Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 42 du 8 au 14 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 42 du 8 au 14 décembre 2018 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 42 du 8 au 14 décembre 2018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Be =

Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 42

DU 8 AU 14 DECEMBRE 2018

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 42

Du 8 au 14 décembre 2018

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) :

2018/2538 23/07/2018 - à la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée « Marche exploratoire visant aux actions de prévention et de lutte contre l’alcoolisation sur la voie publique »

8

2018/2625 26/07/2018 - à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour l’action intitulée « Permanence d’aide aux victimes du schéma départemental d’aide aux victimes du Val-de-Marne » 12

2018/2627 26/07/2018 - à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour l’action intitulée « dispositif de Téléprotection Grave Danger »

16

2018/2628 26/07/2018 - à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour l’action intitulée référent départemental « violences au sein du couple »

20

2018/2630 26/07/2018 - à l’association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de-Marne pour une action intitulée « Aide aux victimes, lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes » 24

2018/3227 03/10/2018 - au Conseil Départemental du Val-de-Marne pour une action intitulée « Evaluation des situations de mineurs en danger de dérive sectaire/radicale »

28

2018/3290 10/10/2018 - à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) : « Evaluation globale et approfondie des mineurs signalés comme radicalisés ou en voie de radicalisation » 32

2018/3291 10/10/2018 - à l’association Sauvegarde 93 - ADSEA : « Offre de formation prévention de la radicalisation en direction des acteurs de terrain sur le territoire de Vitry-sur-Seine » 36

2018/4034 06/12/2018 Autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Villecresnes le samedi 8 décembre 2018 et le dimanche 9 décembre 2018

40

CABINETArrêté Date INTITULÉ Page

2018/4043 07/12/2018 Instituant des servitudes d’utilité publique sur le site, anciennement exploité par la société SAFI, situé à Villejuif, 40 boulevard Maxime Gorki 42

2018/4074 11/12/2018 Portant délimitation du secteur de renouvellement urbain dénommé « Les Roses » en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly sur le territoire de la commune d’Orly

45

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision

tarifaire

2045

3/09/2018 Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CAMSP LES LUCIOLES à Créteil - 940812605 48

Portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de :

Décision

tarifaire

2462

15/10/2018 - S.S.I.D SAINT-MANDE à Saint-Mandé - 940002744 51

Décision

tarifaire

2529

09/11/2018 - SSIAD AGES ET VIE à Vitry-sur-Seine - 940790165 54

Portant modification du prix de journée pour 2018 de :

Décision

tarifaire

2408

28/09/2018 - ITEP LE CEDRE BLEU à Boissy-Saint-Leger - 940018443 57

Décision

tarifaire

2978

11/12/2018 - MAS D’ORMESSON SUR MARNE à Ormesson-sur-Marne - 940700057 60

Décision

tarifaire

2982

26/11/2018 - IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO à Saint-Maur-des-Fossés - 940690183 63

Décision

tarifaire

2983

26/11/2018 - CMPP à Bonneuil-Sur-Marne - 940806532 66

Décision

tarifaire

2985

11/12/2018 - MAS ENVOL MARNE LA VALLEE à Champigny-sur-Marne - 940002066 69

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

Décision

tarifaire

2980

04/12/2018 Portant modification de la dotation globale de la dotation globale de financement pour 2018 de CISR LES GUIBLETS HAND AUDI à Créteil- 940721145 72

Portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les établissements et services gérés par :

Décision

tarifaire

2987

11/12/2018 - FONDATION DES AMIS DE L’ATELIER- 920001419 (voir liste) 75

Décision

tarifaire

3011

05/12/2018 - CESAP – 750815821 (voir liste) 78

Décision

tarifaire

3014

05/12/2018 Portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de comité départemental APAJH 94 – 940807472 (voir liste)

81

Décision

tarifaire

3019

06/12/2018 Portant modification du forfait global de soins pour 2018 de MAPA JOSEPH FRANCESCHI à Alfortville- 940807530 86

Décision

tarifaire

2018/DD94/

72

11/12/2018 Portant fixation pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de « ADPED 94 » (940721426) – (voir liste)

89

2018/DD94/

73

12/12/2018 Portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de Formation des Aides-Soignants du lycée Armand GUILLAUMIN ORLY – Lycée Chérioux site Jean- Jacques Rousseau 13, rue Lebrun – Vitry-sur-Seine (94400)

91

Arrêté Date INTITULÉ Page

2018/4055 10/12/2018 Portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 93

Arrêté Date INTITULÉ Page

Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels

Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département du Val-de- Marne

Grille tarifaire mise à jour pour 2019

95

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

(SUITE)Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision

2018/4057

10/12/2018 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

100

Arrêté Date INTITULÉ Page

Réglementant provisoirement la circulation :

2018/1804 04/12/2018 - sur la RN19, dans les deux sens de circulation, entre les PR16+0000 et 19+0000, sur les territoires des communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes

107

2018/1838 10/12/2018 - des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Charles Lindbergh (RD165), entre la rue Baltard et l’ouvrage surplombant l’autoroute A86, dans les deux sens de circulation, à Rungis

112

2018/1840 11/12/2018 - sur l’autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur la bretelle de l’autoroute A86 intérieure et sur la RN486 sur les territoires des communes de Nogent- sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent

116

2018/1858 12/12/2018 - des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, Route de Choisy (RD86), entre la bretelle d’accès à la RD 1 et l’ouvrage d’Art, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil

120

2018/1862 13/12/2018 - sur l’autoroute A86 et sur la bretelle d’accès de l’échangeur n°24 de Thiais à l’A86 intérieure

124

2018/1834 10/12/2018 Portant modification de la circulation et interdiction de stationnement des véhicules de toutes catégories dans la rue des Fusillés (RGC) à Vitry-sur-Seine dans le cadre de la réalisation des travaux de poste d’un câble électrique

128

2018/1843 11/12/2018 Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la file de droite, au droit du n° 86bis quai Blanqui (RD138) à Alfortville

133

2018/1853 11/12/2018 Portant restrictions temporaires des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre la rue des Remises et la rue de La Varenne, dans le sens de circulation province/Paris sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

136

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2018/4093 12/12/2018 Arrêté interpréfectoral complémentaire à l’arrêté n° 2016/934 du 1er avril 2016 portant autorisation de la création et l’exploitation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint- Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur- Seine, dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne, et Emerainville dans le département de Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint- Denis

140

Arrêté Date INTITULÉ Page

2018/4073 11/12/2018 Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable.

148

Arrêté Date INTITULÉ Page

2/779 8/12/2018 Portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) sur l’ensemble du réseau routier de la Zone de défense et de sécurité de Paris

154

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICELiberté « + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Services du Cabinet

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2018/2538

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour une action intitulée « Marche exploratoire visant aux actions de prévention et de lutte contre l’alcoolisation sur la voie publique »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 16 janvier 2018, présentée par la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Villeneuve-Saint-Georges, située Hôtel de Ville, Place Pierre Sémard à Villeneuve-Saint-Georges (94191), représentée par Madame Sylvie ALTMAN, Maire, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Marche exploratoire visant aux actions de prévention et de lutte contre l’alcoolisation sur la voie publique».

La subvention attribuée s’élève à 3 000 €, et correspond à 39 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivant seront mis en œuvre : voir le formulaire Cerfa en annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : amélioration de la tranquillité publique

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie au Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2019.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-03

• Code activité : 0216081003A6

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges

• Etablissement bancaire : Banque de France

• code banque : 30001

• code guichet : 00907

• Numéro de compte : E9460000000 - clé RIB : 86

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

-le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.

-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication ou Journal Officiel ;

-le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de-

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frMarne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10 % de la subvention allouée dans la limite de 5000 €.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 23 juillet 2018

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLiberté « + Égalité » Fraternité Fraternité

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PREFET DU VAL-DE-MARNE

Services du Cabinet

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2018/2625

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour l’action intitulée « Permanence d’aide aux victimes du schéma départemental d’aide aux victimes du Val-de-Marne»

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 26 janvier 2018, présentée par l’association Tremplin 94 SOS Femmes ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Tremplin 94 SOS Femmes, dont le siège social est situé 50 rue Carnot à Maisons-Alfort (94700), représentée par Madame Isabel ADNOT, Présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Permanence d’aide aux victimes du schéma départemental d’aide aux victimes du Val-de-Marne ».

La subvention attribuée s’élève à 12000 €, et correspond à 57 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivant seront mis en œuvre : voir le formulaire Cerfa en annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie au Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2019.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-02

• Code activité : 0216081002A3

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Tremplin 94 SOS FEMMES

• Etablissement bancaire : Crédit Industriel et Commercial

• code banque : 30066

• code guichet : 10671

• Numéro de compte : 00010353301 - clé RIB : 32

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

-le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.

-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication ou Journal Officiel ;

-le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frrecommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10 % de la subvention allouée dans la limite de 5000 €.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 26 juillet 2018

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLiberté « + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Services du Cabinet

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2018/2627

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour l’action intitulée « dispositif de Téléprotection Grave Danger »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 26 janvier 2018, présentée par l’association Tremplin 94 SOS Femmes ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Tremplin 94 SOS Femmes, dont le siège social est situé 50 rue Carnot à Maisons-Alfort (94700), représentée par Madame Isabel ADNOT, Présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Dispositif de Téléprotection Grave Danger».

La subvention attribuée s’élève à 7 958 €, et correspond à 33 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : voir le formulaire Cerfa en annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie au Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2019.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frarrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-02

• Code activité : 0216081002A5

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Tremplin 94 SOS FEMMES

• Etablissement bancaire : Crédit Industriel et Commercial

• code banque : 30066

• code guichet : 10671

• Numéro de compte : 00010353301 - clé RIB : 32

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

-le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.

-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication ou Journal Officiel ;

-le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10 % de la subvention allouée dans la limite de 5000 €.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 26 juillet 2018

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLiberté « + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Services du Cabinet

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2018/2628

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Tremplin 94 SOS Femmes pour l’action intitulée référent départemental « violences au sein du couple »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 26 janvier 2018, présentée par l’association Tremplin 94 SOS Femmes ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Tremplin 94 SOS Femmes, dont le siège social est situé 50 rue Carnot à Maisons-Alfort (94700), représentée par Madame Isabel ADNOT, Présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée référent départemental «violences au sein du couple».

La subvention attribuée s’élève à 10 000 €, et correspond à 24 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivant seront mis en œuvre : voir le formulaire Cerfa en annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie au Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2019.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frarrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-02

• Code activité : 0216081002A5

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Tremplin 94 SOS FEMMES

• Etablissement bancaire : Crédit Industriel et Commercial

• code banque : 30066

• code guichet : 10671

• Numéro de compte : 00010353301 - clé RIB : 32

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

-le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.

-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication ou Journal Officiel ;

-le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10 % de la subvention allouée dans la limite de 5000 €.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 26 juillet 2018

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLiberté « + Égalité » Fraternité Fraternité

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PREFET DU VAL-DE-MARNE

Services du Cabinet

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.73

ARRETE n° 2018/2630

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de-Marne pour une action intitulée « Aide aux victimes, lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 11 janvier 2018, présentée par l’Association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de-Marne ;

Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’Association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de-Marne, dont le siège social est situé 23 rue Céline Robert à Vincennes (94300), représentée par Madame Anne DANIERE, Présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulé « Aide aux victimes, lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes ».

La subvention attribuée s’élève à 8 000 €, et correspond à 42 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivant seront mis en œuvre : voir le formulaire Cerfa en annexe 1 ci-jointe.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie au Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2019.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-02

• Code activité : 0216081002A5

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association Pour le Couple et l’Enfant

• Etablissement bancaire : Crédit Agricole

• code banque : 18206

• code guichet : 00196

• Numéro de compte : 65022804264 clé RIB : 34

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

-le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.

-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication ou Journal Officiel ;

-le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 : le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10 % de la subvention allouée dans la limite de 5000 €.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention un remboursement partiel pourra être exigé

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le 26 juillet 2018

SIGNE Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLiberté « + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Mission radicalisation

ARRETE n° 2018/3227

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au Conseil Départemental du Val-de-Marne pour une action intitulée « Evaluation des situations de mineurs en danger de dérive sectaire/radicale »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;

Considérant la demande de subvention du 22 mai 2018, présentée par le Conseil Départemental du Val-de-Marne, pour le projet intitulé « Evaluation des situations de mineurs en danger de dérive sectaire/radicale » ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, au Conseil Départemental du Val-de-Marne – Direction de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse (DPEJ) sis 7/9, voie Félix Eboué – 94000 Créteil Cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée : «Evaluation des situations de mineurs en danger de dérive sectaire/radicale».

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLa subvention attribuée s’élève à 12 000 €, et correspond à 50 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2019.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-04

• Code activité : 0216081004A0

Le versement est effectué sur le compte de la collectivité bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE • Etablissement bancaire : BANQUE DE FRANCE

• code banque : 30001

• code guichet : 00907

• Numéro de compte : D9400000000 - clé RIB : 49

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, la collectivité bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :

- un rapport intermédiaire d’évaluation établi dans un délai de 3 mois après le début de l’accompagnement ;

- un rapport final au terme de l’évaluation.

Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, la collectivité bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter la collectivité et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle domiciliation bancaire et de fournir un nouveau relevé d’identité bancaire (RIB).

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application des textes en vigueur.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément aux textes en vigeur. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 3 octobre 2018.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLiberté « + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Mission radicalisation

ARRETE n° 2018/3290

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) : « Evaluation globale et approfondie des mineurs signalés comme radicalisés ou en voie de radicalisation ».

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;

Considérant la demande de subvention du 18 juin 2018, présentée par l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE), pour le projet intitulé « Evaluation globale et approfondie des mineurs signalés comme radicalisés ou en voie de radicalisation » ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’Association Pour le Couple et l’Enfant (APCE) dont le siège social est situé 23, rue Céline Robert à Vincennes (94300), représentée par Mme Anne DANIERE, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Evaluation globale et approfondie des mineurs signalés comme radicalisés ou en voie de radicalisation ».

La subvention attribuée s’élève à 21 785 €, et correspond à 80 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-04

• Code activité : 0216081004A0

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association pour le couple et l’enfant (APCE) • Etablissement bancaire : CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET IDF • code banque : 18206

• code guichet : 00196

• Numéro de compte : 65022804264 - clé RIB : 34

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :

- une remontée post prise de contact (courriel, courrier, fiche de suivi…) ; - puis un rapport final de l’évaluation.

Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 10 octobre 2018.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLiberté « + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Mission radicalisation

ARRETE n° 2018/3291

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Sauvegarde 93 - ADSEA :

« Offre de formation prévention de la radicalisation en direction des acteurs de terrain sur le territoire de Vitry-sur-Seine ».

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Vu le décret du 24 février 2017 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;

Considérant la demande de subvention du 2 octobre 2018, présentée par l’association Sauvegarde 93 - ADSEA, pour le projet intitulé « Offre de formation prévention de la radicalisation en direction des acteurs de terrain sur le territoire de Vitry-sur-Seine » ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Sauvegarde 93 – ADSEA dont le siège social est situé 39, rue de Moscou à Bobigny (93000), représentée par M. Stéphane EUDIER, directeur général, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Offre de formation prévention de la radicalisation en direction des acteurs de terrain sur le territoire de Vitry-sur-Seine ».

La subvention attribuée s’élève à 20 000 €, et correspond à 100 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2019.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-04

• Code activité : 0216081004C2

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association SAUVEGARDE

• Etablissement bancaire : CREDIT COOPERATIF

• code banque : 42559

• code guichet : 10000

• Numéro de compte : 08019140651 - clé RIB : 31

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :

- un programme transmis en amont de la formation (contenu, date, lieu...) ; - un rapport quantitatif et qualitatif à l’issue de chaque session de formation (nombre de participants, fiches d’évaluation…).

Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frCes documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 10 octobre 2018.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Sébastien LIME

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frLiberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N° 2018/4034

autorisant la circulation d’un petit train routier touristique

sur la commune de Villecresnes

le samedi 8 décembre 2018 et le dimanche 9 décembre 2018

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433- 5 et R.433-8 ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU l’instruction préfectorale du 26 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité lors des rassemblements et des manifestations ;

VU la demande présentée le 29 novembre 2018 complétée les 30 novembre 2018, 3 et 5 décembre 2018 par la société « Les Petits Trains de Paris » sise 18 rue de Béziers à Le Blanc-Mesnil (93150), en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique le samedi 8 décembre 2018 et dimanche 9 décembre 2018 sur la commune de Villecresnes ;

VU la licence de transport numéro 2017/11/0000010 délivrée le 25 janvier 2017 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 24 janvier 2022 ;

VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 4 mai 2018 du petit train routier touristique immatriculé AG 957 TS ;

VU l’avis favorable du Maire de Villecresnes du 29 novembre 2018 et le dispositif de sécurisation du petit train mis en place sur la commune ;

VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 27 novembre 2018 ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

…/…

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr

Créteil, le 6 décembre 2018 Cabinet du Préfet Direction des Sécurités

Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières

Pref-brsr@val-de-marne.gouv.frARRETE

Article 1er : La société « Les Petits Trains de Paris » représentée par Monsieur BELLET Franck, située 18 rue de Béziers au Blanc-Mesnil (93) est autorisée, à mettre en circulation un petit train touristique destiné à transporter du public à l’occasion des festivités intitulées « Fête de Noël » le samedi 8 décembre 2018 de 14 heures à 21 heures et le dimanche 9 décembre 2018 de 12 heures à 17 heures à Villecresnes.

Article 2 : Un petit train de catégorie II dont le procès-verbal technique est favorable à la mise en circulation déambulera dans la commune pendant la période susvisée, selon l’itinéraire communiqué.

Le petit train est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé AG 957 TS et trois remorques portant les immatriculations suivantes :

- remorque n° 1 : CR 206 SN

- remorque n° 2 : CR 236 SN

- remorque n° 3 : CR 223 SN

Article 3 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et la vitesse de 20 km/h.

Article 4 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.

Article 5 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.

Article 6 :Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.

Article 7 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Article 8 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, le préfet a émis un certain nombre de préconisations s’agissant des événements de voie publique dont vous trouverez copie en annexe du présent arrêté. Il vous est demandé de bien vouloir, dans la mesure du possible, les mettre en pratique.

Article 9 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Maire de Villecresnes et Monsieur Franck BELLET.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice adjointe des Sécurités

SIGNE : Anne-Sophie MARCON

Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

2Liberté « Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE

ARRETE n° 2018/4043 du 7 décembre 2018

instituant des servitudes d’utilité publique sur le site, anciennement exploité par la société SAFI, situé à Villejuif, 40 boulevard Maxime Gorki.

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31 ,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.121-2 et L.126-1 ,

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et notamment son article 36,

VU la circulaire du 8/02/2007 relative aux installations classées – Prévention de la pollution des sols – Gestion des sols pollués et la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017

VU l'arrêté n°2018/3097 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,

VU la notification de cessation des activités du 18 décembre 2015, adressée par SAFI,

VU le dossier de cessation d’activités (rapport Envisol n°R-HH-1512-5a) du 29 décembre 2015, transmis par SAFI,

VU le dossier de servitudes remis par la société SAFI du 1er décembre 2017, reçu le 13 décembre 2017

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 18 juin 2018,

VU l'avis favorable émis par la mairie de Villejuif en date du 05 juillet 2018,

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26 octobre 2018 proposant de soumettre le projet d’arrêté à l’avis du CODERST,

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 6 novembre 2018,

VU le courrier du 13 novembre 2018 par lequel le projet d’arrêté, établi au regard de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, a été transmis à l’exploitant et a informé celui-ci de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours,

VU l’absence de remarque formulée par l’exploitant,

CONSIDÉRANT les activités exercées par la société SAFI sont à l’origine des pollutions constatées sur le site du 40 boulevard Maxime Gorki 94800 Villejuif,

CONSIDÉRANT aux termes de la campagne de travaux, réalisés sur le site en décembre 2015, de la pollution résiduelle a été laissée en place suite à des contraintes techniques,

CONSIDÉRANT en application de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement, l’usage retenu pour la remise en état du site anciennement exploité par la société SAFI est un usage identique à la dernière période d’exploitation, soit de type industriel,

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frCONSIDÉRANT si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, il convient toutefois de formaliser et d’attacher ces limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols,

Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 – Institution de servitudes d’utilité publique

Compte tenu de la présence de pollutions résiduelles sur le site, et afin de garder la mémoire de l’état environnemental du site, veiller à la mise en œuvre des précautions d’usages adaptées et assurer de manière pérenne la compatibilité de l’état environnemental du site avec les usages pris en compte pour les travaux de réhabilitation, des servitudes d’utilité publique sont instituées sur les parcelles cadastrales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. La nature de ces servitudes est définie ci-après.

Article 2 – Parcelles cadastrales concernées

Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent tout ou partie des parcelles cadastrales suivantes, situées sur la commune de Villejuif :

• parcelle cadastrée R278, R280 (au 2/3) et R300, appartenant à la SCPI IMMORENTE, propriété acquise par acte du 13/06/2003, reçu par Maître LEVEL (91000 Évry), publié le 22/07/2003, référence d’enliassement : 2003P5722 ;

• parcelle cadastrée R280 (1/3 restant), appartenant à la SCPI IMMORENTE, propriété acquise par acte du 11/11/2015, reçu par Maître LE GUELINEL (91000 Évry), publié le 03/03/2016, référence d’enliassement : 2016D3318 ;

Ces parcelles figurent sur le plan de l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 – Nature des servitudes

Article 3-1 - Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d’usage Les terrains constitués des parcelles R278, R280 et R300 ont été placés dans un état tel qu’ils puissent accueillir un usage comparable à celui de la dernière période d’activité, soit de type industriel, sur 2 niveaux de sous-sol, suivant les hypothèses prévues dans l’évaluation quantitative des risques sanitaires annexée au plan de gestion du 09/04/2015.

Les présentes servitudes concernent la zone où de la pollution résiduelle a été laissée en place au 2e sous- sol des parcelles sus-mentionnées, comme mentionné sur le plan joint en annexe 2.

Article 3-2 – Prescriptions particulières

• l’utilisation des terrains par quiconque, personne physique ou morale, publique ou privée, devra toujours être compatible avec l’usage prévu pour le site, à savoir, un usage comparable à celui de la dernière période d’activité et les limitations précisées ci-après ;

• dans l’éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l’approvisionnement en eau potable, toutes dispositions devront être prises de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l’eau des canalisations via les parois ou les joints ;

• dès lors que des travaux de démolition seraient entrepris et permettraient l’accès à la cuve située au 2e sous-sol, il devra être procédé au dégazage et au retrait de la cuve. Celle-ci sera ensuite éliminée vers une filière adaptée. Les terres, impactées par des hydrocarbures, situées autour de la cuve devront être excavées et éliminées en filière adaptée ;

• un grillage avertisseur devra être mis en place à l’interface des terrains pollués et des matériaux d’apport sains ;

• le profil du site doit être maintenu, sans création de zone d’accumulation d’eau

Article 3-2-1 : Servitudes sur les sols

En cas de travaux de remaniement des sols (réalisation de fondations, de tranchées, de sous-sols…) et/ou d’excavation des sols dans les zones d’impact résiduel identifiées sur le plan de l’annexe 2, le porteur de projet devra :

• faire réaliser un diagnostic de pollution avec des analyses des sols, un plan de gestion, et mettre en place des prescriptions d’hygiène et de sécurité durant le chantier ;• s’assurer de la qualité des terres extraites, par le biais d’une caractérisation analytique. Les terres extraites présentant des indices de pollution devront faire l’objet d’une procédure spécifique et seront gérées selon des filières adaptées et autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le transport de matières dangereuses ;

• les terres apportées sur le site, en cas de remblaiement, devront au préalable faire l’objet d’analyses permettant de vérifier leur caractère inerte.

Article 4 - Encadrement des modifications d’usage

En cas de modification de l’usage défini ci-dessus par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, des études techniques conformes à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d'avril 2017 (par exemple investigations complémentaires, plan de gestion, évaluation des risques sanitaires) devront être préalablement réalisées, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet, garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des usages prévus.

Article 5 – Information des tiers

Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées à l’article 3 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à informer textuellement le nouveau propriétaire, dans l’acte de disposition, des restrictions d’usages énoncées à l’article 3 du présent arrêté, dont les parcelles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 6 – Indemnités

En application de l’article L.515-11 du code de l’environnement, les propriétaires, titulaires de droits réels ou leurs ayants-droits, ont la possibilité de réclamer une indemnité à l’exploitant, si l’institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain.

Article 7 – Transcription

En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l’Environnement, des articles L. 121-2 et L. 126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées au fichier immobilier.

Article 8 – Publication, notification

L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Une copie du présent arrêté sera déposé en mairie de Villejuif et pourra y être consultée. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.

L’arrêté sera notifié à la société SAFI et au propriétaire des parcelles concernées.

Article 9 - Délais et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Melun ; le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant et les tiers à compter de sa publication ou de son affichage.

Article 10 – Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT 12), le Maire de Villejuif, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement en Île-de-France, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne,

SIGNE

Jean-Philippe LEGUEULTET

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

Créteil, le 11/12/2018

Arrêté n° 2018 / 4074

portant délimitation du secteur de renouvellement urbain dénommé « Les Roses » en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly

sur le territoire de la commune d’Orly

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

- VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

contre l'exclusion ;

- VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme

rénové, et notamment son article 166 ;

- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.112 -1 et suivants et R.112-1 et

suivants ;

- VU le code de l’aviation civile ;

- VU la décision ministérielle du 4 avril 1968 relative à l’instauration d’un couvre-feu entre

23h30 et 06h00 pour l’aéroport d’Orly ;

- VU l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 relatif au plafonnement du nombre de créneaux

horaires attribuables annuellement à 250 000 pour l’aéroport d’Orly ;

- VU l’arrêté interpréfectoral n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du

plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome Paris-Orly ;

21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00

www.val-de-marne.gouv.fr

PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES

PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE- VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur

Laurent Prévost, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

- VU la délibération n° 2017-09-26-765 du conseil territorial de l’EPT 12 en date du 26

septembre 2017 demandant au préfet du Val-de-Marne de délimiter, dans la zone C

du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, un périmètre de renouvellement

urbain dans le quartier des Roses à Orly où sera autorisée la construction de 50

logements supplémentaires, soit une augmentation de 125 habitants ;

- VU la demande du Président de l’établissement public territorial « Grand-Orly – Seine-

Bièvre » en date du 8 décembre 2017 ;

- VU la décision n°E18000034/77 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Melun

en date du 22 mars 2018 portant désignation de M. Claude Pouey en qualité de

commissaire enquêteur ;

- VU mon arrêté n° 2018/1304 du 20 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique du

lundi 4 juin 2018 au jeudi 5 juillet 2018 inclus sur la délimitation d’un périmètre de

renouvellement urbain sur le territoire de la commune d’Orly dans le quartier des

Roses, en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly ;

- VU mon arrêté n° 2018/2092 du 20 juin 2018 prorogeant du jeudi 05 juillet au samedi 7

juillet 2018 inclus l’enquête publique relative à la délimitation d’un périmètre de

renouvellement urbain sur le territoire de la commune d’Orly dans le quartier des

Roses, en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly ;

- VU le rapport et les conclusions de M. Claude Pouey, commissaire enquêteur, en date du

28 août 2018, formulant un avis favorable et sans réserve au projet de délimitation

d’un périmètre de renouvellement urbain sur le territoire de la commune d’Orly dans le

quartier des Roses, en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly ;

- VU le courrier DTER/EJ/SL/VB – D 1803521 du 26 septembre 2018 par lequel le Président

de l’Etablissement public Territorial « Grand-Orly – Seine-Bièvre » sollicite, au terme

de la procédure, un arrêté de délimitation du secteur de renouvellement urbain

dénommé « Les Roses », autorisant la construction de 50 logements supplémentaires

permettant l’accueil de 125 habitants ;

Considérant l’intérêt général que présente le projet d’aménagement du secteur de

renouvellement urbain dénommé « Les Roses », en zone C du PEB de l’aéroport

d’Orly, sis sur le territoire de la commune d’Orly, consistant en la construction de 50

2logements et impliquant une augmentation de population d’environ 125 habitants, au

regard de la tension du marché immobilier local, de la pénurie de foncier disponible

sur le territoire de l’Etablissement public Territorial « Grand-Orly – Seine-Bièvre » et

de la pression démographique constante ;

- SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne :

A R R E T E

- Article 1er: Il est créé, sur le territoire de la commune d’Orly, un périmètre de

renouvellement urbain dénommé « Les Roses », en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly .

- Article 2 : Le périmètre défini autorise la création de 50 logements maximum, permettant

l’accueil de 125 habitants.

- Article 3 : Le plan périmétral du site est annexé au présent arrêté ;

- Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Orly pendant une durée d’un mois et

sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-

Marne à l’adresse suivante :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques

- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en

mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité

préfectorale ;

- Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le président de

l’Établissement Public Territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre et la maire de la commune d’Orly

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Le Préfet

SIGNE

Laurent PREVOST

3Ar © > Agence Régionale de Sarté Île-de-France VAL de 2P MARNE AA Département {TA

DECISION TARIFAIRE N° 2045 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE

CAMSP LES LUCIOLES - 940812605

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

Le Président du Conseil Départemental VAL-DE-MARNE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP

dénommée CAMSP LES LUCIOLES (940812605) sise 25, AV ANATOLE FRANCE, 94000,

CRETEIL et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE CRETEIL (940110018):

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP LES LUCIOLES (940812605) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2018, par la délégation départementale de Val-de-Marne :

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.Article 1°

DECIDENT

2018.

A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 471 290.45€ au titre de

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Produits financiers et produits non encaissables

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

PES née ue eus + nd 22 525.85 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 0.00

EE 1 262 427,34 Dépenses afférentes au personnel +

DEPENSES | - dont CNR 0.00

EURE". 186 337.26 Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 471 290.45

Groupe I J ; Produits de la tarification 7129045

- dont CNR 0.00

Groupe IT 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |

Groupe III 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 471 290.45

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

CASF :

A compter du 01/01/2018, le prix de Journée est de 151.68€.

Article 2

* par le département d'implantation, pour un montant de 294 258.09€

* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 177 032.36€.

s'établit à 98 0US6.03€,

La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du CASF,

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 24 521.51€.

trArticle 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de financement 2019 : 1 471 290.45€, versée :

- par le département d'implantation, pour un montant de 294 258,09€ (douzième applicable s'élevant à 24 521.51€)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 177 032.36€ (douzième applicable s'élevant à 98 086.03€)

* prix de journée de reconduction de 151.68€

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles

elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE CRETEIL (940110018) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 0 3 ::# ‘J1f Fait à Créteil, Le () 3 SEP. 2018

Par délégation le Délégué Départemental Le Président du Conseil départemental

“ren FAVIER

Ho

ERIC VTCHARDAr © 2 Agence Régine (he Sant [l-de-Frante

DECISION TARIFAIRE N° 2462 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE

S.S.I.D. SAINT-MANDE - 940002744

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 :

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD

dénommée S.S.L.D. SAINT-MANDE (940002744) sise 3, PL CHARLES DIGEON, 94160,

SAINT-MANDE et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. DE SAINT-MANDE (940806334) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.D. SAINT-MANDE (9400002744) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/09/2018 . par la délégation départementale de Val-de-Marne ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/10/2018 adressée par la personne avant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/10/2018.DECIDE |

Article 1° À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 580 287.77€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 580 287.77€ (fraction forfaitaire s'élevant à 48 357.31€). Le prix de journée est fixé à 27.89€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante EALSS

- dont CNR 0.00

Groupe II £

Dépenses afférentes au personnel 554 130.68

Groupe III $ / Dépenses afférentes à la structure IR

- dont CNR 30 846.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 684 566.98

Groupe I "A Sc 580 2? Produits de la tarification AU ZE

- dont ENR 30 846.00

Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d'excédents 104 2792]

TOTAL Recettes 684 566.98

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de soins 2019 : 653 720.98€, Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 653 720,98€ (fraction forfaitaire s'élevant à 54 476.75€).

Le prix de journée est fixé à 31.42€.

trArticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE SAINT-MANDE (940806334) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil , Le 15/10/2018

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDAr © Agence Régnale de Sarté Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 2529 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE

SSIAD AGES ET VIE - 940790165

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’arrèté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 :

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD

dénommée SSIAD AGES ET VIE (9140790165) sise 7, AV MAXIMILIEN ROBESPIERRE, 94400, VITRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGES & VIE

(9408808868) :

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AGES ET VIE (940790165) pour 2018 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2018 , par la délégation départementale de Val-de-Marne :

la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/08/2018 adressée par la personne avant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/11/2018.DECIDE

A compter du 01/01/2078, la dotation globale de soins est fixée à 2 477 183.30€ au titre de 2018, Elle se répartit comme suit :

Article 1°!

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 217 814.01€ (fraction forfaitaire s'élevant à 184 817.83€). Le prix de journée est fixé à 34.72€,

- pour l'accueil de personnes handicapées : 259 369.29€ (fraction forfaitaire s'élevant à 21 614.11€).

Le prix de journée est fixé à 71.06€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 130 769.11

- dont CNR 0.00

Groupe II a rÉ à

Dépenses afférentes au personnel 2475 768.42

DÉPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III 2

Dépenses afférentes à la structure 124 474,27

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2731 011,80

Groupe I J

Produits de la tarification RAT F5 30

- dont CNR 0.00

Groupe Il düd RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III b:66

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents 253 828 50

TOTAL Recettes 2731 011.80

Dépenses exclues du tarif: 0,00€

Article 2 A compter du ler Janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de soins 2019 : 2 806 011.80€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 2 546 642.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 212 220.21€).

Le prix de journée est fixé à 39.87€.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 259 369,29€ (fraction forfaitaire s'élevant à 21 614.11€).

Le prix de journée est fixé à 71.06€.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES & VIE (940808868) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil , Le 09/11/2018

Par délégation le Délégué Départemental

\ AA

ERIC VECHARDAr ©) genes Régionale de Sant Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2408 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2018 DE

ITEP LE CEDRE BLEU - 940018443

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP

dénommée [TEP LE CEDRE BLEU (940018443) sise 28, R DE VALENTON, 94470, BOISSY-

SAINT-LEGER et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170) :

Considérant La décision tarifaire initiale n°2266 en date du 14/09/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU - 940018443 :Article 1°

DECIDE

autorisées comme suit :

A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Produits financiers et produits non encaissables

Dépenses afférentes à l'exploitation courante HR SSRAS

- dont CNR 0,00

Se afférentes au personnel 399 113.59

DEPENSES - dont CNR 0.00

use aie à la structure Po UE

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 259 758.58

D dc la tarification EPA TYEES

- dont CNR 0.00

Groupe IT | e … 0.00

RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe IT] 0.00

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 2 259 758.58

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE CEDRE BLEU (9400118443) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018 : Article 2

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3

Prix de journée (en €) 508.13 383.76 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction. à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 459,56 299.27 0.00 0,00 (0.00 (0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APST » (940715170) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 28/09/2018

Par délégation le Délégué Départemental

Agerco régior.s'e de santé 2.10.France

Le délécué départemental acjoint au V&-c3-Mama

Dr Matinieu BOUSSARIEAr © 2 Agnrce Migrai) du Sant Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2978 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2018 DE

MAS D ORMESSON SUR MARNE - 9409700057

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS

dénommée MAS D ORMESSON SUR MARNE (9407000057) sise 12, AV WLADIMIR D

ORMESSON, 94490, ORMESSON-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (75001 5968) :

Considérant la décision tarifaire modificative n°2569 en date du 12/11/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée MAS D ORMESSON SUR MARNE - 9407000517 ;DECIDE

Article 1° A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses afférentes au personnel

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 190 764.03

- dont CNR G 00

Groupe Il

3 308 625.08

DEPENSES - dont CNR 120 019.84

Groupe III , € Dépenses afférentes à la structure SR

- dont CNR 7 991.27

Reprise de déficits 190 935.08

TOTAL Dépenses 4 885 220.55

Produits financiers et produits non encaissables

Groupe I A

Produits de la tarification 4554 679.99

du 128 011.11 Groupe II 7e

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 330 540.56

Groupe II

0.00

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 4 885 220.55

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS D ORMESSON SUR MARNE (940700057) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 313.75 309.89 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3

Prix de journée (en €) 260.48 265.37 0,00 0.00 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPE SOS SOLIDARITES » (7350015968) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL, Le 1 1 DEC 2018

Par délégation le Délégué Départemental

nt© 2 Agence Régions du Sté

Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2982 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2018 DE

IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO - 940690183

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME

dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO (940690183) sise 47, AV ANATOLE

FRANCE, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et gérée par l'entité dénommée ASS ARERAM (930027024) :

Considérant La décision tarifaire initiale n°2124 en date du 04/09/2018 portant fixation du prix de Journée pour 2018 de la structure dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO - 940690183 ;DECIDE |

Article 1° A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I ‘ 0 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 180 206.1

- dont CNR 0.00

Groupe II TT

Dépenses afférentes au personnel [924 218.79

DEPENSES - dont CNR 44 158.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure ELERLIT

- dont ENR 87 750.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 295 706.15

Groupe | 3% « DE Produits de la tarification 2 PARTS, RE

- dont CNR 131 908.00

- Srauee Là im 2h 2 nd 1 040.30 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe IT

Produits financiers et produits non encaissables 8.00

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 2 295 706.15

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Arucle 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO ARERAM JEAN LOUIS CALVINO (940690183) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT _2 AUT 3

Prix de journée (en €) 180.88 164.78 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT | SEMI-INT| EXT AUT1 | AUT2 | AUT3

Prix de journée (en €) 144.53 138.26 0.00 0.00 0.00 0.00Article 4

Article 5

Article 6

Fait à Créteil.

Par délégation le Délégué Départemental

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS ARERAM » (930027024) et à l'établissement concerné.

Le 26 NOV. 2018

ERIT VECHARDAr © 2 Agsnoo Régionuie d Surté lle-de-Franca

DECISION TARIFAIRE N°2983 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2018 DE

CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [Ile-de-France :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP

dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) sise 16, AV DU DOCTEUR

EMILE ROUX, 94380, BONNEUIL-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1693 en date du 08/08/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532 ;Article 1°

DECIDE

autorisées comme suit :

A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 200 333.98

- dont CNR

Produits financiers et produits non encaissables

0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel $ 607 367.71

DEPENSES - dont CNR 35 033.64

Groupe III 2 Dépenses afférentes à la structure 878 631.98

rAOn CNE 62 158.80

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 6 686 333.67

Groupe |

Produits de la tarification G'ÉBRSNET

FMoniCNE 97 192.44

Groupe II £a à bé de Er 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation

G e III roupe _—.

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 6 686 333.67

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE BONNEUIL

SUR MARNE (940806532) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 143.07 0.00 0,00

Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 137.15 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Prefecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 26/11/2018

Par délégation le Délégué Départemental

FRIC VECHARDAr © 2 Agence Régioone de Sumo Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2985 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2018 DE

MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS

dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE (940002066) sise 3, CHE DE LA CROIX. 94500, CHAMPIGNY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) :

Considérant la décision tarifaire modificative n°2564 en date du 08/11/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066 ;DECIDE

Article 1° À compter du 01/12/2018, pour 2018. les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 308 939.76

- dont CNR 0.00

Groupe II | Dépenses afférentes au personnel 2 138 407.78

DEPENSES - dont CNR 174 004 00

Groupe IT 52 Dépenses afférentes à la structure 452 680.37

- dont CNR 7 890.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 900 027.91

Groupe I KE 2 651 309. Produits de la tarification 651 309.34

HERÉ ER 182 794.00

Groupe IT

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 101 178.00

Groupe II " Produits financiers et produits non encaissables 19 642.00

Reprise d'excédents 127 SO8 57

TOTAL Recettes 2 900 027.91

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE (940002066) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 830.54 286.96 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 437.45 251.08 0.00 141.21 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire & GCSMS AUTISME FRANCE » (8600111865) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL. Le { { DEC, 2018

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDAr © » Ageres Régions de Sarté Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2980 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2018 DE

CISR LES GUIBLETS HAND AUDI - 940721145

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

la décision de délégation de signature du directeur genéral de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD

dénommée CISR LES GUIBLETS HAND AUDI (940721145) sise 86, BD KENNEDY, 94000,

CRETEIL et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051) ;

La décision tarifaire initiale n°1616 en date du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée CISR LES GUIBLETS HAND AUDI - 9407211435,DECIDE

A compter du 01/01/2018, au titre de 2018. la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 174 641.64€.

Article 1°'

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe | . 5 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 001.65

- dont CNR 0.00

Groupe Il u Dépenses afférentes au personnel 1 096 323.60

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe [II

Dépenses afférentes à la structure 84 963.53

“SAP ETIR 4 320.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 202 288.76

Groupe I

Produits de la tarification L'174 641.64

HAAUEE NE 4 320.00

Groupe II did

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III doû Produits financiers et produits non encaissables Ô

Reprise d'excédents 27 647.12

TOTAL Recettes | 202 288.76

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 886.80€.

Le prix de journée est de 77.69€.Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de financement 2019 : 1 197 968.76€

(douzième applicable s'élevant à 99 830,73€)

+ prix de journée de reconduction : 79.23€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent ètre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision

qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (940721145) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil , Le 04/12/2018

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDÀ © > Agrren Régnanin de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2987 PORTANT MODIFICATION POUR 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES HAUTES BRUYERES - 940006539

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES MURETS - 940020340

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE VITRY - 940710148

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CHENNEVIERES - 940800170

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Article 1®

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

l’arrèté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

la décision tarifaire modificative n°2584 en date du 14/11/2018

DECIDE

A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) dont le siège est situé 17, R DE L'EGALITE, 92290, CHATENAY- MALABRY, a été fixée à 12 707 558.37€, dont 118 619.00€ à titre non reconductible.

| /4Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 12 707 558.37 €

(dont 12 707 558.37€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD

2400065599 4 MOST 797 516.36 0.00 159 272.02 0.00 0.00 0.00

9340020340 [2 946 619.78) 782 442.75 0.00 166 363.85 0.00 0.00 0.00

940710148| bo 1779008298 | 560 0.00 0.00 0.00 0.00

940800170| LH TBE | 600 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT Si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD

SAODOGSST LT cs 16 354.45 0.00 359.53 0.00 0.00 0.00

9400208340! 34946 347.62 0.00 649.86 0.00 0.00 0.00

ROBE og 62.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

8340800170! Lo0 61.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s'établit à 1 058 963.20

(dont 1 058 963.20€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 12 588 939.37€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :

tn +- personnes handicapées : 12 588 939,37 €

(dont 12 588 939.37€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT S EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

3400065989 14 875 505.4! 736 133.83 0,00 156 424.13 0.00 0.00 0.00

94002034012921 828.26| 779 008.19 0.00 165 793.93 0.00 0.00 0.00

UE dog PSE | Ton 0.00 0.00 0.00 0.00

940800170| L%0 RSA Go6 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

00060 | 275:d6 349.39 0.00 353.10 0.00 0.00 0.00

9240020540! 24707 346.23 0.00 647.63 0.00 0.00 0.00

8407101481 Log 62.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

CPS vo 61.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 049 078.29

(dont 1 049 078.29€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux structures concernées.

