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Procès Verbal - 3 proces verbal 13 octobre 2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 proces verbal 13 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Secrétariat général
EG/ADO/LD/SP-2022
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune d’Ablon-sur-Seine régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire (séance ouverte à 20 heures).
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, M. SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBÉ É. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2022 est adopté, à L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises depuis le 22 septembre 2022 à la délégation votée par le Conseil municipal au cours de la séance du 24 septembre 2020, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Numéro
de la
décision
CONVENTIONS – CONTRATS - EMPRUNTS Montant
2022-041
PENICHOST ORGANISATION
Convention d'exploitation du domaine public pour l'organisation d'un vide-greniers 0,00 €
2022-042
CYRIELLE BREAN MEDIATRICE CULTURELLE
Convention d'animation pédagogique avec la médiatrice culturelle Mme
Cyrielle BREAN
60,00 €
2022-043
ELCO
Convention de suivi de l'enseignement de langues et cultures pour un
élèves scolarisé en école privée sous contrat
0,00 €
2022-044
FORGET FORMATION II
Convention bilatérale simplifiée de formation professionnelle continue
"Formation préparatoire à l'habilitation électrique : Opérations d'ordre
électrique"
1 125,48 € 2
2022-045
EMEST VILLENEUVE AUTO
Vente du véhicule FORD TRANSIT immatriculé CE-896-MM 6 000,00 €
2022-046
Société AVM IDF
Marché afin d'inclure le désamiantage de quatre châssis
supplémentaires
8 990,00 €
2022-047
Société AVM IDF
Marché afin de réaliser le retournement de l'ouvrant donnant le bassin 1 649,00 €
1-SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE ET INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire,
En date du 26 août 2022, Monsieur le Maire a reçu la démission de Madame Laurence ANQUETIN 2ème Adjointe au Maire, cette démission a créé une vacance au sein du Conseil municipal.
La démission de Madame Laurence ANQUETIN, en qualité d’Adjointe au Maire et du Conseil municipal d’Ablon-sur-Seine, a été acceptée par courrier en date du 23 septembre 2022 par Mme la Préfète du Val-de-Marne.
Dans l’hypothèse où Monsieur le Maire décide de pourvoir à cette vacance, le Conseil municipal doit décider du rang du nouvel adjoint.
En tout état de cause, chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint démissionnaire se trouve automatiquement promu d’un rang au tableau des adjoints. Et si un nouvel adjoint est élu en remplacement de celui démissionnaire, il prend place au dernier rang du tableau des adjoints.
Le conseil municipal doit se prononcer sur le nombre d’adjoints au Maire et sur l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Monsieur Guillaume POCHÉ ayant refusé de siéger, Madame Sandrine QUINTYN est donc appelée à siéger au sein du Conseil municipal.
Il est donc proposé de ramener le nombre d’Adjoints au Maire à six ainsi qu’il suit et d’installer Madame Sandrine QUINTYN dans ses fonctions de conseillère municipale.
Tableau des adjoints au
27 mai 2020
Tableau des adjoints au
13 octobre 2022
1 Jean-Bernard PAUL 1 Jean-Bernard PAUL 2 Laurence ANQUETIN 2 Patrick ROUYER 3 Patrick ROUYER 3 Christelle QUÉRO 4 Christelle QUÉRO 4 Laurent FORICHON 5 Laurent FORICHON 5 Catherine BEUDIN 6 Catherine BEUDIN 6 Pieter DOUWES 7 Pieter DOUWES *** ***
Le Conseil municipal, DÉCIDE à L’UNANIMITÉ de supprimer le poste d’Adjoint au Maire laissé vacant à la suite de la démission de Madame Laurence ANQUETIN, deuxième Adjointe au Maire ; FIXE à six le nombre d’Adjoints au Maire et suivant le nouveau tableau, prennent rang dans l’ordre du tableau en remontant d’un rang, les adjoints en place, comme suit : 3
Tableau des adjoints au 13 octobre 2022
1 Jean-Bernard PAUL
2 Patrick ROUYER
3 Christelle QUÉRO
4 Laurent FORICHON
5 Catherine BEUDIN
6 Pieter DOUWES
DÉCIDE de procéder à l’installation d’une nouvelle Conseillère municipale, Madame Sandrine QUINTYN, afin de maintenir à 26 le nombre d’élus de la liste « Ablon Renouveau 2020 ».
