Procès Verbal - PV 14 octobre 2014

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Procès Verbal - PV 14 octobre 2014 Document publié le Mardi 14 octobre 2014 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 octobre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 14.10.2014

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P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U M MA AR RD DI I 1 14 4 O OC CT TO OB BR RE E 2 20 01 14 4

L’an deux mil quatorze et le quatorze octobre à vingt heure trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Michel PRONESTI, Maire D’ARAMON.

PRESENTS : Michel PRONESTI – Jean-Marie ROSIER – Jean-Claude NOEL – Nanny HOFLAND – Jean-

François BARDET – Corinne PALOMARES – Marie-Thérèse ESPARRE – Jean-Claude PRAT – Pascale PRAT – Nathalie GOMEZ – Edouard PETIT – Béatrice IOUALALEN – Fabien MALOT – Antonella VIACAVA – Fabrice ARFARAS – Martine ESCOFFIER – Virginie MASSON – Pierre LAGUERRE – Claire MICOLON DE GUERINES – Jean-Pierre LANNE-PETIT – Marjorie BORDESSOULLES – Sylvain ETOURNEAU

ABSENTS MAIS AVAIENT DONNE PROCURATION : Mercedes PLATON à Béatrice IOUALALEN – Patrick IZQUIERDO à Jean-Claude NOEL – Yannick MESTRE à Fabrice ARFARAS – Florian ANONUCCI à Corinne PALOMARES

ABSENT : Eva BOURBOUSSON

1°) SECRETARIAT DE SEANCE

Mme Marie-Thérèse ESPARRE est élue secrétaire de séance à l’unanimité

2°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le PV du 23 septembre 2014 est adopté à l’unanimité

3°) LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Adoptées à l’unanimité

4°) ARTICLE L.2122.22 DU CGCT : DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

5°) INFORMATIONS DU MAIRE :

. Episode Cévenol : Mise en place de la cellule de crise dans le cadre du PCS. M. le Maire rappelle les différentes vigilances émises par la Préfecture. Remerciements aux élus présents à la cellule.

. Communauté de Communes du Pont du Gard : Dans le cadre de la mise en place de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI en 2015), le Préfet peut proposer un nouveau schéma dans le cadre des lois sur les réformes territoriales. Notre communauté de communes (CCPG) aujourd’hui structurée à 17 communes pourrait se voir proposer une fusion afin de mieux répartir les fonds d’état (DGF). Je demande au président de la CCPG de mener des études et réflexions afin de se préparer et réagir. Pour l’instant, pas de décisions, nous fonctionnons à 17.

Cela mérite une réflexion quant au devenir financier (sans nouvelles recettes lors des prochaines années, il n’y aurait plus d’investissement).Le Maire demande aux élus de réfléchir à ces éventuels changements, de se projeter dans une structure différente.

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. Le 11 novembre : Foire de la saint Martin

6°) DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL

M. Jean Claude NOEL, Adjoint au Maire déléguée aux finances expose :

Il est rappelé que lors du conseil municipal du 23 septembre 2014 il a été décidé d’attribuer une aide financière exceptionnelle de 2 500 € à la commune de St Martin de Valgagues, sinistrée lors des inondations qui ont touché le Gard au mois de septembre.

Afin de pouvoir procéder au versement de cette subvention une décision modificative budgétaire doit être opérée dans les conditions ci-après détaillées :

Dépenses de fonctionnement :

Il convient de rajouter 2 500 € au chapitre budgétaire globalisé 67 (charges exceptionnelles) sur le compte 678 (autres charges exceptionnelles).

Recettes de fonctionnement :

Afin d’équilibrer cette décision modificative, 2 500 € sont rajoutées en recettes de fonctionnement sur le compte 7381 (« taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière). En effet les recettes réalisées sur ce compte s’avèrent supérieures aux prévisions budgétaires.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative n°2 tel que décrite précédemment et dont le détail figure en pièce jointe de la présente délibération.

Le conseil,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’adopter la décision modificative n°2 du Budget Principal jointe en annexe de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

7°) CENTRE DE LOISIRS – REMBOURSEMENT FAMILLE

Les familles inscrivant leurs enfants au centre de loisirs doivent régler par avance, lors de la validation du dossier d’inscription.

Une famille, extérieure à la commune et hors commune conventionnée a inscrit son enfant sur un forfait de 10 mercredis et réglé la somme de 150.00€, or suite à un changement de situation, l’enfant a cessé de venir et n’a écoulé que la moitié de son forfait soit 5 mercredis. La famille demande donc un remboursement de 75.00 € et insiste sur le fait des répercussions financières suite au licenciement de la maman.

Ci- joint les justificatifs demandés, à savoir, le justificatif de paiement, le courrier explicatif de la famille, l’attestation de Pôle emploi et le RIB.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

APPROUVE

AUTORISE M. le Maire, à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention.

