Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM DU 25 JANVIER 2021
Conseil Municipal - conseil du 22 mars 2021
Conseil Municipal - CM DU 26 AVRIL 2021
Procès Verbal - PV DEF 20 MARS
Conseil Municipal - CM DU 12 JUILLET 2021
Compte-Rendu - compte rendu
Conseil Municipal - CM DU 7 JUIN 2021
Ordre du Jour - ODJ CM
Procès Verbal - PV seance 3 fevrier 1
Procès Verbal - PV DEF seance du 22 mai 2023
Conseil Municipal - CM DU 22 MARS 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Luc-la-Primaube.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 22 MARS 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
SÉANCE
DÜ
LUNDT
22
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-deux
du
mois
de
mars
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Luc-la-
Primaube,
s'est
réuni
à l'Espace
Antoine
de
Saint
Exupéry
— salle
Vol
de
nuit,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
SADOUI,
Maire
et
Président
de
la
séance,
Étaient
présents
: Mme
GOMBERT
Dominique,
M.
BESSIERE
Alain,
Mme
CENSI
Martine,
M.
ALBINET
Cédric,
Mme
PETIT
Florence,
M.
THUERY
Yves,
Mme
BAILLET-SUDRE
Isabelle,
M.
CISTERNINO
Alain,
M.
CATALA
Guy,
M.
DELHEURE
Christian,
M.
PORTAL
Laurent,
Mme
VAYSSETTES
Ghislaine,
Mme
ROQUES-LIENARD
Françoise,
M.
BARBIER
DE
REULLE
Dominique,
Mme
DOUZIECH
Véronique,
M.
VERVIALLE
Sébastien,
M.
VACQUIER
Nicolas,
Mme
GAMEL
Catherine,
M.
CASTANIE
Christophe,
Mme
MAZARS
Florence,
Mme
LACAZE
Marie-Paule,
Mme
COLONGES
Catherine,
Mme
CAVALIE
Gwilaine,
Mme
SALVAT
Marlène,
M.
ROMIGUIERE
David,
M.
BARTHES
Nicolas,
Mme
BEDEL
Sarah
et
M.
MAYMARD
Benjamin.
Assistaient
également
à la
réunion
Frédérique
VAUTHIER,
Directrice
Générale
des
Services
et
Bérénice
MAZARS.
HOMMAGES
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
adresse
ses
sincères
condoléances
et
celles
de
l'assemblée
à Madame
Françoise
ROQUES
LIENARD
pour
le
décès
de
son
père.
Madame
Françoise
ROQUES
LIENARD
remercie
l’assemblée
pour
les
gestes
de
sympathies.
DÉSIGNATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Monsieur
le Maire
expose
que,
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
qu’
« au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
».
Monsieur
Benjamin
MAYMARD
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
25
JANVIER
2020
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
25
janvier
2020
est
adopté
à l’unanimité.
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
Monsieur
le Maire
indique
qu’en
sa
qualité
de
maire
il a
pris
en
application
des
délégations
de
pouvoirs
conférées
par
le
Conseil
Municipal
par
délibération
en
date
du
23
mai
2020,
quatorze
décisions
dont
l’objet
est
:
210111DC06
De
renoncer
au
droit
de
préemption
urbain
sur
l’aliénation
d’un
terrain
bâti,
figurant
au
cadastre
sous
la
section
ZN
n°104
(ex-n°87),
situé
au
Grand
Mas
—
12450
—
Luc-la-
Primaube,
appartenant
à Monsieur
Bernard
NEUVILLE
210111DC07
De
renoncer
au
droit
de
préemption
urbain
sur
l’aliénation
d’un
terrain
bâti,
figurant
au
cadastre
sous
la
section
AI
n°499,
situé
à
La
Baraque
de
Luc
—
12450
—
Luc-la-Primaube,
appartenant
à Madame
Fabienne
RAYNAL
210111DC08
De
renoncer
au
droit
de
préemption
urbain
sur
l’aliénation
d’un
terrain
bâti,
figurant
au
cadastre
sous
la
section
AT
n°12,
situé
à
Naujac
—
12450
—
Luc-la-Primaube,
appartenant
aux
consorts
FALGAYRAT-VIALETTES
210111DC09
De
renoncer
au
droit
de
préemption
urbain
sur
l’aliénation
d’un
terrain
bâti,
figurant
au
cadastre
sous
la
section
AN
n°78,
situé
271
avenue
de
Rodez
—
12450
— Luc-la-Primaube,
appartenant
à la
SCI
ATEN 210114DC10
De
renoncer
au
droit
de
préemption
urbain
sur
l’aliénation
d’un
terrain
bâti,
figurant
au
cadastre
sous
la
section
BI
n°381,
situé
21
rue
Saint-Martin
—
12450
—
Luc-la-Primaube,
appartenant
aux
consorts
DAURES
210115DC11
De
retenir
l’entreprise
ABOR
pour
l’équipement
en
mobilier
suite
à l'ouverture
de
l'Annexe
de
la
Mairie
et
de
la
Maison
France
Services
pour
un
montant
de
15
428.41
€
HT
soit
18
514.09
€
TTC
210122DC12
De
retenir
l’entreprise
ABOR
pour
l’équipement
en
mobilier
suite
à l'ouverture
de
l'Annexe
de
la
Mairie
et
de
la
Maison
France
Services
pour
un
montant
de
3 505.07
€
HT
soit
4
206.08
€ TTC
210122DC13
D’accepter
l'indemnité
de
remboursement
d’un
montant
de
382.80
€
suite
au
sinistre
survenu
le 8
décembre
2020
au
lieu-dit
La
Souque
par
l’entreprise
SCOPELEC
ayant
provoqué
un
dégât
sur
un
mât
d'éclairage
public
210202DC14
De
retenir
l’entreprise
OCCICOM
pour
l’interconnexion
entre
les
sites
de
Luc-et
La
Primaube,
et l’éligibilité
récente
du
site
de
Luc
à l'accès
à la
fibre
optique
pour
un
montant
de
400
€
HT
soit
480
€
TTC
en
complément
à
la
décision
n°210106DC05
210204DC15
De
retenir
l’entreprise
Monsieur
Store
Probaie
Bernard
Maurel
pour
l'équipement
en
stores
de
l'Annexe
Mairie
— Maison
France
services
pour
un
montant
de
4682.49
€ HT
soit
5 618.99
€
TTC
210210DC16
De
renouveler
l'adhésion
de
la commune
de
Luc-la-Primaube
à Aveyron
Culture
dont
le
montant
de
la
cotisation
est
fixé
pour
l’année
2021
à 25€
210223DC17
De
retenir
l’entreprise
Motoculture
12
pour
l’acquisition
d’un
taille-haie
600
STIHL
HS82R
pour
un
montant
de
490.83
€
HT
soit
589
€
TTC
210223DC18
De
retenir
l’entreprise
«
Les
Bois
de
la
Montagne
Noire
»
pour
la
fourniture
des
rondins
de
bois
dans
le cadre
d’un
aménagement
du
Terrain
de
Pétanque
pour
un
montant
de
1756.70
€
HT
soit
2
108.04
€
TTC
et
l’Antenne
Solidarité
Lévézou
Ségala
pour
la
pose
et
la
réalisation
de
la
clôture
pour
un
montant
de
2
172.70
€
HT
soit
2 362.24
€ TIC.
Le
coût
total
de
cet
aménagement
s'élève
à 4
470.28
€ TTC.
