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Arrêté - Arrete municipal 130 2023 Remplacement trappe rue de la Porte d Andin 29082023094101 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 130 2023 Remplacement trappe rue de la Porte d Andin 29082023094101 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
re
CD ARRETE MUNICIPAL
SEE Jouars 7 REGLEMENTATION D'OCCUPATION
P ontchartrain DU DOMAINE PUBLIC
REMPLACEMENT TRAPPE
RUE DE LA PORTE D'ANDIN
DU 31 AOÛT AU O9 SEPTEMBRE 2023
N° 130P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Notamment L2125-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1, Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411-1 et R 417-10, Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 22 août 2023, formulée la société SEIP sise Allée des Dévodes 91160 Saulx les
Chartreux, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer le remplacement d'une trappe au
8 Ter rue de la Porte d'Andin 78760 Jouars-Pontchartrain.
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire, la SAUR sise 6 rue du Petit Clos 78490 Galluis, est autorisé à occuper le
domaine public comme énoncé dans la demande :
Occupation du domaine public pour effectuer le remplacement d'une trappe au 8 Ter rue de la Porte d'Andin 78760 Jouars-Pontchartrain,
La vitesse des véhicules est limitée à 30km/h.
Du 31 août au 09 septembre 2023 inclus,
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article
R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie
Le bénéficiaire devra informer les riverains lors de l'intervention, laisser libre au moins le
passage des véhicules des riverains le matin et le soir pendant la durée des travaux et devra informer la Communauté des Communes pour ne pas perturber le ramassage des ordures ménagères, des emballages et des déchets verts.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°130P/2023 - Feuillet 2/2
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4: Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 jours à compter du 31 août 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans
la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 6: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 28 août 2023
LE MAIRE PAR INTERIM
Fr Sp rec
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr