Procès Verbal - proces verbal 22 septembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Ablon-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 22 septembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Secrétariat général

EG/ADO/LD/SP-2022

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Commune d’Ablon-sur-Seine régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire (séance ouverte à 20 heures).

Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.

Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES

J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON

C. TIPHINEAUD J-B. PAUL

M. LE GOFF C. BEUDIN

Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.

Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 juin 2022 est adopté, à L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises depuis le 23 juin 2022 conformément à la délégation votée par le Conseil municipal au cours de la séance du 24 septembre 2020, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Numéro

de la

décision

CONVENTIONS – CONTRATS - EMPRUNTS Montant

2022-029

CROIX-ROUGE FRANCAISE

Convention relative à la participation de la Croix-Rouge française aux dispositifs prévisionnels de secours pour ls Fête de la St-Jean

485,00 €

2022-030

AVM IDF

Marché portant sur les travaux de création d'une nouvelle ouverture

d'accès à la Médiathèque

90 051,60 €

2022-031

ATELIER DEMAILLE GROUPE SPRINT

Marché relatif à l'impression et la livraison des supports de

communication municipaux

20 000,00 €

min 75 000,00

€ max

2022-032

COLLEGE DU SACRÉ-CŒUR

Convention de mise à disposition d'installations sportives entre l'école

collège le Sacré-Cœur et l'école St-Exupéry pour l'année scolaire 2022-

2023

0,00 €

2022-033

FORGET FORMATION II

Convention bilatérale simplifiée de formation professionnelle continue

"CACES R482 - ENGINS DE CHANTIERS CAT A ET CAT F" 2 025,48 €

2022-034

FORGET FORMATION II

Convention bilatérale simplifiée de formation professionnelle continue

"AIRP - Niveau Opérateur"

909,48 €2

2022-035

FORGET FORMATION II

Convention bilatérale simplifiée de formation professionnelle continue

"Formation préparatoire à l'habilitation électrique : Opérations d'ordre

électrique"

1 125,48 €

2022-036

FORGET FORMATION II

Convention bilatérale simplifiée de formation professionnelle continue

"Formation préparatoire à l'habilitation électrique : Opérations d'ordre

NON électrique"

1 125,48 €

2022-037

ARTEK FORMATIONS

Convention de formation continue "Equipier de première intervention

incendie-évacuation du Public"

1 020,00 €

2022-038

SIMCO

Contrat pour l'accès sécurisé à un module de simulation de

prospectives financières

2 592,00 €

2022-039

CROIX-ROUGE FRANCAISE

Convention relative à la "Participation de la Croix-Rouge française aux dispositifs prévisionnels de secours pour ls Fête de la Rentrée 2022- 2023"

380,00 €

2022-040

BUREAU VERITAS EXPLOITATION

Convention pour la vérification réglementaire de la solidité des

structures, du levage et des accroches, de l'électricité, de la sécurité du public et de l'assistance lors de la commission de sécurité

2 772,00 €

1-DÉTERMINATION DES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Monsieur le Maire,

Prévue par l’article 105 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux vise à permettre aux élus locaux d’accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun et mieux régulée. Elle entend également moderniser les outils de formation des élus locaux, améliorer la transparence et le contrôle en mobilisant certains outils de droit commun de la formation professionnelle.

La formation des élus locaux s’organise selon deux dispositifs :

Le droit à la formation instauré par la loi de 1992, payé par le budget de la collectivité territoriale Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), payé par le fonds DIF, financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.

Ces deux dispositifs ont deux grandes règles en commun :

Toutes les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agréé par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux. Quel que soit le nombre de mandats, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours, pour toute la durée du mandat. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation ou du DIFE.

1/ Le droit à la formation instauré par la loi de 1992

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.3

Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité doit être annexé au compte administratif. Ce tableau donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

2/ Le droit individuel à la formation des élus locaux prévu par la loi de 2015 (DIFE) La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux, financé par une cotisation obligatoire.

Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIFE, la Caisse des Dépôts en assurant la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus.

Depuis le 23 juillet 2021, le DIFE est comptabilisé en Euros et non plus en heures, selon les modalités fixées par l’arrêté du 12 juillet 2021 et la valeur des droits individuels à la formation acquis par les élus est fixée à 400 € à compter de cette date. Les élus communaux ne peuvent plus utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures non utilisés, ces droits sont convertis en Euros au taux de conversion de 15 €/heure (identique à celui utilisé pour le DIF des salariés).

Il est donc proposé de retenir les dispositions suivantes :

La formation des élus est conçue comme un outil de développement individuel mais aussi collectif pour la réussite du projet de l’équipe municipale, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat ;

Priorité donnée, dans un premier temps aux besoins collectifs (statut de l’élu, fondamentaux de l’action publique locale, budget et finances, conduite de projet, comment travailler avec les différents services et agents pour réaliser les projets, …). Dans un second temps, la formation pourrait être axée sur les besoins individuels (en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions…) et l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, assurer son rôle d’élu, …) ; En dehors des formations collectives organisées directement par la commune, les Conseillers souhaitant suivre une formation devront exprimer leurs besoins au Maire au moment de l’élaboration du budget ;

La compensation de la perte de revenus des élus pour une durée maximum de 18 jours en raison d’une fois ½ la valeur horaire du SMIC ;

Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation ; Le montant alloué à ces formations est de 2 000 € pour l’année 2022 (comprenant les frais d’enseignement, de déplacement, de séjour et de perte de revenus). Il sera déterminé annuellement au moment du vote du budget. À noter que les crédits non dépensés sont reportés sur l’année suivante ;

Les élus locaux peuvent mobiliser leur DIFE par le biais d’une plateforme numérique dédiée accessible via internet ou une application dédiée.