210123DC19
De
retenir
l'entreprise
ARIMA
Consultants
dans
le
cadre
de
l'assistance
à la
passation
des
marchés
d'assurance
pour
une
prestation
de
2
550
€
HT
soit
3
060
€
TTC
210322DL01
MODIFICATION
DU
LIEU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
approbation
Monsieur
le Maire
expose
que
le lieu
d'accueil
de
la réunion
du
conseil
municipal
doit
permettre
d'appliquer
les
mesures
barrières,
ce
qui
sous-entend
notamment
une
superficie
de
4 m2
minimum
par
personne
présente.
Conformément
à l’article
6 de
la loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaire
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
la continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales,
si
la
salle
du
conseil
municipal
ne
permet
pas
d'assurer
la
tenue
de
la
réunion
dans
des
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur,
le
maire
peut
décider
de
réunir
le
conseil
en
tout
lieu,
y compris
situé
hors
du
territoire
de
la commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu’il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances. Afin
de
respecter
les
conditions
conformes
aux
normes
sanitaires,
il est
proposé
d'organiser
les
séances
des
conseils
municipaux
à
l'Espace
Antoine
de
Saint
Exupéry
—
Salle
Vol
de
Nuit,
et
ce,
pendant
la
durée
de
l’état
d'urgence
sanitaire.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'Espace
Antoine
de
Saint-Exupéry,
comme
lieu
de
réunion
du
Conseil
Municipal
permettant
le respect
des
mesures
barrières
à la
propagation
du
COVID-19
pour
la durée
de
l’état
d'urgence
sanitaire.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a, à
l’unanimité,
approuvé
l’Espace
Antoine
de
Saint-Exupéry,
comme
lieu
de
réunion
du
Conseil
Municipal
permettant
le
respect
des
mesures
barrières
à la
propagation
du
COVID-19
pour
la durée
de
l’état
d’urgence
sanitaire.
210322DL02
CONTRE
L’INJUSTICE
DE
LA
LOI
SRU
ET
POUR
UN
URBANISME
ET
UN
HABITAT
«
RAISONNÉS
» A
LUC-LA-PRIMAUBE
!
Monsieur
le Maire
présente
la motion
prise
en
application
de
l’article
7 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
adopté
le 14
septembre
2020,
qui
a pour
objet
d'affirmer
la position
politique
des
élus
de
la
commune
en
matière
d'urbanisme
et
d'habitat.
Cette
motion
s'inscrit
dans
un
contexte
dans
lequel
Luc-la-Primaube
est
placée
en
situation
de
carence
en
logements
locatifs
sociaux
par
arrêté
préfectoral
pris
le 24
décembre
2020,
et
où
la commune,
au-delà
du
nombre
de
logements
à réaliser
(« rattraper
» selon
la terminologie
de
la loi)
soit
+ 151
logements
sociaux
sur
la période
2020-2022,
se
voit
pénaliser
sur
le plan
financier
avec
un
prélèvement
s’élevant
à 5
% des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
de
183
500
euros
à acquitter
par
an.
Ce
contexte
particulier
a conduit
les
élus
à prendre
position,
alors
même
que
l’agglomération
à laquelle
la commune
appartient,
ne
se
situe
pas
en
tension
{le
ratio
de
référence
pris
en
compte
par
l'Etat
et
qui
doit
être
inférieur
à 2
s'établit
pour
l'agglomération
ruthénoise
à 2.01).
Les
élus
de
Luc-la-Primaube
expriment
leur
volonté
de
soutenir
la démographie
de
la ville
et
plus
largement
celle
du
département
de
l'Aveyron
en
organisant
un
développement
de
l'habitat
maitrisé
au
travers
les
documents
d'urbanisme
(SCOT,
PLUI),
mais
également
respectueux
du
développement
durable
et
qui
garantit
la
mixité
sociale,
gage
d’équilibre
social.
Les
élus
souhaitent
réaffirmer
leur
engagement
à favoriser
un
habitat
qui
garantisse
la mixité
sociale
:
+ En
précisant
que
leur
définition
de
la mixité
sociale
doit
conduire
à des
opérations
abordables
pour
loger
prioritairement
des
familles
tel
qu’indiqué
dans
les
orientations
du
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Rodez
agglomération,
et
dans
lesquelles
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
s'inscrit
au
sein
d’un
parcours
résidentiel
permettant
soit
une
accession
à
la
propriété,
soit
l'adaptation
aux
conditions
ou
aux
événements
de
la
vie
; En
indiquant
vouloir
prendre
en
compte
tous
les
âges
de
la population
en
portant
une
attention
particulière
aux
ainés
et
en
leur
offrant
la
possibilité
de
trouver
un
habitat
digne,
adapté
au
Vieillissement
et
au
changement
climatique
;
En
émettant
le
souhait
que
la
mixité
sociale
aboutisse
à
proposer
au
sein
d'une
opération
d'ensemble,
et
à fortiori
d’un
immeuble
des
typologies
d'accès
différentes
et
des
logements
adaptés
aux
conditions
de
vie
de
chaque
individu
ou
de
chaque
cellule
familiale.
Les
élus
expriment
leur
opposition
à la
loi
SRU
qui
contraint
uniformément
sur
le territoire
sans
prendre
en
compte
les
spécificités
locales
et
qui
conduit
à des
aberrations
telles
que
produire
en
3
ans
151
logements
sur
une
même
commune,
alors
que
la capacité
de
production
des
4 opérateurs
s'élève
sur
l'ensemble
de
l'agglomération
à 294
logements
pour
cette
même
période.
En
cela,
ils
soutiennent
la position
prise
récemment
par
l'AMF
pour
une
plus
grande
souplesse
dans
l'application
de
la loi
SRU
et
la prise
en
compte
des
particularités
locales.
Plus
précisément,
s’ils
partagent
les
objectifs
de
la loi,
les
élus
de
Luc-la-Primaube
entendent
dénoncer
ses
difficultés
d'application
et
soulever
son
injustice
:
Avant
de
pouvoir
agir,
il faut
organiser
le cadre
du
développement
à travers
les
documents
d'urbanisme,
cela
nécessite
du
temps.
Depuis
2008,
un
grand
nombre
d’actions
ont
été
mises
en
œuvre
avec
pour
objet
d'organiser
le développement
de
la ville
et
de
permettre
la production
de
logements
« abordables
» pour
répondre
aux
besoins
de
la population.
Des
outils
règlementaires
au
premier
rang
desquels
figurent
le PLUi
avec
sa
révision
n°
5 et
le PLH
ont
permis
de
fixer
des
objectifs
territorialisés
de
production
de
logements
sociaux.
Des
secteurs
de
mixité
sociale,
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ainsi
que
la création
d’un
écoquartier
via
la
création
d’une
ZAC
de
plus
de
250
logements
(en
cours)
ont
été
engagés
pour
favoriser
la
construction
de
tout
type
d'habitat
à
Luc-la-Primaube.
De
plus,
la
mobilisation
d'outils
de
maitrise
foncière
: exercice
du
droit
de
préemption
régulier
ou
acquisition
foncière
par
la voie
amiable
ont
conduit
à constituer
une
réserve
foncière
dont
la commune
était,
jusqu’en
2010,
dépourvue.
Ce
sont
près
de
4
millions
d'euros
qui
ont
ainsi
été
investis
pour
acquérir
plus
d’une
dizaine
d'hectares
constructibles. Et,
le
rythme
imposé
par
la
loi
de
3 années
pour
agir,
n’est
pas
celui
qu’il
faut
pour
élaborer
un
PLUi
et
les
documents
annexés
(5
ans
au
minimum)
ou
mettre
en
œuvre
une
opération
d'habitat
sous
forme
de
ZAC
(5
ans).
La
temporalité
des
objectifs
fixés
par
la
loi
n’est
pas
en
cohérence
avec
celle
des
procédures
nécessaires
au
montage
des
opérations
d'habitat.
