unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV Bureau 04 03 2021

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV Bureau 04 03 2021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV Bureau 04 03 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1/6

PROCES-VERBAL

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 04 mars 2021 à 18 h 00

À la salle des Fêtes de Caseneuve

MEMBRES EN EXERCICE : 28 - QUORUM : 15 - PRESENTS : 21 - PROCURATION : 1 - VOTANTS : 21

Présents :

APT : M. Jean AILLAUD, M. Frédéric SACCO

AURIBEAU : M. Roland CICERO

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT (Président)

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CÉRESTE : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : Mme Laurence LE ROY

GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI

GOULT : M. Didier PERELLO

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

MURS : M. Christian MALBEC

MÉNERBES : M. Patrick MERLE

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT

SIVERGUES : Mme Martine CALAS

VIENS : M. Frédéric ROUX

VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents – Excusés :

APT : Mme Dominique SANTONI, Mme Véronique ARNAUD-DELOY BONNIEUX : M. Pascal RAGOT

BUOUX : Mme Amélie PESSEMESSE

LAGARDE D'APT : Mme Elisabeth MURAT

LIOUX : M. Francis FARGE

SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE

Procuration de :

LIOUX : M. Francis FARGE donne pouvoir à M. Luc MILLE (absent)

Etaient également présents :

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Fabien UHRING (Directeur du service Finances), Charlotte GREGOIRE (Assistante de Direction)2/6

BUDGET - FINANCES

Présentation synthétique des comptes administratifs 2020 par Jean AILLAUD, Vice-Président en charge des Finances et Fabien UHRING, Directeur des Finances de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL).

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le Bureau, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 04 février 2021.

ADMINISTRATION GENERALE

1 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN EMPLACEMENT A LA SOCIETE ORANGE POUR L’IMPLANTATION D’UN RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Le Président fait référence à la demande de la société ORANGE de mise à disposition d’un emplacement permettant l’implantation d’équipements techniques pour son activité d’opérateur de communications électroniques.

Il indique la disponibilité d’une surface de 30 m² située à l’angle de la parcelle cadastrée 436 section AN Chemin des Grandes Terres ZA Les Bourguignons à Apt, dont la CCPAL est propriétaire et en limite de laquelle est implantée la station GNV du Pays d’Apt Luberon.

Il mentionne la déclaration préalable déposée par la société ORANGE le 15/02/2021 en mairie d’Apt en vue de l’installation des équipements suivants :

- Un pylône d’une hauteur de 20 mètres avec 3 antennes intégrées à l’intérieur d’un cache en résine, - Des équipements techniques au sol, entourés d’une clôture et d’une fausse haie végétale afin de masquer les armoires électriques.

Il précise que le projet permettrait d’améliorer la couverture de réseau mobile de la zone d’activité dont la qualité est actuellement insuffisante.

Le Président explique que dans le projet initial, l’antenne implantée mesurait 27 mètres. Il précise que si d’autres fournisseurs sont amenés à utiliser ce relais de téléphonie mobile, la CCPAL en serait automatiquement informée.

Roland CICERO demande si l’implantation de cette antenne est compatible avec le label de la zone de Perréal.

Le Président indique qu’il n’y a aucune incompatibilité et qu’avec l’arrivée de la 5G, les antennes devraient être de plus en plus nombreuses.

Laurence LE ROY souhaite connaitre le rayonnement d’émission de cette antenne.

Lucien AUBERT précise qu’au plus l’antenne est basse, au plus le rayonnement est réduit.

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le projet de convention de mise à disposition d’un emplacement de 30 m² situé sur la parcelle AN436 sur la ZA des Bourguignons à Apt, au profit de la société ORANGE, pour l’implantation d’équipements techniques à compter du 1er avril 2021.

Précise que cette mise à disposition est consentie pour une durée de 12 ans moyennant une redevance annuelle de 6 700 € nets, révisable annuellement de +1%.