Site internet de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du DIF : https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, à en déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le Conseil municipal, ADOPTE à L’UNANIMITÉ le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % minimum du montant des indemnités des élus. FIXE à deux mille euros (2 000 €) l’enveloppe annuelle financière des dépenses de formations des conseillers municipaux, pour l’année 2022. APPROUVE les orientations données aux droits à la formation des élus telles qu’énoncées : Les stages de formation seront dispensés par un organisme agréé par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ; La demande de formation sera adressée préalablement au Maire en précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; Les frais de formation comprennent les frais d’enseignement, de déplacement, de séjour et de perte de revenus qui seront remboursés sur présentation des justificatifs de dépenses ; La priorité sera donnée, dans un premier temps aux besoins collectifs (statut de l’élu, fondamentaux de l’action publique locale, budget et finances, conduite de projet, travailler avec les services pour réaliser les4

projets…). Dans un second temps, la formation pourra être axée sur les besoins individuels (en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux commissions…) et l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, assurer son rôle d’élu …). En dehors des formations collectives organisées directement par la commune, les Conseillers souhaitant suivre une formation devront exprimer leurs besoins au Maire au moment de l’élaboration du budget. La répartition des crédits sera faite sur une base égalitaire entre les élus, la priorité étant donnée à ceux qui n’auraient pas encore ou peu bénéficié de journées de formation. DÉCIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet. PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

2-APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE (SAF’94)

Monsieur Jean-Bernard PAUL,

Par arrêté préfectoral du 31 octobre 1996, le Syndicat mixte d’Action Foncière du département du Val- de-Marne (SAF’94) a été créé afin d’apporter son concours aux collectivités territoriales adhérentes dans les procédures d’acquisitions immobilières, conduites dans le cadre d’opérations d’aménagement ou destinées à la constitution de réserves foncières, par exemple pour du développement économique.

Le SAF’94 a pour missions principales d’acquérir, au nom des collectivités avec lesquelles une convention a été conclue, des ensembles immobiliers dans le cadre d’opérations d’aménagement et de leur rétrocéder ensuite directement ou à l’aménageur désigné par elles, d’exercer tout droit de préemption délégué par les collectivités membres ou de les assister dans la mise en œuvre de ce droit.

Il exerce également des missions de prestations de services, qu’il s’agisse de conduite de négociations ou de la constitution de dossiers administratifs et financiers. Le SAF’94 est donc un organisme foncier intercommunal, composé de 34 communes (bientôt 35), du Département du Val-de-Marne et de 2 Etablissements Publics Territoriaux. Pour rappel, Ablon-sur-Seine a adhéré à l’occasion de la délibération du Comité Syndical en date du 12 mars 2021.

A cette même date, le Comité Syndical a délibéré pour modifier les statuts du Syndicat. Cependant, la Préfecture a retoqué la délibération en interdisant pour le SAF’94 d’organiser un fonds spécifique pour aider les collectivités à construire du logement locatif. Un tel fonds de soutien pourrait s’apparenter à une aide économique allouée à des collectivités considérées en l’espèce comme des entreprises.

Par délibération n°2022-8 C du 6 juillet 2022, le comité syndical a modifié les statuts pour tenir compte des remarques de la préfecture sur l’article 2.2. Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chacun des membres doit se prononcer sur ce changement de statuts.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées aux statuts du Syndicat mixte d’Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF’94) par la délibération du Comité Syndical n°2022-8 C du 6 juillet 2022.

Le Conseil municipal, APPROUVE à L’UNANIMITÉ la modification des statuts du Syndicat mixte d’Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF’94) par la délibération du Comité Syndical n°2022-8 C du 6 juillet 2022 ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

La commission Cadre de vie du 19 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

3-CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DANS LE CADRE DU PROJET METROPOLIS

Monsieur le Maire,5

À l’issue d’une procédure d’appel à initiatives privées pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharges pour des véhicules électriques (IRVE) sur voirie dans les communes de la Métropole du Grand Paris a retenu l’offre du groupement SIIT-SPIE CityNetworks-Etotem.

Dans le cadre de l’organisation générale de ce projet, les membres du groupement précité ont créé METROPOLIS (« l’Occupant »), société dédiée, destinée à détenir des droits d’occupation de parcelles domaniales aux termes de conventions d’occupation du domaine public. Il est précisé que la société METROPOLIS reprend intégralement les droits et obligations des membres du groupement SIIT-SPIE CityNetworks-Etotem, sans que la mise en œuvre de cette entité ne génère de solidarité entre ses actionnaires au bénéfice des tiers.

L’offre est basée sur la remise en service des stations ex-Autolib par remplacement de bornes et sur des déploiements complémentaires sur l’ensemble des communes du territoire de la Métropole (sauf Paris), en vue de créer un réseau de stations de recharges comprenant 3 084 points de charge répartis sur les 130 communes concernées.

Monsieur le Maire souhaite implanter 4 nouvelles bornes de recharge au niveau de la Résidence du Val d’Ablon (voir annexe 2).

Il convient donc d’acter les modalités d’occupation du domaine public par METROPOLIS, afin que ledit groupement puisse mettre en place son réseau IRVE sur le territoire d’Ablon-sur-Seine.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout

document afférent.

Le Conseil municipal, VALIDE à l’UNANIMITÉ l’implantation du projet Métropolis à Ablon- sur-Seine et l’implantation de stations de recharge pour véhicules électriques (annexe 2) ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public afférente et à signer tout acte nécessaire à cette affaire ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne à Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris et à Monsieur le Président de la société Métropolis.

La commission Cadre de vie du 19 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

4-CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE DÉCORATION DES ARBRES D’ALIGNEMENT LE LONG DES ROUTES DÉPARTEMENTALES PAR LES COMMUNES VAL-DE-MARNAISES AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de l’engagement relatif à l’amélioration et à la valorisation de l’environnement et du cadre de vie, la commune d’Ablon-sur-Seine souhaite pouvoir procéder à l’installation de guirlandes, illuminations ou autres motifs de décoration sur les arbres d’alignement le long des routes départementales.

En effet, les illuminations et décorations participent à l’animation et à la convivialité de la commune, notamment pendant les fêtes de fin d’année.

La convention-type liant le Département du Val-de-Marne et la commune d’Ablon-sur-Seine a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune est autorisée à décorer les arbres consentis dans le respect de l’environnement.

Dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise en œuvre de la convention de partenariat entre le Département du Val-de-Marne et la commune d’Ablon- sur-Seine.

