Procès Verbal - proces verbal 30 mars 2023

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Procès Verbal - proces verbal 30 mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Ablon-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 30 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, FIN-CM30032023 1

Secrétariat général

EG/ADO/LD/SP-2023

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 MARS 2023

Le Conseil Municipal de la Commune d’Ablon-sur-Seine régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire (séance ouverte à 20 heures).

Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. PINTO QUEIJO, P. QUÉRO, S. JUGAL, M. LEGOFF, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI,

Absents représentés : É. BIANAY-BALCOT procuration à P. DOUWES M. GRIMONT M. LEGOFF

T. BAYRAK É. GRILLON

M. ALOUI L. FORICHON

V. MOREAU P. ROUYER

S. SABLICTH N. MONZON

C. CONTAMIN V. BAYOUT

Secrétaire de séance : Nelly MONZON est désignée, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 février 2023 est adopté, à L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises depuis le 9 février 2023 conformément à la délégation votée par le Conseil municipal au cours de la séance du 24 septembre 2020, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Numéro

de la

décision

CONVENTIONS – CONTRATS - EMPRUNTS Montant

2023-008 Décision déclarant sans suite pour cause d'infructuosité le marché de séjours en classe transplantée

2023-009

Décision d’affermissement de la tranche optionnelle n° 1 pour le

marché n° 2022-003 d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO)

portant sur la déconstruction et reconstruction d’un centre technique municipal avec la création d’une liaison avec l’hôtel de ville

2023-010

ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST

Contrat pour l'organisation du Critérium du jeune conducteur 2023 3 360,00 €

2023-011

Signature de l'avenant 2 prolongeant la durée du marché (clôture

dans le cadre des travaux d'aménagement d'une parcelle communal à destination des Jardins Partagés

2023-012

FORGET FORMATION II

Convention bilatérale simplifiée de formation professionnelle

continue 'CACES R482-Engins de chantiers' 'CACES R486-Conduite

de la plateforme élévatrice mobile de personnes'

4 982,34 €

2023-013

AU CŒUR DES TOITS

Signature de l’avenant modifiant le type d’isolation des toitures 14 755,20 €FIN-CM30032023 2

2023-014

FORGET FORMATION II

Convention bilatérale simplifiée de formation professionnelle

continue « Formation préparatoire à l'habilitation électrique :

Opérations d'ordre électrique B0, BE manœuvre mesurage et

vérification, BS B1(V), B2 (V), BR, BC »

585,48 €

2023-015

FORGET FORMATION II

Convention bilatérale simplifiée de formation professionnelle

continue « Formation préparatoire à l'habilitation électrique :

Opérations d'ordre non électrique B0, BE manœuvre, BS, H0(V) »

393,48 €

2023-016

Décision déclarant sans suite pour cause d'infructuosité le marché de la location et l'entretien d'équipements textiles concernant le

personnel de la restauration municipale

1-DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D’ÉNERGIE ORGE-YVETTE-SEINE (SMOYS) AU TITRE DE LA COMPETENCE IRVE (INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ÉLECTRIQUES)

Monsieur le Maire,

Suite à la parution des arrêtés inter préfectoraux n°2022-PREF-DRCL-397 portant modifications

statutaires du SMOYS du 10 octobre 2022 et n°2022-PREF-DRCL-461 du 25 novembre 2022 portant

adhésion au SMOYS des communes d’Ablon-sur-Seine, Bondoufle, Chilly-Mararin, Corveil-Essonnes,

Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Lisses, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Soisy-sur-Seine au

titre de sa compétence en matière d’Infrastructures de Recharges des Véhicules Électriques et

hybrides (IRVE) et conformément au chapitre n°3 – article 9-9.1 composition du syndicat, des statuts

du SMOYS :

« Toute commune adhérente, tout EPCI et tout syndicat mixte adhérent du Syndicat au titre d’une

compétence statutaire autre qu’une compétence historique mentionnée à l’alinéa précédent est

représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de

compétences transférées ».

Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner, en qualité d’adhérent à la compétence IRVE, au

sein de l’assemblée délibérante un représentant délégué et un suppléant afin de siéger au sein du

Comité syndical du SMOYS selon les modalités prévues à l’article L.5212-7 du CGCT.

Le Conseil municipal, PROCÈDE à L’UNANIMITÉ à l’élection des délégués de la commune au Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine pour le gaz et l’électricité (SMOYS) à main levée ; PRECISE que la délibération sera transmise à Mme la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Président du Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS).

EST candidat pour le siège de titulaire : M. Éric GRILLON

EST candidat pour le siège de suppléant : M. Patrick QUÉRO

Nombre d’électeurs présents ou représentés : 29

Nombre de votants : 29

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

ONT obtenu :

M. Éric GRILLON : 29 voix

M. Patrick QUÉRO : 29 voix

M. Éric GRILLON ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est déclaré élu délégué titulaire. M. Patrick QUÉRO ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est déclaré élu délégué suppléant.

La commission Cadre de Vie du 27 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.FIN-CM30032023 3

2-CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ TOTEM France RELATIVE À LA POSE D’UN DISPOSITIF D’ANTENNES-RELAIS SUR LE « PARKING DE LA GARE » AU 1, RUE D’ESTIENNE D’ORVES (AG 146)

Monsieur Jean-Bernard PAUL,

La société TOTEM France, travaillant pour le compte de l’opérateur ORANGE souhaite implanter un « point haut » supportant des antennes-relais sur le « parking de la gare » au 1, rue d’Estienne d’Orves à ABLON-SUR-SEINE (94480), propriété de la commune. Ce dispositif de 30 mètres de hauteur aura la forme d’un pylône arbre pour améliorer son intégration dans le paysage proche et lointain et il sera en capacité d’accueillir deux opérateurs de téléphonie mobile. Une zone technique d’une superficie de 42 m² clôturée par un grillage est prévue au pied du pylône. Cet emplacement a été choisi car il permet la couverture réseau d’une grande partie de la commune toute en étant éloigné d’équipements sensibles ou d’habitations.

L’installation de ce dispositif donne lieu à la signature d’une convention d’occupation du domaine public pour une durée de 12 ans reconductibles par périodes de 6 ans. En contrepartie de la mise à disposition de cet emplacement, la commune d’Ablon-sur-Seine percevra une redevance annuelle de 7 500 € nets.

Un « dossier d’information mairie » sera fourni afin de contrôler et de s’assurer de l’absence de risques ou de danger relatifs à ce projet d’implantation. Ensuite, une autorisation d’urbanisme devra être demandée et obtenue préalablement aux travaux. Dans le souci d’une exigence absolue d’innocuité des dispositifs, il a été exigé que l’opérateur mette en œuvre des disposition techniques particulières relative à la situation de l’établissement scolaire Sacré-Cœur. Concrètement, les azimuts des antennes relais seront orientés pour éviter d’émettre en direction de cet établissement afin d’éviter une exposition.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec la société TOTEM France relative à la pose d’un pylône arbre support d’antennes-relais sur le « parking de la gare ».

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ la convention d’occupation du domaine public entre TOTEM France et la ville d’Ablon-sur-Seine, annexée à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec la société TOTEM France et tous les documents relatifs.

La commission Cadre de Vie du 27 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

QUESTION V. BAYOUT : On a déjà d’autres antennes sur la ville, les opérateurs ne payaient pas plus chers ?

RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE : Effectivement si, 10 000 ou 12 000 € à l’année, mais étant donné que la ville a demandé une antenne spécifique, une antenne arbre, cela coûte beaucoup plus cher à la fabrication et à l’installation. Après négociations, la ville et l’opérateur sommes tombés d’accord sur la somme de 7 500 € pour la redevance annuelle.

3-DÉBAT SUR L’AVANT-PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU FUTUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Monsieur Jean-Bernard PAUL,

En 2021, le Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre prescrivait l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l’échelle de ses 24 communes membres, dont Ablon-sur-Seine. La compétence a été transférée à l’Etablissement Public Territorial (EPT) dès sa création au premier janvier 2016 qui pour rappel s’est faite sans concertation préalable des populations concernées. Au terme de la procédure prévue en 2025, le PLUi se substituera au Plan Local d’Urbanisme d’Ablon qui date de 2013. La délivrance des autorisations d’urbanisme restera une compétence propre du maire mais les projets devront respecter les règles édictées par l’EPT dans ce PLUi.

La décision d’élaborer le PLUi est motivée :

- Par la volonté de répondre aux besoins des communes, certaines disposant de PLU anciens ou dont le projet urbain (PADD) ne correspondait plus au contexte local ;FIN-CM30032023 4

- Par le besoin de traduire le projet de territoire du Grand-Orly Seine Bièvre, élaboré sous la précédente mandature et confirmé par les nouveaux élus territoriaux. Ce projet de territoire, à dimension plus large qu’un PLU et visant à structurer les politiques publiques portées par les communes membres de l’EPT, se structure autour de 4 exigences :

o Combattre les dérèglements climatiques et les nuisances (transition énergétique, sobriété, réparation des nuisances, nature en ville)

o Garantir la ville et la qualité de vie pour tous (logements abordables, emplois et insertion, cohésion territoriale, accès aux services publics)

o Anticiper les évolutions de vi(ll)e (mobilité, transformation des quartiers de gare équipements et espaces publics, ville intelligente et inclusive)

o S’affirmer comme un territoire métropolitain incontournable (territoire productif et innovant, franchissements et coupures urbaines, tourisme urbain) ;

- Par la volonté de traduire les politiques publiques sectorielles portées par l’EPT au travers du futur Plan Climat Energie Territoriale (PCAET), le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), les futurs schémas directeurs territoriaux d’assainissement ou de logistique, etc. ;

- L’impératif de permettre la réalisation des opérations d’urbanisme et d’aménagement portées par les communes et les partenaires, quel que soit le mode de réalisation (Zone d’Aménagement Concerté, urbanisme négocié, etc.). Plus de 70 projets urbains et 11 Nouveaux Projets de Rénovation Urbaine, de plus en plus intercommunaux (Campus Grand Parc, SENIA, etc.), sont à l’œuvre sur le territoire du Grand-Orly Seine Bièvre.

