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Déliberation - DECISION exe Approuvant le CTT Delacroix
Document publié le Dimanche 20 septembre 2020 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION exe Approuvant le CTT Delacroix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
E FRANÇA
7 DECIS)
SairtEMAIREDE LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN
= Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MAIRIE nfetatits.everdélégations accordées aux Maires par les Assemblées Délibérantes, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 SEPTEMBRE 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget de la Commune, article 752,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 Décembre 2003 fixant le montant des loyers des biens communaux,
Vu le montant du loyer révisé,
Vu la décision en date du 16.11.2016, approuvant le contrat de location d'un logement communal conclu entre la commune de Saint-Cyprien et Madame Gaëlle DELACROIX-MARTEAU, Vu le contrat en date du 18.11.2016 donnant location à Madame Gaëlle DELACROIX-MARTEAU un logement communal situé au 13 Rue Jean-Jacques ROUSSEAU, à SAINT-CYPRIEN VILLAGE, à compter du 01.12.2016 pour une durée de 3 ans reconductible une fois pour 3 ans,
CONSIDERANT que le contrat du 18.11.2016 susvisé arrive à échéance au 30 novembre 2022, CONSIDERANT la demande de renouvellement du contrat de location du logement communal sus-visé,
formulée par Madame Gaëlle DELACROIX-MARTEAU, | DECIDE
ARTICLE 1 : De renouveler le contrat de location à Madame Gaëlle DELACROIX-MARTEAU, concernant le logement communal de type F4, situé au n° 13 Rue Jean-Jacques ROUSSEAU, à SAINT-CYPRIEN VILLAGE, moyennant un montant de loyer mensuel fixé à 420 €, révisable annuellement à la date anniversaire suivant les variations de l'indice de révision des loyers publié par l'INSEE.
ARTICLE 2 : D'approuver le contrat de location, dont le projet est joint en annexe, à intervenir avec Madame Gaëlle DELACROIX-MARTEAU, à compter du 01 décembre 2022, pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial et de le signer pour l'exécution de ses dispositions.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services et M. le Comptable public assignataire du service de gestion comptable d'Argeles sur Mer, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au CONSEIL MUNICIPAL lors de sa prochaine séance et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
FAIT À ST.CYPRIEN. le + /4 1do24
Acte rendu exécutoire après
> dépôt en Préfecture le :
> Affichage le:
> Notification le (s’il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication.
La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois,
le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter
de sa publication ou de la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Mairie de Saint-Cyprien - Hôtel de ville - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cyprien SEE Tél. +33 (0)4 68 37 68 00 - Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 - Mail : contact@mairie-saint-cyprien.CoM rspierrecycté
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20221107-DEC-11-2022-001-CC
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022