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
2-FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Monsieur le Maire,
Pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-I-III du Code Général des Collectivités Territoriales fixent respectivement à 55 %, à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de rémunération de la fonction publique au 1er janvier 2019, le taux maximal des indemnités versées au Maire, aux adjoints au Maire et aux conseiller municipaux détenant une délégation de fonction octroyée par le Maire.
Depuis le 1er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5 %). Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022.
L’indice brut terminal est à ce jour fixé à 4025,53 € depuis le 1er juillet 2022.
Une indemnité d’un montant correspondant à 55 % de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique est allouée au Maire
Une indemnité d’un montant correspondant à 18 % de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique est allouée à cinq adjoints au Maire détenant une délégation de fonction octroyée par le Maire et 15 % à un adjoint au Maire
Une indemnité d’un montant correspondant à 9 % de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique est allouée à chaque conseiller municipal détenant une délégation de fonction octroyée par le Maire.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ce point.
Le Conseil municipal, DÉCIDE à L’UNANIMITÉ de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et des adjoints au maire comme suit : Le Maire : 55 % de l’indice brut de terminal de de l’échelle indiciaire de la fonction publique
1er adjoint : 15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 2ème adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 3ème adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 4ème adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 5ème adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 6ème adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique DÉCIDE qu’une indemnité d’un montant correspondant à 9 % de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique est allouée à chaque conseiller municipal détenant une délégation de fonction octroyée par le Maire ; DÉCIDE qu’une indemnité d’un montant correspondant à 18 % de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique est allouée à cinq Adjoints au Maire et 15 % de l’indice brut terminal à un Adjoint au Maire à compter de novembre 2022 ; DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au compte 6531 « Indemnités des Maires, des adjoints au maire et des 4
conseillers municipaux » du Budget Primitif ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
3-DÉSIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES : COMMISSION SERVICES À LA POPULATION
Monsieur le Maire,
Conformément à la délibération n° 2020-02-003 du 4 juin 2020, le nombre des conseillers siégeant dans la commission « Services à la population » est fixé à onze :
- 9 membres de la liste « Ablon Renouveau 2020 »
- 2 membres de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine »
Cette commission est compétente pour examiner notamment les affaires relatives à la Culture, l’enfance, la petite enfance, la jeunesse et le sport.
Madame Laurence ANQUETIN, Adjointe au Maire a adressé à Monsieur le Maire un courrier de démission. Madame Sophie THIBAULT, Préfète du Val-de-Marne, a accepté la démission de Mme Laurence ANQUETIN en date du 23 septembre 2022.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de procéder au remplacement de l’élue démissionnaire, par ailleurs vice-Présidente de la commission Services à la population, afin de désigner le nouveau Vice-président et compléter le nombre de conseillers y siégeant tout en respectant le principe de représentation proportionnelle.
Pour rappel, la commission était composée jusqu’à ce jour des membres suivants :
Laurence ANQUETIN, Patrick ROUYER, Catherine BEUDIN, Jocelyne BUISINE, Martine GRIMONT GRAFT, Sophie SABLITCH, Matthieu ALOUI, Sandra JUGAL, Tayfun BAYRAK, Mélissa SEMADENI, Cyrille CONTAMIN.
Le Conseil municipal, DÉSIGNE à l’UNANIMITÉ le représentant du Conseil municipal de la liste « Ablon renouveau » en remplacement de Mme Laurence ANQUETIN dans la commission municipale « Services à la population » composée comme suit :
Membres
Commission
Services à la population
Mme Catherine BEUDIN, Vice-présidente
Patrick ROUYER, Jocelyne BUISINE,
Martine GRIMONT GRAFT, Sophie
SABLITCH, Matthieu ALOUI, Sandra
JUGAL, Tayfun BAYRAK, Sandrine
QUYNTIN, Mélissa SEMADENI, Cyrille
CONTAMIN
RAPPELLE que le Maire étant membre de droit, il préside les commissions permanentes ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne.
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
4-DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES DES MARCHÉS PUBLICS (C.A.O.)
