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Déliberation - 2025 031?t=1741881622
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 031?t=1741881622)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune du Dévoluy
Département des Hautes-Alpes N°2025-031
|” EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
a — EE DS
L'an deux mille vingt-cinq le 20 février à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué
le 14 février 2025, s'est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence
de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
= S
| Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de vaix pour : 4
| Nombre de membres présents : 13 Nombre de voix contre: 0
| Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d'abstentions : 0
Présents: Alexandra BUTEL, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Jean-Marie PRAYER, Anne-Cécile BRUN, Thibaut IMBERT, Valentin LESBROS, Alain MICHEL, Clément MONNOT, Stéphane PATRAS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Killian VALLON
Excusés/Absents : Guy PATRAS, Cécile LAPEYRE
Pouvoirs : Guy PATRAS a donné pouvoir à JL. SERRES
Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRES
Objet : Conditions d'accès et tarifs des parkings commerçants des
stations (Superdévoluy et la joue du Loup)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Par délibération en date du 17 octobre 2024, le Conseit Municipal à validé un nouveau plan de
stationnement et de circulation, dans le cadre du programme d'aménagement du cœur de station à La Joue du Loup.
Afin d'améliorer les conditions de stationnement, il est proposé la création d'un nouveau parking & commerçants ». Ce parking (dit parking commerçants Les Chamois) sera d'une capacité de 25 places. À noter que le parking La Lauzière deviendra un espace de stationnement pour les secours, professions médicales et accès au cabinet médical.
Il convient de fixer les conditions d'accès à ce nouveau parking, ainsi que les tarifs. Il est proposé
d'harmoniser les conditions applicables dans les parkings commerçants des deux stations La Joue du Loup et Superdévoluy.
Conditions d'accès :
- Être commerçant ou acteur économique {y compris Moniteurs ESF) à La Joue du Loup ou à Superdévoluy,
- Ne pas résider personnellement à La Joue du Loup ou à Superdévoluy, - Fournir une copie de la carte grise de la voiture concernée,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250228-2025 031-DE
en date du 28/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 031 - Ne pas laisser le véhicule stationné sur ce parking la nuit afin de permettre une optimisation des opérations de déneigement,
- _ Abonnement uniquement dans le parking de la station dans laquelle est situé le commerce ou où est exercée l'activité,
- [ne peut être attribué que 2 places maximum par commerce ou acteur économique.
Tarifs :
- _ S'acquitter d’un droit d'accès annuel de 60 euros / télécommande
- Acheter auprès de la commune une télécommande au prix de 70 euros.
De plus, afin d'harmoniser les conditions d'accès avec le parking commerçants existant à Superdévoluy, il est proposé que ce dernier soit également accessible aux acteurs économiques (y compris Moniteurs ESF).
#”
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> FIXE les conditions d'accès des parkings commerçants de la Joue du Loup et de
Superdévoluy de la même manière, comme énoncé ci-dessus,
> FIXE les tarifs d'accès aux parking commerçants de la Joue du Loup et de Superdévoluy comme suit :
« Droit d'accès annuel de 60 euros / télécommande,
° Acquisition d’une télécommande au prix de 70 euros.
> DIT que ces conditions et tarifs sont applicables à compter du 1° mars 2025.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa noëfication
ou publication, en application de l'article R42 1-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompont le délai de recaurs contentieux qui recommencera à
courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorñé territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorime pendant ce défai
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour'extrair certifié conforme,
[Transmis et reçu en Préfecture le : 28 as | Le Maire, Publié le: 28 . CA.- ACHS
|Afiché le: A8 CO. ADS Aléfnidra BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250228-2025 031-DE
: en date du 28/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 031