Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 23 septemb
Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 26 mars 20
Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 26 juin 20
Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 2e partie seance du 28 mai 201
Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 11 septemb
Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 11 decembr
Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 28 mai 2015
Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 2e partie seance du 23 septemb
Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 2e partie seance du 26 mars 20
Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal seance du 28 mars 2014
Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 28 mai 2015
Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 28 mai 2015)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
s: N Procès-verbal du Conseil
Municipal du jeudi 28 mai 2015 Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Délibération n° 2015-05-01 :
Budget principal de la Ville de Rumilly
Approbation du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014.
Délibération n° 2015-05-02 :
Budget principal de la Ville de Rumilly
Affectation du résultat de l'exercice 2014.
Délibération n° 2015-05-03 :
Budget annexe Cinéma
Approbation du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014.
Délibération n° 2015-05-04 :
Budget annexe Cinéma
Affectation du résultat de l'exercice 2014.
Délibération n° 2015-05-05 :
Budget annexe bâtiment industriel
Approbation du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014.
Délibération n° 2015-05-06 :
Budget annexe Bâtiment industriel
Affectation du résultat 2014.
Délibération n° 2015-05-07 :
Budget annexe Zones d'activités
Approbation du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014.
Délibération n° 2015-05-08 :
Budget annexe Zones d'activités
Affectation du résultat 2014.
Délibération n° 2015-05-09 :
Activités péri et extra scolaires au titre de l'année scolaire 2015 - 2016 Approbation des règlements intérieurs et des tarifs.
Délibération n° 2015-05-10 :
Construction d'un complexe cinématographique
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires.
Délibération n° 2015-05-11 :
Réalisation d'un giratoire provisoire au carrefour des Grumillons / rue de la Sauge Conventions à intervenir entre, d'une part, la Commune de Sales et la Commune de Rumilly et, d'autre part, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, la Commune de Sales et la Commune de Rumilly. Délibération n° 2015-05-12 :
Gestion d'un service d’Application du Droit des Sols (ADS)
Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2015-05-13 :
Modification du tableau des emplois permanents.
Délibération n° 2015-05-14 :
Temps de travail — Direction Population / Accueil — Service Population Modification des horaires d'ouverture au public et fonctionnement du service.
Délibération n° 2015-05-15 :
Tableau des emplois non permanents 2016.
Délibération n° 2015-05-16 :
Assistance administrative à l'établissement des dossiers CNRACL
Convention à intervenir entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2015-05-17 :
Départ en retraite des agents municipaux
Octroi de bons d'achat.
Délibération n° 2015-05-18 :
Acquisition d'une parcelle à la société AST GROUPE sise route de la Fuly.
Délibération n° 2015-05-19 :
Acquisition et classement de la rue de la Noiseraie et de la surlargeur de la rue de Michelstadt.
Délibération n° 2015-05-20 :
Vente de parcelles en zone d'activités économiques des Champs Coudions à la SARL NET- ACHATS.
Délibération n° 2015-05-21 :
Echange de parcelles sises avenue Edouard André à intervenir entre l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie « Haute-Savoie Habitat » et la Commune de Rumilly
Abrogation et remplacement de la délibération prise lors du conseil municipal du 2 octobre 2014.
Délibération n° 2015-05-22 :
Servitude de passage au profit de la Commune de Rumilly sur le chemin du Frêne.
Délibération n° 2015-05-23 :
Droit à la formation des élus.
Délibération n° 2015-05-24 :
Subventions à différentes associations dites de loisirs et diverses au titre de l'exercice 2015.
Délibération n° 2015-05-25 :
Aide à la programmation culturelle 2015
Convention à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2015-05-26 :
Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre
Approbation du règlement intérieur.
Délibération n° 2015-05-27 :
Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie. REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY EE
S Extrait du registre des Département he 7 . : _.
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. DEPLANTE - Mme BONET — M. FAVRE - Mrs VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET -— M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA - Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-
BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER - M. DEPLANTE = Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN — M. MORISOT - Mme ALMEIDA - M. CLEVY - Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-01
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal de la Ville de Rumilly
Approbation du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le compte administratif 2014 du budget principal est présenté et commenté par D. DARBON, Adjointe au Maire aux finances. Sa synthèse figure dans le tableau ci-dessous :
Montant
Fonctionnement
* Dépenses réalisées 21 925 815,74 euros * Recettes réalisées (hors résultat) 25 706 940,96 euros * Résultat de l'exercice 3 781 125,22 euros * Résultat reporté 1 140 847,29 euros * Résultat de clôture 4 921 972,51 euros Montant
Investissement
* Dépenses réalisées 9 072 108,65 euros * Recettes réalisées 9 504 549,17 euros * Solde d'exécution de l'exercice (excédentaire) 432 440,52 euros * Excédent d'investissement reporté 144 965,26 euros
* Solde d'exécution définitif (excédent) 577 405,78 euros
Pour information :
* RAR en dépenses 3 634 969,44 euros * RAR en recettes 154 762,37 euros * Solde des restes à réaliser (déficit) 3 480 207,07 euros Soit un besoin de financement de 2 902 801,29 euros
CONSIDERANT QUE le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT QUE les écritures du compte administratif 2014 du budget principal sont conformes à celles du compte de gestion 2014 de Monsieur le Comptable du Trésor,
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de D. DARBON, première Adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2014 se rapportant au compte administratif 2014 du budget principal de la Ville de Rumilly, dressé par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme à l’ordonnateur.
DECLARE QUE le compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE la section de fonctionnement du compte administratif 2014 du budget principal de la Ville de Rumilly, arrêté aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus.
APPROUVE la section d'investissement du compte administratif 2014 du budget principal de la Ville de Rumilly, arrêté aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
L’Adjointe au Maire aux finances,
[en Danièle DARBON REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des
Département DU . : a de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. DEPLANTE - Mme BONET - M. FAVRE - Mrs VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. LES BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER -— M. DEPLANTE -— Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN -— M. MORISOT - — Mme ALMEIDA - M. CLEVY — Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-02
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal de la Ville de Rumilly
Affectation du résultat de l’exercice 2014
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 26 mars 2015, dans le cadre du vote du Budget Primitif 2015, le conseil municipal a approuvé la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2014 du budget principal de la Ville de Rumilly.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le compte administratif 2014 du budget principal approuvé ce jour,
VU le solde d'exécution d'investissement 2014 faisant apparaître un excédent de 577 405,78 euros,
VU le résultat de clôture de l'exercice 2014 faisant apparaître un excédent de 4 921 972,51 euros,
VU le besoin de financement corrigé des restes à réaliser de 2 902 801,29 euros,
DECIDE, à l'unanimité, D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2014 comme suit, conformément à la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2014 indiquée ci-dessus : Pour mémoire :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 1 140 847,29 euros
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE : EXCEDENT 4 921 972,51 euros
À — Excédent au 31.12.2014
Affectation obligatoire
- Couverture du besoin de financement (compte 1068) 2 902 801,29 euros - aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions d'immobilisations)
- à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
Affecté comme suit :
- _ affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 411 198,71 euros - _ affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) — 1 607 972,51 euros Compte 002
Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2015)
B — Déficit au 31.12.2014
Déficit antérieur reporté
(report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté
(report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2013)
Excédent disponible (Voir 1 — solde disponible)
C = Le cas échéant : affectation de l'excédent antérieur reporté
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Ç À
PT Piérre RECHET sd
€ | \ \ REPUBLIQUE FRANÇAISE
FA :: S Extrait du registre des
Département pi 7 . . de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. DEPLANTE — Mme BONET - M. FAVRE -— Mrs VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET-— M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO- BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT -— ROSSI - M. CHARVIER — Mme TROMPIER - M.
DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA - M. CLEVY — Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD - M. FORLIN - Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-03
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Cinéma
Approbation du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le compte administratif 2014 du budget annexe Cinéma est présenté et commenté par D. DARBON, Adjointe au Maire aux finances. Sa synthèse figure dans le tableau ci-dessous :
Montant
Fonctionnement
* Dépenses réalisées 97 635,72 euros * Recettes réalisées (hors résultat) 544605,86 euros
* Résultat de l'exercice 446 970,14 euros * Résultat reporté 1 185,50 euros * Résultat de clôture 448 155,64 euros Montant
Investissement
* Dépenses réalisées 286 555,44 euros * Recettes réalisées 230 000,00 euros * Solde d'exécution de l'exercice (déficitaire) 56 555,44 euros * Déficit d'investissement reporté 40 981,31 euros
* Solde d'exécution définitif (déficit) 97 536,75 euros
Pour information :
* RAR en dépenses 229 476,98 euros * RAR en recettes 0,00 euro * Solde des restes à réaliser (déficit) 229 476,98 euros
Soit un besoin de financement de 327 013,73 euros
CONSIDERANT QUE le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT QUE les écritures du compte administratif 2014 du budget annexe Cinéma sont conformes à celles du compte de gestion 2014 de Monsieur le Comptable du Trésor,
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de D. DARBON, première Adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2014 se rapportant au compte administratif 2014 du budget annexe Cinéma, dressé par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme à l’ordonnateur.
DECLARE QUE le compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE la section de fonctionnement du compte administratif 2014 du budget annexe Cinéma, arrêté aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus.
APPROUVE la section d'investissement du compte administratif 2014 du budget annexe Cinéma, arrêté aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
L'Adjointe au Maire aux finances,
Danièle DARBON REPUBLIQUE FRANÇAISE
FPE
Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
S Extrait du registre des
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. DEPLANTE - Mme BONET - M. FAVRE - Mrs VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO- BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER — M. DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN — M. MORISOT -— Mme ALMEIDA - M. CLEVY - Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-04
Nature : 7. Finances locales -— 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Cinéma -— Affectation du résultat de l’exercice 2014 Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 26 mars 2015, dans le cadre du vote du Budget Primitif 2015, le conseil municipal a approuvé la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2014 du budget annexe Cinéma.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le compte administratif 2014 du budget principal approuvé ce jour,
VU le solde d'exécution d'investissement 2014 faisant apparaître un déficit de 97 536,75 euros,
VU le résultat de clôture de l'exercice 2014 faisant apparaître un excédent de 448 155,64 euros,
VU le besoin de financement corrigé des restes à réaliser de 327 013,73 euros,
DECIDE, à l'unanimité, D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2014 comme suit,
conformément à la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2014 indiquée ci-dessus : Pour mémoire :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 1 185,50 euros
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE : EXCEDENT 448 155,64 euros
A - Excédent au 31.12.2014
Affectation obligatoire
- Couverture du besoin de financement (compte 1068)
d'immobilisations)
- à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
Affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Compte 002
- aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions
- affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) —
327 013,73 euros
120 086,27 euros
1 055,64 euros
Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2015)
B — Déficit au 31.12.2014
Déficit antérieur reporté
(report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté
(report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2013)
Excédent disponible (Voir 1 — solde disponible)
C - Le cas échéant : affectation de l'excédent antérieur reporté
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
VAR:
HAULIINNS
S Extrait du registre des Département The Z : : _
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. DEPLANTE - Mme BONET - M. FAVRE - Mrs
VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - M. MONTEIRO- BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI - M. CHARVIER — Mme TROMPIER — M.
DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN — M. MORISOT — Mme ALMEIDA -— M. CLEVY - Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY -— M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD -— M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-05
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Bâtiment industriel
Approbation du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le compte administratif 2014 du budget annexe Bâtiment industriel est présenté et commenté par D. DARBON, Adjointe au Maire aux finances. Sa synthèse figure dans le tableau ci-dessous :
Montant
Fonctionnement
* Dépenses réalisées 183 154,92 euros * Recettes réalisées (hors résultat) 147 249,83 euros * Résultat de l'exercice (déficit) 35 905,09 euros * Résultat reporté 77 041,25 euros * Résultat de clôture (excédent) 41 136,16 euros Montant
Investissement
* Dépenses réalisées 211 891,45 euros * Recettes réalisées 138 083,97 euros * Solde d'exécution de l'exercice (déficitaire) 73 807,48 euros * Excédent d'investissement reporté 771 457,01 euros
* Solde d'exécution définitif (excédent) 697 649,53 euros
Pour information :
* RAR en dépenses 0,00 euro * RAR en recettes 0 00 euro * Solde des restes à réaliser (déficit) 0 00 euro Soit un besoin de financement de 0,00 euro
CONSIDERANT QUE le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT QUE les écritures du compte administratif 2014 du budget annexe Bâtiment industriel sont conformes à celles du compte de gestion 2014 de Monsieur le Comptable du Trésor,
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de D. DARBON, première Adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2014 se rapportant au compte administratif 2014 du budget annexe Bâtiment industriel, dressé par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme à lordonnateur.
DECLARE QUE le compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE la section de fonctionnement du compte administratif 2014 du budget annexe Bâtiment industriel, arrêté aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus.
