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Compte-Rendu - compte rendu du 19 juillet 2013
Compte-Rendu - compte rendu du 2 juillet 2021
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 2 juillet 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
al
T-Ean-oe:luz
Donibane
Lohizune
oee
Conseil
municipal
Séance
du 2
juillet
2021
à
18h00
Compte-rendu
N°
1 — FINANCES
Budget
principal
2021
: subventions
aux
associations
Madame
Loubet-Latour,
conseillère
municipale
déléguée,
expose :
Par
délibération
du
26
mars
2021,
le conseil
municipal
a
approuvé
l'attribution
des
subventions
2021
aux
associations
et
partenaires
locaux.
Des
subventions
complémentaires
doivent
être
versées.
©
UR
IKARA
Il
est
proposé
d'attribuer
une
subvention
spécifique
de
6.000
€
à
l’association
Ur
Ikara
pour
l’organisation
du
Trophée
Teink
du
2 au
7 août
2021.
©
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
Il
est
proposé
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€
dans
le
cadre
de
la
démarche
solidaire
et
participative
du
«Cycle
du
Travail»
en
vue
de
favoriser
l’utilisation
de
modes
de
déplacements
doux.
Il est
proposé
de
verser
cette
subvention
à l'association
Croix
Rouge
Française
en
raison
de
sa très
forte
mobilisation
et implication
dans
l’organisation
du
centre
de
vaccination
de Saint
Jean
de
Luz
—
bassin
de
la
Nivelle.
Les
crédits
budgétaires
sont
prévus
au
budget
primitif
2021.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
ces
subventions
et d'autoriser
M.
le Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer,
en
tant
que
de
besoin,
les
conventions
afférentes
à
leur
versement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Sports,
santé,
mer
et
littoral»
du
19
mai
2021,
- Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Travaux,
proximité,
cadre
de
vie,
développement
durable
et transition
écologique»
du
8 juin
2021,
- vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021, - approuve
ces
subventions
et
autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer,
en
tant
que
de
besoin,
les
conventions
afférentes
à
leur
versement.
A
l’unanimité
(M.
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
pour
la subvention
attribuée
à l’association
Ur Ikara)
N°
2
- FINANCES Pôle
culturel
: attribution
d’un
fonds
de
concours
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
(CAPB)
Madame
Ithurria,
adjointe,
expose
:
La
réalisation
d’un
pôle
culturel
sur
la commune
de
Saint
Jean
de
Luz
a été
approuvée
par
délibération
n°
3
du
22
septembre
2017.
Cet
équipement
a
pour
objectif
de
répondre
aux
attentes
de
l’ensemble
des
acteurs
locaux
(population,
institutionnels,
élus...)
et
de
compléter
l’offre
culturelle
actuelle
de
la
commune,
avec
la
participation
financière
de
la
Communauté
d’Agglomération
Pays
Basque
(CAPB),
du
Département
des
Pyrénées-Atlantiques,
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
de
l'Etat.
Ce
projet
sera
articulé
autour
de
plusieurs
espaces
:
- un
espace
de
diffusion
: une
salle
de
spectacle
avec
une
jauge
modulable
permettant
jusqu’à
8
configurations
(de
513
places
assis
à
1600
debout),
- des
espaces
de
création
et de
pratiques
artistiques
destinés
à des
associations
mais
aussi
à des
professionnels/semi
professionnels
en
résidences
d'artistes,
- un
espace
dédié
à
l’enseignement
et
à
la pratique
avec
l’école
de
musique
municipale,
-
et
une
agora,
à
la
fois
lieu
d'expositions
et
de
rencontres
des
acteurs
culturels,
faisant
le
lien
entre
les
espaces,
entre
intérieur
et
extérieur,
tant
du
côté
parvis
que
du
côté
«jardin
de
création»
avec
un
théâtre
de
la
nature
intégré.
Le
niveau
de
soutien
financier
des
partenaires
institutionnels
témoigne
d’un
projet
ambitieux
dont
la
résonnance
dépasse
le
périmètre
de
la seule
commune
de
Saint-Jean-de-Luz.
La
Commune
et
la
CAPB
souhaitent
développer
leurs
politiques
publiques
culturelles
dans
cet
équipement
en
y menant
des
projets
mutuels
à direction
des
jeunes
publics
et de
la création
artistique.
La
salle
de
spectacle
permettra
également
d’accueillir
des
concerts
de
l’Orchestre
Symphonique
du
Pays
Basque.
Compte
tenu
de
son
rayonnement,
de
son
dimensionnement
et
de
l’usage
communautaire
de
certains
espaces,
un
partenariat
est
envisagé
entre
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
et
la
CAPB
sur
la
base
d’un
fonds
de
concours,
conformément
à
l’article
L
5216-5
VI
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
d’un
montant
plafonné
à 2,5
millions
d’euros.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- de
valider
le fonds
de
concours
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pour
un
montant
plafonné
à 2,5
millions
d’euros
pour
la
réalisation
du
Pôle
culturel,
- d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
correspondante
(annexe
jointe),
ainsi
que
tous
les actes
afférents. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Culture,
patrimoine
et
langue
basque»
du
3 juin
2021, - vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- valide
le
fonds
de
concours
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pour
un
montant
plafonné
à 2,5
millions
d'euros
pour
la
réalisation
du
Pôle
culturel,
- autorise
M.
le
Maire
à signer
la
convention
correspondante,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
N°
3 —
FINANCES Budget
principal
:création,
ajustement
des
autorisations
de
programme
et
modification
de
la
ventilation
des
crédits
de
paiement
Madame
lthurria,
adjointe,
expose
:
L'article
L 2311-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
par
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
de
leurs
crédits
de
paiement
(CP).
Il est
nécessaire : +
de
modifier
la
répartition
prévisionnelle
des
crédits
de
paiement
de
l’AP
n°
25
«Habitat»
pour
honorer
une
subvention
d'équipement
dans
le
cadre
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
Fondation
du
Patrimoine
sur
les
travaux
effectués
par
les
propriétaires
d'immeubles
labellisés
et
intégrés
dans
le
périmètre
«Site
Patrimonial
Remarquable»
;
e
de
revaloriser
l’AP
n°
38
«Pôle
culturel»
de
+
2,2
M
€
et
d’en
modifier
la
ventilation
prévisionnelle
des
crédits
de
paiement
en
vue
de
réaliser
la
phase
opérationnelle
;
e
de
revaloriser
l’AP
n°
41
«Patrimoine
lié
à
l'Eglise
Saint-Jean
Baptiste»
de
+
40.000
£
et
d’en
modifier
la
ventilation
des
crédits
de
paiement
afin
de
prolonger
la
durée
d’exécution
des
travaux
jusqu’à
fin
juillet
en
raison
des
intempéries
observées
et
de
réaliser
les
travaux
complémentaires
en
vue
de
la
réhabilitation
du
clocher
dans
le
cadre
des
visites
du
label
«Ville
et
Pays
d’art
et
d’histoire»
;
e
de
créer
l’AP
n°
43
«Réhabilitation
de
la
maison
Maria
Dolores
en
locaux
de
la
Police
Municipale»
(opération
n°
430121)
pour
un
montant
de
82.000
€
en
vue
de
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
dont
la
consultation
est
en
cours.
Ces
ajustements
sont
détaillés
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
la
création,
l'ajustement
des
autorisations
de
programme
ainsi
que
la
modification
de
la
répartition
des
crédits
de
paiement
conformément
à l’annexe
jointe. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- Vu
lavis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- approuve
la
création,
l'ajustement
des
autorisations
de
programme
ainsi
que
la
modification
de
la
répartition
des
crédits
de
paiement
conformément
à l’annexe
jointe.
AP
n°
25
: Habitat Adopté
à
l’unanimité
AP
n°
38
: Pôle
culturel
Adopté
par
25
voix
8
abstentions
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-Nouvian,
M.
Charrier,
M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart)
AP
n° 41
: Eglise
Saint
Jean
Baptiste
Adopté
à l’unanimité
AP
n° 43
: Maison
Maria
Dolores
Adopté
à l’unanimité
N°
4 —
FINANCES Budget
principal
2021:
décision
modificative
n°
1
Madame
Ithurria,
adjointe,
expose
:
Le
budget
primitif
2021
a
été
approuvé
par
délibération
du
26
mars
2021.
Dans
le
cadre
de
son
exécution,
il convient
de
prévoir
une
décision
modificative
n°
1,
telle
que
détaillée
dans
le
tableau
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
©
En
section
de
fonctionnement
=
+
86.146
€
e
En
dépenses
de
la section
de
fonctionnement,
suite
à
la fin
de
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
la
piscine
et
compte
tenu
de
l'issue
des
négociations
avec
le délégataire
sortant
sur
le
traitement
financier
des
conséquences
de
la
Covid-19,
la
Commune
a
lancé
une
procédure
de
marché
de
prestations
de
services
pour
une
année.
Pour
cela,
il est
nécessaire
de
supprimer
les crédits
prévus
au
budget
sur
le compte
65748
«Subvention
de
fonctionnement
aux
personnes
de
droit
privé»
pour
-244.560
€, et d’en
prévoir
sur
le compte
6042
«achat
de
prestations
de
services»
pour
410.000€.
En
contrepartie
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
marché
de
services,
la
Commune
encaissera
les
recettes
de
droits
d'entrée
de
la piscine
pour
un
montant
estimé
de
210.500
€.
l'est
également
prévu
d'ajuster
le
produit
fiscal
prévisionnel
2021
de
la fiscalité
directe
locale
suite
à
la transmission
par
les
services
fiscaux
des
bases
prévisionnelles
après
le vote
du
budget
primitif 2021
soit
- 199.148
€. e
Suite
à
la
réduction
de
50
%
des
valeurs
locatives
des
établissements
industriels
décidée
par
l'Etat,
le
niveau
de
compensation
attendu
pour
la
Ville
est
supérieur
à
celui
inscrit
au
budget
soit
+
39.956
€.
e
Le
montant
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
notifiée
à
la
Ville
pour
2021
est
de
+ 4.838
€
par
rapport
au
prévisionnel.
e
Enfin,
le
chapitre
75
intègre
l'écriture
de
régularisation
comptable
liée
à
l’encaissement
définitif
de
la
caution
constituée
lors
de
l’ancien
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
la
piscine
(2009-2015)
suite
à
des
travaux
d’entretien
non
réalisés
par
l’ancien
exploitant
:+
30.000
€.
e
L'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
est
assuré
par
un
ajustement
du
virement
à
la
section
d'investissement
de
—
79.294
€.
©
En
section
d'investissement
= - 79.294
€
Les
dépenses
de
la section
d'investissement
intègrent
:
"L'écriture
comptable
relative
à
l’intégration
définitive
de
la
caution
de
l’ancienne
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
de
la
piscine
dans
les
comptes
de
la
Ville
sur
le
compte
165
:+
30.000
£;
"
L'ajustement
des
crédits
de
paiement
de
+
5.500
€
de
l'autorisation
de
programme
n°
25
«Habitat»
dans
le
cadre
de
la
participation
de
la
Ville
au
titre
des
travaux
effectués
par
les
propriétaires
d'immeubles
labellisés
par
la
Fondation
du
patrimoine
:
"
_L’ajustement
des
crédits
de
paiement
de
+
40.000
€
de
l'autorisation
de
programme
n°
41
«Patrimoine
lié
à l’Eglise
Saint
Jean
Baptiste»
en
vue
de
financer
les
travaux
complémentaires
sur
l'Eglise
:prolongation
de
la
location
d’échafaudage
pour
assurer
la
fin
des
travaux
de
couverture
ainsi
que
la
maitrise
d'œuvre
et
travaux
annexes
liés
à
la
restauration
du
clocher
de
l'Eglise
dans
le
cadre
des
visites
du
Patrimoine
:
"L'inscription
de
crédits
de
paiement
de
19.000
€
sur
l'autorisation
de
programme
n°43
«
Requalification
de
la
maison
Maria
Dolores
en
local
de
Police
Municipale
»
en
vue
du
démarrage
de
la
mission
de
maitrise
d'œuvre.
L'équilibre
de
la
section
d'investissement
est
assuré
par
l'ajustement
de
ligne
«2313
—
dépenses
nouvelles
pour
l’équilibre
de
la
section
d'investissement»
pour
un
montant
de
—
173.794
€.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
- d'adopter
la
décision
modificative
n°
1
de
l’exercice
budgétaire
2021
du
budget
principal
telle
que
détaillée
dans
le
tableau
figurant
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- adopte
la
décision
modificative
n°
1
de
l’exercice
budgétaire
2021
du
budget
principal
telle
que
détaillée
dans
le
tableau
figurant
en
annexe.
Adopté
à
l’unanimité N°
5 —
FINANCES Budget
annexe
Camping
municipal
2021
: décision
modificative
n°
1
Madame
lthurria,
adjointe,
expose :
Le
budget
primitif
2021
du
budget
annexe
du
Camping
municipal
a été
approuvé
par
délibération
du
26
mars
2021.
Il
convient
de
prévoir
une
décision
modificative
n°
1
afin
de
réaliser
les
travaux
rendus
nécessaires
suite
à
la
destruction
d’une
partie
de
la
toiture
des
locaux
du
Camping
pour
un
montant
7.240
€
HT,
remboursé
pour
partie
par
l’assurance
à hauteur
de
4.925€.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'adopter
la
décision
modificative
n°
1
de
l’exercice
budgétaire
2021
du
budget
annexe
Camping
municipal
telle
que
détaillée
dans
le
tableau
figurant
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
-
adopte
la
décision
modificative
n°
1
de
l’exercice
budgétaire
2021
du
budget
annexe
Camping
municipal
telle
que
détaillée
dans
le
tableau
figurant
en
annexe. Adopté
à
l’unanimité
N°
6
- FINANCES
Paiement
des
activités
périscolaires
et
de
gardes
de
jeunes
enfants
:
affiliation
au
centre
de
remboursement
de
Chèques
Emploi
Service
Universel
(CESU)
Madame
Ithurria,
adjointe,
expose :
Le
Chèque
Emploi
Service
Universel
(CESU)
est
un
moyen
de
paiement
créé
par
la
loi
n°
2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne.
Lorsqu'ils
sont
agréés,
les
organismes
publics
peuvent
accepter
les
CESU
en
paiement
des
prestations
qu'ils
délivrent
au
titre
des
activités
d'accueil
de
jeunes
enfants
hors
du
domicile,
exercées
dans
le
cadre
de
structures
collectives
:crèches,
haltes
garderies,
jardins
d’enfants
et
centres
de
loisirs
sans
hébergement
accueillant
des
enfants
de
moins
de
6
ans
et
garderies
périscolaires
pour
les
enfants
scolarisés
en
maternelles
ou
en
élémentaire,
limitées
aux
heures
qui
précèdent
ou
qui
suivent
la
classe.
En
revanche,
il
n’est
pas
possible
d'accepter
les
CESU
comme
moyen
de
paiement
des
services
de
restauration
scolaire.
Les
structures
collectives
de
gardes
d'enfants
hors
du
domicile
(crèches,
haltes
garderies,
jardins
d'enfants,
garderies
périscolaires,
centres
de
loisirs
sans
hébergement
accueillant
des
enfants
de
moins
de
6
ans)
sont
exonérées
de
tous
frais
relatifs
au
traitement
et
au
règlement
des
CESU
préfinancés
pour
les
enfants
de
moins
de
6
ans.
Cette
exonération
concerne
les
frais
d’affiliation,
les
frais
de
traitement
et
les
commissions
des
émetteurs.