Fait à, Lu k \ e te 11 dec 2018

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VACHARDAr © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°3011 PORTANT MODIFICATION POUR 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CESAP - 75081582]

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS)- CAFS LE CARROUSEL - 940017262

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EME LE POUJAL - 940690332

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CESAP LE CARROUSEL - 940807779

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE THIAIS LA CORNILLE - 940813843

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Article 1°

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

La décision tarifaire initiale n°2359 en date du 24/09/2018.

DECIDE

A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CESAP (750815821) dont le siège est situé 62, R DE LA GLACIERE, 75013, PARIS 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 17 891] 573.13€, dont 224 578.38€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.- personnes handicapées : 17 891 573.13 €

(dont 17 891 573.,13€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SJ EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

940017262 |2 409 502.00 b où 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

940690332|7 191617.97| 272785582 | L Écù c:Gû 0.00 0.00

40807779 50 0.00 0.00 733 077.42 0.00 0.00 0.00

9408156456 4 18890107! Goo ciges 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

VON sa du 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ORNE || F0 406.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

8406807779! Log 0.00 0.00 190.41 0.00 0.00 0.00

PARENGERS | po an 278.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018. la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 490 964,43

(dont | 490 964.43€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 17 666 994.75€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 17 666 994.75 €

(dont 17 666 994.75€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

t)FINESS INT S| EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD

940017262 |2 409 502.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040690332|7 086 165.84| 268785674| Lo a GG Lu SES 0.00

40807779! 560 0.00 0.00 730 335.42 0.00 0.00 0.00

3408138453 |4075 438.8 | 57960577 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

AOPITEGR || oui on 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00

HERO), in 400.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

PAREUTRE) Siné 0.00 0.00 189.70 0.00 0.00 0.00

ACIER 273.08 273.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 472 249,56

(dont 1 472 249,56€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

sera notifiée à l'entité gestionnaire CESAP (750815821) et aux structures concernées.

Fait à Créteil. Le 05/12/2018

Par délégation le Délégué Départemental

\] Li

\ ERIC VECHAPN

3/3

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quiAr © 2 Agence Régionule du Santé lle de-Frañce

DECISION TARIFAIRE N°3014 PORTANT MODIFICATION POUR 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 - 940807472

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332

Institut médico-éducatif (IME) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316

Institut médico-éducatif (IME) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAAAÏTS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ALTER EGO - 940806 144

Institut médico-éducatif (IME) - IME ROBERT DESNOS - 940812654

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS APAJH 94 BONNEUIL SUR MARNE - 940813447

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 03/09/2018 :Considérant La décision tarifaire initiale n°1326 en date du 17/07/2018.

DECIDE

Article 1* À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 (940807472) dont le siège est situé 41, R LE CORBUSIER, 94000, CRETEIL, a été fixée à 20 403 534.46€, dont 172 854.31€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 20 403 534.46 €

(dont 20 403 534.46€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

34001870! 5o 0.00 0.00 190 668.16 0.00 0.00 0.00

9400179768! 43 408.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

9400203241 LH 0.00 0.00 284 666.13 0.00 0.00 0.00

22002088% LR T0 48088 0.00 279 129.37 0.00 0.00 0.00 0.00

940690316 |2 024 391.42] 3 036 587.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

940803836| D o0 IIS), pi 0.00 0.00 0.00 0.00

940806128| 500 0.00 gog |'SSBSEST Lo 0.00 0.00

9408061441 Lo 1980 |, 500 0.00 0.00 0.00 0.00

#40818684l 5ûn VOTE nov 0.00 0.00 0,00 0.00

[Ee]——_—_ un3940813447 |3 812 019.11 0.00 286 925.91 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT S] EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

AO0I8TSG) Goo 0.00 0.00 132.78 0.00 0,00 0.00

SAUMASTSS || Eg.5é 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

9400203241 oo 0.00 0.00 87.48 0.00 0.00 0.00

4002082) Sora 0.00 195.47 0.00 0.00 0.00 0.00

0800816! 94044 308.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

MÉROSSEST oop 164.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

940806128| Log 0.00 0.00 183.45 0.00 0.00 0.00

0800) Loi 51.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

940812654| 00 172.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

9408134471 394 86 0.00 220.71 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 700 294,54

(dont 1 700 294.54€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 20 230 680.15€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 20 230 680.15 €

(dont 20 230 680.15€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €) |FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

HOISTO) 06 0.00 0.00 190 259.97 | 0.00 0.00 0.00

9400197883! 345 057.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

POSER dig 0.00 0.00 284 189.81 0.00 0.00 0.00

9840020332 |3 697 843.58 0.00 278 332.50 0.00 0.00 0.00 0.00

940690316|2 008 274.82| 301241254| 5 sé 5 où Kct 0.00

9408038886! 500 ANS bon 0.00 0.00 0.00 0.00

AGE) Gé 0.00 og | , ob 0.00 0.00

SGA np PRES) on 0,00 0.00 0.00 0.00

9408612654! op VOSRABAUE on 0.00 0.00 0.00 0.00

940813447 |3 749 937.64 0.00 282 253.11 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

9400197830 500 0.00 0.00 132.49 0.00 0.00 0.00

PHONE) (Hro7 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

9400203241 Lo 0.00 0.00 87.34 0.00 0.00 0.00

AOG20SE) oops 0.00 194.91 0.00 0.00 0.00 0.00

MOGSOIGE pare: 305.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

9406803836! 00 161.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SERRES pnE 0.00 0.00 182.06 0.00 0.00 0.00

3406061441 Son 51.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00940812654 0.00 172.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

940813447 287.11 0.00 217.12 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Créteil.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1! 685 890.01

(dont 1 685 890.01€ imputable à l'Assurance Maladie)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMITE DÉPARTEMENTAL APAJH 94 (940807472) et aux structures concernées.

Le 05/12/2018

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHARDAr @ Dageres Régie de Sarth Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°3019 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 :

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée

MAPA JOSEPH FRANCESCHI (940807530) sise 67, R LOUIS BLANC, 94140, ALFORT VILLE et

gérée par l'entité dénommée EPMS LE GRAND AGE (940001 704) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°839 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530.

1/3Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 630 953.68€ au titre de 2018, dont 886 368.14€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 302 579.47€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

ébergement P e Hébergement Permanent 3 630 953.68 72.09

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 744 585.54€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent à 74A 585.54 $4 49

UHR 0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 715.46€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un - délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2/3Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est charge(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS LE GRAND AGE (940001704) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil . Le 06/12/2018

Par délégation le Délégué Départemental

eu’ ——

ERIC Y’©CHARD

3/3AfF (© 3 Agence Régine de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 2018-DD94-72 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

« ADPED 94 » - (940721426)

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES LILAS - 940690118

Institut médico-professionnel (IMPro) - IMPro MONIQUE GUILBOT CHELLES - 940690100 Foyer d'accueil médical (FAM) —- FAM MARCEL HUET — 940813462

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE FRESNES - 940813835

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée

au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en

application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour

l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de

dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux

publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du

07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale

et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le

calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-

3-1 du CASF ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 6/12/2018, prenant effet au

01/01/2019 ;

[

| DECIDEARTICLE 1 A compter du 01/01/2019, au titre de l'année 2019, la dotation globalisée commune des

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

l'entité dénommée ADPED 94 (940721426) dont le siège est situé 2/4, avenue de la

Cerisaie, 94266, FRESNES, a été fixée à 7 039 145,73 €, dont 0.00€ à titre non

reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

- PERSONNES HANDICAPEES : 7 039 145,73 €

FINESS | Dotations (en €)

940690118 | 2 837 045,37 €

940690100 1 796 908,47 €

940813462 1263 191,62 €

940813835 1142000,27 €

TOTAL 7 039 145,73 €

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes handicapées,

s'établit à 586 595,48 €.

ARTICLE 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPED 94 (940721426).

Faità Créteil , Le 1 1 DEC, 2048

Par délégation le Délégué Départemental

ERIC VECHAPDAr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

ARRETE n° 2018-DD94-73

Portant nomination des membres du conseil technique

De l’Institut de Formation des Aides-Soignants

Du lycée Armand GUILLAUMIN ORLY

Lycée Chérioux site Jean-Jacques Rousseau

13, rue Lebrun – VITRY SUR SEINE (94400)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

VU le Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

VU l’arrêté n° DS-2018/065 en date du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;

SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants (IFAS) du lycée Armand Guillaumin ORLY - Lycée Chérioux site Jean-Jacques Rousseau -13, rue Lebrun à VITRY-SUR-SEINE (94400) est arrêté comme suit :

Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président :

- Clément ROCHE – délégation départementale du Val-de-Marne

Le directeur de l’institut de formation des aides-soignants :

Page 1 sur 2- Sophie DRIDI, Chef d’établissement d’accueil

Un représentant de l’organisme gestionnaire :

- Titulaire : Michèle DELOMEL, inspectrice de l’éducation nationale – sciences biologiques et sciences sociales appliquées

- Suppléant : Isabelle REMERY, Chargée de mission sciences biologiques et sciences sociales appliquées

Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :

- Titulaire : Marie ROLLAND, cadre de santé formatrice

- Suppléant : Cathy BOUTELIER, cadre de santé formatrice

Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :

- Titulaire : Isabelle DUARTE – association Mr Vincent – Les cèdres – SUCY-EN-BRIE

- Suppléant : Mériem YOUCEF

Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe.

Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :

- Titulaire : Moussa TRAORE

- Suppléant : Fatoumata DRAME

- Titulaire : Aminata KONATE

- Suppléant : Hagane DIAW

Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant.

ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’IFAS du lycée Armand GUILLAUMIN ORLY - Lycée Chérioux site Jean-Jacques Rousseau - 13, rue Lebrun à VITRY-SUR-SEINE (94400) est abrogé.

ARTICLE 3 : Le délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Créteil, le 12 décembre 2018 Pour le Directeur général de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,

P/Le Délégué départemental du Val-de-Marne

Le responsable du département offre de soins

SIGNE

Régis GARDIN

Page 2 sur 2Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Service des politiques sociales

ARRETE N° 2018 - 4055

portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1- 1et R.472-1 ;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d’Ile-de-France 2015/2020 ;

Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 27 juin 2018 ;

Vu la liste en date du 1er octobre 2018 des candidats dont la candidature est recevable;

Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 12 novembre 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;

Arrête :

ARTICLE 1er : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu’il suit :

1. Mme GOUTMANN Camille

2. Mme PELLETIER Anne-Claire

3. Mme DESRUES Rosane née RUBEAUX

4. Mme RUMIERI-LEJAY Dorothée née RUMIERI

5. Mme ROUX Stéphanie née HUE

6. Mme SIGER Alexia

7. M. MOURLAN Pierre

8. Mme MARCILLE Véronique

9. M. ESCUDIÉ Olivier

10. Mme FERREIRA AnissetteARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.

ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 10 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Fabienne BALUSSOUDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.

Situation du département du Val-de-Marne

Après consultation des commissions intercommunales des impôts directs, la CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 09/11/2018.

Conformément au décret n° 2018- 1092 du 5 décembre2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs spécial du Val-de-Marne en date du 14 avril 2017 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les deux documents suivants sont publiés :

- la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation ;

- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois suivant leur publication.Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département du Val-de-Marne

Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient

033 FONTENAY SOUS BOIS AE 0,70

033 FONTENAY SOUS BOIS AF 0,70

033 FONTENAY SOUS BOIS AH 318 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AH 338 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AH 340 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AH 347 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AH 348 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AH 349 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AH 365 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AH 366 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AI 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 234 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 236 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 238 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 240 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 241 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 242 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 243 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 245 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 247 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 251 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 257 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 262 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 266 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 269 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 270 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 272 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 275 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 276 1,30

Page 1 / 3Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département du Val-de-Marne

Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 281 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 282 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 283 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 287 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 288 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 291 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 292 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 293 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 295 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 296 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 298 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 299 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 300 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 301 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 302 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 303 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 304 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 310 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 314 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 315 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 317 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AJ 318 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AK 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AM 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AN 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AO 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 688 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 692 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 693 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 743 1,30

Page 2 / 3Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département du Val-de-Marne

Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 763 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 765 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 781 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 802 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 803 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 804 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 805 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS AP 806 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS BJ 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS F 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 110 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 115 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 116 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 117 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 119 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 120 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 121 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 122 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 335 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 610 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 733 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS H 737 1,30

033 FONTENAY SOUS BOIS I 1,30

Page 3 / 3Département du Val-de-Marne

Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives

des locaux professionnels pris pour l'application

de l'article 1518 ter du code général des impôts

Catégories

Tarifs 2019 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 98,9 112,0 130,4 130,5 176,7 180,8

ATE2 105,2 105,3 105,3 109,4 109,9 226,4

ATE3 24,4 24,4 24,4 41,5 41,5 41,5

BUR1 139,5 195,7 200,2 231,4 260,1 295,9

BUR2 132,5 184,3 201,3 210,3 211,3 210,7

BUR3 134,0 202,0 201,6 259,6 261,9 260,3

CLI1 43,1 43,1 167,7 166,7 349,1 349,1

CLI2 57,7 117,9 164,6 259,1 259,6 259,1

CLI3 200,6 204,2 206,9 206,1 206,3 206,3

CLI4 217,3 217,3 217,3 217,3 217,3 217,3

DEP1 55,9 85,6 85,4 85,4 137,0 137,0

DEP2 110,5 109,7 119,4 124,3 158,8 227,6

DEP3 14,5 54,7 54,6 54,6 66,8 74,0

DEP4 64,5 64,4 72,7 71,9 73,6 73,6

DEP5 29,2 98,3 98,3 121,7 167,2 167,2

ENS1 88,5 94,2 103,4 124,0 124,0 280,9

ENS2 139,2 138,9 168,3 172,8 172,8 172,8

HOT1 119,2 119,2 119,2 119,2 119,2 119,2

HOT2 60,1 89,7 89,7 135,9 135,8 135,8

HOT3 68,9 111,9 111,4 111,1 111,9 115,5

HOT4 36,3 36,3 95,8 111,8 164,3 218,4

HOT5 112,2 253,6 253,1 253,6 271,1 271,6

IND1 55,6 79,3 89,2 90,4 90,2 114,5

IND2 3,6 3,6 3,6 3,6 3,6 3,6

MAG1 97,3 140,4 196,9 243,9 288,1 353,3

MAG2 177,9 191,8 204,2 208,0 247,8 251,5

MAG3 110,4 277,6 730,6 727,7 836,5 839,9

MAG4 78,1 107,5 164,4 164,1 172,4 202,1

MAG5 94,1 118,2 171,6 170,2 174,7 212,3

MAG6 75,7 80,4 129,7 177,6 177,6 177,6

MAG7 111,2 110,7 112,7 112,7 112,4 111,2

SPE1 73,9 101,0 152,1 174,0 174,0 174,0

SPE2 77,9 78,6 82,5 88,3 103,3 132,6

SPE3 133,3 133,3 133,1 133,3 133,3 133,3

SPE4 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0

SPE5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0

SPE6 87,1 93,2 111,2 152,4 152,4 152,4

SPE7 58,4 100,9 118,3 144,4 200,3 239,4re

Liberté = Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL,

Décision N° 2018-4057

Portant subdélégation de signature

dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,

- VU le code du travail,

- VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

- VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France

- VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 05 septembre 2016,

- VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 20 septembre 2016.

