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Séance - 9 seance du 23 novembre 2023
Séance - 5 seance du 09 juin 2023
Séance - 3 seance du 07 avril 2023
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Bains.
Lien du pdf (Séance - 3 seance du 07 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Procurations : 1
Absents : 2
Votants : 13
Date de la convocation
Le 03 avril 2023
Date d'affichage
Le 12 avril 2023
Objet de la délibération
Approbation
du Procès-Verbal
du 03/03/2023
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 12 avril 2023
Et publication ou notification
Du 12 avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 07 avril 2023
Le 07 avril 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - André BAUGÉ - Michel MARTIN -
Annie EXBRAYAT - Marie-France RAUST - Carine CHACORNAC -
Céline FOUILLIT - Pierre-Yves BERAUD - Yoann VOLLE.
Représenté : Roselyne BRIVES.
Absents : Cécile HAON - Alexis NUEL.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en
exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au
sein du Conseil.
Mme Sylvette JEAN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Madame Sylvette JEAN, secrétaire de séance, procède à la
lecture du procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal
soit du 03/03/2023.
Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire, demande si ce procès-verbal
appelle des observations et le met aux voix par vote à main levée.
Le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la séance
précédente du conseil municipal soit du 03/03/2023.
EE _ VOTE f |Nombre de votants | 13 .
Nombre de suffrages exprimés | 13 L |
| ___ POUR | 11 - co |
Le CONTRE, 0 | L Carine CHACORNAC
_ APSTENTONU 7 | célimerounur |
Le Secrétaire de Séance,
S. JEAN.
Ye
Le Maire,
AR Prefecture
043-214300188-20230407-13 2023-DE
Reçu le 12/04/2023 T REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Procurations : 1
Absents : 2
Votants : 13
Date de la convocation
Le 03 avril 2023
Date d'affichage
Le 12 avril 2023
Objet de la délibération
Budget Primitif 2023
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 12 avril 2023
Et publication ou notification
Ou 12 avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 07 avril 2023
Le 07 avril 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - André BAUGÉ - Michel MARTIN -
Annie EXBRAYAT - Marie-France RAUST - Carine CHACORNAC -
Céline FOUILLIT - Pierre-Yves BERAUD - Yoann VOLLE.
Représenté : Roselyne BRIVES.
Absents : Cécile HAON - Alexis NUEL.
Madame le Maire, présente par article le budget primitif 2023 qui
s'équilibre en dépenses et en recettes à:
1.429.230,09% en fonctionnement
1.055.081,17€ en investissement
En investissement, on note :
- La construction de la maison de santé
- Le remplacement de l’éclairage public par des LED
- La réalisation d’un City Parc
- L'installation de toilettes publiques
- La rénovation du four de Fay
Après discussion, le Conseil Municipal,
> Approuve, à l'unanimité, le budget primitif 2023.
VOTE | è
Nombre de votants 13 on : |
Nombre de suffrages exprimés | 13 |
LL POUR | 13
CONTRE | 0
[ ABSTENTION |_0
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
AR Prefecture
043-214300188-20230407-14 2023-DE
Reçu le 12/04/2023 _
M.-F. FAVIER. ƌ DE S. JEAN.
a
*
43310 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Procurations : 1
Absents : 2
L Votants : 13
Date de la convocation
Le 03 avril 2023
Date d'affichage
Le 12 avril 2023
Objet de la délibération
Vote des taux
des 3 taxes
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 12 avril 2023
Et publication ou notification
Du 12 avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 07 avril 2023
Le 07 avril 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - André BAUGÉ - Michel MARTIN -
Annie EXBRAYAT - Marie-France RAUST - Carine CHACORNAC -
Céline FOUILLIT - Pierre-Yves BERAUD - Yoann VOLLE.
Représenté : Roselyne BRIVES.
Absents : Cécile HAON - Alexis NUEL.
Marie-Françoise FAVIER porte à la connaissance du Conseil
Municipal le produit de référence 2023 des taxes directes locales à taux
constants à savoir : 588.957 €.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau
voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale. Elle est ainsi renommée THRS.
Elle rappelle les taux pour le foncier bâti et le foncier non bâti votés en
2022:
e F.B. : 33,89%
e F.N.B.: 58,84%
Elle propose de reconduire les taux 2022 en 2023.
Concernant la taxe d'habitation, à la suite de sa suppression
progressive, les taux ont été gelés à leur niveau de 2019, entre 2020 et
2022, soit pour la commune de Bains 8 %
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d'adopter les taux de
références de 2023 soit,
e F.B. : 33,89 #
e F.N.B.: 58,84 %
° H. pour les résidences secondaires : 8,00 %
VOTE
Nombre de votants 113| |
Nombre de suffrages exprimés | 13 | . |
_ POUR | 13 |
CONTRE | 0 è |
ABSTENTION | 0
Le Secrétaire de Séance,
S. JEAN.
Le Maire,
M.-F. FAVIER
AR Prefecture
043-214300188-20230407-15 2023-DE
Reçu le 12/04/2023 _ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15 |
En exercice : 15
Présents : 12
Procurations : 1 |
Absents : 2
Votants : 13 |
Date de la convocation
Le 03 avril 2023
Date d'affichage
Le 12 avril 2023
Objet de la délibération
Allocation 2023 :
École Sainte-Thérèse
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 12 avril 2023
Et publication ou notification
Du 12 avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 07 avril 2023
Le 07 avril 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - André BAUGÉ - Michel MARTIN -
Annie EXBRAYAT - Marie-France RAUST - Carine CHACORNAC -
Céline FOUILLIT - Pierre-Yves BERAUD - Yoann VOLLE.
Représenté : Roselyne BRIVES.
Absents : Cécile HAON - Alexis NUEL.
L'allocation versée à l'École privée Sainte-Thérèse s'appuie sur
les dépenses de fonctionnement de l'École publique « Les Cèdres ».
Le relevé des frais de fonctionnement de l’École publique « Les
Cèdres » pour l’année 2022 s'élève à 77.781,54€ pour 78 enfants
scolarisés.
Le coût d’un élève de l'École publique « Les Cèdres » est de
997,2C€.
Le nombre d'enfants de la Commune inscrits à l'École privée
Sainte-Thérèse en 2021/2022 est de 54.
Le montant de l'allocation de l’École privée Sainte-Thérèse
pour 2023 est de : 997,20€ x 54 élèves = 53.848,80€.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide d’allouer la somme de 53.848,80€ à l’'OGEC de
l’École privée Sainte-Thérèse,
- _ Autorise Madame le Maire, à signer la convention.
LL. VOTE mm
Nombre de votants | 13 [ on À
Nombre de suffrages exprimés | # è _ |
POUR | 13 | p— ——
| CONTRE! 0 |
_ ABSTENTION | 0 1)
Le Secrétaire de Séance,
$. JEAN.
Le Maire,
M.-F. FAVIER. à
AR Prefecture
043-214300188-20230407-16 2023-DE
Reçu le 12/04/2023 _ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Procurations : 1
Absents : 2
Votants : 13
Date de la convocation
Le 03 avril 2023
Date d'affichage
Le 12 avril 2023
Objet de la délibération
Frais de fonctionnement :
Participation de la
Commune de Vergezac
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 12 avril 2023
Et publication ou notification
Du 12 avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 07 avril 2023
Le 07 avril 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms : Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - André BAUGÉ - Michel MARTIN -
Annie EXBRAYAT - Marie-France RAUST - Carine CHACORNAC -
Céline FOUILLIT - Pierre-Yves BERAUD - Yoann VOLLE.
Représenté : Roselyne BRIVES.
Absents : Cécile HAON - Alexis NUEL.
La participation demandée à la Commune de Vergezac pour
participer aux frais de scolarité des enfants de sa commune s'appuie
sur les dépenses de fonctionnement de l'École publique «Les
Cèdres ».
Le relevé des frais de fonctionnement de l’École publique « Les
Cèdres » pour l’année 2022 s'élève à 77.781,54€ pour 78 enfants
scolarisés.
Le coût d’un élève de l'École publique « Les Cèdres » est de
997,20€.
Neuf enfants de la Commune de Vergezac étaient inscrits à
l’École publique « Les Cèdres » durant l’année scolaire 2021/2022.
Le montant de la participation demandée à la Commune de
Vergezac pour participer aux frais de scolarité des enfants de sa
commune pour 2023 est donc de : 997,20€ x 9 élèves = 8.974,80€.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le montant de
cette participation.
[ VOTE
|Nombre de votants 13
Nombre de suffrages exprimés | 13
POUR | 13
CONTRE |_0 _
ABSTENTION | 0
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
M.-F. FAVIER. S. JEAN.
AR Prefecture
043-214300188-20230407-17 2023-DE
Reçu le 12/04/2023 _ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Procurations : 1
Absents : 2
Votants : 13
Date de la convocation
Le 03 avril 2023
Date d'affichage
Le 12 avril 2023
Obiet de la délibération
Approbation de la
fongibilité des crédits
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 12 avril 2023
Et publication ou notification
Du 12 avril 2023
+
|
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 07 avril 2023
Le 07 avril 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - André BAUGÉ - Michel MARTIN -
Annie EXBRAYAT - Marie-France RAUST - Carine CHACORNAC -
Céline FOUILLIT - Pierre-Yves BERAUP - Yoann VOLLE.
Représenté : Roselyne BRIVES.
Absents : Cécile HAON - Alexis NUEL.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en
exercice, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au
sein du Conseil.
Mme Sylvette JEAN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article L 5217-10-65 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 64-2022 du conseil municipal du 08 novembre
2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier
2023 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses du personnel.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à
l'unanimité des suffrages exprimés décident :
-_ D’autoriser le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023, à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section.
- D'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne
exécution.
D VOTE
[Nombre de votants [13] | | Nombre de suffrages exprimés _| 13 | POUR | 13
. CONTRE | O0 | oo ___
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Ms. FAVIER. S. JEAN.
AR Prefecture
043-214300188-20230407-18 2023-DE
Reçu le 12/04/2023 _ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Procurations : 1
Absents : 2
|Votants : 13
Date de la convocation
Le 03 avril 2023
Date d'affichage
Le 12 avril 2023
Obiet de la délibération
Transfert d’un bien
sectional à la commune
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 12 avril 2023
Et publication ou notification
Du 12 avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 07 avril 2023
Le 07 avril 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - André BAUGÉ - Michel MARTIN -
Annie EXBRAYAT - Marie-France RAUST - Carine CHACORNAC -
Céline FOUILLIT - Pierre-Yves BERAUD - Yoann VOLLE.
Représenté : Roselyne BRIVES.
Absents : Cécile HAON - Alexis NUEL.
Madame le Maire expose qu’afin de régulariser une situation à
la demande de la SCI CRISTAL, représentée par M. et Mme ALLEGRE
Stéphane et Christelle, la municipalité de Bains sollicite au titre de
l’article L 2411-12-1 du CGCT le transfert d’un bien sectional à la
commune.
En effet, suite à l'absence de mobilisation (61 suffrages exprimés dont
57 voix « pour » sur 188 électeurs inscrits) traduisant un désintérêt
des membres de la section de Cordes lors de la consultation de ces
habitants le 25 mars 2023, un transfert de trois parcelles cadastrées À
n°1926 d’une superficie de 1m? ; À n°1925 d'une superficie de 1m? et
A n°1924 d’une superficie de 82m? sur laquelle est déjà construite une
terrasse et une partie de l’habitation, s'impose.
Le transfert de ce bien de section s'effectue à titre gracieux, sans
indemnisation de la part de la commune.
Les frais de notaire seront pris en charge par la SCI CRISTAL,
représentée par M. et Mme ALLEGRE Stéphane et Christelle.
Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer
favorablement sur le transfert des parcelles mentionnées ci-dessus,
sans indemnisation, dans le cadre d’une régularisation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de se prononcer
favorablement sur cette cession et autorise Madame le maire à signer
toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.
NOTE Nombre de votants 13 |
Nombre de suffrages exprimés _| 13
POUR | 13 oo
0
0
CONTRE
ABSTENTION |
Le Secrétaire de Séance,
AR Prefecture
043-214300188-20230407-19 2023-DE
Reçu le 12/04/2023
Le Maire,
M.-F. FAVIER. S. JEAN. )