Procès Verbal - 20251217 proces verbal du conseil municipal du 17 decembre 2025

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Procès Verbal - 20251217 proces verbal du conseil municipal du 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Nueil-les-Aubiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251217 proces verbal du conseil municipal du 17 decembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Procès-verbal du conseil municipal : séance du 17 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 20 h 30, le conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sur convocation adressée par Monsieur le Maire, Serge BOUJU.

Nombre de conseillers municipaux : 28

Date de convocation du conseil municipal : 11 décembre 2025

PRÉSENTS : 21 (puis 22 à partir du point 4)

BARON Jérôme, BELLIARD Hervé, BELLOUARD Anthony, BERNARD Nathalie, BOUJU Serge, BOURASSEAU Sylvie, BOUTIN Jeany, BRETAUDEAU Karine, CHARTIE Michel, COURILLEAU Christophe, COUTOUIS Julie, FERCHAUD Jean- Noël, FONTENEAU Cédric (à partir de 20 h 44), GELLÉ Arnaud, GRIMAUD Noëllie, JABOT-FERREIRO Rachel, LOGEAIS Jean-Louis, LOISEAU Stéphanie, MORINIÈRE Quentin, RENELIER Julie, ROBREAU Corinne, SALESSES Virginie,

ABSENTS ET EXCUSÉS : 6 (puis 5 à partir du point 4)

BARBIER Anne, BRISSEAU Gaëlle, FONTENEAU Cédric (jusqu'à 20 h 44), FORTES RODRIGUES Osvaldo, GABORIEAU Maryline, SORIN Jessica, VERGNAUD Philippe

POUVOIRS :3

Madame GABORIEAU Maryline donne pouvoir à Monsieur Jérôme BARON ;

Madame SORIN Jessica donne pouvoir à Monsieur Jean-Noël FERCHAUD ;

Monsieur VERGNAUD Philippe donne pouvoir à Madame Julie COUTOUIS.

VOTANTS : 24 puis 25 à partir du point 4

En préambule,

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2025 à l'unanimité,

Nomination d'un secrétaire de séance,

Aux termes de l’article L.2121-15 du CGCT, le secrétariat de la séance est assuré par Monsieur Hervé BELLIARD.

SOMMAIRE

1... Refacturation « téléphonie / informatique » aux communes : 1° semestre 2025 (ANNEXE 1}

2. Approbation de la tarification des prestations communales applicable à compter du 1° janvier 2026 [ANNEXES 2A,2Bet2.C)

3. Subvention d'équilibre du budget général au budget annexe LATVA

4. Subvention d'équilibre du budget général au budget CCAS

5. Budget annexe Coteau des Justices — reprise de provisions

6. Aménagement de sécurité et création d'une liaison douce rue de l'atlantique — Mise à jour du plan de financement

(ANNEXE 6)

7... Rénovation thermique globale de la salle du Bois Grimaud — demande de subvention auprès de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local [DSIL] (ANNEXE 7)

8. Convention de financement pour des travaux d'enfouissement coordonné des réseaux rue de l'Arceau — TRANCHE

1 (ANNEXE 8)

9. Consultation publique pour la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de

l'environnement formulée par la société CHARIER TP sud située sur la commune du Pin (ANNEXE SA à 9.D)

10. Révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) du bocage bressuirais (ANNEXE 10) 11. Mise à jour cahier des charges et des prescriptions techniques imposées aux lotisseurs et aménageurs privés

souhaitant rétrocéder leurs équipements communes à la commune (ANNEXE 11)

12. Acquisition d'un terrain à usage de jardin dans le secteur dit les Aures (ANNEXE 12)

13. Acquisition d'un terrain à usage de jardin dans le secteur dit les aures (ANNEXE 13)

14. Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition total des biens relevant des compétences de la communauté d'agglomération du bocage bressuirais (ANNEXE 14)

15. Approbation de la convention d'objectifs et de moyens avec l'association PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres

(ANNEXE 15)

PV CM 17 12 2025 1ADMINISTRATION - FINANCES

1. REFACTURATION « TELEPHONIE / INFORMATIQUE » AUX COMMUNES: 1% SEMESTRE 2025 (ANNEXE 1)

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 relatif aux services communs ;

VU l'adoption par délibération n°DEL-CC-2016-156 du Conseil communautaire du schéma de mutalisation pour la

période 2016 — 2020

WU a délibération n°DEL-CC-2018-024 créant un service commun « Informatique — téléphonie » avec la commune de Bressuire ;

VU Ia délibération n°DEL-CC-2021-218a du Conseil communautaire prolongeant le schéma de mutualisation pour la période 2021 -2023 ;

VU la délibération n°DEL-CC-2022-079 du Conseil communautaire du 28 juin 2022 approuvent l'extension du service commun « DSI » et la convention d'adhésion au service commun correspondante ;

VU !a délibération n°DEL-CC-2024-176 du Conseil communautaire adoptant définitivement le schéma de mutualisation

pour la période 2025 — 2029 et sa convention opérationnelle ;

VU a délibération n°DEL-CC-2025-168 du Conseil communautaire du 23 septembre 2025 portant refacturation

« Téléphonie / Informatique » aux communes au titre du 1° semestre 2025 ;

VU !a délibération n°2022 12 09 du connseil municipal de Nueil-Les-Aubiers en date du 13 décembre 2022 portant

approbation de la convention d'adhésion au service commun « DS] » 2023 ;

Dans le cadre de la mutualisation, certains frais ont été facturés au service communautaire « Direction des Systèmes

d'Information » pour la Communauté d'agglomération ainsi que pour certaines communes membres. Ces frais sont donc

à la charge des communes.

La période concernée s'étend du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025. Le montant dû par la commune s'élève à 142,56 €;

Ilest à noter que la commune de Nueil-Les-Aubiers n'avait pas encore migré sur la plateforme à cette date. Une

augmentation des montants est donc prévue pour les prochaines échéances.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

"De valider le montant de la refacturation, d'une somme de 142.56 euros, due par la commune de Nueil-Les- Aubiers pour le 1° semestre 2025 ;

=“ D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à la mise

en œuvre de cette délibération ;

“ D'imputer les dépenses afférentes sur le budget communal.

2. APPROBATION DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS COMMUNALES APPLICABLE A COMPTER DU 1® JANVIER 2026 (ANNEXES 2.A, 2.B ET 2.C)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1 et L.2122-22.

Afin d'assurer le fonctionnement des services municipaux et la qualité des prestations fournies par la commune, il est nécessaire de redéfinir la tarification des prestations communales à compter du 1er janvier 2026.

Cette évolution vise à adapter les recettes communales à la progression continue des charges, tout en préservant les

marges de manœuvre financières de la collectivité.

l'est proposé au conseil municipal d'appliquer, de manière générale, une augmentation d'environ 1 % sur l'ensemble

des tarifs et prestations municipales, sous réserve des ajustements liés aux arrondis.

Trois tableaux récapitulatifs des différents tarifs sont annexés à la présente délibération.

*Le premier (annexe 2A) comprend les tarifications liées au budget général suivantes :

+ Les prestations sociales et familiales :

- restauration collective

- concessions funéraires et vacations pour opération de surveillance funéraire

PV CM 17 12 2025 2+ Location de matériels

+ Location de salles (hors TVA)

+ Les prestations de service :

- Travaux pour compte de tiers

+ Marchés, Foires et Salons

+ Les prestations culturelles

+ Terrains à bâtir en secteur diffus

+ Parc locatif

+ Redevance d'occupation du domaine public

+ Evènements

*Le deuxième (annexe 2B) comprend les tarifications liées au budget annexe Locations Assujetties à la TVA suivantes : + Tarifs de location des salles et de matériels :

- Espace culturel Belle-Arrivée

- Salle du Bourgneuf

- Salle du Virollet

- Salle Saint-Hilaire

- Salle du Bois Grimaud

- Clos des Erables

- Clos de la Girainerie

- Halle Esplanade Joséphine BAKER

- Remboursement de vaisselle cassée ou disparue

Le conseil municipal détermine le tarif des différents services du budget Locations assujetties à la TVA en euros HT.

Les prix TTC mentionnés dans le tableau joint en annexe sont donnés à titre indicatif en tenant compte du taux de TVA en vigueur à la date du 1% janvier 2026 (20%).

Les associations affectataires de bâtiments ou de salles municipales pour l'exercice de leurs activités ne sont pas

assujetties à un paiement pour la mise à disposition de ces bâtiments ou salles :

- associations sportives pour leurs locaux,

- associations culturelles pour leurs locaux (ex : Couak'on joue, System'brass ...),

- associations sociales (Familles rurales, CSC ..),

- associations de loisirs (Club des aînés, Veuves et Veufs, Comité des fêtes, Aéromodélisme …)

* Le troisième (annexe 3C) comprend les tarifications liées au budget annexe ZAC Cœur de ville :

+ Prix du terrain nu au m2 HT (branchements compris) au village des Samares

Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l'ensemble de ces tarifs et prestations applicables à compter du 1° janvier 2026.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

= De valider la tarification des prestations communales telle qu'elle figure ci-dessus et dans les tableaux joints en annexe et la rendre applicable à compter du 1° janvier 2026 ;

= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette tarification ;

= D'imputer les recettes et dépenses afférentes sur le budget général ou les budgets annexes correspondants.

3. SUBVENTION D'EQUILIBRE DU BUDGET GENERAL AU BUDGET ANNEXE

LATVA

En fin d'année, il est nécessaire d'effectuer des écritures d'équilibre entre le Budget Général et le Budget Locations assujetties à la TVA. Le budget général intervient en compensation du déficit du budget Locations Assujetties à la TVA

versant deux subventions d'équilibre : la première en section d'investissement à hauteur de 94 000 € et la seconde en section de fonctionnement à hauteur de 65 000 €.

Pour cela, il est proposé d'émettre les écritures suivantes :

PV CM 17 12 2025 3“Sur le Budget Locations assujetties à la TVA un titre de recettes à l'article 75822 pour 65 000 € et un titre

de recettes à l'article 13248 pour 94 000 €.

“Sur le Budget Général un mandat à l'article 6573641 pour 65 000 € et un mandat à l'article 2041412 pour

94 000 €.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

= D'approuver le jeu d'écritures sur les deux budgets ;

" D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

4. SUBVENTION D'EQUILIBRE DU BUDGET GENERAL AU BUDGET CCAS

Le CCAS est un établissement public administratif rattaché à la commune, chargé d'animer et de coordonner l'action

sociale municipale.

Le CCAS reçoit une subvention de la commune, évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement

et d'investissement.

Ilest proposé aux membres du conseil municipal :

= D'attribuer une subvention d'équilibre de 55 000 €.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

" D'attribuer une subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale de 55 000 € pour l'année

2025. Cette dépense est prévue au budget 2025 à l'article 657363 ;

=“ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

5. BUDGET ANNEXE COTEAU DES JUSTICES - REPRISE DE PROVISIONS

VU !a délibération n°2025 _09_04 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers en date du 25 septembre 2019 créant un

budget annexe Coteau des Justices ;

Par délibération du 25 septembre 2019, le conseil municipal a créé le budget annexe « Coteau des Justices ».

En 2021 et 2022, des provisions sur le Budget Général ont été réalisées pour éviter de supporter un déficit trop important

sur une même année.

Fin 2025, le déficit s'élève à environ 64 500 € pour le Budget Lotissement Coteau des Justices et le solde des provisions

réalisées en 2021 et 2022 s'élève à 103 475.99€.

IlLest alors proposé au conseil municipal de :

= Réaliser une prise en charge du déficit du budget Lotissement Coteau des Justices pour 64 500 €

= Effectuer une reprise sur provisions de 64 500€, provisions constituées sur le budget Lotissement Coteau des

Justices

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

= D'approuver la prise en charge du déficit du budget Lotissement Coteau des Justices par le budget général en

réalisant les écritures comptables entre le Budget Lotissement Coteau des Justices [titre à l'article 75822) et

le budget général (mandat à l'article 65821) pour 64 500€ ;

= D'effectuer une reprise sur provisions sur le budget général pour 64 500€ {titre à l'article 7815),

provisions constituées sur le budget Lotissement Coteau des Justices ;

“ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

PV CM 17 12 2025 46. AMENAGEMENT DE SECURITE ET CREATION D'UNE LIAISON DOUCE RUE DE

L'ATLANTIQUE - MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT (ANNEXE 6)

W l'article L.2334-42 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°11A en date du 24 novembre 2025 du conseil départemental des Deux-Sèvres ;

VU !a délibération n°20A en date du 22 septembre 2025 de la commission permanente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;

VU la délibération n°2025_01_09 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers en date du 13 janvier 2025 ;

VU la délibération n°2025 _07_05 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers en date du 09 juillet 2025 ;

VU le courrier de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire en date du 1° août notifiant le refus

d'attribution de la demande de subvention auprès de l'État au titre de la DSIL 2025.

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue de l'Atlantique, la commune avait déposé une demande de subvention auprès de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local. Toutefois, cette demande de subvention n'a pas été accordée par les services de l'État.

Parallèlement, le Conseil départemental a accordé à la commune une subvention dans le cadre du fonds de solidarité

départementale, pour un montant de 170 390 €. Cette enveloppe correspond à un taux de 22,41 % des dépenses

initialement prévues. Toutefois, en raison de la baisse significative du coût des travaux, cette enveloppe ne serait pas

entièrement consommée, et le reliquat ne pourrait être affecté à un autre projet car le dispositif du fonds de solidarité départemental arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Il est donc proposé de mettre à jour le plan de financement, en ajustant le montant des travaux selon les résultats de la consultation des entreprises et en réévaluant le taux de subvention, afin de permettre l'utilisation complète de l'enveloppe attribuée à la commune.

DEPENSES € HT RECETTES € HT %

Conseil

départemental —

Maîtrise d'œuvre 24700.00 € fonds de solidarité 170 390 € 31.57 % départementale

(obtenue)

Divers (études et diagnostics 555540 € Conseil

préalables) départemental

Eclairage 32 863.46 € (obtenue) — 0 Contrat Ambition LE 16.66 %

Travaux préparatoires 10 155.09 € Route Deux-

Sèvres

TRANCHE 1 — du rond-point

de la station de lavage au

poste EDF

Travaux de réfection de CA2B — eaux chaussée et aménagements de 242 399.27 € pluviales 10773€ 2%

sécurité dont liaison douce (obtenue)

partagée piétons-

cycles, plateaux surélevés et

chaucidou

TRANCHE 2 — du poste EDF

au rond-point du SIEDS (obtenue) 10 000 € 1.85 % supermarché

Travaux de réfection de

chaussée et aménagements de | 224 082.50€ BASE —Iomis de 118 000 € 21.86 % ue de concours sécurité dont liaison douce

partagée piétons-

cycles, plateaux surélevés et Autofinancement 140 644,91 € 26.06 % chaucidou

TOTAL 539 755.72 € TOTAL 539 755.72 € 100 %

PV CM 17 12 2025 5Monsieur le maire précise que les travaux touchent à leur fin et que le montant s'avère moins élevé.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

“De mettre à jour le plan de financement des travaux d'aménagement de la rue de l'Atlantique tel que présenté

ci-dessus ;

“ D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la

réalisation de cette délibération ;

“ D'imputer les dépenses et les recettes afférentes sur le budget communal.

7. RENOVATION THERMIQUE GLOBALE DE LA SALLE DU BOIS GRIMAUD - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL [DSIL] (ANNEXE 7)

La salle du Bois Grimaud, située au 24 rue de Tivoly, est un équipement municipal mis à disposition ou loué aux usagers

pour leurs activités. Elle peut accueillir jusqu'à une centaine de personnes. Elle accueille également l'accueil

périscolaire du quartier sud et les animations du relais Petite Enfance. Construit dans les années 1980, cet équipement nécessite aujourd'hui des travaux importants afin d'améliorer les conditions d'accueil et de réduire les coûts liés à son

entretien.

Le projet consiste en une rénovation thermique globale du bâtiment. Les menuiseries aluminium simple vitrage datant

de 1980 seront remplacées par des menuiseries double vitrage avec rupteur de pont thermique, équipées de volets ou

de stores. Cette intervention impliquera également la reprise des façades avec nettoyage et peinture. L'isolation des

murs sera renforcée par la mise en place de doublages thermiques offrant une résistance de 4,1 m2.K/W devant les doublages existants, ce qui nécessitera la reprise de l'installation électrique, le déplacement des radiateurs et la mise

en peinture complète de l'ensemble. L'isolation des plafonds sera également réalisée avec des matériaux offrant une

résistance thermique de 7,1 m2.K/W sur les parties rampantes et droites, afin de limiter le volume chauffé. Cette opération comprendra la reprise de l'éclairage par l'installation de pavés LED.

Pour améliorer la qualité de l'air intérieur, la VMC simple flux autoréglable sera remplacée par une VMC hygroréglable

de type A. Enfin, le système de chauffage sera modernisé par le remplacement de la chaudière gaz existante par une pompe à chaleur air-eau, permettant une production d'eau chaude optimisée grâce aux travaux d'isolation réalisés.