- Vu la décision n°2018-93 du 3 octobre 2018 portant délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

DECIDE :

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Éric JANY, Directeur du travail, responsable du pôle Travail de l’unité départementale, à Monsieur Nicolas REMEUR, Directeur du travail, responsable du pôle 3E de l'unité départementale, à Monsieur El Farouk CHADOULI, secrétaire général à l'effet de signer les décisions suivantes :

1

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-de-MarneDispositions légales Décisions

1- Egalité professionnelle

1.1

Articles L. 1143-3 et D.

1143-6 du code du

travail

Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

1.2

Articles L. 2242-9-1 et

R. 2242-10 du code du

travail

Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou

d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-9 du

code du travail

2- Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques

2.1 L 1233-56

Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales

pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à

l’obligation d’établir un PSE

2.2 L 1233-57.1 et L 1233- 57-6

Avis sur la procédure et observation sur le PSE pour les

procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation

d’établir un PSE

2.3

L. 1233-57-1 à L.

1233-57-7 du code du

travail

Décision de validation de l’accord collectif signé en application

de l’article L.1233-24-1

Décision d’homologation du document unilatéral pris en

application de l’article L 1233-24-4

2.4 L 1233-57-5 ; D 1233- 12

Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut,

les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par

les OS représentatives de l’entreprise.

2.5 L 4614-12-1 ; L 4614- 13 Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1

3- Durée du travail

3.1 Article R 3121-10 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

3.2 Article R 713-44 du code rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une

décision de l’inspecteur du travail imposant un mode

d’enregistrement de la durée du travail

3.3 Article R 713-26 du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

activité dans un département

3.4 Article R 713-28 du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

entreprise.

3.5 Article R 713-32 du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une

entreprise ou une activité dans un département

3.6 Article R 3121-11 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

23.7 Article D 3141 35 du code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée

auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux

publics

4- Santé et sécurité

4.1

Articles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée

déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

4.2

Articles L 1251-10 et

D 1251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à

l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains

travaux particulièrement dangereux

4.3

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6

du code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une

décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un

contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour

accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques

dangereux

4.4

Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux

dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux

divers de chantiers de construction)

4.5 Article L 4721-1 du code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une

situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions

des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

4.6 Article R 4723-5 du code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une

demande d’analyse de produits faite en application de l’article R

4722-10

4.7 Article R. 4462-30 du code du travail

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de

faire effectuer des essais complémentaires

4.8

Article 8 du décret du

26 octobre 2005 relatif

aux chantiers de

dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de

faire effectuer des essais complémentaires

4.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

5- Groupement d’employeurs

5.1

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11

du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

d’employeurs

5.2

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code du

travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un

groupement d’employeurs

36- Représentation du personnel

6.1

Articles L.2143-11 et

R.2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

6.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

6.3

Articles L.2313-5,

L.2313-8, R.2313-1 et

R.2313-4 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts du Comité Social et Economique.

6.4

Articles L 2314-13 et R

2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les

collèges électoraux du comité social et économique.

6.5

Articles L 2316-8 et

R 2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements

et les collèges au sein du CSE central

6.6

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les

élus du ou des collèges électoraux

6.7

Articles L 2333-6 et R

2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel du comité de groupe

6.8

Articles L 2345-1 et R

2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de

suppression d’un comité d’entreprise européen

7- Apprentissage

7.1

Articles L 6225-4 à

L. 6225-8 et R. 6225-1

à R. 6225-12 du code

du travail

Décisions en matière d’apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L.

6225-4)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du

contrat d’apprentissage (article L 6225-5)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi

que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

(article L 6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de

recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

8- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

8.1

Articles L. 4733-8 et

suivants du code du

travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18

ans et notamment :

Décisions de suspension du contrat de travail ou de la

convention de stage (article L. 4733-8)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du

contrat de travail ou de la convention de stage (article L. 4733-

9)

Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil

de stagiaires (article L. 4733-10)

9- Formation professionnelle et certification

49.1

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l’Education, arrêtés du 9

mars 2006 et du 10 mars

2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

9.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

10- Divers

10.1

Article L 3345-1 et

suivants et D 3345-1 et

suivant du code du

travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un

accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement

d’épargne salariale

10.2

Articles L. 1237-14 et

R. 1237-3 du code du

travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture du contrat de travail

10.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

10.9

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail

par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

10.10 Article R 2122-21 du code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou

son représentant en cas de contestation relative à une inscription

sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure

de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises

de moins de 11 salariés

10.11

Article L.8114-4 et

suivants et R. 8114-3 et

suivants du code du

travail

Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en

cause, demande d’homologation au procureur, notification au

mis en cause.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JANY, de Monsieur Nicolas REMEUR, de Monsieur El Farouk CHALOULI, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er sera exercée par Madame Sandra EMSELLEM, directrice adjointe, adjointe au responsable du pôle travail, ou Madame Virginie RUE, attachée principale, adjointe au responsable du pôle 3E, ou Monsieur Thomas DESSALLES, inspecteur du travail, pour les décisions prises en application des dispositions des articles L.8114-4 et suivants et R. 8114-3 et suivants du code du travail.

Article 3 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes et aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent pour les compétences mentionnées au présent article :

- Monsieur Régis PERROT responsable de l’unité de contrôle 1 ;

- Madame Catherine BOUGIE responsable de l’unité de contrôle 2 ;

- Monsieur Christophe LEJEUNE responsable de l’unité de contrôle 3 ;

- Monsieur Paul-Eric DROSS responsable de l’unité de contrôle 4 ;

Durée du travail

11.1 Article R 3121-10 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

11.2 Article R 713-26 du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

activité dans un département

511.3 Article R 713-28 du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

entreprise.

11.4 Article R 713-32 du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une

entreprise ou une activité dans un département

11.5 Article R 3121-11 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

Représentation du personnel

12.1

Articles L.2143-11 et

R.2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

12.2

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

12.3

Articles L.2313-5,

L.2313-8, R.2313-1 et

R.2313-4 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts du Comité Social et Economique.

12.4

Articles L 2314-13 et R

2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les

collèges électoraux du comité social et économique.

12.5

Articles L 2316-8 et

R 2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements

et les collèges au sein du CSE central

12.6

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les

élus du ou des collèges électoraux

12.7

Articles L 2333-6 et R

2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel du comité de groupe

12.8

Articles L 2345-1 et R

2345-1 du code du

travail

Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de

suppression d’un comité d’entreprise européen

Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées au point 6 de l’article 1er de la présente décision une subdélégation de signature est également donnée aux directrices adjointes, directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :

- M. Régis PERROT responsable de l’unité de contrôle 1 ;

- Mme Catherine BOUGIE responsable de l’unité de contrôle 2 ;

- M. Christophe LEJEUNE responsable de l’unité de contrôle 3 ;

- M. Paul-Eric DROSS responsable de l’unité de contrôle 4 ;

6Article 5 : Pour l’exercice des attributions visées au point 6- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :

- Mme Laure BENOIST

- Mme Luce BOUENIKALAMIO

- M. Yann BURDIN

- M. Loïc CAMUZAT

- Mme Annie CENDRIE

- Mme Naïma CHABOU

- Mme Claude DELSOL

- M. Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA

- Mme Audrey GEHIN

- Mme Pauline GUICHOT

- M. Diego HIDALGO

- Mme Nimira HASSANALY

- Mme Marie KARZELADZE

- Mme Gaëlle LACOMA

- Mme Agathe LE BERDER

- Mme Florence LESPIAUT

- M. Benoit MAIRE

- M. Dominique MAILLE

- Mme Soizic MIRZEIN

- Mme Sophie TAN

- M. Johan TASSE

- Mme Fatimata TOUNKARA

- M. Pierre TREMEL

-

Article 6 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L 1237-14, R. 1237-3, L 3345-1 et suivants, D 3345-1 et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :

- Monsieur Grégory BONNET, directeur adjoint, responsable de la section centrale travail,

Article 7 : La décision n°2018-06 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogée.

Article 8 : Le Directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 10 décembre 2018

Le directeur régional adjoint,

directeur de l’unité départementale,

Didier TILLET

72

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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÉTÉ DRIEA IdF N° 2018-1804

Réglementant temporairement la circulation sur la RN19, dans les deux sens de circulation, entre les PR16+0000 et 19+0000, sur les territoires des communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voiric routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-F et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son

annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de

Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, à partir du 23 avril 2018 ;Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Ile-de-

France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de

signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 8 décembre 2017 de la Ministre de la transition écologique et solidaire, fixant le

calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2018 ;

Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marnc ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;

Vu l'avis des Maires des communes de Boissy-Saint-Léger et de Limeil-Brévannes ;

Considérant que pour permettre la réalisation du diffuseur devant raccorder la déviation de la RN19 à

la RN19 existante entre le PR16+0000 et le PR17+0000, il convient de réglementer temporairement la circulation à compter de la pose de la signalisation et de la date d'affichage du présent arrêté, jusqu’au

31 mars 2019;

Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de

l'Aménagement d'Île-de-France.

ARRÊTE

Article 1 :

L’allée des FFI cst ferméc dans les deux sens de circulation, entre l’avenue du Général Leclerc et le

giratoire, les nuits du 11 décembre 2018 au 12 décembre 2018 et du 12 décembre 2018 au 13 décembre 2018, pour travaux entre 22h00 et 06h00. En cas d’aléas de chantier, ce dispositif sera reconduit la nuit

du 13 décembre 2018 au 14 décembre 2018.

La bretelle d’accès à la RNI19 vers Paris est réduite à une voie pendant les nuits du 11 décembre 2018

au 12 décembre 2018 et du 12 décembre 29018 au 13 décembre 2018 pour travaux entre 22h00 cet 06h00. En cas d’aléas de chantier, ce dispositif sera reconduit la nuit du 13 décembre 2018 au 14 décembre

2018.

Article 2 :

La voie de gauche de la RD229 reste neutralisée sur l’allée des FFI, sens Sucy > Boissy, à partir du giratoire et jusqu'à 25 mètres avant l’avenue du Général Leclerc, à partir du 1° décembre 2018 ct

jusqu’au 31 mars 2019.La vitesse est abaissée à 30 km/h sur l’allée des FFI.

Article 3 :

La circulation de la RN1I9 sur l’allée des FFI demeure déviée dans le sens province - Paris jusqu’au

18 décembre 201$ :

* La voie de gauche est basculée sur la voie de gauche du sens opposé (RD229) préalablement neutralisée et aménagée à cet effet et la voie de droite est décalée sur la voie de gauche de la

RNI9 ;

+ La voie de gauche, d'une largeur de 3,50 mètres, est séparée de la voie de droite, d'une largeur de 3,20 mètres, par une GBA et des balises K5d jusqu’à la sortie du giratoire.

La vitesse est limitée à 30 km/h sur l’allée des FFI.

En cas d’aléas de chantier, ce dispositif sera reconduit jusqu’au 19 décembre 2018.

Article 4 :

L’allée des FFI est fermée dans les deux sens de circulation entre l’avenue du Général Leclerc et le giratoire les nuits du 17 décembre 2018 au 18 décembre 2018 pour travaux entre 22h00 et 06h00. En

cas d’aléas de chantier, ce dispositif sera reconduit la nuit du 18 décembre 2018 au 19 décembre

2018.

La bretelle d’accès à la RN19 vers Paris est réduite à une voie pendant les nuits du 17 décembre 2018 au 18 décembre 2018 pour travaux entre 22h00 et 06h00. En cas d’aléas de chantier, ce dispositif sera

reconduit la nuit du 18 décembre 2018 au 19 décembre 2018.

Des itinéraires de déviation sont prévus :

Les usagers de la RN19 dans le sens province > Paris poursuivent sur l’avenue du Général Leclerc (RD229). Arrivés au feu, ils tournent à droite sur le pont Frederik de Klerk (PS6) puis

de nouveau à droite au feu suivant, sur la rue des Sablons et atteignent le giratoire permettant de

revenir sur la RNIS ou la RD229 ;

Les usagers de la RN19 dans le sens Paris > province et en direction de Sucy, poursuivent sur l’avenue du Général Leclerc (RN19-Y}), tournent à droite sur l’avenue de Valenton (RD136)

puis font demi-tour au rond-point de la forêt (rue du Tertre - Limeil-Brévannes). Ils rejoignent l’avenue du Général Leclerc et retrouvent la déviation du sens province>Paris décrite à l'alinéa

précédent ;

Les usagers de la RD229 en direction de Boissy tournent à droite au giratoire sur la rue des

Sablons, puis à gauche sur la rue du 8 mai 1945 au giratoire suivant, puis à gauche sur l’avenue du Général Charles de Gaulle. Arrivés au feu du pont Nelson Mandela (PSS), ils tournent à

gauche sur l’avenue du Général Leclerc jusqu’au feu suivant où ils retrouvent la RD229 ;

Les usagers de la RD229 en provenance de Limeil-Brévannes empruntent le pont Fredenk de Klerk (PS6), tournent à droite au feu sur la rue des Sablons et atteignent le giratoire permettant

de revenir sur la RN19 ou la RD229 :

Les usagers de l’avenue du Général Leclerc en provenance de la Haïe-Griselle, empruntent la

même déviation que les usagers de la RN19 dans le sens Paris-province.Articles :

La circulation sur l’allée des FFT est réfablie dans le sens province>Paris à partir du 18 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019:

* Les deux voies sont rétablies suivant le profil en travers initial (2 x 3,20 m);

* Un terre-plein central est matérialisé entre les deux sens de circulation par la signalisation horizontale et verticale (balises KSd) temporaires.

