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Acte Administratif - DEC2026 110.Dotations et provisions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2026 110.Dotations et provisions)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
RS DEC2026- 110
el Gore |
Acte rendu exécutoire
VILLE DE NANTERRE rès transmission en Préfecture en "OC. 1 Direction des finances Hauts-de-Seine le :”
Et après Publication le : 3 (l OCT. 2076
Objet : Reprises et dotations sur provision pour risques et charges et pour dépréciation des actifs circulants
DECISION DU MAIRE
L'article L 2321-2 du Code général des collectivités territoriales fait figurer, parmi les dépenses obligatoires, « les
dotations aux provisions ».
Ainsi, une provision pour risques et charges doit être constituée dès l'ouverture d'un contentieux en 1ère
instance contre la commune, afin de couvrir le risque de condamnation financière de la Ville.
De même, une provision pour dépréciation des actifs circulants doit être constituée pour couvrir le risque
d'irrécouvrabilité des créances.
Ces provisions sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de
réalisation du risque ou lorsque ce dernier n'est plus susceptible de se réaliser.
Au 31 décembre 2026, les soldes des provisions constituées par la Ville s'élevaient à :
o 427 200 € pour la provision pour risques et charges ;
o 207 000 € pour la provision pour dépréciation des actifs circulants.
Dans le cadre de l'exercice 2026, et afin de simplifier la démarche, il est proposé :
o D'effectuer les reprises totales des provisions existantes ;
o De procéder à une nouvelle dotation pour la provision pour risques et charges, en tenant compte de la
mise à jour des dossiers de contentieux en cours ;
o De procéder à une nouvelle dotation pour la provision pour dépréciation des actifs circulants mettant en
corrélation l'ancienneté de la créance avec le risque encouru par la Ville.
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2321-2,
Vu l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui rend désormais le maire compétent pour évaluer,
constituer, ajuster, reprendre et étaler les provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires
disponibles,
Vu le budget 2026 de la commune de Nanterre,
Vu la décision modificative n°1 2026 de la commune de Nanterre,
Vu les états présentés par le comptable public,DECIDE
Article 1 : la reprise de la provision pour risques et charges à hauteur de 427 200 € et de constituer une nouvelle
dotation à hauteur de 1 096 900 €.
Article 2 : la reprise de la provision pour dépréciations des actifs circulants à hauteur de 207 000 € et de constituer
une nouvelle dotation à hauteur de 245 000 €.
Nanterre, le .,3 0 OCT, 2026
O4 Par délégation du Maire
Catherine MAHIEU
eee Générale des Services