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8°) MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose :

Afin de pourvoir créer un poste au sein du service police municipale suite au départ d’un agent pour cause de mutation, il est proposé de créer un poste de brigadier-chef principal. Par conséquent, il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir modifier le tableau des effectifs joint en annexe de la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

APPROUVE la modification du tableau des effectifs proposée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

9°) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

M. le Maire expose :

Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 précise les modalités de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 profondément rénovée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 portant sur la modernisation de la fonction publique.

La commune a été sollicitée récemment par l’association « Etoile Sportive Aramonaise » afin de bénéficier de la mise à disposition d’un agent communal à raison de deux heures par semaine pour y exercer la fonction d’animateur sportif.

Il existe actuellement la possibilité de dégager 2 heures par semaine d’un agent actuellement en emploi d’avenir au sein de nos services.

Conformément aux dispositions législatives, une convention sera établie avec l’association bénéficiaire de la mise à disposition.

Par conséquent il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la mise à disposition d’un agent communal à raison de deux heures par semaine selon les termes du projet de convention joint en annexe de la présente.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

APPROUVE le principe de la mise à disposition d’un agent communal auprès de l’Etoile Sportive Aramonaise selon les dispositions du projet de convention joint en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Sylvain ETOURNEAU : Si une autre association demande une mise à disposition de personnel ? Le Maire : Cet agent est géré par Christel Laguerre au centre de loisirs. On peut le mettre à disposition d’autres associations par équité.

JP LANNEPETIT : Est-ce que c’est un contrat de droit public ?

Le Maire : Non, c’est un contrat de droit privé.

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10°) PERSONNEL COMMUNAL – EMPLOI AIDE – CUI/CAE

M. le Maire expose :

Depuis le 1er janvier 2010, existe le contrat unique d’insertion (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

Le contrat unique d’insertion prend la forme du contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand. Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Notre collectivité a régulièrement adhérer aux dispositifs mis en place pour permettre à certaines personnes de ne pas être exclues du monde du travail.

Dernièrement différents contrats emplois aidés ont été ainsi réalisés dont notamment la création en 2013 de deux emplois d’avenir.

Ces conventions ont permis à certains de trouver du travail ailleurs, à d’autres de voir leur emploi pérenniser dans notre collectivité.

Aujourd’hui, la réorganisation liée à la réforme des temps périscolaires rendent nécessaires la création d’un poste d’une durée de 20 heures au niveau du service affaires scolaires.

Il est proposé au conseil municipal de créer un poste budgétaire sous la forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi pour une durée de 20 heures hebdomadaires.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

DECIDE de créer un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) pour une durée hebdomadaire de 20 heures, rémunéré selon le SMIC horaire et affecté au service affaires scolaires.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération (art 64168) et aux charges sociales correspondant à l’emploi ainsi créé sont inscrits au chapitre globalisé 012.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

JP LANNEPETIT : Combien de repas sont servis à la cantine ?

P. PRAT : 220 et avec les nouveaux rythmes scolaires, le restaurant scolaire fonctionne aussi le mercredi.

11°) SEGARD – ZAC DES ROMPUDES – COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE

M. le Maire, expose :

Par délibération en date du 8 juillet 2004, notre conseil a confié à la SEGARD l’étude puis la réalisation d’une ou de plusieurs opérations d’aménagement dans la zone des Rompudes.

Une convention Publique d’Aménagement a été signée à cet effet le 6 septembre 2004.

Dans le cadre de la CPA, la SEGARD présente annuellement à la Commune le compte rendu d’exécution de l’opération, appelé Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC).

Les comptes financiers s’arrêtent à la somme de 7 563 306 € en dépenses et de 7 567 767 € en recettes, soit un résultat d’exploitation de 4 461 €.

Il est proposé :

- de prendre acte du compte rendu présenté par la SEGARD pour l’exercice 2013 ; - d’approuver le bilan des opérations 2013 et les prévisions de dépenses 2014 ;

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- d’autoriser le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité

(5 abstentions : S. ETOURNEAU - J.P. LANNEPETIT – P. LAGUERRE – M. BORDESSOULLES – C. MICOLON DE GUERINES)

des membres présents

PREND ACTE, APPROUVE ET AUTORISE M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

M. BORDESSOULLES : Pourquoi ne pas travailler les comptes de la Segard en commission finances ?

Le Maire : Effectivement, cela mériterait une attention particulière. Mais cela reste un prévisionnel, on observera les dépenses réelles 2014.