En
revanche,
elle
ne
concerne
ni
les
frais
d'envoi
sécurisés,
ni
les
frais
afférents
aux
services
optionnels
du
centre
de
remboursement. Compte
tenu
de
la
demande
croissante
des
usagers,
il
est
proposé
d'accepter
les
CESU
préfinancés
comme
moyen
de
paiement
en
adhérant
au
Centre
de
remboursement
des
tickets
CESU,
et
d’en
accepter
les
conditions
juridiques
et
financières,
pour
le
multi-accueil
Itsas
Argia
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
et
pour
la
garderie
périscolaire
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
de
la
Commune.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
d’affilier
la
Commune
au
Centre
de
Remboursement
des
CESU
et
d’en
accepter
les
conditions
juridiques
et
financières
de
remboursement,
- d'accepter
les
CESU
préfinancés
en
qualité
de
moyen
de
paiement
pour
la
garde
d'enfants
au
Multi-
Accueil
Itsas
Argia
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
et
la
garderie
périscolaire
pour
les
enfants
scolarisés
en
écoles
maternelles
ou
élémentaires
publiques
de
la
Commune,
- d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
tout
document
nécessaire
à cette
affiliation
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- autorise
l’affiliation
de
la
Commune
au
Centre
de
Remboursement
des
CESU
et
en
accepte
les
conditions
juridiques
et
financières
de
remboursement,
- accepte
les
CESU
préfinancés
en
qualité
de
moyen
de
paiement
pour
la
garde
d’enfants
au
Multi-
Accueil
ltsas
Argia
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
et
la
garderie
périscolaire
pour
les
enfants
scolarisés
en
écoles
maternelles
ou
élémentaires
publiques
de
la Commune,
- autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
cette
affiliation
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
Adopté
à
l’unanimité
N°
7 —
RESSOURCES
HUMAINES
Créations
et
suppressions
d'emplois
Madame
lthurria,
adjointe,
expose :
Pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
besoins
des
services,
il convient
de
créer,
modifier
et
supprimer
les
emplois
suivants
:
CREATIONS
D’EMPLOIS
PERMANENTS
Suite
réussite
concours :
-
Au
1%
août
2021,
1
emploi
permanent
à
temps
complet
d’assistante
ressources
humaines
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
-
Au
1*
août
2021,
1 emploi
permanent
à temps
complet
d’agent
de
gestion
comptable
et
locative
/
référent
régie
sur
le grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe Mouvements
de
personnels
:
-
Au
1°
septembre
2021,
1
emploi
permanent
à
temps
complet
d’agent
polyvalent
des
écoles
et
d'entretien
des
bâtiments
communaux
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
-
Au
1*
septembre
2021,
1
emploi
permanent
à
temps
complet
d'ATSEM
sur
le
grade
d'agent
territorial
spécialisé
principal
de
2°"®
classe
des
écoles
maternelles
-
Au
1%
août
2021,
1
emploi
permanent
à
temps
complet
de
coordinatrice
animation
et
communication
sur
l’ensemble
des
grades
des
cadres
d'emplois
d’adjoint
du
patrimoine
et
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
-
Au
1°
août
2021,
1
emploi
permanent
à
temps
complet
de
coordinatrice
documentaire
sur
l’ensemble
des
grades
des
cadres
d'emplois
d’adjoint
du
patrimoine
et
d’assistant
de
conservation
du
patrimoine
-
Au
1“
août
2021,
1
emploi
permanent
à temps
complet
de
cuisinier
sur
l’ensemble
des
grades
du
cadre
d'emplois
des
adjoint
techniques
territoriaux
-
Au
1
août
2021,
2
emplois
permanents
à
temps
complet
d’agent
de
police
municipale
sur
l’ensemble
des
grades
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
-
Au
1er
septembre
2021,
1
emploi
permanent
à
temps
complet
de
technicien
développeur
de
la
langue
basque
sur
l’ensemble
des
grades
des
cadres
d'emplois
d’assistant
de
conservation
du
patrimoine,
de
rédacteur,
de
technicien,
et
d’animateur
MODIFICATIONS
D’EMPLOIS
PERMANENTS
Régularisation
administrative :
-
Au
1”
juin
2021,
modification
de
l'intitulé
de
l'emploi
permanent
à
temps
complet
d'agent
polyvalent
voirie
(cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques)
par
chauffeur
benne
suite
à
mobilité
interne,
créé
au
Conseil
Municipal
du
5
mars
2021.
Modification
du
temps
de
travail
initial
de
—
de
10%
:
-
Au
1”
octobre
2021,
modification
d’1
l'emploi
permanent
à
temps
non
complet
d’enseignant
artistique
(5h30
/
semaine)
sur
le
grade
d’assistant
territoriale
d'enseignement
artistique
au
sein
de
l’école
de
musique.
Cet
emploi
passera
à temps
non
complet
à hauteur
de
6h
/ semaine
à compter
du
1°
octobre
2021.
Suppression
puis
création
car
modifications
supérieures
à
10
%
du
temps
de
travail
initial
-
Au
1‘
octobre
2021
:
suppression
d’1
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(6H15
/ semaine)
d'assistant
territorial
d'enseignement
artistique
au
sein
de
l’école
de
musique
puis
création
d’1
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(7H
/
semaine)
d'assistant
territorial
d'enseignement
artistique
au
sein
de
l’école
de
musique
-
Au
1°
octobre
2021:
suppression
d’1
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(7H
/
semaine)
d'assistant
territorial
d'enseignement
artistique
au
sein
de
l’école
de
musique
puis
création
d’1
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(8H
/
semaine)
d'assistant
territorial
d'enseignement
artistique
au
sein
de
l’école
de
musique -
Au
1‘
octobre
2021
:
suppression
d'1
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(3H
/
semaine)
d'assistant
territorial
d'enseignement
artistique
au
sein
de
l’école
de
musique
puis
création
d’1
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(4H
/
semaine)
d'assistant
territorial
d'enseignement
artistique
au
sein
de
l’école
de
musique
SUPPRESSIONS
D’EMPLOIS
PERMANENTS
-
Au
1*
août
2021,
1 emploi
permanent
à temps
complet
d’agent
de
propreté
sur
le
grade
d’adjoint
technique
principal
1°
classe.
Au
1°
août
2021,
1
emploi
permanent
à
temps
complet
d’assistante
ressources
humaines
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
Au
1°"
août
2021,
1 emploi
permanent
à temps
complet
d'agent
de
gestion
comptable
et
locative
/
référent
régie
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
Au
1%
août
2021,
1 emploi
permanent
à temps
complet
de
responsable
de
la
Police
Municipale
sur
le
grade
de
chef
de
service
de
police
Au
1°"
août
2021,
1 emploi
permanent
à temps
complet
d'agent
d'accueil
et
secrétariat
urbanisme
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
principal
2è"°
classe
Au
1°
août
2021,
1 emploi
permanent
à temps
complet
d'assistant
de
conservation
médiathèque
sur
le grade
d'assistant
de
conservation
principal
de
2°"
classe
IV CREATION
D’EMPLOIS
NON
PERMANENTS
6
emplois
d’Assistant
de
Vie
Scolaire,
en
CDD
à
temps
non
complet
(entre
6h
et
14h
par
semaine
en
fonction
des
besoins
qui
nous
seront
formulés
à
la
prochaine
rentrée
scolaire)
pour
l’année
scolaire
2021/2022
dans
le
cadre
d’accroissements
temporaires
d’activités
sur
le
grade
d’adjoint
technique,
1°
échelon
(échelle
C1
de
rémunération)
3
emplois
de
contractuel
à temps
complet
à
la
Direction
de
la
petite
enfance,
affaires
scolaires
et
jeunesse
à
compter
du
1°
septembre
2021
et
jusqu’à
la
fin
de
l’année
scolaire
2022
pour
des
emplois
d'agent
polyvalent
des
écoles
et
bâtiments
communaux
dans
le
cadre
d’accroissement
temporaire
d'activité
sur
le
grade
d’adjoint
technique,
1°
échelon
(échelle
C1
de
rémunération)
2
emplois
d’animateur(trice)
tamborada
à temps
non
complet
(8h
par
semaine)
à la
Direction
de
la
petite
enfance,
affaires
scolaires
et
jeunesse
à
compter
du
1°
septembre
2021
et
jusqu’à
la
fin
de
l’année
scolaire
2022
dans
le
cadre
d’accroissements
temporaires
d'activités.
Les
crédits
suffisants
ont
été
prévus
au
budget
2021.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
les
créations,
modifications
et suppressions
d'emplois
visés
ci-dessus.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l’avis favorable
du
comité
technique
paritaire
du
3 juin
2021, - VU
lavis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- approuve
les
créations,
modifications
et
suppressions
d'emplois
visés
ci-dessus.
Adopté
à
l’unanimité
N°
8
- RESSOURCES
HUMAINES
Création
d’un
poste
de
conseiller
numérique
dans
la
cadre
du
plan
France
Relance
Madame
Ithurria,
adjointe,
expose
:
Dans
le
cadre
du
plan
de
relance,
l'Etat
fait
de
l'inclusion
numérique
une
priorité.
L'objectif
à
terme
est
le
déploiement
sur
l’ensemble
du
territoire
national
de
4000
conseillers
qui
assureront
la
médiation
et
l'accompagnement
d’une
grande
partie
des
13
millions
de
Français
les
plus
éloignés
de
l’usage
du
numérique
(démarches
administratives
dématérialisées,
inscriptions
en
ligne,
formations
à distance,
échanges
virtuels...),
contribuant
ainsi
à
réduire
les
fractures
territoriales.
Recrutés
par
des
collectivités,
des
associations
ou
des
entreprises
de
l’économie
sociale
et
solidaire,
les
conseillers
numériques
bénéficieront
de
la
prise
en
charge
par
l’État
des
350
heures
de
leur
formation
initiale
et/ou
continue
dans
un
organisme
habilité
à proximité
de
leur
domicile
(4
mois).
La
subvention
versée
par
l'Etat,
en
complément
de
la
prise
en
charge
de
la
formation,
est
de
50.000
€
par
poste,
versée
en
trois
tranches
:
e
20%
dans
le
mois
suivant
la
signature
de
la
convention,
e
30%
6
mois
après
la
signature
de
la
convention,
e
50%
12
mois
après
la
signature
de
la
convention.
Considérant
l'intérêt
de
ce
projet,
la
Commune
a
répondu
à
l’appel
à
manifestation
d'intérêt
et
sa
candidature
a
été
retenue
le
22
avril
2021
par
le
Comité
de
sélection
national
pour
faire
partie
des
quarante
collectivités
des
Pyrénées-Atlantiques
sélectionnées
pour
recevoir
un
conseiller
numérique.
La
Commune
doit
maintenant
recruter
son
conseiller
numérique
dans
un
délai
de
trois
mois.
Ce
recrutement
se
fera
sur
la
base
d’un
CDD
d’une
durée
de
24
mois
sur
le
grade
de
rédacteur
ou
de
technicien
territorial
au
1°
échelon
(catégorie
hiérarchique
B).
Les
crédits
budgétaires
suffisants
sont
prévus
au
budget
2021.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
la
création
d’un
poste
de
conseiller
numérique
dans
le
cadre
du
plan
France
Relance
aux
conditions
détaillées
ci-dessus,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
correspondants.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
3 juin
2021,
10 - Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Culture,
patrimoine
et
langue
basque»
du
3 juin
2021, - vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- approuve
la
création
d’un
poste
de
conseiller
numérique
dans
le
cadre
du
plan
France
Relance
aux
conditions
détaillées
ci-dessus,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
correspondants.
Adopté
à
l’unanimité
N°
9 —
RESSOURCES
HUMAINES
Prise
en
charge
du
forfait
mobilités
durables
Madame
lthurria,
adjointe,
expose
:
Par
délibération
en
date
du
5
avril
2019,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
prise
en
charge
de
l'indemnité
kilométrique
pour
les
déplacements
domicile-travail
effectués
à
vélo
pour
un
montant
forfaitaire
annuel
de
200
€.
Le
décret
n°
2020-1547
du
9 décembre
2020
précise
les
modalités
de
versement
de
ce
Forfait
Mobilités
Durables
(FMD),
en
étendant
notamment
son
application
aux
déplacements
domicile-travail
effectués
en
covoiturage.
Au
cours
d’une
même
année,
l’agent
peut
alternativement
utiliser
le
vélo
ou
le
covoiturage
(en
tant
que
passager
où
conducteur)
pour
atteindre
le
nombre
minimal
de
100
jours
d’utilisation.
Ce
seuil
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l’agent,
à proportion
de
la
durée
de
présence
de
l’agent
si:
Y”_
l'agent
a été
recruté
au
cours
de
l’année,
“”_
l'agent
est
radié
des
cadres
au
cours
de
l’année,
“_
l’agent
a
été
placé
dans
une
position
autre
que
la
position
d’activité
pendant
une
partie
de
l’année.
Peuvent
prétendre
à
cette
aide
financière,
après
dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l’agent
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
:
“les
agents
titulaires
et stagiaires,
“les
agents
contractuels
(CDI
ou
CDD
dont
le contrat
est
au
moins
égal
à 3 mois),
Y”_
les
agents
en
apprentissage
ou
en
service civique.
Sont
exclus
du
dispositif
de
prise
en
charge
financière :
Ÿ”_
les
agents
bénéficiant
d’un
logement
attribué
pour
nécessité
absolue
de
service
YŸ”_
les
agents
bénéficiant
d’un
véhicule
de
fonction
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
la
prise
en
charge
du
forfait
mobilités
durables
aux
conditions
détaillées
ci-dessus,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les actes
afférents.
11 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
3 juin
2021,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16 juin
2021,
- approuve
la
prise
en
charge
du
forfait
mobilités
durables
aux
conditions
détaillées
ci-dessus,
- autorise
M.
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
afférents.
Adopté
à l’unanimité
N°
10
— RESSOURCES
HUMAINES
Approbation
du
plan
de
formation
mutualisé
2020-2022
Madame
lthurria,
adjointe,
expose :
La
loi
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
réaffirmée
par
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007,
impose
aux
collectivités
locales
d'établir
pour
leurs
agents
un
plan
de
formation
annuel
ou
pluriannuel.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
le
CNFPT
ont
conduit
un
projet
d'accompagnement
à
la
rédaction
d’un
plan
de
formation
mutualisé
sur
le
territoire
basque
du
Département
des
Pyrénées-Atlantiques.
A
l'issue
de
cet
accompagnement,
les
collectivités
du
territoire
ont
décidé
de
pérenniser
cet
outil
joint
en
annexe.
Ce
projet
permettra
notamment
au
CNFPT
d'organiser
des
formations
sur
le territoire
concerné.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
le
plan
de
formation
mutualisé
pour
la
période
2020-2022
joint
en
annexe,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
afférents
à sa
mise
en
œuvre.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
3 juin
2021,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- approuve
le plan
de
formation
mutualisé
pour
la période
2020-2022
joint
en
annexe,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
afférents
à sa
mise
en
œuvre.
Adopté
à
l’unanimité
12 N°
11
— RESSOURCES
HUMAINES
Instauration
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Madame
lthurria,
adjointe,
expose :
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
a
instauré
dans
la
Fonction
publique
d'Etat
un
nouveau
régime
indemnitaire
—
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
- applicable
à l’ensemble
des
fonctionnaires
de
l'Etat
depuis
le
1°
janvier
2017.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
est
transposable
à la
Fonction
publique
Territoriale,
dans
un
délai
raisonnable,
sous
réserve
de
respecter
certains
préalables,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
des
montants
fixés
par
les
arrêtés.
