Arrêté - AT23V0010 PREF 47 OK

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Arrêté - AT23V0010 PREF 47 OK Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - AT23V0010 PREF 47 OK)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, n°

Dm AT:

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 14/09/2023 N° AT 047 195 23 V 0010

Par : | CIE D'ART EN ART Références cadastrales :

Représentée par : | Madame PARACHE Céline BM 5

Demeurant à : | 21, Route de Buzet - 47230 VIANNE Surface initiale du terrain : 2123 m?

Pour : | Aménagement d’un ancien magasin de peinture pour

accueillir une activité théâtre et diffusion d’une

programmation de spectacles

Classement ERP :

Nom de l'établissement :

Catégorie 5e - Type L

Le Petit Théâtre de Nérac

Sur un terrain sis à : | ZI LABARRE - 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 :

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;

Vu les prescriptions fixées par le livre 1° du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l'arrêté du 22 juin 1990 portant

approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le décret 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements

recevant du public et installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses

dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des

articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l'existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ;

Vu la demande déposée le 14/09/2023 par CIE D'ART EN ART (LE PETIT THEATRE DE NERAC), représentée par Mme PARACHE Céline

pour l'aménagement d’un ancien magasin de peinture pour accueillir une activité théâtre et diffusion d’une programmation de

spectacles située ZI LABARRE à NERAC.

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de

la sécurité contre l'incendie et la panique ;

Vu les observations du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 22/09/2023 ;

Vu l’avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement pour l’Accessibilité des personnes handicapées de Nérac

en date du 30/10/2023 ;

:: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr ::: 11: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::

AR Prefecture

047-214701955-20231122-AT23V10-AU

Reçu le 23/11/2023DOSSIER N°AT 047 195 23 V 0010 | PASSEZ 2

ARRÊTE

Article 1 : La CIE D'ART EN ART (LE PETIT THEATRE DE NERAC), représentée par Mme PARACHE Céline est autorisée à réaliser les travaux tels que prévus dans la demande d’autorisation susvisée.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type L / Catégorie : 5°" sans locaux à sommeil.

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

- Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne du 22/09/2023 (observations annexées au présent arrêté) : Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).

Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5°"° catégorie sans fonction sommeil en PJ.

- Commission d’Arrondissement pour l'Accessibilité des personnes handicapées de Nérac, du 26/10/2023 (procès-verbal et décision du 30/10/2023 annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté) Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

- S'agissant d’une autorisation de travaux de 5ème catégorie

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Article 4 : À l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l'achèvement des travaux.

Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de

l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l’intérieur, soit par des techniciens compétents, à l’ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment : les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 6 : L'attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d'autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public...

Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les

voies habituelles et sera notifiée :

. au demandeur : CIE D'ART EN ART (LE PETIT THEATRE DE NERAC), représentée par Mme PARACHE Céline

+ à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ;

à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté ;

aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 22 novembre 2023

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

er Vice-Président du Conseil Départemental

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de 4 mois vaut rejet implicite).

AR Prefecture

047-214701955-20231122-AT23V10-AU

Reçu le 23/11/2023Re = Direction départementale .

des territoires PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risque et Sécurité

Unité Accessibilité

Affaire suivie par : Christine TRINCOT

Tél: Q5 53 69 34 26

Méf : christine.trincot@lot-et-garonne gouv.fr

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES

HANDICAPÉES DE NERAC : | :

Avis de la commission d'arrondissement du 26 OCTOBRE 2023

PROCÈS VERBAL de la réunion |

Textes de références

- Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122:3, L 161:1

à L 1657 et les articles R 122-5 à R 122-21 ;

. | - Vu le décret n°

95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006; :

| - VU l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-21-00002 du 21 mars

2022 portant organisation de la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne,

- VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;.

- Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public

lors de leur aménagement, :

Type de dossier : AT ; Rapporteur : DDT 47 - SRS/Accessibilité

N° Dossier : AT 47195 23 V 0010 |

Demandeur: Céline PARAËHE

Commune concernée : NERAC

Doëitr déposé le : 14/09/2023 - reçule:21/09/2023 ‘ Complété le : 06/10/2023

Nature des travaux: Aménagement d'un ancien magasin de peinture pour accueillir les Jocaux de l'association « Cie d'art en art et le petit théâtre de Nérac »

_ (Activité théâtre et diffusion d'une progrämmation artistique)

Adresse des travaux : ZI Labarre

Catégorie d'ERP : L 5°

Membres de la Commission présents (ou représentés) :

- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

- M. le représentant de l'APF France handicap

- M. ou Mme le Maire de la Commune concernée ou son représentant

PV/AT 47 195 23 V 0010 /CAA de Nérac/ 26 octobre 2023 / SRS Accessibilité / CT

AR Prefecture

047-214701955-20231122-AT23V10-AU

Reçu le 23/11/2023La commission d'arrondissement d'accessibilité de Nérac, au vu du rapport présenté ce jour par la DDT, émet un avis FAVORABLE en forrnulant les prescriptions suivantes : |

Article 3 : Stationnement.

La signalétique verticale composée des panneaux B6d et M6h disposés à une hauteur supérieure à 2,2m permettra également un repérage de cet emplacement. |

La place nouvellement créée devra en plus comporter une sur-longueur de 1,20 m matérialisée sur la voie de.circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant de sortir par l'arrière de son véhicule.

Article 4 : Accès à l'établissement

Les 2 poteaux. dans la salle de spectacle devront être visuellement contrastés par rapport à leur environnement, avec rappel tactile au sol,

Article 12 : Sanitäires

Le lavabo accessible à gauche de la porte d'entrée présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70mn de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que -le choix et ie positionnement de la robinetterie permettent Un usage complet du lavabo en position assis.