Le diagnostic des travaux à réaliser a été mené par le SIEDS, qui pourra soutenir le projet à hauteur de 50 % dans le cadre de son programme de rénovation énergétique des bâtiments publics (hors nettoyage et peinture). Le début des

travaux est envisagé au deuxième trimestre 2026.

Concomitamment, il est envisagé de solliciter le soutien de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement

Local (DSIL) à hauteur de 42 510 euros.

DEPENSES € HT RECETTES € HT %

Travaux (menuiseries, DSIL 42510€ 34.93 %

cloisons, électricité, 121 700€ SIEDS 54 850 € 45.07 %

plomberie, chauffage et

peinture) Commune 24340 € 20 %

TOTAL 121 700 € TOTAL 121700 € 100 %

Monsieur le maire annonce que la commune a notifié au préfet des Deux-Sèvres le fait qu'elle ne déposera pas de

demande de subvention auprès de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) en 2026. En effet, la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais déposera un projet DETR pour la crèche, afin de permettre

à l'État de maximiser son soutien. Plus le dossier sera financé, moins le reste à charge pour la commune sera important.

Les perspectives sont favorables, avec une possibilité d'atteindre 80 % de subventions sur ce projet.

En Commission d'Appel d'Offres (CAO, les propositions des entreprises ont été examinées. Les offres reçues sont légèrement inférieures à l'estimation initiale. Il est envisageable de solliciter l'État pour cette opération. La salle sera

intégralement refaite, à l'exception du sol. Les travaux prévoient notamment : agrandissement de la cuisine, suppression

de la cheminée, modification des ouvertures, amélioration de l'isolation. La liaison entre la maison de retraite et la maison sera supprimée.

PV CM 17 12 2025 6Si la commune n'est pas retenue pour la DSIL, un dépôt de dossier sera envisagé pour le Fonds vert, bien que cette option reste incertaine au regard des orientations budgétaires.

Pendant la durée des travaux, les enfants accueillis à la halte-garderie seront hébergés dans la salle du Virollet,

reprenant ainsi un mode de fonctionnement déjà connu par le passé. Les travaux sont programmés de mai 2026 à septembre 2026.

Monsieur Michel CHARTIE précise que le responsable des équipes techniques municipales est chargé de la gestion du dossier.

Madame Nathalie BERNARD ajoute qu'une réunion est prévue au mois de janvier avec l'association Familles Rurales afin d'étudier l'organisation pendant la durée des travaux.

Madame Karine BRETAUDEAU s'interroge au sujet de la cuisine de la salle du Bois Grimaud.

Monsieur le maire répond que la cuisine est concernée par les travaux. La future cuisine pourrait accueillir un lave-

vaisselle et des plaques de cuisine, ce qui donnera une plus grande souplesse pour les usagers.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

= De solliciter le soutien de l'État, pour les travaux de rénovation thermique globale de la Salle du Bois Grimaud,

au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2026 à hauteur de 42 510 euros; ” D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à l'exécution de cette affaire ;

= D'imputer les recettes afférentes sur le budget communal.

8. CONVENTION DE FINANCEMENT POUR DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT

COORDONNE DES RESEAUX RUE DE L'ARCEAU - TRANCHE 1 (ANNEXE 8)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-35 et L.2224-56 ;

VU le contrat de concession du SIEDS relatif à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électricité et d'éclairage public sur Support commun ;

VU a délibération n°2022_12_19 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers en date du 13 décembre 2022 autorisant

la réalisation des travaux situés rue de l'Arceau pour l'enfouissement coordonné dans le cadre des programmes du SIEDS ;

VU la délibération n°2023_05_03 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers en date du 31 mai 2023 modifiant le tableau de financement de la TRANCHE 1 des travaux d'effacement de la rue de l'Arceau ;

VU la délibération du Comité syndical du SIEDS n°17-01-16-C-05-17 du 16 janvier 2017 qui détermine les règles de financement des travaux d'effacement du réseau électrique ;

VU la délibération du Comité syndical du SIEDS n°19-03-25-C-40-78 du 25 mars 2018 relative à la convention locale

pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs.

À la suite des différents échanges et de la sélection des entreprises pour les travaux, la convention de financement relative à la tranche 1 des travaux de la rue de l'Arceau a été établie par le SIEDS.

Il convient de préciser que le plafond d'aide du SIEDS pour ce type d'opération a été relevé à 100 000 euros. Par ailleurs, le coût des travaux est supérieur à celui mentionné dans la délibération du conseil municipal du 31 mai 2023, en raison de l'augmentation du prix des matériaux.

Le SIEDS prendra en charge, par mandat, la totalité du montant des travaux d'enfouissement des réseaux aériens de

distribution d'électricité, d'éclairage public et des réseaux aériens de communication électronique d'Orange établis sur supports communs, main-d'œuvre et génie civil compris, en euros TTC.

La participation de la commune sera versée au SIEDS sous forme d'une contribution syndicale, en une seule fois, à la date d'achèvement des travaux.

PV CM 17 12 2025 7Montant total Financement à la | Financement à la | Financement à la

charge du SIEDS charge de | charge de la

ORANGE commune

Réseau électrique 162 163.96 € 62% |100000€(+ 0€ 62 163.96 €

€HT financement

de la TVA)

Réseau de

communications 28 360.55 € 0€ 9417.52 € 18 943.03 €

électroniques € HT

Total € HT 190 524.51 € 100 000 € 9417.52 € 81 106.99 €

Monsieur Michel CHARTIE précise que les travaux devraient débuter à compter de mars / avril 2026.

Monsieur le maire ajoute que la délibération est en quelque sorte une révision du plan de financement compte tenu

des dernières informations.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

“ D'approuver la convention de financement pour les travaux d'enfouissement coordonnée des réseaux de la rue

de l'Arceau au titre de la TRANCHE 1 ;

“ D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à

l'exécution de cette affaire ;

" D'imputer les dépenses afférentes sur le budget communal.

URBANISME - FONCIER

9. CONSULTATION PUBLIQUE POUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT FORMULEE PAR LA SOCIETE CHARIER TP SUD SITUEE SUR LA COMMUNE DU PIN (ANNEXE 9.A A 9.D)

VU le Code de l'environnement et notamment le titre F' du livre V;

WU le tableau annexé à l'article R.511-9 du Code de l'environnement, constituant la nomenclature des installations

classées ;

WU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande de

renouvellement d'enregistrement présentée par la société CHARIER TP SUD relative à la demande de renouvellement

de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune du PIN ;

VU a demande d'enregistrement présentées par la société CHARIER TP SUD par téléprocédure le 11 septembre 2025 complétée le 30 septembre 2025, relative à une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une

installation de stockage de déchets inertes sur la commune du PIN ;

VU le rapport du 08 octobre 2025 de l'inspection des installations classées ;

VU !a période de consultation du public qui s'est déroulée du 04 novembre 2025 au 03 décembre 2025 ;

L'installation de stockage de déchets inertes exploitée par CHARIER TP SUD sur la commune du PIN est autorisée par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2014.

L'installation se situe sur la commune du PIN (page 97 de l'annexe 9.B) au lieu-dit “Le Grand Bois Galard” en bordure

de la RD33, à proximité de la RN 149 reliant Mauléon à Bressuire.

Elle est distante de 10km du centre bourg de Nueil-Les-Aubiers. La commune doit rendre un avis, car une partie de son territoire — notamment le lieu-dit La Maisonnette (page 30 de l'annexe 9.B) — se situe dans le rayon d'un kilomètre où

les communes concernées sont tenues de se prononcer.

Son implantation en bordure de la RD33 permet un accès direct depuis cette voie et évite les circulations sur les voies communales.

PV CM 17 12 2025 8Les déchets admissibles sur le site sont uniquement des déchets inertes :

= Béton (ne provenant pas de sites contaminés);

“Briques {ne provenant pas de sites contaminés)

“ Tuiles et céramiques {ne provenant pas de sites contaminés);

= Mélange de béton, tuiles et céramiques (ne provenant pas de sites contaminés); “Terres et cailloux (ne provenant pas de sites contaminés) ;

= Terres et pierres {ne provenant pas de sites contaminés).

Depuis sa mise en service, l'installation a reçu 195 044 tonnes de déchets inertes qui ont été stockés sur le site, soit une quantité moyenne annuelle de 21 700 tonnes (avec un pic de 45 897 tonnes en 2019).

L'installation a été autorisée pour un volume global de 290 000m° avec un apport maximal annuel de 45 000m* (soit approximativement 70 000 à 80 000 tonnes).

Au regard des apports nettement inférieurs enregistrés depuis 2015, la capacité de l'exploitation restante demeure

importante au début de l'année 2025, évaluée à 180 000m°, soit plus de la moitié du volume autorisée.

L'entreprise souhaite donc adapter les apports autorisés en termes de volume annuel et de durée d'exploitation dans le

cadre du renouvellement. Ainsi, le volume annuel sollicité est réduit à 15 O0Om° moyen avec un maximum à 35 000m°

pour faire face à l'éventualité d'un chantier ponctuel producteur d'importants volumes.

Par conséquent, en raison de la baisse de l'évaluation du rythme d'exploitation, la durée de renouvellement sollicitée par l'entreprise est de 12 ans, y compris la remise en état.

Les pages 23 et 24 (annexe 9.B) du dossier de renouvellement présenté en annexe détaillent le phasage prévisionnel de l'exploitation.

La commune doit rendre un avis, car une partie de son territoire — notamment le lieu-dit La Maisonnette — se situe dans

le rayon d'un kilomètre où les communes concernées sont tenues de se prononcer.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de rendre un avis favorable dans le cadre de la procédure de consultation du public.

Monsieur Jérôme BARON évoque son étonnement quant à l'ouverture, en 2014, de ce secteur à l'activité industrielle.

Il ajoute que cette zone, qui a fait l'objet d'un soutien prononcé de la part du maire du PIN qui souhaitait y voir plus de développement économique, ne présente actuellement que des activités peu attractives.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

= De rendre un avis favorable pour la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement formulée par la société CHARIER TP sud située sur la commune du Pin ;

= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à l'exécution de cette délibération.

10. REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU BOCAGE BRESSUIRAIS (ANNEXE 10)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-Z et suivants, L.153-3 ainsi que les articles R.104-28 et

suivants ;

VU !a délibération n°DEL-CC-2021-201 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bocage

Bressuirais (CA2B) du 09 novembre 2021 portant approbation du PLUï du Bocage Bressuirais ;

VU la délibération n°DEL-CC-2024-005 du Conseil communautaire de la CA2B en date du 30 janvier 2024 relative à l'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU du Bocage Bressuirais ;

VU les délibérations du Conseil communautaire de la CA2B portant sur les procédures en cours des révisions allégées

n°1 à 9, de la modification n°1 et des modifications simplifiées n°2 et 3 du PLUÏ du Bocage Bressuirais ;

VU les délibérations du Conseil communautaire de la CA2B n°DEL-CC-2024-118 du 02 juillet 2024 et n°DEL-CC-2025-

139 du 23 septembre 2025 relative à la prescription et l'arrêt du projet de révision allégées n°2 du PLUi du Bocage Bressuirais ;

PV CM 17 12 2025 9VU l'arrêté n°A-2025-58 en date du 06 novembre 2025 du président de la CA2B concernant la mise à enquête publique

des projets de révisions allégées n°2 et n°3 du PLUï du Bocage Bressuirais ;

La commune est concernée par le projet de révision allégée n°2 du PLUi du Bocage Bressuirais (pages 31 et 32 de

l'annexe 10)

En effet, les parcelles 017 AK 0037 et 017 AK 025, situées dans le secteur du Lineau appartiennent à la CA2B. Les

parcelles ont été achetées dans le cadre de la réalisation du projet de piscine naturelle du Val de Scie.