Le
RIFSEEP
est
composé
de
deux
primes,
l’une
liée
aux
fonctions
dénommée
l’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
et
l’autre
liée
aux
résultats
dénommée
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA).
1
- Les
bénéficiaires
Tous
les
cadres
d'emplois
territoriaux
sont
désormais
éligibles
au
RIFSEEP,
à l'exception
de
ceux
qui
relèvent
des
filières
police,
sapeur-pompier
et
des
cadres
d'emplois
d’assistants
et
de
professeurs
d'enseignements
artistiques.
Le
RIFSEEP
sera
attribué
aux
:
Ÿ
fonctionnaires,
*”
contractuels
sur
un
emploi
permanent
ou
en
remplacement
de
longue
durée
(supérieur
à
un
an),
Ÿ”
agents
bénéficiant
d’un
logement
de
fonction.
Le
régime
indemnitaire
des
assistants
et
professeurs
d'enseignements
artistiques
et
celui
des
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
sont
maintenus
conformément
au
3°"
alinéa
de
l’article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
au
titre
des
avantages
collectivement
acquis.
Le
montant
individuel
des
primes
pourra
être
réévalué
automatiquement,
sans
avis
de
l’assemblée
délibérante,
suite
à
une
augmentation
du
point
d'indice,
de
nouvelles
dispositions
réglementaires,
ou
sur
décision
de
l’autorité
territoriale.
2 - Modalités
de
versement
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les textes
applicables
à la fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les critères fixés,
pour
chaque
prime.
Ils
pourront
être
réévalués
automatiquement,
sans
avis
de
l’assemblée
délibérante,
suite
à
une
augmentation
du
point
d'indice,
de
nouvelles
dispositions
réglementaires,
ou
sur
décision
de
l’autorité
territoriale.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
où
étant
recrutés
dans
la
collectivité
en
cours
d'année
bénéficieront
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur temps
de
service.
Le
RIFSEEP
vient
se
substituer
à
l’ensemble
de
primes
de
même
nature
à savoir :
13 - Prime
de
Fonction
et
de
Résultat
(PFR)
- Indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IFTS)
- Prime
de
Rendement
(PSR)
- Indemnité
de
Fonctions
et de
Résultats
- Prime
de
Fonction
Informatique
- Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
- Indemnité
d’Exercice
de
Mission
des
Préfectures
(IEMP)
- Prime
de
Service
et
de
Rendement
(PSR)
- Indemnité
Spécifique
de
Service
(ISS)
- Indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
de
recettes
Les
primes
suivantes
pourront
encore
être
versées
en
sus
du
RIFSEEP :
- Indemnités
composant
le travail
de
nuit,
de
dimanche
ou
de
jours
fériés
- Indemnité
d’astreinte
- Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
- Prime
de
responsabilité
(emplois
fonctionnels)
- Frais
de
déplacements
- Les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
- Indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
- Forfait
mobilités
durables
ou
prime
« vélo
»
- Indemnité
forfaitaire
de
déplacement
pour
les
agents
utilisant
leur
véhicule
personnel
dans
le
cadre
de
missions
itinérantes
- Indemnités
d'accompagnement
liées
à
la
mobilité
géographique
ou
à
l'attractivité
territoriale
(prime
spéciale
d'installation,
frais
de
changement
de
résidence,
prime
de
restructuration
de
service,
indemnité
de
départ
volontaire).
- Primes
régies
par
l’article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
au
titre
des
avantages
collectivement
acquis
(prime
annuelle,
13è"°
mois,
etc).
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
maintenu
dans
les
cas
suivants : congés
annuels,
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle,
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
congés
pour
maternité,
congés
pour
adoption,
congés
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
thérapeutique.
SKKKKKKSK
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
suspendu
en
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Toutefois
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
ce
type,
les
montants
versés
demeurent
acquis
à l'agent.
14 3
- Maintien
à titre
individuel
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
il est
décidé
de
maintenir,
à titre
individuel,
le montant
indemnitaire
perçu
par
les agents
au
titre des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Ainsi,
cette
indemnité
étant
individuelle
et
non
liée
au
poste
occupé,
les
agents
intégrant
un
groupe
de
fonctions
occasionnant
une
perte
de
régime
indemnitaire,
bénéficieront
d’une
indemnité
différentielle
permettant
de
pallier
cette
perte
et
maintenant
l’agent
à
un
niveau
de
régime
indemnitaire
identique
à celui
préexistant
au
RIFSEEP.
4
- Périodicité
des
réexamens
de
l’IFSE
Le
coefficient
de
l’IFSE
fait
obligatoirement
l’objet
d’un
réexamen,
à
la
hausse
comme
à
la
baisse,
tout
en
maintenant
le
montant
initial
perçu
par
l’agent
lors
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
:
*”
au
minimum
tous
les 4 ans
ou
à
l'issue
de
la
première
période
de
détachement
dans
le cas
des
emplois
fonctionnels
“en
cas
de
changement
de
poste
relevant
d’un
même
groupe
de
fonctions
Yen
cas
de
changement
de
fonctions
“en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
5
- Structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
est
composé
de
deux
primes :
-__
L'IFSE
(1)
: Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et d’Expertise
qui valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
-
Le
CIA(2):
Complément
Indemnitaire
Annuel
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
service
L'indemnité
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
et
de
l’expertise
(IFSE)
Il s’agit
de
l'indemnité
principale
constituant
le RIFSEEP.
Elle est versée
mensuellement.
Le
montant
de
V'IFSE
est
fixé
uniquement
selon
le
niveau
des
fonctions
exercées
par
les
agents
sans
considération
du
grade
détenu.
Les
critères
pris
en
compte
pour
la
détermination
des
groupes
de
fonction
sont
les suivants
:
>
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
conception.
II s’agit
de
valoriser
:
e Positionnement
hiérarchique
e Nombre
de
collaborateurs
encadrés
(indirectement
ou
directement)
e Niveau
d'encadrement
e Niveau
de
responsabilités
lié aux
missions
(humaine,
financière,
juridique...)
e Délégation
de
signature
e Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings
e Conduite
de
projet
e Préparation
et/ou
animation
de
réunion
e Conseil
aux
élus
e Evaluation e etc >
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions.
ll convient
de
distinguer
l'expérience
professionnelle
de
l’ancienneté.
L'expérience
évoquée
traduit
l'acquisition
de
nouvelles
compétences,
les
formations
suivies
ainsi
que
toutes
démarches
d’approfondissement
professionnel
d’un
poste
au
cours
de
la
carrière.
Il s’agit
de
valoriser
:
e Capacité
à mobiliser
les
acquis
des
formations
suivies
e Connaissance
requise
e Technicité
/ niveau
de
difficulté
e Champ
d'application
/ polyvalence
° Diplôme,
niveau
d'expérience
ou
de
qualification
requis
pour
le poste
e Habilitation
/ certification
e Autonomie ° Pratique
et
maîtrise
d'un
outil
métier
(langue
étrangère,
logiciel
métier)
e Rareté
de
l’expertise
ou
du
métier
exercé
e Expérience
dans
d'autres
domaines
e Connaissance
de
l'environnement
de
travail
e Capacité
à exploiter
les acquis
de
l'expérience
e Capacité
à
mobiliser
les
acquis
des
formations
suivies
e
Etc
>
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Il s’agit
de
valoriser
:
e Relations
externes
/ internes
(typologie
des
interlocuteurs)
e Risque
d'agression
physique
e Risque
d'agression
verbale
e Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
e Pénibilité e Contraintes
des
horaires
e Contraintes
météorologiques
e Travail
posté
e Obligation
d'assister
aux
instances
sur
des
horaires
décalés
eEngagement
de
la
responsabilité
financière
(régie,
bon
de
commandes,
actes
d'engagement,
..)
° Engagement
de
la
responsabilité
juridique
e Acteur
de
la
prévention
(assistant
ou
conseiller
de
prévention)
e Impact
sur
l'image
de
la collectivité
Ces
trois
critères
conduisent
à
l'élaboration
de
groupes
de
fonctions
suivants.
16 Groupe de
Fonctions/emploi
Description
de
fonctions
fonctions
G1
Direction
Générale
DGS,
directeur
de
cabinet,
DGA,
DGST
et
autres
membres
de
la
(dont
emplois
fonctionnels)
direction
générale
.
.
|
Cadre
dirigeant
en
matière
de
Finances,
RH,
Jeunesse,
Domaine
G2
Directions
de
service
.
public,
etc
Cadre
en
charge
estion
d’un
équipement
ou
d’une
G3
Responsable
de
structure
; 8
. de
lne
d'uniéquise
structure
spécifique
Ga
Chef
de
projet
ou
Chargé
de
Chef
de
projet,
chargé
de
missions,
adjoint
du
directeur
et/ou
du
missions
responsable
de
structure
G5
Management
de
proximité
Responsable
de
services
ou
de
pôles
js
«té
5
Poste
avec
expertise
particulière,
adjoint
de
service
et/ou
G6
Collaborateurs
spécialisés
PETER
)
4
remplaçant
du
responsable
g7
Gestionnaire
de
dossier
ou
de
Poste
avec
responsabilité
humaine
et/ou
financière
et/ou
service
juridique
et/ou
technique
Ge
Fonction
d’exécution
avec
Agent
ayant
des
compétences
spécifiques
dans
son
domaine
technicité
renforcée
d'exécution
et technicité
reconnue
Fonctions
d'exécution
“
;
:
G9
Agent
opérationnel
et/ou
d'intervention
polyvalentes
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
L'institution
du
CIA
étant
obligatoire,
son
versement
reste
cependant
facultatif.
Il peut
être
versé
annuellement
en
une
ou
deux
fois.
Il est
non
reconductible
de
manière
automatique
d’une
année
sur
l’autre.
Le versement
du
CIA
est
apprécié
au
regard
de
l'investissement
personnel
de
l’agent
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
sa
disponibilité,
son
assiduité,
son
sens
du
service
public,
son
respect
de
la
déontologie,
des
droits
et obligations
des
fonctionnaires
tels
qu’ils
ressortent
de
la
loi
n°
2016-
483
du
20
avril
2016,
sa
capacité
à travailler
en
équipe
et sa
contribution
au
collectif de
travail.
Ilest
proposé
que
le CIA
s'appuie
sur
les fondements
précités.
Les
montants
des
plafonds
du
CIA
sont
fixés
par groupe
de
fonctions.
Le CIA
est versé
à l’agent
selon
un
coefficient
fixé
entre
0 et
100%
du
montant
fixé
annuellement
lors
de
l'élaboration
du
budget.
Il
est
proposé
que
ledit
coefficient
soit
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
individuelle
et que
cette
part,
liée à la manière
de
servir,
soit versée
en
une
ou
deux
fois
par
an.
Le
coefficient
attribué
sera
réévalué
après
chaque
résultat
des
entretiens
d'évaluation
individuelle.
À
noter
que
le caractère
facultatif
et
non
reconductible
de
manière
automatique
du
CIA
induit
qu’il
ne
doit
pas
représenter
une
part
disproportionnée
du
RIFSEEP.
Dans
cette
optique,
la circulaire
de
la
DGAFP
du
5 décembre
2014
préconise
que
le CIA
ne
doit
pas
excéder
:
Ÿ”
15%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
À,
Ÿ”
12%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
B,
17 *”
10%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
de
catégorie
C.
l'est
proposé
de
se
conformer
aux
préconisations
énoncées
ci-dessus
en
termes
de
pourcentages.
6 -
Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA):
L'état
prévoit
des
plafonds
qui
ne
peuvent
être
dépassés
par
les
collectivités
territoriales
ou
EPCI
{voir
annexe
jointe).
Il est
à
noter
qu'il
n’y
a
pas
de
montants
planchers
imposés
pour
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
regard
du
principe
de
libre
administration
qui
implique
que
les
collectivités
peuvent
appliquer
le
montant
qu’elles
souhaitent.
Afin
de
garantir
une
indemnité
minimum
lors
des
recrutements
ou
mutations,
les
montants
planchers
proposés
sont
les
montants
équivalents
à la
part
fixe
du
régime
indemnitaire
actuel.
Il'est
proposé
de
fixer
les
montants
planchers
mensuels
détaillés
en
annexe.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'instaurer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
composé
d’une
part
fonctions
(IFSE)
et
d’une
part
résultats
(CIA)
au
bénéfice
des
agents
de
tous
les
cadres
d'emplois
existant
dans
la
collectivité,
et versé
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
et
ce,
à
compter
du
1°
septembre
2021
pour
l'IFSE
et
à
partir
des
résultats
des
évaluations
professionnelles
de
l’année
2022
pour
le CIA,
-
de
fixer,
par
arrêtés
individuels,
les
montants
correspondants
à
l’IFSE,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
relatifs
audit
régime
indemnitaire,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
correspondants.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
VU
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
la
loi
n°2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique
;
VU
la loi
n°84-16
du
11 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
la
loi
n°
2016-
483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
18 VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
:;
VU
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d’Etat
;
Vu
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
l'arrêté
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l'Outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l'Outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
;
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
19 VU
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques
;
VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
circulaire
NOR
RDFF1427139C
du
ministère
de
la
décentralisation
et
de
la fonction
publique
et du
secrétaire
d’Etat
chargé
du
budget
du
5 décembre
2014 ;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
3 juin
2021
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- instaure
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
composé
d’une
part
fonctions
(IFSE)
et
d’une
part
résultats
(CIA)
au
bénéfice
des
agents
de
tous
les
cadres
d'emplois
existant
dans
la
collectivité,
et
versé
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
et
ce,
à
compter
du
1°
septembre
2021
pour
l'IFSE
et
à
partir
des
résultats
des
évaluations
professionnelles
de
l’année
2022
pour
le
CIA,
-
approuve
la
fixation,
par
arrêtés
individuels,
des
montants
correspondants
à
l'IFSE,
-
inscrit
au
budget
les
crédits
relatifs
audit
régime
indemnitaire,
- autorise
M.
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les actes
correspondants.
Adopté
à
l’unanimité
N°
12
—
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation
de
service
public
Casino
: rapport
d'activités
du
délégataire
pour
l'exercice
2020
M.
Soreau,
adjoint,
expose
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
délégataire
d’un
service
public
doit
produire
chaque
année
un
rapport
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation,
afin
d'apprécier
les
conditions
d'exercice
du
service
public.
La
société
Joacasino,
délégataire
du
casino,
a transmis
son
rapport
d'activités
pour
l'exercice
2020.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- de
prendre
acte
du
rapport
d'activités
de
la société
Joacasino,
délégataire
du
casino,
pour
l'exercice
2020.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16 juin
2021,
- prend
acte
du
rapport
d'activités
de
la société
Joacasino,
délégataire
du
casino,
pour
l'exercice
2020.
20 N°
13
— ADMINISTRATION
GENERALE
Gestion
et
exploitation
de
la
piscine
sports-loisirs
de
Saint-Jean-de-Luz
: non
restitution
de
la
caution
bancaire
au
titre
de
l’ancien
contrat
de
délégation
de
service
public
2009-2015
M.
Badiola,
adjoint,
expose :
Le
précédent
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
piscine
sports-loisirs
de
Saint-Jean-de-Luz
avait
été
conclu
par
la
Commune
avec
la
société
CARILIS
pour
une
durée
de
six
années,
soit
du
13
juillet
2009
au
12
juillet
2015.
Conformément
à
l’article
24
du
contrat,
l'exploitant
avait
versé
au
démarrage
du
contrat
une
caution
de
30.000
€,
enregistrée
dans
la
comptabilité
de
la
Commune
en
crédit
du
compte
165.