Monsieur le Maire,
Conformément à la délibération n° 2020-03-002 du 16 juillet 2020, le nombre des conseillers siégeant dans la Commission d’Appels d’Offres des Marchés Publics (C.A.O.) est de 4 membres de la liste « Ablon Renouveau 2020 » et de 1 membre de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine ». Pour rappel : Monsieur le Maire est Président de droit de cette commission. En cas d’absence, il ne peut être représenté par un élu membre de la commission. 5
Madame Laurence ANQUETIN, Adjointe au Maire a adressé à Monsieur le Maire un courrier de démission. Madame Sophie THIBAULT, Préfète du Val-de-Marne, a accepté la démission de Mme Laurence ANQUETIN en date du 23 septembre 2022.
Pour rappel, la commission était composée jusqu’à ce jour des membres suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Liste « Ablon Renouveau 2020 » Laurent FORICHON
Jean-Bernard PAUL
Patrick QUÉRO
Ghislain BORRELLY
Patrick ROUYER
Pieter DOUWES
Martine LE GOFF PIETERAERENTS
Laurence ANQUETIN
Liste « Mieux vivre à Ablon-sur-
Seine »
Cyrille CONTAMIN Vincent BAYOUT
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de procéder au remplacement de l’élue démissionnaire, par ailleurs membre suppléant de la C.A.O.
Le Conseil municipal, DÉSIGNE à l’UNANIMITÉ le représentant du Conseil municipal de la liste « Ablon renouveau » en remplacement de Mme Laurence ANQUETIN dans la commission d’Appels d’Offres des Marchés Publics (C.A.O.), composée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Liste « Ablon Renouveau 2020
»
Laurent FORICHON
Jean-Bernard PAUL
Patrick QUÉRO
Ghislain BORRELLY
Patrick ROUYER
Pieter DOUWES
Martine LE GOFF
PIETERAERENTS
Catherine BEUDIN
Liste « Mieux vivre à Ablon-
sur-Seine »
Cyrille CONTAMIN Vincent BAYOUT
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne.
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
5-DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISION PERMANENTE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (D.S.P.)
Monsieur Le Maire,
Conformément à la délibération n° 2020-03-003 du 16 juillet 2020, le nombre des conseillers siégeant dans la Commission permanente de Délégation de Service Public (D.S.P.) est de 4 membres de la liste « Ablon Renouveau 2020 » et de 1 membre de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine ».
Pour rappel : Monsieur le Maire est Président de droit de cette commission. En cas d’absence, il ne peut être représenté par un élu membre de la commission.
Madame Laurence ANQUETIN, Adjointe au Maire a adressé à Monsieur le Maire un courrier de démission. Madame Sophie THIBAULT, Préfète du Val-de-Marne, a accepté la démission de Mme Laurence ANQUETIN en date du 23 septembre 2022.
Pour rappel, la commission était composée jusqu’à ce jour des membres suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Liste « Ablon Renouveau 2020 » Laurent FORICHON
Jean-Bernard PAUL
Patrick QUÉRO
Ghislain BORRELLY
Patrick ROUYER
Pieter DOUWES
Martine LE GOFF PIETERAERENTS
Laurence ANQUETIN 6
Liste « Mieux vivre à Ablon-sur-
Seine »
Cyrille CONTAMIN Vincent BAYOUT
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de procéder au remplacement de l’élue démissionnaire, par ailleurs membre suppléant de la D.S.P.
Le Conseil municipal, DÉSIGNE à l’UNANIMITÉ le représentant du Conseil municipal de la liste « Ablon renouveau » en remplacement de Mme Laurence ANQUETIN dans la commission permanente de Délégation de Service Public (D.S.P.), composée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Liste « Ablon Renouveau 2020 » Laurent FORICHON
Jean-Bernard PAUL
Patrick QUÉRO
Ghislain BORRELLY
Patrick ROUYER
Pieter DOUWES
Martine LE GOFF
PIETERAERENTS
Catherine BEUDIN
Liste « Mieux vivre à Ablon-sur-
Seine »
Cyrille CONTAMIN Vincent BAYOUT
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne.
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
6-DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ASSOCIATIONS ET LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Monsieur Le Maire,
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes (Art. L2121.33 du CGCT).
Madame Laurence ANQUETIN, Adjointe au Maire a adressé à Monsieur le Maire un courrier de démission. Madame Sophie THIBAULT, Préfète du Val-de-Marne, a accepté la démission de Mme Laurence ANQUETIN en date du 23 septembre 2022.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal, en remplacement de l’élue démissionnaire, au sein des organismes extérieurs suivants :
ORGANISMES TITULAIRES SUPPLÉANTS
Etablissement Public
d’Aménagement Orly-Rungis
Seine-Amont (EPA ORSA) Éric GRILLON Laurence ANQUETIN
Syndicat Intercommunal pour
l’Équipement Hospitalier
du Sud-Est de la Région
Parisienne
Éric GRILLON
Christelle QUÉRO
Laurence ANQUETIN
Djebi ASSO
Comité de jumelage
Franco-anglais Patrick ROUYER Laurence ANQUETIN Jean-Bernard PAUL
Cyrille CONTAMIN 7
Comité de jumelage
Franco-allemand
Ghislain BORRELLY
Laurence ANQUETIN
Jean-Bernard PAUL
Vincent BAYOUT
Le Conseil municipal, DÉSIGNE à l’UNANIMITÉ comme suit les membres des organismes extérieurs :
ORGANISMES TITULAIRES SUPPLÉANTS
Etablissement Public
d’Aménagement Orly-
Rungis Seine-Amont (EPA
ORSA) Éric GRILLON Catherine BEUDIN
Syndicat Intercommunal
pour l’Équipement
Hospitalier du Sud-Est de
la Région Parisienne
Éric GRILLON
Christelle QUÉRO
Sandra JUGAL
Djebi ASSO
Comité de jumelage
Franco-anglais
Patrick ROUYER
Catherine BEUDIN
Jean-Bernard PAUL
Cyrille CONTAMIN
Comité de jumelage
Franco-allemand
Ghislain BORRELLY
Catherine BEUDIN
Jean-Bernard PAUL
Vincent BAYOUT
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
7-FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) DÉFINITIF 2021 DE LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE
Monsieur Laurent FORICHON,
La loi NOTRe institue au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. Celui-ci comprend :
Une fraction égale au produit de l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et créé avant 2012 ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris.
Une contribution déterminée lors des travaux de la CLECT et détaillée dans le rapport de celle-ci est égale au besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes (coût des dépenses prises en charge par l'établissement public territorial est réduit, des ressources afférentes à ces charges) et du financement annuel de celui-ci.
Le montant de ce F.C.C.T. est adopté par délibérations concordantes du conseil de territoire et du Conseil municipal de la commune.
Un F.C.C.T. 2021 provisoire de la commune d’Ablon-sur-Seine, a été calculé à partir du bilan financier de gestion des compétences. 8
Il convient maintenant de fixer le F.C.C.T. 2021 définitif après clôture de l’exercice concerné.
Il se décompose comme suit :
La participation au traitement des eaux pluviales : 80 591,00 €,
Besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 704,00 €, Besoin de financement de la médiathèque : 91 079,00 €,
Besoin de financement de la compétence développement économique : 7 831,00 €, La contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public à hauteur de 1€ par habitant : 5 456,00 €,
La contribution au PLUI pour 9 €
Et la participation des communes au FPIC 2021 pour 1 840 €
Soit un total de 191 540,00 €.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le montant définitif du F.C.C.T. 2021 à 191 540,00 €.
Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) définitif 2021 de la commune d’Ablon-sur-Seine à 191 540,00 € se décomposant comme suit :
Participation des communes au FPIC 2021 : 1 840 €
Participation des communes aux dépenses 2021 du PLUi : 9 € La participation au traitement des eaux pluviales : 80 591,00 € (60 873 € de FCCT part forfaitaire et 19 718 € de FCCT part au réel), avec 30 312 € de trop-perçu constaté à rembourser ;
Le besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 704,00€ (4 022 € de FCCT part forfaitaire et 682 € de FCCT par au réel), avec 20 133 € de trop-perçu constaté à rembourser ;
Le besoin de financement de la médiathèque : 91 079,00 € (90 014 € de FCCT part forfaitaire et 1 065 € de FCCT part au réel), dont 7 839 € de FCCT complémentaire à appeler ;
Le besoin de financement de la compétence développement économique : 7 831,00 € La contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public : 5 456,00 € ; DIT que le différentiel entre le F.C.C.T. provisoire 2021 et le F.C.C.T. définitif 2021 de – 42 606 € sera remboursé par l’établissement public du Grand-Orly Seine Bièvre ; PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. définitif 2021, sont prévus au chapitre 65 du budget 2022 de la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
8-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION – CONCOURS PARTICULIER POUR LES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES – ÎLE-DE-FRANCE - BÂTIMENT - TRAVAUX DE CRÉATION D’UN ACCÈS EXTÉRIEUR À LA MÉDIATHÈQUE JACQUES PRÉVERT
Monsieur Laurent FORICHON,
La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter un financement au titre de la Dotation Générale de Décentralisation dans le champ des subventions liées aux bibliothèques publiques en faveur du soutien à l’investissement et au fonctionnement pérenne des bibliothèques municipales.
S’agissant des travaux de création d’une ouverture directe de la médiathèque sur la place de l’Europe, la commune peut obtenir des subventions.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter au titre de la DGD, l’attribution d’une subvention sur ce projet. 9
Le Conseil municipal, APPROUVE par 24 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS et PRÉCISE que le dépôt de dossier de demande de subvention a été déposé le 11 mai 2022 ; APPROUVE les travaux d’ouverture d’un accès à l’extérieur pour la médiathèque Jacques Prévert ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’exercice 2022 pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération est estimé à 88 650.00 € H.T ; PRÉCISE que les crédits budgétaires sont prévus en section d’investissement du budget communal 2022 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.
QUESTION C. CONTAMIN : Nous trouvons dommage de faire une ouverture dans une œuvre d’art.
RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE : Il était pratique d’ouvrir afin d’économiser un poste d’accueil, puisque la médiathèque dépend du territoire. Nous avons décidé en accord avec le territoire d’augmenter les plages d’ouverture de la médiathèque. Actuellement deux agents y travaillent et sont rémunérés par le territoire. Je m’étais engagé en 2020, à ne pas augmenter les impôts, malgré la hausse des prix, il faut donc faire des économies et effectivement le poste en moins d’agent en fait partie. De plus, pour un aspect pratique, concernant les Ablonais, l’augmentation des plages horaires et la facilité d’accès est une bonne chose pour le service public. Aujourd’hui, effectivement, le mur n’est pas fini, nous serons à même d’en juger une fois les travaux achevés.
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à la majorité – une abstention – C. CONTAMIN.
9-AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ D’AMÉNAGEMENT D’UNE PARCELLE À DESTINATION DE JARDINS PARTAGÉS – LOT 1 : CLÔTURE
Monsieur Laurent FORICHON,
La délégation de signature en matière de marchés publics accordée le 20 septembre 2020 par le Conseil municipal au Maire concerne les marchés dont le montant est inférieur à 215 000 € HT.
Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal reste seul compétent pour attribuer un marché.
Dans le cadre de la réalisation de jardins partagés sur une parcelle appartenant à la ville, la commune a établi un marché alloti en trois lots dont le lot 1 portait sur la réalisation d’une clôture. Ce marché a été conclu avec la société AVM pour un montant de 120 000 € HT.
En phase de pré exécution des travaux, un avenant n°1 doit être conclu pour ajuster des besoins non définis dans le cadre de la consultation.
Il s’agit d’inclure :
Un mur de soutènement non prévu dans la consultation doit être réalisé par rapport à la hauteur du terrain et du dénivelé pour 7 429,23 € HT ;
La clôture supplémentaire due à cette modification de mur de soutènement pour 1 944 € HT ;
L’enduit des soubassements de clôture en béton pour un montant de 8 216,29 €.
L’avenant n°1 s’établit donc à un montant total de 17 589,52 € HT soit 14.66 % d’augmentation du montant du marché.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché d’aménagement de jardins partagés – Lot 1 : clôture.
Le Conseil municipal, AUTORISE par 24 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS Monsieur le Maire à signer avec la Société AVM l’avenant n° 1 au marché de travaux d’aménagement à destination de jardins partagés Lot 1 : clôture pour un montant de 17 598,52 € HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal. PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly. 10
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à la majorité – une abstention – C. CONTAMIN.
10-AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE RÉHABILITATION THERMIQUE DU GYMNASE PIERRE-POUGET – LOT 1 BARDAGE
Monsieur Laurent FORICHON,
La délégation de signature en matière de marchés publics accordée le 20 septembre 2020 par le Conseil municipal au Maire concerne les marchés dont le montant est inférieur à 215 000 € HT.
Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal reste seul compétent pour attribuer un marché.
Dans le cadre de la réalisation du projet de réhabilitation thermique du bâtiment du gymnase Pouget, la ville d’Ablon-sur-Seine a établi un marché alloti en trois lots dont le lot 1 portant sur la réalisation de travaux de bardage a été conclu avec la société PROS ÉTANCHÉITÉ pour un montant de 214 938 € HT.
Un avenant n°1 avait été conclu pour un montant de 17 669 € pour opérer une balance économique suite à l’exécution des travaux.
En phase d’achèvement des travaux, un avenant n°2 doit être conclu pour rajouter de la structure en métal pour préserver une bonne fixation des plaques de bardage.
L’avenant s’établit à 4 991,70 € HT soit 2.3 % d’augmentation du montant du marché.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget – Lot 1 bardage.
Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à signer avec la Société PROS ÉTANCHÉITÉ l’avenant n° 2 au marché de travaux de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget Lot 1 : Bardage pour un montant de 4 991,70 € HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
11-ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) MISE EN ŒUVRE PAR LE CIG PETITE COURONNE
Monsieur Le Maire,
Après le bilan positif de l’expérimentation menée en application du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé sur le territoire national la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les compétences des centres de gestion.
L’objectif de la MPO est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de confiance », indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges.
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,
Des agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse,
Des juridictions administratives elles-mêmes, par la réduction du nombre des contentieux. 11
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe le nouveau cadre réglementaire du dispositif de MPO, auquel les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent librement adhérer par convention.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2) Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné ;
4) Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6) Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7) Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Dès l’entrée en vigueur de la convention, les requêtes adressées directement au tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, sans avoir été précédées d’une médiation préalable, sont rejetées par le président du tribunal ou le magistrat qu’il délègue et transmises au médiateur du CIG.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
La médiation est assurée par un agent du CIG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité.
La mise en œuvre d’une mission de médiation sur un litige donné avec un agent fait l’objet d’une participation de la collectivité ou de l’établissement public à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 euros (incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, un premier rendez-vous de médiation en présence des parties, ensemble ou séparément), auquel s’ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire de 85 euros par réunion de médiation supplémentaire, en présence du médiateur.
Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CIG petite couronne ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de MPO à conclure avec le CIG, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission ; PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame La Préfète du Val- de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité. 12
12-ADHÉSION AUX MISSIONS DE MÉDIATION À L’INITIATIVE DU JUGE OU À L’INITIATIVE DES PARTIES MISES EN ŒUVRE PAR LE CIG PETITE COURONNE
Monsieur Le Maire,
Parallèlement à la mission de médiation préalable obligatoire, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 ouvre la possibilité aux centres de gestion d’intervenir, dans les domaines relevant de leur compétence, comme médiateur dans le cadre de médiations à l’initiative des parties (articles L. 213-5 à L. 213-6 du CJA) ou du juge (articles L. 213-7 à L.213-10 du CJA), à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La médiation constitue, en effet, une solution alternative au recours contentieux de nature à réduire à moindre coût les différends et désamorcer les conflits du personnel au sein des collectivités et établissements publics territoriaux. Elle permet aux parties de renouer le dialogue, avec l’aide d’un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial, le médiateur, de clarifier la situation et de construire par elles-mêmes de manière structurée et en toute confidentialité, la solution la mieux adaptée. Ce mode de résolution amiable des différends peut effectivement s’avérer plus rapide et moins onéreux qu’un procès et permettre de résoudre plus globalement le conflit qu’un traitement juridictionnel de l’affaire.
