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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV Bureau 2025 04 03
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV Bureau 2025 04 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Santé,
Séance du 03/04/2025 1/7
PROCES-VERBAL
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON
Le jeudi 03 avril 2025 à 17 h 00
Au siège de la Communauté de communes
MEMBRES EN EXERCICE : 28 - QUORUM : 15 - PRESENTS : 20 - PROCURATIONS : 3 - VOTANTS : 23
Présents :
APT : M. Jean AILLAUD, Mme Véronique ARNAUD-DELOY, M. Frédéric SACCO BONNIEUX : M. Pascal RAGOT
BUOUX : M. Hervé PLANCHON
CASENEUVE : M. Gilles RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON : M. Gérard BAUMEL
GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI
GOULT : M. Didier PERELLO
JOUCAS : M. Lucien AUBERT
LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN
LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET
MÉNERBES : M. Patrick MERLE
ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY
RUSTREL : M. Pierre TARTANSON
SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT
Absents-excusés :
APT : Mme Dominique SANTONI
AURIBEAU : M. Roland CICERO
LIOUX : M. Patrice FOURNIER
MURS : M. Christian MALBEC
VIENS : M. Frédéric ROUX
Procurations de :
GARGAS : M. Patrick SIAUD donne pouvoir à M. Frédéric SACCO
SIVERGUES : Mme Martine CALAS donne pouvoir à M. Roger ISNARD VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA donne pouvoir à Mme Gisèle BONNELLY
Étaient également présents :
INTERVENANT : le Docteur Julian PARISIO
CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Michel REY (Directeur du Conservatoire de musique intercommunal), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT BUREAU COMMUNAUTAIRE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT BUREAU COMMUNAUTAIRE Le Bureau, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 06 février 2025. Séance du 03/04/2025 2/7
PRESENTATION PROJET CABINET DENTAIRE
Présentation du projet d’ouverture d’un cabinet dentaire à la Zone d’activités de Pied Rousset à Goult par le Docteur Julian PARISIO.
Patrick MERLE indique que dans le cadre du développement économique, le Docteur PARISIO a été reçu pour sa demande de recherche foncière afin d’installer à minima un cabinet dentaire (3 dentistes + 1 orthodontiste et création de 7 emplois). La Communauté de communes n’ayant plus de réserve foncière sur Apt, il a été proposé au Docteur PARISIO les terrains en cours de viabilisation sur la zone de Pied Rousset à Goult. Ce projet a reçu un accueil plus que favorable dans le cadre du développement économique du territoire avec l’unanimité des membres présents le jour de sa présentation. Il souligne que ce projet correspond à un service d’utilité publique qui répondra à un besoin des habitants du territoire.
Dans un contexte de désert médical, Véronique ARNAUD-DELOY rappelle la longue attente pour une prise de rendez-vous chez un dentiste et elle est favorable à ce projet d’installation qui répondra à un besoin de soins du territoire. Elle explique qu’aujourd’hui les jeunes praticiens comme les dentistes ne s’installent plus seuls mais se regroupent.
Pierre TARTANSON est inquiet de la situation médicale sur le Pays d’Apt. Il souhaite que des initiatives comme celle-ci existent aussi au niveau des médecins.
Pascal RAGOT indique que deux dentistes installés sur la commune de Bonnieux ont un permis de construire pour un agrandissement d’environ 1 500 000 €. Il énumère ensuite le nombre de dentistes autour de Pied Rousset (Goult et Roussillon) et s’interroge sur cette densité sur cette zone.
Le Docteur PARISIO révèle les résultats de l’étude de marché qui démontrent un besoin de soins urgent en santé publique sur le territoire. Il rajoute que pour cette situation, l’ARS (Agence Régionale de Santé) finance chaque praticien qui s’installe à hauteur de 50 000 €. Il explique qu’il n’y a pas de concurrence entre les praticiens.
Didier PERELLO souligne que le territoire à l’habitude de travailler de manière collective et non individuelle. Il demande au Docteur PARISIO si une réflexion globale a été ou sera menée au niveau de la santé, si une rencontre sera programmée avec les praticiens locaux de santé publique afin de construire un projet de territoire. Il insiste sur la manière dont la structure pourra s’intégrer dans un ensemble déjà existant. Il souligne le souci de préservation de l’existant (des commerces et autres) dans un petit village, de maintenir une activité d’offres commerciales et de soins au sein d’un même village. Soulignant la nécessité de ce projet de cabinet dentaire au niveau de la CCPAL, il met en avant l’offre déjà présente sur cette localité.
