Compte-Rendu - CR 04 decembre 24

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Compte-Rendu - CR 04 decembre 24 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 decembre 24)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

ORDRE DU JOUR

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 22 OCTOBRE 2024

3. ACTES AU MAIRE

4. PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES GARANTIES POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ POUR LE :

- RISQUE PRÉVOYANCE

- RISQUE SANTÉ

5. CRÉATION EMPLOIS SAISONNIERS POUR LA COMMUNE POUR 2025 6. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER : APPROBATION CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

7. RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX

8. ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT

9. DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT : REPRISE DE PROVISIONS 10. DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGET COMMUNE :

- ÉTUDE DES TRAVAUX RESTAURANT SCOLAIRE

- TRAVAUX EN RÉGIE

11. FORMATION DE PROFESSIONNALISATION INTRA MUROS : PRISE EN CHARGE DU COÛT 12. BUDGETS EAU & ASSAINISSEMENT : DISSOLUTION DES BUGETS AU 31/12/2024 DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE VIERZON- SOLOGNE-BERRY

13. QUESTIONS DIVERSES

Additif :

- CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : avenant à la convention de mise à disposition de services pour le CDL et le RAMPE

- Transfert de biens du service eau-assainissement à la commune

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE

Le QUATRE DÉCEMBRE

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 28 novembre 2024 s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER FOURNET, Jean-Louis NADLER, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, Céline BARDE, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, David BOUQUET, Bianca REVOREDO, Dominique ROBIN, Marie-Laure FOUCHET.

Excusés : Séverine AGOGUÉ BARLA, Kévin SALLÉ, Patricia TÊTENOIRE, Flavien CLAIR.

Pouvoirs : Mme AGOGUÉ BARLA a donné pouvoir écrit à Mme REVOREDO

M. SALLÉ a donné pouvoir écrit à M. ANGIBAUD

Mme TÊTENOIRE a donné pouvoir écrit à Mme LERASLE

M. CLAIR a donné pouvoir écrit à Mme GRENIER RIGNOUX.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

04 DÉCEMBRE 20242

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure FOUCHET est désignée secrétaire de séance.

2. Procès-verbal : le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.



Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

4. PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES GARANTIES POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE ET SANTÉ DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2024-086 /RISQUE SANTÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération 2022-012/9.1 du 22/02/2022 portant débat sur la protection sociale complémentaire pour les agents de

la fonction publique territoriale ;

14-nov Vente parcelle AH 359 - 360 CARPENTIER Alain DEC22

14-nov Vente parcelle AH 350 MARIEN Louis SIEGLER Laura DEC23

14-nov vente parcelle AH 341 MICHELET Elie DEC24

14-nov vente parcelle AH 336 MUNTSCH Christian DEC25

15-nov achat concession cimetière ORY - ABARNOU DEC26

15-nov achat concession cimetière BARAT - MAILLOT DEC27

15-nov renouvellement concession GRAVION Josette DEC28

26-nov virement de crédits budget commune DEC29

26-nov reprise de provision admission en non valeurs budget asst DEC30

26-nov reprise de provision admission en non valeurs budget eau DEC313

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l’article L.827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l’article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du code des assurances ;

La ville de FOËCY souhaite participer au financement :

- des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque Santé.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 €/brut par agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’INSTAURER la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité

pour le risque Santé selon les conditions reprises ci-dessus ;

• DE PREVOIR l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération ;

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-087 /RISQUE PRÉVOYANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération 2022-012/9.1 du 22/02/2022 portant débat sur la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le contrat collectif « agents de la fonction publique territoriale » pour le risque « prévoyance » établi le 30/10/2018 avec LA MUTUELLE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE dont les garanties sont diffusées par MUTUALE, La Mutuelle Familiale, sise 6, rue Galilée à LA CHAUSSÉ ST VICTOR (41) avec effet au 01/01/2019, modifié par une lettre avenant à effet au 01/01/2023 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l’article L.827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient ;

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l’article L.827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l’article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du code des assurances ;4

La ville de FOËCY souhaite participer au financement :

- des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance. - Des adhésions individuelles souscrites par les agents dans le cadre du contrat collectif pour le risque prévoyance.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 €/brut par agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à compter du 01/01/2025 : • D’INSTAURER la participation au financement :

- des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance. - Des adhésions individuelles souscrites par les agents dans le cadre du contrat collectif pour le risque prévoyance. selon les conditions reprises ci-dessus ;

• DE PRÉVOIR l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

5. CRÉATION DE POSTES SAISONNIERS POUR LA COMMUNE POUR 2025

DÉLIBÉRATION N° 2024-088

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

La Ville de FOËCY recrute chaque année des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activités ou renfort d’équipes. Elle recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier tel que défini ci-dessous :

 Accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois sur une période de 18 mois consécutifs ;  Accroissement saisonnier d’activité, dans les mêmes conditions fixées à l’article 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de six mois sur 12 mois consécutifs.

Il y a également lieu de recruter des agents contractuels pour le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement d’agents contractuels de remplacement et de fixer l’effectif des emplois contractuels saisonniers nécessaires au bon fonctionnement des services ;

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-1°, 3-2° et 3-1 ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois contractuels nécessaires au bon fonctionnement des services ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ou encore répondre à un besoin saisonnier ou d’accroissement temporaire d’activités ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, pour l’année 2025 :

o AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;

o AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public correspondant à des besoins saisonniers ou d’accroissements temporaires d’activités ;5

o DÉDICE la création d’emplois pour accroissements temporaires et saisonniers d’activités comme suit :

➢ 6 postes contractuels occasionnels d’adjoint technique à temps complet et/ou temps non complet ▪ catégorie C

▪ cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

▪ échelle C1 / rémunération selon l’indice brut en vigueur du 1er échelon

➢ 6 postes contractuels occasionnels d’adjoint d’animation à temps complet et/ou temps non complet ▪ catégorie C

▪ cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation

▪ Echelle C1 / rémunération selon l’indice brut en vigueur du 1er échelon

➢ 2 postes contractuels occasionnels d’adjoint administratif à temps complet et/ou temps non complet ▪ catégorie C

▪ cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

▪ Echelle C1 / rémunération selon l’indice brut en vigueur du 1er échelon

Ces emplois sont répartis selon les besoins de la ville. Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emploi à temps complet et/ou non complet qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.

o PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

o ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

6. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER : APPROBATION CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DÉLIBÉRATION N° 2024-089

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

Vu la convention d’assistance technique départementale concernant le système d’assainissement collectif ;

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur cette convention proposée par le Conseil Départemental du Cher qui met à la disposition des communes qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, une assistance technique départementale ;

Considérant que la collectivité de FOËCY est éligible à l’assistance technique départementale et qu’elle en sollicite le bénéfice ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention d’assistance technique pour le système d’assainissement collectif telle qu’elle est présentée ;

• AUTORISE Madame le Maire à la signer.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

7. RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX

Madame le Maire propose à l’assemblée de réviser les tarifs et d’en augmenter certains, notamment les locations de salle. Elle explique qu’une augmentation de ces tarifs est nécessaire car les coûts de l’énergie impactent fortement le budget de la commune et les locations, nombreuses, ont une répercussion sur cette ligne budgétaire.6

Madame le Maire rapporte qu’une étude réalisée par le SDE18 met en avant une progression des économies d’énergie sur une dizaine de bâtiments où des travaux ont été entrepris (changement huisseries, pose de robinet thermostatique…) mais malgré cela, les factures d’énergie ont doublé.

Stéphane SOUBIE attire l’attention sur la baisse du prix de l’électricité annoncée par le gouvernement pour 2025 qui cache parallèlement une hausse des taxes sur les productions et donc principalement EDF. Même si le prix du marché de l’électricité recule, l’augmentation de la taxe impactera la facture des ménages. Cela ne donne pas plus de pouvoir d’achat, bien au contraire, et les gens doivent en avoir conscience.

Daniel ANGIBAUD ajoute que cela se remarque déjà sur les factures, puisque, malgré une consommation en baisse, la note est plus élevée.

Stéphane SOUBIE fait remarquer que même en augmentant les tarifs de location des salles, la commune reste en deçà des prix appliqués dans des communes de même strate.

Madame le Maire propose également d’augmenter de façon marquante les tarifs pour le chenil. En effet, il s’agit là d’interpeller la responsabilité des propriétaires de chiens. . Se sont très souvent les mêmes chiens qui sont récupérés et cela n’est pas normal.

DÉLIBÉRATION N° 2024-090

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé au Conseil Municipal de réviser les tarifs communaux pour 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• FIXE les tarifs communaux tels qu’ils sont présentés dans le document annexé.

• DÉCIDE que ces tarifs seront en vigueur au 1er janvier 2025.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

8. ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES BUDGETS EAU & ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2024-091

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables. Le comptable public assignataire y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes malgré toutes les diligences qu’il a effectuées.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2012 et 2014 et figurent dans l'état joint annexé. Les créances éteintes qui sont annulées par décision judiciaire. Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Elles seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « créances éteintes », sur le budget concerné.

Le montant des créances à ce jour s'élève à :

- budget annexe eau : 70.84 €

- budget annexe assainissement : 85.04 €

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances et de procéder à une reprise de provision au compte 7817, d’un montant de 70,84 € pour le budget eau et de 85,04 € pour le budget assainissement.7

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’ÉTEINDRE les créances figurant dans le corps de la présente délibération. • DE PROCÉDER à une reprise de provision, pour créances admises en non-valeur et/ou créances éteintes, d’un montant de 155,88 €uros sur l’exercice 2024, par l’émission d’un titre au compte 7817. • AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

9. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGETS EAU & ASSAINISSEMENT : REPRISE DE PROVISIONS

DÉLIBÉRATION N° 2024-092 – BUDGET EAU : REPRISE DE PROVISIONS

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’étudier la décision modificative présentée ci-dessous :

diminution sur crédits déjà alloués augmentation des crédits

INTITULÉ Compte Chapitre Opération Montant Compte Chapitre Opération Montant

Réseaux 7817 78 70.84

Créances admises en non-valeur

Créances éteintes 6542 65 70.84

Investissement dépenses 70.84 70.84

Solde 0,00

Après délibération, le Conseil Municipal :

o APPROUVE la décision modificative ci-dessus.

o ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N° 2024-093 – BUDGET ASSAINISSEMENT : REPRISE DE PROVISIONS

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’étudier la décision modificative présentée ci-dessous :

diminution sur crédits déjà alloués augmentation des crédits

INTITULÉ Compte Chapitre Opération Montant Compte Chapitre Opération Montant

Réseaux 7817 78 85.04

Créances admises en non-valeur

Créances éteintes 6542 65 85.04

Investissement dépenses 85.04 85.04

Solde 0,00

Après délibération, le Conseil Municipal :

o APPROUVE la décision modificative ci-dessus.

o ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.8

10. DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGET COMMUNE

DÉLIBÉRATION N° 2024-094 / BUDGET COMMUNE : ÉTUDE TRAVAUX RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’étudier la décision modificative présentée ci-dessous : Après délibération, le Conseil Municipal :

o APPROUVE la décision modificative ci-dessus.

o ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-095 / BUDGET COMMUNE : TRAVAUX EN RÉGIE

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’étudier la décision modificative présentée ci-dessous : Après délibération, le Conseil Municipal :

o APPROUVE la décision modificative ci-dessus.

o ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

INTITULÉ Compte Chapitre Opération Montant Compte Chapitre Opération Montant

Autres bâtiments publics 21318 21 116 50 000,00

Frais d'études 2031 20 50 000,00

Investissement dépenses 50 000,00 50 000,00

0,00

diminution sur crédits déjà alloués augmentation des crédits

Solde

INTITULÉ Compte Chapitre Opération Montant Compte Chapitre Opération Montant

BÂTIMENTS SCOLAIRES 21312 21 116 -9 000,00

AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS 21318 .040 9 000,00 9 000,00

Investissement dépenses 0,00

0,00

FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 60632 .011 6 000,00

FOURNITURES DE VOIRIE 60633 .011 3 000,00

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 722 .042 9 000,00

Fonctionnement dépenses 9 000,00 9 000,00

0,00

DÉPENSES RECETTES

Solde

Solde9

11. FORMATION DE PROFESSIONNALISATION INTRA MUROS : PRISE EN CHARGE COÛT

Madame le Maire explique que cette journée vient compléter les deux précédentes journées qui se sont déroulées en novembre sur le thème « la gestion des conflits et de l’agressivité chez l’enfant ». Les agents d’animations, les ATSEM et le personnel intervenant au restaurant scolaire sont concernés par cette formation.

DÉLIBÉRATION N° 2024-096

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

La collectivité a mis en place une session, intra-muros, de formation professionnelle avec l’INSTITUT DU TRAVAIL SOCIAL, situé 17 rue Groison à TOURS (37000), portant sur la gestion des conflits et de l’agressivité chez l’enfant. Cette formation d’une journée vient compléter les deux sessions qui se sont tenues en octobre 2024 et à destination des agents travaillant au contact d’enfants (animateurs, agents de service, ATSEM).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge de cette formation.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu le devis n° 2024/5547 établi par l’ITS en date 22/11/2024 ;

Vu la convention de formation présentée par l’ITS ;

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;

Considérant que la formation recouvre, entre autres, des actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques ;

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service ;

Après en avoir délibéré :

• DÉCIDE de prendre en charge la formation intitulée « gestion des conflits et de l’agressivité chez l’enfant » à destination d’agents de la commune, mise en place par le centre de formation ITS, conformément au devis établi ; • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours. • AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

12. COMMUNAUTE DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY : AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES POUR LE CENTRE DE LOISIRS ET LE RAMPE

Madame le Maire explique que cet avenant fait suite au rapport de la CLECT du mois d’octobre ; en effet, la première convention de mise à disposition ne mentionnait par le centre de loisirs et le RAMPE.10

DÉLIBÉRATION N° 2024-097

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l’arrêté Préfectoral 2018-1-1470 du 14 décembre 2018, portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry au 1er janvier 2019, à la commune de Foëcy ;

VU la convention de mise à disposition de services entre la commune de FOËCY et la communauté de Communes VIERZON- SOLOGNE-BERRY pour le service Enfance – Jeunesse ;

VU l’avenant à la convention de mise à disposition de services entre la commune de FOËCY et la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY pour le service Enfance - Jeunesse

Considérant qu’il y a lieu de déterminer les modalités de mise à disposition d’une part, des agents territoriaux de la commune de FOËCY à la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, dans le cadre d’un transfert partiel de service, et d’autre part, des moyens techniques nécessaires aux services mis à disposition, tels que mentionnés à l’article 2 de la convention ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant à la convention de mise à disposition.

Après délibération, le Conseil Municipal :

o ÉMET un avis favorable à l’avenant à la mise à disposition de services auprès de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY des agents territoriaux de la commune de FOËCY et des moyens nécessaires aux services mis à disposition pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; o APPROUVE l’avenant à la convention tel qu’il est présenté pour l’année 2024 ; o AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention ainsi que tous documents s’y rapportant et les éventuels avenants à venir.

o ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

13. BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT : DISSOLUTION DES BUDGETS AU 31/12/2024 SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY ET REPRISE DES RÉSULTATS DANS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