Rappels sur les suites de la procédure

S'agissant d’une autorisation de travaux de 5° catégorie sans locaux à sornmeil

Cet établissement de 5° catégorie ne fera pas l'objet d'une visite avant ouverture, hi de la

commission de sécurité, ni de la commission d'accessibilité.

I appartient au maire de la commune de s'assurer du respect des prescriptions édictées lors de l'examen en commission de ce dossier. - |

| Tenue du registre public d'accessibilité |

Tout propriétaire ou exploitant d'un ERP a l'obligation de mettre à disposition du publie un-registre public d'accessibilité, conformément au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 pu blié au JO du 30 mars 2017, et à l’article R164-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. L'arrêté du 19 avril 2017,

publié au JO du 22 avril 2017, précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce

registre public d'accessibilité. |

Pour en savoir +: https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant- du-public-erp :

#

P/Le Directeur Dép rtéméntal des Territoires,

l'upité Accessibilité

PV/AT 47 195 23 V 0010 / CAA de Nérac / 26 octobre 2023 / SRS Accessibilité / CT

AR Prefecture

047-214701955-20231122-AT23V10-AU

Reçu le 23/11/2023Groupement Gestion des

Risques

Service Prévention

- Contact : Mme GREZIS-:

tél. : 05 53 4895 15

télécopie: 05 53 48 95 09

mél: infoprev@sdis47.fr

Réf : ETUDE-23-1268

Entité : E195-00265

Service département

de Lot-et-Garonne

à a C3 tt Te Q CR na a 2° : ARS CEE CE RON € CRÉES

Le Directeur départemental

à

MAIRIE NERAC

Place du Général de Gaulle

-47600 NERAC

Foulayronnes, le 22/09/2023

Objet: Observations du service départemental d’incendie et de secours.

P.J. : Un dossier en retour.

Vos réf. : Votre demande d’avis en date du 14/09/2023 reçue le 18/09/2023.

Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au service

départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé :

- Nom de l’établissement : LE PETIT THEATRE DE NERAC

- Adresse des travaux : ZI Labarre

- Commune : NERAC

- Nom du demandeur : Mme PARACHE Céline

- Numéro de dossier : AT47195230010

Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d’État, les autorisations

relatives aux établissements de la 5% catégorie, à l'exception des établissements

avec locaux à sommeil, n'ont plus à être examinées par une commission de

sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité

chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux

est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité.

En ce qui concerne l’affaire visée en référence, les premiers éléments en ma

possession laissent apparaître que le projet concerne un établissement de type EL de

5 catégorie sans locaux à sommeil.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai l’honneur de vous informer que le dossier que

vous m'avez transmis ne pourra faire l’objet d’un rapport technique dans le délai

de consultation de 2 mois. Dans le souci de ne pas retarder l’action de la chaîne

d'instruction, il m'est apparu préférable de vouss faire connaître la position du

service dans les meilleurs délais.

Pour vous aider à prendre en charge ce projet de manière autonome, vous

trouverez en annexe un guide vous permettant d’appréhender les questions

relatives aux règles de sécurité.

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Koulayronnes - tél, : 05,53.48.95.00 — télécopie : 05.53,48.95.09 — méi : ddsis47@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47

AR Prefecture

047-214701955-20231122-AT23V10-AU

Reçu le 23/11/2023Il conviendra, par ailleurs, de faire procéder en cours d’exploitation aux opérations

d’entretien et de vérifications des installations et équipements techniques tels que :

électricité, gaz, chauffage, ascenseurs, .… (Art PE 4 $ 2).

Le Directeur départemental

des services d’incendie et de secours.

Par délégation, le chef du groupement

Gestion des Risques

Lieuteng#Æf6lonel Michel THILL

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05,53,48.95.00 — télécopie : 05.53.48.95.09 — mél : ddsist7@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47

AR Prefecture

047-214701955-20231122-AT23V10-AU

Reçu le 23/11/2023Guide pour l’étude des E.R.P. de la 5ème catésorie sans fonction sommeil

Référentiels :

- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre D).

- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public

de 5ème catégorie (chapitre I et IT): |

- Code de la construction et de l’habitation (articles R. 143-1 à R. 143-47, articles R. 184-4

et R. 184-5).

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement opérationnel

départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l’incendie.

Point particulier :

Une grande attention doit être portée à l’application des mesures relatives à l’isolement par

rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans

le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages susceptibles de concerner l’environnement immobilier.

Conception et exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés

rencontrées lors de l’évacuation :

Pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 143-4 du CCH et tenir compte de

l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le maître

d’ouvrage doit formaliser dans le dossier la’ ou les solutions retenues pour l’évacuation des

personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations

de handicap.

L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et

d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de

l'évacuation.

Ouverture de l’établissement :

Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications

apportées sont susceptibles d’avoir des incidences sur la stabilité de la structure, il est

recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et R. 125-18 du code de la construction

et de l’habitation, de vérifier, en s’appuyant sur les conclusions d’un organisme agréé, que

les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l’article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995.

Il est rappelé que là commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un

tel établissement.

SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48.95.00 télécopie : 05.53,48.95.09 — mél : ddsis47@sdis47.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur ou au président du SDIS 47

AR Prefecture

047-214701955-20231122-AT23V10-AU

Reçu le 23/11/2023AR Prefecture

047-214701955-20231122-AT23V10-AU

Reçu le 23/11/2023