Déliberation - 2023 101 Modification du Reglement des astreintes

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Déliberation - 2023 101 Modification du Reglement des astreintes Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - 2023 101 Modification du Reglement des astreintes)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Conseil Municipal du 16 octobre 2023 Publié le 26/10/2028

Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn ID : 031-213105844-20231016-DELIB2023101-DE

Ra Extrait du Registre des Délibérations

Délibération 2023-101

Modification du règlement des astreintes

L'An deux mille vingt-trois et le lundi 16 octobre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 octobre 2023.

Présents

M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.

Conseillers ayant donné pouvoir

M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER

Mme Danielle FOLLEROT a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE

Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL

Conseillers absents

M. Jérôme NORTIER,

M. Patrice BRAGAGNOLO

Secrétaire de séance

Mme Pierrette BRINGUIER

Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 03 | Membres absents - 02

Exposé

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vule décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vule décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Publié le 26/10/2023

ID : 031-213105844-20231016-DELIB2023101-DE

Conseil Municipal du 16 octobre 2023

Délibération 2028-101

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur ;

Vu la délibération de la communauté de communes datée du 13 septembre 2018 fixant les modalités relatives aux astreintes ;

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 28 septembre 2023.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil Municipal que le circuit d'astreinte actuel se compose de 3 interlocuteurs dont l'élu de permanence, le cadre d'astreinte, l'agent d'exploitation.

Il met en exergue que le cadre d'astreinte assure Une communication intermédiaire. Aussi, il est de fluidifier les échanges directs entre l'élus de permanence et les agents techniques en supprimant l'astreinte de décision.

En conséquent, le règlement des astreintes modifié est proposé en annexe.

Décision

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'adopterles modifications du règlement des astreintes à compter du 1° janvier 2024 ;

e D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Résultats du vote

Votants - 27 | Pour - 26 | Contre -— 01 | Abstention - 00

Pour extrait conforl

Le Maire, La Secrétaire de séance,

#7 Pierrette BRINGUIER