Une
autre
difficulté
est
celle
liée
à
l'objectif
de
rattrapage
dans
un
département
dans
lequel
la
population
n’augmente
pas
: si
les
logements
étaient
tous
réalisés,
ils
ne
trouveraient
pas
preneur
en
totalité
car
la
demande
n’existe
pas
!
D'où
la
demande
des
élus
de
prise
en
compte
dans
la
réalisation
des
objectifs
de
la
loi
SRU,
des
spécificités
de
chaque
territoire.
Les
élus
restent
mobilisés
pour
un
urbanisme
et
un
habitat
« raisonnés
» à Luc-la-Primaube
!
Les
membres
de
la commission
« Projet
urbain
et
lien
social
» réunis
le jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Monsieur
le Maire
ouvre
le débat. Monsieur
Guy
CATALA
revient
sur
le fait
de
devoir
produire
en
3 ans
151
logements
sur
une
même
commune
alors
que
la
capacité
de
production
des
4
opérateurs
s'élève
sur
l'ensemble
de
l’agglomération
à
294
logements
pour
cette
même
période
en
démontrant
que
mathématiquement
cela
n’est
pas
réalisable.
Il
insiste
sur
le fait
qu’au
niveau
du
territoire
de
Luc-la-Primaube
il n’y
a pas
un
manque
de
logement
social
et
que
dans
le
cadre
du
Prêt
Social
de
Location
Accession
(PSLA),
la
ville
parvient
à répondre
à la
demande.
Monsieur
le Maire
confirme
ces
propos.
Monsieur
Laurent
PORTAL
s'interroge
si l'impact
financier
est
proportionnel
à la
densité
de
population
des
villes. Monsieur
le Maire
explique
qu'il
s'agit
d’un
prélèvement
qui
s'élève
à 5%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
d'un
budget
pour
une
commune
carencée.
Monsieur
Christophe
CASTANIE
s'interroge
sur
la période
triennale
2020-2022
et
se
demande
si l’année
2020
ne
peut
pas
être
considérée
comme
une
année
blanche
en
raison
de
la
crise
sanitaire
et
l'ensemble
des
conséquences
qui
en
découle.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
s’agit
d’une
période
triennale
2020-2022
malgré
le contexte
sanitaire.
Monsieur
Dominique
BARBIER
DE
REULLE
remarque
que
cette
loi
SRU
devrait
se
terminer
en
2025
et
indique
que
la ministre
en
charge
du
logement
Emmanuelle
WARGON
souhaite
la prolonger.
Il explique
que
certaines
communes
ont
détourné
cette
loi
en
faisant
notamment
du
logement
pour
les
étudiants
alors
qu'initialement
cela
était
fait
pour
accueillir
des
nouvelles
familles
aux
revenus
modestes.
|| conclut
en
indiquant
qu'aujourd'hui
cela
ressemble
plus
à du
racket
pour
les
collectivités
comme
Luc-la-Primaube.
Madame
Isabelle
BAILLET
SUDRE
remarque
que
cette
loi
SRU
pénalise
la collectivité
et
ne
tient
pas
compte
des
mesures
qui
ont
été
prises
au
fil
du
temps
et
notamment
les
projets
qui
rentrent
dans
le
cadre
de
la
thématique
éco
responsable.
Elle
poursuit
son
propos
en
indiquant
qu'il
n’y
a
pas
de
demande
supplémentaire
à Luc-la-Primaube
et
qu'aujourd'hui,
il y
a suffisamment
de
logements
sociaux
par
rapport
à
la
demande
globale.
Elle
conclut
: «
Faire
du
logement
social
pour
appliquer
la
loi
ne
correspond
absolument
pas
à
la
réalité
des
choses
! ».
Monsieur
Alain
BESSIERE
remarque
que
l'impact
financier
des
185
00
€ sur
une
année,
représente
le coût
de
quasi
cinq
employés
communaux
en
équivalent
temps
plein.
Madame
Dominique
GOMBERT
trouve
cette
loi
totalement
injuste
pour
la ville
de
Luc-la-Primaube.
Une
mesure
inadaptée
au
territoire
et
qui
pénalise
fortement
le budget
primitif
pour
les
années
à venir.
Elle
remarque
que
cela
met
en
avant
un
système
totalement
aberrant
comme
si
la
ville
était
trop
bon
élève
en
travaillant
sur
des
projets
tel
qu’un
éco
quartier
qui
répond
totalement
aux
nouvelles
réglementations
en
matière
d'habitat
et
d’environnement,
ainsi
que
l'ouverture
d’une
Maison
France
Services
pour
répondre
aux
besoins
au
plus
proche
de
nos
administrés.
Elle
exprime
sa
colère
et
cette
injustice
face
à la
loi
SRU
qui
constitue
un
racket
pour
la
ville
de
Luc-la-Primaube.
Monsieur
Sébastien
VERVIALLE
tient
à exprimer
à son
tour
son
mécontentement
face
à cette
loi
SRU
qui
pénalise
fortement
les
finances
de
la
ville
de
Luc-la-Primaube.
I!
se
dit
être
scandalisé
de
cette
réglementation
inadaptée
à
l'échelle
de
la
ville
de
Luc-la-Primaube.
Monsieur
le Maire
remercie
l'assemblée
pour
les
remarques
très
intéressantes
qu'il
partage
totalement
et
clôt
le
débat. Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a, à
l’unanimité,
approuvé
la motion
telle
que
présentée.
210322DL03
LES
LANDES
: acquisitions
foncières
Madame
Dominique
GOMBERT
expose
que
la commune
de
Luc-la-Primaube
souhaite
se
porter
acquéreur
de
terrains
appartenant
à
Monsieur
FERAL
situés
au
lieudit
«
Les
Landes
»
et
1,
rue
du
Lavoir
à
Luc-la-
Primaube
(voir
plan,
ci-joint).
Il s'agit
des
parcelles
cadastrées
section
BV
N°235
(536
m2),
BV
N°236
(4049
m2)
et
BY
N°83
(847
m2)
d’une
contenance
totale
d'environ
5 432
m2.
Les
parcelles
BV
N%
235
et
236
sont
classées
en
zone
2AUd
au
PLUi,
la
parcelle
BY
N°83
en
zone
UD.
L’acquisition
de
ces
terrains
pourrait
notamment
permettre
à la
commune
de
constituer
une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
une
opération
d'habitat
via
à un
appel
à projets.
Il est
précisé
que
le
terrain
est
libre
de
toute
occupation.
Le
service
des
domaines,
dans
son
avis
en
date
du
10
mars
2021,
ci-joint,
a estimé
le bien
à 118
000
€ +
ou
—
10%,
soit
entre
106
200
€
et
129
800
€.
Le
prix
de
124
000
€
a été
négocié
avec
Monsieur
FERAL.
Cette
vente
sera
régularisée
par
acte
authentique
à
intervenir
par
devant
Maître
Caroline
Lacombe-
Gonzalez,
notaire
à
Luc-la-Primaube,
pour
la
commune,
et
par
devant
Maître
Vincent
Laville,
notaire
à
Rodez,
pour
Monsieur
FERAL.
L'ensemble
des
frais
inhérents
à cette
acquisition
sera
pris
en
charge
par
la commune.
Les
membres
de
la
commission
« Projet
urbain
et
lien
social
» réunis
le
jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Monsieur
Guy
CATALA
remarque
qu'un
travail
sera
mené
en
collaboration
avec
Rodez
agglomération
au
niveau
de
la
station
d'épuration
de
Moussens
avant
d'accueillir
de
nouveaux
logements
dans
ce
secteur.
Monsieur
Benjamin
MAYMARD
s'interroge
sur
le type
de
logement
qui
va
être
proposé
dans
ce secteur.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
s'agira
de
logement
individuel
et
qu'il
n’y
aura
pas
de
logement
collectif.
Monsieur
Cédric
ALBINET
remarque
qu'il
convient
de
saisir
cette
opportunité
pour
maintenir
les
effectifs
des
deux
écoles
de
Luc,
renouveler
l'habitat
et
promouvoir
l'accueil
des
jeunes
familles.
Monsieur
le Maire
confirme
qu'il
s'agit
d’une
opportunité,
car
il y
a 10
hectares
constructibles.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a,
à l'unanimité,
>
Approuvé
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
BV
N°
235,
BV
N°
236
et
BY
N°
83
situées
au
lieudit
Les
Landes
et
1,
rue
du
Lavoir
;
>
Chargé
l’étude
de
Maître
Caroline
Lacombe-Gonzalez,
notaire
à
Luc-la-Primaube,
de
la
rédaction
de
l’acte
d’acquisition
de
ce
bien,
d’une
superficie
d'environ
5 432
m?,
au
prix
de
124
000
€ ;
>
Autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
avec
Monsieur
FERAL
Gabriel,
Christian,
Jean-Marie
ou
toute
personne
substituable
par
lui,
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier. 210322DL04
LOTISSEMENT
LE
CLOS
LEON
: transfert
de
la voie,
du
réseau
d'éclairage
public,
des
espaces
verts
et
des
équipements
communs
dans
le
domaine
privé
communal
et
intégration
dans
le
domaine
public
communal
- acquisition
de
parcelles
à
la
SCI
Léon
Madame
Dominique
GOMBERT
expose
que
le lotissement
« Le
Clos
Léon
», comprenant
64
lots
à usage
d'habitation
a été
délivré
le 26
juillet
2007
(modifié
les
4/10/2007,
18/7/2008,18/9/2008
et
27/7/2009)
à la
SCI
LEON
représentée
par
Monsieur
Jean-Luc
Pouget,
domiciliée
à Mas
le Grand
Chêne,
30
220
Saint-
Laurent
d’Aigouze.
Le
3 décembre
2020,
la déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
Travaux
a été
reçue
en
mairie.
Par
ailleurs,
les
certificats
de
bonne
exécution
des
travaux
de
viabilisation
provenant
des
différents
gestionnaires
de
réseaux
ont
permis
de
garantir
la conformité
des
travaux
d'aménagement
de
l'opération
dans
leur
intégralité.
Il est
à noter
que
Rodez
agglomération
a approuvé,
par
délibération
en
date
du
16
février
2018,
l'intégration
des
ouvrages
d'assainissement
du
lotissement
dans
le
patrimoine
communautaire.
Au
vu
de
ces
éléments,
la
SCI
Léon
a
demandé
le
transfert
de
propriété
à
la
commune
de
la
voie
privée
de
ce
lotissement
répertoriée
au
cadastre
sous
la section
BV
N°202
d’une
superficie
de
8 300
m2.
Les
éléments
à transférer
incluent
également
le réseau
d'éclairage
public,
les
espaces
verts
(parcelle
cadastrée
BV
N°201
d’une
superficie
de
605m2)
et
les
équipements
communs
(poteaux
d'incendie,
trottoirs
..).
Par
ailleurs,
la commune
souhaite
se
porter
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
BV
N°231
d’une
superficie
de
563
m2
et
BV
N°203
pour
partie
(superficie
d'environ
250
m2)
qui
constituent
l’accès
au
lotissement
mais
qui
ne
sont
pas
comprises
dans
son
périmètre
(voir
plan,
ci-joint).
Il est
précisé
que
le présent
transfert
de
propriété
et
l’acquisition
des
parcelles
est
consenti
à l’euro
symbolique. La
parcelle
cadastrée
BV
N°203
fera
l’objet
d’une
division
qui
sera
établie
par
un
géomètre
afin
d’en
déterminer
la
superficie
exacte
et
de
lui
attribuer
de
nouvelles
références
cadastrales.
Les
frais
d’acte
notarié
du
transfert
seront
pris
en
charge
par
la
SCI
LEON.
Les
frais
de
l'acte
notarié
et
de
géomètre
relatifs
à l’acquisition
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
Maître
Lacombe-Gonzalez,
Notaire
à
Luc-la-Primaube
sera
chargée
de
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
et
de
tous
documents
nécessaires
à ce
dossier.
Le
notaire
de
la SCI
Léon
est
Maître
Vincent
Laville,
notaire
à
Rodez. Une
fois
l’acte
de
cession
signé,
Monsieur
le Maire
propose
de
procéder
à l’intégration
de
l’ensemble
des
parcelles
dans
le
domaine
public
communal.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 414-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
le
classement
dans
le
Domaine
Public
peut
être
prononcé
sans
enquête
publique
préalable
lorsque
ce
classement
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
Les
membres
de
la
commission
« Projet
urbain
— Lien
social
» réunis
le jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a, à
l’unanimité,
-
Accepté
le
transfert
de
propriété,
dans
le
domaine
privé
communal,
de
la
voie
cadastrée
section
BV
N°202
d’une
superficie
de
8
300
m2,
et
de
la
parcelle
cadastrée
BV
N°201
(espace
vert)
d’une
superficie
de
605
m2,
du
réseau
d'éclairage
public,
des
espaces
verts
et
des
équipements
communs
du
lotissement
« Le
Clos
Léon
» à
l’euro
symbolique
; - Approuvé
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
BV
N°231
d’une
superficie
de
563
m2
et
BV
N°203
pour
partie
(superficie
d'environ
250
m2)
à la
SCI
Léon
à l'euro
symbolique
;
-
Chargé
l'étude
de
Maître
Lacombe
- Gonzalez,
notaire
à
Luc-La
Primaube,
de
la
rédaction
de
l’acte
de
transfert,
de
l’acte
d'acquisition
et
de
tous
documents
nécessaires
à
ce
dossier
;
-
Autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
notariés
avec
la
SCI
LEON
ou
toute
personne
substituable
par
elle,
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier
;
-
Procédé,
une
fois
ces
formalités
accomplies,
à
l’intégration
des
parcelles,
ci-dessus
désignées,
dans
le
domaine
public
communal.
210322DL05
AVEYRON
INGENIERIE
: convention
de
mission
relative
à la
réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
—
création
d’un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
902
-
approbation
et
autorisation
de
signature
Madame
Dominique
GOMBERT
expose
que
Monsieur
le Maire
a sollicité
l'appui
d’Aveyron
Ingénierie
afin
d'étudier
la possibilité
de
réaliser
un
carrefour
giratoire
situé
sur
la RD
902
à l’entrée
de
la ville,
La création
de
ce
giratoire
résulte
des
études
préalables
menées
dans
le cadre
de
la création
de
l'Ecoquartier
de
Bès
Grand
et,
a fait
l’objet
d’une
inscription
dans
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
annexée
au
PLUi
relative
aux
grandes
orientations
de
développement
de
cet
écoquartier.
Pour
rappel,
la commune
adhère
à AVEYRON
INGENIERIE
depuis
2018.
Cette
structure,
alimentée
par
les
ressources
humaines
du
département
de
l'Aveyron,
agit
pour
le compte
des
collectivités
membres
de
cet
établissement
public
administratif,
en
proposant
la réalisation
d’études
de
faisabilité.
Il est
précisé
à cet
égard
que
l'intervention
d’Aveyron
Ingénierie
doit
être
conçue
comme
une
assistance
à maitrise
d'ouvrage
ne
pouvant
en
aucune
façon
déboucher
sur
une
mission
de
maitrise
d'œuvre.
La
durée
de
la mission
est
estimée
prévisionnellement
à deux
mois
(au
mieux
1 mois).
Elle
pourrait
s'achever
dans
le
courant
du
printemps.
Les
membres
de
la
commission
« Projet
urbain
et
lien
social
» réunis
le jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a, à
l’unanimité,
approuvé
le recours
à Aveyron
Ingénierie
pour
étudier
la faisabilité
de
la création
d’un
giratoire
sur
la route
départementale
n°
902
et
a
autorisé
sa
signature
par
Monsieur
le
Maire.
Madame
Gwilaine
CAVALIE
a quitté
l'assemblée.
210322DL06
RODEZ
AGGLOMERATION
: convention
relative
aux
travaux
d'aménagement
des
arrêts
de
bus
dans
le
cadre
de
création
ou
de
rénovation
de
voiries
—
approbation
et
autorisation
de
signature
Monsieur
Alain
BESSIERE
expose
que
la mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
d'accessibilité
des
services
de
transports
a conduit
le conseil
de
communauté
a entériné
depuis
2009,
le principe
de
la participation financière
de
Rodez
agglomération
à la
mise
en
accessibilité
des
arrêts
de
bus
à l’occasion
des
travaux
d'aménagement
de
voirie
portés
par
chaque
commune
de
l’agglomération.
La
convention
précisant
le cadre
de
la participation
financière
en
fonction
des
travaux
réalisés
a expiré
le 31
décembre
2020.
Le
conseil
de
communauté
a approuvé
son
renouvellement
le 15
décembre
dernier
pour
une
durée
de
5
ans
soit
du
1°
janvier
2021
au
31
décembre
2025.
Ainsi,
au
terme
de
la convention
chaque
commune
doit,
dans
le cadre
de
son
programme
d'aménagement
de
voirie
prendre
en
compte
les
conditions
de
configuration
de
chaque
arrêt
de
bus
et,
arrêter
le projet
de
travaux
en
lien
avec
Rodez
agglomération.
Ces
travaux
seront
engagés
et
payés
par
chaque
commune,
et
ils
feront
l’objet
d'une
indemnisation
à hauteur
du
barème
figurant
en
annexe
de
la convention
jointe
à la
présente
note,
selon
4
options,
s'échelonnant
de
2
900€
à
8
900€.
Les
membres
de
la commission
« Projet
urbain
et
lien
social
» réunis
le jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a, à
l’unanimité,
approuvé
les
dispositions
de
la
convention
relative
aux
travaux
d'aménagements
des
arrêts
de
bus
jointe
en
annexe
et
notamment
le volet
financier
proposé,
ET,
a autorisé
Monsieur
le Maire
à signer
à la
présente
convention
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Madame
Gwilaine
CAVALIE
a rejoint
l'assemblée.
210322DL07
EMPLACEMENTS
RESERVES
: mise
à jour
dans
le cadre
de
la
modification
N°
3
de
la
révision
n°5
du
PLUi
- approbation
Madame
Dominique
GOMBERT
expose
que
:
La
modification
N°3
de
la révision
n°
5 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Rodez
Agglomération
(PLUi)
est
à
l'étude.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
la
suppression
de
sept
emplacements
réservés
à
savoir
:
- N°12
: création
d’une
voie
de
desserte
pour
la
zone
à urbaniser
des
Landes
:
- N°14
: élargissement
de
la
voie
d’accès
vers
la
zone
à
urbaniser
des
Landes
:
La
commune
a fait
le choix
d'acquérir
les
parcelles
BV
N°40-235-236
et
237
au
lieudit
« Les
Landes
» et
souhaite
lancer
un
appel
à projet
pour
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement
sur
le
site
(habitat).
-N°20
: La
Primaube
création
de
jardins
familiaux
: des
jardins
familiaux
ont
été
réalisés
sur
la parcelle
cadastrée
BH
N°1,
il n’y
a donc
plus
lieu
de
conserver
cet
emplacement
réservé.
- N°21
: voie
de
liaison
entre
l’Avenue
du
Stade
et
la liaison
interquartiers,
- N°22
: voie
de
liaison
entre
l’Avenue
du
Stade
et
la liaison
interquartiers,
- N°23
: voie
de
liaison
interquartiers
Rue
des
Acacias
—
Terrain
de
sport
:
Le
projet
d'aménagement
de
la future
ZAC
écoquartier
« Bès
Grand
» est
précisé
et
les
futures
voies
ne
correspondent
pas
à
ces
emplacements
réservés.
-N°25
:
création
d’un
espace
public
ou
d’une
aire
de
jeux
ou
d’un
parking
ou
d’un
point
d'apport
volontaire
enterré
: Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
future
ZAC
écoquartier
« Bès
Grand
»,
la
parcelle
cadastrée
BN
N°24,
sur
laquelle
est
situé
cet
emplacement
réservé,
est
destinée
à recevoir
des
jardins
familiaux. La
liste
des
emplacements
réservés
au
bénéfice
de
la Commune
et
qui
figureront
dans
la modification
N°3
de
la
révision
N°5
du
PLUi
est
jointe
en
annexe
de
la
présente
note.
Les
membres
de
la
commission
« Projet
urbain
— Lien
social
» réunis
le jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a, à
l’unanimité,
approuvé
la mise
à
jour
des
emplacements
réservés
au
bénéfice
de
la commune
dans
le cadre
de
la modification
N°3
de
la
révision
n°5
du
PLUi.
210322DL08
AIDE
A DOMICILE
EN
MILIEU
RURAL
(ADMR)
Brienne
et
Viaur
:
attribution
d’une
subvention
d'investissement
Monsieur
le Maire
expose
qu’au
cœur
de
l’économie
sociale
et
solidaire
depuis
1945,
l'ADMR
est
le
premier
réseau
associatif
national
de
services
à la
personne.
Ce
réseau,
très
présent
en
Aveyron,
propose
de
nombreux
services
répartis
en
quatre
pôles
: enfance
et
parentalité,
accompagnement
du
handicap,
services
et
soins
aux
séniors,
entretien
de
la
maison.
Le
réseau
ADMR
véhicule
des
valeurs
fortes
de
proximité,
de
respect,
de
solidarité
et
d'échange.
Il
tire
sa
force
d’un
mode
de
coopération
original,
la
complémentarité
de
trois
acteurs
:
le
client,
le
bénévole
et
le
salarié.
L'ADMR
Brienne
et
Viaur
aide
plus
de
200
familles,
principalement
domiciliées
à
Luc-la-Primaube,
les
bénéficiaires
de
ces
interventions
étant
majoritairement
âgées
de
plus
de
70
ans.
Cette
aide
se
traduit
majoritairement
par
des
heures
de
ménages,
des
déplacements
pour
des
rendez-vous
médicaux
ou
des
courses,
de
l’aide
à
la
préparation
des
repas,
mais
également
par
des
soins
du
service
SIAD.
En
2018,
l'ADMR
Brienne
Viaur
a
quitté
l'Espace
Ségala,
amené
à
être
détruit
pour
permettre
la
construction
de
la
Maison
de
Santé.
Le
conseil
municipal
en
date
du
13
novembre
2017
a
approuvé
la
mise
à disposition
temporaire
de
locaux
à Luc
dans
l'attente
de
la
construction
d’un
nouveau
local
à La
Primaube
en
rez-de-chaussée
de
la
résidence
Cassiopée.
