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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 117 du 18 novembre 2020
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 117 du 18 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-117
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture 08
8-2020-11-18-001 - Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2020-11-18-001
Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant
délégation de signature pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2020-11-18-001 - Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 3 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DES ARDENNES et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 / 744
portant délégation de signature pour les permanences
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative :
Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9.
R 224-4 et R 224-12 à R 224-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à
L 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;
Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment
ses articles L S11- 1 à L 511-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
R2213-22 et R2213-93 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité
de sous-préfète de Rethel ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-18-001 - Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 4 Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de
sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité
de sous-préfète de Sedan :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne
GABRELLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des
services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars
2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets :
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à :
e M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture
e Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel
e Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan
e M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,
e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet,
à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et
Jours fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions
suivantes :
e hospitalisations sans consentement ;
e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour
et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire
français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les
demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la
détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions
administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace Schengen.
e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d’urgence du
référé administratif.
A cet effet, mandat permanent de représentation de l’Etat devant les juridictions
est donné aux délégataires :
e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d’usage de stupéfiants
ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période
maximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;
e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d’alcoolémie,
d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale
autorisée ;
Préfecture 08 - 8-2020-11-18-001 - Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 5 ° immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article
L.325-1-2 du code de la route) :
+ autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou
délivrance d’un laissez-passer mortuaire ;
* signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations
de services d'ordre et de relations publiques :
+ mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du
9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application :
e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant
délégation de signature pour les permanences est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui [ui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, Mme Mireille
HIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE et Mme Anne GABRELLE, sera affiché, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont
une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 8 NOV, 2020
Le préfet,
AE Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-11-18-001 - Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 6 Préfecture 08 - 8-2020-11-18-001 - Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 7