Pierre TARTANSON demande au Docteur PARISIO la raison pour laquelle il ne s’est pas orienté vers une installation existante sur la ville d’Apt pour le projet de cabinet dentaire.
Le Docteur PARISIO explique qu’il s’est renseigné mais que les surfaces proposées sur la ville centre sont limitées d’où cette réorientation vers la zone de Pied Rousset.
Frédéric SACCO souhaite connaitre la superficie nécessaire à ce projet.
Avec la volonté de créer un centre de formation, un centre médical pluridisciplinaire, l'architecte répond que la superficie recherchée se situe entre 2 000 et 4 000 m² car il faut un parking en conséquence.
Patrick MERLE propose à Didier PERELLO d’organiser une réunion de présentation du projet à Goult avec les médecins et dentistes présents.
Didier PERELLO est d’accord avec cette proposition de réunion incluant les praticiens voisins de cette zone.
Le Docteur PARISIO propose un travail collectif afin de pouvoir créer un pôle médical attractif. Un bâtiment pour la partie dentaire et un autre attenant par un patio pour accueillir d’autres praticiens de santé. Il veut faire profiter le territoire d’une synergie interprofessionnelle.
Didier PERELLO met en avant la corrélation entre la présence des médecins et le travail des pharmacies.
Charlotte CARBONNEL est très favorable à ce projet d’installation.
Le Président rappelle qu’il s’agit d’un service au public et que le public sera gagnant si ce projet abouti.
Christian BELLOT explique que le dentiste qui s’était installé à Saint-Saturnin-lès-Apt est parti et que le délai pour avoir un rendez-vous à Goult est de 4 mois. Séance du 03/04/2025 3/7
Pascal RAGOT demande dans combien de temps ce projet pourrait être achevé.
Patrick MERLE mentionne que la zone de Pied Rousset est en cours d’aménagement et que les terrains seront commercialisables à partir du début d’année 2026. Un projet de ce type serait réalisable entre 24 à 36 mois.
Pour être en accord avec les banques notamment au niveau des aides et des subventions, le Docteur PARISIO annonce un lancement de l’activité courant 2027.
Charlotte CARBONNEL demande comment le territoire a été identifié pour ce projet.
Le Docteur PARISIO explique que ses associés sont originaires du territoire.
Présentation projet cabinet dentaire en annexe (1).
RESSOURCES HUMAINES
1 – MODIFICATION DES TABLEAUX DES EFFECTIFS DES DIFFERENTS BUDGETS
Le Président présente les tableaux d’avancement de grade 2025 et rappelle qu’il convient de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées. Il ajoute qu’il est nécessaire de revoir la composition des tableaux des effectifs afin de permettre le bon fonctionnement de certains services.
Il propose aux membres du bureau de modifier les tableaux des effectifs des différents budgets de la CCPAL afin de prendre en compte les modifications.
Il précise qu’il n’y a pas de création de poste mais simplement des transformations.
Pascal RAGOT demande si une transformation de poste évite de fermer et d’ouvrir un poste sur le tableau des effectifs et donc d’avoir à saisir le CTP (comité technique paritaire).
Emmanuel BOHN le confirme.
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la modification des tableaux des effectifs des différents budgets de la CCPAL à compter du 1er mai 2025 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL :
Transformation de poste :
• Un poste de rédacteur en un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet, • Un poste d’adjoint administratif en un poste d’adjoint administratif principal 2ème Classe à temps complet,
• Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en un poste d’adjoint administratif principal 1ère Classe à temps complet,
• Un poste d’adjoint technique en un poste d’adjoint technique principal 2ème Classe à temps complet.
BUDGET PETITE ENFANCE
Transformation de poste :
• 7 postes d’éducateur (trice) de jeunes enfants en 7 postes d’éducateur (trice) de jeunes enfants de classe exceptionnel à temps complet,
• 2 postes d’adjoint d’animation en 2 postes d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet, • 4 postes d’adjoint d’animation principal 2ème Classe en 4 postes d’adjoint d’animation principal 1ère Classe à temps complet,
• 3 postes d’adjoint technique principal 2ème Classe en 3 postes d’adjoint technique principal 1ère classe.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux différents budgets de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon.
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Séance du 03/04/2025 4/7
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
2 – DEMOS PAYS D’APT LUBERON - DEMANDE DE SUBVENTION PLURIANNUELLE AUPRES DE LA CAF 2025-2027
Véronique ARNAUD-DELOY rappelle la délibération n° CC-2019-109 du jeudi 20 juin 2019 approuvant le projet d'établissement du Conservatoire intercommunal de musique et plus particulièrement l'axe 2 de ce projet d'établissement : le renforcement des liens avec l’Education Nationale et le développement d'actions d’éducation artistique et culturelle en direction de nouveaux publics.