Depuis
novembre
2020,
l'ADMR
Brienne
et
Viaur
et
le
SSIAD
service
de
soins
infirmiers
à
domicile)
de
La
Primaube
ont
fait
l'acquisition
d’un
nouveau
local
situé
impasse
de
l'Etoile
et
à
proximité
immédiate
de
la
mairie
annexe.
Chainon
essentiel
du
maintien
à
domicile,
l'ADMR
est
le
partenaire
privilégié
de
la
commune
pour
initier
des
actions
complémentaires
et/ou
coordonnées
en
faveur
du
public
senior.
Afin
de
sceller
ce
partenariat,
il est
proposé
d'accompagner
l'installation
de
l’'ADMR
Brienne
et
Viaur
dans
ses
nouveaux
locaux
en
lui
attribuant
une
subvention
d'investissement
exceptionnelle
de
15
000
€.
Les
membres
de
la
commission
« Projet
urbain
— Lien
social
» réunis
le jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Madame
Isabelle
BAILLET-SUDRE
remarque
que
l'ADMR
intervient
également
pour
les
familles
et
pour
tous
les
âges
de
la
vie
en
aidant
notamment
les
familles
nombreuses
à l’arrivée
des
nouveaux
nés.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a, à
l’unanimité,
approuvé
l'attribution
d’une
subvention
d'investissement
exceptionnelle
de
15
000
euros
à l’ADMR
Brienne
et
Viaur.
10 210322DL09
SA
D’HLM
POLYGONE
: désignation
d’un
élu
appelé
à représenter
la commune
au
sein
de
la
commission
d'attribution
des
logements
et
d'examen
de
l'occupation
des
logements
(CALEOL)
Monsieur
le Maire
expose
que
la récente
installation
de
la SA
d'HLM
Polygone
sur
le territoire
de
la
commune,
au
sein
de
la
résidence
Cassiopée
située
impasse
de
l'étoile,
ainsi
que
le
nombre
de
logements
produits
sur
ce
même
territoire
ont
conduit
les
dirigeants
à
solliciter
la
commune
en
vue
de
la
désignation
d’un
représentant
appelé
à siéger
au
sein
de
la
commission
d'attribution
des
logements.
Cette
désignation,
qui
ressort
de
la compétence
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L 2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
doit
permettre
d'assurer
la
représentation
de
la
commune
au
sein
d’une
commission
d'attribution
départementale
dont
les
attributions
ont
été
revues
à
la
suite
de
la
loi
du
23
novembre
2018
dite
ELAN,
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique. L'article
L 441
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
(CCH)
modifié
par
cette
Loi
du
23
novembre
2018
précise
en
effet
que
: «
L'attribution
des
logements
locatifs
sociaux
participe
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
afin
de
satisfaire
les
besoins
des
personnes
de
ressources
modestes
et
des
personnes
défavorisées.
L'attribution
des
logements
locatifs
sociaux
doit
notamment
prendre
en
compte
la
diversité
de
la
demande
constatée
localement
; elle
doit
favoriser
l'égalité
des
chances
des
demandeurs
et
la
mixité
sociale
des
villes
et
des
quartiers,
en
permettant
l'accès
à
l'ensemble
des
secteurs
d'un
territoire
de
toutes
les
catégories
de
publics
éligibles
au
parc
social
et
en
favorisant
l'accès
des
ménages
dont
les
revenus
sont
les
plus
faibles
aux
secteurs
situés
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
ou
assimilés...
».
Les
membres
de
la
commission
« Projet
urbain
— Lien
social
» réunis
le jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Madame
Isabelle
BAILLET-SUDRE
n’a
pas
pris
part
au
vote.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a,
à l’unanimité,
procédé
à la
désignation
d'Isabelle
BAILLET-SUDRE
pour
représenter
la commune
au
sein
de
la CALEOL
de
l'Aveyron
de
la
société
d’hlm
POLYGONE.
210322DL10
FIXATION
DU
TAUX
DES
TAXES
LOCALES
- ANNEE
2021
— MISE
A JOUR
Monsieur
le Maire
expose
que
par
délibération
en
date
du
25
janvier
2021,
le Conseil
Municipal
a fixé
le taux
des
taxes
locales
pour
l’année
2021.
II convient
de
mettre
à jour
cette
délibération
en
faisant
apparaître
un
nouveau
taux
de
référence
qui
correspond
à la
somme
du
taux
communal
et
du
taux
départemental
de
la
taxe
sur
le foncier
bâti
étant
donné
qu’à
partir
de
2021
la commune
se
voit
transférer
le taux
départemental
de
TFPB
appliqué
sur
son
territoire.
11 Pour
rappel,
la loi
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale
prévoit,
dans
son
article
2, le
vote
des
taux
des
impôts
locaux
par
le Conseil
Municipal
et
précise
les
modalités
de
cette
décision.
Le
produit
fiscal
résulte
des
taux
et
des
bases
nettes
d'imposition,
lesquelles
évoluent
chaque
année
en
raison
de
la
croissance
de
la
matière
imposable
et
de
l'incidence
de
mesures
législatives.
Les
bases
des
taxes
locales
sont
revalorisées
en
fonction
de
l'indice
de
prix
à la
consommation
(IPC)
de
novembre
à novembre.
L'indice
des
prix
à la
consommation
retenu
nationalement
pour
2020
s'établissait
à
1.2%.
Depuis
2020,
seules
les
bases
de
la
Taxe
foncière
font
l’objet
de
cette
revalorisation.
Concernant
la
Taxe
d'habitation,
au
1er
janvier
2021,
a
été
adopté
le
mécanisme
de
compensation
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
principales,
qui
sera
totalement
supprimée
en
2023.
Disparition
du
produit
de
la
Taxe
d’Habitation
qui
sera
compensée
parle
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
aux
communes
et
l'instauration
d’un
mécanisme
de
coefficient
correcteur
destiné
à
neutraliser
les
écarts
de
compensation.
Ainsi
en
2021,
chaque
commune
se
voit
transférer
le taux
départemental
de
la
TFPB
appliqué
sur
son
territoire.
Les
membres
de
la
commission
« Projet
urbain
- Lien
social
» réunis
le jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le taux
d'imposition
de
la Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
l’année
2021.
Taxes
Taux
2020
Taux
de
Taux
communal
Taux
Départemental
référence
2021
2021
2020
(A+B)
A
B
Taxe
foncière
(bâti)
21.31%
43.06%
22.37%
20.69
%
Taxe
foncière
(non
|
110.53
%
110.53
%
bâti)
Cet exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a, à
l’unanimité,
fixé
les
taux
d'imposition
des
taxes
principales
pour
l’année
2021
à
:
°
Taxe
Foncière
(bâti)
Taux
de
référence
: 43.06
%
e Taxe
Foncière
(non
bâti)
: 110.53
% 210322DL11
POLITIQUE
TARIFAIRE
: adaptation
de
la politique
tarifaire
des
droits
de
places
et
mise
en
place
d’un
tarif
de
reproduction
de
documents
administratifs
Messieurs
Laurent
PORTAL
et
Alain
BESSIERE
exposent
que
:
Adaptation
de
la politique
tarifaire
des
Droits
de
places
La
Direction
Générale
des
Finances
publiques
déploie
progressivement
différentes
mesures
qui
s'inscrivent
dans
la continuité
du
plan
de
réduction
des
espèces
(Objectif
zéro
numéraire).
Ainsi,
le mode
de
gestion
des
encaissements
effectués
par
les
régies
va
prochainement
changer.
12 À partir
du
(01/04/2021,
les
trésoreries
ne
prendront
plus
de
numéraire
dans
les
trésoreries.
Il sera
possible
de
verser
le numéraire
à La
Poste
qui
refusera
de
prendre
du
numéraire
en
dessous
de
50€.