Autorise le Président de la Communauté de communes à signer la convention ci-jointe et toutes pièces se rapportant à cette affaire.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2 - REQUALIFICATION DU POLE STRUCTURANT D’APT OUEST - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION

Patrick MERLE rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence « Actions de développement économique et touristique intéressant l’ensemble de la communauté de communes : La création,3/6

l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Le Vice-Président mentionne :

- la délibération du 6 février 2020 approuvant le plan de financement prévisionnel de l’opération de requalification du Pôle structurant Apt Ouest pour un montant total de 1 157 193,60 € HT, - l’arrêté attributif de subvention du 25 mars 2020 du Conseil régional d’un montant de 240 000 €, - l’arrêté attributif de subvention du 3 juillet 2020 au titre de la DETR pour l’année 2020 dans le cadre du Contrat der ruralité d’un montant de 235 006,73 €,

- la délibération du 1er octobre 2020, approuvant la modification du plan de financement prévisionnel de l’opération de requalification du Pôle structurant Apt Ouest pour un montant total de 964 328 € HT.

La procédure de consultation lancée le 7 octobre 2020 a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général en raison de l’insuffisance de crédits budgétaires inscrits pour mener ce projet dans son ensemble.

Patrick MERLE rappelle que l’appel à projets de l’année dernière a été déclaré caduque. Il explique que la baisse d’investissement sur ce projet est due notamment à la suppression de ronds-points qui n’étaient pas nécessaires.

Suite à une mise au point du DCE (dossier de consultation des entreprises), le Vice-Président propose au Bureau de délibérer afin de modifier le plan de financement de l’opération, tel qu’il suit et de solliciter une subvention en nature auprès du Conseil Départemental de Vaucluse pour un montant de 15 000,00 € dans le cadre du dispositif départemental « 20 000 arbres » en Vaucluse, pour l’aménagement paysager du programme de requalification du Pôle d’activités économiques des Bourguignons à Apt :

Le Bureau, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le plan de financement modifié de l’opération tel que présenté ci-dessus.

Sollicite une subvention en nature du Conseil Départemental de Vaucluse pour un montant de 15 000,00 € dans le cadre du dispositif départemental « 20 000 arbres » en Vaucluse, pour l’aménagement paysager du programme de requalification du Pôle d’activités économiques des Bourguignons à Apt.

Autorise le Président ou son représentant à signer la convention avec le Conseil départemental et toutes les pièces et documents se rapportant à cette délibération.

Montant HT Organisme Montant Taux

MOE 24 928,00 € UE

Avenant MOE reprise DE et ACT 5 500,00 €

Etudes de sol 9 160,00 € Etat - DETR

Relevé Topo 2 300,00 € Etat - Contrat de ruralité* 235 006,73 € 26,94%

Essais ITV réseau pluvial 14 000,00 € Etat - Autres

Etude hydraulique 15 000,00 € Conseil Régional - CRET* 240 000,00 € 27,51%

Travaux préparatoires 7 592,00 €

Eaux Pluviales 178 000,00 € Conseil départemental

Traverse de Roumanille (Parking Pôle de services) 120 000,00 €

Stationnement Rue des Bourguignons 59 000,00 € "20 000 arbres" ** subvention en nature 15 000,00 € 1,72%

Avenue de Roumanille (voie verte, aménagement

central, stationnement le long de l'avenue 417 000,00 €

Avenue des Bourguignons (bande cyclable) 12 000,00 €

Avenue de Perréal (bande cyclable) 7 800,00 €

Autofinancement 382 273,27 € 43,82%

Sous total travaux = 801392€

TOTAL HT 872 280,00 € TOTAL RESSOURCES 872 280,00 € 100%

TOTAL TTC 1 046 736,00 €

*Subventions acquises

**Subvention à solliciter

MONTANT ESTIMATIF DES DEPENSES MONTANT ESTIMATIF DES RECETTES

Postes

Requalification du Pôle

d'activités économiques

des Bourguignons à Apt4/6

3 - VENTE D’UNE BANDE DE TERRAIN A LA ZA DE PIED-ROUSSET A L’ENTREPRISE RAVOIRE ET FILS

Patrick MERLE rappelle les statuts de la CCPAL et notamment la compétence : « Actions de développement économique 1.2.6. Le soutien à l’implantation et au développement des entreprises et de la création de tous types d’activités dans le respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur et dans le respect des principes du développement durable ».

