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Déliberation - 36 d1758871483700
Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 36 d1758871483700)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 16/09/2025
Publication :
le 26/09/2025
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-254
Convention constitutive d'un groupement de commandes -
Produits d'atelier industriels - Adhésion à la convention de
groupement de commandes et autorisation de souscrire les
marchés
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 septembre 2025
Délibération n° D-2025-254
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Convention constitutive d'un groupement de
commandes - Produits d'atelier industriels -
Adhésion à la convention de groupement de
commandes et autorisation de souscrire les marchés
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort souhaite relancer son marché de produits d’atelier industriels pour la période 2026-2030, l’accord-cadre actuel étant arrivé à échéance en juin 2025.
Dans un souci d’homogénéité en matière de politique d’achat, la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais ont souhaité constituer un groupement de commandes pour couvrir leurs besoins. Ce groupement aura pour objectif de permettre une rationalisation des achats publics.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de la validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.
La Ville de Niort est le coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification, et prendra également à sa charge la passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble du groupement.
La Communauté d'Agglomération du Niortais, pour sa part, passera ses commandes de prestations pour ses propres besoins, et devra s’assurer de la bonne exécution des dites commandes.
Les contrats seront passés pour une période de 4 ans, sous la forme d’accords-cadres à bons de commande mono attributaire.
Les contrats fixent les montants maximum suivants sur leur durée :
LOTS
Montant maximum
Ville de Niort
en € HT
Montant maximum
Communauté
d'Agglomération du
Niortais
en € HT
LOT 1 – NETTOYANTS, DEGRAISSANTS,
ABSORBANTS, DECAPANTS 80 000 128 000 LOT 2 - MASTICS, COLLES, ADHESIFS,
SCELLEMENTS, JOINTS 80 000 60 000 LOT 3 - DEGRIPPANTS, GRAISSES,
LUBRIFIANTS, ETANCHÉITÉ, PROTECTION 52 000 56 000
En cohérence avec le Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Economiquement Responsables (SPASER) des deux collectivités, les accords-cadres intégreront les considérations sociales et environnementales. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’adhésion de la Ville de Niort au groupement de commandes de produits d’atelier industriels ;
- approuver la convention constitutive de ce groupement ;
- approuver les caractéristiques essentielles des marchés à intervenir ;
- autoriser la signature de la convention constitutive du groupement et les marchés à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Accord-cadre fourniture et livraison de produits d’atelier industriels 2026-2030
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 29 septembre 2025.
La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 22 septembre 2025
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2
Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2
Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2
Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3
Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3
Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3
Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3
Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3 Exécution comptable du ou des contrat(s) .................................................................................. 3
Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Accord-cadre fourniture et livraison de produits d’atelier industriels 2026-2030
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour la fourniture et la livraison de produits d’atelier industriels sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Niort.
Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
Missions du coordonnateur
Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature, la notification (missions de base).
Le coordonnateur assure les missions suivantes
Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. Définition des prestations.
Recensement des besoins.
Choix de la procédure.
Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.
Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.
Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres. Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.
Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant. Présentation du dossier et de l’analyse en CAO
Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant. Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature, ...). Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. Notification.
Information au Préfet.
Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.
Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement. Assistance en cas de litige.
Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Accord-cadre fourniture et livraison de produits d’atelier industriels 2026-2030
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).
Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf. annexe 1), en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.
Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne (cf. annexe 1) dans son budget. Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non-respect par un membre du groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.
Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
Exécution comptable du ou des contrat(s) Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Accord-cadre fourniture et livraison de produits d’atelier industriels 2026-2030
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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Dans le cadre de ses missions d’exécution, le coordonnateur assure uniquement la gestion de la révision des prix dans le cadre de l’exécution du ou des contrat(s) pour l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Adhésion
L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.
Retrait
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Accord-cadre fourniture et livraison de produits d’atelier industriels 2026-2030
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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Fait en un exemplaire
A .............................................., le ....................
Pour la commune de Niort (coordonnateur) Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Accord-cadre fourniture et livraison de produits d’atelier industriels 2026-2030
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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Fait en un exemplaire
A .............................................., le ....................
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
Accord-cadre fourniture et livraison de produits d’atelier industriels 2026-2030
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique
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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE PRODUITS D’ATELIER INDUSTRIELS
2026-2030
ANNEXE 1 - ESTIMATION DES BESOINS
Désignation
VILLE DE NIORT NIORT AGGLO
Montants maximums
sur 4 ans
Montants maximums
sur 4 ans
LOT 1 – NETTOYANTS, DEGRAISSANTS, ABSORBANTS, DECAPANTS 80 000 € HT 128 000 € HT
LOT 2 - MASTICS, COLLES, ADHESIFS, SCELLEMENTS, JOINTS 80 000 € HT 60 000 € HT
LOT 3 - DEGRIPPANTS, GRAISSES, LUBRIFIANTS, ETANCHÉITÉ,
PROTECTION
52 000 € HT 56 000 € HT CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE PRODUITS D’ATELIER INDUSTRIELS
ANNEXE 1
ESTIMATION DES BESOINS
Désignation
VILLE DE NIORT NIORT AGGLO
Montants maximums
sur 4 ans
Montants maximums
sur 4 ans
LOT 1 – NETTOYANTS, DEGRAISSANTS, ABSORBANTS, DECAPANTS 80 000 € HT 128 000 € HT
LOT 2 - MASTICS, COLLES, ADHESIFS, SCELLEMENTS, JOINTS 80 000 € HT 60 000 € HT
LOT 3 - DEGRIPPANTS, GRAISSES, LUBRIFIANTS, ETANCHÉITÉ, PROTECTION 52 000 € HT 56 000 € HT