A
l'échéance
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
la
Commune
a engagé
de
nombreux
frais
en
lieu
et
place
du
délégataire
afin
de
maintenir
l'équipement
public
en
parfait
état
de
fonctionnement.
De
nombreux
échanges
ont
eu
lieu
entre
la
Commune
et
cette
société
pour
justifier
la
non
restitution
de
cette
caution
au
motif
que
les
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
état
normal
d’entretien
de
l’ensemble
des
équipements
n’ont
jamais
été
réalisés
par
l’entreprise
co-contractante,
considérée
alors
comme
défaillante.
La
Commune
a dû
procéder
à des
travaux
de
remise
en
état
normal
d'entretien
des
installations
pour
un
montant
de
48.551
€
HT :
Exercice
Numéro
de
mandat |
Date
de
mandat
Libellé
des
travaux
financés
par
la Ville
Montant
en
€
HT
Refacturation
travaux
de
remise
en
état
: lampe
2015
4011
26/11/2015|bassin,
sonorisation
portable,
entretien
incendie,
4405,75
pompe,
pile
saline
2015
4213
09/12/2015|Clapet
HP
hydro
avec
kit entretien
et joint
443,00
2015
4332
15/12/2015|Inverseur
mécanique
avec
fenêtre
+
chloromètre
838,00
2016
219
29/01/2016
Mise
en
place
HéyeREn
et
remplacement
1 238,33
servomoteurs
ventilation
piscine
2016
220
29/01/2016
Mise
en
place
vase
expansion
Bb
remplacement
1 345,31
couvercle
filtre
pompe
réseau
récup
fumée
piscin
2016
221
29/01/2016
HSE
en
place
corps
et
têtes
thermostatiques
1 359,80
radiateurs
2016
325
04/02/2016|Fourniture
et pose
trappe
d'accès
4160,56
2016
399
16/02/2016|Luminaires
étanches
3 045,42
2016
1536
19/05/2016|Fourniture
tondeuse
autoportée
SARP
GGP
TN220HE
2
633,33
2016
1781
03/06/2016|Travaux
de
mise
aux
norme
caillebotis
18
617,97
2016
3002
12/08/2016|Travaux
entretien
surface
glisse toboggans
5 200,00
2017
264
13/02/2017|Désembouage
plancher
chauffant
5
263,53
TOTAL
48
551,00
Afin
de
récupérer
définitivement
cette
caution
dans
les
comptes
de
la
Commune,
il
est
nécessaire
d'émettre
un
mandat
au
c/165
pour
un
montant
de
30.000
€ et
un
titre
de
recettes
au
c/75888
pour
le
même
montant.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- de
ne
pas
restituer
la caution
d’un
montant
de
30.000
€
à
la
société
CARILIS,
titulaire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
sur
la
période
2009-2015,
eu
égard
aux
travaux
réalisés
et
payés
par
la
Commune
(48.551
€)
et
qui
auraient
dû
être
à
la charge
du
délégataire,
- d’encaisser
définitivement
cette
caution
en
recettes
sur
le budget
de
la Commune,
-
de
couvrir
les
dépenses
engagées
par
la
Commune
à
la
place
du
délégataire
par
les
écritures
budgétaires
suivantes
: mandat
au
c/165
et titre
au
c/75888
pour
un
montant
de
30.000
€ sur le budget
principal,
21 - d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à prendre
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
-
ne
restitue
pas
la
caution
d’un
montant
de
30.000
€
à
la
société
CARILIS,
titulaire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
sur
la
période
2009-2015,
eu
égard
aux
travaux
réalisés
et
payés
par
la
Commune
(48.551
€)
et
qui
auraient
dû
être
à la charge
du
délégataire,
- encaisse
définitivement
cette
caution
en
recettes
sur
le
budget
de
la
Commune,
- couvre
les dépenses
engagées
par
la Commune
à la place
du
délégataire
par
les écritures
budgétaires
suivantes
: mandat
au
c/165
et titre
au
c/75888
pour
un
montant
de
30.000
€ sur
le
budget
principal,
- autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté
à
l’unanimité
N°
14
—- ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation
de
service
public
piscine
sports
et
loisirs
: rapport
d'activités
du
délégataire
pour
l'exercice
2020
M.
Badiola,
adjoint,
expose :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
délégataire
d’un
service
public
doit
produire
chaque
année
un
rapport
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l’exécution
de
la
délégation,
afin
d'apprécier
les
conditions
d'exercice
du
service
public.
La
société
Equalia/Abellio,
délégataire
de
la
piscine
sport
et
loisirs,
a transmis
son
rapport
d'activités
pour
l'exercice
2020.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
prendre
acte
du
rapport
d'activités
de
la société
Equalia/Abellio,
délégataire
de
la piscine
sport
et
loisirs,
pour
l'exercice
2020.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- prend
acte
du
rapport
d'activités
de
la société
Equalia/Abellio,
délégataire
de
la piscine
sport
et loisirs,
pour
l'exercice
2020.
22 N°
15
— ADMINISTRATION
GENERALE
Gestion
et
exploitation
de
la
piscine
sports
et
loisirs
: approbation
du
principe
de
recours
à
une
délégation
de
service
public
M.
Badiola,
adjoint,
expose :
La
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
dispose
d’un
centre
aquatique,
construit
en
2003
sur
la
plaine
des
sports
de
Chantaco,
qui
propose
une
offre
diversifiée
sports
et loisirs avec
notamment
un
bassin
sportif
de
25x15m,
un
bassin
ludique
d'environ
100
m2,
une
pataugeoïire,
deux
toboggans
intérieurs
dotés
d’un
bassin
de
réception
de
60
m?,
des
espaces
et
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'équipement,
des
espaces
extérieurs
et
un
parking.
Cet
équipement
est
actuellement
géré
par
l'intermédiaire
d’une
délégation
de
service
public
dont
le
terme
surviendra
le
12
juillet
2021.
La
Commune
a
lancé
une
consultation
pour
la
passation
d’un
marché
de
prestation
de
services
«temporaire»
suite
aux
discussions
avec
le
délégataire
actuel
qui
n’ont
pas
abouti
tant
sur
le
traitement
financier
des
conséquences
de
l’épidémie
de
Covid-19
que
sur
la
prolongation
du
contrat
actuel.
La
durée
ferme
du
futur
marché
de
prestations
de
services
prévoit
un
terme
au
12
juillet
2022.
Il'appartient
dès
lors
au
conseil
municipal
de
choisir
le
mode
de
gestion
le
plus
adapté,
après
cette
date,
à
la
satisfaction
des
usagers
du
service
public,
à
l’utilisation
optimale
de
l'équipement
et à son
rayonnement.
La
Ville
souhaite
intégrer
à
la
future
gestion
de
l'équipement
un
volet
«
investissements
»
en
vue
de
l’optimisation
de
certaines
installations
techniques
afin
de
réduire
les
consommations
énergétiques.
Ainsi,
la Commune
peut :
-
Soit
assurer
la
gestion
du
service
public
en
régie.
La
Commune
assure
alors,
par
ses
propres
moyens,
financiers,
humains
et
matériels,
l’exploitation
des
installations
et
endosse
la
responsabilité
du
service;
-
Soit
solliciter
des
entreprises
pour
cette
exploitation
pour
une
simple
fourniture
de
moyens.
Dans
ce
cas,
la Commune
conserve
la responsabilité
et
les
risques
de
l’exploitation.
Il s'agit
du
régime
juridique
du
marché
public
de
service,
dans
lequel
la
Commune
assume
le
risque
financier
de
l'exploitation;
-
soit
décider
d'associer
plus
étroitement
l'entreprise
au
service
public,
et
lui
transférer
la
responsabilité
et
les
risques.
Dans
ce
cas,
la
gestion
se
fait
aux
risques
de
l'entreprise
et
la
Commune
procède
à la conclusion
d’une
concession
de
service
public.
Ces
trois
modes
de
gestion
apportent
des
réponses
différentes,
ainsi
qu’explicité
dans
le
rapport
ci-joint
établi
conformément
à
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il résulte
de
ce
rapport
que
le choix
du
mode
de
gestion
le plus
adapté
pour
l'exploitation
de
la piscine
sports-loisirs
de
Saint-Jean-de-Luz
est
la gestion
déléguée
dans
le cadre
d’un
contrat
de
concession
de
type
délégation
de
service
public.
La
durée
d’exploitation
envisagée
est
de
84
mois
soit
7
années.
Les
principales
caractéristiques
des
prestations
qui
seront
confiées
au
concessionnaire
sont
exposées
au
sein
du
rapport,
annexé
à
la
présente
délibération.
23 Le
Comité
technique
a
émis
un
avis
favorable
au
recours
à
la
délégation
de
service
public
dans
sa
séance
du
3
juin
2021.
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
s’est
également
prononcée
favorablement
lors
sa
réunion
du
16
juin
2021.
La
procédure
de
passation
doit
être
lancée
dès
à
présent
en
respectant,
d’une
part,
les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
qui
fixent
le
droit
commun
applicable
à l'attribution
et
à l'exécution
des
contrats
de
concession
et,
d'autre
part,
les
dispositions
des
articles
L 1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
délégations
de
service
public.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le
principe
de
la
concession
de
service
public
de
type
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
l'équipement
aquatique
pour
une
durée
d'exploitation
de
84
mois,
- d'approuver
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
futur
concessionnaire,
décrites
dans
le
rapport
sur
les
modes
de
gestion,
- d'autoriser
M.
le
Maire
à lancer
la
procédure
de
concession
de
service
public
(et
effectuer
notamment
les
publicités
nécessaires),
à
mener
les
négociations
avec
les
différents
candidats
conformément
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
dans
le
cadre
de
cette
procédure.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l’avis favorable
du
comité
technique
paritaire
du
3 juin
2021,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
des
usagers
des
services
publics
locaux
du
16
juin
2021, - Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- approuve
le
principe
de
la
concession
de
service
public
de
type
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
l'équipement
aquatique
pour
une
durée
d'exploitation
de
84
mois,
- approuve
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
futur
concessionnaire,
décrites
dans
le
rapport
sur
les
modes
de
gestion,
- autorise
M.
le
Maire
à
lancer
la
procédure
de
concession
de
service
public
(et
effectuer
notamment
les
publicités
nécessaires),
à
mener
les
négociations
avec
les
différents
candidats
conformément
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
dans
le
cadre
de
cette
procédure.
Adopté
par
25
voix
8
contre
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-
Nouvian,
M.
Charrier,
M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart)
24 N°
16
— ADMINISTRATION
GENERALE
Piscine
sports-loisirs
de
Saint-Jean-de-Luz
: fixation
des
tarifs
et
approbation
du
règlement
intérieur
et
des
conditions
générales
de
vente
M.
Badiola,
adjoint,
expose :
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
piscine
sports-loisirs
prend
fin
au 13
juillet
2021.
Face
aux
discussions
qui
n’ont
pu
aboutir
avec
le délégataire
actuellement
en
place
sur
le traitement
financier
des
conséquences
de
l’épidémie
de
Covid-19,
la Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
a
lancé
une
procédure
de
marché
de
prestations
de
services
temporaire
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
à compter
de
cette
date.
A
ce
titre,
la
Commune
paiera
un
prix
au
futur
lauréat
du
marché
de
prestations
de
service
et
encaissera
la totalité
des
droits
d'entrée
de
la piscine.
Il convient
donc
de
fixer
les
tarifs
des
droits
d’entrée
de
la
piscine
applicables
à compter
du
13 juillet
2021
(avec
assujettissement
à
la TVA
au
taux
de
20%
à l'exception
des
entrées
scolaires)
: ces tarifs
ne
subissent
aucune
modification.
25 GRILLE
DES
TARIFS
D'ENTREE
DE
LA
PISCINE
DE
SAINT-JEAN-DE-LUZ
13
JUILLET
2021
Activités
assujetties
à
TVA
(20%)
Tarification
en
€
TTC
Résident
Extérieur
Tarifs
perçus
auprès
des
usagers
- prestations
"espace
aquatique"
(TVA
à
20%)
Entrée
unitaire
adulte
4,50
€
5,20
€
Entrée
unitaire
- de
16
ans
3,50
€
4,20
€
Entrée
unitaire
Synergie
4,20
€
Carte
individuelle
Famille
nombreuse
_|
18,00€
Entrée
unitaire
Famille
nombreuse
__2,80
€
3,10
€
Carte
12
entrées
Adulte
:
45,00
€
52,00 €
Carte
12
entrées
Enfant
35,00
€
42,00
€
Carte
10
heures
(nominative)
27,00
€
30,00 €
=
el
auprès
de
tes
prestatio
=
és
aquatiques
encadrée
A
a
20%
1
séance
d'activité
(entrée
piscine
non
comprise)
10,50
€
|
5
séances
d'activité
(entrée
piscine
comprise)
60,00
€
10
séances
d'activité
(entrée
piscine
comprise)
119,00
€
Trimestre
activité
(entrée
piscine
comprise)
135,00
€
Stage
5
séances
de
perfectionnement
à
la
natation
50,00
€
Stage
10
séances
de
perfectionnement
à
la
natation
93,00
€
Formule
anniversaire
(par
enfant)
9,00
€
Séance
forme
active
16,30
€
Tarifs
perçus
auprès
de
prestations
"couplées"
(formules
&
abonnements
multi-activités)
(TVA
à
20%)
Abonnement
annuel
Adulte
172,00
€
Abonnement
annuel
Enfant
129,00
€
Abonnement
annuel
2
enfants
215,00
€
Abonnement
annuel
Couple
300,00
€
Pass
piscine
illimité
+
1
activité
hebdo
*
40,00
€
Pass
piscine
illimité
+
2
activités
hebdo
*
50,00
€
Frais
de
dossier
(uniquement
lors
de
l'achat
du
1er pass)
51,00
€
* 1
séance
d'activité
au
choix
sur
la
période
scolaire
uniquement-
1
accès
piscine
par jour
Tarifs
perçus
auprès
des
usagers
Prestations
"institutionnels!
(TVA
à
20%)
Ligne
d'eau
club
Commune
(dans
le
cadre
du
contrat)
20,00
€
Ligne
d'eau
club
Commune
(au-delà
de
20h00
dans
le
contrat)
16,00
€
Ligne
d'eau
club
Commune
(au-delà
de
20h00
dans
le
contrat)
20,00
€
Compétition
1/2 journée
le
WE
409,00
€
Location
d'eau
/ heure
(assos
loisirs
Location
bassin
-1h
Mise
à
d'un
BEESAN
- 1h
Brevet
de
natation
Re
de
carte
Activités
non
assujetties
à
TVA
Tarification
en
€
Résident
Extérieur
Tarifs
perçus
auprès
des
scolaires
(non
assujettissement
à
TVA)
Primaires
publics
Commune
(par classe
et par
séance)
- 40mn
gratuité
Collèges
et Lycées
Commune
(par
classe
et par
séance)
-
1h
32,55
€
Primaires
hors
Commune
(par classe
et par
séance)
- jusqu'à
15
élèves
27,25€
Primaires
hors
Commune
(par
classe
et par
séance)
- à
partir
de
16
élèves
48,35
€
Collèges
et Lycées
hors
Commune
(par
classe et
par
séance)
32,55
€
26 Il
est
également
proposé
d'approuver
le
règlement
intérieur
de
la
piscine
ainsi
que
les
conditions
générales
de
vente
joints
en
annexe.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
fixer
les
tarifs
d’entrée
de
la
piscine
sports-loisirs
de
Saint-Jean-de-Luz
au
13
juillet
2021
comme
précédemment
définis
et
exposés
ci-dessus,
- d'approuver
le règlement
intérieur
ainsi
que
les conditions
générales
de
vente
joints
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- fixe
les
tarifs
d'entrée
de
la
piscine
sports-loisirs
de
Saint-Jean-de-Luz
au
13
juillet
2021
comme
précédemment
définis
et exposés
ci-dessus,
- approuve
le
règlement
intérieur
ainsi
que
les
conditions
générales
de
vente
joints
en
annexe.
