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Document publié le Vendredi 19 septembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 111 d1411471613500 363)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 19 septembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/09/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/09/2014
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-363
Actualisation de la participation des communes de résidence
aux frais de scolarité de leurs élèves dans un établissement de
la Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2014
Délibération n° D-2014-363
Direction de l'Education Actualisation de la participation des communes de résidence aux frais de scolarité de leurs élèves dans
un établissement de la Ville de Niort
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu les articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education,
Vu la délibération du Conseil municipal de Niort du 12 juillet 1985 prévoyant les modalités de participation des Communes de résidence aux frais de scolarité de leurs élèves,
Vu la délibération du Conseil municipal de Niort du 28 mars 2011 modifiant le montant de la participation des Communes de résidence aux frais de scolarité de leurs élèves,
Considérant que suite à une expertise comptable effectuée en 2014, les coûts de scolarité d’un enfant en établissement à Niort ont été estimés, après actualisation sur la base de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation, à 821,83€ pour l’année civile 2014,
Il est proposé d’actualiser la participation des Communes de résidence aux frais de scolarité de leurs élèves qui ont été autorisés à fréquenter les établissements scolaires de la Ville de Niort, à compter de la rentrée de septembre 2014.
Le montant de la participation financière demandée aux Communes extérieures, à compter de la rentrée scolaire 2014, sera déterminé selon les modalités suivantes :
Participation des Communes basée sur dix mois de scolarité et décomposition du montant de cette participation selon la répartition des mois de scolarité sur chaque année civile concernée, soit la formule suivante pour l’année scolaire N/N+1 :
- de septembre à décembre de l’année N : 4 mois de scolarité correspondant à 4/10èmes du coût de fonctionnement annuel de l’année N
- de janvier à juin de l’année N+1 : six mois de scolarité correspondant à 6/10èmes du coût de fonctionnement annuel de l’année N+1
Actualisation du montant de cette participation au 1er janvier de chaque année, par référence à l’indice INSEE des prix à la consommation constaté en décembre N-1.
Soit, pour l’année scolaire 2014/2015, une participation des communes extérieures s’élevant à : - de septembre à décembre 2014 : 821,83€ X 4/10èmes = 328,73€
- de janvier à juin 2015 : 821,83€ X indice INSEE des prix à la consommation de décembre 2014 / 125,82 € (indice de décembre 2013) X 6/10èmes
Il est précisé qu’en cas d’arrivée en cours d’année scolaire ou de départ anticipé de l’élève, une proratisation du montant de cette participation sera appliquée sur la base du nombre de mois de présence de l’enfant dans l’établissement niortais, étant entendu que tout mois impacté par la présence de l’enfant sera pris en compte à hauteur de 1/10ème du montant de la participation annuelle.
La participation des Communes aux frais de scolarité de leurs élèves inscrits dans les établissements scolaires de la Ville de Niort fera l’objet d’un titre de recettes et d’un avis de sommes à payer émis à la fin de chaque année scolaire. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014, à 821,83€ le montant de base de la participation financière annuelle des Communes de résidence aux frais de scolarité de leurs élèves inscrits dans les établissements scolaires de la Ville de Niort,
- retenir l’indice INSEE des prix à la consommation (série hors tabac ensemble des ménages) constaté en décembre de l’année N comme indice de référence pour l’actualisation du montant de la participation due au titre de l’année N+1,
- accepter les modalités de calcul et d’actualisation de cette participation selon les modalités ci-dessus exposées.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Rose-Marie NIETO