Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 117 du 13 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 117 du 13 novembre 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 117 du 13 novembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-117

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDFIP08 /

8-2023-11-01-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion

Comptable de Charleville-Mézières - Sedan (4 pages) Page 3

DDT 08 /

8-2023-11-08-00002 - Arrêté n°2023-650 (2 pages) Page 8

8-2023-10-31-00004 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de

délégation des aides à la pierre État - Ardenne Métropole (10 pages) Page 11

Direction Interdépartementale des routes du Nord /

8-2023-11-13-00001 - T23-521AR – RN51 – Travaux de nettoyage de TPC –

Neutralisations des voies rapides dans chaque sens de circulation –

Communes de Sault les Rethel, Rethel. (4 pages) Page 22

Préfecture 08 / CABINET

8-2023-11-10-00001 - AP n°2023-677 du 10 octobre 2023 portant

nomination du Dr Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé pour le

contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet (2 pages) Page 27

2DDFIP08

8-2023-11-01-00001

Délégation de signature du Service de Gestion

Comptable de Charleville-Mézières - Sedan

DDFIP08 - 8-2023-11-01-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières - Sedan 3RÉPUBLIQUE | | | Æ FRANÇAISE de | Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

._ DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES

SGC DE CHARLEVILLE MÉZIÈRES / SEDAN.

Délégation de signature de M. Didier LAURENT,

responsable du SGC de Charleville-Mézières / Sedan

Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Charleville-Mézières / Sedan,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et suivants; ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ; +

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

à

Délégation de signature est donnée à M. Cyril BAUDART, Inspecteur divisionnaire, adjoint au

comptable chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer en son absence au

nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

- tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 -

Délégation de signature est donnée à Mme LAMBERT. Nethale Inspectrice, collaboratrice du comptable chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan,à l'effet de signer en son absence et celle de M . BAUDART, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

_- tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP08 - 8-2023-11-01-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières - Sedan 4Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Olivier ROUE Inspecteur, collaborateur du comptable chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer en son absence et celle de M. BAUDART, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) tous actes d'administration et de gestion du service des amendes.

b) tous actes d'administration et de gestion du service des recettes du SGC

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que d’ester en justice.

Article 4 .

Délégation de signature est donnée à M. Hervé PELLAT Inspecteur, collaborateur du comptable

chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer en son absence au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

a) tous actes d'administration et de gestion du service des amendes en l'absence de M. ROUE

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que d'ester en justice en l'absence de M. ROUE.

c) tous actes d'administration et de gestion des régies d'avances, de recettes ou mixtes.

Article 5

Délégation de signature est donnée à M. Jemel AIT ELDJOUDI, Inspecteur, collaborateur du

comptable chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné, |

a) tous actes d'administration et de gestion du service des dépenses.

b) tous actes visant au fonctionnement de l'antenne du SGC à Sedan.

Article 6

x

Délégation de signature est donnée à Mme. Armelle DEMOULIN, contrôleuse, collaboratrice du

comptable chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné, L

a) tous actes d'administration et de gestion du service des amendes

Article 7

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, collaborateurs du comptable

chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité

du comptable soussigné :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

DDFIP08 - 8-2023-11-01-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières - Sedan 52°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances. |

Nom et prénom des agents grade Durée et montant des délais

JADOT Pascal | contrôleur 12 mois ou 10 000 €

BERNARD Charlyne Contractuelle B 6 mois ou 5 000 €

BALON François Agent | 6 mois ou 5 000 €

LABBE Richard Agent 6 mois ou 5 000 €

HERTZOG Bruno | Agent 6 mois ou 5 000 €

Article 7

Délégation de signature est donnée. à Mmes. BRODIER Sandrine et GUSTIN Florence, collaboratrices du comptable chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer en son absence et celle de M. Jemel AIT ELDJOUDI au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) tous actes d'administration et de gestion du service des dépenses de l'antenne de Sedan.

Article 8

Délégation de signature est donnée à M. JADOT Pascal, collaborateur du comptable chargé du sGC

de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer en son absence au nom et sous la responsabilité

du comptable soussigné, |

a). tous actes d'administration et de gestion du service des recettes sur l'antenne de Sedan.

Article9 | |

Le présent arrêté prend effet le 1 novembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs

du département des Ardennes.