Le Conseil municipal, APPROUVE par 26 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (C. CONTAMIN) la convention-type relative à l’autorisation de décoration, par la commune, des arbres d’alignement le long des routes départementales ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil départemental du Val-de-Marne la convention particulière qui sera établie sur la base de cette convention-type.

QUESTION C. CONTAMIN : Les décorations situées sur les routes départementales sont prévues de manière classique ? Par rapport à l’actualité avons-nous prévu des décorations moins énergivores ?6

RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE : Nous sommes passés aux leds nouvelle génération, à faible consommation (point abordé lors de la dernière commission). Nous ne nous priverons pas des décorations de Noël pour les enfants. Une ville non décorée serait trop triste. Nous verrons pour réduire le temps d’éclairage.

QUESTION C. CONTAMIN : Nous ne sommes pas forcés de se priver des décorations de Noël, mais n’y a-t-il pas un autre moyen ?

RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE : Nous pourrons réduire la période d’éclairage ainsi que l’organisation.

La commission Cadre de vie du 19 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

5-AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE RÉHABILITATION THERMIQUE DU GYMNASE PIERRE POUGET – LOT 1 BARDAGE

Monsieur Laurent FORICHON,

La délégation de signature en matière de marchés publics accordée le 20 septembre 2020 par le Conseil municipal au Maire concerne les marchés dont le montant est inférieur à 215 000 € HT. Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal reste seul compétent pour attribuer un marché.

Dans le cadre de la réalisation du projet de réhabilitation thermique du bâtiment du gymnase Pouget, la ville d’Ablon-sur-Seine a établi un marché alloti en trois lots dont le lot 1 portant sur la réalisation de travaux de bardage a été conclu avec la société PROS ÉTANCHÉITÉ pour un montant de 214 938 € HT.

Suite à l’exécution de ces travaux, un avenant n°1 doit être conclu afin d’opérer la balance économique entre les prestations exécutées, modifiées ou supprimées en cours de chantier. Ainsi, des travaux supplémentaires ont été réalisés à hauteur de 24 689 € HT. En contrepartie, desquels d’autres prestations n’ont pas été réalisées pour un montant de 7 020 € HT. La balance financière s’établit donc à 17 669 € HT soit 8.22 % d’augmentation du montant du marché.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget – Lot 1 bardage.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à signer avec la Société PROS ÉTANCHÉITÉ l’avenant n° 1 au marché de travaux de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget Lot 1 : Bardage pour un montant de 17 669 € HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

6-AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE RÉHABILITATION THERMIQUE DU GYMNASE PIERRE POUGET – LOT 2 MENUISERIES MÉTALLIQUES EXÉRIEURES

Monsieur Laurent FORICHON,

La délégation de signature en matière de marchés publics accordée le 20 septembre 2020 par le Conseil municipal au Maire concerne les marchés dont le montant est inférieur à 215 000 € HT. Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal reste seul compétent pour attribuer un marché.

Dans le cadre de la réalisation du projet de réhabilitation thermique du bâtiment du gymnase Pouget, la ville d’Ablon-sur-Seine a établi un marché alloti en trois lots dont le lot 2 portant sur la réalisation de travaux de dépose et remplacement des ensembles menuisés a été conclu avec la société PROS ÉTANCHÉITÉ pour un montant de 27 950 € HT.7

En cours de réalisation du chantier, il a été nécessaire de renforcer la charpente métallique pour un montant de 6 150 € HT.

Ces travaux supplémentaires induisent une augmentation du montant total du marché de 22 %. Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de réhabilitation thermique du gymnase Pierre-Pouget – Lot 2 menuiseries métalliques extérieures.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à signer avec la Société PROS ÉTANCHÉITÉ l’avenant n° 1 au marché de travaux de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget Lot 2 menuiseries métalliques extérieures pour un montant de 6 150 € HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

7-AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE RÉHABILITATION THERMIQUE DU GYMNASE PIERRE POUGET – LOT 3 PEINTURES INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES

Monsieur Laurent FORICHON,

La délégation de signature en matière de marchés publics accordée le 20 septembre 2020 par le Conseil municipal au Maire concerne les marchés dont le montant est inférieur à 215 000 € HT.

Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal reste seul compétent pour attribuer un marché.

Dans le cadre de la réalisation du projet de réhabilitation thermique du bâtiment du gymnase Pouget, la ville d’Ablon-sur-Seine a établi un marché alloti en trois lots dont le lot 3 portant sur la réalisation des peintures intérieures et extérieures a été conclu avec la société PROS ÉTANCHÉITÉ pour un montant de 60 814 € HT.

En cours de réalisation du chantier, il a été décidé d’ajouter la peinture du conteneur jouxtant le gymnase pour un montant de 1 181 € HT.

Ces travaux supplémentaires induisent une augmentation du montant total du marché de 1.9 %.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de réhabilitation thermique du gymnase Pierre-Pouget – Lot 3 peintures intérieures et extérieures.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à signer avec la Société PROS ÉTANCHÉITÉ l’avenant n° 1 au marché de travaux de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget Lot 3 : Peintures intérieures et extérieures pour un montant de 1 181 € HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

8-AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ DE RÉNOVATION THERMIQUE ET REMPLACEMENT DU SYSTÉME DE CHAUFFAGE ACTUEL DU GYMNASE PIERRE POUGET

Monsieur Laurent FORICHON,

La délégation de signature en matière de marchés publics accordée le 20 septembre 2020 par le Conseil municipal au Maire concerne les marchés dont le montant est inférieur à 215 000 € HT.

Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal reste seul compétent pour attribuer un marché.8

Dans le cadre de son programme de travaux de réhabilitation thermique du gymnase, la ville d’Ablon- sur-Seine a prévu de faire installer un nouveau système de chauffage complétant ainsi les travaux déjà réalisés d’isolation de ce même bâtiment.

Ces travaux incluront, notamment, la dépose et l’évacuation de l’ensemble des équipements de l’ancienne chaufferie et la neutralisation de la cuve fioul. Le nouveau système de chauffage Sera assuré par l’installation d’une pompe à chaleur.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 27 juin 2022, sur la plateforme Dematis et sur le site LE PARISIEN. La consultation a été menée suivant une procédure adaptée (articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants du Code de la commande publique).

Les candidats avaient jusqu’au 20 juillet 2022 12h00 pour déposer leurs offres sur le profil acheteur de la collectivité e-marchespublics.com (Dematis).

À la clôture des séquestres, quatre offres ont été déposées.

Ces offres ont été analysées en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

- Prix des prestations (50 %)

- Valeur technique (40 %)

- Délai (10 %)

À l’issue de cette analyse, et dans le respect des règles fixées au Règlement de la consultation, un premier classement a été réalisé afin de déterminer les trois sociétés les mieux classées admises à la phase de négociation.

Ces offres ont ensuite été présentées le 26 juillet 2022 à la commission ad hoc d’analyse des offres, cette dernière a retenu l’offre présentée par la Société UTB pour un montant total de

157 997.98 € HT.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’attribuer ce marché à la Société UTB (94800 VILLEJUIF).

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à signer avec la Société UTB le marché de rénovation thermique et remplacement du système de chauffage actuel du gymnase Pierre-Pouget ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins- value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

QUESTION C. CONTAMIN : question technique : L’unité extérieure est-elle prévue sur le toit ou sur le côté du bâtiment ?

RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE : Elle sera installée dans le prolongement du container, sur une chappe en béton côté arrière et sera ceinturée par du bardage.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

9-AUTORISATION DE SIGNER LES LOTS 1 À 8 RELATIFS AUX MARCHÉS DE FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE

Monsieur Laurent FORICHON,

La délégation de signature en matière de marchés publics accordée le 20 septembre 2020 par le Conseil municipal au Maire concerne les marchés dont le montant est inférieur à 215 000 € HT.

Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal reste seul compétent pour attribuer un marché.

La commune d’Ablon-sur-Seine avait conclu un marché auprès d’un prestataire unique fournissant les composantes des repas, ces produits étants cuisinés sur place par nos agents de restauration selon la recette élaborée par nos prestataires. Ce système restreignait d’autant la liberté des agents quant aux choix des denrées et à l’élaboration des menus. C’est pourquoi la commune a revu ses besoins et a décidé de lancer une procédure d’appel d’offre, portant sur un marché de fourniture de denrées alimentaires alloti en 9 lots.9

La conclusion de ces marchés visent à assurer la fourniture d’aliments variés et de bonne qualité permettant au service de restauration municipale d’œuvrer « au mieux manger ».

La Ville d’Ablon-sur-Seine a donc procédé à la mise en ligne de la publicité du marché à bon de commande sous la forme d’un appel d’offre ouvert européen en application des articles L 2124-1 à R2161-1 et suivant du Code de la Commande Publique.

Les prestations sont divisées en neuf lots définis comme suit :

- Lot n°1 : Volaille fraîche et cuite

- Lot n°2 : Charcuterie, Viande de Bœuf, Veau, Porc et Agneau frais ou cuit - Lot n°3 : Fruits et légumes y compris 4ème et 5ème catégorie

- Lot n°4 : Produits laitiers et ovoproduits.

- Lot n°5 : Surgelés : poisson, plats préparés, fruits et légumes, pâtisserie et glace - Lot n°6 : Épicerie

- Lot n°7 : Poissons et produits de la mer frais

- Lot n°8 : Boissons et Alcools

- Lot n°9 : Produits traiteurs et sandwich

L’avis public d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication (Dematis, BOAMP, JOUE) le 25 juillet 2022 pour une date limite de réception des offres le 6 septembre 2022, 12 h.

La commission d’appel d’offre a été convoquée le 20 septembre 2022 afin d’analyser les offres reçues. La commission a pris acte que le lot 9 est infructueux, faute d’offre.

Les critères pondérés d’attribution des marchés étaient les suivants :

1 - Valeur technique jugée au regard du mémoire justificatif 40 %

2 - Prix des prestations 40 %

3 – Délais de livraison 20 %

La commission d’appel d’offres a pris les décisions suivantes :

1°/ Sont retenues les entreprises suivantes :

- Lot 1 : Société Bourdicaud (51310 Esternay) pour un montant minimum de 10 000.00 € et un montant maximum de 40 000.00 €

- Lot 2 : Société Établissement Lucien (60000 Allonne) pour un montant minimum de 12 000.00 € et un montant maximum de 48 000.00 €

- Lot 3 : Société Distri Frais (91350 Grigny) pour un montant minimum de 20 000.00 € et un montant maximum de 60 000.00 €

- Lot 4 : Société Pomona Passionfroid (91385 Chilly-Mazarin) pour un montant minimum de 12 000.00 € et un montant maximum de 48 000.00 €

- Lot 5 : Société Pomona Passionfroid (91385 Chilly-Mazarin) pour un montant minimum de 35 000.00 € et un montant maximum de 140 000.00 €

- Lot 6 : Société Pomona épisaveur (91781 Wissous) pour un montant minimum de 12 000.00 € et un montant maximum de 48 000.00 €

- Lot 7 : Société Transgourmet (94619 Rungis) pour un montant minimum de 7 500.00 € et un montant maximum de 30 000.00 €

- Lot 8 : Société Pomona épisaveur (91781 Wissous) pour un montant minimum de 5 000.00 € et un montant maximum de 20 000.00 €

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les actes d’engagement et d’autoriser le Maire à signer les marchés correspondants.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ les actes d’engagement présentés par les sociétés ci-dessous ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec les sociétés ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l’enveloppe10

prévisionnelle de l’opération ; PRÉCISE que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 60, compte 60623 du budget de la commune.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

10-MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNE

Monsieur Laurent FORICHON,

La mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations de la commune. Cette modification est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements.

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à figurer dans le budget de la collectivité.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

- des œuvres d’art ;

- des terrains (autres que les terrains de gisement) ;

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ; - des immeubles non productifs de revenus.

À l’inverse, les communes ont la possibilité d’amortir, sur option, les bâtiments publics, les réseaux et les installations de voirie.

En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanismes vises à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ; - des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : • cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, • trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; • quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national

(Exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

2- Calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement linéaire d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).11

L’amortissement prorata temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. Il en sera de même pour les subventions d’équipements.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine, avec application du régime d’année pleine.

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023, rend nécessaire de redélibérer au Conseil municipal, afin de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel, tout en ajustant les autres durées d’amortissements qui étaient appliquées en M14 sur la ville d’Ablon-Sur-Seine.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ la mise à jour de la délibération sur la méthode d’amortissement en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la M57 et ceux relevant de l’ancienne instruction budgétaire M14 conformément à l’annexe jointe ; AUTORISE l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

11-ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Monsieur Laurent FORICHON,

La commune anticipe le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire avec 1 an d’avance. La trésorerie d’Orly a émis un avis favorable. La comptabilité publique se rapproche de la comptabilité privée, il indique une simplification globale.

La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 qui est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

1-Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne12

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

2-Application de la gestion des crédits

2.1- Gestion pluriannuelle des crédits

Définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

2.2- Fongibilité des crédits

Faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

2.3- Gestion des crédits pour dépenses imprévues

Vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Conseil municipal, ADOPTE à l’UNANIMITÉ la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune, à compter du 1er janvier 2023 ; AUTORISE Monsieur le Maire à conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023 ; AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à l’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections ; AUTORISE Monsieur le Maire ou à son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

12-ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Monsieur Laurent FORICHON,

La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 qui est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Il est précisé que le règlement budgétaire et financier devient désormais obligatoire. Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Le règlement budgétaire et financier décrit notamment les processus financiers internes que la Commune d’Ablon-sur-Seine a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Le présent règlement sera actualisé en tant que de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Le Conseil municipal, ADOPE à l’UNANIMITÉ le présent règlement budgétaire et financier annexé à la délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.13

13-FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) DÉFINITIF 2021 DE LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE

Monsieur Laurent FORICHON,

La loi NOTRe institue au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. Celui-ci comprend :

Une fraction égale au produit de l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et créé avant 2012 ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris.

Une contribution déterminée lors des travaux de la CLECT et détaillée dans le rapport de celle-ci est égale au besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes (coût des dépenses prises en charge par l'établissement public territorial est réduit, des ressources afférentes à ces charges) et du financement annuel de celui-ci.

Le montant de ce F.C.C.T. est adopté par délibérations concordantes du conseil de territoire et du Conseil municipal de la commune.

Un F.C.C.T. 2021 provisoire de la commune d’Ablon-sur-Seine, a été calculé à partir du bilan financier de gestion des compétences.

Il convient maintenant de fixer le F.C.C.T. 2021 définitif après clôture de l’exercice concerné.

Il se décompose comme suit :

- La participation au traitement des eaux pluviales : 80 591,00 €,

- Besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 704,00 €, - Besoin de financement de la médiathèque : 108 079,00 €,

- Besoin de financement de la compétence développement économique : 7 831,00 €, - La contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public à hauteur de 1€ par habitant : 5 456,00 €,

- La contribution au PLUI pour 9 €

- Et la participation des communes au FPIC 2021 pour 1 840 €

Soit un total de 208 510,00 €.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le montant définitif du F.C.C.T. 2021 à 208 510,00 €.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) définitif 2021 de la commune d’Ablon-sur-Seine à 208 510,00 € se décomposant comme suit : Participation des communes au FPIC 2021 : 1 840 €, Participation des communes aux dépenses 2021 du PLUi : 9 €, La participation au traitement des eaux pluviales : 80 591,00 € (60 873 € de FCCT part forfaitaire et 19 718 € de FCCT part au réel), avec 30 312 € de trop-perçu constaté à rembourser, Le besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 704,00€ (4 022 € de FCCT part forfaitaire et 682 € de FCCT par au réel), avec 20 133 € de trop-perçu constaté à rembourser, Le besoin de financement de la médiathèque : 108 079,00 € (90 014 € de FCCT part forfaitaire et 18 065 € de FCCT part au réel), dont 9 161 € de FCCT complémentaire à appeler, Le besoin de financement de la compétence développement économique : 7 831,00 €, La contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public : 5 456,00 € ; DIT que le différentiel entre le F.C.C.T. provisoire 2021 et le F.C.C.T. définitif 2021 de – 30 802 € sera remboursé par l’établissement public du Grand-Orly Seine Bièvre ; PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. définitif 2021, sont prévus au chapitre 65 du budget 2022 de la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne ; Monsieur le14

Président de l’Établissement Public Territorial Préfet Grand-Orly Seine Bièvre et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

14-FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) PROVISOIRE 2022 DE LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE- ÉTABLISSEMENT PUBLIC GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE

Monsieur Laurent FORICHON,

La loi NOTRe institue au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. Celui-ci comprend : Une fraction égale au produit de l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et créé avant 2012 ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris. Il s’y ajoute, pour les communes membres d'EPCI préexistants, le montant de la dotation de compensation part salaire reversée aux communes par la MGP dans leur attribution de compensation.

Une contribution déterminée lors des travaux de la CLECT et détaillée dans le rapport de celle-ci est égale au besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes (coût des dépenses prises en charge par l'établissement public territorial est réduit, des ressources afférentes à ces charges) et du financement annuel de celui-ci. Le montant de ce F.C.C.T. est adopté par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune.

Sur la base des budgets prévisionnels transmis au territoire, le F.C.C.T. provisoire d’Ablon-sur-Seine au titre de l’exercice 2022 s’établit à 251 832 €, se décomposant comme suit :

- La participation au traitement des eaux pluviales : 83 886,00 €

- Le besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 24 837,00 € - Le transfert de la médiathèque : 92 712,00 €

- Le transfert de la compétence du développement économique : 7 831,00 € - La contribution aux indemnités des élus de l’établissement public : 5 456,00 € - La participation au titre du PLUi : 2 951 €

- Le besoin de financement sur la compétence habitat : 33 000 €

- RAR 2021 à financer pour : 1 159 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le montant prévisionnel du F.C.C.T. 2022 à 251 832,00 €.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales provisoire 2022 de la commune d’Ablon-sur-Seine à 251 832,00 € se décomposant comme suit : La participation au traitement des eaux pluviales : 83 886,00 €, Le besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 24 837,00 €, Le transfert de la médiathèque : 92 712,00 €, Le transfert de la compétence du développement économique : 7 831,00 €, La contribution aux indemnités des élus de l’établissement public : 5 456,00 €, La participation au titre du PLUi : 2 951 €, Le besoin de financement sur la compétence habitat : 33 000 €, RAR 2021 à financer pour : 1 159 € ; PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. provisoire 2022, sont prévus au chapitre 65 au budget 2022 de la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne, Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Préfet Grand-Orly Seine Bièvre et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.15

15-CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ DE MISSION NON PERMANENT À TEMPS COMPLET - CONTRAT DE PROJET POUR LA REDYNAMISATION ET LA VALORISATION DU CENTRE VILLE D’ABLON-SUR-SEINE – EMPLOI DE CATÉGORIE A

Monsieur le Maire,

Une étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU, mené par l’EPA ORSA dans le cadre de l’Opération d’intérêt national Orly Rungis Seine Amont, a souligné l’existence d’enjeux d’interventions importants sur le parc locatif privé, en particulier dans le centre-ville de la commune d’Ablon.

