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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09 007 Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09 007 Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique,
7)
EX D. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
TARN
ET
GARONNE
5-7 Allée de Mortarieu,
82000
Montauban
Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement
de
produits
domaniaux
L'Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
Directrice
départementale
des
Finances
publiques de Tarn-et-Garonne, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l'Etat,
notamment son article R.150-2 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
du
|
de
l’article
33; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des Finances publiques ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale
des Finances publiques ; Vu
le
décret du
3 août 2010
portant
nomination
de
Madame
Ghislaine VEYSSIER,
Administratrice
générale
des
Finances
publiques
en
qualité
de
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de Tarn et Garonne ; Arrête
:
Article
1”:
Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
François
PICHEL,
responsable du pôle gestion publique sans limitation de montant : -
d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale :
-
de
fixer
l'assiette
et
de
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
l'Etat
;
-
de
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu’au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de l'Etat).
Article
2 :
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Bernadette HAMONET,
responsable de la division domaines :
-__
d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale ;
-
de
fixer
l'assiette
et
de
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
l'Etat
:
-
de
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de l'Etat).Article
3 :
Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
Madame
Martine
GASTON
et
Madame
Muriel!
BAUX
NOAILLES,
évaluatrices,
et
à
Monsieur
Michel
MENGUE,
évaluateur, d'émettre,
au
nom
de
l'administration,
les
avis
des
domaines
ayant
ou
non
un
caractère
réglementaire
jusqu'à
un
montant
de 200
000
€
(valeur
vénale)
et
30
000
€
(valeur
locative).
Article
4
: le
présent
arrêté
abroge
celui
du
1°
septembre
2014.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
A
Montauban,
le
1°
septembre
2015
L'Administratrice
générale
des
Finances
publiques
....
Directrice
départementale
des
Finances
publique
TT