Compte-Rendu - compte rendu 29 septembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu 29 septembre 2017 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29 septembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT

_______________________

COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix sept et le vingt neuf septembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle Max Paux, sous la présidence de Madame Agnès CONSTANT, Maire de la Commune.

Date de convocation : 25 septembre 2017 Nombre de conseillers présents : 12 Nombre de conseillers en exercices : 19 Nombre de voix : 14

- Étaient présents : Agnès CONSTANT, Maire ;

Jean Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Adjoints ; Michèle DONOT, Francis ALANDETE, Bernard GOMBERT, Pascal SOUYRIS, Thierry LUCAT, Stéphanie GOUZIN, Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Étaient absents excusés : Sylvette PIERRON, Christiane CAMBEFORT, Marie Philippe PRIEUR, Lucie TENA, Hubert COLINET, Jean Pierre DAVIGNON, Elsa ROHRER

- Procurations : Sylvette PIERRON à Jean FABRE

Christiane CAMBEFORT à Agnès CONSTANT

- Secrétaire de séance : Bernard GOMBERT

La séance est ouverte à 18h30

Propos introductifs :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le self à la cantine scolaire est opérationnel. Cette innovation a reçu un accueil très favorable des enfants et de leurs parents.

Elle dresse un premier bilan du fonctionnement de la médiathèque et sollicite la commission Culture et Animation afin d'enrichir le projet culturel de l'équipement.

Enfin, le Conseil est informé qu'une délégation algérienne visitera l'Espace Jean Moulin dans le cadre d'un partenariat entre la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault et les institutions algériennes.

Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

Décision municipale 2017-07 : Acte constitutif d'une régie de recettes et d'avances

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 1/9Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 août 2017 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service Enfance Jeunesse de la Commune de Saint-Pargoire.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l'Espace Jean Moulin, Rue du Temple – 34230 Saint-Pargoire.

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :

1° : les produits des prestations de l'ALP ;

2° : les produits des prestations de l'ALSH ;

3° : les produits des prestations de la cantine ;

4° : les produits des prestations de l'étude surveillée ;

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : numéraires ;

2° : chèques ;

3° : paiement par internet ;

4° : bons CAF / MSA

5° : chèques vacances ;

ARTICLE 5 : La régie paie les dépenses suivantes :

1° : avoirs et remboursements

ARTICLE 6 : Les dépenses désignées à l'article 5 sont payées selon les modes de règlements suivants : 1° : numéraires ;

2° : chèques

ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Centre des Finances Publiques de Clermont l'Hérault.

ARTICLE 8 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 500,00 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000,00 €.

ARTICLE 11 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000,00€.

ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser au Centre des Finances Publiques de Clermont l'Hérault le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 13 : Le régisseur verse auprès du service comptable de la commune de Saint-Pargoire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses à chaque versement au Centre des Finances Publiques de Clermont l'Hérault et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 : Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 2/9ARTICLE 17 : Madame le Maire de Saint-Pargoire et le comptable public assignataire de Clermont l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Pargoire le 23 août 2017.

Délibération n° 2017-45 – 05-03 : SIEVH : Rapport sur le prix et la qualité du service

Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport pour l’année 2016 (annexe 1 : RPQS SIEVH).

Madame le Maire présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du Syndicat Intercommunal des Eaux Vallée de l'Hérault, toutes les précisions sur les actions entreprises, les indicateurs techniques et financiers de l’activité de ce service en 2016.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Intercommunal des Eaux Vallée de l'Hérault sur le prix et la qualité du service public d'adduction en eau potable pour l'année 2016.

Délibération n° 2017-46 – 05-04 : SCH : Rapport sur le prix et la qualité du service

Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport pour l’année 2016 (annexe 2 : RPQS SCH).

Madame le Maire présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du Syndicat Centre Hérault, toutes les précisions sur les actions entreprises, les indicateurs techniques et financiers de l’activité de ce service en 2016.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service pour l'année 2016.

Délibération n° 2017-47 – 05-05 : CCVH – service de collecte des ordures ménagères : Rapport sur le prix et la qualité du service

Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport pour l’année 2016 (annexe 3 : RPQS CCVH).

Madame le Maire présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de collecte des ordures ménagères, toutes les précisions sur les actions entreprises, les indicateurs techniques et financiers de l’activité de ce service en 2016.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault sur le prix et la qualité du service public de collecte des ordures ménagères pour l'année 2016.

Délibération n° 2017-48 – 05-06 : CCVH – service public d'assainissement non collectif : Rapport sur le prix et la qualité du service

Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport pour l’année 2016 (annexe 4 : RPQS CCVH).

Madame le Maire présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement non collectif, toutes les précisions sur les actions entreprises, les indicateurs techniques et financiers de l’activité de ce service en 2016.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour l'année 2016.

Délibération n° 2017-49 – 07-34 : Décision modificative n°2

Vu les dépenses et les recettes nouvelles à intégrer aux budgets 2017 ;

Madame le Maire propose les modifications du budget principal M14 - exercice 2017, suivantes :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 3/9Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De valider les inscriptions budgétaires présentées.

Délibération n° 2017-50 – 07-35 : Dégrèvement taxe assainissement :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la compétence communale en matière d'assainissement collectif ;

Considérant la part assainissement 2014 et 2015 collectée par le SIEVH pour le compte de la commune ; Considérant l’incident technique ayant impacté l'entreprise Patrick coiffure ;

Madame le Maire propose, à titre exceptionnel, de rembourser la part assainissement des factures d'eau 2014 et 2015 lourdement grevées par une fuite d'eau, pour un montant de 109,16€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'autoriser le remboursement de la part assainissement pour un montant de 109,16€

Délibération n° 2017-51 – 04-05 : M andat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque prévoyance :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ème alinéa de son article 25 et son article 88-2 ; Vu l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 4/9

FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

art/chap Intitulé Montant Motif art/chap Intitulé Montant Motif

746 DGD O23 virement de section équilibre budgétaire

TOTAL TOTAL

10 976,00 € subvention DRAC mobilier médiathèque 10 976,00 €

10 976,00 € 10 976,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

art/chap Intitulé Montant Motif art/chap Intitulé Montant Motif

O21 virement de section équilibre budgétaire 2135 op 43 bâtiment communaux ajustement de crédits

2313 op 45 retenue de garantie 2313 op 78 annulation de crédits

2313 op 69 retenue de garantie 411,00 € 2152 op 48 augmentation de crédits

1323 op 106 mobilier médiathèque 2313 op 61 maîtrise d’œuvre placette

1322 op 103 subvention région 2315 op 79

2313 op 83 médiathèque ajustement de crédits

2158 op 88 augmentation de crédits

2151 op 102 Voirie 2017 augmentation de crédits

2113 op 103 ajustement de crédits

2313 op 105 augmentation de crédits

2184 op 106 mobilier médiathèque complément commande

TOTAL TOTAL

10 976,00 € -3 968,00 €

1 641,00 € reversement retenue de garantie renforcement poste OCR -8 575,00 €

reversement retenue

de garantie

acquisitions de

matériels 3 000,00 €

subvention

département 14 633,00 €

aménagement camp de

la cousse 18 324,00 €

35 923,00 € placette camp de la cousse sécurisation trajet des écoles 1 013,00 € ajustement de crédits – passerelle

24 213,00 €

modernisation

vidéoprotection 1 335,00 €

17 493,00 €

placette camp de la

cousse 2 623,00 €

mise aux normes

compteurs 1 349,00 €

6 777,00 €

63 584,00 € 63 584,00 €Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

Vu l’avis rendu par le comité technique ;

CONSIDÉRANT

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.

Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De donner mandat au CDG 34 pour une organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque prévoyance.

° D'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Délibération n° 2017-52 – 04-06 : mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque santé :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ème alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;

Vu l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

Vu l’avis rendu par le comité technique ;

CONSIDÉRANT

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 5/9agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-I de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.

Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De donner mandat au CDG 34 pour une organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé. ° D'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

Délibération n° 2017-53 – 04-07 : Tableau des effectifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

° de créer un poste d'Adjoint Technique à temps complet :

Le tableau des effectifs est modifié de la manière suivante :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 6/9Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De créer un poste d'Adjoint Technique à temps complet

° D'autoriser Madame le Maire à procéder au recrutement d'un agent pour pourvoir le poste.

Délibération n° 2017-54 – 04-08 : Indemnités des conseillers :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n°2014-56 – 04-09 / Indemnités des élus, du 26 septembre 2014 ; Vu la délibération n°2017-19-04-01 du 07 avril 2017 ;

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 ;

Considérant que les indemnités octroyées aux conseillers municipaux en charge de dossiers et missions spécifiques sont versées semestriellement après services accomplis ;

Considérant que cette indemnité comprend la part des indemnités, non perçues, par Madame le Maire et ses Adjoints. M COLINET, Mme TENA, M. DAVIGNON et Mme ROHRER ayant exprimé leur souhait de ne pas recevoir d'indemnités lors du conseil municipal du 11 avril 2014 ;

M SOUYRIS ne souhaitant pas bénéficier d'indemnités pour les fonctions qu'il assure ;

Madame le Maire propose de verser les indemnités semestrielles de la manière suivante :

NOM Prénom Mission Montant brut

DONOT Michèle Chargée des aires de jeux et de loisirs 442,71 €

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 7/9

FILIERE/GRADE Postes créés

Filière Administrative 5 3 1 0 0

Attaché 1 1

Adjoint administratif principal de 1ere classe 1 1

1 1

Adjoint administratif 2 1(30/35è) 1 (30/35è)

Filière Technique 21 6 4 9 1

Technicien 1 0 0 1

1 1 0

4 2 0

Adjoint technique 15 3 9 1

Filière Culturelle 2 1 0 1 0

1 1

Adjoint du patrimoine 1 1

2 2 0 0 0

1 1

1 1

Filière Police 1 1 0 0

Garde champêtre chef 1 1

Filière Animation 6 4 1 1 0

1 1

Animateur 1 1

Adjoint d’animation 4 2 1

TOTAL 37 17 6 11 1

Postes

pourvus

Titulaires à TC

Postes pourvus

Titulaires à TNC

Postes

pourvus

NT ou CUI

Postes

vacants

Adjoint administratif principal de

2è classe

Adjoint technique ppal de 1è cl

Adjoint technique ppal de 2è cl 2 (30/35è+20/35è)

2

(32/35è+20/35è)

Adjoint du patrimoine principal de

2è cl

Filière Médico Sociale

Agent spécialisé principal des écoles

maternelles de 1ere classe

Agent spécialisé principal des écoles

maternelles de 2è classe

Animateur principal 2è classe

1

(24/35è)PIERRON Sylvette Chargée de la planification des risques naturels et technologiques et du développement durable

442,71 €

ALANDETE Francis Chargé des bâtiments communaux 442,71 €

CAMBEFORT Christiane Chargée des zones naturelles 442,71 €

GOMBERT Bernard Chargé de la vie associative et sportive 442,71 €

GOUZIN Stéphanie Chargée de la rénovation, de l'entretien des bâtiments communaux 442,71 €

PRIEUR Marie Philippe Chargée des projets d'infrastructure sportive 442,71 €

LUCAT Thierry Chargé des manifestations culturelles 442,71 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° De valider le tableau de répartition des indemnités ;

° D'autoriser Madame le Maire à verser les montants correspondants.

Délibération n° 2017-55 – 06-01 : Règlement du service Enfance Jeunesse :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le projet de règlement du service enfance jeunesse (annexe 5 : règlement ALP, ALSH, Cantine)

Madame le Maire propose de valider le règlement du service enfance jeunesse pour l'année scolaire 2017-2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° De valider le règlement du service Enfance Jeunesse pour l'année 2017-2018.

Délibération n° 2017-56 – 07-36 : Subvention à l'école Jules Ferry : classe rousse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2013-51 /07-22 du 18 octobre 2013 ;

Vu la demande de l'école Jules Ferry relative au financement du projet suivant : ° Voyage en classe rousse du 18 octobre 2017 au 20 octobre 2017 à Malibert, pour deux classes de l'établissement (CP/CE1 et CE1/CE2) comprenant 37 élèves.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° De valider le projet de classe découverte ;

° D'autoriser le versement d'une subvention de 20€ par enfant et par jour de classe rousse.

Délibération n° 2017-57 – 07-36 : Aide financière aux communes sinistrées par le cyclone IRMA :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'aider les communes sinistrées par les cyclones aux Antilles à hauteur d'un euro par habitant de Saint-Pargoire, soit 2351,00€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide l'unanimité :

° D'autoriser le versement d'une aide financière de 2351,00€ au bénéfice des sinistrés des cyclones.

Questions diverses :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la semaine bleue se tiendra du 02 au 08 octobre 2017. A cette occasion, l'EHPAD Montplaisir organise un Quiz intergénérationnel suivi d'un goûter le 05 octobre 2017.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 8/9Comme chaque année, la commune s’associera à la lutte contre le cancer du sein dans le cadre de l'opération Octobre Rose. Dans ce sens, la Mairie sera illuminée en rose et le site internet de la commune sera modifié.

Monique GIBERT dresse un point budgétaire et financier de l'EHPAD Montplaisir et évoque les orientations du budget 2018 de l'établissement.

Madame le Maire indique que la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault organise une soirée d'accueil des nouveaux habitants le 20 octobre 2017 à 18h30.

Monsieur FABRE dresse un bilan de la remise des prix innovation organisée par la CCI de l'Hérault.

L'ordre du jour étant épuisé, le public n'ayant pas de question, Madame le Maire lève la séance à 20h28.

Mairie de Saint-Pargoire

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