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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 057 du 21 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 057 publié le 31 Juillet 2014
Document publié le Jeudi 31 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 057 publié le 31 Juillet 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 57 - JUILLET 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2014208-0001 - Arrêté n °2014-00643 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CESPPLUSSUR". .................................... 1
Arrêté N °2014209-0004 - Arrêté n °2014-00642 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation. .................................... 4
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014209-0002 - 2014 PREF/ DCSIPC/ SID.PC n ° 692 du 28 juillet 2014 Portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile (ADPC 91) pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne. .................................... 11
DPAT
Arrêté N °2014188-0015 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0164 du 7 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie PLM de la SA O.G.F sis à Athis- Mons .................................... 15
DRCL
Arrêté N °2014182-0051 - Arrêté n ° 2014- PREF- DRCL/ BEPAFI/428 du 1er juillet
2014 approuvant le cahier des charges de cession à « ASL DU PARC DE
L'OCEANE
ZAC DE COURTABOEUF 9 VILLEJUST » d'un terrain sis ZAC de Courtaboeuf 9 à
Villejust.
.................................... 18
Arrêté N °2014209-0001 - n ° 2014.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 478 du 28 juillet
2014 mettant en demeure la Société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS de respecter les
dispositions de l'arrêté préfectoral n ° 2008.PREF.DCI3/ BE 0187 du 2 décembre 2008 autorisant le renouvellement et l'extension du périmètre de l'exploitation d'une carrière de sables industriels située au lieu- dit « la Plaine Saint Eloi « sur la commune de MAISSE
.................................... 23
Arrêté N °2014211-0003 - Arrêté n ° 2014- PREF- DRCL/ BEPAFI/489 du 30 jullet 2014
approuvant le cahier des charges de cession à la SCI ELIT d'un terrain sis ZAC de Courtaboeuf 9 à Villejust. .................................... 28
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2014210-0001 - Arrêté n °247/14/ SPE/ BTPA/ KART 101-14 du 29 juillet 2014
portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "CHALLENGE
MINARELLI ENDURANCE 2014" organisée par ASK BRETIGNY à Angerville le
dimanche 21 septembre 2014
.................................... 33
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Délégation territoriale
Décision N °2014177-0073 - DECISION TARIFAIRE N ° 408 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS- 910680107
.................................... 38 Décision N °2014177-0074 - DECISION TARIFAIRE N ° 524 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE CTRE MEDICO- PSYCHO- PEDAG.VIRY 910680156
.................................... 42
Décision N °2014184-0008 - DECISION TARIFAIRE N ° 696 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE SESSAD OLGA SOITZER - 910800085
.................................... 46
Décision N °2014184-0009 - DECISION TARIFAIRE N ° 699 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE CMPP DU VAL D'YERRES - 910680057 .................................... 51
Décision N °2014184-0010 - DECISION TARIFAIRE N °698 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE CMPP CORBEIL ESSONNES - 910680040 .................................... 55
Décision N °2014188-0016 - DECISION TARIFAIRE N ° 764 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNES 2014 DE SESSAD
BIEVRES- MASSY - 910002385
.................................... 59
Décision N °2014188-0017 - DECISION TARIFICATION N ° 812 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE SESSAD
CLAMAGERAN - 910018431
.................................... 64
Décision N °2014188-0018 - DECISION TARIFAIRE N ° 833 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE CAFS "LES FOUGERES" - 910701010 .................................... 69
Décision N °2014188-0019 - DECISION TARIFAIRE N ° 762 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE CMPP TONY LAINE CRF - 910680214 .................................... 73
Décision N °2014189-0005 - DECISION TARIFAIRE N ° 915 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE ITEP LES FOUGERES - 910690064 .................................... 77
Décision N °2014190-0008 - DECISION TARIFAIRE N'945 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2O14 DE CMPP ESSONNE ARISSE(780020I1) 91 06800 65-
2S,avenu Geoffroy Saint Hilaire 91150- ETAMPES 91 06801 15 - 16,rue després Saint- Martin 91600 SAVIGNY SUR ORGE 91 06800 24- 7, rue du marché couvert 91220
BRETIGNY SUR ORGE 91 0680 081 - centre commercial route de I'abbaye 91190 GIF
SUR YVETTE 91 00800 91- 16 rue du docteur Morère- 91120 PALAISEAU 91 07074 62-
2B,villa de la cigogne 911470 LIMOURS 91 06801 23- 6
.................................... 81
Décision N °2014190-0009 - DECISION TARIFAIRE N ° 943 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE CMPP JUVISY SUR ORGE - 910680255 .................................... 86
Décision N °2014190-0010 - DECISION TARIFAIRE N ° 886 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE CTRE MEDICO- PSYCHO-
PEDAGOGIQUE 910680131
.................................... 90
Décision N °2014190-0011 - DECISION TARIFAIRE N ° 925 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR L 'ANNEE 2014 DE C.M.P.P ROLAND
ASSATHIANY 910680061
.................................... 94
Pôle offre de soins et médico- social
Décision N °2014204-0002 - décision tarifaire N °1246 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Résidence dogommier 910700715 .................................... 99
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand Décision N °2014063-0003 - Décision de délégation de signature. .................................... 103
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Arrêté N °2014209-0003 - Arrêté portant modification de la convention
constitutive du 31 décembre 2012 par l'adhésion de nouveaux membres du GIP/ FSL .................................... 105 91 - Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne
Arrêté N °2014203-0004 - Subdélégation de signature .................................... 110
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2014211-0004 - ARRETE CADRE n °2014- DDT- SE-299 du 30 Juillet 2014,
définissant la procédure d'aide à la décision en matière de régularisation des populations de renards dans le département de l'Essonne. .................................... 114
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision N °2014210-0002 - Décision portant délégation pour arrêt et reprise de travaux de l'inspecteur du travail à Madame BENNAÏ, Controleur de la deuxième section d'inspection du travail de l'Essonne. .................................... 117
Décision N °2014210-0003 - Décision portant délégation pour arrêt et reprise de travaux de l'inspecteur du travail à Madame Muriel BART, Contrôleur du travail de la deuxième section d'inspection du travail de l'Essonne. .................................... 119
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2014211-0001 - Arrêté préfectoral n °2014/ DRIEA/ DiRIF/034 en date du 30
juillet 2014 concernant des mesures réglementaires temporaires de circulation sur l'autoroute A86 (RN385) pour des travaux de création d'un demi diffuseur complémentaire Ouest entre l'A86 et la RD63 sur la commune de Verrières le Buisson (91). .................................... 121
Arrêté N °2014211-0002 - ARRETE PREFECTORAL n °2014/ DRIEA/ DiRIF/ 035 du 30
juillet 2014 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
bretelles n °1 et n °3 de l'échangeur de Massy (PS12) sur l'autoroute A10 pour les travaux d'entretien sur l'ouvrage de la RD188 franchissant ces bretelles .................................... 125 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014208-0001
signé par
le Préfet de Police
le 27 Juillet 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n 2014-00643 portant création d'un
traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé "CESPPLUSSUR”.
Arrêté N°2014208-0001 - 31/07/2014 Page 1 PP "
x ER RSS MR ES admis bn
arrêtén® 2014-CC645 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
« CESPPLUSSUR»
Le préfet de police,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, notamment le 4 du ff de l’article 27 :
Vu le décret n°2010-112 112 du 2 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :
Vu lordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 200$ relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 10 portant création du « Référentiel général de sécurité » (RGS) :
Vu l'avis n° 2012-231 du 5 juin 2612 de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu le dossier d’exigences de sécurité (DES) « CESSPLUSSUR » réalisé le 13 novembre 2013;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'agglomération parisienne,
Arrête
Article 1
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «&CESPPLUSSUR », dont les finalités sont :
-de prévenir, par l'envoi d'un SMS, les commerçants inscrits à ce service des risques encourus dans leur secteur ou dans leur activité ;
- de relayer les informations relatives à la sécurité sur l’espace sécurisé du site internet ;
- de produire des statistiques ;
- d'archiver les inscriptions des commerçants.
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1° sont celles relatives :
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Page 2 Arrêté N°2014208-0001 - 51/07/2014 - à l'identité du commerçant (nom, prénom, adresse, qualité du commerçant (propriétaire, gérant, autres), numéro de téléphone, adresse électronique, profession, numéro de SIRET) :
- aux informations relatives à la sécurité des commerçants (consultation des informations qui font l’objet d’alerte SMS, informations dédiées à la sécurité, statistiques générales de la police) :
- aux informations de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe).
Article 3
Les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement pendant la durée de la relation contractuelle. L'adhérent a la possibilité de se désinscrire à tout moment.
Article 4
En fonction de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2 les agents habilités de la direction de la sécurité de l'agglomération parisienne (DSP AP).
Article 5
Les droit d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de la préfecture de police, direction de la sécurité de l'agglomération parisienne, service de prévention de police administrative et de documentation, 4 bis — 6 rue aux Ours, 75003 Paris.
Article 6
Le directeur de la sécurité de l'agglomération parisienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Puis le 2 7 JUIL, 2014
Le LE lice,
Poy our le Préfe Police 2
7 Directe nt du Cabinel
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20114-00645
Arrêté N°2014208-0001 - 31/07/2014 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014209-0004
signé par
le Préfet de Police
le 28 Juillet 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n 2014-00642 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'ordre public
et de la circulation.
Page 4 Arrêté N°2014209-0004 - 51/07/2014 QP CABINET DU PREFET
Arrêté n° 92014-00642
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et À. 34 ;:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-423 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 :
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 :
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Ile-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article S ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 24 juin 2014 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1°
La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N°2014209-0004 - 31/07/2014 Page 5 Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d'état-major et assure l'intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1° du maintien de l’ordre public :
2° de la protection du siège des institutions de la République et des représentations
diplomatiques :
3° de la sécurité des déplacements et séjours officiels ;
4° du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5° de la régulation de la circulation routière ;
6° du fonctionnement des centres de rétention administrative de Paris et du dépôt du Palais de Justice ;
7° de la garde et des transferts des détenus et retenus.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements, la sécurité des déplacements,
manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police
et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé.
A cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l'ordre
public et de la circulation.
Article S
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information et de circulation routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant Île cadre d’un
+
2 (Date4 … 0 6 6 â À Arrêté N°2014209-0004 - 31/07/2014 2 département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Sous l’autorité du préfet de police, elle assure la direction du centre régional d'information et de coordination routière de Créteil. À cet effet, le directeur de la direction de l'ordre public et de la
circulation est assisté du responsable de ce service.
Article 6
La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la règlementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE
ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend :
- l'état-major :
- Ja sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- Ja sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 17%
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- Le centre d’information et de commandement de la direction et le bureau de planification et de gestion de crise qui lui est rattaché ;
- L'unité technique opérationnelle :
- L'unité de conception et de diffusion infographique :
- Le bureau de l’état-major opérationnel.
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend une division des unités opérationnelles d’ordre public et des districts.
NA: | Arrêté N°2014209-0004 - 31/07/2014 : 3 page 7
20714-00642 Article 11
La division des unités opérationnelles d'ordre public comprend :
- Le service du groupement de compagnies d'intervention, qui regroupe les compagnies d’intervention de jour et celle de nuit :
- Le service du groupement d'information de voie publique ;
- Le groupe d'intervention et de protection :
- L'unité des barrières.
Article 12
Les districts sont au nombre de deux selon la répartition territoriale suivante :
- Le ler district comprend les 1°, 2%, 5m ge, 7îme gène gime jaime 15ème Om et ]7Èm
arrondissements et le département des Hauts-de-Seine ;
- Le 2ème district comprend les 3°, 4m jofme qyîme jaime jaème joîme joème à ppème
arrondissements et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières comprend :
- L’état-major régional de circulation :
- La division régionale motocycliste ;
- La division régionale de la circulation :
- La division de prévention et de répression de la délinquance routière.
En outre, sont mis à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi :
- Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de
défense et de sécurité de Paris, coordonnées par le groupement opérationnel permanent de
circulation de la délégation régionale des CRS Paris :
- Le centre régional d’information et de coordination routières de Créteil.
Article 14
L’état-major régional de la circulation comprend :
- Le centre d’information et de commandement régional de circulation :
- Le service de coordination opérationnelle régionale ;
- Le service d'études d’impact.
Article 15
La division régionale motocycliste comprend :
- Le service des compagnies motocyclistes ;
- Les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 16
La division régionale de la circulation comprend :
- Le service des compagnies centrales de circulation :
2 (Bag  nu {) 0 6 À ? Arrêté N°2014209-0004 - 31/07/2014 à - Le service de circulation du périphérique.
Article 17
La division de la prévention et de la répression de la délinquance routière comprend : - L'unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- La compagnie de police routière ;
- Le bureau d'éducation et d’information routières.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 18
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 19
La division de protection des institutions comprend :
- La compagnie des gardes permanentes et temporaires :
- La compagnie de garde de l'Elysée ;
- La compagnie de garde de l’hôtel préfectoral ;
Article 29
La division des gardes et escortes comprend :
- La compagnie de garde du dépôt du palais de justice ;
- La compagnie de transferts, d’escortes et de protections ;
En outre, le service de garde des centres de rétention administrative de Paris lui est rattaché.
SECTION S
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 21
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- Le service de gestion opérationnelle des ressources humaines :
- Le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances ; - Le service du contrôle et de l’évaluation.
TITRE I]
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
# Arrêté N°2014209-0004 - 31/07/2014 5 Page 9
20114-00642 Article 23
L'arrêté n° 20914-00263 du 31 mars 2014 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Bernard BOUCAULT
Fait à Paris,le 72 @ JUIL 2014
2 0,14 Û 0 6 4 2 Arrêté N°2014209-0004 - 31/07/2014 6 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014209-0002
signé par
le Directeur du Cabinet
le 28 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
2014 PREF/ DCSIPC/ SID.PC n © 692 du 28
juillet 2014 Portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Départementale de
Protection Civile (ADPC 91) pour les
formations aux premiers secours dans le
département de l'Essonne.
Arrêté N°2014209-0002 - 31/07/2014 Page 11 NS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Cabinet
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection civile
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 12
2014 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 692 du 28 juillet 2014
Portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile (ADPC 91) pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors classe en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
l'arrêté 2013-MC-076 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet,
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
l’arrêté ministériel du 14 mai 1993, portant agrément de la Fédération Nationale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours,
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Arrêté N°2014209-0002 - 51/07/2014 clos VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau Î »,
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,
VU l'arrêté du 3 septembre 20172 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers Secours,
VU l'arrêté su 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques
VU l'arrêté 2012 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 60 du 16 août 2012 portant renouvellement de l'agrément de l’Association Départementale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne,
VU les décisions d'agrément accordées pour les formations aux premiers secours, par la DGSCGC, relatives aux référentiels internes de formation et de certification de la Fédération nationale de Protection Civile.
VU la demande présentée le 20 mars 2014 par le Président de l'Association Départementale de Protection Civile de l’Essonne,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article ler : L'Association Départementale de Protection Civile de l'Essonne est agréée pour effectuer les formations suivantes, uniquement dans le département de l'Essonne.
- Prévention et Secours Civiques de niveau { -PSC I -
- Premiers Secours en Equipe niveaux 1 et 2 - PSE 1 et 2 -
- Diplôme de Formation aux Premiers Secours en Milieu Sportif
- Formateurs des Premiers Secours (PIC F, PAL FPS , PAE FPSC)
Article 2: Le présent agrément est renouvelé pour une durée de deux ans, à la date de cet arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations,
Il appartiendra au responsable de l'ADPC 91 d'en demander le renouvellement avant le 30 juin 2016.
Article 3: L'arrêté 2012 PREF/DCSIPC/SID PC n°60 du 16 août 2012 est abrogé.
Arrêté N°2014209-0002 - 31/07/2014 Page 13 Page 14
Article 4 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 5 :Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directéur du Cabinet
Gérard
Arrêté N°2014209-0002 - 51/07/2014 h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014188-0015
signé par
le Chef de Bureau
le 07 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0164 du 7
juillet 2014 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement Pompes
Funèbres et Marbrerie PLM de la SA O.G.F
sis à Athis- Mons
Arrêté N°’2014188-0015 - 31/07/2014 Page 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2014-PREF-DPAT/3-0164 du 7 juillet 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
Pompes Funèbres et Marbrerie PLM
de la SA O.G.F sis à Athis-Mons
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
R2223-56 :
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU l'arrêté n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0509 du 7 juillet 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Pompes Funèbres et Marbrerie PLM de la SA O.G:F sis à Athis-Mons, pour une durée de six ans (08 91 093) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du 10 juin 2014, formulée par M. VIGNOLA Georges en qualité de Directeur de Secteur Opérationnel pour l’établissement Pompes Funèbres et Märbrerie PLM de la SA O.G.F sis 19 bis avenue Henri Dunant à Athis- Mons (91200) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 16 | Arrêté N°2014188-0015 - 31/07/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie PLM de la SA O.G.F, sis 19 bis
avenue Henri Dunant à Athis-Mons (91200), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
«+ ['ransport de corps avant et après mise en bière,
»* Organisation des obsèques,
+ Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 19 bis avenue Henri Dunant à
Athis-Mons (01200).
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 14.91 093.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans
leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et.
le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation
devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée.
après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
« non respect du règlement national des pompes funèbres,
1 non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARFICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'Athis-Mons.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour fa Directrice des Polices Administratives et
‘des Titres et par délégation,
Le Chef de Bureau de la réglementation
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Arrêté N°2014188-0015 - 31/07/2014 Page 17 Page 16
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014182-0051
signé par
le Secrétaire Général
le 01 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n° 2014- PREF- DRCL/ BEPAFI/428
du ler juillet 2014 approuvant le cahier des
charges de cession à « ASL DU PARC DE
L'OCEANE ZAC DE COURTABOEUF 9
VILLEJUST » d'un terran sis ZAC de
Courtaboeuf 9 à Villejust.
Arrêté N°2014182-0051 - 31/07/2014 A ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES &
INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Arrêté n° 2014-PREF-DRCL/BEPAFI/428 du 1° juillet 2014
approuvant le cahier des charges de cession à « ASL DU PARC DE L'OCEANE ZAC DE COURTABOEUF
9 VILLEJUST » d'un terrain sis ZAC de Courtaboeuf 9 à Villejust.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6,
VU le PAZ-RAZ de la ZAC de Courtaboeuf 9 modifié par décision du conseil municipal du 4 février 2013,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-STANO-159 du 3 avril 2012 portant création modificative de la zone d'aménagement concerté « Courtaboeuf 9 » sur la commune de Villejust,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-STANO-193 du 22 avril 2013 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté « Courtaboeuf 9 » sur la commune de Villejust,
VU la demande de la commune de Villejust en date du 30 mai 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Est approuvé le cahier des charges du lot n°10 de la cession à intervenir entre SAREAS Immobilier et « ASL DU PARC DE L'OCEANE ZAC DE COURTABOEUF 9 VILLEJUST » concernant un terrain de 1 569 m? sur une surface plancher de 20 m2, sis ZAC de Courtaboeuf 9 à Villejust, pour recevoir des parkings pour stationnement mutualisés selon le cahier des charges de cession de terrain relatif à la zone ZB.
Arrêté N°2014182-0051 - 31/07/2014 -2-
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejel ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Page 20 Arrêté N°2014182-0051 - 31/07/2014 a WE Lol -
Pre ME PT UE
a JUIL, 2014
Pour le Préfet, "] TR Ë [I] le Secrétaire Général FICHE DE LOT
Alain ESPINASSE Identification du terrain
| Pièce Jointe : Plan de situation du Lot |
Adresse du terrain
ZAC DE COURTABOEUF 9 LOT N° 10 ZONE ZB Superficie : 1.569 M?
91140 VILLEJUST
Identité de l’Aménageur identité du Vendeur Identité de l’Acquéreur
SAREAS Immobilier SAREAS Immobilier « ASL DU PARC DE L'OCEANE ZAC
2 Rue Guynemer 2 Rue Guynemer DE COURTABOEUF 9 VILLEJUST »
ZA de la Butte Aux Bergers ZA de la Buite Aux Bergers ACQUEREURS DES PARCELLES
91380 Chilly-Mazarin 91380 Chilly-Mazarin DE LA ZONE B
Affectation prévue du terrain
PARKING POUR STATIONNEMENTS MUTUALISES SELON CCCT RELATIF A LA ZONE ZB
Servitudes d’Utilité Publique applicables au terrain
A définir ou compléter éventuellement
| Dispositions d'urbanisme applicables au terrain
Le document d'urbanisme de référence est le PAZ-RAZ de la ZAC de Courtaboeuf 9 modifié par décision du Conseil Municipal
du 4 février 2013.
Le terrain présentement vendu se situe en zone ZB du PAZ-RAZ ou AUZA du futur PLU
La construction à édifier sur le terrain devra respecter les articles du règlement de cette zone ainsi que les dispositions du
titre Il du présent CCCT.
Dispositions relatives à l'acquisition ou à l'édification de parkings foisonnés (ZB)
APLICATION DES DISPOSITIONS DU CCCT CONCERNANT LES PLACES DE PARKINGS MUTUALISES
Dispositions relatives à la densité (surface en m2)
La surface de plancher maximum susceptible d'être édifiée sur la parcelle présentement vendue est calculée en application
des dispositions du PAZ-RAZ. Sur le lot concerné, la surface de plancher autorisée est de 20 m°2.