DÉLIBÉRATION N° 2024-098 BUDGET EAU

Vu les articles 2121-29 et 231 1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1925 du 03/12/2024 portant transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY du 25/09/2024, approuvant le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la communauté de communes, au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération du conseil municipal de FOËCY du 22/10/2024 approuvant le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY à compter du 01 janvier 2025 ;11

Considérant qu'il convient de reprendre les résultats du budget EAU 2024 dans le budget principal 2025 de la commune ;

Considérant qu'il y a lieu de dissoudre le budget EAU au 31/12/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE la dissolution du budget EAU en raison du transfert des compétences à la Communauté de Communes

VIERZON-SOLOGNE-BERRY à compter du 01/01/2025,

• APPROUVE la reprise des résultats du budget EAU dans le budget principal de la commune de FOËCY. • AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette décision. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 2024-099 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu les articles 2121-29 et 231 1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1925 du 03/12/2024 portant transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY du 25/09/2024, approuvant le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la communauté de communes, au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération du conseil municipal de FOËCY du 22/10/2024 approuvant le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY à compter du 01 janvier 2025 ;

Considérant qu'il convient de reprendre les résultats du budget ASSAINISSEMENT 2024 dans le budget principal 2025 de

la commune ;

Considérant qu'il y a lieu de dissoudre le budget ASSAINISSEMENT au 31/12/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE la dissolution du budget ASSAINISSEMENT en raison du transfert des compétences à la Communauté de

Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY à compter du 01/01/2025,

• APPROUVE la reprise des résultats du budget ASSAINISSEMENT dans le budget principal de la commune de FOËCY.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette décision. • ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

14. TRANSFERT MATÉRIELS / VÉHICULES DU SERVICE EAU À LA COMMUNE

DÉLIBÉRATION N° 2024-100

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Du matériel et véhicules sont actuellement affectés au service communal de l’eau et tous les frais afférents à son fonctionnement sont supportés par le budget annexe de l’EAU ; il s’agit :

- Tracteur RENAULT 704 M (date d’achat : 20/05/1988)

- Groupe électrogène génélec (date d’achat : 07/04/2010)

- Tondeuse HONDA HONHRD536CHX (date d’achat : 19/09/2014

- Débroussailleuse thermique STIHL FS400 (date d’achat : 30/05/2001)

- Découpeuse thermique STIHL (date d’achat : 23/10/2002)12

- Citroën berlingot (date d’achat : 18/07/2008)

- Tondeuse HONDA HRD536CTXE (date d’achat : 17/08/2011)

- Chapiteau 5X8 (date d’achat : 17/07/2018)

- Renault MASTER (date d’achat : 26/07/2010)

- Tondo broyeur (date d’achat : 21/05/2010)

- Tracteur ISEKI + tondeuse + kit coupleur + aspirateur feuilles (date d’achat : 30/06/2015) - Taille haies (date d’achat : 08/08/2016).

Or, il s’avère que ces matériels et véhicules sont principalement utilisés pour des missions afférentes au service de la commune et notamment des espaces verts.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert à la commune de ces biens du service eau qui sont amortis.

Après délibération, le Conseil Municipal :

Considérant que ce matériel est affecté au service EAU de la commune n’a pas une utilité justifiée ;

Considérant qu’il convient de transférer ce matériel au service de la commune, nécessaire à l’exercice de ses compétences ;

Considérant que les véhicules transférés sont répertoriés dans le Plan Communal de Sauvegarde et par conséquent, ont une utilité avérée en cas de risques majeurs ;

• DÉCIDE le transfert, à titre gratuit, du matériel et véhicules listés ci-dessus, du service EAU à la commune ; • DIT que ce transfert ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ni d’aucun droit ; • DÉCIDE que ce transfert prendra effet au jour et heure délibéré ;

• AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette opération. • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

15. QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h15

Laure GRENIER RIGNOUX Marie-Laure FOUCHET Maire, Secrétaire de séance,