Adopté
par
25
voix
8
contre
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-
Nouvian,
M.
Charrier,
M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart)
N°
17
— DOMAINE
PUBLIC
Stationnement
: convention
de
mise
à disposition
avec
le collège-lycée
Saint
Thomas
d'Aquin
pour
l’ouverture
d’un
parking
payant
Madame
Duhart,
adjointe,
expose:
Pour
faciliter
le stationnement
des
usagers
demeurant
ou
travaillant
en
centre
ville
et
libérer
ainsi
des
places
dans
le
cœur
de
ville,
la
commune
utilise
depuis
1999
la
cour
du
collège/lycée
Saint
Thomas
d'Aquin
en
parking
pour
une
ouverture
saisonnière
au
public.
Les
96
emplacements
de
ce
parking
sont
occupés
par
les
usagers
sous
forme
d'abonnement
payant,
une
priorité
étant
accordée
aux
personnes
demeurant
ou
travaillant
en
centre
ville.
La
direction
de
l'établissement
propose
la
reconduction
de
ce
dispositif
pour
trois
années
supplémentaires,
selon
les
conditions
suivantes
:
- durée
de
la convention
: trois
ans
à compter
de
2021
- ouverture
du
parking
durant
les vacances
scolaires
d’été,
tous les
jours
de
6h00
à minuit
- redevance
forfaitaire
à verser
par
la commune
: 3807,00
€ annuelle
dont
participation
forfaitaire
annuelle
aux
consommations
d’éclairage
électrique
du
parc
: 257
€
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
la
mise
à disposition
de
la cour
du
collège-lycée
Saint
Thomas
d’Aquin
pour
l’ouverture
d’un
parking
payant
saisonnier,
- d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
la convention
correspondante.
27 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- approuve
la mise
à disposition
de
la cour
du
collège-lycée
Saint Thomas
d’Aquin
pour
l'ouverture
d’un
parking
payant
saisonnier,
- autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
signer
la
convention
correspondante.
A
l’unanimité
N°
18
-
DOMAINE
PUBLIC
Stationnement
: création
d’un
parking saisonnier
par
abonnement
site
Mur
à gauche
Ravel
Madame
Duhart,
adjointe,
expose :
La
Commune
propose
des
emplacements
de
stationnement
saisonnier
par
abonnement
réservés
aux
personnes
habitant
ou
travaillant
en
centre-ville
pour
améliorer
l’offre
«résident».
Ainsi,
les
parkings
ouverts
à ce jour
sont
les
suivants :
e
Parking
de
l'avenue
Jauréguiberry
: 30
places
e
Parking
de
l’école
du
centre
rue
Mademoiselle
Etcheto
: 29
places
e
Parking
du
collège/Lycée
Saint
Thomas
d’Aquin
: 96
places
soit
une
offre
de
155
places
Compte
tenu
des
difficultés
que
subissent
les
riverains
de
l’avenue
Pierre
Larramendy,
il
serait
techniquement
possible
d'ouvrir
un
nouveau
parc
sur
le site
du
Mur
à Gauche
Ravel
se
décomposant
en
deux
parties :
e
Petit
terrain
de
basket
sur
l'emprise
du
fronton
extérieur
: 24
places
e
Terrain
du
Collège
attenant
appartenant
au
Conseil
Départemental
: 15
places
sur
la
base
du
tarif
résident
en
zone
voirie
payante,
le tarif appliqué
pour
ce
parking
pourrait-être
de
1 €/jour,
soit
50
€
pour
la
période
du
10 juillet
au
29
août
2021.
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal :
- de
fixer
le tarif de
l'abonnement
à 50
€
pour
la
période
du
10 juillet
au
29
août
2021,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
la
convention
afférente
pour
l’utilisation
du
parking
situé
sur
le terrain
du
Conseil
départemental
pour
une
redevance
de
500
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- fixe
le tarif de
l'abonnement
à 50
€
pour
la
période
du 10 juillet
au
29
août
2021,
28 - autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
la
convention
afférente
pour
l’utilisation
du
parking
situé
sur
le
terrain
du
Conseil
départemental
pour
une
redevance
de
500
€.
A
l'unanimité
N°
19
— CULTURE
Centre
National
du
Livre
:
autorisation
de
demande
d’une
aide
exceptionnelle
pour
l'acquisition
d'ouvrages
à
destination
des
publics
de
l’enfance
et
de
la
jeunesse
M.
Etcheverry,
adjoint,
expose
:
La
médiathèque
de
Saint
Jean
de
Luz
conduit
un
travail
de
développement
de
la
lecture
auprès
des
publics
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
depuis
de
nombreuses
années.
Dans
ce
cadre
de
l’accessibilité
à tous
et
pour
tous,
elle
propose
depuis
son
ouverture
des
collections
adaptées
aux
enfants
et
enrichit
chaque
année
son
fonds
avec
des
nouvelles
collections
comme
par
exemple,
depuis
2020,
des
documents
«DYS»
pour
les
enfants
rencontrant
des
difficultés
d'apprentissage.
Pour
aller
plus
loin
dans
sa
démarche,
la
médiathèque
souhaite
élargir
son
offre
en
direction
des
enfants
empêchés
de
lire
en
conventionnant
avec
l'association
Valentin
Haüy.
Afin
de
renouer
avec
le
plaisir
de
la
lecture
de
tous
les
publics,
la
médiathèque
souhaite
également
proposer
de
nouvelles
collections
et
renouveler
ainsi
l’offre
existante.
Le
public
visé
par
la
subvention
du
Centre
National
du
Livre
est
celui
des
enfants
en
apprentissage
de
la
lecture
mais
aussi
tous
les
publics
de
l’enfance
et
de
la
jeunesse.
Cette
subvention
bénéficie
aux
projets
consistant
à créer
une
nouvelle
offre
documentaire
diversifiée
et
adaptée
aux
publics
visés
ou
à
renforcer
une
offre
existante,
associée
aux
outils
de
lecture
adéquats,
et
à
proposer
des
actions
de
médiation,
d'animation
et
de
sensibilisation
pour
toucher
ces
publics.
Ces
projets
sont
des
actions
partenariales,
conduites
à
l'échelon
de
l'établissement,
par
les
professionnels
des
bibliothèques
œuvrant
auprès
des
publics
concernés.
Le
projet
«Lecture
jeunesse»
proposé
par
la
médiathèque
est
éligible
à
cette
aide
exceptionnelle.
Le
détail
des
dépenses
pourrait
être
le
suivant
:
Coût
en
euros
TTC
Montant
des
dépenses
(A)
18.376,00
Collections
documentaires
7.488,00
Imprimés
6.578,00
Documents
adaptés
910,00
Médiation
10.888,00
Intervenants
animations
10.888,00
Subventions
(B)
7.452,00
CNL
volet
«collections
documentaires»
2.033,00
CNE
volet
«médiation»
5.419,00
Autofinancement
(A-B)
10.924,00
29 l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
l'acquisition
d'ouvrages
et
le plan
de
financement
du
projet
«Lecture
jeunesse»,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
le dossier
de
demande
d’aide
exceptionnelle
auprès
du
Centre
National
du
Livre,
ainsi
que
tous
les actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Culture,
patrimoine
et
langue
basque»
du
3 juin
2021, - approuve
l'acquisition
d'ouvrages
et
le plan
de
financement
du
projet
«Lecture
jeunesse»,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
le
dossier
de
demande
d’aide
exceptionnelle
auprès
du
Centre
National
du
Livre,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
N°
20
—
CULTURE Aide
au
programme
d’action
culturelle
des
bibliothèques
: demande
annuelle
de
subvention
départementale
M.
Etcheverry,
adjoint,
expose
:
Dans
la
cadre
de
la
convention
départementale
pour
la
lecture
publique,
le
réseau
des
bibliothèques
de
la
Rhune
a
pour
missions
générales
le
développement
de
la
lecture
publique,
la
démocratisation
culturelle,
l'ouverture
et
l'accessibilité,
la
modernisation
et
la
qualité
des
services
rendus
aux
usagers.
Un
premier
programme
est
travaillé
sur
la
période
de
janvier
à juin,
puis
un
second
de
septembre
à
décembre.
Chaque
programme
est
largement
diffusé
sur
le
territoire
du
réseau
lecture
afin
de
permettre
au
public
de
connaître
et de
se
déplacer
dans
les différentes
bibliothèques
du
territoire.
Un
programme
estival
complète
la
proposition
annuelle
dans
le
cadre
de
la
manifestation
nationale
«Partir
en
livres».
Un
temps
fort
est
organisé
chaque
année,
le
Festi’contes,
dont
la
8°"
édition
se
tiendra
du
3
au
13
novembre
2021.
Il
a
notamment
pour
objectif
des
répondre
aux
quelques
missions
suivantes
décrites
dans
le
Manifeste
de
l'Unesco :
e
créer
et
renforcer
l'habitude
de
lire
chez
les
enfants
dès
leur
plus
jeune
âge,
e
stimuler
l'imagination
et
la créativité
des
enfants
et des
jeunes,
e
assurer
l'accès
aux
différentes
formes
d'expression
culturelle
des
arts
du
spectacle,
e
soutenir
la tradition
orale.
Le
projet
d'animation
est
piloté
par
la
Médiathèque
Tête
de
Réseau
en
lien
avec
chaque
bibliothèque
municipale.
L'ensemble
du
projet
«Festi’contes»
est
financé
par
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
avec
un
budget
annuel
voté
en
conseil
municipal.
Dans
le
cadre
de
la
convention
signée
entre
la
Commune
et
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-
Atlantiques,
la
médiathèque
bénéficie
d'aides
départementales
pour
le
financement
du
programme
d'animations
culturelles.
30 Le
montant
des
dépenses
pour
ce
programme
est
éligible
à
une
subvention
départementale
égale
à
50
%
du
montant
total
des
dépenses.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
pourrait
être
le suivant
:
Coût
en
€ TTC
Montant
du
projet
d'animations
37.713,00
€
Subvention
de
50
%
du
Département
18.856,50
€
Autofinancement
18.856,50
€
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
le
plan
de
financement
de
cette
opération,
- de
solliciter
auprès
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées
Atlantiques
une
subvention
d’un
montant
de
18.856,50
€ TTC
pour
les
actions
culturelles
prévues
au
programme
d’animations
2021,
- d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à déposer
cette
demande
de
subvention
et à signer
tous
les
actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Culture,
patrimoine
et
langue
basque»
du
3 juin
2021, - approuve
le
plan
de
financement
de
cette
opération,
- sollicite
auprès
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées
Atlantiques
une
subvention
d’un
montant
de
18.856,50
€ TTC
pour
les
actions
culturelles
prévues
au
programme
d’animations
2021,
- autorise
M.
le Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à déposer
cette
demande
de
subvention
et à signer
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
N°
21
—
CULTURE Eglise
Saint-Jean-Baptiste
:
demande
de
subvention
à
l'Etat
pour
le
financement
de
la
restauration
d’une
chape
classée
Monument
Historique
M.
Etcheverry,
adjoint,
expose
:
La
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
est
propriétaire
d’ornements
sacerdotaux
dits
«Louis
XIV»
classés
Monuments
Historiques
et conservés
à
la sacristie
de
l’église
Saint
Jean-Baptiste.
Suite
à
la
dégradation
des
sept
pièces
qui
constituent
ces
ornements,
la
Commune
a
fait
réaliser
en
2017
une
étude-diagnostic
par
un
atelier
de
restauration
de
tissus
agréé
par
l’Etat.
Chaque
pièce
à fait
l’objet
d’un
descriptif,
d’un
constat
d’état
de
conservation,
d’une
proposition
et d’un
chiffrage
de
leur
restauration
ainsi
que
des
préconisations
de
conditionnement
et de
mesures
conservatoires.
Il est
proposé
d'engager
une
campagne
de
restauration
de
ces
ornements
en
priorisant
cette
année
la
chape
principale,
fleuron
de
cette
collection.
Le
classement
Monuments
Historiques
de
cet
objet
permet
à la Commune
de
bénéficier
d’une
aide
de
l'Etat
à
hauteur
de
50
%
du
montant
de
la
restauration.
31 Montant
de
la
restauration
en
HT
8.250,00
soit
en
TTC
9.900,00
Subvention
sur
le
HT
(DRAC)
4.125,00
Autofinancement
en
HT
4.125,00
Autofinancement
TTC
5.775,00
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
-_
d’approuver
la
restauration
de
la
chape
principale
des
ornements
sacerdotaux
dits
«Louis
XIV»
appartenant
à
la
Commune,
-_
d'approuver
le plan
prévisionnel
de
financement
détaillé
ci-dessus,
-__
de
solliciter
une
subvention
d’un
montant
de
4.125
€ auprès
des
services
de
l'Etat,
-
d’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
déposer
le
dossier
d'instruction
correspondant,
ainsi
que
tous
les actes
afférents
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Culture,
patrimoine
et
langue
basque»
du
3
juin
2021, -
approuve
la
restauration
de
la
chape
principale
des
ornements
sacerdotaux
dits
«Louis
XIV»
appartenant
à
la Commune,
- approuve
le
plan
prévisionnel
de
financement
détaillé
ci-dessus,
- sollicite
une
subvention
d’un
montant
de
4.125
€
HT
auprès
des
services
de
l'Etat,
- d'autoriser
M.
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à déposer
le dossier
d'instruction
correspondant,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents
A
l’unanimité
N°
22
- CULTURE
Edition
d’un
ouvrage
sur
l'Histoire
de
Saint-Jean-de-Luz
: convention
de
partenariat
avec
les
Editions
Elkar
M.
Etcheverry,
adjoint,
expose
:
Dans
la perspective
de
valoriser
et
promouvoir
la connaissance
de
l'Histoire
de
la ville,
la commune
de
Saint
Jean
de
Luz
a
souhaité
conclure
un
partenariat
avec
les
Editions
ELKAR,
à
l’origine
de
plusieurs
ouvrages
sur
le patrimoine
local
dans
le cadre
de
la collection
«Elkar
découverte».
L'ouvrage
«L'histoire
de
Saint-Jean-de-Luz»
retraçant
l'Histoire
de
la Ville
du
Moyen
Age
à
nos
jours,
en
120
pages,
sera
édité
à 1200
exemplaires
par
les
Editions
Elkar.
Au
vu
de
son
caractère
patrimonial
et de
son
intérêt
pour
le grand
public,
il est
proposé
de
soutenir
ce
projet
pour
un
montant
de
3.000
€.
32 Les
conditions
de
ce
partenariat
sont
détaillées
dans
une
convention
jointe
en
annexe.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le partenariat
de
la Commune
avec
les
Editions
Elkar
aux
conditions
exposées
ci-dessus,
#
- d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
signer
la
convention
correspondante,
ainsi
que
tous
les actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Culture,
patrimoine
et
langue
basque»
du
3 juin
2021, - approuve
le partenariat
de
la Commune
avec
les
Editions
Elkar
aux
conditions
exposées
ci-dessus,
- autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
la
convention
correspondante,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
(M.
Etcheverry-Ainchart
ne
prend
pas
part
au
vote)
N°
23
- SPORT
Manifestation
«Traversées
de
la
baie»
: don
d’un
euro
par
inscription
à
la Société
Nationale
de
Sauvetage
en
Mer
M.
Badiola,
adjoint,
expose :
La
commune
organise
chaque
année,
les
14
juillet
et
15
août,
la
manifestation
des
«Traversées
de
la
Baie»,
épreuves
de
natation
entre
la
plage
de
Socoa
et
la grande
plage
de
Saint-Jean-de-Luz.
Ces
manifestations
rassemblent
au
maximum
650
compétiteurs
sur
chaque
édition.
Leur
organisation
nécessite
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
sécurité
conséquent,
en
particulier
sur
le
plan
d’eau,
auquel
participent
bénévolement
plusieurs
associations
locales,
dont
la
Société
Nationale
de
Sauvetage
en
Mer
(SNSM).
La
Commune
souhaitant
témoigner
de
son
soutien
à cette
association
qui
est
un
des
principaux
acteurs
de
la
recherche
et
du
sauvetage
en
mer,
s'engage,
à compter
de
2021,
à faire
don
d’une
somme
d’un
euro
par
inscription
à
la Traversée
de
la
Baie
à
l’antenne
luzienne
de
la SNSM.
La
donation
de
la
Commune
s’élèvera
donc,
en
fonction
du
nombre
d'inscriptions,
à
un
montant
maximal
de
650
€
par
édition
soit
1.300
€ au
total.
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
le don
d’un
euro
par
inscription
à
la
manifestation
«Traversées
de
la
Baie»
à
l'antenne
luzienne
de
la
Société
Nationale
de
Sauvetage
en
Mer,
sur
la
base
d’une
donation
maximale
de
1.300
€,
en
fonction
du
nombre
d'inscriptions,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
correspondants.
33 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Sports,
santé,
mer
et
littoral»
du
19
mai
2021,
- approuve
le
don
d’un
euro
par
inscription
à
la
manifestation
«Traversées
de
la
Baie»
à
l'antenne
luzienne
de
la
Société
Nationale
de
Sauvetage
en
Mer,
sur
la
base
d’une
donation
maximale
de
1.300
€,
en
fonction
du
nombre
d'inscriptions,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
correspondants.
A
l'unanimité
N°
24
—- ENFANCE/JEUNESSE
Avis
du
conseil
municipal
sur
la carte
scolaire
Madame
Arribas,
adjointe,
expose :
Par
courriers
du
18
mars
2021
et
du
26
avril
2021,
M.
le
Directeur
Académique
des
services
de
l'Education
Nationale
a
informé
la
Commune
des
mesures
retenues
dans
le
cadre
des
ajustements
de
la
carte
scolaire
2021-2022
pour
les
écoles
de
la
commune,
à
savoir
:
-
la fermeture
d’un
poste
à
l’école
élémentaire
d’Urdazuri.
-
la fermeture
d’un
poste
à l’école
élémentaire
du
Centre,
-
la fermeture
d’un
poste
à
l’école
primaire
Groupe
scolaire
Donibane
Sainte
Famille
d’Urquijo.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
prendre
acte
des
ajustements
de
la carte
scolaire
2021-2022
et d'émettre
un
avis
défavorable
sur
ces
mesures.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
-
vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Petite
enfance,
jeunesse
et
éducation»
du
19
mai
2021,
- prend
acte
des
ajustements
de
la
carte
scolaire
2021-2022
et
émet
un
avis
défavorable
sur
ces
mesures.
Al'unanimité
N° 25 — ENFANCE/JEUNESSE
Label
Terre
de
Jeux
2024 :
candidature
de
la
Commune
au
label
et
au
Centre
de
Préparation
aux
Jeux
Madame
Fossecave,
conseillère
municipale,
expose :
Le
label
«Terre
de
Jeux»,
orienté
particulièrement
en
direction
des
communes,
premières
partenaires
du
sport
en
France,
a
pour
objectif
de
faire
partager
la
dynamique
des
Jeux
Olympiques
sur
tout
le
territoire
et
de
promouvoir
la
pratique
sportive
pour
tous.
34 Consciente
des
enjeux
de
santé,
d'éducation
et
d’épanouissement
de
chacun,
la
Commune
de
Saint-
Jean-de-Luz,
par
l’action
de
ses
services
et
son
soutien
aux
écoles
et
associations
locales,
œuvre
déjà
en
faveur
de
la jeunesse,
du
sport
et de
l'éducation.
L’adhésion
de
la commune
à la démarche
labellisée
«Terre
de
Jeux»
permettra
d'affirmer
son
action
et
de
continuer
à la développer
aux
côtés
des
acteurs
du
sport
et
de
l'éducation,
en
offrant
la
possibilité
de
développer
de
manière
transversale :
-
la
promotion
de
l’activité
physique
et sportive,
-
la
coordination
entre
les
différents
acteurs,
-
l'efficacité
du
service
public
rendu
aux
luziens.
Dans
le
cadre
du
label
«Terre
de
Jeux»,
les
actions
à
mettre
en
œuvre
sont
les
suivantes :
coordonner
avec
les
services
municipaux
les
actions
en
transversalité,
impliquer
les
associations
sportives
luziennes,
associer
les
écoles,
être
acteur
dans
le
réseau
Terre
de
Jeux.
KKK$
Par
ailleurs,
la
Commune
souhaite
se
porter
candidate
en
qualité
de
centre
de
préparation
des
Jeux
Olympiques
et
paralympiques
de
Paris
2024
et figure
à ce
titre
dans
le catalogue
des
centres
proposés
aux
délégations
olympiques
et
paralympiques
internationales.
Les
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
Paris
2024,
y
compris
dans
la
phase
pré-Jeux,
devront
impliquer
et
faire
participer
le
plus
grand
nombre.
L'accueil
des
délégations
olympiques
et
paralympiques
doit
devenir
une
fête
populaire
et
le
territoire
doit
s’animer
de
multiples
activités
autour
de
cet
événement.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
solliciter
l’obtention
du
label
«Terres
de jeux
2024»
détaillé
en
annexe,
- de
candidater
en
qualité
de
Centre
de
Préparation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024, - d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
déposer
les
dossiers
de
candidature
correspondants,
ainsi
que
tous
les actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
-
vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Petite
enfance,
jeunesse
et
éducation»
du
19
mai
2021,
- sollicite
l'obtention
du
label
«Terres
de
jeux
2024»
détaillé
en
annexe,
- candidate
en
qualité
de
Centre
de
Préparation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024,
- autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
déposer
les
dossiers
de
candidature
correspondants,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
35 N°
26
— TRAVAUX
Programme
de
rénovation
de
l’éclairage
public
Vieille
Route
de
Saint
Pée
: approbation
du
projet
et
du
financement
de
la
part
communale
Madame
Duhart,
adjointe,
expose
:
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la
Vieille
Route
de
Saint-Pée
(RD
n°
307),
l’entreprise
Groupement
SDEL-CETELEC
va
procéder,
pour
le
compte
du
Syndicat
d’Energie
des
Pyrénées
Atlantiques
(SDEPA),
aux
travaux
d'éclairage
public
liés
à
l’enfouissement
des
réseaux,
inscrits
sur
le
programme
«Rénovation
EP
(Département)
2020».
Le
montant
des
travaux
et des
dépenses
à
réaliser
se
décompose
comme
suit :
Montant
des
travaux
TTC
63
305,95
€
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
maîtrise
d'œuvre
et
imprévus
6
330,60
€
Frais
de
gestion
du
SDEPA
2
637,75
€
TOTAL
72
274,30
€
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
se
décompose
comme
suit :
Participation
Département
12
000,00
€
F.C.T.V.A
11
423,18
€
Participation
de
la commune
aux
travaux
à financer
sur
fonds
libres
46
213,37
€
Participation
de
la
commune
aux
frais
de
gestion
(à
financer
sur
2 637,75
€
fonds
libres)
TOTAL
72
274,30
€
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
les travaux
et
le
montant
des
dépenses
à
réaliser,
ainsi
que
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
- d'accepter
une
éventuelle
servitude
correspondante
à titre
gratuit
sur
le domaine
privé
de
la
Commune
ainsi
que
la
récupération
des
certificats
d'économies
d'énergie
par
le SDEPA
lorsque
les
travaux
sont
éligibles,
- d'autoriser
M.
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Travaux,
proximité,
cadre
de
vie,
développement
durable
et
transition
écologique»
du
8 juin
2021,
-
approuve
les
travaux
et
le
montant
des
dépenses
à
réaliser,
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération,
- accepte
une
éventuelle
servitude
correspondante
à titre
gratuit
sur
le domaine
privé
de
la Commune
ainsi
que
la
récupération
des
certificats
d'économies
d'énergie
par
le SDEPA
lorsque
les
travaux
sont
éligibles, - autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
36 N°
27
— TRAVAUX
Travaux
d'enfouissement
des
réseaux
Vieille
Route
de
Saint
Pée
: approbation
du
projet
et
du
financement
de
la
part
communale
Madame
Duhart,
adjointe,
expose :
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la
Vieille
route
de
Saint-Pée
(RD
n°
307),
l’entreprise
Groupement
SDEL-CETELEC
va
procéder
à
l’enfouissement
des
réseaux,
pour
le
compte
du
Syndicat
d’'Energie
des
Pyrénées
Atlantiques
(SDEPA),
au
regard
du
Programme
de
l’article
8
(Bayonne)
2019
-
électrification
rurale.
Le
montant
des
travaux
et des
dépenses
à
réaliser
se
décompose
comme
suit :
Montant
des
travaux
TTC
218
977,25
€
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
maîtrise
d'œuvre
et
imprévus
21
897,72
€
Actes
notariés
345,00
€
Frais
de
gestion
du
SDEPA
7 500,00
€
TOTAL
248
719,97
€
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
se
décompose
comme
suit :
Participation
concessionnaire
36
000,00
€
Participation
syndicat
36
000,00
€
TVA
préfinancée
par
SDEPA
40
145,83
€
Participation
de
la commune
aux
travaux
à financer
sur
fondés
libres
129
074,14
€
Participation
de
la
commune
aux
frais
de
gestion
(à
financer
sur
7 500,00
€
fondés
libres)
TOTAL
248
719,97
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
les
travaux
et
le
montant
des
dépenses
à
réaliser,
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération,
-
d'accepter
une
éventuelle
servitude
correspondante
à
titre
gratuit
sur
le
domaine
privé
de
la
Commune, - d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Travaux,
proximité,
cadre
de
vie,
développement
durable
et transition
écologique»
du
8 juin
2021,
-
approuve
les
travaux
et
le
montant
des
dépenses
à
réaliser,
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération,
- accepte
une
éventuelle
servitude
correspondante
à titre
gratuit
sur
le domaine
privé
de
la Commune,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
afférents.
A
l'unanimité
37 N°
28
— TRAVAUX
Programme
génie
civil
communications
électroniques
Vieille
Route
de
Saint
Pée
approbation
du
projet
et
du
financement
de
la
part
communale
Madame
Duhart,
adjointe,
expose
:
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la
Vieille
Route
de
Saint-Pée
(RD
n°
307),
l’entreprise
Groupement
SDEL-CETELEC
va
procéder,
pour
le
compte
du
Syndicat
d’Energie
des
Pyrénées
Atlantiques
(SDEPA),
aux
travaux
de
génie
civil
Orange
liés
à
l’enfouissement
des
réseaux,
inscrits
sur
le
programme
«Génie
civil
Communications
Electroniques
Option
B 2020».
Le
montant
des
travaux
et
des
dépenses
à
réaliser
se
décompose
comme
suit
:
Montant
des
travaux
TTC
47
563,78
€
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
maîtrise
d'œuvre
et
imprévus
4
756,38
€
Frais
de
gestion
du
SDEPA
1
981,82
€
TOTAL
54
301,98
€
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
se
décompose
comme
suit
:
Participation
de
la
commune
aux
travaux
à
financer
sur
fondés
libres
52
320,16
€
Participation
de
la
commune
aux
frais
de
gestion
(à
financer
sur
1 981,82
€
fonds
libres)
TOTAL
54
301,98
€
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
les
travaux
et
le
montant
des
dépenses
à
réaliser,
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération,
- d'accepter
une
éventuelle
servitude
correspondante
à
titre
gratuit
sur
le
domaine
privé
de
la
Commune,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Travaux,
proximité,
cadre
de
vie,
développement
durable
et
transition
écologique»
du
8 juin
2021,
-
approuve
les
travaux
et
le
montant
des
dépenses
à
réaliser,
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération,
- accepte
une
éventuelle
servitude
correspondante
à titre
gratuit
sur
le
domaine
privé
de
la
Commune,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
38 N°
29
— TRAVAUX
Travaux
de
raccordement
électrique
d’un
particulier
Chemin
d’Anterenea
: autorisation
de
signature
d’une
convention
de
servitude
de
passage
avec
ENEDIS
Madame
Duhart,
adjointe,
expose :
Dans
le
cadre
de
travaux
visant
à
améliorer
la
qualité
de
la
desserte
et
de
l’alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
l’entreprise
ETPM
va
intervenir,
pour
le
compte
d’ENEDIS,
sur
la
propriété
communale
suivante :
Le
projet
consiste
à alimenter
la
propriété
de
M.
Jaureguiberry
en
effectuant
des
travaux
de
pose
d’un
câble
réseau
en
souterrain
sur
la
parcelle
communale
désignée
ci-après :
Section
Numéro
de
parcelle
Adresse
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
AO
133
556
chemin
d’Anterenea
Une
convention
de
servitude
doit
être
consentie
pour
établir
à
ENEDIS
les
droits
suivants
:
1.
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
22
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
2.
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
3.
Sans
coffret,
4.
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l’abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance,
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu’Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
5.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...)
Le
plan
annexé
permet
de
prendre
connaissance
des
travaux
à réaliser.
ENEDIS
prendra
à sa
charge
tous
les dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
où
par
ses
installations.
La
commune
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
parcelle.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
la servitude
permettant
à ENEDIS
de
procéder
aux
travaux
de
pose
d’un
câble
réseau
en
souterrain
situé
sur
la
parcelle
visée
ci-dessus,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
la convention
correspondante,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
39 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Travaux,
proximité,
cadre
de
vie,
développement
durable
et transition
écologique»
du
8 juin
2021,
- approuve
la
servitude
permettant
à
ENEDIS
de
procéder
aux
travaux
de
pose
d’un
câble
réseau
en
souterrain
situé
sur
la
parcelle
visée
ci-dessus,
- autorise
M.
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
la convention
correspondante,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
N°
30
—- AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Cession
foncière
aux
consorts
Machicote
rue
d’Urthaburu
: modification
entité
juridique
de
l’acquéreur
M.
Vaquero,
conseiller
municipal
délégué,
expose :
Par
délibération
n° 24
du
8 mars
2019,
le conseil
municipal
a autorisé
la cession
foncière
d’une
emprise
de
111
m°
du
domaine
public,
définie
selon
document
d’arpentage,
au
profit
des
consorts
Machicote,
propriétaires
de
la
parcelle
CB
01
sise
1 rue
d’Urthaburu.
Pour
rappel,
cette
emprise
foncière
de
111
m?
est
physiquement
rattachée
à
la
propriété
privée
des
consorts
Machicote
constituée
d’un
immeuble
bâti
sur
terrain
propre.
En
effet,
le
positionnement
du
mur
de
clôture
délimitant
la
propriété
privée
de
l’emprise
de
la voie
publique
avait
permis
de
relever
cet
état
des
lieux
ancien.
La
cession
d’un
montant
de
11.000
€
a
été
fixée
suite
à
l’avis
de
France
Domaines. La
présente
délibération
a
pour
objet
de
prendre
en
considération
le
changement
d’entité
juridique
de
l’acquéreur,
la SCI
Urtaburu
se
substituant
aux
consorts
Machicote.
