Arrêté - 241218 AT 047 195 24 V 0007 Groupama Centre Atlantique Pref 47 OK

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Arrêté - 241218 AT 047 195 24 V 0007 Groupama Centre Atlantique Pref 47 OK Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 241218 AT 047 195 24 V 0007 Groupama Centre Atlantique Pref 47 OK)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, EL 141 AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier Demande déposée le 24/10/2024 N° AT 047 195 24 V 0007 Par : | GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE Références cadastrales : Représentée par : | Monsieur ESTIEU Alain AC 400 Demeurant à : | 1, Avenue de Limoges Surface initiale du terrain : 197 m? 79000 NIORT Pour : | Travaux d'aménagement et de mise en conformité Classement ERP : | Catégorie 5è"e- Type W Nom de l'établissement : | GROUPAMA Sur un terrain sis à : | 14, Cours Romas - 47600 NERAC Le Maire de Nérac, Vu la demande susvisée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ; Vu les prescriptions fixées par le livre 1°’ du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements recevant du public et installations ouvertes au public ; Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ; Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l’application des articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l’application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la Construction et de l’Habitation sur l'existant ; Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ; Vu l’arrêté n° 2024/DDT/11/016 accordant une dérogation au titre du respect des règles constructives relatives à l'accessibilité des personnes handicapées en date du 26/11/2024 Vu la demande déposée le 24/10/2024 par GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE représentée par M. ESTIEU Alain pour des travaux d'aménagement et de mise en conformité d'une Agence GROUPAMA située 14, Cours Romas - 47600 NERAC. Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de la sécurité contre l'incendie et la panique; :: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: wwwnerac.fr ::: 1 tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr ::: AR Prefecture 047-214701955-20241218-AT04719524V0007-AI Reçu le 20/12/2024DOSSIER N°AT 047 195 24 V 0007 Vu les observations du Service Départemental d'Incendie et de Secours del bt-et-Garonne en date du 04/12/2024 ; Vu l'avis favorable sur le projet, assorti de prescriptions, de la Sous-Comm : 26/11/2024; Vu l'avis favorable à la demande de dérogation pour impossibilité technique d'accéder à l'établissement par la mise en place d'une rampe présentant les valeurs de pente réglementaires (supérieure à 10%). En effet, l'entrée se fait par deux marches d'une hauteur totale de 33 cm depuis le domaine public. Cependant, une rampe de type « marche trait d'union » présentant une valeur de pente de 22% sera mise en place nécessitant une aide humaine. ARRÊTE Article 1 : GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE représentée par M. ESTIEU Alain est autorisé à réaliser les travaux tels que prévus dans la demande d'autorisation susvisée. Article 2 : Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet établissement : Type W / Catégorie : 5"€ sans locaux à sommeil. Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet : - Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne du 04/12/2024 (observations annexées au présent arrêté) : Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté). - Sous-Commission Départementale d'Accessibilité (SCDA) en date du 26/11/2024 (procès-verbal et décision de la séance du 26/11/2024 annexé au présent arrêté) : AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté) Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure - S'agissant d’une autorisation de travaux de 5ème catégorie - Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l’achèvement des travaux. Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes où organismes agréés par le ministère de l'intérieur, soit par des techniciens compétents, à l'ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir notamment: les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs. Article 6 : L’attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public... Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les voies habituelles et sera notifiée : au demandeur : GROUPAMA CENTRE ATLANQTIQUE représentée par M. ESTIEU Alain à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de Construction (ARTC) ; au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ; à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes Albret Communauté ; aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac. Nérac, le 18 décembre 2024 | DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con- tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat. AR Prefecture 047-214701955-20241218-AT04719524V0007-AI Reçu le 20/12/2024Cluisonne DE LOT-ET-GARONNE Éd Direction départementale Fateriité ties territoires Service Rique et Sécurité Unité Accessibilité Affaire suivie par: Claire PERIER Tél: 06 68 69 42 88 Mel : clalra.petrienglot-st-psronne.gouvfr SOUS COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ (SCDA) Avis de la SCDA dématérialisée du mois de novembre 2024 | | PROCÈS VERBAL da réunion Textes de références - VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les artiélés L 1228, L 1671 à L'IBE2Z ét lés articles R122-6 8 RE D due. | | + Vu ke décret n° 96-269 dis O8 mars 189$ relatif à la commisstèn consultative départementale de sécurité Bt d'accessiblité, modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 ; | . * Vu l'arrêté préfectoral #° 472022-03.21.00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lotet-Gsronrie, " Vu l'arrêté du 8 décernbre 2014 modifié par arrêté du 28 avril 207 fixant les dispozitions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements récevant du publie situés déns un cèdre bat sxistant et des Installations existantés ouvertes au publié: a Typede dome At _ Rapporteur: DOT 47. SRS)AccesBIS Ni" Dossier : 47 195 24 VOO07 Déraancdèur : GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE — ESTIEU Alatri Commune soricernés : MERAC Dossier déposé lé : 24/10/24 Reçu le : 31/10/24 Complété le : Nature dés travaux : Réaménagement d'une coinpagnie d'assurances Groupama emplacement de pavés lumitrie de bype a marché trait Fagence = R 1 d'union à Demande de dérogation pour impossibilité technique d'accéder à l'établissement: présence de | Marchés avec un dénivelé de 88 cn, Adresse des travaux : 14 cours Romss Catégorie d'ERP :W 5 PULAT 47 198 54 V D SCD A dt 74 novembre ARS AE AR Prefecture 047-214701955-20241218-AT04719524V0007-AI Reçu le 20/12/2024Aus écrite motivés sollicités par vole Sectranique : - DOT de Lot-et-Garonres - DDETSFP - APF + ASSAE CCF 47 5047 -UDAF répandre aux exigences suivre : : Les parois vitrées res devront être repérables par des partenes de toutes “patlts visuels corrtrastés | at rABbOrE à l'ér à Éérinr etyisibles dé part ét d'an .... dtré contrastéé Hiér rappe À és éhvironnemént, > être constituée dé rnatdrlause opaques. AAA A x DANONE SCT du À nouerabre ÉRAM RAP AR Prefecture 047-214701955-20241218-AT04719524V0007-AI Reçu le 20/12/2024| al À La sonnette PMR, devra être facilement repéra ble, visuellement contrastée vis à vis de son support at signalée far un panonceau qui explicite sa slanification. Les employés de l'établissement devront être formés à la maniputation st au déploiement de la rampe ameniblé, Observation : Le rampe d'accés amovible devra être mise en place sur le domaine public dés qu'une persante handicapée signale sa présence. Elle sers retiré après chaque utilisation. Article 16: Portes. La poignée de porte devra être facilement préhensible st mancuvrable en position « debout » Comme « 2541 », ainsi que par une pérsonne ayant des difficultés à saisir ét à falré un este de rotation du poignet, &rticle #1 : Equinerients Dans lé5 boxes 1 et 2, un élément du mobilier de bureau au moins devra présenter les caractéris. tiques suivantes : L Hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie Inférieuré d'au moins 0,30 m de profondeur, G,60 m de largeur ét 0,70 m de hauteur parrettant le passage des pledr et des genoux d'une personne en fauteuft routatit. S'agissant d'une sutorisation de travaux de 5° catégorte Eat établissement de 5° catégorie ne fers pas l'objet d'une visite avant ouverture, ni de la commission de sécurité, ni de la commission d'accoselbilité. Il appartient au maire de la conimune de s'assurer du respect des prescriptions édictées lors de l'examen on commission de ce dossier Tout propriétaire ou sxplaîtant d'un ERP a Fobligatice de mettre à disposition du publie un registre | public d'accessibilité, conformément au décret n° 2012431 du 28 mars 2017 publié au JS du 30 rmers 2017 et à l'article R164-6 dy Code de la Construction &t de l'Habitétion, L'arrêté qu'15 avril 2017 publié au JO du 22 avril 2077, précise le contenu ef les madalités de diffusion eï de mise à jour de ce registre public d'accessibllité. . | Pour en savoir +: hf /amécologique-solidaire souv.frsccéssibilite. dés stablissements-recevent Éenenense dupubliesre Lorsque fous les travaux auront été réalisés, le porteur de projet sst invité à compléter la plateforme esfibre pour inforiner le publle du niveau d'accessibilité de son établissement. Agenle #6 NOV, 2024 _...... Ple préfet de Lot-et-Garonne F/Le dirécteur départementel des Territoires Le chef du Service Risques Sécurité mt sante vt” sr es} et rom EE ÿ Christine ÉARAALLO PUFAT 47 OS 4 VONT SOU de 21 novornbte 202AISRE/ACP AR Prefecture 047-214701955-20241218-AT04719524V0007-AI Reçu le 20/12/2024AR Prefecture 047-214701955-20241218-AT04719524V0007-AI Reçu le 20/12/2024DE LOT-ET-GARONNE Lfbiret Diréction départementale re des territoires Arrêté n° f24/brH/ode accordant une dérogation au titre du respect des règles constructives relatives à l'accéssibiiité des parsonnés handicapées Le préfét de Lotét-Garonne Chevalier de lé Légion d'éneur Chevalier de l'Ordre National lu Mérite Vu da lof n° 2005-102 du 1 février 2006 pour l'égalité des droîts et des chances, la participation et la citoyenneté des parsgnies handicapées ; Vu lordannance