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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 005
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
77777 THONON
agglomération
ARRÊTÉ N°ARR-AG2026.005
PORTANT DECISION D’ACQUISITION INFERIEURE A 50 000 EUROS
ET DELEGATION DE FONCTION ET SIGNATURE DU PRESIDENT
AU VICE-PRESIDENT
Le Président,
VU la délibération n° CC2025.00007 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 janvier 2025
relative à la délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, l’autorisant à approuver
toute acquisition ou cession de biens immobiliers d’un montant inférieur à 50 000 euros,
VU l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au Président d’un
établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux
Vice-présidents,
VU la délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020 fixant à 14 le nombre de vice-présidents,
VU le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-présidents en date du 15 juillet 2020,
CONSIDERANT les obligations légales et règlementaires incombant à Thonon Agglomération pour la
protection de la ressource en eau potable. Il apparait nécessaire de régulariser et finaliser les acquisitions
foncières au sein du périmètre de protection immédiate du captage « les salées » situé sur la commune de
Fessy.
CONSIDERANT l'opportunité d'acquérir les parcelles ci-après désignées :
Propriétaires Lieu-dit Section | N° Surface (m?)
SOUS LA ROCHE D 1686 1204
CONSORTS PETITIN
LES LOTS VIGNETS | D 1688 2784
AU prix de cinq mille deux cent quarante euros (5 240,00 €).
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du service, il convient au regard de l’empêchement du
Président de donner délégation au Vice-Président,
ARRETE
Article 1% : Monsieur Christophe ARMINJON, Président de la communauté d'agglomération THONON
AGGLOMERATION décide l'acquisition des parcelles ci-avant désignées au prix indiqué, et délègue, en son
absence, fonctions et signature à Monsieur Serge BEL, 12ème Vice-Président, pour signer l’acte notarié ainsi
que tous les documents afférents.
Article 2 : Le Président de la communauté d'agglomération THONON AGGLOMERATION, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié à l'intéressé. _________ THONON
agglomération
Fait à BALLAISON, le
Notifié à l'intéressé le :
Serge BEL
Le 12ème Vice-Président,
Le Président,
Christophe ARMINJON
Acte certifié exécutoire le & FEV, 2026 : L s
Télétransmis en Sous-Préfecture le £ FEV, 202!
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 2à FEV, 2026