L’avis du Domaine en date du 17 janvier 2020 détermine la valeur vénale de la parcelle AS 202 à 96 200 €.

L’entreprise RAVOIRE et Fils a acquis la parcelle AS 243 pour implanter une station-service (dépôt de fuel avec pompes GNR (Gasoil Non Routier) et gasoil pour les entreprises (approuvé par délibération du 16 janvier 2019).

Suite à la mauvaise implantation des cuves de la station essence par l’entreprise RAVOIRE et Fils, il convient de leur vendre une bande de voirie végétalisée afin que leurs cuves se tiennent à 2 mètres de leur limite de propriété.

Le Vice-Président propose d’approuver la vente à l’entreprise RAVOIRE et fils d’une fraction de 56 m² à détacher de la parcelle AS 202 au prix de 5 113 € HT hors frais d’acte et de bornage (à la charge de l’acquéreur), suivant plan de division annexé.

Il rappelle que l’assemblée a approuvé la vente en janvier 2021 de la parcelle AS 202 dans la zone d’activités de Pied Rousset à Roussillon à M. Fabien SOREAU, podologue.

Il précise au bureau que le podologue sera informé que cette bande végétalisée ne lui appartiendra plus mais qu’elle restera en l’état. Il précise également qu’il faudra déduire du prix de vente cette bande végétalisée à M. SOREAU.

Charlotte CARBONNEL demande si le podologue est déjà au courant de cette situation. Patrick MERLE indique que non.

Laurence LE ROY demande si l’entretien de cette haie revient à l’entreprise RAVOIRE et Fils. Patrick MERLE le confirme.

Frédéric SACCO demande si la clôture va être changée de place.

Patrick MERLE précise que le nécessaire sera fait, si besoin.

Didier PERELLO demande si au départ, des plans d’implantation des cuves avaient été réalisés. Patrick MERLE le confirme.

Le Bureau, après délibération :

Par 20 voix pour,

Et 1 voix contre (Roland CICERO)

Approuve la vente à l’entreprise RAVOIRE et Fils d’une fraction de 56 m² à détacher de la parcelle AS 202 au prix de 5 113 € HT hors frais d’acte et de bornage (à la charge de l’acquéreur), suivant plan de division annexé.

Dit que l’entretien de l’aménagement paysager est à la charge de l’acquéreur.

Désigne Maître Gossein, notaire à Apt, pour rédiger l’acte.

Mande le Président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon aux fins de négocier, conclure, établir et signer les documents nécessaires à l’application de la présente décision.

FINANCES

4 - COTISATION 2021 A L’ASSOCIATION PREVIGRELE : PRISE EN CHARGE DE LA PART COMPLEMENTAIRE DE COTISATION LIEE A L’EVOLUTION DES BASES DE CALCULS

Jean AILLAUD rappelle les statuts de la CCPAL, et notamment la compétence déclarant d’intérêt communautaire l’élaboration et mise en œuvre d’actions de portée communautaire en faveur du développement durable et de la maîtrise des énergies.5/6

Le Vice-Président fait également référence à :

- la délibération du Bureau du 1er mars 2018 portant adhésion de la CCPAL à l’association Prévigrêle pour une cotisation annuelle de 11 540 €,

- l’avis favorable de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 19 juin 2018 sur la modification de l’attribution de compensation pour un montant de 11 540 €, - la délibération du 18 octobre 2018 portant modification des attributions de compensation.