La vitesse est limitée à 30 km/h sur l’allée des FFT.

En cas d’aléas de chantier, ce dispositif prendra effet à partir du 19 décembre 2018.

Article 6 :

Sur la bretelle d’accès à la RN19 vers Paris, la circulation s’effectue à deux voies de largeur minimum 2,80 mètres (voie de gauche) et 3,20 mètres (voie de droite).

La vitesse est limitée à 30 km/h sur toutc la boucle d'accés à la RN19 vers Paris.

Article 7 :

Les opérations de pose et de retrait du balisage et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie sont assurées par l’entreprise AGILIS (8 rue Jean-Pierre Timbaud 95190 Goussainville — 01 30 11 95 10), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et sont contrôlées par l’'AGER Est (UER Brie Comte Robert/CEI Bne

Comte Robert) de la DiRIF.

La pré-signalisation et la signalisation sont conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier « Signalisation temporaire » -

Editions du SETRA.

Article 8 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de

police, soit par les agents assermentés par la Direction des Routes Île-de-France, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite, conformément aux

dispositions du livre 1 du Code de la Route, et notamment son titre 2.

Articic 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique.

Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de

l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant

décision implicite de rejet.Article 10 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,

Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,

Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;

Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,

Madame le Maire de Limeil-Brévannes,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 04 décembre 2018.

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRICO

onA

Liberté + Egalité + Fraternité

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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1838

Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Charles Lindbergh (RD165), entre la rue Baltard et l’ouvrage surplombant l’autoroute A86, dans les deux sens de circulation, à Rungis.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;

Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Rungis ;

Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories Charles Lindbergh (RD165), entre la rue Baltard et l’ouvrage surplombant l’autoroute A86, dans les deux sens de circulation, à Rungis, afin de procéder à des travaux de reprise de la couche de roulement ;

CONSIDÉRANT que la RD165 à et Rungis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er :

À compter de la pose de la signalisation et de la date d'affichage du présent arrêté jusqu’au vendredi 21 décembre 2018, entre 22 heures et 5 heures du matin, la circulation des véhicules de toute catégorie est réglementée sur l’avenue Charles Lindbergh (RD165), entre la rue Baltard et l’ouvrage surplombant l’autoroute A86, dans les deux sens de circulation, à Rungis.

Il est procédé des travaux de reprise de la couche de roulement.

ARTICLE 2 :

Les travaux sont réalisés de nuit entre 22 heures et 5 heures dans les conditions suivantes :Phase 1 : durée 1 nuit

– Neutralisation de la voie de gauche du sens Rungis /Chevilly ;

– Neutralisation de la voie du sens Chevilly/Rungis et basculement de la circulation sur la voie du sens opposé préalablement neutralisée et aménagée à cet effet ;

– Neutralisation du mouvement de tourne-à-gauche dans le sens Chevilly/Rungis avec mise en place d’une déviation par le rond-point de l‘Europe.

Phase 2 : durée 2 nuits

– Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Rungis/Chevilly au droit des travaux avec maintien de la circulation sur la voie restante ;

– Neutralisation de la voie de gauche et du mouvement de tourne-à-gauche dans le sens Chevilly/Rungis avec mise place d’une déviation par le rond-point de l’Europe ;

Pendant toute la durée du chantier :

– Les accès de chantier sont gérés par des hommes trafic ;

– L’accès à l’Hôtel est maintenu ;

– La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;

– Les Arrêts de bus "le Delta "et "Les Closeaux "sont reportés ou neutralisés en accord avec la RATP.

ARTICLE 3 :

. Libres accès aux véhicules de secours (police, pompiers, SAMU…) ainsi qu’aux transports exceptionnels est assurée.

ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans des conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route.

ARTICLE 5 :

Les travaux, le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par les entreprises EMULITHE BPS Voie de Seine Villeneuve le roi 94 280 et REFLEX 20 allée de la Fontaine 77144 Chalifert sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF.ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du code de la route.

ARTICLE 7 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,

Monsieur le Maire de Rungis,

Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.

Fait à Paris, le 10 décembre 2018.

Pour le Préfet et par délégation :

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIOA

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routière

ARRÊTÉ DRIEA IDF N°2018-1840

Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et sur la RN486 sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,

Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

1/4Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;

Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Champigny-sur-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Nogent-sur-Marne ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux d’aménagement de la RN486 nécessaires à l’opération d’aménagement du pont de Nogent, il y a lieu de réglementer la circulation sur une bretelle de l’autoroute A4 ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Pour les travaux sus-visés,

• Les nuits du 13 décembre 2018 et du 18 décembre 2018 :

– La bretelle de sortie n°5 de l'A4W (sens Province vers Paris) est fermée à la circulation, sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 22h00 à 05h00,

– Sur le pont de l'A4 et sur le pont de la Marne, la circulation sur la RN486 du sud vers le nord est réduite à une voie (depuis Champigny-sur-Marne vers Nogent-sur-Marne). La voie de droite est fermée à la circulation sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 22h00 à 5h00.

Pendant ces nuits :

• Les usagers en provenance de l’A4W à destination de Champigny-sur-Marne devront prendre la

2/4sortie n°8 (Noisy-le-Grand), emprunter la RD33 puis la RD231 vers Villiers-sur-Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (boulevard Pasteur) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle).

• Les usagers en provenance de l’A4W à destination de Nogent-sur-Marne devront prendre la sortie n°8 (Noisy-le-Grand), emprunter la RD33 puis la RD231 vers Villiers-sur-Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (boulevard Pasteur) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle). Au niveau de la fourchette de Bry, ils emprunteront la RD130 jusqu’au pont de Bry puis la RD120 (avenue Pierre Brossolette et avenue de Bry à Le Perreux-sur-Marne).

• Les usagers en provenance de l’A4W à destination d’A86 extérieure ont deux possibilités :

– emprunter la sortie n°8 (Noisy-le-Grand) puis la RD33 et la RD231 vers Villiers-sur-Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (boulevard Pasteur) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle). Au niveau de la fourchette de Bry, ils emprunteront la RD130 jusqu’au pont de Bry puis la RR30.

– continuer sur l’A4, emprunter la sortie n°4 Joinville-le-Pont puis la RD86 en direction de Fontenay-sous-Bois.

ARTICLE 2 :

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.

Dans le sens Y (en direction de la province), sur le pont de Nogent et RN486, l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA-IF/DiRIF/SEER assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.

Dans le sens W (en direction de Paris), suivant disponibilités, la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France), ou bien l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA- IF/DiRIF/SEER, assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.

Les travaux sont assurés par la société NGE Génie Civil et/ou ses sous-traitants (notamment SPIE pour les travaux électriques) et ses co-traitants AGILIS (pour la mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de retenue temporaires), et GUINTOLI (pour les travaux de voiries) sous la direction de la Direction des Routes d'Île-de-France. L’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) assure la pose et la dépose du balisage, les contrôles dans les zones balisées ainsi que la coordination des différents acteurs dans les zones balisées.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieur de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3/4Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 5 :

• Monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

• Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est

Île-de-France,

• Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Une copie est adressée aux :

• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,

• SAMU du Val-de-Marne,

• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

• Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,

• Maires des communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.

Fait à Paris, le 11 décembre 2018.

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIO

4/4A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2018 - 1858

Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, Route de Choisy (RD86), entre la bretelle d’accès à la RD 1 et l’ouvrage d’Art, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

1Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;

Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Créteil ;

Vu l’avis de lMadame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Vu le dossier d’exploitation ;

CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL TRAVAUX (16, rue Pasteur – 94450 LIMEIL-BREVANNES, 06.07.35.08.04) et ses sous-traitants doivent mettre en œuvre des restric- tions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons ( RD 86 ) Route de Choisy, de la bretelle d’accès à la RD 1 à l’ouvrage d’Art, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil ;

CONSIDERANT que la RD 86 à Créteil est classée dans la nomenclature des voies à grande circu- lation ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

A R R E T E

ARTICLE 1er

Du 7 janvier 2019 au 28 février 2019, l’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL TRAVAUX (16, rue Pasteur – 94450 LIMEIL-BREVANNES, 06.07.35.08.04), et ses sous-traitants, réalisent des travaux de réparation de fuite sur un réseau de chauffage urbain, Route de Choisy, à Créteil.

Ces travaux sont réalisés pour la compte de la Ville de Créteil (Hôtel de Ville, 1 Place Salvador Allende – 94000 CRETEIL) et de la société SERMET (1, rue Séjourné – 94000 CRETEIL).

ARTICLE 2

Ces travaux sur la RD 86 nécessitent des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, 24h/24h, dans les conditions suivantes :

2- Neutralisation successive des voies de circulation ;

- Maintien d’une voie de circulation de 3,50 m de large ;

- Bretelles d’accès à la RD 1 maintenues en permanence ;

- Décalage des phases de feux tricolores pour permettre aux bus de s’insérer ; - Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement piétons ; - Création d’un passage piéton provisoire en thermocollé, à la sortie de la RD1, à proximité de l’ouvrage d’Art ;

- Neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux. Les piétons empruntent les traversées piétonnes les plus proches ;

- Gestion des accès de chantier par hommes trafic pendant les heures de chantier ; - Des arrêtés complémentaires seront pris par la ville sur les voies communales.

ARTICLE 3

La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.

ARTICLE 4

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par la société EIFFAGE GENIE CIVIL TRAVAUX et ses sous-traitants, qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 5

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,

Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,

Monsieur le Maire de Créteil,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Paris le 12 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Service Sécurité, Éducation et

Circulation Routière,

Renée CARRIO

4Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IDF N°2018-1862

Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 et sur la bretelle d’accès de l’échangeur n° 24 de Thiais à l’A86 intérieure.

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2018 et le mois de janvier 2019 ;

Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d’Île-de- France ;

Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

Considérant les travaux pour la création d’un mur anti-recyclage des fumées au tunnel Guy Môquet, dans le cadre de l’opération de mise en sécurité des tunnels de Thiais et que la réalisation de ces travaux est prévue de nuit dans les fermetures relatives aux fermetures programmées d’entretien courant ;

Considérant que ces travaux necessitent de prendre des mesures de restrictions de circulation pour assurer la sécurité des usagers et la protection des emprises du chantier ;

Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er

Entre le 19 décembre 2018 et le 19 mai 2019, les conditions d’accès et de circulation sur l’autoroute A86 sont modifiées comme telles :

Sens intérieur (Créteil→Versailles) :

 La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 42+909 au PR 44+309,

 La largeur de la voie rapide, centrale et lente est respectivement réduite à 2.80 mètres, 3.00 mètres et 3.20 mètres,

 Le marquage au sol et la signalisation verticale prescrivant la réduction de la largeur des voies commence au PR 43+309 et se termine au PR 44+259.Sens extérieur (Versailles→Créteil) :

 La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 43+530 au PR 44+830,

 La largeur de la voie rapide, centrale et lente est respectivement réduite à 2.80 mètres, 3.00 mètres et 3.20 mètres,

 Le marquage pour la réduction de la largeur des voies commence au PR 43+580 et se termine au PR 44+230.

Bretelle d’accès (échangeur 24 de Thiais) à l’A86 sens intérieur :

 La bretelle d’accès est réduite à une voie, 300 mètres avant l’insertion sur l’A86,  Le marquage au sol et la signalisation verticale matérialisant la réduction des voies commence au PR 43+439 et se termine au PR 44+259.

ARTICLE 2

La mise en place et l’entretien, du marquage au sol, de la signalisation verticale prescrite ci-dessus sont assurés par les entreprises chargées des travaux (SDEL INFI) pour le compte de la DRIEA IF/DiRIF/SMR/DMET et sous le contrôle des unités d’exploitation de la route de Champigny et de Chevilly-Larue.

La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier – signalisation temporaire du SETRA. Ainsi, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe2.

ARTICLE 3

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 6

• Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

• Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est d’Île-de-France,

• Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 13 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routière

Renée CARRIOA

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IDF N°2018-1834

Portant modification de la circulation et interdiction de stationnement des véhicules de toutes catégories dans la rue des Fusillés (RGC) à Vitry-sur-Seine, dans le cadre de la réalisation des travaux de pose d’un câble électrique

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

1Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 08 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier de sjours "hors chantier" de l'année 2018 et le mois de janvier 2019.

Vu la demande formulée par la société EPI à Bry-sur-Marne pour le compte d’ENEDIS auprès des services techniques de la Mairie de Vitry-sur-Seine en vue de renforcer la distribution électrique pour alimenter le chantier du tunnelier afin de réaliser les forages pour le métro de la ligne 15 du projet « Grand Paris Express »

Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la pose d’un câble électrique HTA dans la rue des Fusillés (RGC) à Vitry-sur-Seine, route classée dans la nomenclature des voies à grande circulation

CONSIDÉRANT que les travaux impliquent de procéder à une restriction de circulation sur cette voie communale entre l’avenue du Groupe Manouchian (RD274) et le quai Jules Guesde (RD152), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Vitry-sur-Seine ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

À compter du mercredi 12 décembre 2018 et jusqu’au lundi 04 février2019, la circulation est modifiée 24h24 dans la rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine en fonction du phasage des travaux de pose d’un câble électrique.

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans la rue des Fusillés (RGC), sur la chaussée et les emplacements matérialisés nécessaires à l’emprise du chantier, sauf sur les points d’arrêts d’autobus de la ligne 09 exploitée par la Société Kéolis pour Île- de-France Mobilités ainsi qu’aux véhicules de secours en cas de nécessité.

