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Séance - 2 seance du 03 mars 2023
Séance - 6 seance du 04 aout 2023
Séance - 8 seance du 20 octobre 2023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Bains.
Lien du pdf (Séance - 8 seance du 20 octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 13
Procurations : 1
Absents : 1
Votants : 14
Date de la convocation
Le 16 octobre 2023
Date d'affichage
Le 24 octobre 2023
Objet de la délibération
Approbation
du Procès-Verbal
du 21/09/2023
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 24 octobre 2023
Et publication ou notification
Du 24 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 20 octobre 2023
Le 20 octobre 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - Roselyne BRIVES - André BAUGÉ -
Michel MARTIN - Cécile HAON - Annie EXBRAYAT - Marie-France
RAUST - Carine CHACORNAC - Céline FOUILLIT - Pierre-Yves
BERAUD.
Représenté : Yoann VOLLE.
Absents : Alexis NUEL.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en
exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au
sein du Conseil.
Mme Sylvette JEAN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Madame Sylvette JEAN, secrétaire de séance, demande aux
membres du Conseil présents, s'ils ont bien lu le Procès-Verbal de la
séance du 21/09/2023 qui leur a été transmis par mail avec la
convocation de ce conseil.
Madame Marie-Françoise FAVIER, Maire, demande si ce Procès-
Verbal appelle des observations et le met aux voix par vote à main
levée.
Le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la séance
précédente du conseil municipal soit du 21/09/2023.
VOTE
Nombre de votants 14 |
Nombre de suffrages exprimés | 14 |
_ POUR | 14 |
CONTRE | 0 |
ABSTENTION | 0
Le Secrétaire de Séance,
S. JEAN.
Le Maire,
M.-F. FAVIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 13
Procurations : 1
Absents : 1
Votants : 14
Date de la convocation
Le 16 octobre 2023
Date d'affichage
Le 24 octobre 2023
Obiet de la délibération
GEPU : Approbation du
Procès-verbal de mise à
disposition des biens.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 24 octobre 2023
Et publication ou notification
Du 24 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 20 octobre 2023
Le 20 octobre 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - Roselyne BRIVES - André BAUGÉ -
Michel MARTIN - Cécile HAON - Annie EXBRAYAT - Marie-France
RAUST - Carine CHACORNAC - Céline FOUIELIT - Pierre-Yves
BERAUD.
Représenté : Yoann VOLLE.
Absents : Alexis NUEL.
Secrétaire de séance : Mme Sylvette JEAN.
Mme le Maire rappelle que :
Par l'article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes, la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay (CAPEV) est compétente en matière de « gestion des
eaux pluviales urbaines » au sens de l'article L. 2226-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), depuis le 1° janvier 2020.
Le transfert de compétence à la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay entraîne, de plein droit, la mise à disposition par la
commune de Bains des biens meubles et immeubles utilisés, à la date
de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Ainsi, il convient de régler les modalités de mise à disposition des
biens nécessaires à l'exercice de la compétence « gestion des eaux
pluviales urbaines » par la Communauté d'agglomération du Puy-en-
Velay, conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales.
La mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre la Commune de Bains et la
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal
de mise à disposition des biens de la commune de Bains nécessaires à
l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » en
annexe à la présente délibération et d'autoriser Madame le Maire à
signer ledit procès-verbal. Le conseil municipal
s VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L.1321-1 et suivants, et L. 5216-5 ;
" VU le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens dans
le cadre du transfert de la compétence de « gestion des eaux
pluviales urbaines » de la commune de Bains en annexe à la
présente délibération ;
= VU l'exposé des motifs ;
Considérant que la compétence « gestion des eaux pluviales » est
devenue une compétence obligatoire pour les communautés
d'agglomération à compter du 1°’ janvier 2020 ;
Considérant que la compétence « gestion des eaux pluviales » de la
commune de Bains a été transférée à cette date à la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay ;
Considérant que le transfert de compétences entraine, de plein droit,
la mise à disposition par la commune de Bains des biens meubles et
immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette
compétence ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à
disposition des biens concernés de la commune de Bains à la
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du fait du transfert de
la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la signature
du procès-verbal de mise à disposition ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens,
nécessaire à l'exercice de la compétence «gestion des eaux
pluviales urbaines » par la Communauté d'agglomération du Puy-
en-Velay et annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Mme le Maire à signer le procès-verbal de mise à
disposition ;
- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document et à prendre
toute décision se rapportant à la présente délibération.
| VOTE
Nombre de votants 14
Nombre de suffrages exprimés | 14
POUR | 14
CONTRE | 0
ABSTENTION | 0
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
M.-F. FAVIER, S. JEAN. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
| Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 13
Procurations : 1
Absents : 1
Votants : 14
Date de la convocation
Le 16 octobre 2023
Date d'affichage
Le 24 octobre 2023
Objet de la délibération
GEPU : Délégation de
compétence à la CAPEV et
approbation de la convention
de délégation d’exploitation.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 24 octobre 2023
Et publication ou notification
Du 24 actobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 20 octobre 2023
Le 20 octobre 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - Roselyne BRIVES - André BAUGÉ -
Michel MARTIN - Cécile HAON - Annie EXBRAYAT - Marie-France
RAUST - Carine CHACORNAC - Céline FOUILLIT - Pierre-Yves
BERAUD.
Représenté : Yoann VOLLE.
Absents : Alexis NUEL.
Secrétaire de séance : Mme Sylvette JEAN.
Mme le Maire rappelle que :
Par l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes, la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay (CAPEV) est compétente en matière de « gestion des
eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L. 2226-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), depuis le 1° janvier
2020.
Conformément à l’article 14 III 2° de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique (codifié à l’article L. 5216-5 I. du CGCT),
chaque commune membre de la CAPEV peut demander à bénéficier
d’une délégation de la part de la CAPEV pour permettre à ladite
commune de continuer, par convention, à assurer la gestion,
l'exploitation et l’entretien des biens affectés à l'exercice de la
compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Dans l'intérêt d’une bonne organisation du service de gestion des
eaux pluviales urbaines et afin de garantir dans les meilleures
conditions la continuité de celui-ci, il est proposé au Conseil municipal
de :
- Demander à la CAPEV de bénéficier d’une délégation pour
permettre à la commune de Bains de continuer, par
convention, à assurer la gestion, l'exploitation et l’entretien
des biens affectés à l'exercice de la compétence « gestion des
eaux pluviales urbaines »,
- D'’approuver la convention de délégation d'exploitation de la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à
intervenir avec la CAPEV et d’autoriser le Maire à la signer. Le conseil municipal
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés
de communes, et notamment son article 3 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment
son article 14 IH 2° ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les
articles L. 2226-1, L. 5216-5 |;
VU le projet de convention de délégation de la compétence de
gestion des eaux pluviales urbaines, en annexe à la présente
délibération ;
VU l'exposé des motifs ;
Considérant que, dans l'intérêt d’une bonne organisation du service
de gestion des eaux pluviales urbaines et afin de garantir dans les
meilleures conditions la continuité de celui-ci, il y a lieu de demander
à la CAPEV de bénéficier d’une délégation pour permettre à la
commune de Bains de continuer, par convention, à assurer la gestion,
l'exploitation et l'entretien des biens affectés à l'exercice de la
compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et d'autoriser le
Maire à signer la convention en découlant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DEMANDE à la CAPEV de bénéficier d’une délégation pour
permettre à la commune de Bains de continuer, par convention,
à assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien des biens
affectés à l'exercice de la compétence « gestion des eaux
pluviales urbaines » ;
- APPROUVE la convention de délégation d'exploitation de la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à intervenir
avec la CAPEV ;
- CHARGE Mme le Maire ou son représentant de notifier ladite
délibération à la CAPEV ;
- _ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de délégation
d'exploitation de la compétence de gestion des eaux pluviales
urbaines et toutes les pièces relatives à l'exécution de la
présente délibération.
| VOTE
Nombre de votants 14
Nombre de suffrages exprimés | 14
| POUR | 14
CONTRE | 0
ABSTENTION | O0
Le Secrétaire de Séance,
S. JEAN.
Le Maire,
M.-F. FAVIER. REPUBEIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 13
Procurations : 1
Absents : 1
Votants : 14
Date de la convocation
Le 16 octobre 2023
Date d'affichage
Le 24 octobre 2023
Obiet de la délibération
Voirie « Lotissement le
Chouchirou » :
Régularisation
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 24 octobre 2023
Et publication ou notification
Du 24 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 20 octobre 2023
Le 20 octobre 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - Roselyne BRIVES - André BAUGÉ -
Michel MARTIN - Cécile HAON - Annie EXBRAYAT - Marie-France
RAUST - Carine CHACORNAC - Céline FOUILLIT - Pierre-Yves
BERAUD.
Représenté : Yoann VOLLE.
Absents : Alexis NUEL.
Secrétaire de séance : Mme Sylvette JEAN.
Madame le Maire expose qu’il s’agit de régulariser une situation
cadastrale, suite à la création du lotissement BOURGOIS-EYMARD qui a fait
l’objet, d’une convention ayant pour objet le transfert des équipements
communaux et en particulier la voirie.
Cette convention a été signée le 05 mars 2009 et a été autorisée par le
Conseil Municipal au terme d’une délibération en date du 23 février 2009.
Le Conseil Municipal par délibération du 30 janvier 2023 avait décidé de
régulariser ce transfert. Vu la complexité du dossier, Mme le Maire propose
de confier cette procédure à la société ACTIF, qui intervient auprès des
collectivités pour l’assistance aux transactions immobilières.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité :
° APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle AA 73 correspondant à
la voirie du lotissement ;
e DIT que l’acte sera établi en la forme administrative ;
e DESIGNE la Société ACTIF dans le cadre d’une mission d'assistance à la
rédaction d’acte administratif et lui donne mandat pour effectuer toutes les
démarches et notifications nécessaires et utiles ;
° AUTORISE Madame le Maire à authentifier et signer l’acte administratif
ainsi que tous documents relatifs à cette opération ;
e DESIGNE Monsieur Albert BOYER, ler adjoint, pour représenter la
Commune et signer l’acte au nom pour le compte de cette dernière, Ainsi
fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
VOTE
Nombre de votants 14 |
|Nombre de suffrages exprimés 14 | POUR | 14
CONTRE | 0
0
Le Secrétaire de Séance,
S. JEAN.
Le Maire,
M.-F. FAVIER. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 13
Procurations : 1
Absents : 1
Votants : 14
Date de la convocation
Le 16 octobre 2023
Date d'affichage
Le 24 octobre 2023
Objet de la délibération
Ecole Sainte-Thérèse :
Subvention exceptionnelle
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 24 octobre 2023
Et publication ou notification
Du 24 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 20 octobre 2023
Le 20 octobre 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - Roselyne BRIVES - André BAUGÉ -
Michel MARTIN - Cécile HAON - Annie EXBRAYAT - Marie-France
RAUST - Carine CHACORNAC - Céline FOUILLIT - Pierre-Yves
BERAUD.
Représenté : Yoann VOLLE.
Absents : Alexis NUEL.
Secrétaire de séance : Mme Sylvette JEAN.
L'Ecole Privée Sainte-Thérèse nous sollicite pour participer
financièrement à la classe découverte des élèves de CP à CM2.
Conformément à ce que prévoit leur projet éducatif, les
élèves du CP au CM2 partiront cette année en classe découverte du
24 au 28 juin 2024. Les 35 élèves concernés se rendront en Camargue
pour une semaine de découverte des richesses locales.
L'école Privée Sainte-Thérèse demande à la Commune une
subvention exceptionnelle lui permettant d'alléger le coût de ce
séjour.
Après analyse de la demande et discussion, le Conseil
Municipal :
> Décide d’allouer la somme de 30€ par enfant soit pour les 35
élèves : 1.050€.
VOTE
Nombre de votants 14
Nombre de suffrages exprimés | 14
POUR | 14
CONTRE | 0
ABSTENTION | 0
Le Secrétaire de Séance,
S. JEAN. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 13
Procurations : 1
Absents : 1
Votants : 14
Date de la convocation
Le 16 octobre 2023
Date d'affichage
Le 24 octobre 2023
Objet de la délibération
RIFSEEP : Actualisation des
catégories et des montants
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 24 octobre 2023
Et publication ou notification
Du 24 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 20 octobre 2023
Le 20 octobre 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - Roselyne BRIVES - André BAUGÉ -
Michel MARTIN - Cécile HAON - Annie EXBRAYAT - Marie-France
RAUST - Carine CHACORNAC - Céline FOUILLIT - Pierre-Yves
BERAUD.
Représenté : Yoann VOLLE.
Absents : Alexis NUEL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article
88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du
1®’alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et
des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés, -
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux, :
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative
à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 04
avril 2018.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 octobre
2023.
Vu le tableau des effectifs, Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
liée aux fonctions exercées par l'agent et à son
expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Madame le Maire propose d’actualiser le régime indemnitaire selon
les modalités ci-après :
1- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de
responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois
est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
° Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception,
° De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire
à l'exercice des fonctions,
° Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au
regard de son environnement professionnel.
1.1 Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, il est décidé d'instaurer dans la limite
des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :
° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non
complet et à temps partiel,
° Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel à partir de 12 mois
d'ancienneté.
1.2 La détermination des groupes de fonctions et des montants
maxima :
Chaque part de PLF.S.E. correspond à un montant maximum fixé
dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Catégories B
Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour application du décret n°2014-513
aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs
territoriaux. Rédacteurs Montants Annuels
Territoriaux
on Plafonds
ontan
Groupes de | pois | Montant Indicatifs Fonctions Mini Maxi Règlementaires
Groupe 1 | Stat | 40e 5.000 € 17.480 € de Mairie
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant
compte des critères suivants :
- Responsabilités
- Niveau d'expertise
- Expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions.
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour
l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Adjoints Administratifs Montants Annuels
Territoriaux
Montant Plafonds
ontan Groupes de Emplois Montant indicatifs
Fonctions Mini Maxi Règlementaires
Groupe 1 | 2TÉIE | qgpe | 5.000€ 11.340 € de Mairie
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant
compte des critères suivants :
- Responsabilités
- Niveau d'expertise
- Expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions.
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints
techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques
de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Adjoints Techniques Montants Annuels Territoriaux
Montant Plafonds
ontan
Groupes se Emplois Dont . indicatifs Fonctions Mini Maxi
Règlementaires
Groupe 2 | 4927 240 € 5.000 € 10.800 € d'exécution L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant
compte des critères suivants :
- Responsabilités
- Niveau d'expertise
- Expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions.
1.3 Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
e Encas de changement de fonctions,
° Tous les quatre ans, en l'absence de changement de
fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
° Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première
période de détachement.
1.4 Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :
e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de
service et maladie professionnelle, lIFSE suivra le sort du
traitement.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de
paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, et en temps
partiel thérapeutique, l’IFSE sera maintenue intégralement.
+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE sera supprimée.
1.5 Périodicité de versement de l'I.F.S.E. :
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction
du temps de travail.
1.6 Clause de revalorisation de l'I.F.S.E. :
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
2- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement
professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement
de ce complément est obligatoire.
2.1 Les bénéficiaires du C.I. :
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des
textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément
indemnitaire :
° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel.
° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel à partir de 12 mois
d'ancienneté. 2.2 La détermination des groupes de fonctions et des montants
maxima du C.I. :
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds
applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale
arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien
professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles
automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris
entre 0 et 100 % du montant maximal.
Règle d’attribution :
Une note sur trois points est attribuée à chacun des critères pour lequel l'agent est évalué.
Selon le pourcentage des points obtenus par l'agent par rapport au
total, la part de la prime sera attribuée de la manière suivante :
e jusqu’à 37% du total des points : 50% de la prime attribué
° De 37% à 63% du total des points : 75% de la prime attribué
° Au-delà de 64% du total des points : 100% de la prime attribué
Catégories B
Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513
aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs
territoriaux.
Rédacteurs Montants Annuels Territoriaux
Montant Plafonds
ontan
Groupes de Emplois Montant indicatifs Fonctions Mini Maxi
Règlementaires
Groupe 1 | tarot | 360€ 840€ 2.380 € de Mairie
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant
compte des critères suivants :
- Responsabilités
- Niveau d'expertise
- Expérience ou qualification nécessaire à
fonctions.
l'exercice des
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour
l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Adjoints Administratifs Montants Annuels
Territoriaux
Mont Plafonds
ontan
Groupes de Emplois Montant k indicatifs Fonctions Mini Maxi
Règlementaires
Groupe 1 | “étariot | 360€ 840 € 1.260 € de Mairie
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints
techniques de l'intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques
de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Adjoints Techniques Montants Annuels Territoriaux
Montant Plafonds
ontan Groupes de Emplois Montant indicatifs
Fonctions Mini Maxi
Règlementaires
Groupe 2 | 4971 120 € 840 € 1.200 € d'exécution
2.3 Les modalités de maintien ou de suppression du C.I. :
e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service
et maladie professionnelle, le CI suivra le sort du traitement.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de
paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, et en temps
partiel thérapeutique, le CI sera maintenu intégralement.
+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave
maladie, le CI sera supprimé.
2.4 Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et
ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
2.5 Clause de revalorisation du C.I. :
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
3- Les règles de Cumul
L'LF.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime
indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
e La prime de fonction et de résultats (PFR),
e _ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
(LE.T.S.),
L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (1.S.S.),
La prime de fonction informatique.
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des
fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement
indiciaire et la GIPA
° Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du
travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur
emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité
territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le
montant versé antérieurement au RISFEEP.
> Le Conseil Municipal approuve cette actualisation du RIFSEP et
l’évolution des montants annuels de l’IFSE et du CI.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au
01/11/2023.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
VOTE
Nombre de votants 14
Nombre de suffrages exprimés | 14
POUR | 14 |
CONTRE) O0 |
ABSTENTION | 0 | |
Le Secrétaire de Séance,
S. JEAN.
Le Maire,
M.-F. FAVIER. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Loire
Nombre de membres :
|Afférents au CM : 15
En exercice : 15
| Présents : 13
Procurations : 1
Absents : 1
| Votants : 14
Date de la convocation
Le 16 octobre 2023
Date d'affichage
Le 24 octobre 2023
Objet de la délibération
Personnel : Actualisation du
remboursement des frais de
déplacement des agents
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture le 24 octobre 2023
Et publication ou notification
Du 24 octobre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAINS
Séance du 20 octobre 2023
Le 20 octobre 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Marie-Françoise FAVIER, Maire.
Présents : Mmes - Ms: Marie-Françoise FAVIER - Albert BOYER -
Sylvette JEAN - Alain ROBERT - Roselyne BRIVES - André BAUGÉ -
Michel MARTIN - Cécile HAON - Annie EXBRAYAT - Marie-France
RAUST - Carine CHACORNAC - Céline FOUILLIT - Pierre-Yves
BERAUD.
Représenté : Yoann VOLLE.
Absents : Alexis NUEL.
Secrétaire de séance : Mme Sylvette JEAN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 spécifique à la fonction
publique territoriale modifié ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat modifié ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 3 juillet 2006 modifiés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020;
Vu arrêté du 20 septembre 2023 ;
Considérant que les agents territoriaux, peuvent prétendre, sous
certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des
frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un
déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas et frais
d'hébergement, indemnités de mission ou indemnités de stage ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer différents taux conformément aux
décrets cités-ci-dessus ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- décide de prendre en charge pour le personnel communal les
frais relatifs aux missions, déplacements et nécessités de
service...
- précise que les remboursements seront effectués en l'absence
ou en complément des remboursements éventuellement
réalisés par un organisme de formation (CNFPT ou autre).
Article 1 : Fixation du tarif forfaitaire d'hébergement
Les taux sont fixés comme suit : Lieu de la mission Taux incluant le petit déjeuner
Commune de moins de
200.000 hab 90€
Commune de plus de
200.000 hab 120€
Communes du Grand Paris* 120€
Paris Intra-Muros 140€
Agent reconnu travailleur
handicapé ayant une mobilité 150€
réduite
*Voir décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 pour connaitre la
liste des communes composant les communes du Grand Paris
Article 2 : Frais de transport - Forfaits des indemnités kilométriques
Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté du 3
juillet 2006. Il convient de rappeler que le barème des indemnités
kilométriques s'applique aux agents territoriaux sans intervention de
l'organe délibérant et que les montants ne peuvent aller au-delà de
ceux fixés par les textes.
La distance est évaluée entre la résidence administrative et le lieu de
mission, formation, stage, réunion, intervention, …
Les frais d’utilisation du véhicule personnel sont remboursés sur la
base des indemnités kilométriques référencée par les services fiscaux.
En cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun, le
remboursement interviendra sur production du titre de transport.
Article 3 : Frais de parking, de péage
Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.
Article 4 : Forfait de repas
Les frais de repas des agents seront remboursés sur la base des frais
réels engagés par l’agent dans la limite de 20€ conformément au taux
fixé par l'arrêté du 20 septembre 2023 et sur présentation d’un justificatif de paiement.
Article 5 : Exécution
Le Maire et le payeur départemental sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne de l’exécution de cette décision.
Ces remboursements s’effectueront en fonction des tarifs fixés par les
différents arrêtés ministériels et suivront leur revalorisation.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts
au budget communal.
VOTE
Nombre de votants 14
Nombre de suffrages exprimés | 14
POUR | 14
CONTRE | 0
ABSTENTION | O0
Le Secrétaire de Séance,
S. JEAN.
Le Maire,
M.-F. FAVIER.