Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION EXE APPROUVANT LE CTT DE LOCATION SERRU
Déliberation - DECISION exe APPROUVANT LE CTT GODARD
Déliberation - DEC EXE APPROUVANT LE CTT PASSE AVEC MAGIC STAR SA
Déliberation - DEC EXE APPROUVANT LE CTT PASSE AVEC MAGIC STAR SO
Déliberation - DECISION EXE APPROUVANT LE CONTRAT PASSE AVEC PANO
Déliberation - DECISION EXE APPROUVANT LADHESION A atmo occitanie
Déliberation - exe DECISION APPROUVANT LE CONTRAT PASSE AVEC ABRI
Déliberation - DECISION exe APPROUVANT LE CTT DELACROIX
Déliberation - DECISION exe APPROUVANT LE CTT MAUCLAIRE
Déliberation - DECISION exe APPROUVANT LE CONTRAT DE PRET PASSE A
Déliberation - Decision EXE Approuvant le CTT de Location Guillem
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Déliberation - Decision EXE Approuvant le CTT de Location Guillem)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
sn HET rt EN HARME se DE = CIS 1O, SEE AUS EEE DEC Se %
RG FRANCAISES! 160
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PT 1LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN pp
_Saint- -Cypriequ les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES CU TERRITORIALES relatifs aux délégations accordées aux Maires par les Assemblées Délibérantes,
MAIRIE DE ar délibération du Conseil Municipal en date du en date du 24 SEPTEMBRE 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu le budget de la Commune, article 752,
Vu le décret n°90-680 du 12° août, portant modification du statut du corps enseignant, Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 Décembre 2003 fixant le montant des loyers des biens communaux,
CONSIDERANT la demande de renouvellement de location d'un logement communal situé rue Jules Lemaître n°1, Groupe scolaire François Desnoyer à ST. CYPRIEN VILLAGE, formulée par Madame Marie-Hélène GUILLEM,
DÉCIDE UE
ARTICLE 1 : De RENOUVELER la location à Madame Marie-Hélène GUILLEM, du logement communal de type F3, situé rue Jules Lemaître n°1, Groupe scolaire « François Desnoyer» à ST. CYPRIEN VILLAGE, moyennant un montant de loyer mensuel fixé à 317.00 €, révisable annuellement à la date anniversaire suivant les variations de l'indice de révision des loyers publié par l'INSEE.
ARTICLE 2 : D'approuver le renouvellement de contrat de location, dont le projet est joint en annexe, à intervenir avec Madame Marie-Hélène GUILLEM, à compter du 15 Octobre 2022 pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois pour la même période de 3 ans et de le signer pour l'exécution de ses dispositions.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal d'ARGELES SUR MER, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au CONSEIL MUNICIPAL lors de sa prochaine séance et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
FAIT À ST.CYPRIEN, le 48. it. 2o LE
LE MAIRE
Acte rendu exécutoire après
> dépôt en Préfecture le :
> Affichage le:
> Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication.
La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois,
le silence de l'administration faisant naïtre une décision de rejet tacite.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter
de sa publication ou de la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Mairie de Saint-Cyprien - Hôtel de ville - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cyprien Tél. +33 (0)4 68 37 68 00 - Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 - Mail : contact@mairie-saint-cyprien.com rupesoué
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20221118-DEC-11-2022-CC
Date de télétransmission : 21/11/2022
Date de réception préfecture : 21/11/2022