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Déliberation - 2023 083 Modification des statuts de la Commnaute de Communes ValAigo
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 083 Modification des statuts de la Commnaute de Communes ValAigo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Conseil Municipal du 16 octobre 2023 Publié le 26/10/2028 ID : 031-213105844-20231016-DELIB2023083-DE Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
Extrait du Registre des Délibérations VILLEMUR-SUR-TARN
Délibération 2023-083
Modification des statuts de la Communauté de Communes Val'Aïgo
L'An deux mille vingt-trois et le lundi 16 octobre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 octobre 2023.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER
Mme Danielle FOLLEROT a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL
Conseillers absents
M. Jérôme NORTIER,
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Pierrette BRINGUIER
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 03 | Membres absents — 02
Exposé
Monsieur le Maire indique que suite à un travail réalisé en bureau communautaire sur l'intérêt communautaire et les statuts de modifier les statuts comme suit :
4.11 - Gestion et entretien des espaces verts
Rédaction actuelle :
La Communauté de Communes assure l'aménagement, l'entretien et le fleurissement en pleine terre des espaces verts contigus à la voirie d'intérêt communautaire, dès lors qu'ils sont compris dans l'emprise de la voirie et donc dans le domaine public communal.
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 + contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr-- www.mairie-vilemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 031-213105844-20231016-DELIB2023083-DE
Conseil Municipal du 16 octobre 2023
Délibération 2023-083
Elle assure l'élagage et l'entretien des arbres de haute tige {avec nacelle) situés sur l'ensemble des emprises des voiries communales.
Elle est compétente pour le désherbage, l'apport de matériaux et le nettoyage de l'ensemble des cimetières du territoire communautaire.
Nouvelle rédaction :
La Communauté de Communes assure l'entretien des espaces verts contiguës à la voirie d'intérêt communautaire, dès lors qu'ils sont compris dans l'emprise de la voirie et donc dans le domaine public communal.
Elle assure l'élagage et l'entretien des arbres de haute tige [avec nacelle) situé sur l'ensemble des emprises des voies communales.
Modifications :
- Suppression fleurissement de plein terre {choix communal, restriction - Suppression « Entretien des cimetières »
Article 6 - Mutualisations avec les communes membres
Rédaction actuelle :
AU titre de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services pour :
e La création et l'exploitation d'un SIG {système d'informations géographiques) sur le territoire communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées par l'intercommunalité,
e La mise en place d'équipements pour l'organisation de manifestations à caractère festif, sportif, touristique ou socioculturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums, barrières et signalisation temporaire de déviation. La signalisation règlementant le stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.
Nouvelle rédaction :
AU titre de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services pour :
e La création et l'exploitation d'un SIG {système d'informations géographiques) sur le territoire communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées par l'ntercommunalité,
e La mise à disposition d'équipements pour l'organisation de manifestations à caractère festif, sportif, touristique ou socioculturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums, barrières, signalisation temporaire de déviation et éléments de sécurité lié à la voirie. La signalisation règlementant le stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'approuver les modifications des statuts communautaires comme présenté supra ; e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision dont la notification aux communes des modifications statutaires pour délibération.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le 26/10/2023 EM
ID : 031-213105844-20231016-DELIB2023083-DE
Conseil Municipal du 16 octobre 2023
Délibération 2023-083
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants —- 27 | Pour -27 | Contre - 00 | Abstention - 00
La Secrétaire de séance,
Pierrette BRINGUIER
Mairie de Vilemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Vilemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 - contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr