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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 039
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 039)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
7777777 THONON
agglomération
ARRÊTÉ N° ARR-AG2026.039
PORTANT DELEGATION DU PRESIDENT
Le Président,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au Président d’un
établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux
Vice-présidents,
VU la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2026 fixant à 15 le nombre de vice-présidents,
VU le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-présidents en date du 14 avril 2026,
VU la délibération n° BC2026.00045 en date du 10 février 2026 approuvant l'établissement de servitudes de
passage de canalisations d'eaux usées au 300 Chemin de la Chapelle à SCIEZ (74140) sise « La Chapelle » sur
la parcelle BV 14,
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du service, il convient au regard de l’empêchement du
Président de donner délégation au vice-président.
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Cyril DEMOLIS, Président de la communauté d'agglomération THONON
AGGLOMERATION délègue, en son absence, fonctions et signature à Monsieur Noël MATHIAN, 14î"° Vice-
Président en charge de l’eau potable, assainissement et gestion de la ressource, pour signer à l'office notarial
de Maitre NAZ DELECLUSE BIRRAUX PARIS, les actes constitutifs de servitudes avec Mesdames GARDY Sophie
et ISABELLA Sophie sur la parcelle BV 14.
Article 2 : Le Président de la communauté d'agglomération THONON AGGLOMERATION, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État, publié et notifié à l'intéressé. Il peut faire
l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal peut être saisi directement par internet via le site www.telerecours.fr. 77777 THONON
agglomération
Fait à BALLAISON, le 2 3 JUIN 2026
Notifié à l'intéressé le : 9 3 JUIN 2026
Noël MATHIAN
Le 14è"e Vice-Président,
A ne
Le Président,
Cyril DEMOLIS
Acte certifié exécutoire le 2 3 JUIN 2026
Télétransmis en Sous-Préfecture le 2 3 JUIN 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, le
2 3 JUIN 2026