Ces enjeux s’articulent autour d’une réflexion générale de la collectivité sur la redynamisation et la valorisation du centre-ville d’Ablon-sur-Seine.

La présente délibération a pour objet de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien le projet de redynamisation et la valorisation du centre-ville d’Ablon-sur-Seine pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Le poste de chargé de mission, visera à répondre aux différents enjeux urbains de la commune afin de renforcer son attractivité.

Les missions viseront à superviser et piloter les actions de requalification, en raisonnant sur l’ensemble des enjeux qui touche le centre-ville et ses contours, à travers des objectifs suivants :

• Patrimoniaux : conserver le patrimoine et la mise en valeur de la ville

• Economiques : développer et redynamiser l’activité commerciale

• Urbains : veiller à un développement urbain cohérent ; améliorer les conditions de circulation, anticiper l’aménagement des stationnements, veiller à l’attractivité résidentielle

• Environnementaux : mesurer les prises de risques au regard des éléments de nuisances : PEB, PPRI, PPRT

L’agent recruté assurera les fonctions de chargé de mission à temps complet pour la revalorisation et la redynamisation du centre-ville d’Ablon-sur-Seine.

L’emploi sera classé dans la catégorie A ; l’agent devra justifier d’un master en Urbanisme et Aménagement ou équivalent ou d’une expérience de trois ans minimums dans le secteur de l’urbanisme et/ou de l’aménagement.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant à l’indice terminal du grade d’attaché territorial, en prenant en considération : les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle.

Le Conseil municipal, ADOPTE à l’UNANIMITÉ la proposition du Maire de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien le projet de redynamisation et la valorisation du centre-ville d’Ablon-sur-Seine pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ; PRÉCISE que l’’agent assurera les fonctions de chargé de mission à temps complet. Ses missions viseront à superviser et piloter les actions de requalification qui touchent le centre-ville et ses contours à travers d’objectifs. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu. À défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an maximum si l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra toutefois excéder 6 ans. L’agent devra justifier d’un master en Urbanisme et Aménagement ou équivalent ou d’une expérience de trois ans minimums dans le secteur de l’urbanisme et/ou de l’aménagement. Sa rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant à l’indice terminal du grade d’attaché territorial, en prenant en considération : les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle.

L’agent percevra, outre son traitement, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) du groupe fonction A3 « poste requérant une forte expertise » dans les conditions prévues16

dans la délibération susvisée ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame La Préfète du Val- de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

16-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire,

La présente délibération a pour objet de proposer la modification du tableau des effectifs au vu des mouvements de personnel et du déroulement de carrière des agents. Carrière :

• Transformation de trois postes d’adjoint technique territorial en trois postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe afin de pourvoir à des avancements de grade. • Transformation de deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (Emploi de catégorie C) en deux postes d’Auxiliaire de puériculture de classe normale (Emploi de catégorie B) suite à la revalorisation professionnelle des auxiliaires de puériculture. Mouvement de personnel :

Service technique :

• Suppression d’un poste d’agent de maitrise principal suite au départ d’un agent par voie de mutation remplacé en interne.

Service Animation :

• Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation dans le but de pérenniser un emploi d’animateur occasionnel répondant à un besoin permanent.

Service culturel :

• Transformation d’un poste d’adjoint administratif en un poste d’attaché en vue de pourvoir au recrutement du Chargé de l'animation Culturelle et évènementielle qui prendra la place de l’assistant administratif qui nous a quitté par voie de mutation ; ceci dans le cadre d’une montée en compétence du poste.

Le Conseil municipal, ADOPTE à l’UNANIMITÉ à compter du 1er octobre 2022 la modification du tableau des emplois tel que suit :

Création (sept)

Filière administrative :

• Création d’un poste d’attaché territorial

Filière animation :

• Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation

Filière Médico-sociale :

• Création de deux postes d’Auxiliaire de puériculture de classe normale Filière technique :

• Création trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe Suppressions (Sept)

Filière administrative :

• Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial. Filière Médico-sociale :

• Suppression de deux postes d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe. Filière technique :

• Suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal

• Suppression de trois postes d’adjoint technique

ARRÊTE le nombre d’emplois figurant au tableau des effectifs permanents à 97 emplois dont 2 à temps non complet comme indiqué dans le tableau ci-après annexé ; DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans les emplois crées sont inscrits au budget, chapitre 012 ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.17

17-FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2022

Monsieur le Maire,

Les tarifs sont fixés selon différentes modalités et certains sont imposés, plafonnés ou contraints dans leur modalité de mise en œuvre par la réglementation.

I. LES FRAIS DE REPROGRAPHIE

Les tarifs concernant les frais de reproduction des documents administratifs facturés au demandeur ont été fixés en 2013. Il est proposé de les maintenir à l’identique.

II. LES TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES

Les tarifs ont été revalorisés en 2019. Il est proposé de les maintenir à l’identique pour 2022.

III. LES TARIFS CULTURE ET VIE LOCALE

Les tarifs concernant les activités culturelles (médiathèque, saison culturelle, location des salles du centre culturel), les tarifs de location et de caution des salles municipales ont été revalorisés en 2017. Il est proposé de les maintenir à l’identique.

IV. LES TARIFS À LA POPULATION :

Depuis la rentrée de septembre 2022 et suite au Conseil Municipal du 23 juin dernier , les tarifs des activités péri et extrascolaires sont établis depuis un quotient familial (base de calcul de la Caisse d’Allocations Familiales) répartis en 8 tranches de facturation comme suit :

Tranches Ac matin 7h15-8h30 Restauration 11h30-13h30 Ac soir 16h30-19h Mercredi

Vacances

7h-19h

Tranche 1 0,43 1,21 0,77 3,62

Tranche 2 0,66 1,86 1,18 5,54

Tranche 3 0,89 2,51 1,59 7,46

Tranche 4 1,12 3,16 2,00 9,38

Tranche 5 1,35 3,81 2,41 11,30

Tranche 6 1,58 4,46 2,82 13,22

Tranche 7 1,81 5,11 3,23 15,14

Tranche 8 2,04 5,76 3,64 17,06

Lors du dernier Conseil Municipal, il a été décidé de fusionner l’activité « Accueil du soir avant 18h » et l’activité « Accueil du soir après 18h » et revoir les tarifs en fusionnant ces 2 activités.

Il s’avère qu’environ 78% des familles Ablonaises viennent chercher leur(s) enfant(s) avant 18h et se retrouvent lourdement pénaliser par la revalorisation des tarifs de cette activité. Les tarifs proposés pour l’activité « accueil du soir 16h30-19h » au dernier Conseil Municipal doivent être revus.

Il est proposé de revoir les tarifs de l’Accueil du soir 16h30-19h comme suit :

Tranches Ac soir 16h30-19h

Tranche 1 0,77

Tranche 2 0,95

Tranche 3 1,12

Tranche 4 1,3018

Tranche 5 1,47

Tranche 6 1,65

Tranche 7 1,82

Tranche 8 2,00

V. LES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Les tarifs précédents ont été revalorisés de 5 % en 2017, il est proposé de les maintenir à l’identique.

VI. LES REFACTURATIONS

Les tarifs précédents ont été revalorisés de 5 % en 2017, il est proposé de les maintenir à l’identique.

Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ d’appliquer, à compter du 1er octobre 2022, l’ensemble des tarifs ainsi qu’il suit : MAINTIENT les tarifs de reproduction des documents administratifs ; MAINTIENT les tarifs des concessions ; MAINTIENT les tarifs de location pour l’utilisation de salle de l’Espace culturel Alain Poher du lundi au jeudi ; MAINTIENT les tarifs de location pour l’utilisation de salle de l’Espace culturel Alain Poher du vendredi au dimanche ; PRÉCISE que la salle de spectacle sera mise à disposition des associations ablonaises à titre gracieux une fois par an, dans le cadre de l’organisation d’un gala par activité associative ; MAINTIENT les tarifs stages d’animations culturelles et sportives, pour les projets nécessitant le recrutement d’intervenants extérieurs financés par la Ville ; MAINTIENT les tarifs de location et de caution pour l’utilisation d’une salle communale ; MAINTIENT un système de réservation obligatoire ; PRÉCISE que les annulations sont possibles 48h avant pour toutes les activités ; DÉCIDE d’appliquer le mode de calcul du quotient de la Caisse d’Allocations Familiales aux activités péri et extrascolaires en 8 tranches comme suit :

Barème du quotient familial

Tranche Ressources

1 De 0 à 399

2 De 400 à 599

3 De 600 à 799

4 De 800 à 999

5 De 1 000 à 1 199

6 De 1 200 à 1 399

7 De 14 00 à 1 599

8 De 1 600 à plus

DÉCIDE que les ressources des familles seront revues chaque année au 1er janvier de l’année en cours : Par consultation des dossiers allocataires par convention auprès de la CAF du Val- de-Marne (CDAP), Par tous documents justifiant leurs revenus, pour les familles non allocataires ou qui connaissent un changement notable de leur situation familiale ou professionnelle. En ce cas :

Revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions de retraite, rentes et autres revenus imposables,

Prestations familiales,

Le nombre de parts CAF (1 enfant : 2.5, 2 enfants : 3 ; 3 enfants : 4 ; 4 enfants : 4.5),

À défaut de produire les documents demandés dans les délais, la participation sera calculée sur la base du prix au quotient el plus élevé, jusqu'à réception des pièces justificatives, sans effet rétroactif ;19

FIXE les tarifs (tableau IV : tarifs à la population) ; PRÉCISE que les tarifs seront appliqués selon les modalités suivantes :

• Tarif hors réservation : les prestations non réservées dans les délais prévus feront l’objet d’une majoration de 50% sur le tarif normal.

• Réservation sans présence : toute réservation à une activité sera facturée, que l’enfant soit présent ou non.

• Tarif PAI : pour les familles fournissant un panier repas aux enfants relevant d’un projet d’accueil individualisé :

o Réduction de 40 % sur le temps de la pause méridienne,

o Réduction de 10 % sur le temps périscolaire du soir,

o Réduction de 10 % sur la journée d’accueil de loisirs, mercredis et vacances scolaires.

• Tarifs extérieurs : une majoration de +25 % est appliquée aux tarifs correspondant au QF de la famille concernée

DIT, par réciprocité avec la Ville de Villeneuve-le-Roi, que les tarifs réservés aux Ablonais bénéficient aux Villeneuvois et que les tarifs de la restauration municipale et de l’accueil de loisirs bénéficient aux enfants Villeneuvois scolarisés sur le territoire ; DIT que les règlements intérieurs des établissements seront amendés en tant que besoin pour tenir compte des nouvelles modalités de fonctionnement et de tarification ;DIT que les tarifs du secteur de l’enfance seront indexés chaque année sur l’évolution de l’inflation, selon l’indice des prix à la consommation Insee de l’année N-1 ; MAINTIENT les tarifs (V. LES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC) ; DIT que l’unité de facturation n’est pas divisible et qu’il sera fait un ajustement à l’unité supérieure ; DIT que pour les permis de stationnement accordés à un organisme à but non lucratif et d’intérêt général, le Maire peut consentir des réductions aux tarifs définis, voire une gratuité exceptionnelle au regard de l’objet et des circonstances de la demande ; MAINTIENT les tarifs des prestations assurées par les services municipaux, notamment en lieu et place de propriétaires défaillants qui seront refacturés du coût de la prestation par la Ville (VI. LES REFACTURATIONS) ; DIT que l’ensemble des modalités de fixation des tarifs définis par la présente délibération demeurent valables jusqu’à l’adoption d’une délibération modificative ; DIT qu’à l’exception des tarifs funéraires, Monsieur le Maire peut examiner tout cas particulier, dans les limites fixées par le Conseil municipal, et appliquer un tarif spécifique en conséquence. ; DIT que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ; DIT que Le Maire et le Receveur-Percepteur d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

18-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Monsieur le Maire,

L’attribution d’une subvention est une décision discrétionnaire du Conseil municipal. Aucune association ne bénéficie d’un droit au versement ou à la reconduction d’une subvention.