APPROUVE la section d'investissement du compte administratif 2014 du budget annexe Bâtiment industriel, arrêté aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
L’Adjointe au Maire ayx finances,
Danièle DARBON REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des Département 7 je 7 . ° NE
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. DEPLANTE — Mme BONET-— M. FAVRE - Mrs VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO- BRAZ —- Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER - Mme TROMPIER - M. DEPLANTE = Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA - M. CLEVY - Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD - M. FORLIN - Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-06
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Bâtiment industriel — Affectation du résultat 2014
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 26 mars 2015, dans le cadre du vote du Budget Primitif 2015, le conseil municipal a approuvé la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2014 du budget annexe Bâtiment industriel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le compte administratif 2014 du budget principal approuvé ce jour,
VU le solde d'exécution d'investissement 2014 faisant apparaître un déficit de 697 649,53 euros,
VU le résultat de clôture de l'exercice 2014 de faisant apparaître un excédent de 41 136,16 euros,
VU le besoin de financement corrigé des restes à réaliser de 0,00 euro,
DECIDE, à l'unanimité, D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2014 comme suit, conformément à la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2014 indiquée ci-dessus : Pour mémoire :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 77 041,25 euros
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE : EXCEDENT 41 136,16 euros
A — Excédent au 31.12.2014
Affectation obligatoire
- Couverture du besoin de financement (compte 1068)
d'immobilisations)
- à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
Affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Compte 002
- aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions
- affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) — 41 136,16 euros
Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2015)
B — Déficit au 31.12.2014
Déficit antérieur reporté
(report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté
(report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2013)
Excédent disponible (Voir 1 — solde disponible)
C - Le cas échéant : affectation de l'excédent antérieur reporté
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FE
S Extrait du registre des Département Zi 2 5 . er
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. DEPLANTE — Mme BONET - M. FAVRE - Mrs VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO- BRAZ - Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER - Mme TROMPIER - M. DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN - M. MORISOT -— Mme ALMEIDA = M. CLEVY — Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD - M. FORLIN - Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-07
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Zones d'activités
Approbation du compte de gestion 2014 et du compte administratif 2014
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le compte administratif 2014 du budget annexe Zones d'Activités est présenté et commenté par D. DARBON, Adjointe au Maire aux finances. Sa synthèse figure dans le tableau ci-dessous :
Montant
Fonctionnement
* Dépenses réalisées 2 022,74 euros * Recettes réalisées (hors résultat) 11 040,00 euros * Résultat de l'exercice 9 017,26 euros * Résultat reporté 94 180,27 euros * Résultat de clôture 103 197,53 euros Montant
Investissement
* Dépenses réalisées 106 848,70 euros
* Recettes réalisées 403 200,00 euros * Solde d'exécution de l'exercice (excédentaire) 296 351,30 euros * Déficit d'investissement reporté 340 644,20 euros
* Solde d'exécution définitif (déficitaire) 44 292,90 euros
Pour information :
* RAR en dépenses 30 478,67 euros * RAR en recettes 0,00 euro * Solde des restes à réaliser (déficit) 30 478,67 euros Soit un besoin de financement de 74 771,57 euros
CONSIDERANT QUE le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;
CONSIDERANT QUE les écritures du compte administratif 2014 du budget annexe Zones d'Activités sont conformes à celles du compte de gestion 2014 de Monsieur le Comptable du Trésor,
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de D. DARBON, première Adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2014 se rapportant au compte administratif 2014 du budget annexe Zones d'Activités, dressé par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme à l’ordonnateur.
DEÉCLARE QUE le compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE la section de fonctionnement du compte administratif 2014 du budget annexe Zones d'Activités, arrêté aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus.
APPROUVE la section d'investissement du compte administratif 2014 du budget annexe Zones d'Activités, arrêté aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
L’Adjointe au “om finances,
Danièle DARBON REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY EE
S Extrait du registre des
Département je 7 . . . de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2018.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. DEPLANTE — Mme BONET -— M. FAVRE - Mrs VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA -— Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO- BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI - M. CHARVIER — Mme TROMPIER — M.
DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA - M. CLEVY - Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD - M. FORLIN - Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-08
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Zones d'activités — Affectation du résultat 2014
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 26 mars 2015, dans le cadre du vote du Budget Primitif 2015, le conseil municipal a approuvé la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2014 du budget annexe Zones d'activités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le compte administratif 2014 du budget annexe Zones d'activités approuvé ce jour,
VU le solde d'exécution d'investissement 2014 faisant apparaître un déficit de 44 292,90 euros,
VU le résultat de clôture de l'exercice 2014 de faisant apparaître un excédent de 103 197,53 euros,
VU le besoin de financement corrigé des restes à réaliser de 74 771,57 euros,
DECIDE, à l’unanimité, D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2014 comme suit, conformément à la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2014 indiquée ci-dessus : Pour mémoire :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 94 180,27 euros
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE : EXCEDENT 103 197,53 euros
A — Excédent au 31.12.2014
Affectation obligatoire
- Couverture du besoin de financement (compte 1068)
d'immobilisations)
- à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
Affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Compte 002
- aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions
- affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) —
74 771,57 euros
28 425,96 euros
Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2015)
B — Déficit au 31.12.2014
Déficit antérieur reporté
(report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté
(report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter (budget primitif 2013)
Excédent disponible (Voir 1 — solde disponible)
C — Le cas échéant : affectation de l'excédent antérieur reporté
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
Lan
S Extrait du registre des Département VI Z : . .