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'autoriser
la cession
foncière
de
l'emprise
de
111
m?
définie
selon
document
d’arpentage,
à prélever
sur
le
domaine
communal
au
profit
de
la
SCI
Urtaburu,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
l’acte
de
cession
et
document
d’arpentage
correspondant,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Urbanisme,
habitat,
stratégie
urbaine
et
mobilités»
du
7 juin
2021,
- autorise
la
cession
foncière
de
l'emprise
de
111
m?
définie
selon
document
d’arpentage,
à prélever
sur
le domaine
communal
au
profit
de
la SCI
Urtaburu,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
l’acte
de
cession
et
document
d’arpentage
correspondant,
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
40 N°
31
—- AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Intégration
de
voies
privées
dans
le
domaine
public
communal
:
lancement
de
procédures
sur
les
voies
prioritaires
M.
Vaquero,
conseiller
municipal
délégué,
expose :
La
commune
envisage
l'intégration
dans
le
domaine
public
de
plusieurs
voies
présentant
un
intérêt
public.
Il s’agit
de
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
permettant
la
desserte
et
la
traversée
de
quartiers
ou
de
connexion
entre
quartiers.
Ces
voies
de
circulation
appartiennent
par tronçons
(ou
demi-voies)
aux
riverains.
Leur
statut
privé
est
lié à
la
préexistence
d’anciens
lotissements
privés.
Ces
voies
sont
aujourd’hui
largement
fréquentées
par
les
piétons
et automobilistes,
au-delà
du
simple
usage
des
résidents
et
riverains.
Plusieurs
voies
privées
à
usage
public
ont
déjà
été
intégrées
au
domaine
public
communal
par acte
en
la
forme
administrative
entre
2007
et
2010
: avenue
Delgue,
allée
Ramuntxo,
allée
Recalde,
rue
Anatole,
allée
Dupont...
Aujourd’hui,
plusieurs
voies
prioritaires
sont
identifiées
par
la
commune
afin
de
poursuivre
ce
processus
d'intégration
des
voies
privées
présentant
un
intérêt
public
:
Avenue
Pierre
Loti
Avenue
George
Méliès
Avenue
lbignarry
Rue
du
Docteur
Marie-Thérèse
Wauthier
Allée
des
Fleurs
(partiellement)
Rue
Itsas
Mendi
(partiellement)
Impasse
Yoko
Lekua
(partiellement)
O0 OO O©O O O©O O O
Ces
voiries
et
leur
plateforme
présentent
un
état
correct
constaté,
conformément
aux
principes
posés
par
la délibération
cadre
du
conseil
municipal
en
date
du
19
juin
1997.
Plusieurs
procédures
préalables
peuvent
être
envisagées
selon
les
voies
considérées,
au
cas
par
cas :
classement
dans
le
domaine
public
par
voie
amiable
ou
classement
après
enquête
publique
si
nécessaire.
En
tous
les
cas,
le Conseil
sera
amené
à approuver
ces
intégrations
par
délibération.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le
principe
d'intégration
des
voies
privées
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
identifiées
ci-dessus,
#
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
tous
les
actes
afférents
et
les
procédures
envisagées.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Urbanisme,
habitat,
stratégie
urbaine
et
mobilités»
du
7 juin
2021,
41 - Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Travaux,
proximité,
cadre
de
vie,
développement
durable
et transition
écologique»
du
8 juin
2021,
- approuve
le
principe
d'intégration
des
voies
privées
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
identifiées
ci-dessus,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
tous
les
actes
afférents
et
les
procédures
envisagées.
A
l’unanimité
(MM.
Lafitte
et de
Lara
ne prennent
pas
part
au
vote)
N°
32
—
AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Requalification
du
chemin
d’Arroka
: acquisition
de
plusieurs
emprises
foncières
à
titre
gratuit
auprès
de
la
SAS
Valeur
Plus
M.
Vaquero,
conseiller
municipal
délégué,
expose :
La
SAS
Valeur
Plus
a
obtenu
un
permis
de
construire
(PC
n°
64
483
20B0044
délivré
le
23
décembre
2020)
pour
la
réalisation
d’une
opération
de
60
logements
à
large
dominante
sociale
(70
%
de
logements
sociaux
en
location
et
accession)
sur
le
site
dit
«Karzingo
Borda»,
en
confortement
du
quartier
récent
de
Karsinenea.
Ce
programme
sera
réalisé
dans
le
respect
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
définies
sur
ce
site
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 22
février
2020,
en
terme
de
diversité
de
l'habitat,
d'organisation
viaire,
de
forme
urbaine
et
architecturale,
ou
encore
de
gestion
du
stationnement... Parmi
ces
orientations
d'aménagement
est
prévue
la
requalification
et
l'élargissement
du
chemin
d’Arroka
desservant
ce
programme
depuis
l’avenue
de
Karsinenea
afin
d’en
faciliter
l’accès
et
les
conditions
de
circulation.
Il s’agit
également
d’une
condition
édictée
par
le
commissaire-enquêteur
dans
le cadre
de
l’enquête
publique
relative
à la
révision
générale
du
PLU,
conditionnant
la
réalisation
de
cette
opération
sur
le site
«Karzingo
Borda».
A
ce
titre,
la
Commune
souhaite
acquérir
à
titre
gratuit
auprès
de
la
SAS
Valeur
Plus
deux
emprises
foncières
représentant
une
superficie
totale
de
64
m?
prélevée
sur
la
parcelle
CL
148
en
vue
de
l'élargissement
d’une
partie
du
chemin
d’Arroka,
au
profit
d’un
nouvel
alignement.
Les
emprises
foncières
sont
représentées
dans
le
plan
de
division
annexé.
Cette
acquisition
foncière
sera
indispensable
à l’élargissement
et aux
travaux
de
requalification
du
chemin
d’Arroka.
Dans
le
même
temps,
la
Commune
envisage
aussi
l'acquisition
à titre
gratuit
de
la
parcelle
cadastrée
CL 95
d’une
superficie
de
23
m?
auprès
de
la SAS
Valeur
Plus,
en
vue
de
son
intégration
dans
le domaine
public
communal
au
profit
d’un
nouvel
alignement
avenue
de
Karsinenea.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
l'acquisition
de
plusieurs
emprises
foncières,
parcelles
CL
148p
et
CL
95,
auprès
de
la
SAS
Valeur
Plus
aux
conditions
exposées
ci-dessus,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les actes
afférents.
42 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
«Urbanisme,
habitat,
stratégie
urbaine
et mobilités»
du
7 juin
2021,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Travaux,
proximité,
cadre
de
vie,
développement
durable
et transition
écologique»
du
8 juin
2021,
- approuve
l'acquisition
de
plusieurs
emprises
foncières,
parcelles
CL
148p
et
CL
95,
auprès
de
la
SAS
Valeur
Plus
aux
conditions
exposées
ci-dessus,
- autorise
M.
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les
actes
afférents.
A
l'unanimité
N°
33
—- AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Aménagement
urbain
de
lIlot
Foch:
désaffectation
avec
prise
d'effet
différée
et
déclassement
d’emprises
foncières
M.
Vaquero,
conseiller
municipal
délégué,
expose
:
Dans
le
cadre
de
l’aménagement
urbain
de
l’«llot
Foch»,
il
est
prévu
d'intégrer
plusieurs
emprises
foncières,
propriétés
de
la commune
relevant
de
son
domaine
public
de
la voirie,
au
projet
immobilier
voisin
afin
de
permettre
la recomposition
de
l’ «
Ilot
Foch
» dans
un
principe
d’alignement
des
façades
avec
l’avenue
de
Verdun
et
les
autres
îlots
du
secteur
et aussi
de
réaliser
un
projet
urbain
d'ensemble
cohérent
et
intégré
dans
la trame
urbaine
existante.
Ces
emprises
foncières,
correspondant
à
une
parcelle
dite
«Jaulerry»
à
usage
de
stationnement
et
un
trottoir,
relèvent
actuellement
du
domaine
public
routier
communal
du
fait
de
leur
configuration
et
au
regard
de
leur
affectation
à
l’usage
du
public.
Ces
emprises
foncières
ne
sont
donc
pas
cessibles
sans
décisions
de
désaffectation
et
de
déclassement
préalables.
Les
superficies
des
emprises
foncières
à
désaffecter
et
à
déclasser
sont
détaillées
dans
le tableau
ci-
dessous.
Un
plan
de
matérialisation
de
ces
emprises
foncières
est
consultable
en
annexe.
Parcelle
« Jaulerry
»
»
BC 101p(e)
ssU m
Emprises
foncières
de
surface
Bande
de
terrain
Boulevard
Victor
Hugo
273
m?
BC
n°
DP(g)
Total
surface
903
m2?
Tréfonds
|
BC
n° DP(h)} et (i)
273
m?
Par arrêté
du
1°
Mars
2021,
la commune
a engagé,
au titre du
Code
de
la voirie
routière,
une
procédure
d'enquête
publique
préalable
au
déclassement
du
domaine
public
de
ces
emprises
foncières.
Cette
enquête
publique
s’est
déroulée
du
Lundi
22
Mars
2021
au
Mercredi
07
Avril
2021
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la Voirie
Routière
(art.
L.141-3
et
R.141-4
à
10)
et
du
Code
des
Relations
entre
le public
et
l'administration
(art.
L. 134-1
et
2 et
leurs
textes
d'application).
43 Comme
le
souligne
le
commissaire-enquêteur
dans
son
rapport,
l'information
et
la
participation
du
public
ont
été
importantes.
Cela
a
donc
notamment
permis
de
prendre
en
compte
les
intérêts
des
tiers,
riverains
et
non
riverains.
L'adresse
courriel
et
les
registres
papier
mis
à
disposition
ont
été
mobilisés.
Les
deux
permanences
ont
donné
lieu
à
9
visites,
et
7
courriers
ont
été
adressés
au
commissaire-enquêteur
par
voie
postale
à
la
mairie.
Au
total,
sur
les
155
avis
exprimés,
101
sont
favorables
et
54
contre,
soit
65
%
d’avis
favorables
et
35
%
contre.
Au
terme
de
l'enquête,
le
commissaire-enquêteur
a
émis,
dans
son
rapport
d’enquête
et
ses
conclusions
et avis
du
2
Mai
2021,
un
avis
favorable,
sans
réserve
ni
recommandation,
au
déclassement
concerné.
Les
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
s'appuient
sur
l’ensemble
d’un
dossier
détaillé,
qui
analyse
le
projet,
la
réglementation
en
vigueur,
et
les
nombreux
avis
du
public.
Au
vu
de
cette
enquête
publique
et
de
cet
avis
favorable
du
commissaire-enquêteur,
après
prise
en
considération
des
observations
et
propositions
recueillies
au
cours
de
l'enquête,
il
est
proposé
le
déclassement
des
emprises
foncières
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
d'aménagement
urbain
de
l’«
[lot
Foch
», et
donc
leur
transfert
dans
le domaine
privé
de
la commune.
Conformément
à
l’article
L. 2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
permet
de
différer
la
prise
d'effet
de
la désaffectation,
il est
également
proposé
de
décider
que
la
désaffectation
desdites
emprises
prendra
effet
dans
un
délai
de
3 ans
afin
de
préserver
l’usage
direct
du
public
dans
l'intervalle.
La
désaffectation
impliquera
un
arrêté
de
Monsieur
le
Maire
interdisant
l’accès
à
cette
partie
de
trottoir
et
au
parc
de
stationnement
«Jaulery»,
et
des
mesures
matérielles
sur
le
terrain
interdisant
l’accès
public
à ces
dépendances,
lesquelles
donneront
lieu
à
un
constat.
Au
vu
de
la décision
de
déclassement,
il sera
possible
de
procéder
à
la cession
prévue
de
ces
emprises
foncières
et
tréfonds
détaillées
dans
le
plan
visible
en
annexe,
aux
promoteurs-aménageurs
du
programme
immobilier
sur
l’«llot
Foch».
Pour
rappel,
le
principe
de
cette
cession
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2019.
Le
présent
déclassement
permettra
donc
la réalisation
de
la vente
pour
la réalisation
de
ce
projet
déjà
prévu,
concerté
et
validé
dans
le
cadre
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 22
Février
2020
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
et
dont
le
principe
a
été
également
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le 27
septembre
2019.
Il'est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
:
- prendre
acte
des
conclusions
et
de
l’avis favorable
du
commissaire-enquêteur,
- de
décider
la
désaffectation
des
emprises
foncières
BC
101p
(e)
et
BC
n°
DP
(g)
du
domaine
public
communal, - de
prononcer
le déclassement
desdites
emprises,
-
de
décider
que
la
désaffectation
desdites
emprises
prendra
effet
dans
un
délai
maximum
de
3 ans
à compter
de
la
présente
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2141-2
du
CGPPP,
- d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
44 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis favorable
de
la commission
municipale
«Urbanisme,
habitat,
stratégie
urbaine
et mobilités»
du
7 juin
2021,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- prend
acte
des
conclusions
et
de
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur,
- décide
la
désaffectation
des
emprises
foncières
BC
101p
(e)
et
BC
n°
DP
(g)
du
domaine
public
communal, - prononce
le
déclassement
desdites
emprises,
-
décide
que
la
désaffectation
desdites
emprises
prendra
effet
dans
un
délai
maximum
de
3 ans
à compter
de
la
présente
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2141-2
du
CGPPP,
- autorise
M.
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté
par
29
voix
4
contre
(M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart)
N°
34
—- AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Parking
Foch
: attribution
de
la
délégation
de
service
public
et
autorisation
de
signature
du
contrat
M.
Vaquero,
conseiller
municipal,
expose :
Conformément
aux
termes
de
l'article
L. 1411-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
«Deux
mois
au
moins
après
la saisine
de
la commission
prévue
à l'article
L.
1411-5,
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
le choix
du
délégataire
et le contrat
de
délégation.
Les
documents
sur
lesquels
se prononce
l'assemblée
délibérante
doivent
lui être
transmis
quinze jours
au
moins
avant
sa
délibération
».
L'autorité
exécutive
transmet
à
l’Assemblée
délibérante
le
rapport
de
la
Commission
concession
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l’analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
l’entreprise
candidate
et l’économie
générale
du
contrat.
Pour
rappel,
le Conseil
municipal
du
27
septembre
2019
a approuvé
le principe
du
recours
à une
concession
de
service
de
type
délégation
de
service
public
pour
la construction
et
l’exploitation
d’un
parc
de
stationnement
souterrain
dans
l’îlot
Foch
qui
constitue,
par
sa
localisation,
un
secteur
de
transition
entre
zones
historique
(centre-ville
et
équipements
touristiques),
d'activité
(espace
portuaire)
et
résidentielle
(Urdazuri).
Le
conseil
municipal
est
donc
sollicité
par
M.
le
Maire
pour
approuver
le choix
du
concessionnaire
et
le contrat
de
concession
visant
la construction
et
l'exploitation
du
parc
de
stationnement
souterrain
issu
des
négociations
et
de
la
mise
au
point.
45 À
l'issue
de
l’analyse
et
des
négociations,
l’offre
de
la Société
INDIGO
présente
un
avantage
économique
global
certain
pour
la Commune.
Pour
rappel
sur
la
procédure
de
concession
:
La
consultation
a été
organisée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la commande
publique
(notamment
ses
articles
L. 3111-1
et suivants
et
R.
3111-1)
et du
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L.1411-1
et
suivants).
Un
avis
d'appel
à candidatures
a été
publié
le 4 février
2020
au
JOUE
et au
BOAMP.
