Arrêté - R CP N°86 Travaux au 4 square Isaac Newton

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Arrêté - R CP N°86 Travaux au 4 square Isaac Newton Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°86 Travaux au 4 square Isaac Newton)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANÇAISE PRE 2 DEPARTEMENT DES YVELINES a La y NS

? ile qui vous va ES Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2026/R-CP/86

OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d’un camion

grue concernant une livraison de matériels pour une maintenance d'antenne GSM Orange en

toiture du 4, square Isaac Newton.

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Mu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2

et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 23 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs

au droit d'occupation du domaine public

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée

par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"° Adjoint au

Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,

l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Considérant que l'entreprise DUFOUR - 15 rue Gay Lussac — ZI Mitry-Compans - 77290

MITRY-MORY - tél: 01.60.21.10.00 doit réaliser des travaux pour le stationnement d'un

camion grue concernant une livraison de matériels pour une maintenance d'antenne GSM

Orange en toiture du 4, square Isaac Newton pour le compte de l'entreprise CIRCET.

Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine

public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement pour

permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes

les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRETE

Article 1 :

L'entreprise DUFOUR est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter une livraison de

matériels pour une maintenance d'antenne GSM Orange en toiture du 4, square Isaac Newton

pour le compte de l'entreprise CIRCET. À charge pour elle de se conformer aux dispositions

des articles.

Arrêté DST/ n°2026/R-CP/86 1/4Article 2 :

Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place un camion grue devant l'entrée du 4, square Isaac

Newton. À charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail

quant au montage et au démontage de son matériel.

Article 3 :

L'entreprise DUFOUR devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant

d'intervenir physiquement sur le chantier avec la grue mobile.

Article 4 :

Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:

impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et

maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.

Article 5 :

L'entreprise DUFOUR devra avoir pris contact avec l'entreprise située au 4, square Isaac Newton

pour l’avisé du démarrage des travaux de grutage.

Article 6:

Des hommes trafic seront présents sur le lieu de l'intervention.

Article 7 :

Le stationnement sera interdit face 4, square Isaac Newton de chaque côté de la zone de travail.

Article 8 :

Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.

Article 9 :

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.

Article 10 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation

l'exige.

Article 11 :

L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des

charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve

le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.

Article 12 : ETAT DES LIEUX

L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où ils se trouvent

actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.

Arrêté DST/ n°2026/R-CP/86 2/4Article 13 :

L'entreprise DUFOUR maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera

notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie

publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements

et aménagements pendant la durée de l'occupation.

Article 14 : DUREE

Précise que cette autorisation est consentie pour une durée d’un jour :

Le lundi 16 mars 2026.

Il est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont

délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au

profit des bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours être retirées quel

que soit le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. Il peut intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.

La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre

recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra

intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas

d'urgence.

Article 15 : REDEVANCE

A charge de l’entreprise DUFOUR - 15 rue Gay Lussac - ZI Mitry-Compans - 77290 MITRY-

MORY

(Siret, numéro 481 444 404 R.C.S Meaux) de payer les frais de voirie.

ILest précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au

jours et heures autorisés.

Concernant la zone de stationnement du camion grue sur voirie fermée à la circulation,

(306 € par jour x (1 jour) soit la somme totale de 306€.

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance payable

sur titre à terme échu, soit la somme totale de :

La somme totale de la redevance est de : 306€

Article 16 :

Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant le dernier taux de croissance

des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.

Article 17 :

Ces dispositions seront applicables le lundi 16 mars 2026.

Article 18 :

Les activités de chantier sont autorisées de 8h00 à 18h00.

Article 19 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours

avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.

Arrêté DST/ n°2026/R-CP/86 3/4Article 20 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

Entreprise : DUFOUR

15 rue Gay Lussac — Zi Mitry-Compans — 77290 MITRY-MORY

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale

- Entreprise DUFOUR: ydouhil@dufour-idf.fr

- Entreprise France Voirie : francevoirie@gmail.com

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :

D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 23 FAT

L'Adjoint au Maire

Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre

de Vie, Contrôle et Sécurité des Bêtiments

Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le: non applicable

Mis en ligne le :

Notification entreprise le: 7 3 FfV 71%

Arrêté DST/ n°2026/R-CP/86 4/4