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents: M. BECHET — Mme DARBON - M. DEPLANTE — Mme BONET-— M. FAVRE— Mrs VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA— Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER -— M. MONTEIRO- BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER - Mme TROMPIER -— M.
DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN — M. MORISOT - Mme ALMEIDA — M. CLEVY - Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD — M. FORLIN - Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-09
Nature : 7. Finances — 7.10. Divers — 7.10.2. Tarifs
Objet : Activités péri et extra scolaires au titre de l’année scolaire 2015 — 2016 Approbation des règlements intérieurs et des tarifs
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le conseil municipal est appelé à adopter les règlements intérieurs et les tarifs des activités péri et extra scolaires suivantes pour l'année scolaire 2015 — 2016 :
- restaurant scolaire,
- accueils péri scolaires,
- accueils de loisirs Do'minos et Mosaïque.
Des modifications de fonctionnement doivent être apportées à ces règlements intérieurs suite notamment aux ajustements d'organisation des activités résultant de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et à l'augmentation des effectifs.
Il convient de souligner ainsi les modifications suivantes :
- Modifications des horaires d'accueils de la Direction Education / Jeunesse : nouvelles plages de fermeture pour permettre notamment la gestion des mails des familles et de la facturation et réaménagement des permanences du mardi soir pendant les vacances scolaires.
- Suppression de la gratuité du premier * d'heure pour la garderie du soir pour les écoles élémentaires pour des raisons de sécurité des enfants.
-_ Transformation des Temps d'Activités Périscolaires sur inscriptions des écoles maternelles en animations libres intégrées à certains accueils du soir. - Le lieu de l'accueil du soir de l'école Albert André est changé.
- Les accueils de loisirs pour mineurs : les familles, pour l’année scolaire 2015 — 2016, pourront inscrire les enfants nés en 2012 au centre de loisirs Mosaïque jusqu'au CP. Il n'est plus donc plus nécessaire d'attendre les trois ans de l'enfant pour cette inscription.
Concernant la tarification des services, il existait, depuis de nombreuses années, une incohérence entre les grilles tarifaires, à savoir que les grilles de quotients familiaux (QF) n'étaient pas les mêmes. Il est proposé de passer de 4 tranches pour la restauration scolaire et 5 pour les accueils de loisirs à 7 tranches.
Au-delà de ce point, la mise à jour des tarifs des activités péri et extra scolaires repose sur les cinq objectifs suivants :
1. Proposer des grilles tarifaires cohérentes (et donc harmonisées entre tous les tarifs).
2. Introduire davantage d'équité dans les tarifs en augmentant le nombre de tranches de OF.
3. Dans un contexte budgétaire et financier de plus en plus contraint, augmenter les recettes du service.
4. Faire porter l'effort lié à cette augmentation attendue des recettes plutôt sur l'utilisateur du service que sur le contribuable (donc sans augmenter les impôts locaux).
5. Réguler la fréquentation des services périscolaires afin de permettre à ceux qui en ont besoin de continuer à être accueillis.
Les règlements intérieurs et les tarifs sont joints en annexe à la présente délibération.
La Commission « Education / Jeunesse », réunie le 24 février 2015, a formulé un avis favorable sur les modifications d'organisation.
La Commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a émis un avis favorable sur les tarifs des activités péri et extra scolaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 26 voix pour — 2 abstentions (M. BRUNET, par pouvoir - Mme AFFAGARD) - 3 contre (M. MORISOT — Mme ALMEIDA - M. CLEVY), APPROUVE :
- les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires suivantes, au titre de l’année scolaire 2015 — 2016 :
o restaurant scolaire,
o accueils péri scolaires,
o accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque.