La
date
limite
de
remise
des
candidatures
a été
fixée
au
2
mars
2020
à
12h00.
Cinq
candidats
ont
déposé
un
dossier
de
candidature
avant
la date
et
heure
limites.
Il s’agit
des
opérateurs
économiques
suivants
:
Ÿ”__
EFFIA
STATIONNEMENT
Ÿ_
INDIGO
INFRA
Y”_
Q-PARK
FRANCE
Ÿ”_
INTERPARKING
France
Ÿ”_
NGE
CONCESSION
Dans
sa
séance
du
13
mars
2020,
la commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
a décidé
d'admettre
les
5 candidats
à présenter
une
offre.
La
date
limite
de
remise
des
offres
initiale
a été
fixée
au
28
janvier
2021
à
12
hOO.
La
Société
INDIGO
a
remis
une
offre
(offre
de
base
; offre
variante
obligatoire
; offre
variante
libre).
En
application
de
l’article
L.
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
au
vu
de
l’avis
de
la Commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
16
février
2021,
M.
le Maire
a engagé
toute
discussion
utile
avec
le candidat.
Les
négociations
se
sont
déroulées
au
cours
de
trois
séances
(deux
en
présentiel,
et
une
en
visioconférence)
aux
dates
suivantes :
Ÿ”_
Séance
n° 1 (présentiel)
le 25
février
2021,
Ÿ_
Séance
n°
2
(visioconférence)
le 8 avril
2021,
Ÿ”_
Séance
n°
3
(présentiel)
le 6 mai
2021.
La
date
limite
de
remise
des
offres
finales
a
été
fixée
au
25
mai
2021.
Le
candidat
a
remis
une
offre
régulière
et
appropriée
dans
les
délais.
Ainsi,
après
négociations
avec
la Société
INDIGO
et
analyse
de
son
offre
finale
sur
la
base
des
critères
de
jugement
des
offres
fixés
à
l’article
11
du
règlement
de
la consultation,
il a été
constaté
que
cette
entreprise
a
remis
une
offre
présentant
un
avantage
économique
global
certain
pour
la Commune
et
qu'elle
est
à
même
d'assurer
notamment
la qualité
et
la continuité
du
service
public.
Les
motifs
de
ce
choix
sont
exposés
dans
le rapport
du
Maire
transmis
aux
membres
du
Conseil
municipal.
46 Le
projet
de
contrat
:
Le
contrat
a pour
objet
de
confier
par
voie
de
délégation
de
service
public
la
construction
et
l'exploitation
d’un
parc
de
stationnement
souterrain
situé
sur
le
territoire
de
la
Commune
entre
la
place
Foch
et
la
gare
SNCF,
et
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
Y_
Durée
: 40
années
Ÿ”_
Début
de
l’exécution
du
contrat :
à sa
date
de
notification
(2021)
Ÿ”_
Fin
du
contrat
: 2061
Principales
obligations
du
concessionnaire :
Ÿ_
La
construction
et
l'exploitation
d’un
parking
souterrain
de
5
niveaux
(427
places
dont
90
amodiations);
“La
réalisation
des
parties
communes
aux
deux
parcs
de
stationnement:
*_
La
perception
des
recettes
et
le
paiement
de
toutes
les
charges
afférentes
à
l'exploitation
du
parc;
Ÿ
L'entretien
et
la
maintenance
du
parc
de
stationnement;
“La
gestion
du
personnel
et du
matériel
d'exploitation:
“La
mise
en
place
d’une
organisation
interne
adaptée
à
la
consistance
du
service
(fonctions
supports,
exploitation,
maintenance,
direction,
etc.);
“La
garantie
d’un
niveau
optimal
de
qualité
de
service
pour
les
usagers
tout
au
long
du
contrat
et assurer
le suivi
de
la qualité;
Ÿ”_
La
production
pour
le compte
de
l’Autorité
délégante
de
l’ensemble
des
informations
de
suivi
de
l’activité
permettant
le contrôle
de
cette
dernière
via
la
production
d’un
rapport
annuel
et
de
toute
information
prévue
au
contrat.
Le
niveau
d'investissement
initial,
porté
par
le
concessionnaire
est
de
16.926.644,12
€
HT,
auquel
il
convient
d’ajouter
un
montant
relatif au
gros
entretien
et
renouvellement
(GER)
prévu
sur
la
période
d'exploitation
du
parking
pour
un
montant
d’1.575.645,81
€
HT.
La
Commune
apportera
une
subvention
d'équipement
de
800.000
€
soit
—
de
5%
de
l'investissement
initial.
Par
ailleurs,
le
promoteur
immobilier
en
charge
de
l’opération
d'aménagement
mixte
(activités
économiques
et
logements)
construira,
sur
son
domaine
privé
attenant
au
domaine
réservé
au
nouveau
parking
souterrain
de
la Ville,
son
propre
parking
souterrain.
Ce
parking
privé
sera
connecté
au
parking
public
selon
des
modalités
juridiques
et financières,
de
type
servitude
et équipements
qui
sont
précisées
dans
la convention
bipartite
susmentionnée
et
qui
est
annexée
au
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
projet
de
contrat
et ses
annexes,
ainsi
que
les
rapports
de
la commission
de
délégation
de
service
public
et
le rapport
du
Maire,
ont
été
transmis
ou
mis
à disposition
des
membres
du
Conseil
municipal
le
16
juin
2021.
Le
délai
de
deux
mois
après
l'ouverture
des
offres
prévu
à
l’article
L.1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
a bien
été
respecté.
Aussi,
au
vu
de
l'analyse
du
résultat
des
négociations,
de
l’offre
finale
de
la Société
INDIGO
et de
la
mise
au
point,
47 l'est
proposé
au
Conseil
municipal :
- d'approuver
le choix
de
la société
INDIGO
comme
concessionnaire
de
service
public,
- d'approuver
le
contrat
de
concession
de
service
public
pour
la
construction
et
l'exploitation
du
parking
Foch
tel
que
résultant
du
processus
de
négociation
et
de
la
mise
au
point,
- d'approuver
le
projet
de
convention
bipartite
entre
la
Commune
et
la
Société
DONIBANE
BERRI
fixant
les
modalités
juridiques
et
financières
de
la
réalisation
d’un
parc
de
stationnement
souterrain
privé
attenant
au
parking
public,
- d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
le
contrat
de
concession
et
la
convention
bipartite
susmentionnée,
-d’autoriser
M.
le
Maire,
de
manière
générale,
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Sont
annexés
à la présente
délibération
les documents
qui ont
été
transmis
le 16 juin
2021
ou
mis
à
disposition
des
membres
du
Conseil
municipal
:
-
le
rapport
du
Président
relatif
aux
motifs
du
choix
du
candidat
et
à
l'économie
générale
du
contrat;
-_
le projet
contrat
de
de
concession
et ses
annexes;
-
le rapport
de
la commission
de
délégation
de service
public
dressant
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre;
-
le
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
relatif
aux
offres
initiales
des
entreprises
candidates;
-
la
convention
bipartite
entre
la
Commune
et
la
Société
DONIBANE
BERRI
portant
sur
les
modalités
financières
de
la réalisation
d’un
parc
de
stationnement
souterrain
public
et privé
en
lien
avec
le projet
d'aménagement
situé
sur
l’«flot Foch».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 1411-1
et suivants
et
L.2121-12; Vu
les
articles
L.
3111-1
et
suivants
et
R.
3111-1
et
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique;
Vu
la délibération
du
27
septembre
2019
par
laquelle
le Conseil
municipal
s’est
prononcé
sur
le
principe
du
recours
à
une
concession
de
service
de
type
délégation
de
service
public
pour
la
construction
et
l’exploitation
d’un
parc
de
stationnement
souterrain
sur
l’«Îlot
Foch»;
Vu
le
rapport
de
la Commission
de
délégation
de
service
public
portant
sur
les
candidatures
des
candidats; Vu
le
rapport
de
la Commission
de
délégation
de
service
public
portant
sur
les
offres
remises
par
le
candidat
INDIGO;
Vu
le
rapport
du
Maire
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
présentant
les
motifs
du
choix
de
la
Société
INDIGO
et
l’économie
générale
du
contrat,
et
adressé
aux
membres
du
Conseil
municipal
le 16
juin
2021;
48 Vu
le
projet
de
contrat
de
concession
de
service
public;
Vu
la convention
bipartite
entre
la Commune
et
la Société
DONIBANE
BERRI
portant
sur
les
modalités
financières
de
la
réalisation
d’un
parc
de
stationnement
souterrain
public
et
privé
en
lien
avec
le
projet
d'aménagement
situé
sur
l’«Îlot
Foch»;
Vu
la
note
explicative
de
synthèse;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et ressources
humaines»
du
16
juin
2021,
- approuve
le choix
de
la société
INDIGO
comme
concessionnaire
de
service
public,
- approuve
le contrat
de
concession
de
service
public
pour
la construction
et
l'exploitation
du
parking
Foch
tel
que
résultant
du
processus
de
négociation
et de
la
mise
au
point,
- approuve
le
projet
de
convention
bipartite
entre
la
Commune
et
la Société
DONIBANE
BERRI
fixant
les
modalités
juridiques
et
financières
de
la
réalisation
d’un
parc
de
stationnement
souterrain
privé
attenant
au
parking
public,
- autorise
M.
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
concession
et
la
convention
bipartite
susmentionnée,
—autorise
M.
le Maire,
de
manière
générale,
à prendre
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Adopté
par
25
voix
8
contre
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-
Nouvian,
M.
Charrier,
M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart)
N°
35
— AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Opération
de
logements
locatifs
sociaux
25
rue
Axular
: autorisation
de
signature
du
bail
à
réhabilitation
avec
Soliha
Habitat
et
l'EPFL
Pays
Basque
M.
Vaquero,
conseiller
municipal
délégué,
expose :
Par
délibération
n°
26
du
11
décembre
2019,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
d’un
bail
à
réhabilitation
avec
Soliha
Habitat
et
l'EPFL
Pays
Basque
pour
la
réalisation
d’une
opération
de
logements
sociaux,
portant
sur
deux
maisons
à
usage
d'habitation
sises
25
rue
Axular
et
acquises
en
2014
par
l'EPFL
Pays
Basque
à
la demande
de
la commune.
Pour
rappel,
ces
deux
parcelles
ont
été
identifiées
dans
l’étude
urbaine
réalisée
par
la commune
et qui
a
permis
la
définition
de
la
politique
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Fargeot.
Par
l'activation
de
cet
outil
foncier
du
bail
à
réhabilitation,
ces
2
parcelles
viennent
compléter
l'aménagement
de
l’îlot
situé
rue
Bibal,
avec
la
réalisation
d’une
opération
de
39
logements
sociaux
sous
maitrise
d'ouvrage
publique
du
COL
(comité
Ouvrier
du
Logement),
comprenant
notamment
13
logements
en
Bail
réel
solidaire
(parcelles
AZ
203
et AZ
204),
en
cours
d'achèvement.
La
commune
propose
de
conclure
un
bail
à
réhabilitation
avec
Soliha
Habitat
et
l'EPFL
Pays
Basque
en
vue
de
la
création
de
trois
logements
locatifs
sociaux
conventionnés
(un
T2,
un
T3
et
un
T4),
de
la
réhabilitation
complète
des
logements
existants
et
du
traitement
des
façades
de
ces
deux
biens
immobiliers.
Deux
déclarations
préalables
de
travaux
ont
été
délivrées
à
ce
titre
par
la
Commune
à
Soliha
Habitat
les
17
novembre
2020
(DP
n°
64
483
20B0216)
et
14
décembre
2020
(DP
n°
64
483
20B0215).
49 Ce
bail
serait
conclu
pour
une
durée
de
42
années,
et
donnerait
lieu
à
des
travaux
de
réhabilitation
d’un
montant
prévisionnel
de
447.000
€ TTC.
Un
transfert
du
bail
à réhabilitation
de
l'EPFL
Pays
Basque
à
la
Commune
interviendra
à
l’issue
du
délai
de
portage
foncier
par
l'EPFL
Pays
Basque,
soit
en
2025.
Enfin,
au
terme
du
bail,
la
propriété
reviendra
à
la
commune.
Le
projet
de
bail
à
réhabilitation
avec
Soliha
Habitat
et
l'EPFL
Pays
Basque
détaille
les
conditions
du
bail
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
le
projet
de
bail
à
réhabilitation
avec
Soliha
Habitat
et
l'EPFL
Pays
Basque
(annexe
jointe)
aux
conditions
détaillées
ci-dessus.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis favorable
de
la commission
municipale
«Urbanisme,
habitat,
stratégie
urbaine
et mobilités»
du
7 juin
2021,
- autorise
M.
le Maire
à signer
le projet
de
bail à réhabilitation
avec
Soliha
Habitat
et l'EPFL
Pays
Basque
(annexe
jointe)
aux
conditions
détaillées
ci-dessus.
Adopté
à
l’unanimité
N°
36
—- AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Ecole
des
garçons
: lancement
du
projet
résidence
intergénérationnelle
avec
l’Office
64
de
l'Habitat
M.
Vaquero,
conseiller
municipal
délégué,
expose :
La
Commune
souhaite
réaliser
un
programme
de
résidence
sociale
intergénérationnelle
en
cœur
de
ville,
avenue
Jaureguiberry,
sur
le site
de
l’ancienne
Ecole
des
Garçons.
Le site
de
projet,
actuellement
occupé
par
un
parc
de
stationnement
aérien,
correspond
à une
emprise
foncière
de
1
170
m?
en
cœur
de
ville,
à
proximité
des
Halles,
d’une
école
publique
et
d’une
diversité
de
fonctions
et commerces.
Le
projet
envisagé
est
une
opération
mixte,
sous
maîtrise
d’ouvrage
publique,
composée
d’une
résidence
séniors
(1°
et
2°"
étages)
et
de
8
logements
en
accession
sociale
sous
bail
réel
solidaire
(3ème
étage).
La
résidence
seniors
de
23
logements
serait
composée
de
11
PLUS,
7 PLAI
et 5 PLS
et d’une
salle
commune
pour
des
moment
partagés.
En
rez-de-chaussée,
des
locaux
publics
sont
envisagés
avec
notamment
la
relocalisation
du
club
«Lagun
Artean»
au
sein
de
ce
futur
bâtiment.
L'opérateur
retenu
est
l'Office
64
de
l'Habitat,
opérateur
social
partenaire
de
la
commune
dans
le
cadre
de
projets
de
logements
à vocation
sociale
sur
le territoire.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
le
lancement
du
projet
résidence
intergénérationnelle
avec
l'Office
64
de
l'Habitat
sur
le
site
de
l’ancienne
Ecole
des
Garçons,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les actes
afférents
à ce
projet.
50 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l'avis
favorable
de
là commission
municipale
«Urbanisme,
habitat,
stratégie
urbaine
et mobilités»
du
7 juin
2021,
- approuve
le
lancement
du
projet
résidence
intergénérationnelle
avec
l'Office
64
de
l'Habitat
sur
le
site
de
l’ancienne
Ecole
des
Garçons,
- autorise
M.
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tous
les actes
afférents
à ce
projet.
Adopté
par
29
voix
4
_abstentions
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-Nouvian,
M.
Charrier)
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
par
application
de
l’article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{du
n° 29
du
16
mars
2021
au
n° 80
du
17 juin
2021).
Adopté
à
l’unanimité
Compte-rendu
affiché
conformément
à l'article
L 2121-25
du
code
des
collectivités
territoriales.
Saint
Jean
de
lluz,
la6fjuillet/2021
51