En
conséquence,
Le
Trésor
Public
demandera
de
supprimer
toute
régie
qui
encaisse
sur
au
moins
un
mois
un
montant
inférieur
à 50€
en
numéraire
(sauf
si
c'est
0€
en
numéraire).
De
plus,
le
décret
du
7
avril
2017
supprime
la
possibilité
d'émettre
des
titres
d'un
montant
inférieur
à
15€.
Ces
éléments
nécessitent
de
faire
évoluer
la
politique
tarifaire
liée
aux
droits
de
place.
Les
droits
de
place
concernent
la
tarification
du
marché
de
plein
vent
du
dimanche,
les
marchants
ambulants
type
camion
outillage
ou
food-truck,
les
cirques
et
fête
foraine.
Jusqu'à
présent
l’encaissement
des
ces
recettes
étaient
gérées
par
une
régie
de
recette.
Compte
tenu
de
ces
évolutions
et
contraintes,
il est
proposé
de
supprimer
la
régie
de
recette
relative
aux
droits
de
place,
de
faire
évoluer
la
politique
tarifaire
et
de
gérer
ces
droits
de
place
via
une
facture
qui
sera
émise
à
l'encontre
du
débiteur
par
le
service
comptabilité.
l'est
ainsi
proposé
les
tarifs
suivants
dès
le 1°’
avril
2021
:
Marché Abonnement
annuel
sans
électricité
28
€
le
mètre
linéaire
Abonnement
annuel
avec
électricité
40
€
le
mètre
linéaire
Abonnement
20
marchés
sans
électricité
15
€
le
mètre
linéaire
Abonnement
20
marchés
avec
électricité
25
€
le
mètre
linéaire
Journée
essai
(maximum
2 journées
d'essai)
Gratuité
Marchand
ambulants
type
camion
outillage
forfait
journée
80€
Marchand
ambulant
type
camion
pizza,
food
truck
(1
fois
semaine)
forfait
annuel
250€
Marchand
ambulant
type
camion
pizza,
food
truck
(2fois
semaine)
forfait
annuel
350
€
Marchand
ambulant
type
camion
pizza,
food
truck
-
forfait
journée
15€
CIRQUES 1 journée
100
€
2 journées
150
€
SPECTACLES
ENFANTS
(type
Guignol)
1 journée
50€
2 journées
100
€
FETE
FORAINE
1 ou
2
attractions
+
1 caravane
forfait
manifestation
max
5 jours
100
€
Mise
en
place
d’un
tarif
de
reproduction
de
documents
administratifs
La
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978,
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
érige
en
principe
général
le libre
accès
aux
documents
administratifs
émanant
des
administrations.
Il'est
précisé
qu’un
document
est
qualifié
d’administratif
s’il
est
produit
ou
reçu
par
l'administration
et
s’il
se
rapporte
à sa
mission
de
service
public.
Il est
rappelé
cependant
que
seuls
les
documents
formellement
achevés
peuvent
être
communiqués.
Il est
rappelé
également
que
la communication
des
documents
s'exerce
au
choix
du
demandeur
et
dans
la limite
des
possibilités
techniques
de
l'administration
:
>
par
consultation
gratuite
sur
place,
sauf
si
la
préservation
du
document
ne
le
permet
pas,
- sous
réserve
que
la
reproduction
ne
nuise
pas
à
la
conservation
du
document
par
la
délivrance
d’une
copie
sur
un 13 support
identique
à celui
utilisé
par
l'administration,
compatible
avec
celui-ci
et
aux
frais
du
demandeur,
sans
que
ces
frais
puissent
excéder
les
coûts
de
cette
reproduction,
Ÿ
par
courrier
électronique
et
sans
frais
lorsque
le
document
est
disponible
sous
ce
format.
Les
articles
34
et
35
du
décret
2005-1755
du
30
décembre
2005
prévoient
que
les
frais
de
reproduction
et
d’envoi
des
documents
peuvent
être
mis
à la
charge
du
demandeur
et
que
le paiement
préalable
peut
également
être
exigé.
L'arrêté
interministériel
du
1er
octobre
2001
fixe
un
coût
maximum,
hors
frais
d'envoi,
pour
certains
supports
comme
suit
:
° 0,18
euro
par
page
de
format
A4
en
impression
noir
et
blanc,
°
1,83
euro
pour
une
disquette,
+ 2,75
euros
pour
un
cédérom.
Les
copies
de
documents
délivrées
sur
des
supports
autres
que
ceux
cités
ci-dessus
font
l’objet
d’une
tarification
déterminée
par
l'autorité
administrative
qui
délivre
ces
copies.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
de
reproduction
suivants
:
-__
Photocopie
A4
couleur
: 1€
- _
Photocopie
A3
noir
et
blanc
: 1€
-__
Photocopie
A3
couleur
: 1.50
€
L'intéressé
est
avisé
du
montant
total
des
frais
à acquitter,
il recevra
une
facture
avec
un
avis
de
sommes
à payer
dès
que
le seuil
des
15
€ sera
atteint.
En
effet,
le décret
du
7 avril
2017
supprime
la possibilité
d'émettre
des
titres
d'un
montant
inférieur
à 15€.
Les
membres
de
la
commission
« Projet
urbain
— Lien
social
» réunis
le
jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a, à
l'unanimité,
-
adopté
la
suppression
de
la
régie
droit
de
place
;
-
approuvé
l’adaptation
des
tarifs
des
droits
de
place
;
-
approuvé
la
mise
en
place
d’un
tarif
de
reproduction
de
documents
administratifs.
210322DL12
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
AU
DISPOSITIF
D'ACHAT
GROUPÉ
D'ÉLECTRICITÉ
PORTÉ
PAR
L’UGAP
Monsieur
Alain
BESSIERE
expose
qu’en
2015,
l’UGAP
(Union
des
Groupements
d’Achats
Publics)
a proposé
aux
personnes
publiques,
une
solution
d'achat
groupé
d'électricité
immédiatement
opérationnelle
qui
en
tant
que
centrale
d'achat
dispense
la collectivité
d’une
mise
en
concurrence.
L'intérêt
de
rejoindre
le
dispositif
UGAP
réside
dans
la performance
économique
permise
par
la massification
et la
sécurité
technique
et
juridique
de
la
procédure.
14 La
loi
n°2010-1488
du
7 décembre
2010
portant
organisation
du
marché
de
l'électricité
(loi
Nome)
organise
la fin
des
Tarifs
Règlementés
de
Vente
(TRV)
en
électricité.
Ainsi,
visés
par
la fin
des
tarifs
règlementés
de
vente,
les
sites
dont
la
puissance
est
supérieure
à
36
kVA.
La
loi
du
8 novembre
2019
relative
à l'énergie
et
au
climat
acte
la deuxième
étape
de
la fin
des
Tarifs
Règlementés
de
Vente
(TRV)
en
visant,
pour
les
personnes
concernées,
la fin
des
TRV
pour
les
sites
de
puissance
souscrite
inférieure
ou
égale
à
36
kVA
au
1/01/2021.
Ces
lois
successives
annoncent
la disparition
totale
des
{TRV)
pour
tout
client
dans
les
prochaines
années
en
conformité
avec
le
droit
européen.
Pour
la période
allant
du
1°
janvier
2016
au
31
décembre
2018,
la collectivité
a fait
le choix
de
conventionner
avec
l’UGAP
pour
les
seuls
tarifs
dits
jaunes
soit
les
sites
dont
la
puissance
est
supérieure
à
36kVA. Pour
la période
allant
du
1°
janvier
2019
au
31/12/2021,
la collectivité
a fait
le choix
d'intégrer
la vague
2
du
dispositif
d’achat
groupé
d'électricité
avec
l'UGAP
en
intégrant
l’ensemble
des
sites
de
la
commune,
soit
les
contrats
supérieurs
à 36
KVa
et
les
contrats
inférieurs
à 36
KVa
(tarif
bleu
et
l'éclairage
public).
Ce
marché
arrivant
à échéance
au
31/12/2021,
l’UGAP
propose
aux
collectivités
d'intégrer
la vague
3 du
dispositif
d'achat
groupé
d'électricité
pour
la
période
allant
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2024.
Le
transport
(opéré
par
RTE,
Réseau
de
Transport
d’Electricité)
et
la distribution
restent
en
monopole.
Seule
la fourniture
d'électricité
est
en
concurrence.
En
France,
le principal
distributeur
ENEDIS
alimente
95%
du
territoire
français
continental.
Il existe
également
environ
170
ELD
(Entreprises
Locales
de
Distribution2),
qui
distribuent
l'électricité
sur
les
5%
restants.
L'acheminement
(transport
et distribution)
étant
en
monopole,
les
règles
et
les
barèmes
publics
des
coûts
d'acheminement
s'imposent
à
tous
les
fournisseurs
et
à
tous
les
consommateurs
publics
ou
privés
en
France.
Ces
coûts
d'acheminement,
contrôlés
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE
: autorité
administrative
indépendante
chargée
de
veiller
au
bon
fonctionnement
des
marchés
de
l'électricité
et
du
gaz
en
France),
sont
regroupés
dans
le
TURPE
: Tarif
d'Utilisation
des
Réseaux
Publics
d'Electricité.
Ce
marché
est
passé
selon
la procédure
d’un
accord
cadre
alloti
avec
des
marchés
subséquents
en
découlant
pour
une
durée
de
fourniture
commençant
au
1°
janvier
2022
jusqu’au
31
décembre
2024.
Les
membres
de
la commission
« Projet
urbain
et
lien
social
» réunis
le jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
Monsieur
Alain
BESSIERE
précise
que
le fournisseur
d'électricité
actuel
est
Total
Direct
Energie.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a,
à l'unanimité,
-
Approuvé
l’adhésion
de
la
commune
au
dispositif
d'achat
groupé
porté
par
l’'UGAP
en
matière
d'électricité
;
-
Autorisé
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
15 210322DL13
MARCHES
PUBLICS
D’ASSURANCES
: lancement
de
la procédure
d’appel
d'offres
et
autorisation
à
signer
les
marchés
Monsieur
Alain
BESSIERE
expose
que
le marché
public
d'assurance
couvrant
la commune
s'achève
le 31
décembre
2021.
Afin
d’assurer
la
commune
contre
les
risques
auxquels
elle
est
exposée,
il
est
nécessaire
de
lancer
une
nouvelle
consultation
d'assurances.
Il est
proposé
l’allotissement
suivant
pour
ce
marché
de
services
qui
serait
conclu
pour
une
durée
de
4 ans
à
compter
du
1%
janvier
2022
:
Lot
1 :
Assurance
du
patrimoine
estimé
à 44
000
€
HT
sur
la
durée
du
marché
Risques
et
assurances
se
rapportant
aux
biens
mobiliers
et
immobiliers
appartenant
ou
utilisés
par
la
collectivité
et
les
responsabilités
s’y
rattachant
(dommages
matériels
aux
propriétaires,
voisins
et
tiers
du
fait
d'incendie,
explosion
ou
autres
risques).
Lot
2 :
Assurance
des
responsabilités
estimé
à
13
000
€
HT
Risques
et
assurances
se
rapportant
aux
conséquences
pécuniaires
de
mise
en
cause
de
la
responsabilité
de
la
collectivité
ou
d’une
personne
dont
elle
répond
(agents,
élus...)
à
la
suite
d’un
dommage
ou
préjudice
causé
à
un
ou
des
tiers.
Lot
3 :
Assurance
des
véhicules
et
des
risques
annexes
estimé
à 30
000
€
HT
Risques
et
assurances
se
rapportant
aux
véhicules
terrestres
à
moteur
appartenant
ou
utilisés
par
la
collectivité
ou
une
personne
dont
elle
répond.
Lot
4 :
Assurance
de
la
protection
juridique
et
protection
fonctionnelle
des
agents
et
des
élus
estimé
à 5
000
€
HT
Il
s'agira
de
prendre
en
compte
la
protection
de
la
collectivité
en
tant
que
personne
morale
mais
aussi
la
protection
individuelle
des
agents
et
des
élus.
Lot
5 :
Assurance
des
prestations
statutaires
estimé
à
122
000
€
HT
Il s’agit
de
l'assurance
du
personnel.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le lancement
de
cette
consultation
sur
cette
base
et
selon
la
procédure
de
l'appel
d'offre
ouvert,
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.2124-1
et
L.2124-2
du
Code
de
la
commande
publique
relatif
aux
marchés
publics.
Il est
également
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
marchés
correspondants
après
décision
de
la commission
d'appel
d’offres
et
de
relancer
éventuellement
une
procédure
de
marché
public
en
cas
d'appel
d'offres
infructueux.
Les
membres
de
la
commission
« Projet
urbain
et
Lien
social
» réunis
le jeudi
11
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
délibération.
16 Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
a, à
l’unanimité,
-_
Approuvé
et
autorisé
le
lancement
de
l'appel
d'offres
du
projet
de
marché
décrit
ci-dessus
;
-_ Autorisé
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
la réalisation
de
cet
appel
d'offres
ou
sa
relance
en
cas
d’infructuosité
;
- Autorisé
Monsieur
le Maire
à signer
les
marchés
correspondants
à chacun
des
lots
après
décision
de
la
commission
d’appel
d'offres
et
à
prendre
les
dispositions
d'application
nécessaires.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
fait
un
point
général
sur
le projet
du
Parc
des
Expositions
suite
à un
mouvement
de
contestation
provenant
d’un
collectif
se
dénommant
« pour
la
préservation
des
terres
agricoles
du
ruthénois
» :
« Un
parc
composé
d’un
hall
multifonction
de
3200
m?
pouvant
accueillir
jusqu'à
3000
personnes
assises
et
plus
de
5000
debout
ainsi
qu’un
hall
complémentaire
de
1800
m2.
L'Etat,
la
Région
et
le
Département
se
sont
positionnés
pour
accompagner
ce
projet.
Sur
une
surface
de
7 ha,
le
coût
des
travaux
estimé
pour
la
Parc
des
expositions
s'élève
à 18.83
M£.
10
ME
de
subventions
sont
déjà
acquis
(Etat,
Ademe
2
ME,
Région
4
ME,
Département
4
M€).
La
zone
d'activités
des
Cazals
s'étend
elle
sur
18
ha
et
le
coût
des
travaux
s'élève
à 5.16
ME.
9.04
M€
de
recettes
(vente
des
lots)
sont
attendus.
»
Monsieur
le Maire
annonce
la semaine
verte
du
22
au
27
mars
avec
la traditionnelle
matinée
éco
citoyenne
du
samedi
27
mars
en
présentant
les
différentes
actions
menées
par
les
écoles
et
les
associations
ainsi
que
les
différents
chantiers
proposés
par
la collectivité.
Monsieur
le Maire
tient
à remercier
les
services
de
la ville
de
Luc-la-Primaube
pour
la préparation
de
ce
conseil
municipal
et
son
exécution,
ainsi
que
la
presse
locale
qui
relate
l’activité
de
la
commune.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22H10.
c
V
|
L
Le
secrétaire
de
séance,
Benjamin
MAYMARD.