n°20144090 du 26 septembre 2014 rélative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie nour les personnes handicapées ; Vu le décret n°20141826 du & novernbre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie &t des installations ouvertes au public : Vu le décret du T$ juillet 202 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022.03-21-00007 du 21 inars 2022 portant organisatian de la Commission Consultative Départementale de Sécurité st d'Accessibilité danis le départenent de Lot-et-Garon ns, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature 8 Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur Départernental des Terfitoires de Lot-et-Gôranne, en matière acministration générale ; Vu la defnänee d'autorisstiôn de travaux n° 047 195 24 V0007 présentée par Monsieur ESTIÈL Alafi, représentant l'agence GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, Goncernant le réaménagement d'une compagtie d'assurances GROUPAMA située 14 cours Rotrras à NERAC Vula demandé de dérogation pour impossibilité tachnique d'accéder à létablissement ; Vu l'avis FAVORABLE de la Sous-Commission Départementale d'Accesslblité démiatérialisée du. mois de novembre 2024; CONSIDÉRANT que : | A « l'antréé de l'établissement se fait par deux marches d'une hautéur tütale de 34 ém depuis le dofnaine publié ; “uré rampe dé type “marche trait d'union” présentant une valeur de pente de 22% at nécessitent une aide humaine sera mise én place ; AR Prefecture 047-214701955-20241218-AT04719524V0007-AI Reçu le 20/12/2024ARRÊTÉ Article 1:La dérogation sst accordée. Artiste 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur Article 3: Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers, Article 4 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Marrande-Mérac, le Maire de Mérac, Re Directeur Départemental dés Tertitoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de léxécution du présent arrété, UE TT Pour le préfét et par délégation, Four lé directeur départemental les rerritoires, Lé chef du Service& Nsques Sécurité, sil Chitsé ste CARBALEO Voles de recourst Däns lès déux mois è compter de s4 notification, le présent arrêté peut faire l'oblet des recours SUiVants: Urs. üx,, adréssé é au sos le Lot-st-Garanné, Gakinet, Seryles dei sécurités Aoréäe de jé séeurité téraréhteés 1 adress éntisux, adressé. supe eat dé Bardeoux, 8+ ru à Tastet, ‘34000 "hordéauk. Le | inbutal sdrainisteatif peut être soist par Papplication informatique « Téléreécours clioyens » accessible gar fé site Iéemier Wu toléreraurs fi | Airé juridictionnel dolt étre déposé du plus ford avant l'expiration du 2% mois suivant ls dits de actiicssien dé la décision contéttée (ou ben du 2% mois suivant la été du relét de voire rebours gracieux OU iérare ique). AR Prefecture 047-214701955-20241218-AT04719524V0007-AI Reçu le 20/12/2024» Service Prévention Contact : GREZIS Laetitia Tél. : 05 53 48 95 15 S DI 5 Æ / Mail : infoprev@sdis47.fr Service Départemental d'incendie et de Secours de LOT-ET-GARONNE MAIRIE NERAC Place du Général de Gaulle 47600 NERAC Réf. : ETUDE-24-2696 - E195-00288 Foulayronnes, le 04/12/2024 Objet : Votre demande d'avis en date du 24/10/2024 reçue le 27/11/2024. Pi : Un dossier en retour Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé : Nom de l'établissement : GROUPAMA ASSURANCE Adresse des travaux : 14 Cours Romas Commune : NERAC Nom du demandeur : M. ESTIEU Alain Numéro de dossier : AT4719524\V0007 Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d'État, les autorisations relatives aux établissements de la 5ème catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à sommeil, n'ont plus à être examinées par une commission de sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité. En ce qui concerne l'affaire visée en référence, les premiers éléments en ma possession laissent apparaître que le projet concerne un établissement de type W de 5è"€ catégorie sans locaux à sommeil et pouvant recevoir au plus 19 personnes constituant le public. Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m'avez transmis ne fera donc pas l'objet d'un rapport technique dans le délai de consultation de 2 mois. Dans le souci de ne pas retarder l’action de la chaîne d'instruction, il m'est apparu préférable de vous faire connaître la position du service dans les meilleurs délais. 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes www.sdis47.fr AR Prefecture 047-214701955-20241218-AT04719524V0007-AI Reçu le 20/12/2024Pour vous aider à prendre en charge ce projet de maniérerrtoromreseretrehececonpenmmenment à l'article PE 2 8 3 et 4, ces établissements sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 8 2 et 3, PE 6, PE 24 8 1, PE 26 8 1 et PE 27 (arrêté du 22 juin 1990 portant approbation, des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP). Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours. Par délégation, le chef du groupement Gestion de#kKisques Lieutenant- nel Michel THILL 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes www.sdis47.fr AR Prefecture 047-214701955-20241218-AT04719524V0007-AI Reçu le 20/12/2024