Dans le cadre du développement touristique de la commune et de la politique de revitalisation, il est souhaité de la part de la commune, de pouvoir implanter des hébergements touristiques sur des parcelles situées à proximité du Val de

Scie et notamment sur les parcelles susmentionnées.

Ces parcelles sont situées en zone NL du PLU. Il est proposé de positionner deux STECAL NLe2 (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée en zone naturelle limitée de catégorie 2) d'une superficie totale de 1 627m? pour permettre

l'accueil d'habitations légères de loisirs.

Monsieur Jérôme BARON précise que ce projet est actuellement au point mort, mais rien n'exclut qu'une personne

puisse manifester un intérêt à l'avenir. Il conviendra de constituer ce placement de zone de manière réfléchie afin d'éviter toute emprise sur d'éventuelles zones humides. L'objectif est de privilégier une stratégie d'évitement plutôt que

de réduire l'impact ou de compenser les effets.

Monsieur le maire ajoute que d'autres porteurs avaient été rencontrés à l'époque et que d'autres projets peuvent

potentiellement apparaître.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

= De donner un avis favorable à la révision allégée n°2 du PLUi du Bocage Bressuirais telle que présentée ci-

dessus;

“ D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération.

11. MISE A JOUR CAHIER DES CHARGES ET DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX LOTISSEURS ET AMENAGEURS PRIVES SOUHAITANT RETROCEDER LEURS EQUIPEMENTS COMMUNS A LA COMMUNE (ANNEXE 11)

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-8, L.332-11-3 et L.332-15 ;

VU la délibération n°06-10-23 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers en date du 25 octobre 2006.

Dans le cadre de l'aménagement sur son territoire de lotissements privés ou d'opérations groupées hors lotissement,

la commune est régulièrement sollicitée par les lotisseurs et aménageurs privés qui souhaitent pouvoir rétrocéder leurs équipements communs dans la propriété communale après réalisation des travaux. Cette rétrocession implique que la

commune assume ensuite les charges d'entretien, de fonctionnement et de police ainsi que le renouvellement ultérieur

des équipements.

À cet effet, un cahier des charges et des prescriptions techniques avait été adopté en 2006 par le conseil municipal. Il

est donc proposé de procéder à une mise à jour de ce document afin de prendre en compte les évolutions en la matière

et notamment le transfert de la compétence Eaux pluviales à la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais.

Ce cahier comporte quatre parties :

= Partie : généralités (rétrocession, approbation des plans, déroulement, suivi et réception des travaux) ;

= Partiell: consistance minimale des travaux et équipements relevant de la compétence de la commune (travaux

de voirie, desserte et accès, travaux d'espaces verts, éclairage public, protection incendie) ;

= Chapitre Ill : consistance des travaux et équipements dont la compétence ne relève pas de la commune ; “Chapitre |V : approbation du cahier des charges et des prescriptions techniques — dérogations — aménagements

et prescriptions.

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour le cahier des charges et des prescriptions techniques qui

sont imposées aux lotisseurs et aménageurs privés souhaitant rétrocéder leurs équipements communs à la commune.

PV CM 17 12 2025 10Monsieur Jérôme BARON explique que ce cahier des charges est susceptible d'être présenté à des porteurs de projet sur des terrains privés souhaitant rétrocéder les terrains à la commune. La mise à jour est principalement liée au transfert de la compétence eaux pluviales à l'Agglomération.

Monsieur le maire ajoute que c'est le cas des lotissements Charrier et des Charmes qui ont été soumis à ce cahier

des charges. Il précise qu'il sera soumis à Maison des Marais pour la TRANCHE 2 du Coteau des Justices.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

= D'adopter l’actualisation du cahier des charges et des prescriptions techniques qui sont imposées aux lotisseurs et aménageurs privés tel que présenté en annexe ;

= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à l'exécution de cette délibération.

12. ACQUISITION D'UN TERRAIN A USAGE DE JARDIN DANS LE SECTEUR DIT

LES AURES (ANNEXE 12)

VU le courrier d'accord de Monsieur ABRIBAT en date du 1° décembre 2025.

Monsieur Jean-Pierre ABRIBAT a confirmé à la commune son souhait de lui céder une parcelle de jardin située au lieu-

dit “Les Aures” et cadastrée section AB n°70 représentant une contenance de 209 m2? moyennant le prix net vendeur de 3.50 euros le m?, soit un montant de 731.50 euros.

Les frais d'acte notarié sont à la charge de la commune acquéreur.

Il est donc proposé au conseil municipal d'acquérir cette parcelle dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

= D'acquérir la parcelle cadastrée section AB n°70 appartenant à Monsieur Jean-Pierre ABRIBAT au prix de 731.50 euros net vendeur dans les conditions susmentionnées ;

= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à l'exécution de cette affaire ;

= D'imputer les dépenses afférentes sur le budget communal.

13. ACQUISITION D'UN TERRAIN A USAGE DE JARDIN DANS LE SECTEUR DIT

LES AURES (ANNEXE 13)

VU le courrier d'accord de Monsieur Michel BERNARD en date du 26 novembre 2025.

Monsieur Michel BERNARD a confirmé à la commune son souhait de lui céder une parcelle de jardin située au lieu-dit

“Les Aures" et cadastrée section AB n°121 représentant une contenance de 156 m2? moyennant le prix net vendeur de 3.50 euros le m?, soit un montant de 546 euros.

Les frais d'acte notarié sont à la charge de la commune acquéreur.

Il'est donc proposé au conseil municipal d'acquérir cette parcelle dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

= D'acquérir la parcelle cadastrée section AB n°121 appartenant à Monsieur Michel BERNARD au prix de 546 euros net vendeur dans les conditions susmentionnées ;

” D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à l'exécution de cette affaire ;

= D'imputer les dépenses afférentes sur le budget communal.

PV CM 17 12 2025 1114. AVENANT N°1 AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION TOTAL DES BIENS RELEVANT DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS (ANNEXE 14)

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-T et L.5211-5;

WU a délibération n°DEL-CC-2015-083 du Conseil communautaire en date du 21 avril 2015 adoptant les termes et

modalités de l'avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens et autorisant le Président à signer les avenants aux procès-verbaux à venir ;

WU !a décision du Président validant les modalités du présent avenant ;

Dans le cadre des travaux du relais petite enfance et de la crèche situés 20 avenue Saint-Hubert, il est nécessaire de

mettre à la disposition totale de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais une partie la parcelle 017 AH

0138.

La partie de la parcelle concernée est d'une assiette de 821.31m? (471.31m2 pour les bâtiments et 350 m? pour les

espaces extérieurs).

Cette mise à disposition fera l'objet d'un avenant présenté en annexe de la délibération. La commune conserve la

propriété de la parcelle, tout en permettant à la CA2B d'y réaliser les travaux nécessaires.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

=“ D'approuver la convention telle que présentée en annexe de la délibération ;

“ D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, de signer l'ensemble des pièces relatives à cette délibération.

ENFANCE - JEUNESSE

15. APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION PASS'HAJ NORD DEUX-SEVRES (ANNEXE 15)

VU la délibération du 25 juin 2019 désignant l'association PASS'HAJ en qualité de gestionnaire des futures résidences

habitats jeunes sur les communes de Bressuire, Cerizay, Mauléon, Moncoutant-sur-Sèvre et Nueil-Les-Aubiers ;

VU !a délibération n°2023_10_05 du conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers en date du 26 octobre 2023 approuvant la

convention d'objectifs et de moyens avec l'association PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres.

Une première convention, d'une durée de trois ans, avait été conclue en 2023 dans le cadre du redéploiement de l'offre

en habitat jeunes sur le Bocage Bressuirais, en partenariat avec l'association Pass'Haj Nord Deux-Sèvres, l'Agglo2B et

les communes de Nueil-Les-Aubiers, Bressuire, Cerizay, Mauléon et Moncoutant-sur-Sèvre.

L'association Pass’Hai est agréée par l'État pour la gestion de résidences sociales de type Résidence Habitat Jeunes (RHJ). Depuis 2023, l'association gère 15 logements partagés sur le territoire communal. Le projet de redéploiement de

l'offre en habitat jeunes sur le Bocage Bressuirais vise à structurer une offre habitat jeunes équilibrée et en cohérence

avec le tissu économique du territoire avec en 2025, 77 places disponibles (dont 72 en RHJ). Le projet de réhabilitation

de l'ancienne maison de retraite Béthanie, dont les travaux se sont achevés au second semestre 2024, en Résidence

Habitat Jeunes s'inscrit dans cette démarche.

À cet effet, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les missions suivantes

"Proposer des solutions diversifiées d'offres “habitat jeunes” et d'hébergements d'insertion à destination des

16/30 ans sur les territoires, en situation de mobilité socioprofessionnelle et/ou de jeunes en situation de

vulnérabilité, précarité

= Gérer et animer des résidences Habitat Jeunes et l'offre complémentaire (logements partagés);

“Gérer des places d'hébergement (ALT, MNA...) et des dispositifs intermédiaires liés au logement (IML...);

“Promouvoir l'offre habitat jeunes sur différentes formes et contribuer à la dynamique territoriale en s'inscrivant dans les politiques locales de jeunesse, de logement et de cohésion sociale (participation à des événements,

à des espaces d'échanges jeunesse et habitat.….};

"Accompagner et proposer le développement de solutions innovantes pour les jeunes.

PV CM 17 12 2025 12La convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2030.

Chaque entité s'engage à soutenir financièrement l'association. Les principes sont les suivants :

= Une participation financière de chaque commune disposant d'une Résidence Habitat Jeunes à hauteur de 300 € par place par an,

= Une participation financière de chaque commune disposant d'une offre alternative en habitat jeunes (type logements en sous-location) à hauteur de 200 € par place par an.

Pour la commune de Nueil-Les-Aubiers, la subvention annuelle s'élève à 4 500 euros.

Ces subventions seront versées au cours de l'année N après le vote des budgets des collectivités sur présentation des

justificatifs de l'action conduite l'année précédente. Lesdits justificatifs sont présentés à l'article 4 de laconvention (annexe).

Dès lors, il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et de moyens avec l'association

Pass’Haj Nord Deux-Sèvres et d'attribuer une subvention pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 dans les conditions susmentionnées et tel que présenté en annexe.

Madame Nathalie BERNARD demande si les entreprises sont informées par PASS'HAJ.

Monsieur Jean-Louis LOGEAIS répond qu'il sera étudié le fait de travailler avec l'ensemble des entreprises.

Monsieur Jérôme BARON ajoute que les contacts sont existants pour les entreprises concernées.

Monsieur le maire précise que la CA2B accompagne le dispositif tout comme les communes qui accueillent les places.

Ces contributions permettent ainsi de proposer un reste à charge de quelques centaines d'euros.

Délibération :

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

= D'approuver la convention d'objectifs et de moyens avec l'association PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres dans les conditions susmentionnées et telle que présentée en annexe ;

= D'attribuer une subvention de fonctionnement pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 dans les conditions susmentionnées ;

= D'autoriser Monsieur le maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette affaire ;

=“ D'imputer les dépenses afférentes sur le budget communal.