12°) ZAC DES ROMPUDES – PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU POS

. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et suivants et L123-1 et suivants ; Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé par délibération du 19 septembre 1984 ; deuxième révision le 17 mai 1995, cinquième révision simplifiée le 16 décembre 2009, cinquième modification le 27 avril 2010, deuxième modification simplifiée le 17 mai 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2005-199-2 du 18 juillet 2005 créant un périmètre provisoire de ZAD ; Vu l’arrêté préfectoral n°2006-332-13 portant déclaration d’utilité publique du projet ; Vu la délibération du 8 juillet 2004 approuvant le projet de convention publique d’aménagement entre la Ville et la SEGARD

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2006 tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Rompudes ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2006 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Rompudes ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du approuvant la convention de participation entre la Ville d’ARAMON et la SCI les Hauts de Saint-Martin ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2014 qui prescrivait la modification du POS ;

Monsieur Jean-François BARDET, Adjoint à l’urbanisme, expose :

Par délibération en date du 16 juillet 2014, le conseil municipal a approuvé la prescription de la modification du POS.

Lors des études pour l’élaboration du dossier de présentation de cette modification, une erreur matérielle a été constatée sur le POS en vigueur concernant la répartition entre la zone INAc et la zone INAh. Il est nécessaire de corriger cette erreur matérielle est de l’intégrer aux modifications à apporter au POS.

La présente délibération annule et remplace la délibération du 16 juillet 2014. La modification du POS portera sur :

- La rectification de l’erreur matérielle de répartition entre la zone INAc et la zone INAh. Les parcelles AO 48, 49 et 50, objet de l’erreur matérielle font partie de l’emprise nord et non pas de l’emprise sud (INAc). La zone INAc est réduite pour se limiter à la voie interne de la ZAC.

- La suppression de la zone INAh et sa transformation en zone d’habitat.

- Autoriser un projet mixte à la place du seul projet d’équipement public puisqu’il était dimensionné à l’échelle de la ZAD de plus de 25 Ha alors que la ZAC est finalement de 10 Ha. Les besoins n’étant plus les mêmes pour ce quartier, la commune a décidé d’adapter son programme et de permettre la réalisation d’un projet de quartier mixte (habitat, activité, équipement) sur l’ancienne emprise du seul équipement public.

- La modification du règlement de la zone INA avec une recomposition des secteurs et des règles puisque certaines d’entre elles pourraient paraitre illégales.

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Il s’agit donc d’apporter des adaptations mineures au POS. Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du POS, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

et après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

le conseil municipal décide :

1. D’annuler et de remplacer par la présente, la délibération du 16 juillet 2014

2. D’engager une procédure de modification du POS, conformément aux dispositions des articles L.123- 13 et L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme

3. De notifier la présente délibération à Monsieur Le Préfet et à toutes les personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l’article L121-4 du Code de l’Urbanisme.

4. Dit que la présente délibération fera l’objet :

- D’un affichage en mairie pendant un mois

- D’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département

- D’une publication au recueil des actes administratifs du département

5. De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du POS

6. Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 011- article 6226)

13°) EPF – QUARTIER DU MAS ROUGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 321-1 et suivants;

Vu le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon (EFP LR) ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé par délibération le 19 septembre 1984 ; deuxième révision le 17 mai 1995, cinquième révision simplifiée le 16 décembre 2009, cinquième modification le 27 avril 2010, deuxième modification simplifiée le 17 mai 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2009 prescrivant la révision du POS valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire ;

Vu la séance du conseil municipal en date du 18 décembre 2012 où il a été débattu du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD); s’en est suivi sur ce document ;

Monsieur Jean-Fraçois BARDET, Adjoint à l’urbanisme, expose :

Suite aux inondations des 08 et 09 septembre 2002, Monsieur le Préfet du Gard a, par l’arrêté n°2012-195-0010 porté approbation du plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) sur la commune d’Aramon.

Le PPRI vise, en application de l’article L562-1 du code de l’Environnement, à interdire les implantations humaines (habitations, établissements publics, activités économiques) dans les zones les plus dangereuses où la sécurité des personnes ne pourrait être garantie, et à les limiter dans les autres zones inondables.

L’application du PPRI a conduit de fait, à une raréfaction des terrains susceptibles d’accueillir de nouvelles constructions. Or, la commune doit répondre aux besoins en logements nouveaux.

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Pour faire face à l’augmentation de la population, Aramon envisage, dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’investir les derniers terrains urbanisables disponibles sur son territoire.

Le quartier du Mas Rouge présente un intérêt majeur pour le développement de la commune dans un contexte de rareté foncière. En effet, si les accès sont difficiles et la problématique du ruissellement importante, il peut accueillir de nouvelles constructions. La commune est d’ailleurs propriétaire d’un terrain de 9 329m².

C’est à ce titre qu’une réflexion est menée sur ce site dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme. Le quartier du Mas Rouge faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

L’objectif de la Commune est de conduire une opération de logements permettant de densifier ce secteur avec un seuil de 25% de logements locatifs sociaux (LLS) proposés.

