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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 041
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 041)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
77} THONON
agglomération
ARRÊTÉ N°ARR-AG2026.041
PORTANT DECISION D’ACQUISITION INFERIEURE A 50 000 EUROS
ET DELEGATION DE FONCTION ET SIGNATURE DU PRESIDENT
AU VICE-PRESIDENT
Le Président,
VU la délibération n° CC2026.00131 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 14 avril 2026
relative à la délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, l’autorisant à approuver
toute acquisition ou cession de biens immobiliers d’un montant inférieur à 50 000 euros,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au Président d’un
établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux
Vice-présidents,
VU la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2026 fixant à 15 le nombre de vice-présidents,
VU le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-présidents en date du 14 avril 2026,
CONSIDERANT les obligations légales et règlementaires incombant à Thonon Agglomération pour la
protection de la ressource en eau potable. Il apparait nécessaire de régulariser et finaliser les acquisitions
foncières au sein du périmètre de protection immédiate du captage « les salées » situé sur la commune de
Fessy.
CONSIDERANT l'opportunité d'acquérir les parcelles ci-après désignées :
Propriétaires Lieu-dit Section | N° ” [Surface (m2)
SOUS LA ROCHE D 1686 1 204
CONSORTS PETITIN
LES LOTS VIGNETS | D 1688 2784
AU prix de cinq mille deux cents euros (5 200,00 €).
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du service, il convient au regard de l’empêchement du
Président de donner délégation au Vice-Président,
ARRETE
Article 1% : Monsieur Cyril DEMOLIS, Président de la communauté d'agglomération THONON
AGGLOMERATION décide l'acquisition des parcelles ci-avant désignées au prix indiqué, et délègue, en cas
d'absence, fonctions et signature à Monsieur Noël MATHIAN, 14è"® Vice-Président en charge de l’eau
potable, de l'assainissement et de la gestion de la ressource, pour signer l’acte notarié ainsi que tout
document, pièce administrative ou comptable afférente.
Article 2 : Le Président de la communauté d'agglomération THONON AGGLOMERATION, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié à l'intéressé. 777777 THONON
agglomération
ne Fait à BALLAISON, le 2 3 JUIN 2026
Notifié à l'intéressé le : 9 3 JUIN 2078 Le Président,
Noël MATHIAN Cyril DEMOLIS
Le 14e Vice-Président,
Acte certifié exécutoire le ; ss q Ï
Télétransmis en Sous-Préfecture le 2 Ÿ JUIN 2026
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 9 3 JUIN 2076