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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
7 THONON
agglomération
ARRETE N°ARR-AG2026.027
DONNANT DELEGATION DE FONCTIONS DU PRESIDENT
A Mme Catherine MARTINERIE 4ème CONSEILLERE DELEGUEE DE THONON AGGLOMERATION
Gestion durable des eaux pluviales urbaines
Le Président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
Vu l9article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°CC2026.00107 en date du 14 avril 2026 portant élection du président ;
Vu la délibération n°CC2026.00127 en date du 14 avril 2026 portant élection de Mme Catherine
MARTINERIE en qualité de conseillère déléguée ;
ARRETE
Article 1 : Mme Catherine MARTINERIE, sous la surveillance et la responsabilité du Président, reçoit une
délégation permanente pour la gestion durable des eaux pluviales urbaines :
o Détermination du cadre de la politique de gestion des eaux pluviales urbaines, notamment
des lignes de partage avec les communes afin de prévenir les risques d'inondations et de
pollution des milieux aquatiques
o Assurer une approche intégrée de cette politique entre réglementation, réaménagement
urbain, réponses techniques et sensibilisation de la population
o Suivre, animer, évaluer le schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines
(SDGEPU)
ARTICLE 2 : Cette délégation emporte animation de la réflexion, de la stratégie, des projets, notamment par
le biais de réunions et le suivi des dossiers et études en lien avec le domaine financier et budgétaire.
M Cyril DEMOLIS délègue sous son contrôle et sa responsabilité, à Mme Catherine MARTINERIE, la
signature de l'ensemble des documents se rapportant à ces fonctions, à l'exception des arrêtés, des actes
notariés, des baux et toute autre décision qui pourrait affectée la consistance du patrimoine. Elle ne peut
signer des documents qui engagent financièrement le budget de la Communauté Thonon Agglomération
que dans la limite des crédits inscrits aux budgets
ARTICLE 3 : En application de l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un
vice-président ou un membre du bureau d9un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre titulaire d'une délégation de signature estime se trouver en situation de conflits d'intérêts,
il en informe le Président par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas
devoir exercer ses compétences. 777 THONON
agglomération
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Président et de Mme Catherine MARTINERIE, la
délégation qui lui est consentie est exercée par le directeur général des services.
ARTICLE 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Grenoble, pendant un
délai de deux mois suivant de sa publication. Le tribunal peut être saisi par internet via le site
www.telerecours.fr.
Fait à Ballaison, le 30. OU. 2026
M. Cyril DEMOLIS
Président de Thonon Agglomération
Télétransmis en Sous-Préfecture le 1 9 MA 2026
Publié, le 1 8 MAI 2026
Notifié à l'intéressé le 2O-Ok. 2026
Cab pe