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Procès Verbal - 1704807873 Pv CM 2 juin 2021
Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1704807873 Pv CM 2 juin 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
cé © Procès-verbal du Conseil Municipal ser Séance du 2 juin à 20 H 30
L'an deux mille vingt et un le 2 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d'Esserent dûment convoqué s'est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Agnès PELFORT / Jean-Michel MAZET / Jean-Paul ROCOURT / Estelle SUEUR / Eric MÜLLER / Philippe COULON / Marie-Annick LAROCHE / Fabiola BASSELIN / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Valérie VERON / Caroline LEGROS-HUMBLOT / Laurent SALLIER/ Renaud PRADENC / Christine DELAFOSSE / Pascale RIBOUILLARD
Etaient absents exeusés : Christelle TERRE (pouvoir à Caroline LEGROS-HUMBLOT) / Stéphane HAUDECOEUR (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Sébastien ROTH (pouvoir à Jean-Michel MAZET) / Eva SALVADOR (pouvoir à Eric MULLER) / Sylvie POYÉ (pouvoir à Frédéric BESSET) / Sandrine MARSAL / Jérôme JAN (pouvoir à Laurent TARASSI) / Jamal AMEDJDOUB (pouvoir à Estelle SUEUR) / Michel EUVERTE (pouvoir à Pascale RIBOUILLARD)
Secrétaire de séance : Agnès PELFORT
[a En exercice : 27 Présents: 18 Procurations: 8 Votants : 26.
I. Fonctionnement municipal
A. Affaires générales
1) Désignation par le Conseil Municipal du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose Madame Agnès PELFORT comme secrétaire de séance. Le Conseil Muni-
cipal approuve cette désignation à l'unanimité.
2) Approbation du procès-verbal de la séan
DÉCISION :
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 23 voix pour et 2
abstentions (Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD)
En date du 28 avril 2021, décision de solliciter le soutien financier de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles des Hauts-de-France pour les travaux portant sur la restauration des registres
d'Etat Civil et de délibérations pour un montant de 10 460 € TTC. En date du 28 avril 2021, décision de solliciter le soutien financier de la Préfecture de l'Oise au titre
de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour les travaux d'amélioration de la performance
énergétique (télégestion) du groupe scolaire Jean-Baptiste Clément et de l'école maternelle Jean
Macé.
En date du 28 avril 2021, décision de solliciter le soutien financier de l'Agence Nationale du Sport
pour la réhabilitation de la piste et des aires de lancers et de sauts dans le cadre des centres de prépa-
ration aux jeux de Paris 2024, pour un montant de 1 210 840 € HT.
En date du 05 mai 2021, décision de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental pour la réhabilitation de la piste et des aires de lancers et de sauts dans le cadre des centres de préparation
aux jeux de Paris 2024, pour un montant de 1 210 840 € HT.
En date du 11 mai 2021, décision de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental pour la
requalification des rues du Bas Mettemont et Henri Dunant, pour un montant de 207 193 € HT.
En date du 21 mai 2021, décision de fixer le montant de la redevance demandée à Enedis Picardie
pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, pour
un montant de 931 € pour l’année 2021.
4) Débat sans vote : point sur les travaux de l'Abbatiale
Ce point est reporté au prochain conseil municipal
5) Adhésion de la commune à la Fédération Nationale des Centres Villes
Rapporteurs : Monsieur le Maire et Laurent TARASSI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-22, Vu la délibération du 3 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que toute première adhésion de la commune à une association est du ressort du Conseil Municipal, les renouvellements étant délégué au Maire par la délibération du 3 juin 2020,
Monsieur le Maire rappelle la réflexion générale menée dans le contexte de crise sanitaire pour le
soutien au commerce local. La ville a mis en place des banderoles et des affiches en partenariat avec
l'Agelomération Creil Sud Oise. De plus, l'ACSO apporte un soutien financier aux commerçants et artisans du territoire sous forme de prêts et de dons via le fonds de relance économique.
La collectivité étudie depuis juin 2020 les dispositifs de soutien au commerce local.
Parmi l’ensemble des dispositifs étudiés, Monsieur le Maire précise que les outils proposés par la FNCV (Fédération Nationale des Centres-Villes) semblent correspondre le mieux aux besoins locaux et notamment le chèque cadeau local. La FNCV, association de Loi 1901, plus communément connue sous le label déposé "les Vitrines de France" est la première association de France à rassembler asso- ciations de commerçants, mairies, Chambres de Commerces et d'Industrie & Intercommunalités. Elle mène des actions en faveur de la conservation du commerce local.
Le chèque cadeau local est un bon d'achat à utiliser auprès des commerçants et artisans de la ville. La collectivité souhaite mettre en place ce chèque auprès de la population dans la mesure où un
nombre conséquent de commerçants et d’artisans adhérent au dispositif. La ville étudie les modalités
de sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite adhésion à
la Fédération Nationale des Centres-Villes pour un montant de 226,80 euros pour l'année 2021.
Monsieur le Maire signale que ce dispositif s'inscrit dans une démarche plus large d’accompagne- ment de la dynamique commerciale par la commune avec également la requalification de la place de
la République, les animations commerciales (notamment le samedi matin) et l’idée d’avoir des inter- locuteurs privilégiés parmi les commerçants avec si possible à terme la mise en place d’une associa-
tion de commerçants. Une réunion est d’ailleurs prévue avec une première partie des commerçants
pour échanger sur les chèques cadeaux. Le projet est à construire dans les prochaines semaines.
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 23 voix pour et 2 abstentions (Michel EUVERTE/ Pascale RIBOUILLARD)
6) Convention avec l'association JADE pour la mise en place de permanences d'écoute pour les 11-
25 ans
Rapporteur : Marielle ERNOULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté municipale de développement d'actions en faveur de la jeunesse,
Dans le cadre de ses missions de prévention auprès des publics âgés de 11 à 25 ans, l'association Jade
propose pour ces publics, la mise en place de permanences d'écoute gratuite et confidentielle sur les:
communes de Agglomération Creil Sud Oise.
Cette action est soutenue par le Conseil Départemental de l'Oise, dans le cadre de sa politique de
prévention spécialisée.
Ces permanences ont pour but d'apporter un soutien aux jeunes rencontrant des difficultés en leur
permettant de s'exprimer en toute neutralité et confidentialité, afin de Les accompagner au mieux dans
leurs parcours.
Lors de cet espace de parole qui est ouvert au jeune, la psychologue évalue la situation, le mal être de ce dernier et propose des orientations vers les professionnels concernés.
La commune souhaite étendre cette action auprès des jeunes lupoviciens et leur permettre de rencon-
trer un professionnel de l'écoute afin de les aider au quotidien dans les difficultés qu'ils rencontrent
Ainsi l'association, dans le cadre d’une convention de partenariat avec la commune, va mettre en
place des permanences un jeudi après-midi par mois de 14 h à 17 h dans des locaux municipaux mis
à disposition.
La psychologue clinicienne travaillera en lien avec les services de la ville (dont le service solidarité),
qui seront relais et orienteront les publics concernés vers ces permanences.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à
signer cette dernière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : > Approuve la convention de partenariat avec l'association JADE pour la mise en place de per-
manences d'écoute à destination des publics de 11 à 25 ans,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à veiller à la bonne application des
clauses.
Après en avoir délibéré,
pal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 1
abstention (Michel EUVERTE)
Je Conseil Mun
7) Représentation municipr
Rapporteur : Monsieur le Maire
Arrivée de Madame Brigitte DUBOIT-LOMBART à 21h00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33.
Vu le Code de l'éducation et notamment son article D.411-1 qui précise la composition du conseil
d'école dont la représentation municipale qui peut être de deux élus :
> Le maire ou son représentant
> Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune pour siéger aux différents con-
seils d'écoles de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil désigne le conseiller municipal pour siéger aux conseils d'écoles
> Madame Christelle TERRE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 2
abstentions (Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD)
B. Gestion du personnel
ur les ch: 8) Point d'informati
nique et du CHSCT
Rapporteur : Laurent TARASSI Une information est donnée sur les cinq grands sujets RH à aborder en Comité Technique que sont :
> Les lignes directrices de gestion RH pour les avancements de grade et pour la promotion in-
terne
La collectivité doit définir les critères permettant de sélectionner les dossiers qui seront en-
voyés au centre de gestion pour la promotion interne et nos propres critères pour présenter et
sélectionner les dossiers pour les avancements de grades. Cela permet de définir les règles
pour ces deux types d'évolution de carrière. Celles-ci sont prises pour la durée du mandat et
évolutives sur cette période. Un document sur le sujet sera annexé au règlement intérieur du
personnel communal. Un groupe de travail se réunit le 10 juin pour une présentation en comité
technique fin juin, préalablement à une présentation en Conseil municipal.
> L’harmonisation du temps de travail,
La Loi de transformation de la Fonction Public a confirmé la fin des régimes dérogatoires aux
1607 heures au 1° janvier 2022. Sur notre collectivité, les agents ont des congés supplémen-
taires qui font que le temps de travail est actuellement de 1523 heures. Il est donc nécessaire
de travailler sur ce sujet.