Le dispositif DEMOS - DISPOSITIF D'ÉDUCATION MUSICALE ET ORCHESTRALE À VOCATION SOCIALE, est un dispositif de démocratisation culturelle centré sur la pratique musicale en orchestre qui propose un apprentissage de la musique classique à des enfants de 7 à 12 ans éloignés de cette pratique pour des raisons économiques, sociales ou géographiques. Il a été approuvé avec la convention de partenariat entre la Philharmonie de Paris et la CCPAL (2025/2027), par délibération n°CC-2024-76 du Conseil communautaire du 20 juin 2024.
La vocation sociale de ce dispositif repose sur la constitution d’une équipe d’acteurs sociaux nécessaires à l’encadrement des activités de l’orchestre Démos Pays d’Apt Luberon, qui est composée d’un coordinateur social et de quatre référents sociaux, correspondant à 2,1 Equivalents Temps Plein.
Cette équipe sociale est constituée dans le cadre de partenariats avec des structures locales à savoir : le Centre Social Maison Bonhomme à Apt, la Maison de la Jeunesse et de la Culture à Apt, l’EBE Zouvaï et le centre de loisirs de la commune de Céreste-en-Luberon.
Les plans de financement pour la mise en place et le développement du dispositif DEMOS sur l’ensemble du territoire intercommunal pour les années 2025, 2026 et 2027 sont les suivants :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DEMOS 2025
Montant estimatif des dépenses Montant estimatif des recettes
Fonctionnement
annuel Démos
Pays d’Apt
Luberon
Rémunération équipe pédagogique, équipe
sociale, coordination administrative : 231 000 €
Vie de l’orchestre (Communication, missions et
déplacements) : 40 000 €
ETAT / ANCT
(0,3%) 1 000 €
Conseil
Départemental 84
(4%)
10 000 €
Ville d’Apt (0,7%) 2 000 €
Philharmonie de
Paris (34 %) 93 500 €
CAF de Vaucluse
(13%) 35 000 €
Fonds de dotation
Mommessin-Berger
(29%)
77 000 €
Autofinancement –
CCPAL (19%) 52 500 €
TOTAL 271 000 € TOTAL 271 000 € Séance du 03/04/2025 5/7
Emmanuel BOHN précise qu’il s’agit d’une demande de la CAF (Caisse d’allocations familiales) afin de bloquer la subvention de 35 000 € sur 3 ans.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DEMOS 2026
Montant estimatif des dépenses Montant estimatif des recettes
Fonctionnement
annuel Démos
Pays d’Apt
Luberon
Rémunération équipe pédagogique, équipe
sociale, coordination administrative : 231 000 €
Vie de l’orchestre (Communication, missions et
déplacements) : 40 000 €
ETAT / ANCT
(0,3%) 1 000 €
Conseil
Départemental 84
(4%)
10 000 €
Ville d’Apt (0,7%) 2 000 €
Philharmonie de
Paris (34 %) 93 500 €
CAF de Vaucluse
(13%) 35 000 €
Fonds de dotation
Mommessin-Berger
(29%)
77 000 €
Autofinancement –
CCPAL (19%) 52 500 €
TOTAL 271 000 € TOTAL 271 000 €
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DEMOS 2027
Montant estimatif des dépenses Montant estimatif des recettes
Fonctionnement
annuel Démos
Pays d’Apt
Luberon
Rémunération équipe pédagogique, équipe
sociale, coordination administrative : 231 000 €
Vie de l’orchestre (Communication, missions et
déplacements) : 40 000 €
Voyage pour concert à la Philharmonie de
Paris : 30 000 €
ETAT / ANCT
(0,3%) 1 000 €
Conseil
Départemental 84
(5%)
15 000 €
Ville d’Apt (0,7%) 2 000 €
Philharmonie de
Paris (31%) 93 500 €
CAF de Vaucluse
(12%) 35 000 €
Fonds de dotation
Mommessin-Berger
(26%)
77 000 €
Mécénat voyage à
Paris (4%) 13 000 €
Autofinancement –
CCPAL (21%) 64 500 €
TOTAL 301 000 € TOTAL 301 000 € Séance du 03/04/2025 6/7
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve les plans de financement prévisionnels du dispositif DEMOS Pays d’Apt Luberon pour les années 2025, 2026 et 2027.
Sollicite les subventions pluriannuelles, conformément aux plans de financement ci-dessus présentés pour les années 2025, 2026 et 2027, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, à hauteur de 35 000 € par an.
Autorise le Président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
EAU ET ASSAINISSEMENT
3 – SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SARL RIVASI BTP
Jean AILLAUD cite le Code Civil, notamment son article 2044.
Il cite également la délibération n°2020-32 du 16 juillet 2020 relative aux délégations au bureau de certaines attributions du conseil communautaire, notamment la conclusion de tout protocole transactionnel destiné à terminer ou à prévenir un contentieux.
Il mentionne le marché public de conception-réalisation de la reconfiguration de la STEP intercommunale du Chêne à Apt notifié le 26 février 2019 au groupement momentané d’entreprise Degrémont France Assainissement/ Rivasi BTP/ Yann David Architecte/ IRH Conseils pour un montant de 8 940 200 € HT.
Le Vice-Président rappelle l’ordre de service n°6 du 17 mars 2020 décidant l’interruption du chantier suite aux annonces gouvernementales du 16 mars 2020 visant à freiner la propagation de la pandémie du COVID 19, ainsi que l’ordre de service n°7 du 24 avril 2020 autorisant la reprise des travaux.
L’avenant n°1 au marché de conception-réalisation portait le montant du marché à 8 962 174,20 € HT (+0,246%).
Le projet de décompte final présenté par le groupement d’entreprises le 18 août 2023, comportait un sous- décompte de la société Rivasi BTP pour un montant de 144 074,22 € HT de rémunération complémentaire au titre des surcoûts générés par l’impact du Covid ainsi que 26 766,87 € d’intérêts moratoires.
Le Décompte général notifié par la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) le 13 septembre 2023 présentait un solde à 0 € et rejetait toute indemnisation à l’entreprise Rivavi BTP.
Le litige alors né entre les parties sur le montant des préjudices revendiqué par l’entreprise et les échanges intervenus courant 2023 et 2024 n’ont abouti à aucun accord.
La tentative de conciliation devant le Comité Consultatif de Règlement Amiable des litiges (CCRA) de Marseille qui a rendu un avis le 10 février 2025, proposait que l’entreprise soit indemnisée par la CCPAL à hauteur de 102 243,00€ HT pour son préjudice.
La requête du 4 février 2025 déposée sous le n°2500418-2 devant le Tribunal Administratif de Nîmes par la SARL RIVASI à l’encontre de la Communauté de communes sollicite une indemnisation de 144 074,22 € HT, soit 172 889,06 € TTC pour les préjudices subis, assortis de 12% d’intérêts moratoires.
Après concessions réciproques, les parties ont convenu de mettre fin à cette affaire par voie amiable afin d’éviter des procédures contentieuses longues et couteuses, moyennant le paiement indemnitaire par la Communauté de communes à l’entreprise Rivasi de la somme de 60 000 € HT.
Le Président se félicite de cette négociation menée par Jean AILLAUD puisqu'on est passé de 600 000 € à la première demande en 2020 à 60 000 € en 2025.
Le Vice-Président propose de délibérer afin d’approuver le protocole transactionnel correspondant.
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Approuve le protocole transactionnel ci-annexé entre la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et la SARL RIVASI BTP (26160 LA BATIE ROLLAND), assorti du versement par la Communauté de communes d’une indemnité transactionnelle de 60 000 € HT, à titre définitif, global et forfaitaire, en contrepartie du renoncement à toute action contentieuse. Séance du 03/04/2025 7/7
Précise que ce montant correspond à la réparation indemnitaire d’un préjudice et n’est pas assujetti à la TVA.
Autorise le Président à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent,
Dit que la dépense correspondante sera affectée au budget Assainissement collectif 2025.
QUESTION DIVERSE
ENTREPRISES – JÉRÉMY PONCET
Le Président annonce que M. Jérémy PONCET dirigeant de deux entreprises (travaux verts et transformation/vente de pierre) recherche pour ses activités un terrain de 5 000 m² minimum avec une partie constructible afin d’y implanter un hangar d’environ 250 m².
Il lance donc un appel aux maires et aux élus concernant cette recherche de terrain.
Pascal RAGOT informe l’assemblée que M. PONCET a déjà été reçu en mairie de Bonnieux pour un projet qui n’a pas abouti (le restaurant du Pont Julien).
Le Président indique que la « fiche projet entreprise » sera envoyée aux mairies.
Sylvie PASQUINI propose de demander l’aide du service Urbanisme de la CCPAL.
Fiche projet entreprise - M. PONCET en annexe (2).
PIECES ANNEXES
1- Présentation projet cabinet dentaire
2- Fiche projet entreprise - M. PONCET
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.
Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT