Procès Verbal - PV 15 avril 2014

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Procès Verbal - PV 15 avril 2014 Document publié le Mardi 15 avril 2014 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 avril 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 15.04.2014

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1/10

P PR RO OC CE ES S V VE ER RB BA AL L

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U M MA AR RD DI I 1 15 5 A AV VR RI IL L 2 20 01 14 4

L’an deux mil quatorze et le quinze avril à vingt et une heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Michel PRONESTI, Maire D’ARAMON.

PRESENTS : Michel PRONESTI – Jean-Marie ROSIER – Mercedes PLATON – Jean-Claude NOEL - Nanny HOFLAND – Corinne PALOMARES – Patrick IZQUIERDO – Marie-Thérèse ESPARRE – Jean-Claude PRAT – Pascale PRAT – Nathalie GOMEZ – Edouard PETIT – Yannick MESTRE – Béatrice IOUALALEN Fabien MALOT Antonella VIACAVA – Fabrice ARFARAS – Martine ESCOFFIER - Virginie MASSON – Pierre LAGUERRE – Jean- Pierre LANNE-PETIT – Marjorie BORDESSOULLES – Sylvain ETOURNEAU – Eva BOURBOUSSON ABSENTS MAIS AVAIENT DONNE PROCURATION : Jean-François BARDET à Jean-Claude NOEL – Florian ANTONUCCI à Jean-Marie ROSIER – Claire MICOLON DE GUERINES à Pierre LAGUERRE

1°) SECRETARIAT DE SEANCE

Mme Mercedes PLATON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

2°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le PV du 28 janvier est adopté à la majorité.

3°) LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

4°) ARTICLE L.2122.22 DU CGCT : DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

5°) INFORMATIONS DU MAIRE :

. Prochain conseil municipal le 23 avril à 19 h 00 : Election des adjoints

. Election des membres de la Communauté de Communes du Pont du Gard : M. Edouard PETIT délégué au tourisme et Mme Nathalie GOMEZ déléguée au sport

6°) COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - CONSTITUTION

Monsieur le Maire expose :

Le conseil municipal constitue en son sein des commissions thématiques conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des collectivités Territoriales. Le Maire en est président de droit. Les commissions choisissent en leur sein un vice-président. La composition des commissions doit respecter une représentation proportionnelle de la majorité et de l’opposition.

Il est proposé de constituer les commissions suivantes :

COMMISSION URBANISME, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DES ESPACES Membres : Jean-François BARDET – Jean-Claude PRAT – Edouard PETIT – Corinne PALOMARES – Nathalie GOMEZ - Claire DE DEGUERINES

Adopté à l’unanimité

COMMISSION TRAVAUX, RESEAUX, VOIRIE, CADRE DE VIE

Membres : Jean-Marie ROSIER – Patrick IZQUIERDO – Jean-Claude PRAT – Pascale PRAT - Nanny HOFLAND – Pierre LAGUERRE

Adopté à l’unanimité

072 MAIRIE D’ARAMON – Conseil Municipal 15.04.2014

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COMMISSION ECONOMIE, EMPLOI, COMMERCE, INDUSTRIE

Membres : Corinne PALOMARES – Nathalie GOMEZ – Edouard PETIT – Fabien MALOT – Antonella VIACAVA – Marjorie BORDESSOULLES

Adopté à l’unanimité

COMMISSION ECOLE, JEUNESSE, CONSEIL MUNICIPAL JEUNES, CITOYENNETE

Membres : Pascale PRAT – Antonella VIACAVA – Fabrice ARFARAS – Virginie MASSON – Yannick MESTRE – Jean-Pierre LANNE-PETIT

Adopté à l’unanimité

COMMISSION CULTURE, FESTIVITES, TRADITIONS, JUMELAGE

Membres : Béatrice IOUALALEN – Edouard PETIT – Corinne PALOMARES – Florian ANTONUCCI – Antonella VIACAVA – Sylvain ETOURNEAU

Adopté à l’unanimité

COMMISSION SPORT, ASSOCIATIONS

Membres : Virginie MASSON – Nanny HOFLAND – Fabrice ARFARAS – Nathalie GOMEZ – Jean-Claude NOEL – Jean-Pierre LANNE-PETIT

Adopté à l’unanimité

COMMISSION ACTION SOCIALE, FAMILLE, HANDICAP, ACCESSIBILITE, AINES

Membres : Marie-Thérèse ESPARRE – Martine ESCOFFIER – Antonella VIACAVA – Edouard PETIT – Béatrice IOUALALEN – Eva BOURBOUSSON

Adopté à l’unanimité

COMMISSION FINANCES

Membres : Jean-Claude NOEL – Fabien MALOT – Patrick IZQUIERDO – Mercedes PLATON – Corinne PALOMARES – Marjorie BORDESSOULLES

Adopté à l’unanimité

COMMISSION SECURITE, CIRCULATION, STATIONNEMENT, RISQUES MAJEURS

Membres : Yannick MESTRE – Jean-Marie ROSIER – Patrick IZQUIERDO – Jean-Claude NOEL – Virginie MASSON – Sylvain ETOURNEAU

Adopté à l’unanimité

Chaque commission peut associer à ses travaux les personnes compétentes qu’elle souhaite entendre. Les commissions sont chargées de former chacune en ce qui la concerne un comité consultatif local conformément à l’article L2143-2 du CGCT.

7°) COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Monsieur le Maire expose :

L’article 22 du Code des marchés publics définit la composition de la commission d’appel d’offres. Elle comprend, outre le Maire Président, 5 titulaires et 5 suppléants en respectant une représentation proportionnelle de la majorité et de la minorité.

Il est proposé de mettre aux voix la liste suivante pour les titulaires :

- Jean-Claude NOEL

- Jean-Marie ROSIER

- Patrick IZQUIERDO

- Nanny HOFLAND

- Marjorie BORDESSOULLES

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La liste ayant recueilli 27 des suffrages exprimés est déclarée élue.

Il est proposé de mettre aux voix la liste suivante pour les suppléants :

- Pascale PRAT

- Martine ESCOFFIER

- Jean-François BARDET

- Yannick MESTRE

- Jean-Pierre LANNE-PETIT

La liste ayant recueilli 27 des suffrages exprimés est déclarée élue.

Le Conseil,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

Approuve

8°) CCAS – DESIGNATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS

Article 1er : De fixer à 12 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit : . Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ;

➢ 6 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

➢ 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

APPROUVE

9°) SYNDICAT DU COLLEGE D’ARAMON – DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Monsieur le Maire expose :

Le mandat des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) arrive à son terme en même temps que les conseils municipaux qui les ont désignés.

Il convient donc de désigner nos représentants auprès du Syndicat du Collège d’Aramon.

Les candidatures de :

Titulaires :

Suppléants :

. Pascale PRAT

. Virginie MASSON

. Jean-Claude NOEL

. Jean-Pierre LANNE-PETIT

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sont proposées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DESIGNE

Membres titulaires : Pascale PRAT – Virginie MASSON

Membres suppléants : Jean-Claude NOEL – Jean-Pierre LANNE-PETIT

10°) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BRIANÇON – DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Monsieur le Maire expose :

Le mandat des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) arrive à son terme en même temps que les conseils municipaux qui les ont désignés.

Il convient donc de désigner nos représentants auprès du Syndicat Intercommunal du Briançon.

Les candidatures de :

sont proposées

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DESIGNE

Membres titulaires : Jean-Marie ROSIER – Yannick MESTRE – Jean-Claude PRAT Membres suppléants : Martine ESCOFFIER – Patrick IZQUIERDO – Fabien MALOT

11°) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES RIVES DU BAS GARDON – DELEGUEES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Monsieur le Maire expose :

Le mandat des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) arrive à son terme en même temps que les conseils municipaux qui les ont désignés.

Il convient donc de désigner nos représentants auprès du Syndicat Intercommunal de protection des rives du bas gardon.

Les candidatures de :

sont proposées

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

Titulaires :

Suppléants :

. Jean-Marie ROSIER

. Yannick MESTRE

. Jean-Claude PRAT

. Martine ESCOFFIER

. Patrick IZQUIERDO

. Fabien MALOT

Titulaires :

Suppléants :

.Yannick MESTRE

.Patrick IZQUIERDO

. Pierre LAGUERRE

. Jean-Marie ROSIER

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DESIGNE

Membres titulaires : Yannick MESTRE – Patrick IZQUIERDO

Membres suppléants : Pierre LAGUERRE – Jean-Marie ROSIER

12°) SYNDICAT MIXTE A CADRE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DU GARD – DELEGUES TITULAIRES

Monsieur le Maire expose :

Le mandat des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) arrive à son terme en même temps que les conseils municipaux qui les ont désignés.

Il convient donc de désigner nos représentants auprès du Syndicat mixte à cadre Départemental d’Electricité du Gard

Les candidatures de :

. Titulaires : . Suppléants :

. Patrick IZQUIERDO . Sylvain ETOURNEAU

. Fabrice ARFARAS . Yannick MESTRE

sont proposées

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DESIGNE

Membres titulaires : Patrick IZQUIERDO – Fabrice ARFARAS

Membres suppléants : Sylvain ETOURNEAU – Yannick MESTRE

13°) SIVU DES MASSIFS DE VILLENEUVE – DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Monsieur le Maire expose :

Le mandat des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) arrive à son terme en même temps que les conseils municipaux qui les ont désignés.

Il convient donc de désigner nos représentants auprès du SIVU des Massifs de Villeneuve

Les candidatures de :

sont proposées

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DESIGNE

Membres titulaires : Yannick MESTRE – Edouard PETIT

Membres suppléants : Fabrice ARFARAS – Pierre LAGUERRE

Titulaires :

Suppléant :

. Yannick MESTRE

. Edouard PETIT

. Fabrice ARFARAS

. Pierre LAGUERRE

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14°) SMICTOM DE VILLENEUVE LES AVIGNON – DELEGUEES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Monsieur le Maire expose :

Le mandat des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) arrive à son terme en même temps que les conseils municipaux qui les ont désignés.

Il convient donc de désigner nos représentants auprès du SMICTOM de Villeneuve les Avignon.

Les candidatures de :

sont proposées

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DESIGNE

Membres titulaires : Jean-Marie ROSIER – Jean-Claude NOEL

Membres suppléants : Jean-Claude PRAT – Martine ESCOFFIER

15°) SYNDICAT DU LYCEE DE VILLENEUVE – DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Monsieur le Maire expose :

Le mandat des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) arrive à leur terme en même temps que les conseils municipaux qui les ont désignés.

Il convient donc de désigner nos représentants auprès du lycée de Villeneuve

Les candidatures de :

sont proposées

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DESIGNE

16°) COLLEGE D’ARAMON – REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Monsieur le Maire expose :

Titulaires :

Suppléants :

. Jean-Marie ROSIER

. Jean-Claude NOEL

. Jean-Claude PRAT

. Martine ESCOFFIER

Titulaires :

Suppléants :

. Yannick MESTRE

. Edouard PETIT

. Claire MICOLON DE

GUERINES

. Jean-Pierre LANNE-PETIT

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La commune d’Aramon siège du Collège Henri Pitot est représentée au conseil d’administration par 2 membres du conseil municipal (1 titulaire, 1 suppléant), conformément à l’article L 421-2 du Code de l’éducation.

Il est proposé les candidatures suivantes :

- Titulaire : Pascale PRAT

- Suppléant : Jean-Pierre LANNE-PETIT

sont proposées

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DESIGNE

- Pascale PRAT, titulaire

- Jean-Pierre LANNE-PETIT, suppléant

17°) MAISON DE RETRAITE HENRY GRANET – REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Monsieur le Maire expose :

La maison de retraite Henry Granet est un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), établissement public autonome dont le maire de la commune siège est président de droit du conseil d’administration. C’est cet établissement qui reconstruit la maison de retraite à la Grave.

Il convient de désigner 2 représentants du conseil municipal, membres du conseil d’administration.

Les candidatures suivantes sont proposées :

- Marie-Thérèse ESPARRE

- Martine ESCOFFIER

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DESIGNE

- Marie-Thérèse ESPARRE

- Martine ESCOFFIER

18°) CNAS – DESIGNATION DES DELEGUEES

Monsieur le Maire expose :

La commune est adhérente au Comité National d’Action sociale depuis le 26 mars 2009.

A la suite des élections, l’équipe municipale doit procéder à l’élection de :

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- deux délégués (un élu, un agent), représentant la commune au sein du CNAS

- d’un correspondant (le délégué des agents peut également être correspondant).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

Décide

De désigner :

- Mercedes PLATON, déléguée élue

- Nathalie SAGNIER, déléguée agent et correspondante

19°) ARTICLE L.2122-22 DU CGCT – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose :

Le nombre de décisions prises par le Conseil municipal dans les matières de sa compétence a évolué de façon importante, compte tenu du volume d’activités de la commune et de la mise en œuvre du nouveau Code des Marchés Publics.

Pour tenir compte de l’accroissement du nombre de décisions à prendre par la commune et afin de garantir une bonne continuité de l’activité communale sur des matières telles que l’exercice du droit de préemption, l’action en justice, la gestion des contrats, etc. tributaires de délais parfois très courts, il vous est proposé :

· de confier au Maire l’ensemble des délégations décrites à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T.)

En conséquence, il conviendrait de donner à M. Michel PRONESTI, Maire de la Commune d'Aramon, délégation pour la durée de son mandat, d'accomplir tout ou partie des actes prévus et énumérés conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à la majorité

(6 contre : P. LAGUERRE – C. DE GUERINES – J.P. LANNE-PETIT – M. BORDESSOULLES – S. ETOURNEAU – E. BOURBOUSSON)

des membres présents

APPROUVE l’exposé du Maire ;

CONFIE au Maire les délégations suivantes :

1 ° ) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 ° ) Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; à l’exception de ceux figurant au tableau des tarifs communaux ;

3 ° ) Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de charge, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 16-18 et au a) de

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l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat).

4 ° ) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5 ° ) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 ° ) Passer les contrats d'assurance ainsi que les avenants et toutes pièces relatives aux dits contrats ; accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7 ° ) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 ° ) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 ° ) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 ° ) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à quatre mille six cents euros (4.600 €) ;

11 ° ) Fixer les rémunérations et de régler les frais, honoraires et éventuelles provisions des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12 ° ) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 ° ) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement

14 ° ) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15 ° ) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’ occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal .

16 ° ) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel, pour l’ensemble des litiges pouvant se présenter dans tout domaine dans lequel le Maire peut être amené à agir en justice, notamment en matière d’urbanisme, de droits des sols, de patrimoine, de personnel communal, d’affaires culturelles, de finances, de budget, de services funéraires, d’Etat Civil, de sports, de circulation, de stationnement, d’élections, d’affaires commerciales, de halles, de marchés, de pouvoirs de police, d’ordre public, de sécurité publique, de salubrité publique, de travaux publics, d’assurances, de responsabilité civile, de marchés publics, de délégation de service publics, de contrats passés par la collectivité, de garantie décennale .

17 ° ) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal.

18 ° ) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

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19 ° ) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 ° ) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 500 000 €.

21 ° ) Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.

21°) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme.

23°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

Les décisions prises en application des présentes délégations doivent être signées personnellement par le Maire nonobstant les dispositions des articles L. 2122-17 et L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions relatives aux matières ainsi déléguées devront être prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Conformément à l’article L. 2122-23 du C. G. C. T., le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin ou modifier les présentes délégations.

Pierre LAGUERRE : l’opposition vote contre car nous ne sommes pas d’accords sur certains points. Cela mériterait une nouvelle délibération.

La séance est levée à 21 h 10

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