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Procès Verbal - 3 proces verbal 7 avril 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 proces verbal 7 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Banque,
1
Secrétariat général
EG/ADO/LD - 2022 -
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal de la Commune d’Ablon-sur-Seine régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire (séance ouverte à 20 heures).
Présents : É. GRILLON, J.-B. PAUL, L. ANQUETIN, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, J. BUISINE, C. MOYNIEZ (à partir du point 1), C. TIPHINEAUD, E. BIANAY-BALCOT, A. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LE GOFF, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI.
Absents représentés : G. BORRELLY procuration à É. GRILLON D. GONÇALVES P. ROUYER
M. ALOUI P. DOUWES
C. CONTAMIN V. BAYOUT
Secrétaire de séance : Nelly MONZON est désignée, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022 est adopté, à L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises depuis le 10 février 2022 conformément à la délégation votée par le Conseil municipal au cours de la séance du 24 septembre 2020, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Numéro
de la
décision
CONVENTIONS – CONTRATS - EMPRUNTS Montant
2022-009
AEDIFICEM
Marché 2022-003 portant mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
pour la déconstruction et la reconstruction d’un centre technique
municipal avec la création d’une liaison avec l’Hôtel de Ville
28 000,00 €
2022-010
Audrey PERZO
Convention d’animation artistique dans le cadre de « La grande
lessive » en direction de classes élémentaires les 17,18 et 23 mars
2022
1 500,00 €
2022-011
MUST RECORD
Convention de partenariat artistique au bénéfice des enfants scolarisés
– Interventions du 7 et 4 avril 2022
2 880,00 €
2022-012 EMEST Villeneuve AUTO Vente du véhicule Renault Master immatriculé 9085-YX-94 5 000,00 €
2022-013
CNED
Convention de scolarité partagée pour un élève inscrit au CNED en
classe complète réglementée dans le cadre d’une double inscription au
CNED et dans un établissement du 1er ou 2nd degré pour l’année
scolaire 2021-2022
0,00 €
2022-014
Cie Sans édulcorant
Convention de partenariat artistique année scolaire 2021-2022 – 3
concerts-pédagogiques sur le thème « Un tour du monde en
musique » de mars à juin 2022
560,00 €
2022-015
Cie Sans édulcorant
Convention de partenariat artistique année scolaire 2021-2022 –
concert-pédagogique sur le thème « Découverte de l’Opéra » jusqu’en
600,00 € 2
mai 2022
2022-016
EYMIN Paysages
Avenant au contrat relatif à une mission de maîtrise d’œuvre dans le
cadre de la création intellectuelle des travaux d’aménagement du futur
jardin partagé
30 571,20 €
2022-017
U.D.P.S. 75
Convention de formation professionnelle continue « Premiers secours
au jeune enfant et au nourrisson » - 15 avril 2022
655,00 €
2022-018
COLLECTIVISION
Contrat de cession de droit ponctuel d’exploitation du film Vatel du 1er
avril au 1er mai 2022
155,55 €
01- FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire,
Pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-I-III du Code Général des Collectivités Territoriales fixent respectivement à 55 %, à 22 % de l’indice brut 1027 (indice majoré 830) au 1er janvier 2019 de rémunération de la fonction publique, le taux maximal des indemnités versées au Maire et aux adjoints au Maire et aux conseiller municipaux détenant une délégation de fonction octroyée par le Maire,
• une indemnité d’un montant correspondant à 55 % de l’indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique est allouée au Maire ;
• une indemnité d’un montant correspondant à 18 % de l’indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique est allouée à chaque adjoint au maire détenant une délégation de fonction octroyée par le Maire ;
• une indemnité d’un montant correspondant à 9 % de l’indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique est allouée à chaque conseiller municipal détenant une délégation de fonction octroyée par le Maire ;
• lors de la séance du Conseil municipal du 4 juin 2020 (délibération 2020-02-006), un Conseiller municipal avait souhaité ne pas percevoir d’indemnités et revient sur cette décision à compter du 7 avril 2022.
Le Conseil municipal, APPROUVE à L’UNANIMITÉ de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et des adjoints au maire comme suit : Le Maire : 55 % de l’indice brut de terminal de de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 1er adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 2ème adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 3ème adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 4ème adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 5ème adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 6ème adjoint : 9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 7ème adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; DÉCIDE qu’une indemnité d’un montant correspondant à 9 % de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique est allouée à chaque conseiller municipal détenant une délégation de fonction octroyée par le Maire ; DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au compte 6531 « Indemnités des Maires, des adjoints au maire et des conseillers municipaux » du Budget Primitif ; DIT que les indemnités ainsi déterminées sont versées aux élus bénéficiaires depuis la date d’entrée en fonction des élus concernés, soit depuis le 27 mai 2020 et à compter d’avril 2022 pour un Conseiller municipal délégué ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité. 3
1- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS ET LES OBJECTIFS DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ EXTÉRIEURE INTERCOMMUNAL
Arrivée de Madame Chrystel MOYNIEZ à 20 heures 10
Monsieur Jean-Bernard PAUL,
La réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes est un instrument nécessaire pour la préservation du cadre de vie des habitants, car elle permet de lutter contre des pollutions visuelles qui dégradent les paysages urbains et soumettent les populations à une exposition continue à la publicité. L’approche paysagère est donc à la base de la démarche, associée à des impératifs de protection du patrimoine naturel et bâti, de sobriété énergétique ou encore de sécurité routière.
Par délibération en date du 18 décembre 2018, le Conseil territorial prescrivait l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), qui au terme de sa procédure couvrira les communes qui étaient encore soumises à la règlementation nationale des publicités, comme pour Ablon-sur-Seine.
La compétence de l’EPT en matière d’élaboration de RLPi est liée à celle du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, le règlement de publicité s’élaborant, depuis la loi portant Engagement National pour l’Environnement de 2010, comme un plan local de publicité intercommunal. L’EPT a organisé 4 conférences des Maires, 2 comités de pilotage, 11 comités techniques et près de 70 réunions bilatérales pour travailler à la co-construction du zonage et du règlement de ce document pour être au plus près des enjeux locaux et des réalités communales, tout en garantissant une cohérence d’ensemble à l’échelle territoriale.
Le 23 septembre 2021, le Conseil Municipal avait délibéré sur l’adoption d’une charte des devantures commerciales visant à encadrer les façades commerciales et bien sûr les enseignes. En effet le futur RLPi permettra d’ajouter des règles avec une opposabilité juridique plus grande. Il permettra notamment :
• une baisse estimée de l’ordre de 30 % des panneaux publicitaires par une réglementation jouant sur les superficies (interdiction des 4 par 3 (12m²) pour de plus petits formats), des règles de hauteur (4 m maximum pour les totems) et des règles de densités (généralisation d’un espacement obligatoire le long des axes) ;
• des règles esthétiques fortes pour l’habillage des dispositifs publicitaires et des enseignes notamment pour qualifier les vitrines et devantures commerciales ;
• une concentration de la publicité sur le mobilier urbain pouvant accueillir de la publicité (abris bus, mâts porte-drapeaux, colonnes porte-affiches, planimètres) afin de pérenniser les traites de concessions communaux régissant ce type de mobiliers ;
• une limitation de la publicité numérique à certains petits formats, le plus souvent sur mobilier urbain pour permettre un dialogue entre l’afficheur et la commune, et dans certaines zones uniquement comme les centres-villes ou les secteurs commerciaux ; • une plage d’extinction nocturne de tous les dispositifs hors abris voyageurs de 23 heures à 6 heures avec dérogation uniquement pour les activités économiques s’exerçant de nuit.
Le projet de RLPi est composé de trois documents cadres :
• un rapport de présentation présentant un diagnostic paysager des publicités, enseignes et pré-enseignes, des orientations et des objectifs, et une justification des choix retenus pour l’établissement de la réglementation locale ;
• un règlement qui précise plusieurs zones de publicité sur lesquelles seront déclinées, en fonction de la nature des enjeux, des normes en matière de surface, de hauteur d’implantation, de recul, de densité, d’aspect esthétiques sur les divers dispositifs de publicité ou d’enseignes, qu’ils soient muraux ou en toiture, scellés ou posés au sol, lumineux ou numériques. Le règlement introduira aussi des normes sur les enseignes provisoires, le micro- affichage et les bâches ;
• des annexes, souvent cartographiques : cartes de délimitation des zones de publicité, carte des secteurs de protection, carte des limites d’agglomération, arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération.
L’élaboration, et a fortiori la concertation avec la population, ont été impactées par la crise sanitaire et l’installation des nouvelles gouvernances. Afin d’adapter la concertation aux contraintes sanitaires, à la technicité du RLPi et à la taille du territoire, les modalités de concertation ont été ajustées par le 4
Conseil Territorial en septembre dernier, permettant une phase active qui s’est cristallisée au début janvier de cette année par l’organisation de deux webinaires grand public permettant une promenade urbaine virtuelle et une présentation du RLPi adaptées aux différents enjeux territoriaux.
Le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal a été arrêté par délibération du Conseil Territorial du 15 février 2022. Il veille à équilibrer les différents impératifs travaillés durant la procédure et notamment la modulation des protections en fonction des tissus urbains et des ambiances paysagères, avec l’éventuelle garantie d’une visibilité suffisante des acteurs économiques.
À la suite de l’arrêt du projet, dans le cadre de la consultation des personnes publiques, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois à notification du dossier et de la délibération pour émettre un avis sur le Règlement Local de Publicité intercommunal. Le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal pourra être adapté (sans en remettre en cause l’économie générale) avant son approbation définitive pour prendre en compte les avis des personnes publiques et les conclusions de l’enquête publique.
Un fois approuvé, le document rentrera en vigueur sous la responsabilité de la police des Maires. Les nouveaux dispositifs feront l’objet de déclaration ou autorisation préalables avec une conformité immédiate. Cette conformité sera aussi rétroactive aux dispositifs existant à la date d’approbation du RLPi avec un délai de 2 ans pour les publicités et de 6 ans pour les enseignes.
La commune d’Ablon-sur-Seine ne présente que très peu de dispositifs publicitaires. Le projet de RLPi divise la commune d’Ablon en 4 zones (voir annexe). L’idée générale est de limiter grandement l’implantation éventuelle de dispositifs publicitaires sur la commune mais de laisser une relative liberté aux commerçants pour leurs enseignes, tout en imposant des standards élevés de qualité et d’aspect extérieur.
Zones Publicité (et pré enseignes) Enseignes
Toutes les zones
Qualité des dispositifs compte.
L’éclairage par projection est
interdit.
Extinction nocturne entre 23h00
et 6h00.
L’esthétique est très important.
Enseignes numériques interdites.
ZP0
Espaces naturels, paysagers
et patrimoniaux
Presque toute publicité interdite
hors pub sur mobilier urbain et
micro affichage.
À priori sans objet. Interdiction de
principe hors enseignes en
façade, posées au sol ou sur
clôture.
ZP1
Centralité commerçante
Publicité autorisée sauf affichage
publicitaire mural ou posé/scellé
au sol.
Relative liberté pour permettre
l’attractivité commerciale dans la
rue du Bac.
ZP2
Quartiers résidentiels
Publicité limitée au mobilier
urbain, au micro affichage et
aux affichages temporaires ou
exceptionnels.
Relative liberté pour permettre
l’attractivité commerciale,
notamment pour le pôle
commercial secondaire autour de
Gambetta.
ZP5a
Domaine ferroviaire
Seul zonage où l’affichage
publicitaire scellé au sol est
autorisé sur la commune (max
10,50 m² de surface). Les quais
de gare permettent la publicité.
La plupart des types d’enseignes
sont autorisées, sauf les
enseignes numériques.
Le Conseil municipal, ÉMET UN AVIS FAVORABLE à l’UNANIMITÉ au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ; MANDATE Monsieur le Maire pour porter toute demande d’ajustement complémentaire tendant à maintenir la cohérence d’ensemble du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ; DIT que cette délibération sera affichée en mairie ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre. 5
La commission Cadre de vie du 4 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
2- AVIS SUR LE BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur Jean-Bernard PAUL,
En 2018, l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine amont (EPA-ORSA) a lancé en partenariat avec la commune d’Ablon des études visant à la redynamisation du centre-ville ablonais. Pour rendre possible certaines évolutions attendues, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la ville d’Ablon-sur-Seine a été prescrite par délibération du conseil territorial en date du 17 novembre 2020.
L’objectif poursuivi est de revitaliser le centre-ville en encadrant les évolutions d’emplacements stratégiques en garantissant une mixité fonctionnelle cohérente des projets tout en imposant une exigence de qualité et de mise en valeur des espaces publics. Les emplacements identifiés se trouvent pour la plupart en zone UA du PLU, dans une zone qui correspond au centre-ville d’Ablon. Les règles applicables dans la zone ne sont pas adaptées au développement de certains ilots, soit du fait de la dimension parcellaire inhabituelle pour la commune, soit du fait de la spécificité du projet (résidence services séniors, par exemple). La stratégie consiste à rendre réalisable le projet idéal sur chacun de ces secteurs, tout en limitant les projets qui ne rempliraient pas les critères déterminés par les études menées préalablement, avec des modifications mineures de la règlementation applicable.
De plus, certains de ces secteurs se trouvant en zone C du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport d’Orly, une procédure de délimitation de secteurs de renouvellement urbain (dit « de pastillage ») afin d’autoriser la réalisation de logements est menée en parallèle par l’EPT et la Ville.
Les modalités de la concertation ont été définies par délibération du conseil territorial en date du 17 novembre 2020 et prévoyaient :
- L’organisation d’au moins une réunion publique
- Un article au minimum dans le journal d’informations municipales - Une insertion d’une page dans le site internet de la Ville d’Ablon-sur-Seine - Affichage et mention de la concertation sur les panneaux d’affichage de la commune d’Ablon-sur-Seine
- La mise à disposition d’un dossier de présentation du projet et d’un registre de concertation destiné à recueillir les observations des personnes concernées. Ces documents seront mis à disposition du public en ville d’Ablon-sur-Seine aux heures et jours habituels d’ouverture.
Sur la forme :
Malgré la crise sanitaire, l’organisation d’une réunion publique d’information en visio-conférence via la plate-forme « zoom » a eu lieu le 10 juin 2021 de 18h00 à 20h00 réunissant une dizaine de participant au total.
Cette réunion publique d’information avait été annoncée par :
• L’affichage et les mentions de la concertation sur les panneaux d’affichage habituels de la commune d’Ablon-sur-Seine.
• L’affichage sur le panneau lumineux en centre-ville.
• 2 annonces sur le compte « Facebook » de la commune.
• Une page sur le site internet de la commune mise en évidence avec le lien d’accès à la visio-conférence (sous forme d’un « QR code »).
• Une page dans le journal municipal L’Ablonais n°42 avec le lien d’accès à la visio- conférence (sous forme d’un « QR code »).
• L’information des ablonais et porteurs de projets éventuellement intéressés pendant les échanges avec le Service Urbanisme.
Par ailleurs et outre cette réunion publique, la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU a été expliquée et annoncée par divers moyens et notamment :
1. Informations dans le journal d’informations municipales l’Ablonais : • L’Ablonais n° 40 (novembre, décembre 2020) : Pages 13,14 et 15 (gros dossier) • L’Ablonais n° 42 (juin, juillet, août 2021) : Page 9
• L’Ablonais n° 43 (septembre, octobre, novembre 2021) : Page 13 6
2. Insertion d’une page expliquant les projets sur le site internet de la ville 3. Un dossier de présentation des projets et un registre de concertation mis à disposition des habitants pour recueillir leurs observations (aucunes remarques à ce jour). 4. L’information des ablonais et porteurs de projets éventuellement intéressés pendant les échanges avec le Service Urbanisme sur les sujets relatifs aux secteurs concernés.
Sur le fond :
Il faut remarquer la faible mobilisation des ablonais pour la réunion publique du 10 juin 2021 malgré les efforts en termes de communication. Au cours de cette concertation avec les habitants, les questions et les échanges ont mis en avant les points suivants :
- Un accueil plutôt favorable et une bonne compréhension des enjeux.
- Des inquiétudes sur le respect du cadre de vie ablonais (stationnement, densité des constructions à venir etc.)
Les inquiétudes ont été levées en rappelant que la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU ne favorisera pas une densification immodérée du centre-ville, les hauteurs maximales et règles de stationnement relatives à l’habitation n’étant par exemple pas modifiées.
Au vu des remarques exprimées ou à l’absence de critiques négatives, les habitants semblent favorables aux projets.
Il est joint à la présente délibération, un bilan de la concertation reprenant les observations émises par les habitants lors de la concertation. Il est disponible sur demande auprès du Service Urbanisme de la Ville et sera joint au dossier d’enquête publique à venir.
Le Conseil municipal, ÉMET UN AVIS FAVORABLE à l’UNANIMITÉ au bilan de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Ablon-sur-Seine ; DIT que cette délibération sera affichée en mairie ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
La commission Cadre de vie du 4 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
3 ET 4- COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2021
Rapport de présentation commun
Monsieur Laurent FORICHON,
Le compte administratif 2021 a été précédé par un débat d’orientation budgétaire tenu le 11 février 2021, par le vote du budget primitif 2021 intervenu le 1er avril 2021 et par l’adoption d’une décision modificative adoptée en décembre 2021.
Rappel des résultats 2020 (contexte)
Le compte administratif 2020 laissait apparaître les résultats suivants : - Un excédent de fonctionnement de 3 055 382,96 €
- Un déficit d’investissement de 1 636 599,37 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de 1 418 783,59 € au 31/12/2020.
Sur l’exercice 2020, le Conseil municipal avait décidé d’affecter 1 640 324,42 € au compte 1068 (en « excédent de fonctionnement ») afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
En section de fonctionnement, le résultat excédentaire fut affecté à l’article R002 pour un montant de 1 415 058,54 €. Enfin, en section d’investissement, le résultat déficitaire 2020 d’un montant de 1 636 599,37 € fut affecté à l’article D001.
Section de fonctionnement
L’exécution de la section de fonctionnement du compte administratif 2021 fait ressortir un résultat excédentaire de 1 168 K€. 7
Les recettes
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement :
• Les recettes liées à la fiscalité ;
• Les dotations ;
• Les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2021, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 8 771 394 €, elles étaient de 9 014 672 € en 2020. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Impôts / taxes 6 615 212 € 6 566 902 € 6 370 238 € -2,99 %
Dotations, Subventions ou
participations
1 592 668 € 1 803 945 € 1 550 111 € -14,07 %
Recettes d’exploitation 583 209 € 558 806 € 725 445 € 29,82 %
Autres recettes 3 093 941 € 85 019 € 125 600 € 52,65 %
Total Recettes de fonctionnement 11 885 030 € 9 014 672 € 8 771 394 € -2,7 %
- Chapitre 73 – « Impôts et taxes »
Ce chapitre budgétaire représente à lui seul 73 % des recettes réelles de fonctionnement. Il enregistre un taux de réalisation de 104 % et se compose des principaux éléments suivants : - 5,2 M€ de contributions directes.
- 309 k€ de droits de mutation.
- 432 k€ de FSRIF
- 87 k€ de taxe sur l’électricité et publicité extérieure.
- Chapitre 74 – « Dotations et participations » 8
Ce chapitre budgétaire représente 18 % des recettes réelles de fonctionnement et atteint un taux de réalisation de 115 %. Le principal concours financier de l’État est la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Ce concours connaît une stabilisation en 2021 pour s’établir à 961 k€.
S’agissant des participations et des subventions, ce sont 419 K€ qui ont été perçus de divers organismes, dont la Caisse d’Allocations Familiales, s’agissant pour l’essentiel du dispositif contrat enfance et du financement des prestations du service du Multi-accueil.
- Les autres chapitres budgétaires des recettes de fonctionnement
Les autres recettes de fonctionnement correspondent aux chapitres 013, 70, 77, 75 et 042.
Le chapitre 013 « atténuation de charges », comptabilise 63 K€ en 2021 et recouvre essentiellement les remboursements de rémunérations et de charges sociales pour maladie. Ce chapitre est réalisé à 114 %.
Le chapitre 70 « produits des services », correspond pour l’essentiel aux droits perçues des usagers des services municipaux (environ 382 K€), ainsi que les redevances pour occupation du domaine public (60 K€). Ce chapitre enregistre un taux d’exécution de 156 %.
Le chapitre 77 « produits exceptionnels » enregistre les produits de diverses indemnisations obtenues auprès des assureurs ou de tiers ainsi que les remboursements suite à des doubles paiements et la réalisation d’opération de cession mobilière (61 k€ sur ce chapitre pour 2021).
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante », correspond aux recettes issues des revenus du patrimoine privé de la ville. En 2021, ce sont 54 k€ de recettes réalisées par la ville.
Enfin, le chapitre 042 « opérations d’ordre entre section », comptabilise pour 307 k€ l’amortissement des subventions reçues sur les exercices antérieurs.
Les dépenses
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la
collectivité, on y retrouve principalement :
• Les dépenses de personnel ;
• Les charges à caractère général ;
• Les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2021, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de
7 258 973 €, elles étaient de 7 245 755 € en 2020.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Charges de gestion 2 382 614 € 2 127 305 € 2 533 716 € 19,1 %
Charges de personnel 3 653 138 € 3 650 137 € 3 753 683 € 2,84 %
Atténuation de produits 1 388 115 € 1 374 850 € 819 328 € -40,41 %
Charges financières 99 705 € 90 751 € 84 694 € -6,67 %
Autres dépenses 2 463 € 2 712 € 67 552 € 2 390,86 %
Total Dépenses de
fonctionnement
7 526 035 € 7 245 755 € 7 258 973 € 0,18 % 9
- Chapitre 011- « Charges à caractère général »
Ce chapitre budgétaire totalise 1,7 M€ et représente 24 % des dépenses réelles de fonctionnement. Son montant atteint un taux de réalisation de 78 %.
- Chapitre 012- « Charges de personnel »
Ce chapitre comptabilise 3,7 M€ et représente 52 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il enregistre une évolution de moins de 3 % par rapport à 2020.
Les charges de personnel atteignent un taux d’exécution de 97 % et se répartissent de la façon suivante : 10
- Chapitre 65- « Autres charges de gestion courante »
Ce chapitre totalise 810 K€ et représente 11 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ce chapitre atteint un taux de réalisation de 94 %.
Ces dépenses sont principalement composées des éléments suivants : o 413 k€ de contributions au territoire à travers notamment le FCCT (fonds de compensation des charges transférées)
o 20 K€ de subvention au CCAS
o 46 k€ de subvention aux associations ;
o 162 k€ de contribution au titre des pompiers de Paris
o 87 k€ liés aux indemnités d’élus
- Chapitre 66- « Charges financières »
Ce chapitre budgétaire représente 1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement et atteint un taux de réalisation de 85 %.
Les intérêts de la dette représentent 14,46 € par habitant en 2021, contre 24 € en moyenne pour des communes de même strate (Source : 2019 finances. Gouv).
Section d’investissement
À l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la collectivité.
L’exécution de la section d’investissement fait ressortir un excédent de financement de 1 664 K€ (hors restes à réaliser).
Les recettes
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement : • Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...) ;
• Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;
• L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de
fonctionnement) ;
• Les emprunts.
Pour l'exercice 2021, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 5 022 998 €, elles étaient de 966 426 € en 2020. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Subvention d’investissement 53 202 € 117 452 € 1 463 602 € 1 146,13 %
Emprunt et dettes assimilées 0 € 0 € 1 000 000 € - %
Dotations, fonds divers et réserves 700 200 € 848 974 € 2 559 396 € 0 %
Dont 1068 174 516 € 606 496 € 1 640 324 € 170,46 %
Autres recettes d'investissement 128 441 € 0 € 0 € 0 %
Total recettes d’investissement 881 843 € 966 426 € 5 022 998 € 419,75 % 11
- Chapitre 10 - « Dotations et fonds divers »
Ce chapitre budgétaire totalise 2 559 K€ et représente 51 % des recettes réelles d’investissement. Il enregistre un taux de réalisation de 95 % et comprend :
- 1 640 K€ d’excédents de fonctionnement capitalisés ;
- Et 20 K€ au titre de la taxe d’aménagement ;
- Chapitre 13 - « Subventions d’investissement »
Le compte administratif 2021 comptabilise 1 463 K€ de subventions d’investissement, avec un taux de réalisation de 104 %.
Les dépenses
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement :
• Les immobilisations corporelles ;
• Les immobilisations en cours ;
• Le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2021, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de
3 703 528 €, elles étaient de 3 267 926 € en 2020. 12
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Immobilisations incorporelles 15 762 € 37 942 € 43 707 € 15,19 %
Immobilisations corporelles 1 211 426 € 883 808 € 2 283 726 € 158,4 %
Immobilisations en cours 1 452 654 € 2 096 895 € 1 008 699 € -51,9 %
Emprunts et dettes assimilées 1 043 015 € 249 281 € 265 519 € 6,51 %
Autres dépenses d'investissement 6 750 € 0 € 101 877 € 0 %
Total dépenses d’investissement 3 729 607 € 3 267 926 € 3 703 528 € 13,33 % 13
Les principales opérations réalisées en 2021 sont les suivantes :
- En matière d’aménagements urbains et voirie : travaux de réfection et de sécurisation de diverses voiries ; acquisition de matériels pour les services techniques ; rénovation complète d’un poste d’éclairage public ; acquisition de végétaux pour le fleurissement de la ville.
- Dans le secteur de l’enseignement de 1er degré et de la petite enfance : acquisition de mobilier ; divers travaux de peinture et de mise en conformité électrique sur les structures scolaires ; acquisition de matériel de puériculture pour la halte- garderie ; acquisition de matériels pédagogiques pour les temps enfance de la crèche familiale ; fin des travaux de restructuration et de rénovation des écoles Pasteur A et B.
- Dans le secteur du sport et de la jeunesse : Travaux de réparation sur le centre de loisirs ; lancement de travaux d’urgence pour le gymnase Pierre-Pouget.