Conformément au principe de coopérative de villes, le Grand-Orly Seine Bièvre « coconstruit » ce document avec les communes qui sont associées à chaque étape avec des temps de travail collectifs ou bilatéraux. La conduite du projet comprend également la concertation institutionnelle avec les grands partenaires du territoire (Etat, Région, Départements, chambres consulaires, aménageurs, grands opérateurs comme l’AP-HP, le MIN de Rungis, ADP, Haropa Port, etc.). Elle intègre enfin une importante concertation avec la population à deux échelles : à l’échelle du territoire sur de grandes thématiques transversales (nature, eau, habitat, mobilités, santé, commerces, Seine, etc.) et à l’échelle des communes en fonction de leurs souhaits, leurs besoins et leurs pratiques.

L’élaboration du PLUi est prévue sur une période de 4 ans, rythmée par la réalisation des différents documents, puis une phase de consultation des personnes publiques et de la population au travers d’une enquête publique.

La procédure arrive à un moment clef avec l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document pivot du futur PLUi sur lequel sera construite la nouvelle réglementation de l’urbanisme. Le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il est donc l’expression du projet politique que les élus souhaitent donner au projet urbain porté par le Grand-Orly Seine Bièvre et qui sera traduit par le PLUi dans son règlement d’urbanisme. L’EPT a fait le choix de travailler ce PADD en 2022 en associant les communes dans un travail itératif à un rythme très soutenu.

Le Code de l’urbanisme dans son article L.153-12 prévoit qu’un débat a lieu au sein du Conseil Territorial et au sein des Conseils Municipaux sur les orientations générales du PADD. Chaque commune est donc invitée à prendre connaissance de l’avant-projet [voir Annexe 1 : Avant-PADD], à positionner les enjeux et les objectifs communaux dans ce dernier et à apporter des éléments de territorialisation nécessaires avant le Conseil Territorial sur l’avant-projet afin de consolider un projet qui sera soumis à son débat le 4 avril 2023.

L’avant-projet de PADD comporte deux fils directeurs transversaux qui portent le parti général du document :

- Un fil directeur sur le combat et l’adaptation au dérèglement climatique, qui réinterroge la façon dont la ville se fabrique et se renouvelle sur elle-même avec des impératifs de nature, deFIN-CM30032023 5

désimperméabilisation / désartificialisation, de sobriété foncière et énergétique, de réversibilité et d’adaptabilité ;

- Un fils directeur sur la solidarité et le vivre ensemble quelle que soit l’échelle : un logement digne, une société plus inclusive pour chacune et chacun, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité sociale, intergénérationnelle, territoriale, etc.

Ces valeurs devront se retrouver dans les différentes thématiques du futur PADD que ce soit le logement et l’habitat, le développement économique et l’emploi, les mobilités et les déplacements, la nature et l’énergie.

L’avant-projet de PADD se structure ainsi autour deux orientations générales déclinées en 6 objectifs stratégiques :

Améliorer et apaiser les conditions de vies des habitantes et des habitants :

1. Penser la ville par ses « vides » : des lieux et des espaces vivants, naturels, agréables et pacifiés

2. Permettre de se loger dignement : des logements de qualité pour toutes et tous 3. Favoriser la ville des proximités : le vivre ensemble et la réponse à la diversité des besoins

La première orientation est centrée autour des habitants (mais aussi des salariés et usagers du territoire) et vise à améliorer leurs conditions de vie au quotidien. Cela passe par le logement et l’exigence affirmée de permettre à toutes et à tous de se loger dignement partout et à chaque étape de sa vie, par ce qui fait la proximité et permet de vivre la ville (centre-ville, commerces de proximité, équipements publics, etc.), mais également par les « vides » - sujet qui n’est souvent pas traité dans les PLU - c’est-à-dire les espaces ouverts et en particulier les espaces publics et les jardins, pour en faire des lieux apaisés et de respiration, mais également des lieux vivants, accessibles à tous, ouverts aux pratiques culturelles, sportives et récréatives.

Anticiper et adapter le territoire de demain :

1. Soutenir un développement urbain équilibré : un urbanisme maîtrisé et des projets vertueux 2. Porter une programmation économique productive, attractive et durable : des savoir-faire locaux aux filières économiques stratégiques

3. Faciliter et renforcer les mobilités : un maillage de transports en commun en développement et des coupures urbaines à résorber

La deuxième orientation traite des enjeux environnementaux, climatiques et énergétiques auxquels notre territoire se doit de répondre – et à des atouts à faire valoir en la matière – et des besoins de développement à accompagner à travers le PLUI : aménagement, développement économique, formation, mobilité, entre autres. Elle pose les conditions de soutenabilité du développement urbain (localisation privilégiée, insertion urbaine, prise en compte des risques et nuisances, performance du bâti…), de renforcement de la mixité urbaine au profit d’une politique de développement économique ambitieuse, intégrée dans le tissu urbain et identifie les améliorations à apporter aux conditions de mobilité pour accompagner ces dynamiques et dépasser les contraintes héritées de sa géographie et de son histoire (coupures urbaines liées à la Seine, aux infrastructures et grandes emprises foncières notamment).

Il convient de vérifier que les orientations de ce projet de PADD ne remettent pas en cause les intérêts des ablonais notamment en termes de préservation des qualités urbaines et paysagères qui font le charme de la commune et qui lui confère un « esprit village » si précieux. Le PADD et le PLUi qui suivra doivent également permettre la revitalisation du centre-ville pour éviter d’enfermer la commune dans le rôle d’un territoire servant de Paris ou d’une commune dortoir. Enfin les ablonais méritent un cadre de vie agréable et sécurisé qui respecte l’environnement, ses ambiances, et ses paysages et le PADD du PLUi doit concourir à ces objectifs.

Suite à un important travail d’analyse des documents mené par les élus et les services d’Ablon, des remarques ont été formulées et organisées selon trois tableaux [voir Annexe 2 : Remarques d’Ablon].

Résumé de l’avis d’Ablon-sur-Seine sur le PADD du PLUi (jaune) : Comme son nom l’indique, ce tableau a pour but de résumer les principales remarques sur l’avant-PADD. Il s’agit des arguments lesFIN-CM30032023 6

plus importants parmi ceux disposés dans les deux autres tableaux. L’idée est de faire tenir sur une page un recueil le plus concis et concret possible de la position ablonaise sur le document.

Enjeux identifiés par Ablon-sur-Seine confortant ou nuançant l’objectif (bleu) : Il vise à lister les objectifs développés par le projet de PADD auxquels la commune d’Ablon souscrit et sur lesquels il est souhaité aller plus loin ou bien solliciter une appréciation locale. A noter qu’il est répété en plusieurs occurrences l’importance de la cohérence interne du PADD avec certains des objectifs primordiaux. Par exemple il est particulièrement important que les objectifs de protection de l’environnement priment sur les envies de construire.

Eléments de l’avant PADD à modifier ou à compléter (rouge) : Certains éléments importants ne figurent pas dans le document présenté et ce tableau récapitule les notions importantes qui devraient être ajoutées. Ce tableau reprend aussi les objectifs qui ne sont pas partagés par Ablon.

Le Conseil municipal est invité à débattre de ces orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à prendre acte de ce débat.

Le Conseil municipal, PREND ACTE à l’UNANIMITÉ du débat qui s’est tenu en son sein relatif aux orientations générales de l’avant-projet d’aménagement et de développement durables sous la présidence de Monsieur le Maire ; RAPPELLE l’intégration de la commune d’Ablon-sur-Seine, sans concertation, dans le périmètre d’un Etablissement Public Territorial surdimensionné avec des communes aux situations et enjeux très variés ; DEMANDE que les orientations du projet de ville soient préservées dans le PADD du PLUi mais aussi dans le futur zonage, le règlement et les OAP à venir de ce PLUi ; DEMANDE que le PADD du PLUi intègre les remarques exprimées par les élus du Conseil municipal d’Ablon-sur-Seine lors de ce débat et qui sont ordonnées dans le document annexé à cette délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre.

La commission Cadre de Vie du 27 mars 2023 prend acte à l’unanimité.

P. QUÉRO : Ce que je souhaite, c’est la préservation des bords de Seine qui est à considérer comme un réel patrimoine. Il faut aller jusqu’à Paris pour retrouver de tels bords de Seine. J’espère que cette petite partie sera préservée.

