiser avec la bonne volonté de tous, du conseil, du garde, de l'ASVP et des Gendarmes détachés à St Martin, faire l'effort de l'information et de l'éducation des campings caristes en leur demandant poliment en début de soirée de ne pas stationner sur la plage mais de rejoindre les quais ou les aires de stationnement prévues à cet effet dans la région immédiate».

C/ - Poubelle distributeur bancaire

Mme Nicole DECHASEAUX pose la question de la poubelle qui devait être installée au distributeur de billets afin que les reçus ne s'envolent pas de partout. Le maire l'a remercie de rappeler ce point important pour la propreté de l'endroit, point qui a été omis complètement et dont les services municipaux s'occuperont rapidement.

Rien ne restant à l’ordre du jour, le maire lève la séance à 22h 15.

Le Maire

Louis Jeannin