Le demandeur est avisé que l’utilisation effective de la constructibilité n’est possible que si le projet respecte les servitudes
d'utilité publique, et les règles d'urbanisme applicables à l’lot de propriété ou à la partie qui en sera détachée.
FAIT A CHU. en 1 LE 2.4. NA. QG y. Wan
LE SESICNNAIRE las an é L'AMENAGEUR #4 GT
de la mention « Lü et L 412 (précédé de la mention « Lu et approuvé »)
en mairie de Villejust E SO Mau. LOU, APPROU Rule re LES: | 0} JU..2014
Le réfet Lè
BR LIF
Z V4 M Ë £ # NW 0 Arrêté N°2014182-0051-- Le | PINASSE Page 21 ZONE ZA
LOT 5
LOT 6
| LOT 7
LOT 1 es LOT 8
LOT 13
LOT 9 LOT 11
ZONE ZB
LOT 20 Fr
LOT 12 | +
LOT 19 #
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LOT 16
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& Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
ain ESPINASSE PLAN DE LOCALISATION
] LOT N° 10 - surface: 1569 m°
AMENAGEUR MAITRE D'OUVRAGE CREATION D'UN PARKING MUTUALISTE
SAREAS IMMOBILIER SAÂREAS IMMOBILIER ZAC DE COURTABOEUF 9 2, rue Guynemer 91380 CHILLY-MAZARIN PARC D'ACTIVITES DE L'OCEANE - TR ES on Route Départementale 118 91140 VILLEJUST Page 22 Arrêté N'2Z0I4162-U0SI - 5 1/07/2014 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014209-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 28 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n ° 2014.PREF.DRCL/ BEPAFT SSPILL/ 478
du 28 juillet 2014 mettant en demeure la
Société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS
de respecter les dispositions de l'arrêté
préfectoral n °” 2008.PREF.DCI3/ BE 0187 du
2 décembre 2008 autorisant le renouvellement
et l'extension du périmètre de l'exploitation
d'une carrière de sables industriels située au
heu- dit « la Plaine Saint Eloi « sur la
commune de MAISSE
Arrêté N°2014209-O001 - 31/07/2014 Page 23 ER ù ne A DV ra
Febsrf + seRE x Pes SÉraR
RÉNUSTIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DR LIROCONNT
FREFECIURE
THKECUEON DES RELATIONS AVEL LES CURE AU TINFFES FERIALRE
BUREAU INS ENQUETES PUBLIQUES, SAC TINIERS FONC SÉRES BF ESTIMER EE
"28 JU, 201 n° 2914 PREEDHCL/REP. 14 imetiont eu demeure la Saciôté EUIECTTIRON NB JS SEK VIEL LE SAR de respecte t'es dis positions dc l'arrêté préfectoral n° 20H PRET DCIS/BE : 187 du ? décembre 2008 autorisant lc renquvellement ei l'extension du périmé tre ds a ex exprottje ion d'u‘u ne CA arrie re de sables industriels situéc au Dcou-dit « la Fluine Suint KI VTAISSE
LE PRET RE F'ESSONNE,
Chevalier de in Légion d'Ifouneur,
CHficier de l'Ordre National du Mérite,
VE le cade de l'environnement, et notamment los articles L171.6 LITI-8 LPT2E PS LE et 1.5 14.5
VUE décret n° 200-774 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, À l'organisation et à l'action des sorvicus de FEtut dans les régions ct dépat(cmeuts,
4 portant nonninalion de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
VU Le déerct du 12 juin 2072 portant nomination de M. Alain ESPINASST, en qualité de secrétaire général de la préfectuic de l'Essonne,
VU le décret du $ hullet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaisean, M. Manict BARNIER
" CF Fartté ministériel du 9 févricr 2004 rolatif à la détermination du etetant des garaniies financières de enise on état des carrières prévues par la législation des iustallations classées,
FMCGZI du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain VU FarrGé préfectoral n° 2014-PRF ous-Préfet le Tarvond: sement chofHou, LSPINASSE, Secrétaire GGucral de fa préfecture de l'Essonne, $ Lars
avril 2014 portant délésation de signature à M: VU larrèté pre réfoctoral n° A0I4-PRER-MOCOIS du 1 NEER, Sous-Préfet de Palaiscau,
EUICURE O187 du2 déceinbre 260$ auorisant le renouvellement de tie carrière de sableslndustricls située
NEFUSURIFLLE SA
VU l'arrété préfectoral n° 2008. PRT
l'autorisation d'exploiter et l'extension du nérimètre de l'exploitalion d
au Reu-dit « fa plaine saint Blois 4 Muisse par la société FULCHTRON
Los
Page 24 Adresse gasiaie ARE de France- CS IGNGT - GET HN CEE TO Mondes PER AE SE — Féléeone : O6 SOS Haras douvecturé de ke nrélectore : She Hé ven ceenane on fr VU Le rapport de Pins
d'inspection de l'étubliss
articles E,1716et TSF
54sement effectuée le 19 décanire : >0t (3.
4.$ du code de lonvironnoment,
pas
à
ae Lu *# VU l'absence de séponse de Fe xploi svi
CONSIDERANT que lars de la visite du 31 spé
respecte pas la Hauteur maximale de 15 2 pou à 1 le fo til 1 pri inc icipat cde& fouille,
CONSIDERANT qu'il a constaté par ailleurs, 1 30 | alnst qu'unc barridec commandée, permettant «des F'ASSUTETr que Les €CAMIONSsq véttent 1e Tex oitationà b: ichés,
. +
T le non respect du phasagc d'exploitation et l'absence d'informat SIDFRANT ion de l'inspection des ï rstal lations classées sur les modifications des conditions d'o: ploHation, 1
IDBRANT qu'une mauvaise estimation du montant des garantions financières a été Fuite,
CONSIDERA mt
AUS. PRÈF. DCE BE 0 187 du 2 2 | déc embre 6 2008 autcr art Le: rennouvellessoul | de | T'ausof sation G l'oxiousion du périmétre de l'exploitation d'un re de sas industriels située au leu-dif «plane saint Floi s à Maisse par {a souiété PULCRIRON À INDUSTRIEL
£ préfectoral n°
l'exploiter ct ë
de rcspecter les à dispost Hsitions de V'arêté Dréfecton rat àd'a |
protection des intérêts visés à l'article L.S1IT-1 de ce c ae,
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Secrétaire Ciénéral de la préfecture, SUR proposition du
ART [ NS Re IN N LE F À Ê FO ORRT RE de NMRRINERS Ve ue L *
Saint Eloi BP 14? MAISSE TU { Leo en | demeur € de r' PixRCICE keGR dis sp ssitions SUVvantes de l'arrêté préfectoral n° 20 GUEPRE cb » Ç jan| BR BE ;
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POSITIONS PARTIECT
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IIRRES AUX CARRIERES. Fa
1 VÉSBNL AY TÔEE
- respecter la prescription 4 « Article IV-2: Prévention des retor nbées de+ prods $ minér aux » du HAPITRE IV: PREVENTION DES POLEUTIONS » en mellani on Dis
fisponitif de faveur de roues ainsi qu'unç barrière conmunandée,
dans un délai d'E mois à commter do lu nofilivntio
ser un dossier, conformément à « Article LL-2: Modifications » du &« CHEAPEIRE I
2NER. Sn, do mocilivation des cemditions d'exp toitation
d' cxploitations et des garanties financières actualisées,
Arrêté N°2014209-0001 - 31/07/2014 x»3 Page 25 - fournir un nouvel acte de cautionnement, conformément à Prurété du 9 février 200 relatif & la eirthnties du mené de gran s financières de LISE tita Gi de SC: arrièress prove par! ia ‘législation des
S2, $ 37 ntises À à jour. àà léc héance , de | l'a ‘année 012 3 d xploitation ssurcha base a caleul Dur à tt : wéomÈrc.,
ARTICLE 2: Dans lecas où lune des obligations prévues à Particle Ifne serait pas satisfiute dans ke déja prevu pat conne article, di indépendaument tes poursuites pé nalcs qui ponrraicnt être cngagées, H porrrra être pris à l'encontre de l'exploitant ios sanctions prévues à l'article LUZ du code de l'environnement.
ARTICLE à + Biôlais ct voies de recours
Conformément à l'articke L.514-6 du code de sntvdronnement, la présente décision Gst sOuRUsC à un contentieux de pleine juridiction. Pile peut être déférée à la juridiction administrative compétente CEribunai ÂAdounisirutf de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans fus délais prévus & l'article RS EAST du même cnic:
- par lesploiiant, dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification du présent arrêté ; 7 par les tiers, personnes physiques où morales, les comuinnes intéressées au leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que Îe fonctionnement de finstallation présente pour les itHérèts nostionnés aux articles L211H et LSIIT du code de l'environnement, dans un délai d'un an À compter de la publication où de l'affichage de cette décision.
À cution
Fo Socnétaire Général do ls méiceiure,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société FÜULCHIKON INDUSTRIELLE SAS,
sont chargés, chacun on ce qui ic concoenc, de Pexécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des acies udministraltts de le préfecture de l'Éssonne, et dont une copie est transmise pour hiiormelton à
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Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014211-0003
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 30 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n ° 2014- PREF- DRCL/ BEPAFI/489
du 30 juillet 2014 approuvant le cahier des
charges de cession à la SCI ELIT d'un terrain
sis ZAC de Courtaboeuf 9 à Villejust.
Arrêté N°2014211-0005 - 31/07/2014 Liber Éget Hour Ré PURIQUE GEFRANCAISE
FPREPET DE L'ESSONRE
PRÉFECFURL
DiREe TION DCS KULATIONS VÉC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
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INDURTRIELLES
Section du stiui des affedres foncières
AFF n° 2014-PREF-DRCE/BLE AE
EC de cession à la SCI ELI
Villejust,
LE PRÉVEI DK PESSONNE
Chevalier de la Fégion d'Honneur
lational du
G sua 6 de De ct: de : pi Essonne.
VU fe décret du 12 juin 2072 porta tion de NL Aia
qualité de secrétaire génér cal de la Préfocture dd : l'Lssonne,
vi l'arrêté Los A-PRPF- MC te he i4 mai 201 4 pooT Hoi de signe dure à AM. Ale
L'SPINA la préfecture de lEssom c. st US pret téde La nrondissémeont chef. lieu,
cession à mierveuir cntre
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S LES RE $ à S e $ €: :
M + Lt HPE Rouvé Île cahier des charges du |10
SAR] SARA É AS ] mobil er et la SCI EL d È
ê Sa S im sur uno surface stancher de { 280 m2 sis 7 À
immeuble d'entrepôt, des bureaux et locaux sociaux ct un DA ar
+ à À FE
Arrêté N°2014211-0005 - 31/07/2014 Page 29 : Conformément aux NE MERE CS ES cn dispositions de Parlhicle R.
pré résent à re peut faire l’objet d rés e: Puit recours conicntioux devant le tribunal administratif de dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification,
age EE
Durant ce délai de deux mois, un recours gracioux peut êlre oxcrcé aummés de l'autorité préfcctorale.
Ce recouns exacicux inferrompt le délai du recours contentieux, qui ac courra à nouveau qu'à compter de
ks réponse de l’adnunistration, éfant précisé qu'on applicatio n de l'article KR. 421-2 du code précité, « le silence garclé pendant plus de deux mois sur uue réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de
ARTICLEL 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de F'exéculion du présent arrêté D qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de P'Lssonne.
P. le Préfei et par délégalion,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfél le Palaisseat
Page 50 Arrêté N°2014211-0005 - 51/07/2014
1 du code de justicc administrative, le
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_Identité de P'Acquéreur identité de lAménageur .- lient tité du Vi
SAREAS Imobllar SAREAS Inmobitier SCHENT *, RUE Guyriomne F a, iue Guerrier | à, rue du Chemin Verk
ZA de ls Qutte Aux EC feurs LÀ de ta Bulle dux Berpers | DAC MÉLERIST GEO - Chill fararin DISSS Chiiyiviesari At
SR Le x SAONE 4° ue, . + Ÿ X : * LE # v .
A définir ou compléter éventuellement KDE € : de ox Lu ration ce € ar NE & MOMEUX & 4 ares Ÿ RR ER T . . Le 2 DNS A AE D AE EDS AURA RAY a * ER + %: xs RERO SES RS: Re ne Kat of + M Ne RUE ES ANT +5 x M © SRE: ET FSI SRLESSREÉE + ETE: ; ae à ge à in DURE à D D à once K S 2 ss s «.& RER M Me ds KR Y EL, ES x " RSR E GX + > L'NS » se. EX DEXdE ÿ à X tp à gtnpapeen EE pdfD BURN À D MUMEQUND MMA 28 veu À MR D EX MARTEL F Ray mon ÊREHER ER TE MENTES * Er
Le document d'urbanisme de référence
est lc PAZ-RAZ de fa SAC €
du 4 février A3.
n du Conscil Municipai
La à onstruction ñà édifier surtot Fartain devra tespacter lesà articles | cha » région nent de cottr zone ainsi que les disSpOSGOnS Gi titre A du présent CCCE
x La
plancher maximum susceptible d'Ûtre édifiée sur la parcelle présentement vendué est calculée en application ta surface de |
des dispositions du PAZ-ARAZ Sur le lot concet né, la surface de niancher autorisée est de 1,280 n°,
x
Le demandeur est avisé que l utile sation effective de la constructibiité n'est po Un
d'utilité publique, et los règles d'urbanisme applicabiessa lot de proprièté ouà in
FAIT À CHHLLY-MAZARIN ; LE Lab.RAT
Le CESSIONNAIRE Î L L AMEENAGEUR Re
(Précédé de a mention & tu et 2ppre ue BL Re
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APPROUVE en malrie de le
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014210-0001
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 29 Juillet 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n °247/14/ SPE/ BTPA/ KART 101-14
du 29 juillet 2014 portant autorisation d'une
épreuve de karting intitulée "CHALLENGE
MINARELLI ENDURANCE 2014" organisée
par ASK BRETIGNY à Angerville le
dimanche 21 septembre 2014
Arrêté N°2014210-O001I - 51/07/2014 Page 55 ,
ET
Liberté * Épalhé « Frérernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLF£LT DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D’'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n26+/14/SPE/BTPA/KART 101-14 du Z © A 201
portant autorisation d’une épreuve de Karting intitulée
«CHALLENGE MINARELIT,I ENDURANCE 2014 »
organisée par ASK BRETICNY
à Angcrville le dimanche 21 septembre 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de Ia Légion d'Ilonneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport ;
VU le codc de la route :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles LL 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatil aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Litat dans les régions ct départements ;
VU lc décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
NATURA 2000 :
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d'Ltampes, M.
Ghyslain CHATEL :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCIIMLLTZ, prélet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours :
Page 34 Arrêté N°2014210-0001 - 31/07/2014 VU l'anêté préfoctorat n°31/13/SPL/RBTPA/HOMOI
homologation du circuit de karting situé au Tlameat de À
parcelle de terrain cadastréce n° ZR 43 :
VU fa demande présenté C lo À 12 jui n 2014 par M, Jean-Pierre LANGLOIS.
l'Association Sportive de Karting de Brétigny - V al dUrec bi
94480 ABI CN-SUR-SEINL E, à l'en et d'être autorisé à où tpicmbre
2014. : | | ha lenge ÎMina el Endurance 2014 » qur fa mste
homolognéc située : EU FTamca de Ÿ illeneuve àà ANGURVILELE, sur une parcelle de terrain lrée ZAR 43: cl Et e
VU I règlement de l'épreuve :
ne tETI sg . NE à u © at au Los ox 1
ë :
: M. Jean-Pierre LANGLOITS, Pr RETIGNY,
ng inf tee «Ch 1atl | septembr € 20 td une € pire
Minarelli Endurance 204 sut lar piste homologué
commune d'ANGERVILLE, «
ch ‘eaniser le inanche +1 # *
Lbs.h : LCR OTBANISTREITS devront
prenre toutess dis positions Re
sé écuritéPT concurrents et du public. Hs « 1p are Ut d ispa
secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 200 6 {JO & bre
2006}. En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le début dc ta à aniifestation ci de le € het cu F OUPERnie a lérritorial compnétont du Service Dén artontental d'Incendic
ICE 3 : Test bien spécifié que li présente autc est accordéc aux frais, risques e“
ri périls de les s organisaicurs ane Semourcn ht fc rcsporsables Je tous les acecidentss de ed Fu
ses € conséquences. |
Arrêté N°2014210-0001 - 31/07/2014 Page 35 lis auront & leur charge les indemnités qui pourraient être réclainées de ec fat, sans qu'ils puissent exercer aucun recours contre l'Ltar, le dépariement et la commane
ARTICLE d: La compétition dovra sc dérouler conformément au règlement particulier de COttC ÉDIOUVO,
SET AMPES, le Maire d'ANGERVILEL, I Commandant du
artementale de l'Essonne ct le Directeur Déps artemental des
Tarots, sontk chares pés, chacun cn ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie scra adressée au Directeur Départemental des Sorvices d'incendie et de Secours ainsi qu'R À 4 sociation orgatnsatrioc.
Pougic Préfet, le Sous-Préfet d'Elumpes, % a. ÉNLE nue one RS UE une ae on SAVE égation, Ja Secrétaire-Générale, ! s & $ = k KE ë SE DS SRE #, 4° Es S Es RTE a ù # À
NS ET Mir “6nne $ JÉLEN. ALER
Page 36 Arrêté N°2014210-0001 - 51/07/2014 nee a 2 . ee Sen ee a Rte s! AY RS as t: Re Se ee RSS : PP x LES ES EX
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Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0073
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N ° 408 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE CMPP STE GENEVIEVE
DES BOIS- 910680107
Décision N°2014177-0075 - 31/07/2014 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 408 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS - 910680107
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 09/03/1971 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP STE
GENEVIEVE DES BOIS (910680107) sise 38, RTE DE LONGPONT, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS et gérée par l'entité dénommée CCAS STE-GENEVIEVE-DES-BOIS (910806728) ;
1/3
Décision N°2014177-0073 - 31/07/2014 Page 39 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS (910680107) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014
| DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS (910680107) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 233.04
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 825 809.57
DEPENSES - dont CNR 10 000.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 23 2179.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 879 321 78
Groupe |
Produits de la tarification 849 376.10
coop 10 000.00
Groupe II 8 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 29 943 68
TOTAL Recettes 879 321 78
Page 40
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Décision N°2014177-0075 - 31/07/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS (910680107) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 102.20
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CCAS STE-GENEVIEVE-DES-BOIS» (9108067728) et à la structure dénommée CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS (910680107)
er
FAITA {5 |] Fi LÉ
Par délégation, le Délégué territorial
plat à
Ltagre Michel HUGUET
3/3
26 JUIN 2018
Décision N°2014177-0073 - 31/07/2014 Page 41 Page 42
h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014177-0074
signé par
le Délégué Territorial
le 26 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N ° 524 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE CTRE MEDICO-
PSYCHO- PEDAG.VIRY 910680156
Décision N°2014177-0074 - 31/07/2014 © D Agence Répicnale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 524 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2014 DE
CTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAG.VIRY - 910680156
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 10/12/1968 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CTRE MEDICO-
PSYCHO-PEDAG.VIRY (910680156) sise 19, R HENRI BARBUSSE, 91171, VIRY-CHATILLON et gérée
par l'entité dénommée ASS L'EVEIL (910707793) ;
1/3
Décision N°2014177-0074 - 31/07/2014 Page 45 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE MEDICO-PSYCHO- PEDAG.VIRY (910680156) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2014
| DECIDE |
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAG.VIRY (9106801566) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 070.41
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 495 396.42
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 90 280.78
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 27 912.94
TOTAL Dépenses 587 660.55
Groupe |
Produits de la tarification 987 660.55
- dont CNR 0.00
Groupe || nôs
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 587 660.55
Page 44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Décision N°2014177-0074 - 31/07/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAG.VIRY (910680156) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 126.16
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS L'EVEIL» (910707793) et à la structure dénommée CTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAG.VIRY (910680156)
FATA © LE
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
2 6 JUIN 2014
Décision N°2014177-0074 - 31/07/2014 Page 45 Page 46
A
Î berté , l'ealité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0008
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N * 696 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD OLGA SOITZER - 9210800085
Décision N°2014184-0008 - 51/07/2014 AT © »Agence kégionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 696 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD OLGA SPITZER - 910800085
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/4
Décision N°2014184-0008 - 31/07/2014 Page 47 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 F#
Page 48
l'arrêté en date du 25/03/1994 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD OLGA SPITZER (9108000865 }) sise 1, VILLA MOZART, 91860, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD OLGA SPITZER (910800085) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2014 , par l'ARS Île-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014.
DECIDE |
La dotation globale de soins s'élève à 984 898.48 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période du er janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD OLGA SPITZER (910800085) sont autorisées comme suit :
214
Décision N°2014184-0008 - 31/07/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 510.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 898 811.67
DEPENSES | - dont CNR 13 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 85 007.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 009 329.67
Groupe |
Produits de la tarification 984 898.48
OL 13 000.00
Groupe ||
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 24 431 19
TOTAL Recettes 1 009 329.67
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 82 074.87 € : Soit un tarif journalier de soins de 202.32 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/4
Décision N°2014184-0008 - 31/07/2014
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Page 49 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION OLGA SPITZER» (750720377) et à la structure dénommée SESSAD OLGA SPITZER (910800085).