MONSIEUR LE MAIRE : C’est effectivement un sujet très important car c’est l’identité de notre ville, que ce soit les quais de la Baronnie ou les quais Pasteur et le vrai sujet du maintien de ces quais tels qu’ils sont aujourd’hui, ce sera le sujet du pont. Qui dit pont, dit certes facilitation de la circulation mais aussi urbanisation et surtout développement de l’activité économique de l’autre côté de la Seine, du côté de Vigneux/Seine et Draveil. Et les nuisances qui en découlent n’impacteront pas ces villes mais bien Ablon. Nous ferons donc tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver ce patrimoine. Nous avons engagé toutes les démarches et nous espérons que notre volonté soit respectée.

J.-B. PAUL : Il est écrit dans le PADD qu’un des objectifs est la préservation des paysages, des Berges Seine et de l’environnement. Nous avons inscrit dans nos remarques qu’il fallait donc veiller à ce que l’objectif de protection de la Seine soit partagé lorsqu’elle constitue la frontière avec une autre collectivité (ex : Essonne). Les frontières du territoire ne doivent pas subir les installations nuisibles que les autres collectivités rejettent à leur périphérie. En particulier, un franchissement routier de la Seine et un port sur les berges de Vigneux/Seine seraient totalement incompatibles avec cet objectif.

J. PINTO QUEIJO : J’imagine que Vigneux/Seine n’étant pas dans le territoire du Grand-Orly Seine Bièvre n’a pas les mêmes attentes qu’Ablon, s’agissant du franchissement routier de la Seine.

G. BORRELLY : Il est vrai que cela ne concerne pas directement le sujet du PLUi mais nous pouvons voir que nous avons des intérêts divergents sur d’autres types d’aménagements qui pourraient voir le jour de l’autre côté de la Seine, ce ne sont que des hypothèses au stade actuel. Mais le dialogue est installé et permanent.

MONSIEUR LE MAIRE : Nous avons effectivement du dialogue et de bonnes relations avec Vigneux/Seine.FIN-CM30032023 7

4-INSTAURATION D’UN RÈGLEMENT DE VOIRIE

Monsieur le Maire,

Bien que l’adoption d’un règlement de voirie communal soit facultative pour les communes, se doter d’un tel document présentent certains avantages. Il s’agit essentiellement :

 D’éviter au maire d’avoir à se prononcer au cas par cas pour chaque demande d’autorisation d’occupation du domaine public,

 De formaliser, uniformiser et réglementer l’occupation privative du domaine public routier communal par un particulier, un concessionnaire ou un propriétaire de réseaux.

Le règlement de voirie a pour but de permettre au Conseil Municipal d'assumer son « pouvoir de conservation » qui vise à garantir l'intégrité du Domaine Public. Il a pour objet, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et définitive.

La commune d’Ablon-sur-Seine n’en étant pas dotée, il semble désormais important d’instaurer ce règlement de voirie.

Le Conseil municipal, ACCEPTE à l’UNANIMITÉ la mise en œuvre d’un règlement de voirie sur la commune ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

La commission Cadre de Vie du 27 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

5 et 6-COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire,

Rappel des résultats 2021 affectés sur le budget 2022

Le compte administratif 2021 laissait apparaître les résultats suivants : - Un excédent de fonctionnement de 2 583 247,46 €

- Un excédent d’investissement de 27 103,71 €

Soit un résultat de clôture excédentaire de 2 610 351,17 € au 31/12/2021. Sur l’exercice 2022, le Conseil municipal avait décidé d’affecter 476 452,29 € au compte 1068 (en « excédent de fonctionnement ») afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

En section de fonctionnement, le résultat excédentaire fut affecté à l’article R002 pour un montant de 2 106 795,17 €. Enfin, en section d’investissement, le résultat excédentaire 2021 d’un montant de 27 103,71 € fut affecté à l’article R001.

Section de fonctionnement

L’exécution de la section de fonctionnement du compte administratif 2022 fait ressortir un résultat excédentaire de 517 K€.

Les recettes 2022

La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement :

 Les recettes liées à la fiscalité ;

 Les dotations ;

 Les produits des services, du domaine et ventes diverses.

Pour l'exercice 2022, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 8 826 668 €, elles étaient de 8 771 394 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :

Année 2019 2020 2021 2022

Impôts / taxes 6 615 212 € 6 566 902 € 6 154 384 € 6 072 056FIN-CM30032023 8

Année 2019 2020 2021 2022

Dotations, Subventions ou

participations

1 592 668 € 1 803 945 € 1 765 965 € 1 924 745

Recettes d’exploitation 583 209 € 558 806 € 671 430 € 722 116

Autres recettes 3 093 941 € 85 019 € 179 617 € 107 751

Total Recettes de 11 885 030 € 9 014 672 € 8 771 395 € 8 859 668

-

Chapitre 73 – « Impôts et taxes »

Ce chapitre budgétaire représente à lui seul 69 % des recettes réelles de fonctionnement. Il enregistre un taux de réalisation de 106 % et se compose des principaux éléments suivants :  5,4 M€ de contributions directes,

 273 k€ de droits de mutation,

 418 k€ de FSRIF,

 79 k€ de taxe sur l’électricité et publicité extérieure.

Chapitre 74 – « Dotations et participations »

Ce chapitre budgétaire représente 17 % des recettes réelles de fonctionnement et atteint un taux de réalisation de 106 %. Le principal concours financier de l’État est la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Ce concours connaît une stabilisation en 2021 pour s’établir à 965 k€. S’agissant des participations et des subventions, ce sont 428 K€ qui ont été perçus de divers organismes, dont la Caisse d’Allocations Familiales, s’agissant pour l’essentiel du dispositif contrat enfance et du financement des prestations du service du Multi-accueil.

Les autres chapitres budgétaires des recettes de fonctionnement Les autres recettes de fonctionnement correspondent aux chapitres 013, 70, 77, 75 et 042. Le chapitre 013 « atténuation de charges », comptabilise 7 K€ en 2022 et recouvre essentiellement les remboursements de rémunérations et de charges sociales pour maladie. Ce chapitre est réalisé à 25 %.FIN-CM30032023 9

Le chapitre 70 « produits des services », correspond pour l’essentiel aux droits perçues des usagers des services municipaux (environ 376 K€), ainsi que les redevances pour occupation du domaine public (40 K€). Ce chapitre enregistre un taux d’exécution de 167 %. Le chapitre 77 « produits exceptionnels » enregistre les produits de diverses indemnisations obtenues auprès des assureurs ou de tiers ainsi que les remboursements suite à des doubles paiements et la réalisation d’opération de cession mobilière (47 k€ sur ce chapitre pour 2022). Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante », correspond aux recettes issues des revenus du patrimoine privé de la ville. En 2022, ce sont 53 k€ de recettes réalisées par la ville. Enfin, le chapitre 042 « opérations d’ordre entre section », comptabilise pour 407 k€ l’amortissement des subventions reçues sur les exercices antérieurs.

Les dépenses 2022

Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la collectivité, on y retrouve principalement :

 Les dépenses de personnel ;

 Les charges à caractère général ;

 Les autres charges de gestion courante.

Pour l'exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de 7 378 599,80 €. Elles étaient de 7258 973 € en 2021.

Elles se décomposent de la façon suivante

Année 2019 2020 2021 2022

Charges de gestion 2 382 614 € 2 127 305 € 2 533 715 € 2 555 603 €

Charges de personnel 3 653 138 € 3 650 137 € 3 753 683 € 3 921 516 €

Atténuation de produits 1 388 115 € 1 374 850 € 819 328 € 814 333 €

Charges financières 99 705 € 90 751 € 84 694 € 78 621 €

Autres dépenses 2 463 € 2 712 € 67 552 € 8 525 €

Total Dépenses de

fonctionnement

7 526 035 € 7 245 755 € 7 258 973 € 7 378 599 €FIN-CM30032023 10

Chapitre 011- « Charges à caractère général »

Ce chapitre budgétaire totalise 1,9 M€ et représente 24 % des dépenses réelles de fonctionnement. Son montant atteint un taux de réalisation de 86 %.

Chapitre 012- « Charges de personnel »

Ce chapitre comptabilise 3,9 M€ et représente 53 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il enregistre une évolution de près de 4 % par rapport à 2021.

Les charges de personnel atteignent un taux d’exécution de 100 % et se répartissent de la façon suivante :FIN-CM30032023 11

Chapitre 65- « Autres charges de gestion courante »

Ce chapitre totalise 687 K€ et représente 11 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ce chapitre atteint un taux de réalisation de 80 %.

Ces dépenses sont principalement composées des éléments suivants :  354 k€ de contributions au territoire à travers notamment le FCCT (fonds de compensation des charges transférées)

 20 K€ de subvention au CCAS

 34 k€ de subvention aux associations ;

 132 k€ de contribution au titre des pompiers de Paris

 102 k€ liés aux indemnités d’élus

Chapitre 66- « Charges financières »

Ce chapitre budgétaire représente 1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement et atteint un taux de réalisation de 80 %.

Les intérêts de la dette représentent 14,44 € par habitant en 2021, contre 21 € en moyenne pour des communes de même strate (Source : 2021 finances. Gouv).

Section d’investissement

À l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la collectivité.

L’exécution de la section d’investissement fait ressortir un déficit de financement de 273 K€ (hors restes à réaliser).

Les recettes 2022

Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement :  Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...)  Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;

 L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de fonctionnement) ;

 Les emprunts.

Pour l'exercice 2022, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 2 334 573 €, elles étaient de 5 022 98 € en 2021.

Elles se décomposent de la façon suivante :FIN-CM30032023 12

Année 2019 2020 2021 2022

Subvention d’investissement 53 202 € 117 452 € 1 463 602 € 1 188 402 €

Emprunt et dettes assimilées 0 € 0 € 1 000 000 € 0 €

Dotations, fonds divers et réserves 700 200 € 848 974 € 2 559 396 € 1 146 171 €

Dont 1068 174 516 € 606 496 € 1 640 324 € 476 452 €

Autres recettes d'investissement 128 441 € 0 € 0 € 0 €

Total recettes d’investissement 881 843 € 966 426 € 5 022 998 € 2 334 573

Chapitre 10 - « Dotations et fonds divers »

Ce chapitre budgétaire totalise 1 146 K€ et représente 51 % des recettes réelles d’investissement. Il enregistre un taux de réalisation de 101 % et comprend :

 476 K€ d’excédents de fonctionnement capitalisés et 229 K€ au titre de la taxe d’aménagement

Chapitre 13 - « Subventions d’investissement »FIN-CM30032023 13

Le compte administratif 2022 comptabilise 1 188 K€ de subventions d’investissement, avec un taux de réalisation de 148 %.

Les dépenses 2022

Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement :

 Les immobilisations corporelles,

 Les immobilisations en cours,

 Le remboursement des emprunts.

Pour l'exercice 2022 :

 Les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 3 571 836 €. Elles sont composées ainsi :

Année 2019 2020 2021 2022

Immobilisations incorporelles 15 762 € 37 942 € 43 707 € 35 039 €

Immobilisations corporelles 1 211 426 € 883 808 € 2 283 726 € 3 136 082 €

Immobilisations en cours 1 452 654 € 2 096 895 € 1 008 699 € 99 123 €

Emprunts et dettes assimilées 1 043 015 € 249 281 € 265 519 € 301 592 €

Autres dépenses d'investissement 6 750 € 0 € 101 877 € 0 €

Total dépenses d’investissement 3 729 607 € 3 267 926 € 3 703 528 € 3 571 836FIN-CM30032023 14

Les principales opérations réalisées en 2022 sont les suivantes :

En matière d’aménagements urbains et voirie : travaux de réfection et de sécurisation de diverses voiries ; acquisition de matériels pour les services techniques ; rénovation complète d’un poste d’éclairage public ; acquisition de végétaux pour le fleurissement de la ville. Dans le secteur de l’enseignement de 1 er degré et de la petite enfance : acquisition de mobilier ; divers travaux de peinture et de mise en conformité électrique sur les structures scolaires ; acquisition de matériel de puériculture pour la halte-garderie ; acquisition de matériels pédagogiques pour les temps enfance de la crèche familiale ;

Dans le secteur du sport et de la jeunesse : Travaux de réparation sur le centre de loisirs ; lancement de travaux d’urgence pour le gymnase Pierre-Pouget.

Dans le secteur de la culture et de la vie locale : travaux de création d’un jardin partagé ; travaux de rénovation thermique du centre Culturel Alain Poher ; travaux d’ouverture d’un accès directe à la médiathèque.

Chapitre 16 - « Remboursement d’emprunts »

Le remboursement en capital de la dette (302 K€ au 31/12/2022) représente 8 % du total des dépenses réelles d’investissement 2022. Ce chapitre budgétaire atteint un taux de réalisation de 97 %, attestant ainsi d’une sincérité des prévisions budgétaires.

L’encours de la dette s’établit à 2,8 M€ au 31 décembre 2022. Ces dernières années, l’encours de la dette évolue de la façon suivante :

En cours de la dette au 31/12/N (en k€)FIN-CM30032023 15

Résultats de l’exercice

Réalisations de l'exercice Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 8 716 202,20 € 9 233 589,13 € 517 386,93 €

Section d'investissement 3 978 756,31 € 3 705 175,38 € - 273 580.93 €

Total 12 694 958,51 € 12 938 764.51 € 243 806 €

Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution

Section de fonctionnement 0 € 0 € -

Section d'investissement 685 988,17 € 0 € -

Ratios d’analyse financière

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

 Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)

 L'autofinancement des investissements

À noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.FIN-CM30032023 16

Évolution des niveaux d'épargne

Année 2019 2020 2021 2022

Recettes Réelles de 11 885 030 9 014 672 8 771 394 8 826 668

Dont recettes exceptionnelles 3 068 996 37 360 61 758 47 093

Dépenses Réelles de

fonctionnement

7 526 035 7 245 755 7 258 973 7 378 600

Dont dépenses 2 463 2 712 61 552 4 114

Epargne brute (€) 1 486 745 1 764 817 1 512 421 1 448 068

Taux d'épargne brute % 12.51 % 19.58 % 17.24 % 16,41 %

Amortissement du capital de la 1 043 015 € 249 281 € 265 519 € 301 592

Epargne nette (€) 443 730 € 1 515 536 € 1 246 902 € 1 146 476

Encours de dette 2 678 812 € 2 431 871 € 3 167 156 € 2 864 779

Capacité de désendettement 1,81 1,06 2,09 2

Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 % correspond à un premier avertissement, la collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française se situe aux alentours de 13 % en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).

Epargne brute et effet de ciseaux (en k€)FIN-CM30032023 17

Epargne Nette (évolution en k€)

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).

Capacité de désendettementFIN-CM30032023 18

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022, arrêté aux résultats suivants :

Section Dépenses (mandats émis) Recettes (titres émis) Résultats de l’exercice 2022

Fonctionnement 8 716 202,20 € 9 233 589,13 € 517 386,93 €

Investissement 3 978 756,31 € 3 705 175,38 € - 273 580,93 €

Le Conseil municipal, pour le point 5, DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le comptable assignataire de la commune, visé et certifié par le Trésorier-Payeur général du Val-de-Marne, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; PREND ACTE du Compte de Gestion du budget de la commune pour l’exercice 2022 ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

Le Conseil municipal, pour le point 6, APPROUVE par 26 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN) l’ensemble des opérations comptables soumises à son examen ; APPROUVE le Compte Administratif 2022 de la Commune ; dont le résultat s’établit de la façon suivante :

Section Dépenses (mandats émis) Recettes (titres émis) Résultats de l’exercice 2022

Fonctionnement 8 716 202,20 € 9 233 589,13 € 517 386,93 €

Investissement 3 978 756,31 € 3 705 175,38 € - 273 580,93 €

ARRÊTE comme suit les résultats des différentes sections budgétaires de l’exercice 2022 :FIN-CM30032023 19

Résultats de

clôture 2022

Reports de l’exercice

2021 Résultats cumulés

Fonctionnement 517 386,93 € 2 106 795,17 € 2 624 182,10 €

Investissement -273 580,93 € 27 103,71 € -246 477,22 €

Total 243 806,00 € 2 133 898,88 € 2 377 704,88 €

CONSTATE que les restes à réaliser en section d’investissement s’élèvent à :

Dépenses 685 988,17 €

Recettes 0,00 €

DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes et crédits annulés ; DONNE quitus aux ordonnateurs, pour leur gestion 2022 ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

7-AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2023 DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2022 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire,

L’objet de cette délibération est d’affecter le résultat de l’exercice 2022 au budget primitif 2023 de la Commune.

En effet, la clôture de l’exercice 2022 fait apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement :

Dépenses totales de l’exercice 2022 : 8 716 202,20 €

Recettes totales de l’exercice 2022 : 9 233 589,13 €

Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 517 386,93 €. Avec une prise en compte de l’excédent antérieur (excédent de l’exercice 2021) pour un montant de 2 106 795,17 €, le résultat de la section de fonctionnement se chiffre à 2 624 182,10 € au 31 décembre 2022.

Investissement :

Dépenses totales de l’exercice 2022 : 3 978 756,31 €

Recettes totales de l’exercice 2022 : 3 705 175,38 €

Soit un solde déficitaire de la section d’investissement de 273 580,93 €. Avec prise en compte du résultat de l’exercice antérieur (exercice 2021) pour un montant de 27 103,71 €, le résultat de la section d’investissement à reporter s’élève à – 246 477,22 € au 31 décembre 2022.

Compte tenu du montant des restes à réaliser 2022 qui s’élève à 685 977,17 € en dépenses et 0 € en recettes, il est proposé au Conseil municipal d’affecter 932 465,39 € au compte 1068 en « excédent de fonctionnement » afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

En section d’investissement, il est proposé d’affecter le résultat déficitaire 2022 d’un montant de 246 477,22 € à l’article D001.

Enfin, en section fonctionnement, il est proposé d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2022 d’un montant de 1 691 716,71 € à l’article R002.20

Le Conseil municipal, AFFECTE par 26 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN) le résultat de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement d’un montant de 2 624 182,10 € ; 932 465,39 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement ; 1 691 716,71 € en R002 « résultat reporté ou anticipé » de la section de fonctionnement ; AFFECTE le résultat d’investissement, soit un déficit de 246 477,22 € à la section d’investissement, chapitre D 001 – Résultat reporté ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

8-FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire,

L’objet de cette délibération est d’approuver les taux des impositions 2023.

Les taux déterminés par le Conseil municipal sont appliqués aux bases prévisionnelles de chacune des taxes et déterminent ainsi le produit des contributions directes inscrites au budget, lequel est garanti par l’État.