Dans le cadre de ce projet, la commune d’Aramon a donc saisi l’EPF LR par lettre en date du 17 janvier 2011 pour assurer l’acquisition et le portage foncier nécessaire à sa réalisation.

La présente convention opérationnelle vise à :

- Définir les engagements et obligations que prennent la commune et l’EPF LR ;

- Préciser la portée de ces engagements ;

Il est demandé ce soir au conseil municipal :

- D’approuver le projet de convention opérationnelle ci-annexé à passer entre l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon et la commune d’Aramon

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ; - De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,

(5 contre : S. ETOURNEAU – JP. LANNEPETIT – P. LAGUERRE – M. BORDESSOULLES – C. MICOLON DE GUERINES)

Le conseil municipal décide :

1. D’Approuver le projet de convention opérationnelle relative au site dit du « quartier du Mas Rouge » tel qu’identifié ci-dessus entre l’Etablissement Public Foncier Languedoc-Roussillon et la commune d’Aramon ;

2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;

3. De Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention ;

14°) EPF – QUARTIER DE LA GARE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 321-1 et suivants;

Vu le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon (EFP LR) ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé par délibération le 19 septembre 1984 ; deuxième révision le 17 mai 1995, cinquième révision simplifiée le 16 décembre 2009, cinquième modification le 27 avril 2010, deuxième modification simplifiée le 17 mai 2011 ;

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Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2009 prescrivant la révision du POS valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire ;

Vu la séance du conseil municipal en date du 18 décembre 2012 où il a été débattu du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD);

Monsieur Le Maire expose :

Suite aux inondations des 08 et 09 septembre 2002, Monsieur le Préfet du Gard a, par l’arrêté n°2012- 195-0010 porté approbation du plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) sur la commune d’Aramon.

Le PPRI vise, en application de l’article L562-1 du code de l’Environnement, à interdire les implantations humaines (habitations, établissements publics, activités économiques) dans les zones les plus dangereuses où la sécurité des personnes ne pourrait être garantie, et à les limiter dans les autres zones inondables.

L’application du PPRI a conduit de fait, à une raréfaction des terrains susceptibles d’accueillir de nouvelles constructions. Or, la commune doit répondre aux besoins en logements nouveaux.

Pour faire face à l’augmentation de la population, Aramon envisage, dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’investir les derniers terrains urbanisables disponibles sur son territoire.

Parmi ceux-ci, le secteur de la gare présente un intérêt stratégique de par sa situation d’entrée de ville, de par sa situation à proximité du centre-ville et de ses équipements et surtout par la présence de l’une des seules gares entre Nîmes et Avignon, ce qui lui confère un intérêt interdépartemental, notamment dans le cadre de la réouverture de la ligne au trafic voyageur.

L’objectif de la ville d’Aramon est de favoriser sur le secteur de la gare, la création d’un nouveau quartier soucieux de réduire son empreinte écologique, soucieux de réduire la vulnérabilité du bâti aux risques d’inondation, permettant la mixité sociale et fonctionnelle, et s’appuyant sur un pôle intermodal de transport favorisant la mixité entre les différents modes de déplacement.

C’est dans ce cadre que la Commune d’Aramon a saisi l’EPF LR par lettre en date du 23 août 2013 en vue de réaliser une opération d’aménagement en renouvellement urbain comprenant des logements dont au moins 25% de logements locatifs sociaux, des commerces, des services et des équipements publics.

Pour mener à bien cette démarche, l’EPF LR propose dans un premier temps à la commune d’Aramon, la mise en place d’une convention dite d’anticipation foncière afin de lui permettre :

- De réaliser, si besoin, les études nécessaires à l’identification des périmètres fonciers à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;

- De répondre aux premières opportunités se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;

Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune d’Aramon, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l’EPF LR :

- Pour réaliser, dans un premier temps, une veille active pendant la démarche de définition du projet sur des périmètres opérationnels ;

- Pour réaliser, dans un second temps, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté ;

La convention d’anticipation foncière ci-annexée vise à :

- définir, dans le respect du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF LR, les engagements et obligations que prennent la commune d’Aramon et l’EPF LR.

- Préciser la portée de ces engagements

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Il est demandé ce soir au conseil municipal :

- D’approuver le projet de convention d’anticipation foncière ci-annexé à passer entre l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon et la commune d’Aramon

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ; - De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le conseil municipal décide :

1. D’approuver le projet de convention d’anticipation foncière relative au site dit du « Quartier de la Gare » tel qu’identifié ci-dessus entre l’Etablissement Public Foncier Languedoc-Roussillon et la commune d’Aramon ;

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;

3. De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention ;

P. LAGUERRE : Il est noté dans la convention une durée de 5 ans qui ne peut être prolongée. JF BARDET : C’est une erreur, elle pourra être prolongée.

La séance est levée à 21 h 45

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