Compte-Rendu - CR CM du 16 juillet 2019

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Compte-Rendu - CR CM du 16 juillet 2019 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 16 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, 1

Compte rendu du conseil municipal

du 16 juillet 2019

Date de Convocation : 10 juillet 2019

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 10

Votants : 11

NOM Prénom Présent Excusé / Procuration - NOM Prénom

ARCHAMBAULT Daniel Oui

AUZAS Jean Joseph Oui

BIEGEL Gérard Oui

DEL VAS Daniel Oui

DEMOFSQUI Sandrine Excusée

JUILLET Elise Oui

LEVOY Mathieu Oui

MALFOY Christine Oui

MOULIN Léo Excusé

RAOUX Roland Oui

TERUEL Marie Christine Oui

THAO Guillaume Oui

VECILLA Laurent Excusé

VOLLE Stephan Non MALFOY Christine

Madame Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint. Mathieu Levoy est nommé secrétaire de séance.

Madame le Maire demande aux membres du conseil s’il y a des remarques sur le compte rendu de la réunion du dernier

conseil. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.2

1. Finances

1.1. Décisions Modificatives

Les montants sont présentés en euros

Budget débarcadère / erreur d’imputation des amortissements

Dépenses Recettes

28181 (040) / Install. Gen 207.24 25 157 (040) / Agencement 207.24

Total dépenses 207.24 Total recettes 207.24

Budget Camping du Village / régulation amortissements suite à une erreur d’imputation

Dépenses Recettes

28138 (040) autres

constructions

1111.77 228131(040) / Bâtiments 1111.77

Total dépenses 1111.77 Total recettes 1111.77

Budget général / remboursement trop-perçu

Dépenses Recettes

10 226 (10) Taxe d’aménagement 4819.21

21318 (21) Autres Bat. Publics - 4819.21

Total dépenses 0 Total recettes

1.2. Subvention aux associations - Tirelire du Grain de Sel

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que lors du conseil en date du 8 avril 2019 il a été voté les subventions aux associations, sauf celle pour » La Tirelire du Grain de Sel », l’association n’ayant pas déposé son dossier à temps.

Il est proposé de versé pour 2019 la subvention suivante :

 500 euros (montant demandé)

 89 euros d’aide exceptionnelle pour participation au transport dans le cadre du défit math avec les collégiens

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ce montant.

1.3. Mise en réforme de l’ancienne station d’épuration

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la mise à la réforme de l'ancienne station d’épuration fait suite à la disparition de ce bien du fait de la démolition de celle-ci et la construction de la nouvelle station d'épuration.

 Localisation : Commune de Saint Julien de Peyrolas (Gard)

 Numéro d’inventaire : 2560004

Un certificat administratif sera joint à cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil approuve, à l’unanimité, la mise à la réforme de l’ancienne station.3

1.4. Souscription à une société de production d’énergie citoyenne

Madame le Maire fait part au conseil municipal que la Société Sud Vivarhône Energie l’a contactée concernant une participation de la commune au capital de cette Société. C’est cette société qui équipera le toit de la maison communale, située sur la place de la mairie, en panneaux photovoltaïques

Il est rappelé que depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique, les communes peuvent prendre des parts sociales dans les entreprises citoyennes. Ceci leur donne accès aux prises de décisions au sein de l’association.

Les principales raisons qui motivent l’action de la Société Sud Vivarhône sont :

 L’énergie photovoltaïque : une solution d’avenir pour nos territoires,  Les énergies renouvelables enfin accessibles à tous,

 Une meilleure efficacité à l’euro investi,

 Promouvoir d’autres modèles de gouvernance pour la transition énergétique.

Après lecture du courrier et des statuts, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de souscrire 1 action.

2. Structures intercommunales

2.1. Convention pour l’ auto surveillance des baignades

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la réglementation prévoit que la personne responsable de la baignade assure une auto surveillance de la qualité de l’eau.

L’auto surveillance consiste à suivre des indicateurs permettant de déclencher les mesures de gestion du risque sanitaire.

Le suivi des paramètres microbiologiques est retenu pour l’auto surveillance des sites de baignade concernés par la présente convention pour la saison balnéaires 2019

Pour cette réalisation, le Syndicat Ardèche Claire, en application des articles 3 et 10 de ses statuts, et la commune s’associent au travers de la présente convention afin de mutualiser la mission à l’échelle du bassin versant.

Après avoir donné lecture de la convention, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

2.2. Convention ADS – avenant Numéro 2

Monsieur Archambault fait part au Conseil Municipal de l’avenant n° 2, à la convention de mise à disposition du service commun ADS de la communauté de communes, modifiant les articles ; 4-1, 4-2, 4-3, 5-2, 11, 12 et 14.

Les autres clauses de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant n’a pas d’incidence sur les dispositions financières de la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les modifications de la convention et autorise le Maire à signer l’avenant n° 24

2.3. Délégués de la CDC DRAGA

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche

Vu la délibération de la communauté de communes n°2019.093 du 20 juin 2019

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :  être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,  chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

 aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,  la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la

communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 28 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé, par délibération de la communauté de communes de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 35 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations

municipales Nombre de conseillers communautaires titulaires

Bourg Saint Andéol 7158 12 Viviers 3720 6

Saint Marcel

d’Ardèche

2390 4

Saint Montan 1909 4

Saint Just 1691 3

Saint Martin 996 2

Gras 625 2

Bidon 235 1

Larnas 231 1

Total des sièges répartis : 355

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité ,

Décide de fixer, à 35 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche , réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations

municipales Nombre de conseillers communautaires titulaires

Bourg Saint Andéol 7158 12 Viviers 3720 6

Saint Marcel

d’Ardèche

2390 4

Saint Montan 1909 4

Saint Just 1691 3

Saint Martin 996 2

Gras 625 2

Bidon 235 1

Larnas 231 1

Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Urbanisme

3.1. Révision du PPRI

vu :

 Le code de l’environnement et plus particulièrement les articles R562-7 et R562-8

 Le projet de PPRi reçu en commune en date du 07/06/2019

Considérant :

 Les échanges qui ont eu lieu par mail et au cours des réunions en commune en date du : 11 octobre

2016, 27 novembre 2018 et 06 février 2019,

Madame le Maire expose les éléments suivants :

La commune de St Martin d’Ardèche a pris connaissance du projet de PPRi élaboré par les services de la préfecture d’Ardèche. Malgré les observations émises lors des réunions de travail évoquées ci-dessus, des modifications du document semblent nécessaires.

Projet de parking communal

Lors des différentes réunions de travail préparatoire à la mise en œuvre du projet de PPRi, la commune de Saint Martin d’Ardèche a présenté son projet de restructuration du stationnement en période estivale, à savoir :  Mise en œuvre d’un parc de stationnement calibré sur les parcelles cadastrées A413, A1190, A1191, A1670, A1169, ouvert seulement en période estivale.

 Ce stationnement sera encadré en été par les dispositifs suivants :

 Délimitation des emplacements

 Portiques de gabarit pour éviter les stationnements nocturnes

 Signalétique adaptée zone inondable

 Barrières de sécurité en cas de risque de crues

 Contrôle quotidien du stationnement nocturne

 Mis en œuvre de viabilisation limitant l’imperméabilisation des zones et la création

d’embâcles.

6

La mise en œuvre de ce parc de stationnement permettrait à la commune d’atteindre plusieurs objectifs :  Contrôle du stationnement en zone de risque inondation

 Evitement du stationnement anarchique sur le chemin de Tabion, en cœur de village et au hameau de

Sauze par un fléchage vers cette zone de stationnement

 Sécurisation des déplacements piétons en période de forte affluence

Compte tenu de ces éléments, un classement en zone Rs, à l’identique des autres secteurs de la commune dédiés au stationnement a été demandé par la commune et la communauté de communes lors des réunions de travail.

Ce projet a clairement été identifié sur la carte d’enjeux du projet de PPRi, toutefois cette zone de stationnement, et ce malgré le bien-fondé de la démarche, a été classée en zone rouge du PPRi, empêchant de facto sa réalisation.

Il convient de modifier le document en ce sens.

Observations de forme

En ce qui concerne le rapport de présentation :

Dans le règlement du PPRi, la côte de référence est systématiquement majorée de 30 cm. Cette majoration ne faisant l’objet d’aucune justification, notamment dans le rapport de présentation, il apparaît nécessaire de la supprimer.

En ce qui concerne le document graphique :

Afin de pouvoir permettre au grand public et aux élus une compréhension des documents graphiques du PPRi une cartographie à échelle adaptée aux centres bourg et zone urbaine est souhaitable. Des installations rattachées à Saint Martin d’Ardèche sont implantées sur le territoire Gardois (camping, station d’épuration…). Le document graphique ne mentionne pas la règlementation qui s’applique en matière de risque pour ces installations et ces secteurs géographiques. Il serait souhaitable que la règlementation applicable soit mentionnée sur ces secteurs.

En ce qui concerne le règlement :

 Zone rouge :

 Reconstruction après sinistre : obligation de reconstruction du premier plancher habitable au-

dessus de la côte de référence : en fonction du tissu urbain existant et des dispositions du PLU en vigueur, cette obligation peut dans certains cas contrevenir à la règlementation locale et créer des entités architecturales inadaptées. Ce rédactionnel paraît très contraignant et localement inadapté. Cette remarque est transposable à l’ensemble des zones du PPRi.  En page 9 du règlement, les constructions nécessaires aux réseaux d’assainissement ou de distribution sont limitées à 20m². Cela semble faible au regard des nécessités de service. Dispositions qui semblent contradictoires avec les dispositions de la page 10.  En page 13, les dispositions relatives aux sanitaires des établissements d’hébergement de plein air semblent inadaptées et très contraignantes techniquement. De même page 14 en matière d’extension. Ces remarques sont transposables à l’ensemble des zones du PPRi.

Au regard de l’absence de prise en compte de ces éléments, le Maire propose :  D’émettre un avis défavorable sur le projet de PPRi tel qu’il est proposé à ce jour.  De demander au Préfet de l’Ardèche de procéder aux ajustements règlementaires et rédactionnels tels que proposés ci-dessus.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Emet un avis défavorable au projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation de Saint Martin

d’Ardèche

 Demande au Préfet de bien vouloir procéder aux ajustements rédactionnels et règlementaires tels que

proposés par la commune.7

3.2. Cession à l’euro symbolique Parcelle A 1934 , quartier Barbet.

Monsieur ARCHAMBAULT Daniel rappelle au Conseil Municipal que Mr SCHLAGBAUER à créer un lotissement Quartier Barbet.

Tous les lots ont été vendus et seul reste une bande de terrain (voir plan annexé).

Mr SCHLAGBAUER Laurent propose de céder à la Commune, à l’euro symbolique, cette parcelle sise Quartier Barbet, n° A 1934 pour 37 m². Cette parcelle, en bordure de voirie communale et tout en long pourra permettre de procéder à un alignement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 accepte cette cession, à l’euro symbolique,

 dit qu’un acte administratif sera établi,

 autorise le Maire à signer toutes pièces et actes établis pour régulariser et finaliser cette affaire.

3.3. Echange de terrain

Monsieur ARCHAMBAULT Daniel informe le Conseil municipal de la demande faite par les Consorts NEYRON.

Les consorts NEYRON souhaitent échanger :

 Une partie de terrain située le long de la parcelle A 1535, (partie teintée en vert)  Contre une parcelle de terrain jouxtant la parcelle A 0089, (partie teintée en bleue)

Monsieur ARCHAMBAULT Daniel précise que la bande de terrain cédée à la Commune se trouve des oliviers et que lors de l’élargissement de la route, les Consorts NEYRON devront les enlever à leur frais.

Un plan est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte cet échange,

 Dit que les frais de géomètre et d’acte seront supportés par les Consorts NEYRON,  Dit qu’un acte administratif sera établi,

 Autorise le Maire à signer toutes pièces et actes établis pour régulariser et finaliser cette affaire.

Divers /

Le projet de convention avec Ardèche Habitat est abordé en divers, le CCAS étant compétent pour délibérer.

Depuis la fermeture de l’EHPAD sur décision administrative, de nombreuses visites ont été réalisées. Les porteurs de projets sont tournés vers l’hébergement touristique ou l’habitat classique. Aucune proposition concrète de rachat en l’état ne nous est parvenue depuis que l’établissement est vide de ses résidents. Le grand point faible de l’établissement est son manque de parking.

L’office public de l’habitat ardéchois, Ardèche Habitat, se propose d’accompagner la commune pour le recyclage du foncier en travaillant plusieurs pistes de valorisation notamment un projet mixte de location / accession à la propriété, avec traitement du problème de parking.

Le maire rappelle que la décision de confier ce portage à Ardèche Habitat est de la compétence du CA du CCAS mais souhaite recueillir l’avis du conseil municipal avant de réunir le CA CCAS. Celui-ci se prononce favorablement sur le portage par Ardèche Habitat et sur cette hypothèse mixte de programme habitat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30