Avec la réforme portant suppression de la Taxe d’Habitation (TH), il n'y a plus de taux de TH à voter. Pour la taxation des résidences secondaires à la taxe d’habitation, le taux de 2021 et 2022 sera utilisé comme référence.

La commune doit voter en 2023 uniquement un taux de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties pour la commune (TFB) qui intègre le taux départemental de TFB. Aucun taux de TH ne doit apparaître sur la délibération de 2023.

Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties restent inchangés pour l’année 2023.

En conséquence, les taux d’impositions 2023, proposés au Conseil municipal, sont les suivants :

Taxes locales 2021 2022 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Commune 38,65 % 38,65 % 38,65 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,03 % 49,03 % 49,03 %

Le Conseil municipal, DECIDE à l’UNANIMITÉ que les taux votés des 2 taxes directes locales seront fixés à : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,65 % et Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,03 % ; PRÉCISE que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses courantes de la Ville ; PRÉCISE que la recette correspondante sera inscrite au compte 7311 « contributions directes » du budget primitif de l’exercice 2023 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

9-ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS

Monsieur Laurent FORICHON,

Le CCAS connaît et satisfait au mieux les besoins des administrés les plus en difficultés au travers de leurs demandes.

De même que pour les années précédentes, le CCAS souhaite mettre en œuvre une action en direction des personnes les plus faibles et les plus fragiles, tout en restant innovant sur les prestations proposées.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer pour 2023 une subvention de fonctionnement de 48 000 € au C.C.A.S, plus 28 000 par rapport à celle de 2022.

Le Conseil municipal, ATTRIBUE à l’UNANIMITÉ une subvention de fonctionnement d’un montant de 48 000 € au Centre Communal d’Action Sociale ; DIT que la dépense21

correspondante sera inscrite au compte 657362 « subventions de fonctionnement versées au CCAS » du budget primitif de l’exercice 2023 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

10-EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 DE LA COMMUNE

Monsieur Laurent FORICHON,

1/ Affectation des résultats 2022

Le budget primitif 2023 intègre par anticipation les résultats de l’exercice 2022. Aussi, le compte administratif 2022 présente, à la clôture de la journée complémentaire, les résultats prévisionnels suivants (1), repris par anticipation au budget primitif 2023 (2) :

Section Nature du résultat Montant repris par anticipation

Fonctionnement Excédent 2 624 182,10 €

Investissement Déficit 246 477,22 €

Restes à réaliser 2022 Déficit 685 988,17 €

Articles comptables Montant

Section de fonctionnement

R 002: Excédent antérieur de

fonctionnement 1 691 716.71 €

Section d'investissement

D 001: Déficit antérieur d'investissement 246 477,22 €

1068 : Excédent de fonctionnement

capitalisé 932 465,39 €

Le besoin de financement est couvert et l’autofinancement

réalisé

2/ Présentation générale du budget 2023

Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 15 495 274,09 €.

La section d’investissement :

 Le total des recettes réelles (y compris le résultat reporté N-1) s’élève à : 2 288 465,39 €  Le total des dépenses réelles s’élève à : 3 361 091,99 €

La section de fonctionnement :

 Le total des recettes réelles (y compris le résultat reporté N-1) s’élève à : 10 358 716,71 €  Le total des dépenses réelles s’élève à : 8 353 624,72 €

Soit un autofinancement de : 2 005 091,99 €

L’autofinancement est constitué :

 Du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 466 591,99 €  Des dotations aux amortissements : 1 538 500,00 €22

Soit 2 005 091,99 € couvrant le besoin de financement de la section d’investissement de l’exercice 2023.

Le budget primitif fait apparaître un total de dépenses à prévoir pour 2023 de 10,7 M€ en fonctionnement et 4,7 M€ en investissement, soit un total de 15,5 M€. Ces dépenses ont été établies à partir des estimations chiffrées des orientations budgétaires.

1/ Les recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 7 % par rapport au budget primitif 2022, représentant en montant de +626 k€. Elles comprennent notamment :

a) Les impôts et taxes : 6 677 000 €

Le produit issu de la fiscalité locale s’élève à 5,7 M€. S’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, son produit est transféré directement au territoire qui votera le taux d’imposition de ce service.

Le produit issu des droits de mutation est estimé à 200 K€ pour 2023 et 70 K€ sont également inscrits au titre de la taxe sur l’électricité.

b) Les dotations et participations 1 450 000 €

Le montant des dotations et des participations est en légère hausse au BP 2022. Ce poste comprend principalement la dotation forfaitaire, dont le montant se stabilise à 964 k€ pour 2023.

S’agissant des participations de la CAF, la ville devrait percevoir en 2023 un montant de 340 k€, soit une stabilisation par rapport à 2022.

c) Le produit des services communaux et du domaine 479 500 €

Pour 2023, le produit issu des redevances d’occupation du domaine public est estimé à 20 k€. L’essentiel des produits issus des services communaux correspond au secteur du périscolaire et de l’enseignement qui représente près de 80 % des recettes de ce chapitre (385 K€).23

2/ Les dépenses de fonctionnement

Comme indiqué dans le débat d’orientations budgétaires, l’objectif de l’exercice 2023 est de garantir le financement d’un programme d’investissements pour poursuivre le développement de la Ville et répondre aux besoins de services publics des Ablonais.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 8 354 k€. Elles comprennent les charges à caractère général, avec notamment comme poste de dépenses :

 L’entretien de la voirie (91 K€)

 Le secteur de la petite enfance (126 K€)

 La vie locale (94 k€)

 L’entretien des terrains, élagage et l’entretien des aires de jeux (114 K€)  L’enseignement du 1 er degré (185 k€)

 La restauration scolaire (287 K€)

La masse salariale (4 120 000 €) connaît une hausse de 5 % par rapport au budget primitif 2022. La prévision budgétaire 2023 intègre :

 La hausse de plusieurs cotisations sociales et de retraite (IRCANTEC, CNRACL, Vieillesse).  L’incidence du glissement vieillesse technicité (avancée des carrières).

S’agissant des intérêts de la dette, les inscriptions budgétaires sont stables par rapport à l’an passé, soit 99 k€ au budget 2023.

Enfin, la ville continue d’apporter son soutien aux différents partenaires du monde associatif, qui animent la vie locale. Le montant des subventions accordées aux associations s’élève à 46 k€ au budget primitif 2023. La subvention au CCAS, quant à elle, s’établit à un montant de 48 K€.24

L’autofinancement

Le solde des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement permet de dégager un virement de crédit à la section d’investissement de 467 K€, représentant 6 % des dépenses réelles de fonctionnement.

1/ Les recettes d’investissement

Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 1,4 M€ au budget primitif 2023. Elles comprennent notamment la taxe d’aménagement, le FCTVA, les subventions d’investissement et l’emprunt :

Le FCTVA est calculé sur les dépenses d’équipement 2022 au taux de 15,761 % soit environ 440 K€.

La taxe d’aménagement est estimée pour 2023 à 15 K€ au regard des déclarations de permis de construire et du projet de réforme du gouvernement.

Les subventions d’investissement sont estimées, par respect des règles prudentielles, à 400 K€ pour 2023. Cette enveloppe budgétaire recouvre les notifications de subvention reçues dans le cadre de projets d’investissement réalisés sur 2021 et 2021.

Enfin, une partie du besoin de financement de la section d’investissement est couvert par la réalisation de l’autofinancement (affectation à l’article 1068) pour un montant de 932 k€ ; et un équilibre par l’emprunt avec un montant de 500 k€.

2/ Les dépenses d’investissement

Le total des dépenses réelles d’investissement s’élève à 3 361 K€ (hors restes à réaliser 2022), avec :

3 049 K€ de dépenses d’équipement,

312 K€ au titre du remboursement du capital de la dette

Les dépenses d’équipement représentent près de 552 € par habitant et sont principalement affectées à :

Domaines d’activité Opérations Montant

Enseignement 1 er degré

et restauration scolaire

- 3ème phase de réfection de la toiture de

l’école Curie.

- Lancement d’une étude acoustique dans

les écoles

- Réparation de la chaufferie au centre de

loisirs

- Installation de portes en polyéthylène

avec hublots à la cuisine centrale

227 k€25

Bâtiments communaux

– administration

générale

- Acquisition informatique et logiciel

- Travaux de sécurisation des bâtiments

communaux.

- Travaux de reprise sur le cimetière

- Refonte du site Internet

- Lancement de la MOE pour les travaux

de réhabilitation du centre technique

municipal et de l’hôtel de ville

- Remplacement des fenêtres du

presbytère

147 k€

Aménagement urbain,

espaces verts et voirie

- Renouvellement de mobiliers urbains,

de panneaux de signalisation et de

panneaux de ville.

- Diverses opérations d’aménagement de

voirie et d’espaces verts.

- Travaux de mise aux normes PMR

- Réfection de la rue des Maraîchers et de

la rue du Général Leclerc

- Acquisition d’illumination de noël

- Travaux de remise aux normes des

appareils de défense incendie

- Remplacement de jardinières

- Fin des travaux du jardin partagé

- Végétalisation de deux allées au

cimetière

- Remplacement de jeux au parc Dreher

1 258 k€

Culture et vie locale

- Rénovation thermique de l’ECAP avec

notamment le changement de la

verrière et la réfection de sol

- Renouvellement de mobiliers

- Fin des travaux de rénovation thermique

entrepris en 2022 (menuiseries

extérieures)

718 k€

Jeunesse et sport

- Création d’une clôture rue de la Sablière

au stade Pierre Pouget

- Agrandissement de la voie circulable et

plateforme vélo au terrain synthétique

- Lancement d’une étude pour la

réhabilitation des vestiaires du terrain

de football

- Mise en place de nouveaux éclairages

avec plaque photovoltaïques

- Remplacement de pommeaux de

douche dans les vestiaires foot

130 k€

Petite enfance

et famille

- Acquisition de matériels pédagogiques.