En avril 2022 lors du Conseil municipal du 7 avril 2022, 31 350 € de subventions ont été réparties entre 18 associations. Une partie de la dotation globale n’a pas été attribuée.

Il est donc proposé comme chaque année, au mois de septembre, de soutenir certaines initiatives associatives locales.

Il est proposé d’aider 2 associations :

• L’association « Le Jardin Pa’Radis » avec une aide de 1 000 €. Cette association assurera bientôt la gestion du futur jardin partagé de la commune.

• La Ligue contre le cancer , avec une aide de 750 €. La ligue sera partenaire de la commune dans le cadre de notre première participation à la manifestation Octobre rose.20

SUBVENTIONS

FONCTIONNEMENT 2022

ASSOCIATION MONTANT

LE JARDIN PA’RADIS 1 000 €

LA LIGUE CONTRE LE CANCER 750 €

Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ d’attribuer des subventions de fonctionnement d’un montant global de 1 750 € pour l’exercice 2022 aux associations locales (tableau ci-dessous) ; DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’exercice 2022 ; PRÉCISE que les subventions attribuées dans la présente délibération ne pourront être versées à un bénéficiaire qui n’aurait au préalable transmis à Monsieur le Maire un dossier complet incluant notamment ses statuts à jour, son dernier rapport moral et financier, ainsi qu’une présentation de ses besoins faisant ressortir l’intérêt local de la demande.

La commission Service à la Population du 19 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

19-RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN – SEINE GRANDS LACS

Monsieur le Maire,

L’attribution d’une subvention est une décision discrétionnaire du Conseil municipal. Aucune (Le rapport d’activité est consultable au secrétariat général et sur le site internet : seinegrandslacs.fr)

L'EPTB Seine Grands Lacs est un syndicat mixte œuvrant sur 18 départements. Les équipes assurent 3 missions : la protection et la prévention contre les inondations, le maintien d'un débit minimum de la Seine et de ses principaux affluents pendant les saisons les plus sèches et l'adaptation aux changements climatiques du bassin amont de la Seine.

Le Syndicat est composé au 1er janvier 2021 des collectivités et des groupements suivants :

• Membres fondateurs : la Ville de Paris ; le Département des Hauts-de-Seine ; le Département de la Seine-Saint-Denis ; le Département du Val-de-Marne. • Nouveaux membres : la Métropole du Grand Paris ; la Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole ; la Communauté d’agglomération du Pays de Meaux ; la Communauté d’agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise ; la Région Grand-Est. Le Syndicat a pour objet, en tant qu’Établissement public territorial de bassin, à l’intérieur de son périmètre d’intervention, de faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration, au suivi et à la coordination des schémas d'aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre sur tout ou partie de son périmètre de reconnaissance.

Vulnérabilité du territoire francilien face aux inondations

L'inondation par débordement de la Seine, telle que celle qui s'est produite entre janvier et mars 1910, est le risque qui impacterait le plus fortement la métropole francilienne.

Parmi les 508 communes franciliennes exposées aux inondations, 141 figurent sur le territoire à risques importants d'inondation (TRI) de la métropole francilienne. Cela en fait le territoire le plus exposé au niveau national. Les collectivités territoriales reconnues comme TRI sont dans l'obligation à partir de 2017 et par cycle de 6 ans, de mener des actions pour limiter l'impact des inondations sur la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique.

Réduire les conséquences des inondations

Pour contribuer à réduire la vulnérabilité de la région Ile-de-France en cas de grandes crues et de limiter les dommages, l'EPTB Seine Grands Lacs porte, avec ses quatre départements, un Programme21

d'actions de prévention des inondations sur le territoire de la Seine et de la Marne franciliennes. Ce dispositif assure la mise en œuvre d'une politique globale à l'échelle du bassin versant de la Seine.

Ses 3 objectifs prioritaires :

1. Accroître la culture du risque inondation-fleuve auprès des populations situées en zone inondable et plus particulièrement auprès des principaux gestionnaires publics ou privés d'équipements et d'infrastructures essentiels au fonctionnement du territoire. 2. Stabiliser à court terme le coût des dommages potentiels liés aux inondations sur Paris et la petite couronne. Il prévoit notamment de préparer la réalisation d'un site pilote dans le secteur de la Bassée, en amont de la confluence Seine-Yonne (Seine-et-Marne), ainsi que la modernisation de la vanne secteur de Saint-Maur (94) et la réhabilitation des protections locales (murettes).

3. Renforcer la résilience des principaux services publics locaux (transports, sanitaires, sociaux et éducatifs) des territoires sinistrés d'une grande crue.

Sa logique consiste ainsi à privilégier la prévention et la préparation à la gestion de crise, plutôt que la réparation.

Quelques exemples d'actions :

• Création et développement d'un centre de ressources sur les inondations du bassin amont de la Seine (en cours).

• Création, adaptation et mise à jour d'une application Smartphone (en cours). • Multiples démarches de communication reposant, d'une part sur la grande palette de publics visés (communauté éducative, population, syndics, bailleurs sociaux, mairies, entreprises, etc.) et d'autre part, sur la diversité des supports de communication envisagés (dossier, projets culturels, vidéos, etc.).

• Une représentation des zones inondables en réalité augmentée 3D. Il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal de prendre acte du document dans sa totalité.

Le Conseil municipal, PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 de l’Établissement Public Territorial de bassin seine grands lacs ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

La commission Ressources du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20 heures 56.

Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022.