A Charleville, le 1 novembre 2023

Le chef de service comptable, responsable du

SGC de Charleville-Mézières / Sedan

Didiér LAURENT

Didier LAUREN

Chef du servies Comptable du

! 6 Charleville Mez Sedan

|

DDFIP08 - 8-2023-11-01-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières - Sedan 6DDFIP08 - 8-2023-11-01-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières - Sedan 7DDT 08

8-2023-11-08-00002

Arrêté n°2023-650

DDT 08 - 8-2023-11-08-00002 - Arrêté n°2023-650 8E 3 Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° 2023 - 650

portant arrêt du projet de modification

du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Charleville-Mézières

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l’environnement :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) n°2016-925

du 7 juillet 2016 créant les sites patrimoniaux remarquables (SPR) :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3: décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du

3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël Dubreuil en qualité de secrétaire général de la

préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier,

directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2001 portant création et délimitation du secteur

sauvegardé sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la

direction départementale des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à

M. Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le courrier de M. le Préfet des Ardennes en date du 10 août 2023 acceptant la mise en

œuvre de là procédure de modification du PSMV sollicitée par M. le Maire de Charleville-

Mézières ;

Vu le compte-rendu de la commission locale du site patrimonial remarquable du 5 octobre

2023;

DDT 08 - 8-2023-11-08-00002 - Arrêté n°2023-650 9Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1: Après délibération de la commission locale du site patrimonial remarquable de

Charleville-Mézières réunie le 5 octobre 2023, le projet de modification du plan de

sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Charleville-Mézières est

arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le

département. || sera en outre affiché à la mairie de Charleville-Mézières pendant un mois et

fera l’objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur

départemental des territoires, Madame la directrice régionale des affaires culturelles et son

représentant et Monsieur le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Charleville-Mézières, le {] 8 NOV. 2023

Le préfet

Alain BUQQUET

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières CEDEX

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des

territoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS

- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée

— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2023-11-08-00002 - Arrêté n°2023-650 10DDT 08

8-2023-10-31-00004

Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention

de délégation des aides à la pierre État -

Ardenne Métropole

DDT 08 - 8-2023-10-31-00004 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation des aides à la pierre État - Ardenne Métropole 11E = æ RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE F2 ARDEN NE Agence à Liberté Égalité

Fraterni Me del'habitat

Avenant n°1 pour l’année 2023 à la

convention de délégation

de gestion des aides à la pierre

ETAT - ARDENNE METROPOLE

nationale Anah

DDT 08 - 8-2023-10-31-00004 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation des aides à la pierre État - Ardenne Métropole 12Le présent avenant est établi entre

la Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole représentée par son Président M. Boris

RAVIGNON,

et

l’État, représenté par M. Alain BUCQUET, Préfet du département des Ardennes,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L. 301-5-1 et L. 435-1,

Vu le code général des impôts, notamment l’article 279-0 bis A,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature de la

convention de délégation de compétence et ses avenants,

Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 29 juin 2022 et son avenant n°1 visant

à arrêter la programmation liée aux aides du dispositif France Relance « restructuration lourde et

rénovation thermique seule des logements locatifs sociaux » pour l’année 2022 signé en date du 22

juillet 2022,

Vu les avis des pré-Comités de l'Administration Régionale dématérialisés de fin mars et mai 2023 sur la

répartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé ;

Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement du 3 avril 2023 sur la répartition des

crédits et les orientations de la politique de l'habitat,

Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé pour l’année 2023

de la préfète de région en date du 9 mai 2023,

Vu le courriel de la DREAL valant notification concernant les enveloppes rénovation thermique et

restructuration des logements locatifs sociaux en date du 27 mai 2023,

Vu l'avis du délégué de l’Anah dans la région en date du 29/08/2023,

DDT 08 - 8-2023-10-31-00004 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation des aides à la pierre État - Ardenne Métropole 13Il est convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet la définition du montant prévisionnel des droits à engagement et

la fixation des objectifs pour le parc public et le parc privé pour l’année 2023.

Article 2 — Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2023

2.1. Parc public

Les objectifs initiaux pour l’année 2023 sont les suivants :

- 26 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) dont 1 PLAI - adapté

- 48 logements PLUS (prêt locatif à usage social) :

- 133 logements PLS (prêt locatif social).

2.2. Parc privé

Sur la base des objectifs figurant au titre 1 de la convention de délégation de compétence et sur la base

de la proposition du CRHH au 3 avril 2023, il est prévu pour l’année 2023, la réhabilitation de 135

logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat

et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaires :

22 Propriétaires bailleurs,

50 Propriétaires occupants autonomie,

57 Propriétaires occupants MPR Sérénité,

- 6 Propriétaires occupants Lutte contre Habitat Indigne — Très Dégradé

L'objectif de réhabilitations accompagnées au titre de la rénovation énergétique s'élève à 79 logements.

Ces objectifs évolueront en cours d'année du fait de la mise en réserve aux échelles nationales et

régionale d’un volume important de crédits.

Article 3 - Modalités financières pour l’année 2023

3.1. Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc public

3.1.1 Droits à engagements pour le développement de l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux

sur le BOP 135

Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements pour l'offre nouvelle en logements

locatifs sociaux est fixée à 172 840 € ainsi répartis 158 860 € pour les PLAI et 13 980 € pour le PLAI-adapté.

Le montant moyen de subvention par PLAIÏ est de 6 110 €.

DDT 08 - 8-2023-10-31-00004 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation des aides à la pierre État - Ardenne Métropole 14Un montant de droits à engagements de 103 704 € est alloué au délégataire à la signature du présent

avenant réparti en :

+ 95 316,00 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 pour le développement de l'offre nouvelle de

logements locatifs sociaux (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :

référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP offres nouvelles »), soit 60% de l'enveloppe

prévisionnelle,

+ 8 388,00 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 pour la réalisation d’un PLAI adapté (autorisations

d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00480

« FNAP PLAI adaptés et IML communes »), soit 60 % de l'enveloppe prévisionnelle ;

3.1.2. Les moyens mis à disposition du délégataire par l’État pour le financement de la rénovation

énergétique des logements locatifs sociaux sur le BOP 135

Dans la continuité du plan de relance, la programmation du FNAP 2023 est établie suivant le cahier des

charges du 24 février 2023 avec les données suivantes :

- La rénovation énergétique est financée sur le BOP 135 par le FNAP (1-2-00479),

- Elle a pour imputation budgétaire (0135-01-18).

Une dotation régionale spécifique de 18 448 000 € en Autorisations d'engagement est affectée pour le

financement d'opérations de restructuration lourde couplée à une rénovation énergétique ou d'opéra-

tions de rénovation énergétique seule relevant des étiquettes F et G du diagnostic de performance éner-

gétique.

Une dotation de 116 000 £ d'autorisations d'engagement est ainsi allouée au délégataire à la signature

du présent avenant pour le financement d’un volume théorique de 29 logements en rénovation

énergétique seule (subvention moyenne de 4 000 € par logement).

3.2. Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le parc privé

Pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc

privé est fixé à 1 876 650 € répartis comme suit :

Enveloppes

Travaux Suivi-animation Chefs de projet

1 579 150 € 239 275 € 58 225 €

Détail de l'enveloppe de subventions pour la réalisation de travaux :

e 346 470 € pour les propriétaires occupants,

e 460 558 € pour les propriétaires bailleurs privés.

Les enveloppes de droits à engagement figurant ci-dessus pour l'année 2023 sont susceptibles d'évoluer

au cours de l'année du fait des réserves régionales mises en place sur les différentes priorités de l'Anah.

DDT 08 - 8-2023-10-31-00004 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation des aides à la pierre État - Ardenne Métropole 15Article 4 — Convention de délégation des aides à la pierre

Les autres dispositions de la convention de délégation de compétences susvisée ainsi que de son avenant

n°1 signé le 22 juillet 2022 restent inchangées.

Article 5 — Publication

Conformément à l’article VI-8 de la convention, le présent avenant fera l’objet d’une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.

Fait en 2 exemplaires à Charleville-Mézières, le 31 OCT. 1023

A Le Président d’Ardenne METROPOLE Le Préfet des Ardennes

Boris RAVIGNON Alain BUCQUET

So Via - Puel

en Rage de LÉ Et

Avenant n°4 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre ARDENNE METROPOLE

DDT 08 - 8-2023-10-31-00004 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation des aides à la pierre État - Ardenne Métropole 16DDT 08 - 8-2023-10-31-00004 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation des aides à la pierre État - Ardenne Métropole 174'IOdOULAN ANNAQAVY — 211qnd 2rœd sspre uonss$ 3p UONUSAUOT)

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DDT 08 - 8-2023-10-31-00004 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation des aides à la pierre État - Ardenne Métropole 20DDT 08 - 8-2023-10-31-00004 - Avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation des aides à la pierre État - Ardenne Métropole 21Direction Interdépartementale des routes du

Nord

8-2023-11-13-00001

T23-521AR – RN51 – Travaux de nettoyage de

TPC – Neutralisations des voies

rapides dans chaque sens de circulation –

Communes de Sault les Rethel, Rethel.

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-11-13-00001 - T23-521AR – RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisations des voies 22E 3

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département des Ardennes – RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisations des voies rapides dans chaque sens de circulation – Communes de Sault les Rethel, Rethel.

Arrêté n° T23-521AR

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des arrêtés subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2023 et janvier 2024 des jours « hors chantiers »,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 10/11/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims – Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN51, dans les 2 sens de circulation,

1/4

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-11-13-00001 - T23-521AR – RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisations des voies 23Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,

Sur proposition de Mme la Cheffe de centre de Rethel,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit , sur la RN51, du lundi 13 novembre 2023 à 7h00 au jeudi 16 novembre 2023 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARTICLE 2 :

Les restrictions consistent à réaliser la neutralisation des voies rapides.