- Installation de store-ban motorisés

- Installation d’un nouveau portail d’accès

à la cour

- Mise en place de stores extérieurs sur

75 k€26

les menuiseries

- Changement du sol souple de la cours

et création d’un potager

TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 3 049 k€

État de la dette

Au 1er janvier 2022, l’encours de la dette s’élevait à 3,2 M€, représentant 575 € par habitant contre

825 € en moyenne pour une commune de la même strate (source : DGCL/2019).

Compte tenu des évolutions des tableaux d’amortissement de la dette, il est prévu une enveloppe de 99 k€ au titre des intérêts de la dette, et 312 k€ au titre du remboursement du capital de la dette, portant ainsi l’annuité total 2023 à 411 k€. L’annuité de la dette, représente 75 € par habitant contre 104 € en moyenne pour une commune de la même strate (source : DGCL/2019).

Au 1 er janvier 2022, 99,9 % de la dette est indexée à un taux fixe contre 0,1 % à un taux variable (sur euribor 12 mois). 13 emprunts sont actuellement souscrits.

Sur l’exercice 2023, la commune anticipe un recours à l’emprunt « longue durée » pour financer une

partie de ses investissements structurants. L’emprunt joue donc un rôle de variable d’ajustement dans

l’équilibre du budget. Son montant s’établit au stade des prévisions budgétaires à 500 k€.

Il convient de souligner toutefois que la commune s’est parallèlement désendettée de 1,7 M€ entre

2014 et 2020. Le nouveau recours à l’emprunt n’aggravera donc pas le poids de la dette communale.

La commune poursuivra donc ses efforts afin de conserver une dette saine et à un coût réduit, grâce

à des conditions sur le marché financier, encore favorable.

Le Conseil municipal, APPROUVE par 26 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN) le Budget Primitif 2023 de la commune, aux montants répartis comme ci-dessous :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Chapitre

011

Charges à caractère

général 2 441 113,60 €

Chapitre

013 Atténuation de charges 7 500,00 €

Chapitre

012

Charges de

personnel 4 120 000,00 €

Chapitre

70 Produits des services 479 500,00 €

Chapitre

014

Atténuation de

charges 826 000,00 €

Chapitre

73 Impôts et taxes 707 000,00 €

Chapitre

65

Autres charges de

gestion courante 852 748,00 €

Chapitre

731 Fiscalité locale 5 970 000,00 €

Chapitre

66 Charges financières 98 763,12 €

Chapitre

74

Dotations et

participations 1 450 000,00 €

Chapitre

75

Autres produits de

gestion courants 53 000,00 €

Chapitre

67

Charges

exceptionnelles 5 000,00 €

Chapitre

76 Produits financiers 0,00 €

Chapitre

68

Dotations aux

provisions 10 000,00 €

Chapitre

77 Produits exceptionnels 0,00 €

Chapitre

042

Opérations d'ordre

entre sections 1 960 000,00 €

Chapitre

78

Reprise sur amort. Et

provisions 0,00 €27

Chapitre

023

Virement à la

section

d'investissement

466 591,99 € Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 421 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 10 780 216,71 € TOTAL DES RECETTES 9 088 500,00 €

D002 résultat 2020 anticipé - € R002 résultat 2020 anticipé 1 691 716,71 €

Total des dépenses de

fonctionnement cumulées 10 780 216,71 €

Total des recettes de

fonctionnement cumulées 10 780 216,17 €

Section d’investissement

DEPENSES RECETTES

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 21 400,00 € Chapitre 13 Subventions d'investissement 400 000,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 027 691,99 € Chapitre 16 Emprunts et

dettes

assimilées

500 000,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 € Chapitre 10 Dotations, fonds divers, réserves 456 000,00 €

Chapitre 16 Remboursements d'emprunt 312 000,00 € Chapitre 021 Virement de la

section de

fonctionnement

466 591,99 €

Chapitre 040

Opérations

d'ordre entre

sections

421 500,00 € Chapitre 040

Opérations

d'ordre entre

sections

1 960 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 3 782 591,99 € TOTAL DES RECETTES 3 782 591,99 €

Restes à réaliser 2022 685 988,17 € Restes à recouvrer 2022 0,00 €

D001 résultat anticipé 246 477,22 € Affectation au compte 1068 932 465,39 €

Total des dépenses

d'investissement cumulées 4 715 057,38 €

Total des recettes

d'investissement cumulées 4 715 057,38 €

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

11-AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT 1 AU MARCHÉ DE NETTOYAGE DES LOCAUX MUNICIPAUX ET VITRERIE - LOT 1 - LOCAUX

Monsieur Laurent FORICHON,

La délégation en matière de marchés publics accordée le 4 juin 2020 par le Conseil municipal au Maire concerne les marchés dont le montant est inférieur à 215 000 € HT.

Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal reste seul compétent pour attribuer un marché.

Dans le cadre du marché de nettoyage des locaux et de la vitrerie de la commune, deux lots ont été conclus avec la société NR NETTOYAGE.28

Le marché qui a été notifié lors du Conseil municipal en date du 6 février 2020 est conclu pour une année et reconductible 3 fois, c’est-à-dire jusqu’au 16 mars 2024.

Le montant du LOT 1 portant sur le nettoyage des locaux est de 64 145,66 € HT. Or, les prestations et le montant de ce lot ont évolué depuis la signature de l’acte contractuel. Il convient de signer un avenant afin de tenir compte de l’évolution du besoin.

En effet, il convient ainsi d’intégrer au marché le nettoyage de certaines surfaces qui ne sont pas prévues dans le marché initial. Par ailleurs, il convient également de prendre en compte la suppression du nettoyage de la mairie annexe désormais fermée et l’intégration du nouveau bureau du service communication au sein du Centre culturel Alain-Poher. Enfin, il convient d’inclure certaines surfaces qui étaient initialement prévues comme optionnelles mais qui sont devenues constantes. En somme, il convient d’adopter un avenant pour adapter le marché au besoin actuel de la ville et pour donner plus de lisibilité sur l’exécution financière du marché.

Concernant les aspects financiers, l’avenant 1 ajoute de nouvelles prestations et conduit à une augmentation du montant du marché de 9 088,34 € HT (+ 14 %) portant le nouveau montant du marché à 73 234 € HT.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de nettoyage des locaux municipaux et vitrerie - Lot 1 – locaux.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à signer avec la société NR NETTOYAGE (91600), l’avenant 1 au marché de nettoyage des locaux municipaux et vitrerie - Lot 1 – Locaux, pour un montant de 9 088,34 € HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

QUESTION V. BAYOUT : Je voudrais savoir quelles surfaces ont été ajoutées pour générer 10 000 € d’augmentation ?

RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE : Il y a l’Espace culturel Alain-Poher, une partie des écoles et le centre technique municipal.

RÉPONSE DE V. BAYOUT : Cela fait effectivement pas mal de surfaces en plus.

12-AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT 1 AU MARCHÉ DE NETTOYAGE DES LOCAUX MUNICIPAUX ET VITRERIE - LOT 2 - VITRERIE

Monsieur Laurent FORICHON,

La délégation en matière de marchés publics accordée le 4 juin 2020 par le Conseil municipal au Maire concerne les marchés dont le montant est inférieur à 215 000 € HT.

Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal reste seul compétent pour attribuer un marché.

Dans le cadre du marché de nettoyage des locaux et de la vitrerie de la commune, un marché

comportant deux lots a été conclu avec la société NR NETTOYAGE.

Le marché qui a été notifié lors du Conseil municipal en date du 6 février 2020 est conclu pour une année et reconductible 3 fois, c’est-à-dire jusqu’au 16 mars 2024.

Le montant du LOT 2 portant sur le nettoyage de la vitrerie est 2 430,77 € HT.

Or, cette prestation fait l’objet d’évolutions. En effet, il faut prendre en compte quelques changements mineurs, en particulier, la suppression du nettoyage de la mairie annexe et l’intégration du service communication au sein du Centre culturel Alain-Poher. Ainsi, il convient d’adopter un avenant pour adapter le marché au besoin réel de la ville.

S’agissant des aspects financiers, l’avenant 1 au lot 2 conduit à une baisse de 10,77 € HT du montant total du marché initial, portant le nouveau montant du marché à 2 420 € HT.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de nettoyage des locaux municipaux et vitrerie - Lot 2 – Vitrerie.29

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à signer avec la société

NR NETTOYAGE (91600), l’avenant 1 au marché de nettoyage des locaux municipaux et

vitrerie - Lot 2 – Vitrerie, pour un montant de -10,77 € HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à

signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une

plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses

afférentes seront inscrites au budget communal ; DIT que la présente délibération sera

transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal

d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

13-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL – D.S.I.L. 2023 – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L’ESPACE CULTUREL ALAIN-POHER

Monsieur Laurent FORICHON,

L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.). Ce dispositif a été maintenu en 2017 par l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017.