DECISIONS DU MAIRE

a. Droit de préemption (alinéa 15° de la délibération du 17 juin 2020) :

Décision duDésignation Propriété Propriétaires Décision Maire

MD-25-138 Parcelle sise 12 rue de la Bourie ROCHARD Guillaume Abandon

20.11.2025 Section 017 Al n° 365 (700 mt)

MD-25-139 Parcelle sise M et Mme MENARD Jean JAbandon

20.11.2025 Rue de l'Ecu de France

Section AB n° 401 (292 m2)

MD-25-141 Parcelle sise 12 rue Jeanne Maslon ADAM Didier et Chantal JAbandon

27.11.2025 Section 017 AI n°281p (738 mi)

MD-25-142 Parcelle sise 32 chemin de Chausseraie BARBE Ginger JAbandon 27.11.2025 Section 017 AI n° 493 (670 m?)

PV CM 17 12 2025 13MD-25-143 Parcelle sise 30 chemin de Chausseraie BARBE Ginger Abandon

Pa Section 017 Al n° 494 (791 m2)

b. Marchés publics:

Réf. Décision et objet Titulaire du marché Montant HT /conditions

MD-25-140 SCIC M.LB.E. Max annuel : 70 000€ 25.11.2025 49 ANGERS Durée 3 ans Fourniture et livraison de combustible Accord-cadre à bons de

modulaire au Cadre Vert

bois pour la chaufferie bois du commande à compter du

Bourgneuf 01.01.2026

MD-25-144 Terrassement et branchement : SAS|7 833,10 €

28.11.2025 PAJOT

Fourniture et pose d'un bloc sanitaire/9150 ARGENTONNAY

Bloc sanitaire : SAS Plein Air Eco concept |32 000 €

TOTAL : 39 833,10 € HT 13821 LA PENNE-S/HUVEAUNE

MD-25-146 SAS AUGER 119 825,06 € \03.12.2025 (79300 BOISMÉ

Raccordement de la MAPHA et de la

salle du Bourgneuf au réseau de chaleur

bois communal

MD-25-147 du 05.12.2025

Modification de marchés relatifs aux travaux du restaurant scolaire de la Girainerie

Intitulé Titulaire Montant [Montant TOTAL HT

initial modification

Lot 4: charpente etSARL Jannière 54377,79€ H1936,44€ 156314,23€ [façades bois 85290 MORTAGNE S/SEVRE

Lot 12: Plomberie/SAS Bordron 160000€ H493046€ |164930,46 € sanitaire, chauffage 19300 CHOLET

c) Finances

Réf. Décision et objet Acquéreur Montant /conditions

MD-25-145 GIRARD Dominique 2 359,14 € 01.12.2025 42 la Hardière

Vente tracteur Kubota 1750D 79700 Mauléon

Monsieur Cédric FONTENEAU demande la date de début des travaux de la MAPHA.

Monsieur le maire répond que la réponse sera apportée ultérieurement, mais qu'ils ne débuteront pas en 2025.

Monsieur Michel CHARTIE ajoute que les travaux de la cantine de la Girainerie sont dans les délais.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame Julie COUTOUIS informe le Conseil municipal que la prochaine réunion du Conseil aura lieu le 28 janvier

2026.

PV CM 17 12 2025 14Monsieur le maire ajoute que lors de ce Conseil il sera procédé au débat d'orientations budgétaires qui sera précédé

le 13 janvier 2026 à 19 h 00 d'une réunion de la commission finances, à laquelle tous les conseillers municipaux qui le

souhaitent sont invités.

Madame Julie COUTOUIS annonce que la commission finances pour le budget aura lieu le 10 février 2026 à 19 h O0

et précise que lors du Conseil municipal du 25 février 2026 le budget sera mis aux voix.

Monsieur le maire ajoute que les associations seront prochainement contactées afin qu'elles fassent part de leurs

demandes de subvention. Un retour de la part de ces dernières est attendu pour le 30 janvier 2026 afin que les subventions puissent être intégrées au budget 2026.

Madame Julie COUTOUIS rappelle que les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2025. Le calendrier pour la tenue des bureaux de vote sera prochainement communiqué. Par ailleurs, elle annonce que les vœux du maire à la population se tiendront le 23 janvier 2026 à 19 h O0.

Monsieur Jean-Noël FERCHAUD interroge sur le devenir du legs effectué par Madame TIJOU.

Monsieur le maire indique qu'il n'est pas fléché, il sera donc intégré au budget. D'autres sommes avaient été fléchées

par le passé. Dans ce cas précis, il s'agissait d'un don effectué de son vivant. Concernant Madame Tijou, une idée est

évoquée : un jour, une voie pourrait être ouverte entre la place du Champ de Foire et le cimetière, probablement sous forme de voie cyclable. La baptiser de son nom permettrait d'honorer sa mémoire, sa famille reposant au cimetière,

dont la commune s'est engagée à entretenir la tombe. Il est rappelé que l'Hôtel Tijou se situait également place du

Champ de Foire, ce qui donnerait à cette dénomination une portée symbolique. Cette logique s'inscrit dans la même

démarche que celle ayant conduit à nommer le square Dorothée Lewis Martin, en hommage à une autre donatrice.

Monsieur Arnaud GELLÉ annonce que la salle qui accueillait le musée d'aéromodélisme a été réhabilitée par les

services techniques et qu'elle est désormais occupée par le club de danse. Il ajoute que la personne qui a composé le

Chant des Partisans, (mélodie qui a réveillé un sentiment et une volonté de résistance en France lors de la Seconde Guerre mondiale), est une ancienne danseuse du nom d'Anna MARLY. Ainsi, ce nom est évoqué afin de baptiser la salle.

Monsieur le maire ajoute que cette proposition participe de la féminisation des noms des rues et des salles.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette proposition.

Monsieur le maire remercie les services techniques, Madame Julie COUTOUIS et sa commission pour les travaux et les décorations de Noël. Il ajoute que le marché de Noël s'est bien déroulé et adresse ses remerciements au comité des fêtes.

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, Monsieur le maire lève la séance à 21 h 40.

Le secrétaire de séance

Hervé BELLIARD

PV CM 17 12 2025 15