Dans le sens Charleville-Mézières vers Reims :

• Les dépassements sont interdits du PR 71+0840 au PR 75+0600,

• la vitesse est limitée à 90 km/h du PR 71+0740au PR 72+0180,

• la voie rapide est neutralisée du PR 71+1150 au PR 72+0530,

• la vitesse est limitée à 70 km/h du PR 72+0075 au PR 72+0340,

• la vitesse est limitée à 90km/h du PR 72+0340 au PR 75+0600.

Dans le sens Reims vers Charleville Mézières :

• Les dépassements sont interdits du PR 75+500 au PR 71+000,

• la vitesse est limitée à 90 km/h du PR 75+600 au PR 73+0850,

• la vitesse est limitée à 70 km/h du PR 73+0850 au PR 73+0520,

• la vitesse est limitée à 90 km/h du PR 73+0520 au PR 71+000,

• la voie de gauche est neutralisée du PR 75+0200 (début du biseau) au 71+0000.

ARTICLE 3 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie française.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par le CEI de Rethel.

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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-11-13-00001 - T23-521AR – RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisations des voies 24Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.

ARTICLE 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

ARTICLE 6 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

ARTICLE 7:

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,

M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes, Mme la Directrice des services du Cabinet,

M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes, M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes, M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est, M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,

Mme la Cheffe du CEI de Rethel – DIR Nord,

MM. les Maires de Rethel, Sault les Rethel

DIRN/SPT/CPR.

À Charleville-Mézières, le 13 novembre 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la DIR Nord,

Pour le Directeur et par délégation,

Le chef de District Reims Ardennes

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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-11-13-00001 - T23-521AR – RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisations des voies 25Annexe 1 : plan de situation des travaux

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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-11-13-00001 - T23-521AR – RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisations des voies 26Préfecture 08

8-2023-11-10-00001

AP n°2023-677 du 10 octobre 2023 portant

nomination du Dr Patrice MAYETTE en qualité de

médecin agréé pour le contrôle médical de

l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet

Préfecture 08 - 8-2023-11-10-00001 - AP n°2023-677 du 10 octobre 2023 portant nomination du Dr Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 27PREFET

DES ARDENNES Cabinet

Liberté Direction des sécurités pes Bureau sécurité intérieure, radicalisation, Fraternité

sécurité routière

Pôle sécurité routière

Arrêté n° 2023 - 677

Portant nomination du Dr. Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé

pour le contrôle médical de laptitude à la conduite

exerçant en cabinet

Le Prétet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de

l'aptitude à la conduite :

VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de

préfet des Ardennes :

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier

2015 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du

contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du

contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis

de conduire :

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales

incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour

l'obtention. le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner

lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée :

1. place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr |

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2023-11-10-00001 - AP n°2023-677 du 10 octobre 2023 portant nomination du Dr Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 28VU l'arrêté préfectoral n° 2018-9079 du 12 novembre 2018 modifié portant

nomination du Dr Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé pour le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet :

| VU l'arrêté préfectoral n° 2023-624 du 25 octobre 2023 portant délégation de

signature à Mme Laetitia KULIS. directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :

VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 16 septembre 2022

présentée par le Dr. Patrice MAYETTE :

VU le courrier du 31 octobre 2023 par lequel le Dr. Patrice MAYETTE sollicite

le renouvellement de son agrément en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical

de l'aptitude à {a conduite. exerçant en cabinet.

ARRETE

Article 1er— Le Dr Patrice MAYETTE, dont le cabinet médical est situé 22-24

rue du Colonel Fabien — 51100 REIMS. est agréé pour une durée de cinq ans à compter

de la date du présent arrêté. en qualité de médecin consultant hors commission médicale

primaire. en vue d'apprécier l'aptitude physique. cognitive et sensorielle des candidats et

des conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.

Article 2 — Le médecin :

° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients :

. peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de

professionnels de santé :

. émet des avis d'aptitude. d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du

permis ou des avis d'inaptitude :

° peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la

commission médicale primaire.

Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se

prolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.

Article + - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle

demande et le suivi de la formation continue. à l'initiative de l'intéressé. Le médecin

agréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 16

septembre 2027.

Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée au médecin intéressé. au médecin inspecteur régional de

santé publique. au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel. Sedan

et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières. le 10 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation.

L'adjointe à la directrice de cabinet.

La directrice des sécurités.

_-T Sara JANSSEN

Préfecture 08 - 8-2023-11-10-00001 - AP n°2023-677 du 10 octobre 2023 portant nomination du Dr Patrice MAYETTE en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 29