- Chapitre 16 - « Remboursement d’emprunts »
Le remboursement en capital de la dette (265 K€ au 31/12/2021) représente 7 % du total des dépenses réelles d’investissement 2021. Ce chapitre budgétaire atteint un taux de réalisation de 88 %, attestant ainsi d’une sincérité des prévisions budgétaires. L’encours de la dette s’établit à 3,2 M€ au 31 décembre 2021. Ces dernières années, les annuités de la dette ont évolués de la façon suivante : 14
Résultats de l’exercice
Réalisations de l'exercice Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 7 910 024 € 9 078 213 € 1 168 189 €
Section d'investissement 4 010 346 € 5 674 049 € 1 663 703 €
Total 11 920 370 € 14 752 262 € 2 831 892 €
Reports Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 1 415 059 € -
Section d'investissement 1 636 599 € 0 € -
Total Réalisations + reports Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 7 910 024 € 10 493 272 € 2 583 248 €
Section d'investissement 5 646 945 € 5 674 049 € 27 104 €
Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution 15
Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 0 € -
Section d'investissement 604 556 € 101 000 € -
Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
À noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
Évolution des niveaux d'épargne
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
11 885 030 9 014 672 8 771 394 -2,7 %
Dont recettes exceptionnelles 3 068 996 37 360 61 758 65,31 %
Dépenses Réelles de
fonctionnement
7 526 035 7 245 755 7 258 973 0,18 %
Dont dépenses exceptionnelles 2 463 2 712 61 552 2 169,62 %
Epargne brute (€) 1 486 745 1 764 817 1 512 421 -14,3%
Taux d'épargne brute % 12.51 % 19.58 % 17.24 % -
Amortissement du capital de la
dette
1 043 015 € 249 281 € 265 519 € 6,51%
Epargne nette (€) 443 730 € 1 515 536 € 1 246 902 € -17,73%
Encours de dette 2 678 812 € 1 866 842 € 3 167 156 € 70 %
Capacité de désendettement 1,81 1,06 2,09 - 16
Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge
(prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus
rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour
conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la Collectivité et de possiblement dégrader
sa situation financière.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le
pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser
le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 % correspond à un premier avertissement, la collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française se situe aux alentours de 13 % en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). 17
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un
équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).
Le Conseil municipal, pour le point 3, DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable assignataire de la commune, visé et certifié par le Trésorier-Payeur général du Val-de-Marne, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; PREND ACTE du Compte de Gestion du budget de la commune pour l’exercice 2021 ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
Le Conseil municipal, pour le point 4, APPROUVE par 25 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN) l’ensemble des opérations comptables soumises à son examen ; APPROUVE le Compte Administratif 2021 de la Commune ; dont le résultat s’établit de la façon suivante :
Résultats de
clôture 2021
Reports de l’exercice
2020 Résultats cumulés
Fonctionnement 1 168 188,92 € 1 415 058,54 € 2 583 247,46 €
Investissement 1 663 703,08 € - 1 636 599,37 € 27 103,71 €
Total 2 831 892,00 € - 221 540,83 € 2 610 351,17 € 18
Section Dépenses (mandats émis) Recettes (titres émis) Résultats de l’exercice 2021
Fonctionnement 7 910 024,38 € 9 078 213,30 € 1 168 188,92 €
Investissement 4 010 346,12 € 5 674 049,20 € 1 663 703,08 €
ARRÊTE comme suit les résultats des différentes sections budgétaires de l’exercice 2021 :
Résultats de
clôture 2021
Reports de l’exercice
2020 Résultats cumulés
Fonctionnement 1 168 188,92 € 1 415 058,54 € 2 583 247,46 €
Investissement 1 663 703,08 € - 1 636 599,37 € 27 103,71 €
Total 2 831 892,00 € - 221 540,83 € 2 610 351,17 €
CONSTATE que les restes à réaliser en section d’investissement s’élèvent à :
Dépenses 604 556,00 €
Recettes 101 000,00 €
DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes et crédits annulés ; DONNE quitus aux ordonnateurs, pour leur gestion 2021 ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier principal d’Orly.
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à la majorité.
5- AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2022 DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire,
L’objet de cette délibération est d’affecter le résultat de l’exercice 2021 au budget primitif 2022 de la Commune.
En effet, la clôture de l’exercice 2021 fait apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement :
Dépenses totales de l’exercice 2021 : 7 910 024,38 €
Recettes totales de l’exercice 2021 : 9 078 213,30 €
Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 1 168 188,92 €.
Avec une prise en compte de l’excédent antérieur (excédent de l’exercice 2020) pour un montant de 1 415 058,54 €, le résultat de la section de fonctionnement se chiffre à 2 583 247,46 € au 31 décembre 2021.
Investissement :
Dépenses totales de l’exercice 2021 : 4 010 346,12 €
Recettes totales de l’exercice 2021 : 5 674 049,20 €
Soit un solde excédentaire de la section d’investissement de 1 663 703,08 €. 19
Avec prise en compte du déficit antérieur (déficit de l’exercice 2020) pour un montant de - 1 636 599,37 €, le résultat de la section d’investissement à reporter s’élève à 27 103,71 € au 31 décembre 2021.
Compte tenu du montant des restes à réaliser 2021 qui s’élève à 604 556,00 € en dépenses et 101 000 € en recettes, il est proposé au Conseil municipal d’affecter 476 452,29 € au compte 1068 en « excédent de fonctionnement » afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
En section d’investissement, il est proposé d’affecter le résultat excédentaire 2021 d’un montant de 27 103,71 € à l’article R001.
Enfin, en section fonctionnement, il est proposé d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2021 d’un montant de 2 106 795,17 € à l’article R002.
Le Conseil municipal, AFFECTE par 26 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN) l’ensemble des opérations comptables soumises à son examen ; AFFECTE ainsi le résultat de l’exercice 2021 de la section de fonctionnement d’un montant de 2 583 247,46 € : 476 452,29 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement ; 2 106 795,17 € en R002 « résultat reporté ou anticipé » de la section de fonctionnement ; AFFECTE le résultat d’investissement, soit un excédent de 27 103,71 € à la section d’investissement, chapitre R 001 – Résultat reporté ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
6- FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Monsieur le Maire,
L’objet de cette délibération est d’approuver les taux des impositions 2022.
Les taux déterminés par le Conseil municipal sont appliqués aux bases prévisionnelles de chacune des taxes et déterminent ainsi le produit des contributions directes inscrites au budget, lequel est garanti par l’État.
Avec la réforme portant suppression de la Taxe d’Habitation (TH), il n'y a plus de taux de TH à voter. Pour la taxation des résidences secondaires à la taxe d’habitation, le taux de 2019 sera utilisé comme référence.
La commune doit voter en 2022 uniquement un taux de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties pour la commune (TFB) qui intègre le taux départemental de TFB. Aucun taux de TH ne doit apparaître sur la délibération de 2022.
Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties restent inchangés pour l’année 2022.
En conséquence, les taux d’impositions 2022, proposés au Conseil municipal, sont les suivants :
Taxes locales 2020 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Commune 38,65 % 38,65 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,03 % 49,03 %
Le Conseil municipal, APPROUVE à L’UNANIMITÉ les taux des 2 taxes directes locales fixés à : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,65 % ; Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,03 % ; PRÉCISE que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses courantes de la Ville ; PRÉCISE que la recette correspondante sera inscrite au compte 7311 « contributions directes » du budget primitif de l’exercice 2022 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité. 20
7- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS
Madame Christelle QUÉRO,
Le CCAS connaît et satisfait au mieux les besoins des administrés les plus en difficultés au travers de leurs demandes.
De même que pour les années précédentes, le CCAS souhaite mettre en œuvre une action en direction des personnes les plus faibles et les plus fragiles, tout en restant innovant sur les prestations proposées.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer pour 2022 une subvention de fonctionnement de 20 000 € au C.C.A.S, identique à celle de 2021.
Le Conseil municipal, AUTORISE à L’UNANIMITÉ, l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 € au Centre Communal d’Action Sociale ; DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 657362 « subventions de fonctionnement versées au CCAS » du budget primitif de l’exercice 2022 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
8- EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 DE LA COMMUNE
Monsieur Laurent FORICHON,
1/ Affectation par anticipation des résultats 2021
Le budget primitif 2022 intègre par anticipation les résultats de l’exercice 2021.
Aussi, le compte administratif prévisionnel 2021, présente à la clôture de la journée complémentaire, les résultats prévisionnels suivants (1), repris par anticipation au budget primitif 2022 (2) :
(1)
Section Nature du résultat Montant repris par anticipation
Fonctionnement Excédent 2 583 247.46 €
Investissement Excédent 27 103.71 €
Restes à réaliser 2021 Déficit 503 556.00 €
(2)
Articles comptables Montant
Section de fonctionnement
R002: Excédent antérieur de
fonctionnement 2 106 795.17 €
Section d'investissement
R001: Excédent antérieur
d'investissement 27 103.71 €
1068: Excédent de fonctionnement
capitalisé 476 452.29 €
Le besoin de financement est couvert et l’autofinancement
réalisé 21
2/ Présentation générale du budget 2022
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 15 579 127,98 €
La section d’investissement :
Le total des recettes réelles (hors le résultat reporté N-1) s’élève à : 2 342 452,29 € Le total des dépenses réelles s’élève à : 4 631 332,81 €
La section de fonctionnement :
Le total des recettes réelles (hors le résultat reporté N-1) s’élève à : 8 079 000,00 € Le total des dépenses réelles s’élève à : 7 924 018,36 €
Soit un autofinancement de : 154 981,64 €
Dépenses : 15,6 M€ Recettes : 15,6 M€
Le budget primitif fait apparaître un total de dépenses à prévoir pour 2022 de 10,5 M€ en fonctionnement et 5 M€ en investissement, soit un total de 15,5 M€. Ces dépenses ont été établies à partir des estimations chiffrées des orientations budgétaires. 22
Section de fonctionnement
1/ Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont en augmentation de 2 % par rapport au budget primitif 2021, représentant en montant de 167 k€. Elles comprennent notamment :
a) Les impôts et taxes : 6 140 000 €
Le produit issu de la fiscalité locale s’élève à 5,1 M€. S’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, son produit est transféré directement au territoire qui votera cette année le taux d’imposition de ce service.