L’adhésion à l’association Prévigrêle donne lieu à une cotisation annuelle évolutive, établie en fonction du nombre d’habitants de la collectivité (coefficient de 0,28 à ce jour) et de la surface agricole utile (coefficient de 1,1154 à ce jour), ce total étant divisé par 2 ; soit pour l’année 2021 un montant estimatif de 11 993,97 € pour l’ensemble du territoire de la CCPAL.

Le Vice-Président propose à l’assemblée de prendre à la charge de la CCPAL la part complémentaire d’adhésion à l’association Prévigrêle, soit la somme de 453,97 €.

Il précise que cette aide, est la seule qu’apporte la CCPAL à l’agriculture locale.

Didier PERELLO demande si la cotisation annuelle est « clectée ».

Jean AILLAUD explique que la CLECT (Commission Locale des Charges Transférées) a approuvé la déduction de la part d’adhésion correspondante à chaque commune du montant de leur attribution de compensation. Il précise que la part complémentaire de la cotisation 2021 sera à la charge de la CCPAL.

Christian BELLOT explique que l’envoi d’iodure d’argent permet à priori de réduire la taille des grêlons mais également de diminuer les dégâts causés par les grêlons sur les voitures, les vérandas…

Le Bureau, après délibération :

Par 20 voix pour,

Et 1 abstention (Roland CICERO)

Approuve la prise en charge de la part complémentaire de la cotisation 2021 à l’association Prévigrêle, soit 453,97 €.

Précise que le montant annuel de contribution est établi selon les critères :

 Nombre d’habitants x coefficient 0,28 divisé par 2

 Surface Agricole Utile x 1,154 divisé par 2.

Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

INTERVENTION DE LAURENCE LE ROY

Laurence LE ROY fait référence à la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. L’article 5 indique que : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. »

Laurence LE ROY annonce au bureau que plusieurs communes ont réalisé un document qui est un appel à la prudence à l’attention des administrés. En effet, elle explique que des personnes disent être mandatées par la mairie pour effectuer une enquête sur la Covid-19 auprès des habitants. Elle souligne que cette action n’a jamais été demandée par les mairies.

INTERVENTION DE GERARD BAUMEL

Gérard BAUMEL informe le bureau qu’il a été relancé au sujet du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Il demande aux communes de répondre et de renvoyer à la CCPAL le questionnaire intitulé « Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) - Étude Intercommunale pour la prévention des risques et la préparation d’un PICS ». Il précise qu’une 1ère réunion sera programmée à l’issu du retour de ces questionnaires. Il indique enfin que chaque commune après l’élaboration de leur PCS peut demander une labellisation.6/6

INTERVENTION DU PRESIDENT

Le Président explique que la Préfecture va organiser une vaccination contre la Covid-19 à Caseneuve pour les personnes de plus de 75 ans pour les communes de Saint-Martin-de-Castillon, Viens et Caseneuve. L’opération sera dupliquée à Villars pour les communes de Lagarde d’Apt, Gignac, Rustrel et Villars. Le dispositif se déplacera ensuite vers l’Est du Vaucluse. Il précise que tout cela sera organisé par les pompiers et les infirmiers sapeurs-pompiers.

Pierre TARTANSON précise que ce dispositif n’est pas réalisé en lien avec celui déjà mis en place par l’hôpital en expliquant qu’un recensement a été fait pour connaitre le nombre de personnes voulant se faire vacciner (création d’un fichier central des vaccins).

Le Président précise que les rendez-vous pour la vaccination de la ruralité sont pris par téléphone, qu’il est demandé aux personnes si elles ont déjà été vaccinées ou non, d’annuler leur prise de rendez-vous à l’hôpital le cas échéant et qu’il est recommandé d’avoir un document du médecin pour se faire vacciner.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.