Cette dotation est pérennisée par la loi de finances pour 2018 qui l’inscrit désormais dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant l’article L2334-42 du CGCT.

Cette dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets de :

 Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,  Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,

 Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logement,

 Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,

 Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Le taux de la subvention susceptible de lui être allouée varie de 20 à 60 % du montant hors taxe de l’investissement en fonction du nombre et de l’intérêt local des projets présentés par les différentes collectivités du Val-de-Marne et du montant global de l’enveloppe à répartir. Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du montant H.T. de l’opération.

Dans ce cadre, la collectivité a souhaité procéder aux travaux de rénovation thermique de l’Espace Culturel Alain-Poher, remplacer le simple vitrage par du double vitrage afin d’améliorer l’isolation thermique et l’étanchéité de la toiture du bâtiment.

Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur les travaux de réhabilitation de la toiture de l’espace culturel Alain-POHER, pour un montant prévisionnel des travaux de 413 000 € H.T.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ les travaux de rénovation thermique de la toiture de l’Espace Culturel Alain-Poher ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local de l’exercice 2023 pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération de rénovation thermique de la toiture de l’Espace Culturel Alain-Poher est estimé à 413 000 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

14-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – D.E.T.R. 2023 – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L’ESPACE CULTUREL ALAIN-POHER

Monsieur Laurent FORICHON,

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) résulte de la fusion de la Dotation d’Équipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).30

La commune est éligible au titre de l’exercice 2023 au versement d’une Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) attribuée aux collectivités locales par l’État pour réaliser leurs investissements.

Les priorités retenues cette année par le Préfet privilégient les travaux dans les bâtiments scolaires, les travaux liés à la rénovation thermique et à la transition énergétique, l’accessibilité des établissements publics, les travaux d’équipements sportifs et les travaux de voirie.

Le taux de la subvention susceptible de lui être allouée varie de 20 à 60 % du montant hors taxe de l’investissement en fonction du nombre et de l’intérêt local des projets présentés par les différentes collectivités du Val-de-Marne et du montant global de l’enveloppe à répartir. Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du montant H.T. de l’opération.

Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur les travaux de rénovation thermique de l’espace culturel Alain-Poher, pour un montant prévisionnel des travaux de 460 000 € H.T.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ les travaux de rénovation thermique de l’espace culturel Alain-Poher ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’exercice 2023 pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération de réhabilitation de la toiture de l’Espace Culturel Alain-Poher est estimé à 460 000 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

15-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS VERT 2023 – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L’ESPACE CULTUREL ALAIN-POHER

Monsieur Laurent FORICHON,

La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le dispositif Fonds Vert pour une aide au financement des travaux de rénovation thermique de l’Espace Culturel Alain-Poher.

Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », a pour ambition d’aider les collectivités à renforcer la performance environnementale, adapter le territoire au changement climatique et améliorer le cadre de vie.

Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il est effectif depuis le début de l'année 2023.

Inscrit dans la loi de finances 2023, le fonds vert constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensables pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires.

Le Fonds vert pour répondre aux 7 objectifs de l’ambition verte :

 Bâtiments tertiaires : aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour réduire de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030 ;

 Espaces naturels : aide à la gestion des aires naturelles protégées pour 10 % des espaces naturels en protection forte ;

 Neutralité carbone à horizon 2050 : aide à la création ou au développement des zones à faibles émissions – mobilité – aide à la rénovation énergétique pour réduire nos émissions de GES en 2030 de 55 % au niveau européen/1990 ;

 Artificialisation des sols : aide au recyclage des friches et aide à la renaturation en ville pour diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031 ;

 Déchets : aide au tri et à la valorisation des déchets pour réduire à moins de 50 % de déchets dangereux non inertes en 2025 et à seulement 10 % de déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030 ;

 Prévention des risques : aide à la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cycloniques, incendies de forêt, recul du trait de côte ;31

 Points noirs de la trame verte et bleue : aide au rétablissement des continuités écologiques pour résorber des points noirs de la trame verte et bleue.

Le bâtiment du centre culturel souffre d’une isolation vétuste et fortement détériorée causant une importante déperdition de chaleur. Il est ainsi prévu de procéder aux travaux de rénovation afin d’améliorer les capacités thermiques du site.

L’ambition de la commune est donc de procéder à la réalisation des travaux de rénovation thermique de l’Espace Culturel Alain-Poher procédant à la deuxième phase des travaux avec la rénovation complète des sols, le changement de la verrière du forum pour une structure plus isolante et une isolation de la toiture.

Le coût estimatif de ces travaux est chiffré à 873 291 € HT.

Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès du dispositif Fonds Vert, l’attribution d’une subvention sur ce projet.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ les travaux de rénovation thermique de l’Espace Culturel Alain-POHER ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre du dispositif Fonds Vert pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération de la rénovation thermique de l’Espace Culturel Alain-Poher est estimé à 873 291 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

16-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – D.E.T.R. 2023 – AMÉNAGEMENT D’UN PARC ÉCOLOGIQUE - QUARTIER DE LA GARE

Monsieur Laurent FORICHON,

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) résulte de la fusion de la Dotation d’Équipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

La commune est éligible au titre de l’exercice 2023 au versement d’une Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) attribuée aux collectivités locales par l’État pour réaliser leurs investissements.

Les priorités retenues cette année par le Préfet privilégient les travaux dans les bâtiments scolaires, les travaux liés à la rénovation thermique et à la transition énergétique, l’accessibilité des établissements publics, les travaux d’équipements sportifs et les travaux de voirie.

Le taux de la subvention susceptible de lui être allouée varie de 20 à 60 % du montant hors taxe de l’investissement en fonction du nombre et de l’intérêt local des projets présentés par les différentes collectivités du Val-de-Marne et du montant global de l’enveloppe à répartir. Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du montant H.T. de l’opération.

Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur l’aménagement d’un parc écologique au quartier de la gare, pour un montant prévisionnel des travaux de 340 000 € H.T.

Le Conseil municipal, SOLLICITE à l’UNANIMITÉ le soutien financier de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’exercice 2023 pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération d’aménagement d’un parc écologique au quartier de la gare est estimé à 340 000 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

17-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS VERT 2023 – AMÉNAGEMENT D’UN PARC ÉCOLOGIQUE - QUARTIER DE LA GARE

Monsieur Laurent FORICHON,32

La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le dispositif Fonds Vert pour une aide au financement dans le cadre de l’aménagement d’un parc écologique.

Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », a pour ambition d’aider les collectivités à renforcer la performance environnementale, adapter le territoire au changement climatique et améliorer le cadre de vie.

Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il est effectif depuis le début de l'année 2023.

Inscrit dans la loi de finances 2023, le fonds vert constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensables pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires.

Le Fonds vert pour répondre aux 7 objectifs de l’ambition verte :

 Bâtiments tertiaires : aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour réduire de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030 ;  Espaces naturels : aide à la gestion des aires naturelles protégées pour 10 % des espaces naturels en protection forte ;

 Neutralité carbone à horizon 2050 : aide à la création ou au développement des zones à faibles émissions – mobilité – aide à la rénovation énergétique pour réduire nos émissions de GES en 2030 de 55 % au niveau européen/1990 ;

 Artificialisation des sols : aide au recyclage des friches et aide à la renaturation en ville pour diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031 ;  Déchets : aide au tri et à la valorisation des déchets pour réduire à moins de 50 % de déchets dangereux non inertes en 2025 et à seulement 10 % de déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030 ;

 Prévention des risques : aide à la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cycloniques, incendies de forêt, recul du trait de côte ;

 Points noirs de la trame verte et bleue : aide au rétablissement des continuités écologiques pour résorber des points noirs de la trame verte et bleue.

En effet, pour améliorer la qualité de vie des habitants, les espaces verts sont très plébiscités en ville. C’est pourquoi, la municipalité souhaite se diriger vers la gestion durable et mettre la biodiversité à l’honneur.

La commune souhaite donc procéder à l’aménagement d’un parc écologique quartier de la gare.

Le coût estimatif de ces travaux est chiffré à 340 000 € HT.

Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès du dispositif Fonds Vert, l’attribution d’une subvention sur ce projet.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ les travaux d’aménagement d’un parc écologique - quartier de la gare ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre du dispositif Fonds Vert pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération d’aménagement d’un parc écologique est estimé à 340 000 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

18-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS VERT 2023 – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L’HÔTEL DE VILLE ET DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Monsieur Laurent FORICHON,

La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le dispositif Fonds Vert pour une aide au financement des travaux de rénovation thermique de l’Hôtel de Ville et du centre technique municipal.33

Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », a pour ambition d’aider les collectivités à renforcer la performance environnementale, adapter le territoire au changement climatique et améliorer le cadre de vie.

Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il est effectif depuis le début de l'année 2023.

Inscrit dans la loi de finances 2023, le fonds vert constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensables pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires.

Le Fonds vert pour répondre aux 7 objectifs de l’ambition verte :

 Bâtiments tertiaires : aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour réduire de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030 ;  Espaces naturels : aide à la gestion des aires naturelles protégées pour 10 % des espaces naturels en protection forte ;

 Neutralité carbone à horizon 2050 : aide à la création ou au développement des zones à faibles émissions – mobilité – aide à la rénovation énergétique pour réduire nos émissions de GES en 2030 de 55 % au niveau européen/1990 ;

 Artificialisation des sols : aide au recyclage des friches et aide à la renaturation en ville pour diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031 ;  Déchets : aide au tri et à la valorisation des déchets pour réduire à moins de 50 % de déchets dangereux non inertes en 2025 et à seulement 10 % de déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030 ;

 Prévention des risques : aide à la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cycloniques, incendies de forêt, recul du trait de côte ;

 Points noirs de la trame verte et bleue : aide au rétablissement des continuités écologiques pour résorber des points noirs de la trame verte et bleue.

En effet, réduire les factures d’énergie, améliorer le confort de travail des agents, anticiper les évolutions réglementaires vers plus de sobriété énergétique sont les motivations à l’émergence de ce projet.

La commune souhaite donc procéder à la rénovation thermique de l’Hôtel de ville et de son centre technique municipal.

Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 2 100 000 € H.T.

Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès du dispositif Fonds Vert, l’attribution d’une subvention sur ce projet.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ les travaux de rénovation thermique de l’hôtel de ville et du centre technique municipal ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre du dispositif Fonds Vert pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération de rénovation thermique de l’hôtel de ville et du centre technique municipal est estimé à 2 100 000 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

19-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL – D.S.I.L. 2023 – TRAVAUX DE RÉHABILITATION THERMIQUE DES VESTIAIRES DE FOOTBALL

Monsieur Laurent FORICHON,

L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ce dispositif a été maintenu en 2017 par l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017.

Cette dotation est pérennisée par la loi de finances pour 2018 qui l’inscrit désormais dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant l’article L2334-42 du CGCT.34

Cette dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets de :

 Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,  Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,

 Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logement,

 Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,

 Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Suite à l’épidémie de Covid-19, la priorité est d’engager la relance en reconstruisant une économie forte, écologique, souveraine et solidaire. Aussi, le Gouvernement avait abondé la DSIL d’un milliard d’euros, afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes. La loi de finances pour 2023 prévoit une accentuation du soutien à l’investissement local par une enveloppe supplémentaire visant à encourager les collectivités à investir afin de faire face à l’urgence écologique.

Le taux de la subvention susceptible de lui être allouée varie de 20 à 60 % du montant hors taxe de l’investissement en fonction du nombre et de l’intérêt local des projets présentés par les différentes collectivités du Val-de-Marne et du montant global de l’enveloppe à répartir. Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du montant H.T. de l’opération.

Dans ce cadre, la collectivité souhaite procéder à la rénovation thermique des vestiaires de football au stade Pierre-Pouget.

Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur les travaux de rénovation thermique des vestiaires de football au stade Pierre-Pouget, pour un montant prévisionnel des travaux de 830 000 € H.T.

Le Conseil municipal, SOLLICITE à l’UNANIMITÉ le soutien financier de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local de l’exercice 2023 pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération de rénovation thermique des vestiaires de football au stade Pierre-Pouget est estimé à 830 000 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

20-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – D.E.T.R. 2023 – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DES VESTIAIRES DE FOOTBALL DU COMPLEXE SPORTIF PIERRE-POUGET

Monsieur Laurent FORICHON,

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) résulte de la fusion de la Dotation d’Équipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

La commune est éligible au titre de l’exercice 2023 au versement d’une Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) attribuée aux collectivités locales par l’État pour réaliser leurs investissements.

Les priorités retenues cette année par le Préfet privilégient les travaux dans les bâtiments scolaires, les travaux liés à la rénovation thermique et à la transition énergétique, l’accessibilité des établissements publics, les travaux d’équipements sportifs et les travaux de voirie.

Le taux de la subvention susceptible de lui être allouée varie de 20 à 60 % du montant hors taxe de l’investissement en fonction du nombre et de l’intérêt local des projets présentés par les différentes collectivités du Val-de-Marne et du montant global de l’enveloppe à répartir. Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du montant H.T. de l’opération.

Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur de la rénovation thermique des vestiaires de football au stade Pierre-Pouget, estimée à 830 000 € H.T.

Le Conseil municipal, SOLLICITE à l’UNANIMITÉ le soutien financier de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’exercice 2023 pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération de rénovation thermique des vestiaires de football au stade Pierre-Pouget est estimé à 830 000 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la35

présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

21-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS VERT 2023 – TRAVAUX DE RÉHABILITATION THERMIQUE DES VESTIAIRES DE FOOTBALL

Monsieur Laurent FORICHON,

La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter le dispositif Fonds Vert pour une aide au financement dans le cadre de la réhabilitation thermique des vestiaires de football.

Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », a pour ambition d’aider les collectivités à renforcer la performance environnementale, adapter le territoire au changement climatique et améliorer le cadre de vie.

Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il est effectif depuis le début de l'année 2023.

Inscrit dans la loi de finances 2023, le fonds vert constitue un signal fort d’accompagnement des acteurs territoriaux, indispensables pour accélérer et intensifier la transition écologique déjà à l’œuvre dans les territoires.

Le Fonds vert pour répondre aux 7 objectifs de l’ambition verte :

 Bâtiments tertiaires : aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour réduire de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030 ;  Espaces naturels : aide à la gestion des aires naturelles protégées pour 10 % des espaces naturels en protection forte ;

 Neutralité carbone à horizon 2050 : aide à la création ou au développement des zones à faibles émissions – mobilité – aide à la rénovation énergétique pour réduire nos émissions de GES en 2030 de 55 % au niveau européen/1990 ;

 Artificialisation des sols : aide au recyclage des friches et aide à la renaturation en ville pour diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031 ;  Déchets : aide au tri et à la valorisation des déchets pour réduire à moins de 50 % de déchets dangereux non inertes en 2025 et à seulement 10 % de déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030 ;

 Prévention des risques : aide à la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cycloniques, incendies de forêt, recul du trait de côte ;

 Points noirs de la trame verte et bleue : aide au rétablissement des continuités écologiques pour résorber des points noirs de la trame verte et bleue.

En effet, réduire les factures d’énergie, améliorer le confort de travail des agents, anticiper les évolutions réglementaires vers plus de sobriété énergétique sont les motivations à l’émergence de ce projet.

La commune souhaite donc procéder à la rénovation thermique de l’Hôtel de ville et de son centre technique municipal.

Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 2 100 000 € H.T.

Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter auprès du dispositif Fonds Vert, l’attribution d’une subvention sur ce projet.

Le Conseil municipal, SOLLICITE à l’UNANIMITÉ le soutien financier de l’État au titre du dispositif Fonds Vert pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération de réhabilitation thermique des vestiaires de football est estimé à 830 000 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Ressources du 28 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.36

22-FIXATION DU FORFAIT D’EXTERNAT POUR LES ENFANTS ABLONAIS ACCUEILLIS DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PRIVÉES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ÉTAT

Madame Catherine BEUDIN,

Les communes sont tenues, en application du principe de parité posé par l’article L. 442-5 du Code de l’Éducation, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’État.

Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait d’externat » versé par la commune à tout établissement privé scolarisant un enfant Ablonais.

L’établissement privé perçoit à ce titre, pour chacun de ses élèves résidant dans la commune, un forfait égal au coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique de la commune.

La nature des dépenses de fonctionnement à prendre en compte a été progressivement déterminée par le pouvoir réglementaire, la doctrine ministérielle ou la jurisprudence.

Y figurent notamment les frais d’entretien et de nettoyage des locaux affectés à l’enseignement maternelle et élémentaire, leurs frais de chauffage, eau, éclairage, les fournitures pédagogiques remises aux enfants, les contrats de maintenance du matériel, la rémunération des agents municipaux de service, etc.

N’y figurent pas les activités de restauration et d’accueils péri ou extrascolaires.

Par l’effet de la loi pour une école de la confiance, qui abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, l’obligation de prise en charge concerne désormais les élèves âgés de 3 à 6 ans domiciliés sur le territoire.

Il est proposé au Conseil municipal, après concertation avec la Direction de l’établissement du Sacré Cœur, de fixer le forfait d’externat à 1 000,00 € pour les élèves de maternelle et 500,00€ pour les élèves d’élémentaire pour l’année scolaire 2022-2023 et de l’autoriser à signer avec l’école privée du Sacré-Cœur, la convention annexée à la présente délibération.

Pour information, l’école privée du Sacré-Cœur comptait :

 53 élèves Ablonais (17 élèves de maternelle et 36 élèves d’élémentaire) à la rentrée de septembre 2020,

 59 élèves Ablonais (21 élèves de maternelle et 38 élèves d’élémentaire) à la rentrée de septembre 2021,

 64 élèves Ablonais (20 élèves de maternelle et 44 élèves d’élémentaire) à la rentrée de septembre 2022 soit 42 000€.

Le Conseil municipal, DÉCIDE à l’UNANIMITÉ de fixer le forfait d’externat pour les élèves de maternelle à 1 000,00 € par enfant et d’élémentaire à 500,00 € par enfant pour l’année scolaire 2022-2023 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération avec l’école élémentaire privée du Sacré-Cœur sous contrat d’association avec l’État qui scolarise des enfants résidant à Ablon-sur-Seine sous réserve des dispositions de l’article L. 442-5-1 du Code de l’Éducation ; DIT que la dépense correspondante est inscrite au compte 6558 « autres contributions obligatoires » du budget communal de l’exercice 2023 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission service à la Population du 27 mars 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21 heures 46.

Fait à Ablon-sur-Seine, le 31 mars 2023.37