ARTICLE 2 :

Le chantier est exploité en quatre phases complémentaires.

Il débutera simultanément par la phase N°1 et la phase N°3.

2Les phases 1 et 2 sont comprises dans la section entre l’avenue du Groupe Manouchian et la rue Tortue ; les phases 3 et 4 se situent dans la section entre la rue Tortue et le quai Jules Guesde. Les travaux seront réalisés à l’avancement et dans ce même sens

 En phase 1 du projet, entre l’avenue du Groupe Manouchian et le pont des Fusillés : --- le trottoir côté Nord est neutralisé, les piétons sont déviés sur le trottoir du côté opposé et utilisent les passages protégés existants.

--- la chaussée est réduite à une voie de 3,00m minimum. La circulation est alternée et gérée par hommes trafic au niveau et l’embranchement du carrefour et par des feux tricolores de chantier en section courante.

En phase 1 du projet : traversée du pont des Fusillés enjambant les voies SNCF : --- le trottoir côté Nord est neutralisé, les piétons sont déviés sur le trottoir du côté opposé et utilisent les passages protégés existants.

--- la chaussée est réduite à une voie de 4,00m. La circulation est gérée par alternat avec des feux tricolores de chantier.

En phase 1 du projet : entre le pont des Fusillés et les ateliers de la SNCF :

--- le trottoir côté Nord est neutralisé, les piétons sont déviés sur le trottoir du côté opposé et utilisent les passages protégés existants.

--- la chaussée est réduite à 7,00m minimum et la circulation est conservée à double sens.

 En phase 2 du projet : entre les ateliers de la SNCF et la rue Tortue :

--- Le trottoir côté Nord est partiellement neutralisé. La piste cyclable est condamnée et les cyclistes sont intégrés dans la circulation générale.

Le cheminement des piétons est conservé sur les dépendances de la piste cyclable neutralisée à cet effet. Les passages piétons existants sont maintenus en fonction pendant les travaux. --- la chaussée est réduite sur une largeur minimale de 6,00m et la circulation est maintenue à double sens.

 En phase 3 du projet, entre la rue Tortue et le n° 14 rue des Fusillés :

--- la piste cyclable est neutralisée et les cyclistes sont intégrés dans la circulation générale --- la circulation est maintenue à double sens sur la chaussée

--- le trottoir côté Nord, est partiellement neutralisé et les piétons circulent sur la piste cyclable préalablement neutralisée à cet effet

--- L’arrêt d’autobus de la ligne 9 est conservé et déplacé en fonction de l’avancement des travaux. La desserte des voyageurs est maintenue connectée avec le cheminement des piétons précédemment modifié

Transition phase 3 à 4, la traversée de la voie s’effectuera par ½ chaussée et alternat manuel. La traversée piétonne reste maintenue et sécurisée par un agent pendant cette phase.

 En phase 4du projet, entre le n° 14 rue des Fusillés et le quai Jules Guesde: --- la piste cyclable est neutralisée en direction du quai Jules Guesde, les cyclistes sont intégrés dans la circulation générale

--- la circulation générale est réduite sur une voie de 3,00m de largeur minimale et alternée par une signalisation tricolore de chantier déplacée par sections de 40ml à l’avancement du chantier.

Le trottoir Sud, du côté des N° impairs est neutralisé. Le cheminement est basculé sur le trottoir côté opposé par les passages piétons existants qui seront conservés pendant les travaux.

Au débouché sur le quai Jules Guesde, la voie de tourne-à-droite est condamnée. Le mouvement directionnel vers Choisy le Roi est conservé.

3ARTICLE 3 :

Les autobus de la société Kéolis exploitant la ligne N°9 sont maintenus en service dans les 2 sens de circulation pendant toute la durée des travaux. Les arrêts sont également conservés. Les accès, entrées ou sorties de camions dans les zones en travaux sont systématiquement gérés par des hommes trafic.

ARTICLE 4 :

La vitesse est limitée à 30 km/h dans la rue des Fusillés pendant toute la dure des travaux fixée par le présent arrêté.

Le non-respect de l’interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route.

Les véhicules laissés en stationnement sont passibles d’une contravention de deuxième catégorie pour stationnement abusif et prolongé sur la voie publique dans l’emprise d’une manifestation.

ARTICLE 5 :

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers et baliser le chantier. La pose des signalisations et du balisage sont assurés exclusivement par l’entreprise ECR -5, rue Gay Lussac – 94430 à Chennevières sur Marne –(tel : 01 71 30 60 26) agissant pour le compte d’Enedis IDF Est –le vendôme 1- 12 rue du Centre / 93196 Noisy le Grand cédex.

ARTICLE 6 :

En cas de circonstances imprévisibles, de nécessité d’intervention liée à la sécurité Publique en raison d’un périmètre de protection contre les risques technologiques ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, le chantier peut être suspendu sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction Voirie Environnement de la Ville de Vitry-sur-Seine) ou des services de Police Nationale ou Municipale.

ARTICLE 7 :

L’entreprise exécutant les travaux est tenue de laisser constamment libres les cheminements piétons et conserver l’ensemble des lieux en parfait état de propreté pendant toute la durée de son chantier. Elle libérera et remettra sous circulation normale les sections de voie dès lors que sa présence ne sera plus justifiée. La vitesse restant limitée à 30km/h jusqu’à l’achèvement de son chantier.

En cas de prolongation du délai des travaux pour raison de retard ou d’intempéries, l’Entreprise avisera les services techniques dans un délai préalable de 3 semaines.

ARTICLE 8 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route, du code de la voirie routière et du code des communes.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.

4Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 10 :

– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

– Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 10 décembre 2018.

Le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIO

5dt

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

tion

PRÉFET DU VAL-DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1843

Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la file de droite, au droit du n°86bis quai Blanqui (RD138) à Alfortville.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;

Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire d'Alfortville ;

Vu la demande par laquelle, l'entreprise « A BERCY DÉMÉNAGEMENT », sollicite, pour le compte de son client la société "SOCOTEC", une occupation du domaine public, relative à la neutralisation partielle d'une voie de circulation, pour effectuer un déménagement au droit du n°86bis quai Blanqui (RD138) à Alfortville ;

CONSIDÉRANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du permissionnaire, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;

CONSIDÉRANT que la RD138 à Alfortville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1

Du 13 décembre 2018 au 14 décembre 2018 de 09h30 à 16h30, l'entreprise « A BERCY DÉMÉNAGEMENT », est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de circulation de droite, au droit du n°86bis quai Blanqui (RD138), à Alfortville, dans le sens de circulation Alfortville/Charenton-le-Pont, pour stationner le véhicule de déménagement.

En cas d’utilisation d’un monte-meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous celui-ci ou sous une nacelle. Le pétitionnaire devra en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant vers les passages piétons amont et aval du chantier ou avoir recours à l’installation d’un passage protégé.

ARTICLE 2

La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30 km/h.

La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance. La voie de droite est neutralisée au droit du n°86bis quai Blanqui (RD138) à Alfortville avec maintien d’une voie de circulation.

La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.

Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.

ARTICLE 3

Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.ARTICLE 4

La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue l'entreprise « A BERCY DÉMÉNAGEMENT », sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.

L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 6

Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

– Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,

– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,

– Monsieur le Maire d'Alfortville,

– L'entreprise « A BERCY DÉMÉNAGEMENT »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont une copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 11 décembre 2018.

Pour le Préfet et par délégation :

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIOdt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

son

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N°2018-1853

Portant restrictions temporaires des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre la rue des Remises et la rue de la Varenne, dans le sens de circulation province/Paris sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

1Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;

Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés ;

Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;

CONSIDÉRANT que l’entreprise "ANGEVIN IDF" (8/10, rue des Frères Caudron – 78140 Vélizy-Villacoulay – 01.83.35.07.07) doit mettre en œuvre des restrictions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sur une section de la rue du pont de Créteil (RD86), entre la rue des Remises et la rue de la Varenne, dans le sens de circulation province/Paris sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, pour les travaux de construction d’un ensemble immobilier ;

CONSIDÉRANT la dépose de la grue dans le cadre de ces travaux de construction ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L’arrêté DRIEA idF n° 2017-666 du 12 mai 2017 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2

À compter de la pose de la signalisation et de la date d'affichage du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2019, les conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre la rue des Remises et la rue de la Varenne, dans le sens de circulation province/Paris sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés, sont réglementés dans les conditions prévues aux articles 3 et suivants.

ARTICLE 3

Les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h/24h entre le 19 et le 27, rue du pont de Créteil :

- Neutralisation de 6 places de stationnement sur lesquels le cheminement des piétons se fera en toute sécurité ;

- Neutralisation totale du trottoir ;

- Maintien de GBA, du tunnelier et des deux passages piétons provisoires en amont et en aval du chantier ;

- Entrée et sortie de camions gérées par homme/trafic.

2Pour le démontage de la grue, le week-end du 15 décembre 2018 et 16 décembre 2018 ou celui du 22 décembre 2018 au 23 décembre 2018 (en cas d’intempéries) entre 07h00 à 19h00, les restrictions suivantes sont appliquées :

- Fermeture complète à la circulation, entre la rue des Remises et la rue de La Varenne dans le sens de circulation province/Paris ;

- Une déviation sera mise en place par les rues des Remises et de La Varenne ;

- Une déviation pour les bus sera également mise en place en concertation avec la RATP ;

- Basculement des piétons sur le trottoir opposé par traversée sécurisée existante ;

- Présence d’hommes trafics ;

- Neutralisation des places de stationnement, entre l’avenue Desgenettes et la rue Auguste Marin dans le sens de circulation province/Paris ;

- Accès riverains maintenu ;

Pendant toute la durée du chantier, aucun camion ne devra rester en attente sur la chaussée.

ARTICLE 4

La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.

ARTICLE 5

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise ANGEVIN IDF (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE1), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 6

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.

ARTICLE 7

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

3ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 10

– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,

– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

– Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,

– Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,

– Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Paris le 11 décembre 2018.

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIO

44

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE ILE-DE-FRANCE

SERVICE POLICE DE L’EAU

ARRETE INTERPREFECTORAL N°2018/4093 DU 12/12/2018

COMPLEMENTAIRE A L’ARRETE N° 2016 / 934 DU 1ER AVRIL 2016 PORTANT AUTORISATION DE LA CRÉATION ET

L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUD

DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS

SUR LES COMMUNES DE

BAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CHÂTILLON, CLAMART, ISSY-LES-MOULINEAUX, MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, SÈVRES, VANVES

DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,

ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-

MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, CRÉTEIL, IVRY-SUR-

SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L’HAŸ-LES-ROSES, MAISONS-

ALFORT, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, SANTENY,

THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF, VILLIERS-SUR-MARNE, VITRY- SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-

MARNE,

CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE

DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE,

NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-

DENIS

Le préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

La préfète de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Page 1/8VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-45 et R.181-46, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté n°02-95 du 1er décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;

VU l’arrêté du 7 décembre 2015 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté initial d’autorisation n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 relatif à la création et l’exploitation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly- Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons- Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry- sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté n° 2018 / 1289 du 17 avril 2018 complémentaire à l’arrêté n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 à relatif à la création et l’exploitation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les- Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny,Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;

VU le porter-à-connaissance déposé le 20 septembre 2018 par la Société du Grand Paris, enregistré sous le n° 75-2018-00015 et relatif aux modifications apportées au projet de ligne 15 Sud ;

VU le courrier du 6 novembre 2018 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté inter-préfectoral complémentaire et l’information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 7 novembre 2018 ;

VU la note du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE-IF) en date du 7 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que des modifications au projet initial ont été apportées au niveau des installations portuaires dans le lit mineur de la Seine au droit de la friche Arrighi à Vitry-sur- Seine suite à l’achèvement des études techniques ;

Page 2/8CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction prévues en phase chantier permettent de garantir que les modifications au projet initial génèrent des incidences moindres sur les habitats aquatiques favorables aux frayères ;

CONSIDÉRANT par ailleurs qu’un suivi écologique est prévu afin de vérifier la recolonisation des herbiers à l’issue des travaux ;

CONSIDÉRANT que les modifications au projet initial n’auront pas d’incidences sur le libre écoulement des eaux ;

CONSIDÉRANT que les modifications au projet initial réduisent les besoins en dragage de sédiments dans le lit de la Seine ;

CONSIDÉRANT que la sollicitation de l’avis des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques concernés est facultative et que les modifications présentent un enjeu limité au regard de leurs natures ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation initiale n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 relève depuis le 1er mars 2017 du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne ;

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1 : Modification du champ d’application de l’arrêté

Pour les rubriques 3.1.1.0., 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 sont modifiées comme suit :

Page 3/8Rubriques Intitulé Régime

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont

et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau

entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité

écologique des cours d'eau se définit par la

libre circulation des espèces biologiques et

par le bon déroulement du transport naturel

des sédiments.

En phase travaux :

remblai en lit mineur, estacade

et gare de Pont-de-Sèvres,

estacade de la friche Arrighi.

Installations portuaires sous

forme de Ducs d’Albe pour la

friche Arrighi et l’Ile-de-

Monsieur.

En phase exploitation :

Gare de Pont-de-Sèvres.

Autorisation

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure

à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace

recouvert par les eaux coulant à pleins bords

avant débordement.

En phase travaux :

remblai en lit mineur, estacade

et gare de Pont-de-Sèvres,

estacade de la friche Arrighi.

En phase exploitation :

Gare de Pont-de-Sèvres.

Autorisation

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères

(A) ;

2° Dans les autres cas (D).

En phase travaux uniquement :

estacade et gare de Pont-de-

Sèvres, estacade de la friche

Arrighi.

Installation de Ducs d’Albe au

niveau de l’ouvrage annexe de

l’Ile-de-Monsieur.