FAIT À miss LE - 3 JUIL. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
4/4
Page 50 Décision N°2014184-0008 - 31/07/2014 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N * 699 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE CMPP DU VAL
D'YERRES - 910680057
Décision N°2014184-0009 - 51/07/2014 Page 51 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 699 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
CMPP DU VAL D'YERRES - 910680057
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 52
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 01/03/1971 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DU VAL
D'YERRES (910680057) sise 2, VLA GUY DE MAUPASSANT, 91860, EPINAY-SOUS-SENART et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) ;
1/3
Décision N°2014184-0009 - 51/07/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DU VAL D'YERRES (910680057) pour l'exercice 2014 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2014 , par
la délégation territoriale de ESSONNE :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP DU VAL D'YERRES (910680057) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 121.67
- dont CNR 0.00
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 774 964.01
DEPENSES - dont CNR 10 000.00
Groupe lli
Dépenses afférentes à ia structure 76 412.49
" dont CNR 10 550.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 884 498 17
Groupe |
Produits de la tarification 711 100.50
- dont CNR 20 550.00
Groupe || 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissabies 0.00
Reprise d'excédents 173 397 67
TOTAL Recettes 884 498 17
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Décision N°2014184-0009 - 51/07/2014 Page 53 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DU VAL D'YERRES (910680057) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 156.34
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION OLGA SPITZERY» (750720377) et à la structure dénommée CMPP DU VAL D'YERRES (910680057)
FAITA &V s LE
Par délégation, le Délégué territorial
Miche HUSVer
3/3
À JUIL, 2014
Page 54 Décision N°2014184-0009 - 51/07/2014 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0010
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N "698 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE CMPP CORBEIL
ESSONNES - 910680040
Décision N°2014184-0010 - 31/07/2014 Page 55 © } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 698 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
CMPP CORBEIL ESSONNES - 910680040
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 56
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 01/03/1968 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP CORBEIL
ESSONNES (910680040) sise 16, ALL ARISTIDE BRIAND, 91100, CORBEIL-ESSONNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) ;
1/3
Décision N°2014184-0010 - 31/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP CORBEIL ESSONNES {910680040) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP CORBEIL ESSONNES (910680040) sont autorisées comme suit :
TIONNELS MONTANTS GROUPES FONC EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 079.66
- dont CNR 0.00
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 1 134 792.99
DEPENSES - dont CNR 6 500.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 69 896.95
- dont CNR 2 690.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 267 769.78
Groupe | ne 1 202 556.19 Produits de la tarification
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 65 213.59
TOTAL Recettes 1 267 769 78
Dépenses exclues des tarifs : O.OÙ €
213
Décision N°2014184-0010 - 31/07/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP CORBEIL ESSONNES (910680040) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 123.85
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION OLGA SPITZERY» (750720377) et à la structure dénommée CMPP CORBEIL ESSONNES (910680040)
FATA CU FM
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3 JUIL 2014
Page 58 Décision N°2014184-0010 - 31/07/2014 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014188-0016
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N ” 764 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNES 2014 DE
SESSAD BIEVRES- MASSY - 9100023835
Décision N°2014188-0016 - 31/07/2014 Page 59 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 764 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD BIÈVRES-MASSY - 910002385
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 60
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/4
Décision N°2014188-0016 - 31/07/2014 VU l'arrêté en date du 19/01/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
| BIÈVRES-MASSY (910002385 }) sise 12, AV D REGIMENT NORMANDIE NIEMEN, 91300, et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD BIEVRES-MASSY (910002385) pour l'exercice
2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s’élève à 767 396.29 € pour l’exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du Ier janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD BIÈVRES-MASSY
(910002385) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014188-0016 - 31/07/2014 Page 61 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 532.04
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 670 743.30
DEPENSES | - dont CNR à 500.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 75 135.65
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 774 410.99
Groupe |
Produits de la tarification 767 396.29
- dont CNR 3 500.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 7 01470
TOTAL Recettes 7/74 410.99
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 63 949.69 €; Soit un tarif journalier de soins de 198.81 €.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 62
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
3/4
Décision N°2014188-0016 - 31/07/2014 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION L' ESSOR» (920026093) et à
la structure dénommée SESSAD BIÈVRES-MASSY (910002385).
FAIT À Eur LE 7 7 JUIL. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
| or nl
Michel HUGUET
4/4
Décision N°2014188-0016 - 31/07/2014 Page 63 Page 64
h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014188-0017
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFICATION N ‘© 812
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE
2014 DE SESSAD CLAMAGERAN -
9010018431
Décision N°201418$8-0017 - 31/07/2014 ® D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 812 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD CLAMAGERAN - 910018431
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/4
Décision N°2014188-0017 - 31/07/2014 Page 65 VU l'arrêté en date du 10/04/2600 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD CLAMAGERAN (9106018431 ) sise 124, AV DES CHAMPS LASNIERS, 91940, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (7507119312) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD CLAMAGERAN (9140018431) pour l'exercice 2014 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s}) en date du 11/06/2014, par la délégation territoriale de ESSONNE :
Considérant la réponse à {a procédure contradictoire en date du 20/06/2014 adressée par {a personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
| DECIDE :
ARTICLE 15 La dotation globale de soins s'élève à 341 803.00 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période du Ter janvier au 31 décembre 2014.
Les receltes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD CLAMAGERAN (9100168431) sont autorisées comme suit :
214
Page 66 Décision N°2014188-0017 - 31/07/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 686.60
- dont CNR 0.00
Groupe |
Dépenses afférentes au personnel 270 977.65
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 03 344.33
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 349 008.58
Groupe |
Produits de la tarification 341 803.00
- dont CNR 0.00
Groupe il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 7 205.58
TOTAL Recettes 349 068.58
ARTICEE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 28 483.58 €:
Soit un tarif journalier de soins de 121.21 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/4
Décision N°2014188-0017 - 31/07/2014
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Page 67 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (750719312) et à la structure dénommée SESSAD CLAMAGERAN (910018431).
FAITA {=Ù "M LE 7 Ÿ JUIL. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
4/4
Page 68 Décision N°2014188-0017 - 31/07/2014 A
Î berté , l'ealité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014188-0018
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N ° 833 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE CAFS "LES
FOUGERES" - 910701010
Décision N°2014188-0018 - 31/07/2014 Page 69 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 833 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
CAFS " LES FOUGÈRES" - 910701010
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 70
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 09/01/1984 autorisant la création de la structure CAFS dénommée CAFS " LES FOUGERES" (9100701010) sise 13, R CHAMPLOUIS, 91100, CORBEIL-ESSONNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377);
1/3
Décision N°2014188-001I8 - 31/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAFS " LES FOUGERES" (910701010) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2074 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 ff Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAFS " LES FOUGÈRES" (910701010) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 162 169.24
- dont CNR 0.00
Groupe |l
Dépenses afférentes au personnel 1 344 815.29
DEPENSES - dont CNR 11 700.00
Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 99 284.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 07 875.74
TOTAL Dépenses 1 594 144 87
Groupe |
Produits de la tarification 1 594 144.67
- dont CNR 11 700.00
Groupe |] 0 00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables G.O0
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 594 144 87
Dépenses exclues des tarifs : O.00 €
213
Décision N°2014188-O00I8 - 31/07/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS ” LES FOUGERES" (910701010) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 134.33
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION OLGA SPITZER» (750720377) et à la structure dénommée CAFS " LES FOUGÈRES" (910701010)
FAIT A EVE L
Par délégation, le Délégué territorial
Micha! HUGUET
3/3
M 7 2 JUIL. 2014
Page 72 Décision N°2014188-001I8 - 31/07/2014 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014188-0019
signé par
le Délégué Territorial
le 07 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N ° 762 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE CMPP TONY LAINE
CRE - 910680214
Décision N°2014188-0019 - 31/07/2014 Page 75 © D Agence Régicnale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 762 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
C M P P TONY LAINE CRF - 910680214
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 74
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 05/11/1973 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C M P P TONY
LAINE CRF (910680214) sise 1, AV ARISTIDE BRIAND, 91200, ATHIS-MONS et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
1/3
Décision N°2014188-0019 - 31/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 **
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C M P P TONY LAINE CRF (910680214) pour l'exercice 2014 3
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2014, par la délégation territoriale de ESSONNE :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de fa structure dénommée C M P P
TONY LAINE CRF (910680214) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 880.66
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 558 673.50
DEPENSES - dont CNR 000
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 68 784.62
- dont CNR 19 089.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 648 338.78
Groupe I
Produits de la tarification 585 403.88
" dont CNR 19 089.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 62 934.90
TOTAL Recett PTS 648 338.78
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision N°2014188-0019 - 31/07/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée C M P P TONY LAINE CRF (910680214) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 182.32
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de [a présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «CROIX ROUGE FRANÇAISE» (750721334) et à la structure dénommée C M P P TONY LAINE CRF (910680214)
FAIT À eva LE 7 2 JUIL. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Page 76 Décision N°2014188-0019 - 31/07/2014 A
Î berté , l'ealité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014189-0005
signé par
le Délégué Territorial
le 08 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N ° 915 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE ITEP LES FOUGERES -
9010690064
Décision N°2014189-0005 - 31/07/2014 Page 77 AT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 915 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
ITEP LES FOUGERES - 910690064
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 75
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 22/07/1996 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LES
FOUGERES (910690064) sise 16, R CHEVALIERS ST JEAN, 91100, CORBEIL-ESSONNES et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) ;
1/3
Décision N°2014189-0005 - 31/07/2014 Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LES FOUGERES (910690064) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LES FOUGERES (910690064) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 109 031.44
