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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20260403 31 Delib12 Document publié le Vendredi 3 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20260403 31 Delib12)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2026

03/04/2026 - 12

Date de la convocation : 28/03/2026. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 67. Pouvoirs : 5

Le vendredi 3 avril 2026 à 16 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Hall 3000 à Gayant Expo, Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. François LARIVIERE

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE , M. Joseph ANSART, M. Bernard CZECH, Mme Aline LAUTRIE, Mme Anne-Sophie TASZAREK, M. Jonathan LOGEON, M. Michel SALLIO, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Yvon BURY, M. Charles VAILLANT, Mme Marthe MUSZALSKI QUAGLIO, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, M. François GUIFFARD, M. Mohamed KHÉRAKI, Mme Maryse CARLIER, M. Hocine MAZY, Mme Nora CHERKI (pouvoir de Mme Auriane DELBARRE), M. Jacques NOWAK, Mme Jamila MEKKI, M. Jean Christophe LECLERCQ, Mme Carolle DIVRECHY, M. François LARIVIERE, Mme Khadija AHANTAT, M. Thierry TESSON (pouvoir de M. Thibaut FRANCOIS ), Mme Anne CARON, , Mme Agathe HUMBERT, Mme Coline CRAEYE, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, Mme Mariannick JASPART , M. Michel PEDERENCINO , Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Quentin WAUQUIER, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Alain PILNIAK, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE (pouvoir de Mme Françoise MAES ) , M. Joël POPEK, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christophe WOSKALO, M. Christian POIRET, M. Rudy DILLIES, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Philippe ROSZYK, M. Christophe DUMONT (pouvoir de M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Marie-José DELATTRE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Sylvie DORNE, M. Antoine SKURPEL, Mme Caroline PLATEL, M. Steve BANSCH (Mme Anouchka MINET) , M. Frédéric DOGIMONT

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Thibaut FRANCOIS (pouvoir à Thierry TESSON) ; Mme Françoise MAES (pouvoir à Jean-Paul FONTAINE) ; Mme Anouchka MINET (pouvoir à Steve BANSCH) ; M. Jean- Jacques PEYRAUD (pouvoir à M. Christophe DUMONT) ; Mme Auriane DELBARRE (pouvoir à Mme Nora CHERKI)

EXCUSÉS :

M. Alain MENSION

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. Sylvain CHARLET

3 – Divers

3.1 - Désignation d’un référent déontologue pour les élus de DOUAISIS AGGLOVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-12 et suivants, et articles R1111-1-A et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que la désignation du référent déontologue relève de la compétence de l’assemblée délibérante ;

Vu l’accord écrit du 6 février 2026 de Monsieur Guy DRAGON pour assurer les missions de référent déontologue des élus de Douaisis-Agglo,

Il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation du référent déontologue des élus et de fixer les modalités de sa consultation ainsi que les conditions d’exercice de sa mission, dans les termes suivants :

Article 1er : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par les articles R 1111-1-A à R 1111-1-C du Code Général des Collectivités Territoriales pour les élus de Douaisis Agglo.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Guy DRAGON désigné en raison de ses compétences et de ses qualifications reprises ci-après :

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Avocat honoraire du barreau de Douai (janvier 1978 à mars 2017)

Ancien bâtonnier (2000 et 2001)

Ancien Président de la conférence régionale des bâtonniers du ressort de la Cour d’Appel de Douai

Ancien Président du Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la Cour d’appel de Douai

Ancien membre du Conseil National des Barreaux (2003-2005)

Ancien secrétaire de l’Association française des Centres régionaux de formation professionnelle des avocats

Magistrat exerçant à titre temporaire - ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Ancien conseiller municipal de Douai

Ancien Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Douaisis Ancien Vice-Président du Conseil Economique Social et Environnemental de la Région Nord-Pas de Calais (2007-2016)

Le référent déontologue bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine, ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’élu le saisissant tout conseil utile au respect des principes déontologiques édictés dans la charte de l’élu local, votée le 03 avril 2025 par Douaisis Agglo.

Le référent déontologue peut être, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.Il est exclu qu’un élu puisse saisir le référent déontologue à propos d’un autre élu. L’élu local ne peut saisir le référent déontologue que pour une question qui le concerne personnellement.

Le référent déontologue ne fait qu’émettre des recommandations par des avis purement consultatifs. Il ne possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle. Ainsi, l’avis rendu par le référent n’a pas d’effet contraignant. L’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par les articles R 1111-1-A et suivants du CGCT, ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par principe, la révélation d'une information à caractère secret par le référent déontologue est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par exception, il peut révéler une information soumise au secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions si la loi impose ou autorise la révélation du secret (fait constitutif d’un crime ou délit).

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut ni solliciter, ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose :

 d’un forfait annuel de 1000 € afin de pourvoir à ses moyens matériels (ordinateur, téléphonie, reprographie, consommables, accès internet ….) ;

 d’une messagerie sécurisée @douaisis-agglo.com dotée d’une adresse propre ;

 d’un remboursement de ses frais de déplacement (indemnités kilométriques ou de transports en commun) dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le référent déontologue élus perçoit une indemnisation de 80 € par dossier traité, ce montant constitue le plafond de l’indemnité fixée par décret.

Article 6 : Modalités de saisine et d’examen

La saisine s’effectue par :

 courriel à l’adresse : deontologue.elus@douaisis-agglo.com

ou

 courrier à l’adresse de Douaisis Agglo, sous double enveloppe, avec la mention « confidentiel » à l’attention du Référent Déontologue Elus de Douaisis-Agglo

La demande fait l’objet d’un accusé de réception du référent sous 8 jours calendaires et d’une éventuelle demande de pièces complémentaires sous 15 jours calendaires.Les réponses :

 Doivent être traitées dans des délais raisonnables, soit un mois à compter de la remise des pièces sollicitées par le référent déontologue.

 Prennent la forme d’un avis détaillé.

 Sont remis au seul intéressé, selon le même canal que celui employé pour la saisine.

Le référent déontologue peut éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale pour transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue est nommé jusqu’au prochain renouvellement général des élus communautaires.

Article 8 : Information des élus

La présente délibération, une fois adoptée, ainsi que la lettre de mission du référent déontologue sont transmises par courriels à chaque conseiller communautaire et à chaque commune membre de Douaisis Agglo. Tout nouveau conseiller communautaire aura également accès aux informations sur la consultation du référent déontologue élus par le même moyen.

Ces informations seront par ailleurs accessibles de manière permanente sur la page extranet Douaisis Agglo destinée aux élus.

Il vous est proposé :

- D’adopter la présente délibération,

- D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de la présente décision.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,

Publié le 07/04/2026 Réceptionné en sous-préfecture le 07/04/2026

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20260403-03-04-2026-12-DE Christian POIRET

Le Secrétaire de séance,

François LARIVIERE