Autorisation

ARTICLE 2 : Modification de la description des ouvrages et des travaux

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Page 4/8« La construction de la ligne 15 sud (rouge) du réseau du Grand Paris Express entre l’ouvrage annexe de Pont-de-Sèvres (92) et la gare de Noisy-Champs (77 et 94), objet du présent arrêté, comprend :

 la création d’un tunnel d’environ 33 km de long entre l’ouvrage annexe de Pont-de- Sèvres et la gare de Noisy-Champs ;

 la construction de 16 nouvelles gares, dont 15 en correspondance avec des gares existantes ;

 le rabattement de nappes souterraines, pour des raisons techniques et de sécurité, lors du creusement des nouvelles gares, de certains ouvrages annexes et des correspondances avec les gares RATP et SNCF existantes ;

 l’évacuation des déblais issus des tunnels et l’approvisionnement des chantiers via deux installations fluviales qui seront implantées, pendant toute la durée des travaux, en rive gauche dans le lit mineur de la Seine à Sèvres (92) et aux Ardoines (94) ;  des dragages au niveau des 2 installations fluviales pour permettre l’accostage et l’appareillage des barges ;

 l’implantation d’une partie de la future gare de Pont-de-Sèvres dans le lit mineur de la Seine ;

 l’implantation provisoire de deux estacades en Seine, l’une pour assurer le maintien de la circulation par déviation de voirie nécessaire pour la création de la gare de Pont-de- Sèvres, l’autre pour assurer la portance du convoyeur concernant les déblais des tunneliers au niveau des installations fluviales de la friche Arrighi dans le secteur des Ardoines ;

 la création de frayères à l’Ile-de-Monsieur, en compensation de l’installation fluviale en aval ;

 la création de 37 ouvrages annexes (accès de secours et ventilation du tunnel) ;  la création d’un site de maintenance d’infrastructure (SMI) à Vitry-sur-Seine (94) ;  l’implantation en zone inondable par débordement de la Marne et de la Seine des gares Pont-de-Sèvres, Les Ardoines, Le Vert de Maisons et Créteil l'Echât, du SMI de Vitry- sur-Seine, des ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur, ZAC SAEM, Place de la Résistance, Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome, Université de Créteil, Rue du port et Impasse Abbaye ;

 la restauration de 5 mares et la création d’une 6ème dans le bois de Célie à Emerainville (77) en compensation de la destruction de 599m2 de zones humides à Noisy-Champs.

Les travaux nécessitent le prélèvement des eaux de fond de fouille, le rejet d’une partie de ces eaux d’exhaure au milieu naturel, la création de deux installations fluviales pour l’approvisionnement en matériaux et l’évacuation des déblais, l’implantation, pour partie, de la gare de Pont-de-Sèvres dans le lit mineur de la Seine, la destruction d’une zone de frayères ainsi que d’une zone humide et l’implantation d’ouvrages en lit majeur de la Marne et de la Seine.

La phase exploitation consiste au suivi et à la gestion des mesures compensatoires (frayères et mares), la gestion du risque inondation par débordement de la Marne et de la Seine, à l’implantation en lit mineur de la Seine de la gare Pont de Sèvres ainsi qu’à la gestion des eaux pluviales. »

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2018 / 1289 du 17 avril 2018 sont maintenues.

Page 5/8ARTICLE 3 : Modification des dispositions concernant les mesures compensatoires à la destruction de frayères (rubrique 3.1.5.0)

L’intitulé de l’article 16 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 est renommé comme suit :

« Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences sur les frayères au droit de la gare de Pont-de-Sèvres, de l’installation fluviale de l’Ile-de-Monsieur et de la friche Arrighi (rubrique 3.1.5.0) ».

Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 sont complétées par les dispositions suivantes :

« 16.3 Prescriptions spécifiques au droit de la friche Arrighi

Pour minimiser les impacts sur les habitats aquatiques favorables, l’emprise du chantier est strictement limitée à la réalisation de l’estacade et des Ducs d’Albe amont et aval, prenant en compte la longueur des péniches de travaux (70 m environ).

Durant la phase préparatoire des travaux et durant les travaux, les herbiers présents sont préservés par la mise en place d’un balisage avec bouées.

Des barrages anti-MES sont disposés autour des engins de chantier.

Un suivi écologique du repeuplement des herbiers est réalisé à l’issue des travaux selon les fréquences suivantes :

 un état des lieux après la réalisation des travaux ;

 un diagnostic permettant de vérifier la reprise des herbiers lors de la saison estivale suivante.

En cas d’absence de redéveloppement des herbiers, des mesures correctrices sont mises en place par le pétitionnaire, telles que des barrières anti-batillage. Un nouveau diagnostic est réalisé lors de la saison estivale suivante.

Les résultats de ces suivis sont inclus aux comptes-rendus de chantier prévus à l’article 4. »

ARTICLE 4 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site Internet des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne pendant une durée minimale d’un mois.

Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

Une copie de l’arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.

L’arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Page 6/8ARTICLE 5 : Infractions et sanctions

Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

Article 6-1 : Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 6-2 : Recours non contentieux

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d’effectuer : • soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; • soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 7 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne et de la Seine-Saint-Denis, la Société du Grand Paris, la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer en tant que pétitionnaires, les maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les- Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur- Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de- Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis, et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de chaque département.

Page 7/8Le Préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Laurent PREVOST

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Vincent BERTON

La Préfète de Seine-et-Marne

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

SIGNE

Nicolas de MAISTRE

Page 8/8PP

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFET DU VAL DE MARNE

ARRÊTÉ N°2018 / 4073

Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation

prévue par la loi instituant le droit au logement opposable

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au relogement opposable ;

VU le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation et notamment son article 22 ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent Prévost, Préfet du Val-de- Marne;

VU l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable ;

1

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

POUR L’HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT

DRIHL DU VAL DE MARNE

Créteil, le 11 décembre 2018VU les arrêtés n° 2008/131 du 10 janvier 2008, n° 2008/678 du 12 février 2008, n°2008/5402 du 24 décembre 2008, n° 2009/244 du 26 janvier 2009, n° 2009/4312 bis du 10 novembre 2009, n° 2009/10846 du 28 décembre 2009, n° 2010/7273 du 3 novembre 2010, n°2011/019 du 6 janvier 2011, n° 2011/4051 du 8 décembre 2011, n°2012/36 du 6 janvier 2012, n°2012/2075 du 22 juin 2012, n°2013-89 du 9 janvier 2013, n°2013-1547 du 15 mai 2013, n°2013-1804 du 4 juin 2013, n°2014-3900 du 14 janvier 2014, n°2014-6399 du 30 juillet 2014, n°2014-7318 du 29 octobre 2014, n°2015-177 du 23 janvier 2015, n°2015/528 du 27 février 2015, n°2015/1785 du 1er juillet 2015, n°2016/3132 du 7 octobre 2016, n°2017/130 du 5 janvier 2017, n°2017/2853 du 1er août 2017, n°2017/3488 du 23 octobre 2017, n°2018/373 du 7 février 2018 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation ;

CONSIDÉRANT

 la délibération du Conseil départemental du Val de Marne modifiant sa représentation au sein de la commission de médiation

 la désignation faite par l’association des maires du département

 les propositions faites :

- par la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val de Marne,

- par le Président de la commission de médiation

- par l’AORIF

- par les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale

- par les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,

- par les associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département.

 la désignation faite par le conseil consultatif régional des personnes accompagnées/accueillies

pour la désignation des membres titulaires et suppléants

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture

ARRETE

ARTICLE 1er er: L’annexe de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié est ainsi modifiée :

• Monsieur Francis OZIOL est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission de médiation pour une durée de trois ans.

• Pour le Conseil départemental :

Madame Nathalie DINNER, conseillère départementale, est nommée comme membre titulaire, pour une durée de trois ans.

Monsieur Abraham JOHNSON, conseiller départemental, est nommé comme membre suppléant pour une durée de trois ans.

Madame Fatiha Aggoune, conseillère départementale, est renouvelée comme membre suppléant pour une durée de trois ans.

• Pour les communes :

Monsieur Pascal BRAND, adjoint au maire de Gentilly, est renouvelé comme membre suppléant pour une durée de trois ans.

• Pour les organismes d’habitations à loyer modéré :

Madame Valérie SZLINGER, de l’organisme CDC-Habitat-EFIDIS est nommée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.

2Madame Magali CAFFENNE, adjointe au directeur territorial ICF Habitat La Sablière, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.

• Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :

Madame Claire OLIVIER, responsable location accompagnée délégation Grand Paris, Association pour l'Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI), est nommée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.

Madame Elodie DENECHEAU, directrice adjointe du Village de l’Espoir à Ivry-sur- Seine, est nommée comme membre suppléant jusqu’au 5 janvier 2020, mandat renouvelable.

• Pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : Madame Aminata FATY, directrice de l’association pour le logement des jeunes mères (APLJM), est nommée comme membre suppléant jusqu’au 2 novembre 2019, mandat renouvelable.

Madame Marie-Line DESIRABEL, CLLAJ du Val de Bièvre, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans.

• Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion : Madame Maud SAINT AUBER, éducatrice spécialisée, Fondation Armée du Salut, est nommée comme membre suppléant pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.

• Pour le conseil consultatif des personnes accompagnées/accueillies : Monsieur Judicaël DJEMBA, délégué du CRPA IDF, est nommé comme membre suppléant pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val- de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 11 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Fabienne BALUSSOU

3Renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable

portant modification de l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié annexe à l’arrêté n° 2018 / 4073 du 11 décembre 2018

La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :

Président de la commission : Monsieur Francis OZIOL

Pour les services de l’Etat :

Les agents de l’Unité Départementale Hébergement et Logement du Val de Marne composent le collège des trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département

Pour le Conseil départemental :

- Titulaire :

 Madame Nathalie DINNER, conseillère départementale

- Suppléants :

 Monsieur Abraham JOHNSON, conseiller départemental

 Madame Fatiha AGGOUNE, conseillère départementale

Pour les communes

- Titulaires :

 Madame Michèle LE GAUYER, adjointe au maire de Fontenay-sous-Bois  Madame Myriam SEDDIKI, adjointe au maire de L’Haÿ-les-Roses - Suppléants :

 Monsieur Pascal BRAND, adjoint au maire de Gentilly

 Mme Monique FACCHINI, adjointe au maire de Villiers-sur-Marne  Monsieur Mohamed CHIKOUCHE, adjoint au maire d’ Alfortville

Pour les organismes d’habitations à loyer modéré

- Titulaire :

 Madame Valérie SZLINGER, de l’organisme CDC Habitat-EFIDIS - Suppléants :

 Madame Laetitia BEDOIT, responsable des politiques sociales, Valophis Habitat

 Madame Isabelle REYNAUD, responsable du service développement clientèle, Immobilière 3F

 Madame Stéfanie CIBOIS, responsable d’agence Novigère sud

 Madame Caroline LANDEAU, directrice des politiques sociales, de la qualité et des attributions, Valophis Habitat

 Madame Magali CAFFENNE, adjointe au directeur territorial ICF Habitat La Sablière

 Madame Christiana FREITAS, responsable du suivi social, OPH de Vitry-sur- Seine

 Monsieur Patrick POULTIER, adjoint au directeur général en charge du pôle relations locataires, OPH de Villeneuve-Saint-Georges

4Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :

- Titulaire :

 Madame Alexandra BILAHORKA, directrice d’unité territoriale COALLIA - Suppléant :

• En cours de désignation

Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :

- Titulaire :

 Madame Claire OLIVIER, responsable location accompagnée délégation Grand Paris, Association pour l'Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés

- Suppléants :

 Madame Aurélie CRETIN, directrice adjointe du CADA de Boissy-Saint-Léger  Madame Elodie DENECHEAU, directrice adjointe du Village de l’Espoir à Ivry- sur-Seine

Pour les associations de locataires :

- Titulaire :

 Monsieur Alain GAULON, président de la fédération CNL du Val-de-Marne - Suppléants :

 En cours de désignation

Pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : - Titulaires :

 Madame Sandrine CARDOSO, Croix Rouge Française

 Monsieur Bernard STEINER, Secours Catholique

- Suppléants :

 Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur de l’Aide d’Urgence du Val de Marne  Madame Sylvie WATBLED, Secours Catholique

 Madame Aminata FATY, directrice de l’association pour le logement des jeunes mères (APLJM)

 Madame Hélène HARY, Solidarités Nouvelles pour le logement

 Madame Anne TAILLIANDIER, directrice du CLLAJ Val de Bièvre  Madame Marie-Line DESIRABEL, CLLAJ Val de Bièvre

Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion : - Titulaires :

 Monsieur André MARGOT, Mouvement ATD Quart Monde

 Madame Emilie ROSSI, directrice de la résidence sociale et maison relais de Thiais, Fondation Armée du Salut

- Suppléants:

 Mme Céline VERCELLONI, Mouvement ATD Quart Monde

 Madame Lucie LEREAU, assistante sociale à la résidence sociale et maison relais de Thiais, Fondation Armée du Salut

 Madame Maud SAINT-AUBER, éducatrice spécialisée, Fondation Armée du Salut

5Pour le conseil consultatif régional des personnes accompagnées / accueillies : - Titulaire :

 Monsieur Ferdinand NJOH NJOH, délégué CRPA

- Suppléant :

 Madame Barbara OMENGUE NOAH, déléguée CRPA

 Monsieur Judicaël DJEMBA, délégué CRPA

6qP PREFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GENERAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Arrêté n° 2 2018 - 00779

portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) sur l’ensemble du réseau routier de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-8 et R 122-39 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R 411-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment ses articles 1 et 5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du Secrétariat

général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, des

dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 er

de

l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent un transport de marchandise en vue de faire face aux conséquences, y compris économiques d’une situation de crise ; que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant que de nombreuses manifestations revendicatives s’inscrivant dans le mouvement des « gilets jaunes » se tiennent le samedi 8 décembre 2018 sur de nombreux axes routiers de la région Ile-de-France et génèrent d’importante congestions ; que les présentes perturbations ont un impact important sur la circulation des véhicules et plus particulièrement sur celle des poids-lourds au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant, que cette situation constitue une situation de crise de nature à compromettre la libre circulation des personnes et des biens ;Considérant, que l’autorité de police compétente doit prendre toute les mesures nécessaires et proportionnées permettant, dans ces circonstances, de limiter les conséquences économiques de la crise et d’assurer l’approvisionnement et la distribution des biens et marchandises au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

ARRÊTE

Article 1

er

Par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports de marchandises sont autorisés à circuler, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France :

- à compter de 22h00 le samedi 8 décembre 2018 jusqu’à 22h00 le dimanche 9 décembre 2018.

Article 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Article 3

Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la région d’Île-de-France, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d’Île- de-France et de la préfecture de police de Paris.

Fait à Paris, le 8 décembre 2018

Le Préfet de Police, préfet de la zone

de défense et de sécurité de Paris

SIGNÉ: Michel DELPUECH

2018 - 00779RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD