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Arrêté - 250108 AT 24V0008 PREF 47 OK Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 250108 AT 24V0008 PREF 47 OK)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, PAGE] 7/2 AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier Demande déposée le 12/11/2024 complété le 05/12/2024 N° AT 047 195 24 V 0008 Par : | SAS TACOS GRATINÉ Références cadastrales : Représentée par : | Monsieur EDAHINI Brahim AH 833 Demeurant à : | 49 Allées d'Albret - 47600 NÉRAC Surface initiale du terrain : 154 m? Pour : | Aménagement d’un commerce — Restauration TACOS sur place ou à emporter Classement ERP : | Catégorie 5è"e- Type M Nom de l'établissement : | TACOS GRATINÉ Sur un terrain sis à : | 47600 NERAC Le Maire de Nérac, Vu la demande susvisée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ; Vu les prescriptions fixées par le livre 1°’ du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements recevant du public et installations ouvertes au public ; Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ; Vu l’arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; Vu l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l’application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la Construction et de l’Habitation sur l'existant ; Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie ; Vu l’arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ; Vu la demande déposée le 12/11/2024 et complété le 05/12/2024 par SAS TACOS GRATINÉ, représentée par M. EDAHINI Brahim pour l'aménagement d’une ancienne boulangerie en commerce de restauration de TACOS sur place ou à emporter situé 49, Allées d'Albret à NERAC. Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de la sécurité contre l'incendie et la panique ; Vu les observations du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 16/12/2024 ; Vu l’avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement pour l’Accessibilité des personnes handicapées de Nérac en date du 24/12/2024 ; :: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac ::: www.nerac.fr ::: 11: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr ::: AR Prefecture 047-214701955-20250108-ATTACOSGRATINE-AU Reçu le 09/01/2025DOSSIER N°AT 047 195 24 V 0008 PAGE2/2 —— ARRETE Article 1 : La SA TACOS GRATINÉ représentée par M. EDAHINI Brahim est autorisée à réaliser les travaux tels que prévus dans la demande d'autorisation susvisée. Article 2 : Ce dossier a été soumis au Service Départemental d'incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet établissement : Type M / Catégorie : 5°"° sans locaux à sommeil. Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet : - Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 16/12/2024 (observations annexées au présent arrêté) : Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté). Voir guide pour l’étude des E.R.P de la 5°" catégorie sans fonction sommeil en PI. - Commission d’Arrondissement pour l'Accessibilité des personnes handicapées de Nérac, du 19/12/2024 (procès-verbal et décision du 24/12/2024 annexé au présent arrêté) : AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté) Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure - S'agissant d’une autorisation de travaux de 5ème catégorie - Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l’achèvement des travaux. Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. L’Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le ministère de l’intérieur, soit par des techniciens compétents, à l’ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir notamment: les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs. Article 6 : L’attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public... Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les voies habituelles et sera notifiée : au demandeur : La SAS TACOS GRATINÉ représentée par M. EDAHINI Brahim à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de Construction (ARTC) ; au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47); à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes Albret Communauté ; + aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac. Nérac, le 08 janvier 2025 DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con- tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de 4 mois vaut rejet implicite). AR Prefecture 047-214701955-20250108-ATTACOSGRATINE-AU Reçu le 09/01/2025Direction départementale des territoires PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Liberté Ediét Fhétersité Service Rlsquerat Sécurité Lnité Accessibilité Afaire suivie par : Christine TRINCOT Tél : 6 54 69 44 26 Portable: 06 4413 21 51 Mél : christine trincot@laket-garonne gouncfr COMMISSION D'ARRONDISSEMENT FOUR L'AGCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES DE NERAC D Avis de le commission d'arrondissement du 18 DÉCEMBRE 202% D ___ PROCÈS VERBAL de le réunion | Textes de références | - Vu le éode de la construction st de Fhabitation at notamment les articles L'122-3, L' 16141 à L'168-7 et Jes articles À 1225 à R 12221: - Vu le décret n° 45-260 du 08 rnars 1985 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessihlité, modifié pat le décret n° 20064089 du 40 août 2006; - Vu l'arrêté préfectoral n° 474022-03-21-00002 du #1 mars 2022 portant organisation de la coramission consultative départérnentalé de-sécurité et d'accassililité denis Le département de Lot-et-Garonne, - Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 fixant les dispositions relatives à l'ccessibiilté aux personnes Handicapées des établissernents rocevant du publié situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publie : «Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations Guvertes au public lors de leur sménagement, Type de dossiér AT _ TT Räpporteur : DDT 472 SRS/Accessibilité | Né Dossier : AT 47 105 34 W 0008 Derriancieur : SAS TACOS GRATINE { Brahim EDAHINI Comihune concernée : NERAC Dossier déposé le : 12/11/2024 recu le : 1411/2024 Complété le : néant Nature des travaux: Aménägement d'une ancienne baufangerle en commerce de restauration assise etvente de plats à emporter « SAS TACOS GRATINE » Adresse des travaux : 49 allée d'Albret Garégorls PERF: MS Membres dé la Commission présents fou représentés) : - M. lé Directeur Départemental des Territoires ou son représentant - M. le représsñitant dé l'APE France handican Membres de l& Commission excusés : - M. où Mmes le Maire dé la Commune concernée ou son représentant : Avis écrit motivé PYPA AT LUS DE VOUS / CAA do Mérac à 19 décannbre 2024 SR Avbeseibitiné L ET AR Prefecture 047-214701955-20250108-ATTACOSGRATINE-AU Reçu le 09/01/2025f ais da ta CO TEL sg is tsrrerehssementdacessiliteé te Mons La commission d'arrandissement d'accessibilité dé Nérac, au vu du rapport présenté ce jour par la DDT, émet un avis FAVORABLE en formulent és prescriptians suivantes : Article 4: Rouëtements des sols, murs st plafonds La salle de restauration devra comporter des revêtements d'absorption acoustiques équivalents à 25 % de ls surface au $0l des zones concernées, Avtiete 10 : Portes Lo L'effort nécessaire pour ouvrir ls porte est inférieur ou égal à 50 newtons ou & kg, que la ports soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique, Artléle 14: Éclairage H doit répondre aux dispositions suivantes: - 200 lux au droit du comptoir-calsse-accueil; Article 16: Établissement recevant du public assis obre d'empiacements accesaibles sera d'au moins ? jusqu'à 50 places. Ces emplacements réservés né devront pas être diécriminatolres par leur positionnérment. Aussi des emplacements sont prévus an plusteurs endroits de ces españes, LBE iques : ditaensiant elles de ces emplacements correspondent à un space d'usage de GB0 meur130m at établissement de geTE ne era. Bas RE: d'uné visite avant ouvertuie, fil de mn commission de sécurité, ni de la comimilssien d'accessibilité, ll appartient au maife die la commune de s'assurèr du Fospet des prascriptione éditées lors de l'exa men #6 commiian de ce dossier un Tenue du registre publie d'accessibilité __- To " E propriétaire où exploitant d'un ERP a l'obligation de mettre à disposition du publie ut ais publié d'aucessibilité, conformément au décret n° 2012481 du 26 mars 2012 publié au jé du 90 mars az et à l'article R164-8 du Codé de la Construction et de l'Habitation, L'arrêté du 19 avrit 201% publié au KG du 22 avril 2017 précise le contenu atlas Modalités de diffusion ét dé iso à jour dé cé registre public d'accessibilité, | Pour en savoir +: héts: nwscologique-sollcläire gouv:fr/lsécessmilité-clés-etabilscemanti-recavaite dupublicers. . ne. RTE berge ee ue Information. “ Lorsque tous les travaux auront été réalisés, vous êtes inuité à compléter la pliteforme Aécesllhre pour Informer le publie du nivéau d'accassibilité de votre étéblissemant. FRS 24 DEC 20% | F/Le Préfet de Lot-etOaronhé, P{Le Directeur Départemental das Territoires, La chéffe d'unis Access Claire PERRIER PUF AT A Lt 31 VOS CAA de Mérite 10 déceribre 2004 RS AccesdbitiE CT AR Prefecture 047-214701955-20250108-ATTACOSGRATINE-AU Reçu le 09/01/2025= - sques Service Prévention Contact : Madame GREZIS Tél. : 05 53 48 95 15 SDISA } Mail : infoprev@sdis47.fr Service Départemental d'incendie et de Secours de | LOT-ET-GARONNE MAIRIE NERAC Place du Général de Gaulle 47600 NERAC Réf. : ETUDE-24-2785 - E195-00027 Foulayronnes, le 16/12/2024 Objet : Votre demande d'avis en date du 12/11/2024 reçue le 10/12/2024. P]j : Un dossier en retour Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé : Nom de l'établissement : TACOS GRATINE ( EX BOULANGERIE LA PANETIERE) Adresse des travaux : 49 ALLEES D'ALBRET Commune : NERAC Nom du demandeur : M. EDAHINI Brahim Numéro de dossier : AT4719524V0008 Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d'État, les autorisations relatives aux établissements de la 5°"e catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à sommeil, n'ont plus à être examinées par une commission de sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité. En ce qui concerne l'affaire visée en référence, les premiers éléments en ma possession laissent apparaître que le projet concerne un établissement de type M de 5è" catégorie sans locaux à sommeil. Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m'avez transmis ne fera donc pas l’objet d'un rapport technique dans le délai de consultation de 2 mois. Dans le souci de ne pas retarder l'action de la chaîne d'instruction, il m'est apparu préférable de vous faire connaître la position du service dans les meilleurs délais. 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes www.sdis47.fr AR Prefecture 047-214701955-20250108-ATTACOSGRATINE-AU Reçu le 09/01/2025Pour vous aider à prendre en charge ce projJe e ' n annexe un guide vous permettant d'appréhender les questions relatives aux règles de sécurité. Il conviendra, par ailleurs, de faire procéder en cours d'exploitation aux opérations d'entretien et de vérifications des installations et équipements techniques tels que : électricité, gaz, chauffage, ascenseurs, ... (Art PE 4 8 2). 8 rue Marcel Pagnol — 47510 Foulayronnes www.sdis47.fr Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours. Par délégation, le chef du groupement Gestion des-Risques / Lieutenan 7 nel Michel THILL AR Prefecture 047-214701955-20250108-ATTACOSGRATINE-AU Reçu le 09/01/2025Guide pour l'étude des E.R.P. de la 5°"e catégorie sans fonction sommeil, défense extérieure contre l'incendie et accessibilité aux véhicules de secours Référentiels : - Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre I). - Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de 5ème catégorie (chapitre I et II). - Code de la construction et de l'habitation (articles R. 143-1 à R. 143-47, articles R. 184-4 et R. 184-5). - Code général des collectivités territoriales : Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles R2225-1 à R2225-10). - Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie. Point particulier : Une grande attention doit être portée à l'application des mesures relatives à l'isolement par rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages susceptibles de concerner l'environnement immobilier. Conception et exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation : Pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 143-4 du CCH et tenir compte de l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le maître d'ouvrage doit formaliser dans le dossier la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap. L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation. Ouverture de l'établissement : Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications apportées sont susceptibles d'avoir des incidences sur la stabilité de la structure, il est recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et R. 125-18 du code de la construction et de l'habitation, de vérifier, en s'appuyant sur les conclusions d’un organisme agréé, que les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l’article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995. Il est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un tel établissement. 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes www.sdis47.fr AR Prefecture 047-214701955-20250108-ATTACOSGRATINE-AU Reçu le 09/01/2025AR Prefecture 047-214701955-20250108-ATTACOSGRATINE-AU Reçu le 09/01/2025