Le CIG a ainsi adopté, par délibération n°2022-31 du 14 juin 2022, une convention-cadre d’adhésion aux missions de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties, par laquelle il propose d’intervenir, en complément de la MPO, comme médiateur sur les litiges relatifs au statut de la fonction publique territoriale concernant les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public :
Soit pour la mise en œuvre de missions de médiation reposant sur le consentement préalable de l’ensemble des parties à recourir au processus, en dehors de toute procédure juridictionnelle ;
Soit, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle en cours, sur ordonnance de désignation du juge administratif, après accord préalable des deux parties.
La mise en œuvre d’une mission de médiation sur un litige donné avec un agent fait l’objet d’une participation de la collectivité ou de l’établissement public à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 euros (incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, un premier rendez-vous de médiation en présence des parties, ensemble ou séparément), auquel s’ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire de 85 euros par réunion de médiation supplémentaire, en présence du médiateur.
Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ d’adhérer à la convention-cadre relative aux missions de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties mise en œuvre par le CIG petite couronne ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre ; PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame La Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
La commission Ressources du 11 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
13-SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES – ENGAGEMENT ENFANTS ET JEUNES
Madame Catherine BEUDIN,
La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne propose à la commune d’Ablon-sur-Seine de signer une convention d’objectifs et de financements pour obtenir des fonds pour soutenir l’engagement et la participation des enfants et des jeunes, visant à favoriser leur apprentissage de la vie sociale et leur autonomie.
Cette convention d'objectifs et de financement concerne le projet des mini-séjours réalisés en juillet et août 2022 qui ont fait l’objet d’un avis favorable en commission d’action sociale de la CAF le 16 juin 2022. 13
Le versement de cette subvention se fait toujours en N+1 à réception du bilan qualitatif et financier.
Le bilan est à retourner l'année suivante avant le 30 juin maximum.
Ce fond n'est pas automatique, un passage en commission d'action sociale doit avoir lieu pour présenter chaque nouveau projet.
Le coût du séjour de juillet est décomposé ainsi ; Hébergement / animations / pension complète : 3 242.50 € ; Transport : 1 101.60 € ; Charges du personnel : 2 115 € ; Soit un total de 6 459.10 €, représentant environ 400 € / enfant / séjour. Le coût du séjour d’août est décomposé ainsi ; Hébergement / pension complète / animation : 3 239 € ; Transport : 1 102 € ; Charges du personnel : 2 115 € ; Soit un coût total de 6 456 €, représentant environ 400 € / enfant / séjour ; Au total, le coût pour les deux séjours s’établit à 12 915.10 €.
La subvention de fonctionnement allouée serait d’un montant de 8 477 € au titre de l’année 2022, représentant 65 % de taux de financement de ce projet.
Il est proposé au Conseil municipal de signer la présente convention pour bénéficier des fonds financiers pour l’organisation de ce séjour.
Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de- Marne ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la convention ; DIT que la convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour le projet se déroulant sur l’exercice 2022 ;PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Service à la Population du 10 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
14- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION SAMOURAÏ CLUB
Monsieur Patrick ROUYER,
L’association Samouraï Club, Club de judo historique de la commune a procédé à des travaux de rénovation de son dojo. Ces travaux ont été financés à 100 % par l’association pour un montant de 1 562 €.
L’association a sollicité la Municipalité pour une aide exceptionnelle.
Fort de relations positives et constructives, la Municipalité a décidé d’attribuer 500 € à l’association Samouraï Club, afin de contribuer au financement de ce projet.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € en faveur de l’association Samouraï Club.
Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 500 € en faveur de l’association Samouraï Club ; DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’exercice 2022 ; DIT que le versement de la subvention est soumis à la signature de la Charte de la Laïcité ; PRÉCISE que cette aide exceptionnelle ne saurait en rien considérée comme une subvention reconductible ; PRÉCISE que la subvention attribuée dans la présente délibération ne pourra être versée à un bénéficiaire qui n’aurait au préalable transmis à Monsieur le Maire un dossier complet incluant notamment ses statuts à jour, son dernier rapport moral et financier, ainsi qu’une présentation de ses besoins faisant ressortir l’intérêt local de la demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Service à la Population du 10 octobre 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité. 14
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20 heures 50.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 26 octobre 2022.