“SOON 1 125.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 193 890.31
DEPENSES - dont CNR 49 977.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 87 162.78
- dont CNR 22 117.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 990 084.53
Groupe |
Produits de la tarification 922 861.53
EN SAR 73 219.00
Groupe || 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 67 223.00
TOTAL Recettes 990 084 53
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Décision N°2014189-0005 - 31/07/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LES FOUGERES (910690064) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 333.04
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION OLGA SPITZER» (750720377) et à la structure dénommée ITEP LES FOUGERES (910690064)
FAITA ŒUfr LE 7 8 JUIL. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
\
Michel HUGUET
3/3
Page 80 Décision N°2014189-0005 - 31/07/2014 h
Liberté » Feunlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014190-0008
signé par
le Délégué Territorial
le 09 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N'945 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2014 DE CMPP ESSONNE
ARISSE(78002011) 91 06800 65- 2$.avenu
Geoffroy Saint Hilaire 91150- ETAMPES 91
06801 15 - 16,rue després Saint- Martin 91600
SAVIGNY SUR ORGE 9I 06800 24- 7, rue
du marché couvert 91220 BRETIGNY SUR
ORGE 91 0680 O8I - centre commercial route
de l'abbaye 91190 GIF SUR YVETTE 91
00800 91- 16 rue du docteur Morère- 91120
PALAISEAU 91 07074 62- 2B,villa de la
cigogne 911470 LIMOURS 91 06801 23- 63,b
Décision N°2014190-0008 - 51/07/2014 Page 51 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 945 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
CMPP ESSONNE -— ARISSE (780020111)
91 0680 065 - 25,avenue Geoffroy Saint Hilaire- 91150- ETAMPES
91 0680 11 5 - 16,rue des prés Saint-Martin — 91600 SAVIGNY SUR ORGE 91 0680 024 - 7, rue du marché couvert — 91220 BRETIGNY SUR ORGE 91 068 008 1 — centre commercial- route de l'abbaye- 91190- GIF SUR YVETTE 91 0080 09! - 16 rue du docteur Morère - 91120- PALAISEAU
91 0707 462 - 28 villa de la cigogne- 91470- LIMOURS
91 0680 123 - 63,bis rue d ‘Estienne d'Orves- 91370- VERRIERE LE BUISSON
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014
l’arrêté en date du 01/12/1969 autorisant la création de la structure CMPP dénommée les CMPP de l’Essonne (gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
Page 82 Décision N°2014190-0008 - 31/07/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 *
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée CMPP de l’Essonne pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2014 , par l'ARS
Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2014
BECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée les CMPP de l’Essonne sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 97 886.44
- dont CNR 0 00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 248 220.82
DEPENSES - dont CNR ee
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 444 367.20
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 790 474.46
Groupe I
Produits de la tarification 3 670 368.08
- dont CNR A
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 120 106 38
TOTAL R
dans: 3 790 474.46
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 Décision N°2014190-0008 - 31/07/2014 Page 83 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 <*
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2014 , par l'ARS
Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2014
DÉCIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée les CMPP de l’Essonne sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 97 886.44
- dont CNR 0 00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 248 220.82
DEPENSES - dont CNR #3 an 1e
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 444 367.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 790 474 46
Groupe I
Produits de la tarification 3 670 568.08
NE 27 927.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 120 106 38
TOTAL Recettes 3 700 474 46
Page 54
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision Na] 4190-0008 - 31/07/2014 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée les CMPP de l’Essonne est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 141.05
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &ARISSE» (780020111) et à la structure dénommée les CMPP de l'Essonne;
FAITA &|/ “ , LE
Par délégation, le Délégué territorial
L
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7 Q JUN. 7014
Décision N°20! à 90-0008 - 31/07/2014 Page 85 Page 56
h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014190-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 09 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N ° 943 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE CMPP JUVISY SUR
ORGE - 9106802555
Décision N°2014190-0009 - 51/07/2014 SD gence Réaicrale de
Île-de-France 3LE
DECISION TARIFAIRE N° 943 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2014 DE
CMPP JUVISY SUR ORGE - 910680255
Le Directeur Général! de l’'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014
VU l'arrêté en date du 06/01/1975 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP JUVISY SUR
ORGE (9106802565) sise 26, R HOCHE, 91260, JUVISY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
1/3
Décision N°2014190-0009 - 31/07/2014 Page 87 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP JUVISY SUR ORGE (910680255) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2014
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP JUVISY SUR ORGE (910680255) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 710.37
- dont CNR 0.00
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 845 718.52
DEPENSES - dont CNR 7 000.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 120 963.94
- dont CNR 33 914.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 993 392 83
Groupe |
Produits de la tarification 902 249.89
- dont ENR 40 914.00
Groupe || 000
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ||
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 91 142 94
TOTAL Recettes 993 3902 83
Page 58
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Décision N°2014190-0009 - 51/07/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP
JUVISY SUR ORGE (9110680255) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 99.67
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARISSE» (780020111) et à la structure dénommée CMPP JUVISY SUR ORGE (910680255)
FAITA El FA LE 7 8 JUIL. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michet HACTIET
3/3
Décision N°2014190-0009 - 31/07/2014 Page 89 Page 90
h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014190-0010
signé par
le Délégué Territorial
le 09 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N ” 886 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNÉE 2014 DE CTRE MEDICO-
PS YCHO- PEDAGOGIQUE 910680131
Décision N°2014190-0010 - 31/07/2014 © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 886 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
CTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE - 910680131
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014
VU l'arrêté en date du 04/01/1971 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CTRE MEDICO-
PSYCHO-PEDAGOGIQUE (910680131) sise 1, ALL LOUIS BLERIOT, 91270, VIGNEUX-SUR-SEINE et
gérée par l'entité dénommée COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE (910806769) ;
1/3
Décision N°2014190-0010 - 31/07/2014 Page 91 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (910680131) pour l’exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2014 , par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2014
DÉCIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (910680131) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 153.25
- dont CNR 0 00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 594 710.33
DEPENSES - dont CNR 550
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 891.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 664 754.94
Groupe I
Produits de la tarification 392 649.76
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 272 105.18
TOTAL Recettes 664 754 94
Page 92
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 Décision N°2014190-0010 - 31/07/2014 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (910680131) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 104.73
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE» (910806769) et à la structure dénommée CTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (910680131)
SL FAITA |
LE — Q JUIL 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Décision N°2014190-0010 - 31/07/2014 Page 93 Page 94
h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014190-0011
signé par
le Délégué Territorial
le 09 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Délégation territoriale
DECISION TARIFAIRE N ° 925 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L ‘ANNÉE 2014 DE
C.M.P.P ROLAND ASSATHIANY
9106830061
Décision N°2014190-0011 - 31/07/2014 LÉ
ER EE
BE dl
de
sta F +
= menu,
RER ee. FÉÉSEE.
@ Agence Répicnale de Santé 5
Île-de-France de >. e. FE LP
DECISION TARIFAIRE N° 925 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L'ANNÉE 2014 DE
C.M.P.P. ROLAND ASSATHIANY - 910680016
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Securité Sociale :
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'obiectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/4
Décision N°2014190-0011 - 31/07/2014 Page 95 VU l'arrêté en date du 01/01/1975 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMP P.
ROLAND ASSATHIANY (910680016) sise 61, AV DE MORANGIS, et gérée par l'entité AMPP VIALA
(750830275);
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée C.M.P.P. ROLAND ASSATHIANY (910680016) sont autorisées comme suit :
214
Page 9% Décision N°2014190-0011 - 31/07/2014 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 432.61
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 373 110.33
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 87 511.87
- dont CNR 28 795.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 474 054.81
Groupe |
Produits de la tarification 474 054.81
- dont CNR 28 795.00
Groupe ||
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 6.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 474 054.81
Dépenses exciues des tarifs : 0.00 €
Pour l'exercice budgétaire 2014 , la dotation giobalisée de la structure dénommée C.M.P.P. ROLAND ASSATHIANY (9710680016) s élève à un montant total de 474 054.81 €.
globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 39 504.57€ ;:
Soit un prix de journée moyen fixé à 146.72€.
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF égale au douzième de la dotation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 4, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/4
Décision N°2014190-0011 - 31/07/2014 Page 97 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AMPP VIALA» (750830275) et a la structure dénommée C.M.P.P. ROLAND ASSATHIANY (9110680016).
FAITA E\ “| LE 7 $ JUIL 7144
Par délégation, ie Délégué territorial
A
Michel HUGUET
4/4
Page 98 Décision N°2014190-0011 - 51/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014204-0002
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 23 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
décision tarifaire N °1246 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2014
de l'ÉHPAD Résidence dogommier
9010700715
Décision N°2014204-0002 - 51/07/2014 Page 99 We Phgenre Régionate de Santé
le-de francs
DECISION TARIFAIRE N° 1246 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER - 910700715
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 100
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
te Code de la Sécurité Sociale :
la loin 2013-1263 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Îles établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et Services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 :
l'arrêté en date du 01/03/1983 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (910700715) sis 12, R DEGOMMIER, 91590, CERNY et géré par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE DEGOMMIER (91 0006801):
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2013
443
Décision N°2014204-0002 - 51/07/2014 Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (910700715) pour l'exercice 2014 :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1 643 126.64 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 589 008.45
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 54 118.19
Accueil de jour 0.00
213
Décision N°2014204-0002 - 31/07/2014
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 136 927.22 €
Page 101 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 L a7 54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 60.07
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 52.60
Tarif journalier HT 226.44
Tarif journalier AJ
ARTICLE S Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de Fagence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MAISON DE RETRAITE DEGOMMIERS» (9100008001) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (910700715).
FATA EU M LE 23 JU 24
Par délégation, le Délégué territorial RAS ’ À, ,
313
Page 102 Décision N°2014204-0002 - 51/07/2014 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014063-0003
signé par
la Directrice
le 04 Mars 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Décision de délégation de signature.
Décision N°2014065-0005 - 51/07/2014 Page 105 RE LE
Sarthe SR
Avenue du 8 ai 1845 - BP 69. 01182 ÉTAMPES CEDEX Tel: CL68 02.562,52 — Fast: 01,68,92,53.00- courriel ::
Page 104
DÉCISION DE DÉLÉGATIC PO SAN ON cn IN DE SIGNATURE 07/2014 …
La Directrice de Fétahilssement public de santé Barthélemy Ourand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
“YU Varrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marle-Catherine PHAM en qualité de
du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES, directrice
vu F organigramme de {a direction de létablisserment public de santé Barthé lerny Durand,
Article À l'absence où d'empêchement de Madame Marle-Catherine PHAM, Directrice de
l'établ issement, délégation est donnée à Madame Micheline LEHUBY, Directrice Adio ointe, Àà l'affet de prendre toute décision et signer tout document ressortissant des compétences du Directeur au séné tie l'article 16143-7 du Code de la Santé Publique, à l'éxception de ceux nécessitant une concertation préalable avec le Directoire ou relatifs à la no mine lon des directeurs adjoints et des directeurs des
soins. |
tite 2: La présente décision sera notiflée à l'intéressée, affichée dans l'établissement at publiée
au recuell des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information, au consell de surveillance,
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Décision N°2014063-0005 - 31/07/2014
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014209-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 28 Juillet 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Arrêté portant modification de la convention
constitutive du 31 décembre 2012 par
l'adhésion de nouveaux membres du GIP/ FSL
Arrêté N°2014209-000$ - 51/07/2014 Page 105 Page 106
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE
2014 - DDCS — 91 -— 49 du 28 juillet 2014
portant modification de la convention constitutive du 31 décembre 2012 par l'adhésion de nouveaux membres au sein du groupement dénommé «Groupement d'Intérêt Publie» ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Lésion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 90-449 du 31 mat 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre Îles eXCIUSIORNS :
VU a loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
jee VU Je décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, :
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier2012 relatif aux groupements d’intérêt public :
VU _le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELT7, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU Ja résolution de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public du fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne en date du 20 novembre 2012;
VU l'arrêté n° 2012-Préf-MC n° 026 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Seymour MORSY, Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances, auprès du préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté 2012-DDCS-91-n° 207 en date du 31 décembre 2012 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne :
Arrêté N°2014209-0005 - 51/07/2014
CPI
EEE ER
VOREE EEE TEESEE
ERP
EE CEE VU lPavis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale :
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE ler
Sont ajoutés en qualité de nouveaux membres du GIP/FSL :
e La commune de VARENNES-JARCY (avenant n° 105 en date du 4 mars 2014)
+ L'organisme bailleur SA d’'IL.M. « ERIGERE » (avenant n° 106 en date du 19 mai 2014)
ARTICLE 2
Les membres du groupement du GIP/FSL sont, à compter de la publication du présent arrêté :
Le Département de l'Essonne
La Caisse d'allocations Familiales de l'Essonne
La chambre FNAIM de l'immobilier de Paris et de l'Tle de France
E.D.F. Service de l'Essonne
GDF - Suez
Les communes : Athis-Mons, Ballainvilliers, Rallancourt-sur-Fssonne, Boissy-le-Cutté, Boussy-Saint-Antoine, Bouville, Bris-sous-Forges, Brunoy, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Champlan, Chüly-Mazarin, Courcouronnes, Crosne, Epinay-sous- Sénart, Epinay-sur-Orge, KHtampes, Evry, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Janville- sur-Juine, Juvisy-sur-Orge, La Ferté-Alais, Les Molières, Les UEs, Limours-en- Hurepoix, Lisses, Massy, Milly-la-Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Palaiseau, Pecqueuse, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclas, Saintry-sur-Seine, Saulx-les- Chartreux, Savigny-sur-Orge,.Varennes-Jarcy, Verrières-le-Buisson,. Vert-le-Petit, Viflabé, … Villebon-sur-Yvette, Viry-Châtillon et Yerres
La communauté d'asgslomération du Val d'Orge (Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Longpont-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Sainte- Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge)
La communauté d'agglomération Sénart — Val de Seine (Draveil, Montgeron, Vigneux- sur-Seine)
La communauté d’asgslomération Seine Essonne (Corbeil-Essonnes, Etiolles, Le Coudray-Montceaux, Saint-Germain-lès-Corbeil, Soisy-sur-Seine)
Arrêté N°2014209-0005 - 31/07/2014 Page 107 Page 108
La communauté de communes «Le Dourdannais en Hurepoix» (Breux-Jouy,
Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi Le Val-Saint-Germain, Les Granges-le-Roi,
Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan)
La communauté de communes de «l'Arpajonnais» (Arpajon, Avrainville, Boissy
Sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Bgly, Guibeville, La
Norville, Lardy, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint- Yon)
Les bailleurs :
Les OPH : Opievoy et Vivr'Essonne
Les Entreprises Sociales pour l'Habitat (SA à conseil d'administratio ñ) : Osica
Les Entreprises Sociales pour l'Habitat (SA d'HLM) : Batigère Ile de France, Domaxis (Pax Progrès Pallas et Trois Vallées), Efidis, Emmaüs Habitat, Erigère, Espace Habitat Construction, Essonne Habitat, Fiac, Groupe Polylogis Logirep, ICF la Sablière, Ile De France Habitat, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin Vert. iInterprofessionneile de la Région Parisienne, Le Logement Francilien, Pierres et Lumières. Proxilogis (Logis Transports et Sofilogis), Sogemac Habitat, Soval Val de Seine, Toit et Joie, Vilogia
Les SEM : Siemp, SNI
La SAEM : Adoma
L'association : Monde en marge Monde en marche
Les sociétés : Foncière d'Habitat et d'Humanisme, Omnium de gestion immobilière Ile de
France, Résidéo Habitat
ARTICLE 3
Le siège social du groupement est fixé dans l’immeuble France-Evry -— Tour Malte - 6, 8
rue Prométhée — CS 80791 — 91035 EVRY Cedex
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est fixé au 31 décembre 2015.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale t _ : es nn
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À MURS de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui Séra INSÈré au recueil des actes administratifs.
LE PREFET
Bernard GCHMELTZ Arrêté N°2014209-0005 - 51/07/2014
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1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014203-0004
signé par
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
le 22 Juillet 2014
91 - Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne
Subdélégation de signature
Page 110 Arrêté N°2014203-0004 - 51/07/2014 D ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’ESSONNE
Vu le 2 # JUIL, 2018
Le Préfet de L’EsSoir
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Bernard SCHMELTZ
ARRETE n° 2014- DDSP-SGO- 32926 du 22 juillet 2014
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
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LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L'ESSONNE RATE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République :
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 :
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 19 ;
VU Parrêté du ministre de l’intérieur du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc- Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 1° octobre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-050 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à M. Luc-Didier MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne, dans le domaine des marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-049 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, dans le domaine des sanctions administratives :
Arrêté N°2014203-0004 - 31/07/2014 Page 111 VU larrêté n°2013-DDSP-SGO-15084 du 2 avril 2014 du directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne portant délégation de signature ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1% - en application de l’arrêté n° 2013-PREF-MC-050 du 26 août 2013 et de l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-049 du 26 août 2013 susvisés, délégation est donnée à compter du [* août 2014, en cas d’absence ou d’empêchement de M Luc-Didier MAZOYER, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à :
- Mme Nadine LE CALONNEC, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer dans le cadre du programme 176 « police nationale », toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment des pièces nécessaires a la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l’article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE 2 - concernant les marchés ou les accords-cadres passés dans le cadre d’une procédure formalisée, délégation est donnée à Mme Nadine LE CALONNEC pour prendre tout acte relatif à :
- {a préparation (à l’exception de l’évaluation des besoins qui devra être validée par le Préfet) ;
- la passation, (à l’exception du choix de l’attributaire, de la signature de l’acte d'engagement et des avenants) ;
- l’exécution (notamment des pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).
ARTICLE 3 - délégation est donnée à Mme Nadine LE CALONNEC à l'effet d’établir et de signer les actes liés à la mise en œuvre des nouvelles modalités d'exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques.
ARTICLE 4 - délégation est donnée à Mme Nadine LE CALONNEC à l’effet de prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au Corps d'encadrement et d'application et au Corps des personnels techniques, scientifiques de la police nationale de catégorie B et C, ainsi qu’à l’égard des adjoints de sécurité.
ARTICLE 5 - en application de l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-050 du 26 août 2013 susvisé, délégation est donnée à :
- Mme Laetitia CORSIN, attachée principale de l’administration territoriale, chef du service de gestion opérationnelle, à l’effet de signer dans le cadre du programme 176 « police nationale », les pièces nécessaires à l’engagement juridique et la liquidation des dépenses pour:
- les factures directes concernant le fonctionnement courant des services :
- les bons de commandes et factures concernant les petits travaux d’entretien, ainsi que l’achat de prestations de service et de fournitures dans la limite de 10 000 € TTC ; - les mandats de liquidation.
Page 112 Arrêté N°2014203-0004 - 51/07/2014 ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laetitia CORSIN, attachée principale de l’administration territorial, chef du service de gestion opérationnelle, délégation est donnée à M. Christophe GAY, attaché d’administration de l’Intérieur, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle.
ARTICLE 7 - L'arrêté n° 2014-DDSP-SGO-15084 du 2 avril 2014 du directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 8 - Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne et le directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet et par délégation,
Le Di * départemental
de la Séc
Lué-Didier MAZOYÆER
Arrêté N°2014203-0004 - 31/07/2014 Page 113 Page 114
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014211-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 30 Juillet 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRETE CADRE n °2014- DDT- SE-299 du
30 Juillet 2014, définissant la procédure d'aide
à la décision en matière de régularisation des
populations de renards dans le département de
l'Essonne.
Arrêté N°2014211-0004 - 51/07/2014 DE A À
Liberté + Egalité + Fratern
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ CADRE
n° 2014 - DDT - SE — 299 du 30 juillet 2014
définissant la procédure d'aide à la décision en matière de régularisation des populations de renards dans le département de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.120-1 et 2, L.427-1, L427-6 et R.427-1 et suivants :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SATE-1134 du 24 novembre 2008 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Essonne en date du 17/04/2014 ;
VU les résultats de la consultation du public qui s’est déroulée du 12 juin au 6 juillet 2014 inclus ;
CONSIDERANT les dégâts engendrés par l'espèce renard aux élevages avicoles de certaines communes du département de l'Essonne ;
CONSIDERANT les efforts de réimplantation de petit gibier dans le département de l'Essonne traduits en particulier par le plan de gestion faisan ;
CONSIDERANT la réussite du plan de chasse lièvre à l'échelle du département mais aussi le faible niveau de population de cette espèce dans certaines communes, indicateur, plus largement, d’une faible population de petite faune ;
Arrêté N°2014211-0004 - 31/07/2014 Page 115 CONSIDERANT la nécessité de rechercher un équilibre qui permette aux renards de jouer leur rôle de prédateurs, notamment sur les petits rongeurs ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver un équilibre des populations de la petite faune ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE er — Conformément aux décrets et arrêtés sus-cités, des arrêtés préfectoraux permettant le tir, de jour comme de nuit, par les lieutenants de louveterie, pourront être pris dans le but de réguler les populations de renard, sur tout où partie du département de l'Essonne.
Ces arrêtés pourront être pris sous les conditions et modalités suivantes :
@e périodes : les arrêtés ne pourront porter que durant la période du 30 juillet au 30 septembre, ou du 1° décembre au 31 janvier ;
e durée : la durée des opérations prévues dans chaque arrêté ne pourra excéder six semaines ;
@ communes concernées par les opérations: sur la base de données actualisées à chaque campagne, ne seront prises en compte que les communes du département sur lesquelles :
v des dégâts aux élevages avicoles, constatés par l'Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, sont imputables aux renards ;
où
la double condition suivante a été constatée :
1 - Indice Kilométrique d'Abondance (IKA) du renard supérieur à 0,3 ;
et
2 — a) constatation d'une faible population de petite faune sur la base de l'IKA lièvre inférieur ou égal à 5,
ou
- b) IKA lièvre entre 5 et 10 avec une baisse annuelle de plus de 30 % constatée par rapport à l’année précédente,
ou
- C) communes soumises à plan de gestion du faisan, ou toutes autres opérations de développement du petit gibier.
@ nombre de jours : pour chaque campagne, une fois la liste maximum des communes établie sur la base des conditions définies ci-dessus, le nombre de sorties autorisées sera plafonné à proportion de 4 sorties pour 10 communes retenues.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des territoires de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, MM. les lieutenants de louveteries de l'Essonne, M. le Chef de la Brigade Mobile de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne et M. le Directeur du service des déplacements du conseil général de l'Essonne.
Le Préfet,
Page 116 Arrêté N°2014211-0004 - 31/07/2014 Bernard SCHMELT?7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014210-0002
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 29 Juillet 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision portant délégation pour arrêt et
reprise de travaux de l'inspecteur du travail à
Madame BENNAÏ, Controleur de la deuxième
section d'inspection du travail de l'Essonne.
Décision N°2014210-0002 - 31/07/2014 Page 117 EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
d'Ile-de-France
Unité territoriale de l’Essonne
Pôle travail
section d’inspection du
travail
2ème
Téléphone. : 01 60 79 70 50
Télécopie : O1 60 79 71 18
Evry, le 29 juillet 2014.
L’inspecteur du travail de la deuxième section d’inspection du travail de l’Unité territoriale de l’Essonne,
Vu les articles L. 4731-1, L. 4731-2, L. 4731-3 et L. 8112-5 du Code du travail. Vu la décision du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d'Île-de-France du 28 octobre 2009, relative à la localisation et à la délimitation territoriale des sections d’inspection du travail dans le département de l’Essonne.
Vu la décision n° 2013-0125 du 24 décembre 2013 du directeur régional adjoint de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, portant affectation des inspecteurs du travail de l’unité territoriale de l'Essonne. Vu l'affectation à la 2°" section d’inspection du travail de l’Essonne en date du 1* janvier 2014 de Madame Farida BENNAIL, contrôleur du travail.
Décide
Article 1 : délégation est donnée à Madame Farida BENNAI pour prendre toutes mesures prévues à l’article L. 4731-1 du Code du travail, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propre à soustraire immédiatement le ou les salariés d’une des situations de travail dangereuses prévues à cet article.
Délégation est également donnée à Madame Farida BENNAI pour autoriser la reprise des travaux lorsque les mesures nécessaires auront été prises pour faire cesser la situation de danger.
Article 2 : cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et aux travaux ouverts dans le secteur géographique de la 2°" section.
Article 3 : la présente décision s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 29 juillet 2014
L’inspecteur du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 523, place des Terrasses de l'Agora 91 034 Evry cedex- Standard: 01 60 79 70 00 Travail Info Service: 0 821/347 347 (0, 12 € TTC/min)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014210-0003
signé par
l'Inspecteur du Travail
le 29 Juillet 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision portant délégation pour arrêt et
reprise de travaux de l'inspecteur du travail à
Madame Muriel BART, Contrôleur du travail
de la deuxième section d'inspection du travail
de l'Essonne.
Décision N°2014210-0005 - 51/07/2014 Page 119 x =
Liberté + Égalité »* Fraternité
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
d’Ile-de-France
Unité territoriale de l’Essonne
Pôle travail
section d’inspection du
travail
2ème
Téléphone. : 01 60 79 70 50
Télécopie : O1 60 79 7I 18
Evry, le 29 juillet 2014.
L’inspecteur du travail de la deuxième section d’inspection du travail de l’Unité territoriale de l’Essonne,
Vu les articles L. 4731-1, L. 4731-2, L. 4731-3 et L. 8112-5 du Code du travail.
Vu la décision du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d'Île-de-France du 28 octobre 2009, relative à la localisation et à la délimitation territoriale des sections d’inspection du travail dans le département de l'Essonne.
Vu la décision n° 2013-0125 du 24 décembre 2013 du directeur régional adjoint de la Direccte Ile de France, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, portant affectation des inspecteurs du travail de l’unité territoriale de l'Essonne. Vu l'affectation à la 2°" section d’inspection du travail de l'Essonne en date du 1° octobre 2013 de Madame Murielle BART, contrôleur du travail.
Décide
Article 1 : délégation est donnée à Madame Murielle BART pour prendre toutes mesures prévues à l’article L. 4731-1 du Code du travail, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propre à soustraire immédiatement le ou les salariés d’une des situations de travail dangereuses prévues à cet article.
Délégation est également donnée à Madame Murielle BART pour autoriser la reprise des travaux lorsque les mesures nécessaires auront été prises pour faire cesser la situation de danger.
Article 2 : cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et aux travaux ouverts dans le secteur géographique de la 2°" section.
Article 3 : la présente décision s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 29 juillet 2014
L’inspectéur du travail,
Direction régionale des entreprisés, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 523, place des Terrasses de l’Agora 91034 Evry cedex - Standard : 01 60 79 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014211-0001
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 30 Juillet 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral @n ‘20147 DRIEA/
DiRIF/034 en date du 30 juillet 2014
concernant des mesures réglementaires
temporaires de circulation sur l'autoroute A86
(RN385) pour des travaux de création d'un
demi diffuseur complémentaire Ouest entre
l'A86 et la RD63 sur la commune de Verrières
le Buisson (91).
Arrêté N°2014211-0001 - 31/07/2014 Page 121 EX = =
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n°2014/DRIEA/DiRIF/ © 3 {4
| en date du 30 juillet 2014
concernant des mesures réglementaires temporaires de circulation sur l’autoroute A86 (RN385) pour des travaux de création d’un demi diffuseur complémentaire Ouest entre
l’A86 et la RD63 sur la commune de Verrières le Buisson (91).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulation.
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans la région et les départements d’Île-de-France.
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de l'Essonne (hors classe), |
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010- 635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2014080-0003 du 21 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, en matière administrative,
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France, | |
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2014-PREF-MC-014 du 31 mars 2014 portant délégation de signature à Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et
1/3
Page 122 Arrêté N°2014211-0001 - 31/07/2014 de l’aménagement d’Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure
d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial,
VU la décision DRIEA IDF n°2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative,
VU la décision DRIEA IDF 2014-1-500 du 18 avril 2014 de Monsieur le directeur iégionsl et
interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant
subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne.
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Sud Île-de-France
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Ouest Île-de-France S
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-F rance.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants en attendant les
travaux de finitions, il convient de prolonger les mesures temporaires de réglementation de la circulation sur les nouvelles bretelles de l’échangeur de Châtenay-Malabry de la RN585 (A86),
ARRÊTE
ARTICLE 1*_
Pour la poursuite de leur ouverture provisoire à la circulation, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h sur les bretelles de l’échangeur de Châtenay-Malabry de sortie de la
RN385 (A86) depuis Versailles (sens extérieur) et d’entrée sur la RN385 (A86) vers
Versailles sens intérieur, jusqu’au 5 septembre 2014 inclus.
ARTICLE 2
La direction des routes Île-de-France (DRIEA/DiRIF/SEER/AGER Ouest/UER de Jouy-en- Josas/CET de Jouy-en-Josas) assure l’entretien et la maintenance nécessaires à la circulation sur ces 2 bretelles vers et depuis Versailles jusqu'au carrefour donnant sur la rue Jean Batiste Clément (RD63).
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 4
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
Arrêté N°2014211-0001 - 31/07/2014 Page 123 - Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
- Le Commandant de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France,
- Le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-F rance,
- Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France (direction des routes Île-de-F rance), |
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Page 124
Créteil, le 30 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
interdépartemental adjoint, le directeur régiona
utes Ile de France directeur des
3/3
Arrêté N°2014211-0001 - 31/07/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014211-0002
signé par |
le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France
le 30 Juillet 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
ARRETE PREFECTORAL n °2014/ DRIEA/
DiRIF/ 035 du 30 juillet 2014 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les bretelles n ‘1 et n 3 de l'échangeur de
Massy (PS12) sur l'autoroute AIO pour les
travaux d'entretien sur l'ouvrage de la RD188
franchissant ces bretelles
Arrêté N°2014211-0002 - 31/07/2014 Page 125 BE Sd”
Liberté = Egalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n°2014/DRIEA/DiRIF/ © 35
portant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles n°1 et n°3 de l'échangeur de Massy (PS12) sur l’autoroute A10 pour les travaux d’entretien sur l’ouvrage de la RD188 Es ces bretelles
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M
SCHMELTZ Bernard,
VU l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, au poste de directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-014 du 31 mars 2014 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territorial,
1/3
Page 126 | Arrêté N°2014211-0002 - 31/07/2014 VU la décision DRIEA IDF n°2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la décision DRIEA IDF 2014-1-500 du 18 avril 2014 de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’ Île-de-France portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne.
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
VU l'avis de la CASIF.
VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne.
VU l'avis de la commune de Massy.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d’entretien (reprise des joints de chaussées et de la couche de roulement de l'ouvrage RDI188 / A10), il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans l'échangeur de Massy « PS12 »,
Sur proposition du président du conseil général de l’Essonne
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Du 04 au 22 août 2014, chaque jour, hors samedi et dimanche, de 9h00 à 16h30, des semaines 32, 33 et
34 ainsi que la nuit du 06 au 07 août de 21h00 à 05h00, les bretelles n°1 et n°3 (Palaiseau, Villebon) de
sortie du sens Paris-province de l’autoroute A10 dans l'échangeur de Massy « PS12 » sont interdites à la
circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service. |
Les usagers du sens Paris-province de l’autoroute A10 sont alors déviés :
pour la fermeture de la bretelle n°3, par la RD188 sens VILLEBON vers MASSY, la sortie
PALAISEAU, VILLEBON, MASSY-ZI, pour retrouver la RD188 sens MASSY vers
VILLEBON (déviation 1) : |
pour la fermeture de la bretelle n°1, la RD 188 sens VILLEBON vers MASSY puis la sortie
PALAISEAU, VILLEBON, MASS Y-ZI, et la rue Ampère au rond-point Galvani (déviation 2).
ARTICLE 2
L'information est relayée par les panneaux à messages variables et le site Internet Sytadin.
2/3
Arrêté N°2014211-0002 - 31/07/2014 | Page 127 ARTICLE
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place maintenue, contrôlée, déposée par la direction des routes Île-de- France — SEER — AGER sud — U.E.R. d'Orsay — CEI d’Orsay.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5
+ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
+ Le Directeur des Routes d’Île-de-France,
+ Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de- France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne, dont une copie sera adressée aux :
+ _ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
+ Président du Conseil Général,
* Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
+ À la maire de Massy.
Page 128
Fait à Créteil, le 30 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
rdépartemental adjoint, le directeur régional et i
utes Île de France directeur des
3/3
Arrêté N°2014211-0002 - 31/07/2014