Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 117 du 30 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 117 du 30 novembre 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 117 du 30 novembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2022-117

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture 08 / DCL

8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649 portant délégation de

signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (4

pages) Page 3

8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650 portant délégation de signature

pour les permanences (4 pages) Page 8

8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651 organisant la présidence de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des

commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. (4

pages) Page 13

2Préfecture 08

8-2022-11-30-00001

Arrêté n° 2022 / 649

portant délégation de signature

à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de

cabinet

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649

portant délégation de signature 3PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité : Direction de la Citoyenneté

-et de la légalité

Arrêté n° 2022 / Çq 9

portant délégation de signature

à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense *

Vu le code de la route;

Vu le code électoral ;

Vu le code dejustice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la sécurité intérieure ; #

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34;

Vu. la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

térrorisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de SÉEURRE $ et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34. du. 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment

ses articles 43 et 44 ;

1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:

| www.ardennes.qouv.fr |

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649

portant délégation de signature 4Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de

Rethel ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfète de Vouziers :

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;

Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la

préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu les arrêtés préfectoraux.et actes portant affectation de personnel ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux

commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du

23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et

congés des préfets et sous-préfets ;

Sur proposition du secrétaire général :

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649

portant délégation de signature 5ARRETE:

_ Article 1” : À compter du 5 décembre 2022, délégation est donnée àà Mme Laetitia KULIS, sous- préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.

Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :

* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;

* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;

* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d ‘accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;

* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;

* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions :

de justice en matière d'expulsion locative.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de

signature prévue aux articles 1 et 2 sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée, cheffe du

service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et en

son absence ou si elle est empêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, cheffe du bureau

de la sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme Sara JANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concérne les attributions de son bureau à:

- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;

* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.

- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'enquêtes :

* demandes d'extraits de casiers judiciaires : * documents administratifs ne comportant pas de décisions;

*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;

* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater.le service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme. 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle

sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ; * transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Loetitia KULIS, la délégation de

signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du

bureau .de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les:

domaines relevant des attributions de son bureau.

LU)

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649

portant délégation de signature 6En cas d' absence où d ÉMPÉCNeNENEE de Mme Sabrina FANTAZI, la délégation de signature sera

assurée par :

- Mmeée Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle

communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décision :

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;

* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.

- Mme Myriam Belleville, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle

représentation de l’État en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et du

secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,

directrice de cabinet, à l'effet de signer-tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sans

consentement.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian VEDELAGO,

secrétaire général de la-préfècture, M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, de Mme Guylaine

_ BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, et de Mme Hélène HESS, sous- préfète de Sedan, délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligations dé quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives OU judiciaires.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022/592 du 28 octobre 2022 portant délégation de signature

aux agents des services du cabinet, est abrogé à compter du 5 décembre 2022.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,

ainsi qu'à M. David BERTHOU, Mme Guylaine BAGHIONI, Mme Hélène HESS, Mme Sara

JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, Mme

Sabrina FANTAZI, Mme Myriam BELLEVILLE et Mme Orlane TALLEC.

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

dés services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des

finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le

3 0 NOV. 2022

Alain BUCQUET

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022 / 649

portant délégation de signature 7Préfecture 08

8-2022-11-30-00002

Arrêté n° 2022 / 650

portant délégation de signature pour les

permanences

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650 portant délégation de signature pour les permanences 8ŒE :

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité | . Fraternité : Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

| Arrêté n° 2022 / 74 60 portant délégation de signature pour les permanences

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de justice administrative :

Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9,.R 224-4 et R 224-12 à

R 224-16 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;

Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L

511-1 à L511-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-

23;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ‘et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des. départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les. administrations :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

‘administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de

Rethel ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'äccueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :

www.ardennes.qouv.fr

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650 portant délégation de signature pour les permanences 9Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfète

de Vouziers :

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;

Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Ardennes;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du

23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et

congés des préfets et sous-préfets ;

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE

Article 1er : À compter du 5 décembre 2022, délégation est donnée à:

° M, Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

° Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers ;

. M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;

+ Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan;

+ Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;

à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et jours

fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :

° _ hospitalisations sans consentement ;

+ mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation .de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les. procédures devant les juridictions administratives oùjudiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen. ° signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référé administratif.

A cet effet, mandat përmanent de représentation de l’État devant les juridictions est donné

aux délégataires ;

°. suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;

° interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

+ immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles de

confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code de

la route) :

° autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d’un

laissez-passer mortuaire ;

+ signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de services

d'ordre et de relations publiques ;

[S)

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650 portant délégation de signature pour les permanences 10+ mesures de police administrative prises en application de la loi h°2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d' application ;

+, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2022/590 du 28 octobre 2022. portant délégation de signature pour les permanences est abrogé à compter du 5 décembre 2022.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

lui sera notifié ainsi qu'à Mme Guylaine BAGHIONI, M. David BERTHOU, Mme Hélène HESS et

Mme Laetitia KULIS, sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

des services déconcentrés de l'Etat, et dont Une copie sera adressée à la directrice

départementale des finances publiques des Ardennes.

. Charleville-Mézières, le ‘3 0 NOV. 2022

Le préfet,

Alain BUCQUET

(W3]

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650 portant délégation de signature pour les permanences 11Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00002 - Arrêté n° 2022 / 650 portant délégation de signature pour les permanences 12Préfecture 08

8-2022-11-30-00003

Arrêté n° 2022 / 651

organisant la présidence de la commission

consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité, des commissions

d’arrondissement pour la sécurité contre les

risques d’incendie et de panique et des

sous-commissions spécialisées de la commission

consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité.

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 13E PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2022 / 667

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité.

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ét départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire.

général de la préfecture des Ardennes :

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de

Rethel ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nomrnant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu le. décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfète

de Vouziers ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;

Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet des Ardennes :

VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du

22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et

d'accessibilité ;

1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIÈRES CEDEX

Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du püblic sont consultables sur le site des services de l'Etat :

www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 14Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du

23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et

les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la

politique du handicap ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du'public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu ‘l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la

commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la

commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la

commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;.:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,

maquis et garrigue ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de

transport ; ‘

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la

sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement

de caravanes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ; |

Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;

Le)

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 15Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du

23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et

congés des préfets et sous-préfets ;

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE

Article 1° : A compter du 5 décembre 2022, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la

présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera

assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit

par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète

de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Laetitia KULIS,

sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 2 : En cas d'absence ou d ‘empêchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, la présidence de la commission de l' arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, sécrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous- préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Mélanié SOMMELETTE, attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,

la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.

David BERTHOU, sous-préfet dé Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de

Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan,

soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe normale.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, la

‘présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique danis les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme

Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de

Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel. t

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de

Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera

assurée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sôus-préfète

de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-

préfecture de Vouziers. :

LU)

Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00003 - Arrêté n° 2022 / 651

organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 16Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissions

spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera

assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général-de la préfecture des Ardennes, soit

par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète

de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres

titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022/591 du 28 octobre. 2022 organisant là présidence de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions

d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité, est abrogé à compter du 5 décembre 2022.

. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-

préfète de Vouziers, la sous-préfète de Sedan, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié

ainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS,

et M. MARGENSEAU, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la

directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 30 NOV. 2022

Le préfet,

Alain BUCQUET

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