- les tarifs desdites activités au titre de l’année scolaire 2015 -— 2016.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
|__pigrre/BECHET
l REPUBLIQUE FRANÇAISE
É :: S Extrait du registre des
Département hr 7 : ‘ — de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. DEPLANTE - Mme BONET - M. FAVRE - Mrs VIOLETTE —- BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA - Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO- BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI —- M. CHARVIER - Mme TROMPIER = M. DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN -— M. MORISOT -
Mme ALMEIDA — M. CLEVY — Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-10
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Construction d’un complexe cinématographique
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune de Rumilly est propriétaire d'une salle de cinéma de 268 places, rue Charles de Gaulle, dénommée « Le Concorde ». Cette salle est exploitée par un fermier dans le cadre d’une délégation de service public qui prendra fin au plus tard 31 décembre 2016. L'article 47 du contrat prévoit sa résiliation « dans la mesure où la collectivité a lancé l'opération de construction d'un nouveau complexe cinématographique de plusieurs salles avec comme objectif une mise en service courant 2016 et au plus tard le 1° janvier 2017 ».
Il s'avère que cette salle ne correspond plus aux attentes du public: séances peu nombreuses, équipement vieillissant. Par ailleurs, les études prospectives montrent que le bassin rumillien est potentiellement vecteur d'un public plus nombreux vers une structure cinématographique modernisée (Etude de marché cinématographique et financière concernant la commune de Rumilly 74-Haute-Savoie, année 2010, réalisée par le cabinet Vuillaume). C'est dans ce cadre que la Commune de Rumilly a décidé la construction d'un complexe cinématographique moderne.
Ce complexe comportera trois salles pour une capacité totale de 514 places réparties comme suit : - une salle de 90 places dont 3 PMR,
- une salle de 150 places dont 4 PMR,
- une salle de 274 places dont 7 PMR. Les salles seront équipées de projecteurs numériques. La salle de 150 places permettra à l'exploitant de faire des cinés-concerts et/ou des conférences dans le cadre de son planning d'animation.
Le conseil municipal a déjà délibéré, à l'unanimité, sur les points suivants :
-_ Lors de sa séance du 23 février 2012 :
Approbation du lancement de l'opération de construction d'un complexe cinématographique.
Approbation du financement de l'opération dans le cadre du Plan Pluriannuel d'investissement 2012 - 2016.
- Lors de sa séance du 31 janvier 2013 :
Approbation du projet de construction d'un complexe cinématographique de trois salles sur les parcelles cadastrées section AH n° 195, n° 198 et n° 199, propriétés de la Commune, dans le secteur dit du Crêt.
Approbation du programme de l'opération.
Approbation de l'enveloppe prévisionnelle de 2 650 000,00 euros HT affectée aux travaux, aux fauteuils et aux projecteurs.
- Lors de sa séance du 4 juillet 2013 :
Choix du lauréat du concours de maîtrise d'œuvre du complexe cinématographique de Rumilly, à savoir le groupement dont le mandataire est le cabinet Tekhnè Architectes.
- Lors de sa séance du 26 septembre 2013 :
Autorisation donnée à M. LE MAIRE de déposer, auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), une demande d'autorisation préalable à la délivrance du permis de construire du futur complexe cinématographique. Formulation d’un avis favorable par la CDAC lors de sa séance du 13 janvier 2014.
- Lors de sa séance du 12 décembre 2013 :
Autorisation donnée à M. LE MARIE de déposer le permis de construire du futur complexe cinématographique au lieu-dit «Le Crêt», au droit du boulevard Louis Dagand, sur la parcelle communale cadastrée section AH n° 195, d'une surface de 10 581 m2.
Permis déposé le 23 décembre 2013 sous le n° PC7422513A0048.
- Lors de sa séance du 22 mai 2014 :
Approbation du principe du recours à une délégation de service public par affermage pour l'exploitation du complexe cinématographique de Rumilly et autorisation donnée à M. LE MAIRE de lancer une procédure de passation d'une délégation de service public et de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.
Par délibération du 15 janvier 2015, le conseil municipal a sollicité une subvention auprès du Centre National de la Cinématographie (CNC) d'une part, et auprès de la Région Rhône-Alpes d'autre part, afin d’aider au financement de la construction du complexe cinématographique de Rumilly. Le montant de subvention au titre de l’aide sélective sollicité auprès du Centre National de la Cinématographie, à savoir 750 000,00 euros, a été revu à la baisse suite aux échanges intervenus avec les services de ce dernier. Il est ainsi porté à 464 000,00 euros dans le plan de financement de l'opération.
Le plan de financement du projet est donc le suivant :
Coût estimatif global du projet HT : 4 140 500,00 euros
décomposé comme suit :
- Etude de marché: 6 500,00 euros - Maîtrise d'œuvre : 570 000,00 euros - Autres honoraires : 70 000,00 euros - Travaux: 3 209 000,00 euros
- Divers (dont taxe d'urbanisme et
assurance Dommage Ouvrage 285 000,00 euros
Financement :
-_ Subvention CNC au titre de l’aide sélective : 464 000,00 euros
- Soutien Financier de l'Etat à l'Industrie
Cinématographique (SFEIC) : 36 000,00 euros - Subvention Région-Rhône-Alpes : 150 000,00 euros - Fonds départemental pour le Développement des
Territoires (Conseil Départemental Haute-Savoie) 50 000,00 euros - Emprunt: 1 800 000,00 euros -__ Fonds propres : 1 640 500,00 euros
Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, par l'intermédiaire des Conseillers Départementaux, a invité les communes à déposer des demandes de subventions au titre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires 2015, pour les projets s'inscrivant dans les caractéristiques
de ce fonds, à savoir notamment la construction et la rénovation d'équipements sportifs et culturels.
La construction du complexe cinématographique de Rumilly s'inscrit parfaitement dans ce cadre.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 21 mai 2015, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Par 28 voix pour — 2 abstentions (Mme ALMEIDA - M. CLEVY) — 1 contre (M. MORISOT),
APPROUVE le plan de financement de l’opération, tel que présenté ci-dessus.
A l'unanimité, SOLLICITE une subvention d’un montant de 50 000,00 euros auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires afin d’aider au financement de la construction du complexe cinématographique de Rumilly.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
{
CS BECHET
/ REPUBLIQUE FRANÇAISE
AT ::
S Extrait du registre des Département Ve 7 : : CC
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents: M. BECHET — Mme DARBON - M. DEPLANTE — Mme BONET - M. FAVRE - Mrs VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO- BRAZ = Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER - M. DEPLANTE -— Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA = M. CLEVY - Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD - M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-11
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.3. Voirie
Objet: Réalisation d’un giratoire provisoire au carrefour des Grumillons / rue de la Sauge
Conventions à intervenir entre, d’une part, la Commune de Sales et la Commune de Rumilly et, d’autre part, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, la Commune de Sales et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Le projet de réalisation d’un carrefour provisoire se situe sur la route départementale RD 3, domaine public du Département de la Haute Savoie, au lieu-dit de « La Sauge » à cheval sur les Communes de Rumilly et de Sales.
A l'heure actuelle, ce carrefour ne présente pas toutes les garanties de sécurité du fait de son manque de lisibilité et de la facilité pour les véhicules de prendre de la vitesse.
Les communes de Säâles et de Rumilly ont convenu avec le Département de la Haute-Savoie d'aménager un giratoire provisoire. Cette procédure permettrait de tester et de valider les gabarits. A l'issue de la période de test, les parties conviendront d'un éventuel aménagement définitif par de nouvelles conventions.
Il a été convenu, entre les deux Communes, une répartition des dépenses : 50 % pour la Commune de Rumilly et 50 % pour la Commune de Sales, ceci après déduction des éventuelles subventions.
Le montant total des travaux est estimé à 42 000,00 euros TTC.
La maîtrise d'ouvrage du giratoire provisoire sera assurée par la Commune de Rumilly. Pour ce faire, deux conventions, jointes en annexe à la présente délibération, ont été élaborées :
- La première sera à intervenir entre les Communes de Rumilly et de Sales pour définir la
répartition des dépenses d'investissement et d'entretien.
Cette convention sera établie pour la durée de l'aménagement provisoire à compter de sa signature, soit deux ans.
- La seconde, tripartite, sera à intervenir entre le Conseil Départemental et les Communes de Rumilly et de Sales pour autoriser la réalisation des travaux.
Cette convention sera établie pour une durée d'un an, mais pourra faire l'objet d'une
prorogation d'une année en fonction de l'accord des parties.
La commission « Travaux, réunie le 16 juin 2014, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de réalisation d’un giratoire provisoire au carrefour Sauge 1 Grumillons.
APPROUVE les termes des conventions suivantes à intervenir :
-__ Convention pour réalisation d’un giratoire provisoire - Carrefour des Grumillons / rue de la Sauge à intervenir entre la Commune de Sales et la Commune de Rumilly.
Convention d'autorisation de voirie et d'entretien à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, la Commune de Sales et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer lesdites conventions.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
«
Paneheenet +
\
T REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARR
HUPTIRRE Se
S Extrait du registre des Département VI 7 s . dd
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 28 mai à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2015.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. DEPLANTE - Mme BONET -— M. FAVRE - Mrs VIOLETTE - BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA - Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO- BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER - Mme TROMPIER - M. DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER -— M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN — M. MORISOT - Mme ALMEIDA - M. CLEVY - Mme AFFAGARD
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY -— M. BRUNET qui a donné pouvoir à Mme AFFAGARD - M. FORLIN - Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-05-12
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité
Objet : Gestion d’un service d’Application du Droit des Sols (ADS)
Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. LE MAIRE
Au 1° juillet 2015, les Communes du territoire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly bénéficiant actuellement et gratuitement des services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires — DDT) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ne pourront plus utiliser ces services et doivent donc s'organiser entre elles.
Selon l'article R423-15 du Code de l'urbanisme, le Maire (seule autorité compétente pour délivrer les autorisations) peut charger de l'instruction de ces actes différents services : un service de sa commune, celui d'une autre commune, où bien encore celui d'une Communauté de Communes, voire d'un syndicat mixte.
Sur les actes actuellement instruits à l'échelle de tout le territoire, près des 21/3 le sont déjà par les services des communes dont 1/3 par la Commune de Rumilly qui est la seule à instruire l'ensemble de ses actes au sein d'un service urbanisme et foncier.
Ainsi, aujourd'hui plus de 500 actes sont instruits par les services de la DDT 74 pour les communes du Canton de Rumilly hors Rumilly, sachant que ces dernières années, ce nombre s’est déjà réduit au gré du retrait progressif des services de l'Etat pour l'instruction de certains actes (ex : certaines déclarations préalables instruites par les communes). La Communauté de Communes du Canton de Rumilly a fait appel à ASADAC/MDP en tant
qu'assistant à maitrise d'ouvrage pour la mise en place d'un service mutualisé d'instruction des actes d'urbanisme des communes membres de la Communauté de Communes (hors Rumilly} au 1% juillet 2015. De nombreuses réunions de travail, associant ASADAC/MDP, les élus et les services, se sont succédées depuis six mois pour déterminer les scénarios envisageables et les conditions opérationnelles, techniques, financières et juridiques du futur service mutualisé d'instruction des actes d'urbanisme.
Le scénario retenu est que la Commune de Rumilly assure une prestation de service pour
l'application du droit des sols des communes adhérentes au service mutualisé ; celles-ci confient l'instruction des actes d'urbanisme en signant une convention de gestion de service avec la Communauté de Communes qui précise les actes qu'elles veulent confier (demande de permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable, etc.) et la Communauté de Communes conventionne avec la Commune de Rumilly pour assurer une mission d'instruction de ces mêmes actes. Pour le compte et moyennant le financement des communes adhérentes au service, la Communauté de Communes sollicite et rémunère la Commune de Rumilly pour la réalisation de cette prestation.
Les modalités d'organisation et de financement sont ainsi définies dans des conventions entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et les communes adhérentes au service d'une part, et entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly, d'autre part.
La convention jointe en annexe à la présente délibération précise les modalités d'organisation et de financement avec la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
Ces modalités ont été présentées en commissions municipales « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Finances / Développement Interne », réunies respectivement les 18 et 21 mai 2015. Lesdites commissions ont formulé un avis favorable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16-1,
VU l'arrêté préfectoral n° 99/3261 du 22 décembre1999 portant création de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly,
VU les statuts actuels de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly,
CONSIDERANT QUE l'Etat se désengage de l'instruction du droit des sols (ADS) à compter du 1% juillet 2015,
CONSIDERANT QUE certaines communes membres de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly bénéficient de ce service étatique d'assistance à l'instruction du droit des sols,
CONSIDERANT QUE ces communes ont prévu de confier à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, par convention, la gestion du service d'instruction du droit des sols ;
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly dispose d'un service compétent en matière d'Application du Droit des Sols,
CONSIDERANT QUE, dans un souci de bonne organisation des services, il est dans l'intérêt de la continuité du service que la Commune de Rumilly gère une partie du service d'Application du Droit des Sols ;
CONSIDERANT QUE l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communautés de communes dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article L5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certaines équipements ou services relevant de ses attributions » ; CONSIDERANT la jurisprudence communautaire CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, C- 324/07, CJCE, 9 juin 2009, République Fédérale d'Allemagne, C-480/06, qui confirme que de telles conventions peuvent être signées entre deux personnes publiques ;
CONSIDERANT QUE ces conventions n'entraînent pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service d'Application du Droit des Sols,
CONSIDERANT le projet de convention de gestion joint en annexe à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le principe de gérer par convention une partie du service d’Application du Droit des Sols des communes de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
APPROUVE les termes de la convention relative à la gestion d’un service d’Application du Droit des Sols à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pièrre BECHET
Le Maire,