Le produit issu des droits de mutation est estimé à 230 K€ pour 2022 et 65 K€ sont également inscrits au titre de la taxe sur l’électricité.
b) Les dotations et participations 1 427 500 €
Le montant des dotations et des participations est en stabilisation par rapport au BP 2021. Ce poste comprend principalement la dotation forfaitaire, dont le montant se stabilise à 961 k€ pour 2022.
S’agissant de la Dotation Nationale de Péréquation, la ville devrait percevoir en 2021 un montant de 113 k€, soit une stabilisation par rapport à 2021.
c) Le produit des services communaux et du domaine 432 500 €
Pour 2022, le produit issu des redevances d’occupation du domaine public est estimé à 20 k€. L’essentiel des produits issus des services communaux correspond au secteur du périscolaire et de l’enseignement qui représente près de 87 % des recettes de ce chapitre (370 K€).
Composition des recettes réelles de fonctionnement
2/ Les dépenses de fonctionnement
Comme indiqué dans le débat d’orientations budgétaires, l’objectif de l’exercice 2022 est de garantir le financement d’un programme d’investissements pour poursuivre le développement de la Ville et répondre aux besoins de services publics des Ablonais.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 7 924 k€. Elles comprennent les charges à caractère général, avec notamment comme poste de dépenses :
- L’entretien de la voirie (136 K€)
- Le secteur de la petite enfance (119 K€)
- La vie locale (84 k€) 23
- L’entretien des terrains, élagage et l’entretien des aires de jeux (114 K€) - L’enseignement du 1er degré (104 k€)
- La restauration scolaire (288 K€)
La masse salariale (3 937 990 €) connaît une légère hausse de 1,4 % par rapport au budget primitif 2021. La prévision budgétaire 2022 intègre :
- La hausse de plusieurs cotisations sociales et de retraite (IRCANTEC, CNRACL, Vieillesse). - L’incidence du glissement vieillesse technicité (avancée des carrières).
S’agissant des intérêts de la dette, les inscriptions budgétaires sont stables par rapport à l’an passé, soit 100 k€ au budget 2022.
Enfin, la ville continue d’apporter son soutien aux différents partenaires du monde associatif, qui animent la vie locale. Le montant des subventions accordées aux associations s’élève à 54 k€ au budget primitif 2022. La subvention au CCAS, quant à elle, s’établit à un montant de 20 K€.
Composition des dépenses réelles de fonctionnement
L’autofinancement
Le solde des recettes et des dépenses de fonctionnement permet de dégager un virement de crédit à la section d’investissement de 1 376 K€, représentant 17 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Section d’investissement
1/ Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 2,3 M€ au budget primitif 2022. Elles comprennent notamment la taxe d’aménagement, le FCTVA, les subventions d’investissement et l’emprunt : - Le FCTVA est calculé sur les dépenses d’équipement 2021 au taux de 15,761 % soit environ 440 K€.
- La taxe d’aménagement est estimée pour 2022 à 215 K€ au regard des déclarations de permis de construire.
- Les subventions d’investissement sont estimées, par respect des règles prudentielles, à 700 K€ pour 2022. Cette enveloppe budgétaire recouvre les notifications de subvention reçues dans le cadre de projets d’investissement réalisés sur 2020 et 2021. - Enfin, une partie du besoin de financement de la section d’investissement est couvert par la réalisation de l’autofinancement (affectation à l’article 1068) pour un montant de 476 k€ ; et un équilibre par l’emprunt avec un montant de 410 k€. 24
Composition des recettes réelles d’investissement
2/ Les dépenses d’investissement
Le total des dépenses réelles d’investissement s’élève à 4 027 K€ (hors restes à réaliser 2021), avec : - 3 717 K€ de dépenses d’équipement ;
- et 310 K€ au titre du remboursement du capital de la dette.
Les dépenses d’équipement représentent près de 639 € par habitant et sont principalement affectées à :
Domaines
d’activité Opérations Montant
Enseignement
1er degré et
restauration
scolaire
- 3ème phase de réfection de la
toiture de l’école Curie.
- Acquisition de matériel pour la
restauration scolaire
- Réfection de cours d’école.
- Equipement en RJ45 des salles de
classes des élémentaires
627 k€
Bâtiments
communaux –
administration
générale
- Acquisition informatique et logiciel
- Travaux de sécurisation des
bâtiments communaux.
- Acquisitions de vélos pour la police
municipale
- Création d’un nouvel ossuaire
- Refonte du site Internet
- Réfection de la toiture de l’hôtel de
ville
491 k€
Aménagement
urbain,
espaces verts
et voirie
- Renouvellement de mobiliers
urbains, de panneaux de
signalisation et de panneaux de
ville.
- Diverses opérations
d’aménagement de voirie et
d’espaces verts.
- Création d’un jardin partagé
- Travaux de mise aux normes PMR
- Acquisition de véhicules.
- Travaux d’éclairage public.
- Réfection de la rue Edouard
Juvigny et Saint Georges
1 740 k€ 25
Culture et vie
locale
- Rénovation thermique de l’ECAP
avec notamment le remplacement
des menuiseries extérieures.
- Travaux de reprise des fixations de
la passerelle technique de la salle
de spectacle
- Renouvellement de mobiliers
détériorés.
201 k€
Jeunesse et
sport
- Acquisitions d’équipements et de
matériels pédagogiques.
- Remplacement de la chaudière,
reprise aux normes de l’électricité
et ravalement du gymnase Pierre
Pouget
- Réfection de la clôture du
complexe sportif côté rue
Brossolette
629 k€
Petite enfance
et famille
- Acquisition de matériels
pédagogiques.
- Remplacement des menuiseries
portes-fenêtres dans la salle
d’activité et l’entrée
- Réfection de la salle de repos
- Changement de la structure de
jeux du jardin du multiaccueil
29 k€
TOTAL DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 3 717 k€
État de la dette
Au 1er janvier 2022, l’encours de la dette s’élevait à 3,1 M€, représentant 544 € par habitant contre
825 € en moyenne pour une commune de la même strate (source : DGCL/2019).
Compte tenu des évolutions des tableaux d’amortissement de la dette, il est prévu une enveloppe de 100 k€ au titre des intérêts de la dette, et 310 k€ au titre du remboursement du capital de la dette, portant ainsi l’annuité total 2022 à 410 k€. L’annuité de la dette, représente 70 € par habitant contre 104 € en moyenne pour une commune de la même strate (source : DGCL/2019).
Au 1er janvier 2022, 99,9 % de la dette est indexée à un taux fixe contre 0,1 % à un taux variable (sur euribor 12 mois). 13 emprunts sont actuellement souscrits.
Sur l’exercice 2022, la commune devrait avoir besoin de recourir à l’emprunt « longue durée » pour
financer une partie de ses investissements structurants. L’emprunt joue donc un rôle de variable
d’ajustement dans l’équilibre du budget. Son montant s’établit à 410 k€.
Il convient de souligner toutefois que la commune s’est parallèlement désendettée de 1,7 M€ entre
2014 et 2020. Le nouveau recours à l’emprunt n’aggravera donc pas le poids de la dette communale.
La commune poursuivra donc ses efforts afin de conserver une dette saine et à un coût réduit, grâce
à des conditions sur le marché financier, encore favorable.
Le Conseil municipal, APPROUVE par 25 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN) le Budget Primitif 2022 de la commune, aux montants répartis comme ci-dessous : 26
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 011
Charges à
caractère
général
2 160 840,00 € Chapitre 013 Atténuation de charges 30 000,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel 3 937 990,00 € Chapitre 70 Produits des services 432 500,00 €
Chapitre 014 Atténuation de charges 844 000,00 € Chapitre 73 Impôts et taxes 6 140 000,00 €
Chapitre 65
Autres charges
de gestion
courante
858 877,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations 1 427 500,00 €
Chapitre 75
Autres
produits de
gestion
courants
49 000,00 €
Chapitre 66 Charges financières 99 811,36 € Chapitre 76 Produits financiers 0,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 12 500,00 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 0,00 €
Chapitre 68 Dotations aux provisions 10 000,00 € Chapitre 78 Reprise sur
amort. Et
provisions
0,00 €
Chapitre 042
Opérations
d'ordre entre
sections
1 266 294,00 € Chapitre 042
Opérations
d'ordre entre
sections
381 000,00 €
Chapitre 023
Virement à la
section
d'investissement
1 376 482,81 €
TOTAL DES DEPENSES 10 566 795,17 € TOTAL DES RECETTES 8 460 000,00 €
D002 résultat 2020 anticipé - € R002 résultat 2021 anticipé 2 106 795,17 €
Total des dépenses de
fonctionnement cumulées
10 566 795,17 € Total des recettes de
fonctionnement cumulées
10 566 795,17 €
Section d’investissement
DÉPENSES RECETTES
Chapitre
20
Immobilisations
incorporelles 138 805,00 € Chapitre 13
Subventions
d'investissement 700 000,00 €
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles 3 577 971,81 € Chapitre 16
Emprunts et
dettes
assimilées
410 000,00 €
Chapitre
23
Immobilisations
en cours 0,00 € Chapitre 10
Dotations, fonds
divers, réserves 1 131 452,29 €
Chapitre
16
Remboursements
d'emprunt 310 000,00 €
Chapitre
021
Virement de la
section de
fonctionnement
1 376 482,81 € 27
Chapitre
040
Opérations
d'ordre entre
sections
381 000,00 € Chapitre 040
Opérations
d'ordre entre
sections
1 266 294,00 €
TOTAL DES DEPENSES 4 407 776,81 € TOTAL DES RECETTES 4 884 229,10 €
Restes à réaliser 2021 604 556,00 € Restes à recouvrer 2020 101 000,00 €
D001 résultat anticipé 0,00 € R001 résultat anticipé 27 103,71 €
Total des dépenses
d'investissement cumulées 5 012 332,81 €
Total des recettes
d'investissement cumulées 5 012 332,81 €
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à la majorité.
9- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL – D.S.I.L. 2022 – RÉNOVATION THERMIQUE DE LA TOITURE, ISOLATION DU PLAFOND ET PASSAGE EN ÉCLAIRAGE AUX LEDS DES ÉCOLES MATERNELLE PIERRE ET MARIE CURIE ET PRIMAIRE PASTEUR B
Monsieur Laurent FORICHON,
L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ce dispositif a été maintenu en 2017 par l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017.
Cette dotation est pérennisée par la loi de finances pour 2018 qui l’inscrit désormais dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en créant l’article L.2334-42 du CGCT.
Cette dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets de : - Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; - Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logement ;
- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
La priorité est d’engager la relance en reconstruisant une économie forte, écologique, souveraine et solidaire. Aussi, le Gouvernement avait abondé la DSIL d’un milliard d’euros, afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes. La loi de finances pour 2022 prévoit une accentuation du soutien à l’investissement local par une enveloppe supplémentaire pour encourager les collectivités à investir pour faire face à l’urgence écologique.
Le taux de la subvention susceptible de lui être allouée varie de 20 à 60 % du montant hors taxe de l’investissement en fonction du nombre et de l’intérêt local des projets présentés par les différentes collectivités du Val-de-Marne et du montant global de l’enveloppe à répartir.
Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du montant H.T. de l’opération.
Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur des travaux de rénovation thermique de la toiture des écoles Pasteur B et maternelle Pierre et Marie-Curie avec passage à un éclairage total aux leds.
Le budget de travaux de rénovation s’élève à 318 145.86 € H.T, avec un taux de subvention espéré à 60 %. 28
Travaux de rénovation thermique des toitures des écoles Pasteur B et maternelle Curie
RECETTES DEPENSES
Nature Taux de subvention Montant HT Montant HT
D.S.I.L 2022 60 % 190 887.52 €
318 145.86 €
Solde (autofinancement) 40 % 127 258.34 €
TOTAL HT 100 % 318 145.86 € 318 145.86 €
T.V.A 20 % 63 629.17 €
TOTAL T.T.C 381 775,03 €
Le Conseil municipal, APPROUVE à L’UNANIMITÉ, le soutien financier de l’État à hauteur de 190 887.52 € H.T., soit 60 % du montant hors taxe de cette opération, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local de l’exercice 2022 pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération de travaux de rénovation thermique de la toiture des écoles Pasteur B et maternelle Pierre et Marie-Curie est estimé à 318 145.86 € H.T ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
10- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – D.E.T.R. 2022 – RÉNOVATION THERMIQUE DE LA TOITURE, ISOLATION DU PLAFOND ET PASSAGE EN ÉCLAIRAGE AUX LEDS DES ÉCOLES MATERNELLE PIERRE ET MARIE CURIE ET PRIMAIRE PASTEUR B
Monsieur Laurent FORICHON,
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes (DGE) et de la Dotation de développement rural (DDR).
La commune est éligible au titre de l’exercice 2017 au versement d’une Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) attribuée aux collectivités locales par l’État pour réaliser leurs investissements.
Les priorités retenues cette année par la Préfète privilégient les travaux dans les bâtiments scolaires, les travaux liés à la rénovation thermique et à la transition énergétique, l’accessibilité des établissements publics, les travaux d’équipements sportifs et les travaux de voirie.
Le taux de la subvention susceptible de lui être allouée varie de 20 à 60 % du montant hors taxe de l’investissement en fonction du nombre et de l’intérêt local des projets présentés par les différentes collectivités du Val-de-Marne et du montant global de l’enveloppe à répartir. Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du montant H.T. de l’opération.
Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur des travaux de rénovation des toitures des écoles de Pasteur B et Pierre et Marie-Curie.
Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur des travaux de rénovation thermique de la toiture des écoles Pasteur B et maternelle Pierre et Marie-Curie avec passage à un éclairage total aux leds.
Le budget de travaux de rénovation s’élève à 318 145.86 € H.T, avec un taux de subvention espéré à 60 %. 29
Travaux de rénovation thermique des toitures des écoles Pasteur B et maternelle Curie
RECETTES DEPENSES
Nature Taux de subvention Montant HT Montant HT
D.E.T.R. 2022 60 % 190 887.52 €
318 145.86 €
Solde (autofinancement) 40 % 127 258.34 €
TOTAL HT 100 % 318 145.86 € 318 145.86 €
T.V.A 20 % 63 629.17 €
TOTAL T.T.C 381 775,03 €
Le Conseil municipal, APPROUVE à L’UNANIMITÉ, le soutien financier de l’État à hauteur de 190 887.52 € H.T., soit 60 % du montant hors taxe de cette opération, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux de l’exercice 2022 pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération de travaux de rénovation thermique de la toiture des écoles Pasteur B et maternelle Pierre et Marie-Curie est estimé à 318 145.86 € H.T ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
11- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – D.E.T.R. 2022 – TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE POUR LES MENUISERIES EXTERIEURES DE L’ESPACE CULTUREL ALAIN-POHER
Monsieur Laurent FORICHON,
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux résulte de la fusion de la Dotation d’Équipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
La commune est éligible au titre de l’exercice 2022 au versement d’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) attribuée aux collectivités locales par l’État pour réaliser leurs investissements.
Les priorités retenues cette année par le Préfet privilégient les travaux dans les bâtiments scolaires, les travaux liés à la rénovation thermique et à la transition énergétique, l’accessibilité des établissements publics, les travaux d’équipements sportifs et les travaux de voirie.
Le taux de la subvention susceptible de lui être allouée varie de 20 à 60 % du montant hors taxe de l’investissement en fonction du nombre et de l’intérêt local des projets présentés par les différentes collectivités du Val-de-Marne et du montant global de l’enveloppe à répartir. Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du montant H.T. de l’opération.
Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur des travaux de rénovation thermique de l’Espace culturel Alain-Poher par le remplacement des menuiseries extérieures, pour un montant prévisionnel des travaux de 425 606,12 € H.T.
Le Conseil municipal, APPROUVE à L’UNANIMITÉ, les travaux de rénovation thermique par les menuiseries extérieures de l’Espace Culturel Alain-Poher ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’exercice 2022 pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global de l’opération est estimé à 425 606,12 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité. 30
12- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS
Monsieur le Maire,
La Ville d’Ablon-sur-Seine a, dès le premier jour de l'agression contre l'Ukraine, exprimé toute sa
solidarité avec la population ukrainienne et mis en place des actions concrètes, telle qu’une collecte de
produits de premières nécessités en partenariat avec la Protection Civile.
Un terrible engrenage, rappelant les heures les plus sombres du XXème siècle, s'est mis en route depuis
quelques semaines en Ukraine. La Russie a lancé son armée à l'assaut de ce pays indépendant.
Depuis le début de l’invasion Russe, près de 3 millions de réfugiés ont fui l’Ukraine pour rejoindre les
pays frontaliers. Les populations civiles sont et seront toujours les premières victimes de la guerre.
Pour répondre à l’appel lancé par la Fédération du Val-de-Marne du Secours Populaire
Français en date du 3 mars 2022 et lui permettre de répondre efficacement aux besoins
essentiels de la population ukrainienne, la Municipalité a décidé d’attribuer une subvention
exceptionnelle d’un montant de 1 500 €.
Le Secours populaire est mobilisé et à l’écoute de ses partenaires en Europe orientale et tout
particulièrement en Ukraine, en Pologne et en Moldavie pour contribuer à l’indispensable solidarité.
Les besoins sont et seront importants et, pour y répondre, le Secours Populaire et ses partenaires
ont besoin de moyens financiers. L’aide peut être organisée et achetée sur place grâce à des
organisations structurées dans les pays d’accueil. Cette aide correspond aux besoins qui évoluent,
elle s’organise efficacement et se trouve à être moins coûteuse sur le plan logistique. Elle est surtout
respectueuse de la dignité des personnes aidées.
Ce faisant, et par cette délibération, la ville d’Ablon-sur-Seine répond donc également à l’appel lancé
au début du mois de mars par l’Association des Maires de France, qui enjoignait les collectivités
locales à privilégier les dons financiers tant les besoins étaient urgents et pressants.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € en faveur de l’association du Secours Populaire Français.
Le Conseil municipal, APPROUVE à L’UNANIMITÉ, le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € en faveur de l’association du Secours Populaire Français ; DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’exercice 2022 ; DÉCIDE de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
13- CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN À LA COMMUNE ET AU CCAS
Madame Christelle QUÉRO,
Aujourd’hui les agents publics participent à la détermination de leurs conditions de travail par l’intermédiaire d’organismes consultatifs composés de représentants du personnel et des employeurs publics.
Au niveau local ce sont le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions Travail (CHSCT).
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 « dite » de transformation de la fonction publique a rénové ce cadre participatif et recentré le dialogue social sur des aspects plus stratégiques. Le champ de la participation s’étend désormais à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines des collectivités.
Dans ce cadre et dans un souci d’efficacité cette loi prévoit la fusion des CT et des CHSCT en une instance unique - Les comités Sociaux Territoriaux (CST) - ayant pour vocation de développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail. 31
Les CST seront mis en place au 1er janvier 2023 à l’issue des élections professionnelles qui se tiendront dans le courant du mois de décembre 2022.
Compétences du CST
Le CST est saisi pour toute question relative :
• À l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; • À l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; • Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; • Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels et leur mise en œuvre qui fait l’objet d’un bilan ;
• Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; • Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
• À la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Composition du CST
La présente délibération a pour objet de créer le nouveau CST qui accueillera les représentants du personnel issu des prochaines élections professionnelles.
Au vu des effectifs de la Ville – moins de 200 agents – le CST peut être composé de trois à cinq représentants du personnel titulaires.
Il est proposé de conserver la même représentativité et le même fonctionnement existant aujourd’hui au sein de l’actuel CT :
• Créer un CST commun à la Commune et au CCAS
• Fixer à six le nombre de ses membres et de conserver la parité entre les représentants de l’administration et des représentants du personnel : Trois représentants de la collectivité, trois représentants du personnel.
• L’avis du CST est rendu après le recueil des avis, des représentants du personnel et des représentants de la collectivité
Le Conseil municipal, APPROUVE à L’UNANIMITÉ, la création d’un comité social territorial local commun à la commune et au ccas ; FIXE à six les membres du comité social territorial : trois représentants de la collectivité et trois représentants du personnel ; PRÉCISE que l’avis du comité social territorial est rendu après le recueil des avis, d’une part, des représentants du personnel et, d’autre part, des représentants de la collectivité ; PRÉCISE qu’il n’est pas créé de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial.
La commission Ressources du 5 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
14- RÉPARTITION DE LA SUBVENTION DÉPARTEMENTALE 2022 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES LOCALES
Monsieur Patrick ROUYER,
Le Conseil départemental du Val-de-Marne a alloué à la commune la somme de 2 351.60 € destinée à être répartie entre les associations sportives de la commune.
Il est proposé d’attribuer cette subvention en tenant compte des 6 critères suivants :
• Les associations ayant leur siège social dans le Val-de-Marne
• Les associations ayant communiqué les bilans d’activités et d’adhésion • Le nombre d’adhérents Ablonais et Villeneuvois par association
• Respecter un minimum de 150 € de subvention par association fixé par le CD 94 • Les associations entrant dans le cadre du Règlement Intérieur de la Subvention Municipale • Les associations ayant fait parvenir au service « Vie locale » leur dossier de demande de subvention pour l’année 2022 32
ASSOCIATION Rappel
2020
ASSOCIATION Proposition
2022
BOXING CLUB 150,00 € BOXING CLUB 166,00 € ESCOLA DE CAPOEIRA 150,00 € NEW TOWNS KINGS 557,00 € NEW TOWNS KING 336,00 € TENNIS CLUB ABLON 326,00 € TENNIS CLUB D’ABLON 189,00 € U.S.V.A. FOOTBALL 777,60 € U.S.V.A. FOOTBALL 613,00 € TWIRLING BATON 150,00 € AICA SECTION BADMINTON 150,00 € KING KARATE VLR/ABLON 150,00 € SAMOURAI CLUB 150,00 € VILLENEUVE HAND-BALL ABLON 225,00 € TWIRLING BATON 150,00 €
CLUB NAUTIQUE ABLONAIS 150,00 €
KING KARATE VLR/ABLON 150,00 €
VILLENEUVE HAND-BALL ABLON 150,00 €
Total 2338.00 Total 2351,60 €
Le Conseil municipal, DÉCIDE à L’UNANIMITÉ, de répartir la subvention départementale de 2 351,60 € pour l’exercice 2022 aux associations sportives locales, comme suit :
ASSOCIATIONS SPORTIVES
ASSOCIATION Proposition 2022
BOXING CLUB 166,00 €
NEW TOWNS KINGS 557,00 €
TENNIS CLUB ABLON 326,00 €
U.S.V.A. FOOTBALL 777,60 €
TWIRLING BATON VLR/ABLON 150,00 €
KING KARATE VLR/ABLON 150,00 €
VILLENEUVE HAND-BALL ABLON 225,00 €
Total 2 351,60 €
DIT que l’information de cette répartition sera communiquée au Conseil départemental ; PRÉCISE que le mandatement des subventions aux associations concernées sera effectué par le Conseil départemental du Val-de-Marne ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
La commission Services à la Population du 4 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
15- FIXATION DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES FAMILLES À LA CLASSE DE DÉCOUVERTE 2022 À SAINT-LAURENT-SUR-MER (CALVADOS – NORMANDIE)
Madame Laurence PAROIS-ANQUETIN,
Une classe de découverte « Guerre et Mer » est prévue du 9 au 13 mai 2022 (5 jours) à St-Laurent- sur-Mer 14710 dans le département du Calvados en Normandie, pour les élèves des classes de CM2 (72 enfants dont 9 du double niveau CM1/CM2).
Ce séjour sera organisé par l’Organisme Evasion 78. Sont prévus au programme notamment la découverte des lieux du débarquement et des musées historiques, des randonnées sur le littoral, des visites locales et des activités sportives ...
Le coût de ce séjour est de 75 € par jour et par enfant, 890 € pour l’équipe d’animateurs, soit un coût total de 27 890 €.
Il convient de délibérer afin de fixer les participations financières des familles.
Il est proposé de fixer la participation familiale minimale à 15 % et la participation maximale à 35 % du coût du séjour.
Le prix journalier est déterminé en fonction du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales et en fonction du nombre d’enfants à charge. 33
Le tarif minimum appliqué est de 11,25 €, le tarif maximum appliqué est de 26.25 €. Soit un coût minimum pour 5 jours de 56,25 € et un coût maximum de 131,25 €.
Prix journalier
Votre quotient familial CAF 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants et + 0,80000 % 0,67500 % 0,60750 % 0,54675 % 0,49208 %
entre 0 et 1 000 11,25 11,25 11,25 11,25 11,25
entre 1 001 et 1 500 12,00 11,25 11,25 11,25 11,25
entre 1 501 et 2 000 16,00 13,50 12,15 11,25 11,25
entre 2 001 et 2 500 20,00 16,88 15,19 13,67 12,30
entre 2 501 et 3 000 24,00 20,25 18,23 16,40 14,76
entre 3 001 et 3 500 26,25 23,63 21,26 19,14 17,22
entre 3 501 et 4 000 26,25 26,25 24,30 21,87 19,68
entre 4 001 et 4 500 26,25 26,25 26,25 24,60 22,14
entre 4 501 et 5 000 26,25 26,25 26,25 26,25 24,60
entre 5 001 et 5 500 26,25 26,25 26,25 26,25 26,25
entre 5 501 et +6 000 26,25 26,25 26,25 26,25 26,25
Le Conseil municipal, DÉCIDE à L’UNANIMITÉ, d’appliquer ces tarifs pour la classe de découverte de Saint-Laurent-sur-Mer (Calvados) ; DIT que le prix journalier est déterminé en fonction du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales et en fonction du nombre d’enfants à charge ; DIT que la participation familiale minimale est fixée à 15 % et la participation maximale à 35 % du coût du séjour ; DIT que le tarif minimum appliqué est de 11.25 €, le tarif maximum appliqué est de 26.25 €. Soit un coût minimum pour 5 jours de 56,25 € et un coût maximum de 131,25 € ; DIT que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ; DIT que ces tarifs demeurent valables jusqu’à l’adoption d’une délibération modificative ; DIT que la Municipalité reste susceptible d’examiner toute situation particulière et d’appliquer en la circonstance un tarif spécifique ; DIT que le Maire et le Trésorier Principal d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
La commission Services à la Population du avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
16- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Madame Laurence PAROIS-ANQUETIN,
L’attribution d’une subvention est une décision discrétionnaire du Conseil municipal. Aucune association ne bénéficie d’un droit au versement ou à la reconduction d’une subvention.
Les subventions constituent des dépenses facultatives du budget de la commune qui doivent néanmoins respecter certaines règles, notamment en vérifiant l’intérêt général des activités de l’association qui présente une demande pour ses administrés.
Toute association ayant bénéficié d’une subvention de la Commune est en revanche soumise à un certain nombre d’obligations. Elle est notamment tenue dans l’année en cours de fournir à la commune une copie certifiée de son budget ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité (décret loi du 30 octobre 1935 en vigueur).
Si le montant de la subvention accordée est supérieur à 23 000 €, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations rend obligatoire la mise en place d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.
Si la subvention (ou le total des subventions reçues) est supérieure à 153 000 €, l’association bénéficiaire a en outre l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. 34
En 2022, la somme totale qu’il est proposé d’attribuer aux associations est de 35 500 €. Elle est répartie pour l’heure entre 18 associations conformément à la délibération jointe, avec un versement minimum de 100 € et un maximum de 10 000 €.
La commission précise qu’aucun acompte de subvention n’a été versé en 2022.
L’attribution des subventions est soumise dorénavant au respect du Règlement Intérieur de la
subvention Municipale.
La subvention 2022 aux associations est donc applicable selon le respect des articles 4/5/6 et 7 dudit
règlement et à la signature de la charte de la laïcité.
Comme chaque année, il a été décidé qu’une dotation supplémentaire de subvention serait allouée aux associations nous présentant un projet spécifique ; cette attribution dite « subvention exceptionnelle » est une aide ponctuelle apportée par la collectivité afin de valoriser l’implication des bénévoles et les projets particuliers des associations qui participent ainsi à la dynamique de la vie associative locale. Cette dotation n’est en aucun cas un engagement de la commune pour une reconduction d’attribution exceptionnelle de subvention chaque année.
Cette subvention ne s’ajoute pas à la dotation globale mais vient en déduction de la somme totale, elle s’élève pour l’année 2022 à 3200 €.
Après étude des dossiers, 4 associations ont été sélectionnées pour obtenir cette aide spéciale, il s’agit de : AICA ; Amicale Bretonne ; VLR handball Ablon ; USVA.
Une subvention exceptionnelle sera versée en septembre 2022 à l’Association Le Jardin Pa’Radis.
Les versements seront effectués sous réserve de transmission préalable d’un dossier complet incluant notamment les statuts à jour, le dernier rapport moral et financier, de la signature de la Charte de laïcité ainsi qu’une présentation des besoins faisant ressortir l’intérêt local de sa demande.
À noter que le Comité des Fêtes ayant cessé ses activités, la commune souhaite néanmoins reprendre une partie des manifestations à sa charge telles que : Chasse aux œufs, Fête de la St-Jean, 2 vide- greniers, Ablon fête Noël, etc.
Au total la ville s’engage donc à verser 31 350 € lors de ce Conseil municipal répartis entre 18 associations, 4 150 € étant conservés en réserve pour la rentrée des associations en septembre prochain.
TOTAL DES SUBVENTIONS VERSÉES EN 2021
FONCTIONNEMENT ET EXCEPTIONNELLE
PROPOSITION DE
SUBVENTIONS
2022
FONCTIONNEMENT
ASSOCIATION MONTANT MONTANT AAMMAC / 150 € AICA 6 800 € 10 000 € ADDAV 2 000 € 2 000 € Alice 2 000 € / Art Passion / 150 € Boxing Club Ablon/Villeneuve v 1 000 € 1 500 € Villeneuve/Ablon Handball 750 € 2 500 € Comité jumelage Allemand 1 000 € / Comité jumelage Anglais 1 000 € / Comité des fêtes 8 500 € / Escola de capoeira 400 € / Funny Bad 500 € / 20000 K 1 000 € 750 € Amicale Bretonne 150 € 200 € New Towns Kings 3 000 € 3 000 € King Karaté 350 € 350 € Ose art etc 100 € 100 € Cousette and Co 200 € 200 € Salsa Caliente 500 € / Samouraï Club 300 € / 35
Club Nautique ablonais 600 € / Tennis Club Ablon 9 500 € 2 500 € Twirl Villeneuve Ablon 500 € 350 € U.S.V.A. Football 4 500 € 4 000 € F.N.D.I.R.P. 150 € 150 € Prévention routière 150 € / A.F.M. Téléthon 300 € / Les bouchons de l’espoir Les Clayes Handisport 200 € / La Ligue contre le cancer 150 € / UNC / 150 € Le livre et la Plume / 100 €
PROPOSITION SUBVENTION POUR PROJET EXCEPTIONNEL ACOMPTE*
ASSOCIATION PROJET
PROPOSITION
SUBVENTION -SOIT
EXCEPTIONNELLE
SOIT ACOMPTE
SUBVENTION
AICA Lancement nouvelle activité 1 000 €
Amicale Bretonne Kernevez Ar Roue Pertes suite à annulation de soirée 200 €
VLR Handball Ablon Compétition avec déplacement 1 000 €
USVA Compétition avec déplacement 1 000 €
Le Conseil municipal, DÉCIDE à L’UNANIMITÉ, d’attribuer des subventions de fonctionnement d’un montant global de 31 350 € pour l’exercice 2022 aux associations locales dont la liste suit :
Subvention en €
de
fonctionnement
Subvention en €
exceptionnelle Total en €
ASSOCIATIONS À BUT SPORTIF 16 200 €
BOXING CLUB 1 500 1 500
NEW TOWNS KINGS 3 000 3 000
T.C.A.V. (Tennis Club d'Ablon-Villeneuve) 2 500 2 500
TWIRL VILLENEUVE/ABLON 350 350
U.S.V.A Football 4 000 1 000 5 000
KING KARATE 350 350
VILLENEUVE HANDBALL ABLON 2 500 1 000 3 500 ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS 12 700 € AICA 10 000 1 000 11 000 AMICALE BRETONNE KERNEVEZ AR ROUE 200 200 400 ART PASSION 150 150 COUSETTE AND CO 200 200 LE LIVRE ET LA PLUME 100 100 OSE ART 100 100 ASSOCIATION 20 000 SURLA TERRE (20K) 750 750 AUTRES ASSOCIATIONS 2 450 €
AAMMAC 150 150
ADDAV 2 000 2 000
FNDIRP 150 150
UNC 150 150
PRÉCISE que le solde de la dotation allouée aux associations fera l’objet d’une nouvelle délibération en septembre 2022 ; DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’exercice 2022 ; PRÉCISE que les subventions attribuées dans la présente délibération ne pourront être versées à un bénéficiaire qui n’aurait au préalable transmis à Monsieur le Maire un dossier complet 36
incluant notamment ses statuts à jour, son dernier rapport moral et financier, ainsi qu’une présentation de ses besoins faisant ressortir l’intérêt local de la demande.
La commission Services à la Population du 4 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
17- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (L’EPIC) « LES BORDS DE SCÈNES »
Madame Laurence PAROIS-ANQUETIN,
La convention signée pour 2 ans entre la commune et l’ÉPIC « Les Bords de Scènes » prévoit que la ville contribue aux frais artistiques et généraux de la programmation culturelle portée par l’EPIC (Art. 5 /III).
Il est proposé une subvention à l’identique pour l’année 2022 à celle de 2021, soit 57 500 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention totale de 57 500 € versée en une fois.
Le Conseil municipal, AUTORISE à L’UNANIMITÉ, d’accorder une subvention de 57 500 € à l’Établissement Public Industriel et Commercial « Les Bords de Scènes » ; PRÉCISE que le versement sera effectué en 1 fois ; DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 6574 du budget communal ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et Monsieur le Trésorier Principal.
La commission Services à la Population du 4 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
18- PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ -ANNÉES 2020-2021
Monsieur le Maire,
Selon l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission communale pour l’accessibilité doit établir un rapport annuel témoignant de son activité et de l’évolution de l’intégration du handicap au sein de la ville.
Ce rapport annuel doit être présenté au Conseil municipal avant d’être transmis au : - représentant de l’État dans le département, Préfet,
- Président du Conseil départemental
- Conseil départemental consultatif des personnes handicapées
Le rapport joint à cette délibération fait donc état des actions développées par la Commission communale pour l’accessibilité et plus globalement par la ville d’Ablon-sur-Seine en matière de handicap et d’accessibilité pour les années 2020 et 2021.
C’est un document de travail qui permet de formaliser l’état d’avancement de la mise en accessibilité de la commune et de capitaliser les actions.
C’est aussi un document de pilotage qui permet de connaître les acteurs œuvrant sur notre commune et de mettre en place une programmation des travaux.
Enfin, c’est un document de communication qui permet d’établir une véritable concertation, d’informer les citoyens, de mettre en avant les réussites et de faire remonter les besoins ou les difficultés.
Le Conseil municipal, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de la Commission communale d’accessibilité pour les années 2020 et 2021.
La commission Cadre de vie du 4 avril 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21 heures 30.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 19 avril 2022.