> La finalisation de l'analyse des risques psychosociaux,
Un travail conséquent a été effectué en 2020 avec un expert du Centre de Gestion qui a ren-
contré l’ensemble des salariés, pour la recherche d’axes de progrès, avec la mise en place d'un
plan d’action. Un retour de ces éléments doit être effectué service par service en 2021.
> Le télétravail,
Dans le cadre de la crise sanitaire, la collectivité a mis en place le télétravail autorisé de façon
dérogatoire par la Loi lorsque que celui-ci n’était pas déjà établi. Pour cela, il a été nécessaire
d'acheter du matériel et de mettre en place des accès informatiques. Dans le cadre d’un retour
à une situation hors crise, une mise en place officielle doit maintenant être effectuée. Cette
dernière doit aborder les questions du cadre du télétravail (souplesse du temps de travail, des
horaires de contact,.…). Il est aussi nécessaire de définir la périodicité hebdomadaire du télé-
travail en prenant en compte le risque d’éloignement qui peut être généré.
> La réflexion sur la révision de la grille d’entretien professionnel et la mise en place du com-
plément indemnitaire annuel
Un entretien professionnel annuel a lieu à l’aide d’une grille d'évaluation qui semble com-
plexe et qui peut être améliorée. Les fonctionnaires ont un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) com-
posé d’une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et d’une part
variable, le complément indemnitaire annuel (CIA). La part fixe a été mise en place, il con-
vient maintenant d'étudier avec les représentants du personnel la mise en place la part variable
prenant en compte la manière de servir intégrée dans la grille d'évaluation.
Monsieur le Maire souligne que depuis 3 ans, la qualité du travail avec nos partenaires du comité
technique, nous permet d'envisager un accord raisonnable sur ces sujets. 9) Point sur les recrutements et réorganisations
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente l’organigramme fonctionnel (non nominatif) de la collectivité dans lequel
figure la mise en avant des services rendus à la population, avec sous le DGS, des pôles, composés
de services.
Contrairement à l’organigramme de 2018 qui était un peu atypique, iln°y a qu’une seule tête, le DGS.
11 responsables de pôles dépendent de lui avec des effectifs variables mais qui ont tous la même
importance dans le succès de nos politiques.
Pour les services techniques, la notion d'environnement est plus large que celles d'espaces verts el
de propreté car elle prend en compte l’intégration du développement durable avec aussi des services
extemes comme l'ACSO pour la collecte des déchets.
Pour la culture et l’évênementiel, l’enseignement artistique ne se limite pas à l’école des arts, en
raison par exemple des interventions musicales dans les écoles.
Pour la solidarité, l’action sociale ne se limite pas à la structure importante qu'est le Centre Communal
d'Action Sociale par exemple avec le logement. Pour les personnes âgées, il n’y a pas que la résidence
autonomie, il y a aussi l'accompagnement de toutes les personnes âgées, via les associations et les
services à domicile. Et la petite enfance va au-delà de la structure existante « halte-jeux » car elle
commence a intégrer le projet de la Maison de la Petite Enfance.
La sécurité intègre en plus de la police municipale, intègre la supervision du centre de premiers se-
cours communal ainsi que la coordination du plan communal de sauvegarde pour les procédures de
gestion de crise.
Le pôle « secrétariat général et citoyenneté » est un pôle double avec la partie citoyenneté qui com-
prend entre autres les parties très visibles pour la population soit l'accueil général, l'état civil et Les
élections. Les 5 premiers services, jusqu’à la sécurité et la citoyenneté sont des services opérationnels
à destination directe de la population. Le secrétariat général gère la préparation des Conseils munici-
paux et la supervision juridique des décisions municipales. En cela, ce pôle est un pôle transversal
qui appuie l’ensemble des autres pôles en termes d'expertise.
A partir de ce pôle transversal, il y a 4 autres pôles d'expertise et de soutien aux autres pôles.
Les finances voient le regroupement de la comptabilité et des achats avec une partie nouvelle, le
contrôle financier pour la mise en œuvre des décisions municipales tout en préservant les grands
équilibres financiers.
Les systèmes d’information, est un service tout récemment reconstitué en raison de l'importance tou-
jours plus grande des logiciels métiers qui sont utilisés par les services. Et aussi entre autres pour une
meilleure prise en compte des questions de sécurité de nos infrastructures, de la protection des don-
nées personnelles.
Le pôle communication met en valeur la vie locale mais aussi l’action de tous les services.
Monsieur le Maire conclut que ce nouvel organigramme reflète bien la politique municipale avec
depuis trois ans une adaptation progressive de l’organisation administrative aux objectifs municipaux.
10) Organisation du temps de travail au sein de la Résidence Autonomie
Rapporteurs : Marielle ERNOULT et Laurent FARASSI Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale
Vu le règlement intérieur du personnel en vigueur,
Vu l'avis favorable du comité technique du 10 mai 2021.
Le Maire informe l'assemblée :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des pé-
riodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du eycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire
etle cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traîtement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spé-
cificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération
la nature des fonctions exercées.
il peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes Le temps de tra
de haute activité et de moindre activité
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif
Répariir le temps de travail des agents entre les périodes nécessitant une forte présence en raison
d’une forte activité et les périodes nécessitant une moindre présence en raison d’une activité réduite
voire d’une fermeture temporaire de service ;
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année quel que soit le niveau d’acti ité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les
périodes d'inactivité ou de moindre activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de
tions minimales suivantes prévues par
7
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les preser la réglementation sont respectées conformément à ce qui est mentionné au règlement intérieur du
personnel en vigueur :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculées de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail
Jours fériés
Nombre de jours travaillés
s : EN : 1596 h Nombre de jours travaillées = Nb de joursx 7 heures Atrondi à 1600 à
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures
+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les
agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
+ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
+ Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives :
+ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement de la résidence
autonomie, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence
d'instaurer pour ce service un eyele de travail spécifique.
Le Maire propose à l'assemblée :
> Ladéterm
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein de la Résidence Autonomie et de l’école maternelle J. Macé est fixée comme il suit
Pour les 2 agents d'entretien et veille de nuit de la résidence autonomie et de l’école
maternelle Jean Macé :
21 heures par semaine soit un temps de travail effectif quotidien estimé à 7h compte tenu du travail
effectif d'entretien à réaliser et du temps de veille sur la résidence autonomie
Lors du temps de veille de nuit, la ehambre de garde de la résidence autonomie sera mise à disposition
des agents.
Mise en place d'un planning avec roulement de 3 nuits. 2 repos et 1 weekend selon les horaires
Suivants : Pour 2 agenis à 60% soit 21h hebdomadaires :
Roulement 1 semaine sur 2 : 3 jours de travail + 2 jours de repos + 1 WE
Roulement 1 semaine sur 2 pour la nuit de veille du mercredi
11 semaines à 12h30 = 137h30 et 36 semaines à 15h30 = 558h soit un total sur l’année de 695h30. Sur la base de 1607h, les agents réalisent un temps de travail effectif à 43% d'un temps complet soit un temps hebdomadaire lissé de 15h par semaine.
On considère donc que l'écart de 6h entre le temps payé et le temps effectif correspond aux périodes
d'inaction que constitue la veille de nuit.
Période scolaire
36 semaines à 15.5h = 558h
Planning À Pôle solidarité
: je €) Maternelle J. Bâtiments ARR MACE |
Jours LM LM LMM LMM 6 6 Sannas | 18hä2ihet Horaires | 1éhälGhiS |16hISà 17 | Po agnso | 21h à 7h30
Nb d'heures 025 15 4 ni Total hebdo :
15h30 1 F 2
Planning B
Pôle solidarité |. TMatemnele 7. Bâtiments | (récup maté- Li |_MACE
riel) ï A
Jours JV Mercredi | WMV JV I
: à 18h à 21het x Horaires | 16ha1@h5 |16m5a20m5| AA À ina7nso | 16h15 à 1745
[Nb d'heures 025 4 4 15
Total hebdo : us 0.5 4 8 3
Pour les périodes de vacances scolaires, l'entretien de l’école maternelle Jean Macé n'étant plus né-
cessaire, une adaptation des plannings est effectuée de la manière suivante :
Période vacances scolaires :
11 semaines à 12.5h = 137.5h
Planning A Pôle solidarité | __ Résidence Aut
E Bâtiments br | Entretien [F2
Jours LM LMM
| ms 17h à 20h et . Movires | 16hiSà 17h | og gnao | 20nà 750
| 'heures 4 es
Total hebdo _
12h30 Planning B
Pôle solidarité
Bâtiments | (récup maté-
riel)
Jours | I Mercredi IN IV
. ; . 17h à 20h et , Horaires 16h45 à 17h | 16h45 à 20145 | pa gn3o | 20h à 7h30
[Nb d'heures 025 4 4 D
[Total hebdo :
12h30 ss 4 $
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou
les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef
de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps
complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
En cas d'intervention durant le temps de veille compris entre 21h et 7h30, l'agent sera rémunéré en
heures supplémentaires de nuit comme le prévoit la délibération n°2020/1 1/09.
Le weekend l'agent percevra une indemnité de permanence prévue par la délibération n°2018/10/20
du 18 octobre 2018 (en cours de mise à jour) et les interventions seront rémunérées en heures com-
plémentaires Le samedi et en heures complémentaires majorées les dimanches, jours fériés et nuits.
> Congés annuels
Considérant la contrainte de travail sur un établissement scolaire, les agents devront poser leurs con-
gés annuels durant les vacances scolaires.
Durant ces périodes, l'agent présent assurera les missions sur la semaine complète et percevra des
heures complémentaires sur la base du planning du service.
Les permanences de weekend seront assurées par des agents en renfort mutualisés avec d’autres ser-
vices.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'adopter la proposition du Maire,
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 2
abstentions (Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD)
10 11) Modification du régime des astreintes et des permant
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif'aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'adminis-
tration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compen-
sation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatifà l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du loge-
ment,
Vu la délibération n°2018/10/20 du 18 octobre 2018 révisant le régime des astreintes et des perma-
nences,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 10 mai 2021,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique com-
pétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et permanences, les modalités
de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles
ÿ ait travail effectif ou astreinte, des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'i
conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale
idérant les différents motifs de mise en place des astreintes et des permanences : continuité du
pou-
Con
service, impératifs de sécurité, périodes spécifiques, alertes météorologiques et tout autre m
vant nécessiter leur mise en place.
Il propose au Conseil Municipal de modifier comme suit les modalités d'application du régime des
astreintes :
n de la résidence autonomie Modification de l’organisation des permanences au s Services et emplois concernés : tous 1
iluations donnant
lieu à astreintes et interventions
Astreinte Police Municipale (autres filières)
services, emplois et grades autres que la filière technique
d'organisation
> Accident sur la voie publique
> Véhicules géant le marché
> Décès à domicile
Divagation d'animal
> Appels divers (élus/ pompiers /gendanmerie/ ser-
paux) es mur
> Sur demande des ST : interventions sur alarmes
> Présence lors des manifestations/commémoration
v Présence lors des commissions municipales de sé-
curité
toute l'année par roulement hebdomadaire, du
vendredi soir au vendredi soir en dehors des horaires
de fonctionnement du service (suivant effectif présent)
Planning validé par les agents
Moy
les moyens mis à disposition de la PM.
ns: véhicule de service, téléphone portable et tous
Mise en action : Elus, Pompiers, Gendarmerie, ST,
Alarmes et-autres services municipaux
Possibilité de déclencher si besoin d'autres agents
PM, l'astreinte ST, la gendarmerie et les pompiers.
Astreintes Filière Technique (Services Techniques + ASVP)
Services et emplois concernés Tous les services, emplois et grades de la filière technique
Situations donnant
lieu à astreintes et interventions Modalités d'organisation
Astreinte d'expl responsables
> Problèmes sur la v je
> fuites d'eau, problèmes d'éclairage public ou de feux
tricolores.
> Problèmes techniques dans les
électriques etfou de chauffage.
ents : problèmes
> Problèmes techniques lors de manifestations
Ÿ Déclenchements d'alarmes (15 bâtiments sont équipés
d'alammes)
Appels divers (élus/ pompiers /gendarmerie/ services
municipaux)
Astreinte de sécurité (tous les agents $
> intempéries
> Toutes interventions touchant à la sécurité et au fonc-
tionnement des installations (ouvertures/fermetures de
) bâtiments, contrôle d'accès.
Y Période: toute l’année par roulement hebdoma
vendredi soir au vendre!
de fonctionnement du service (suivant effectif présent).
Planning validé par les agents
soir en dehors des horaires
Moyens: véhicule de service, téléphone portable, clés
des bâtiments, annuaire des prestataires, liste des bâti-
ments sous alarme, caisse à outils et tous les moyens
mis à disposition des ST,
Mise en action: Elus, PM, Alarmes et autres services
municipaux Possibilité de déclencher si besoin
d’autres agents et l'astreinte PM
Mise en action sur alerte météo ou besoin de service,
planning et roulement établi à l'avance et sur la base
du volontariat,
Tous les moyens nécessaires disponibles aux ST A
isation accident de voie publique sans régu-
lation de circulation
Véhicules génants la marche sans mise en fourrière
Décès à domicile
Divagation d'animal
Sur demande des ST : Interventions sur alarmes.
Présence lors des commissions municipales de sé-
curité
Période: toute l'année par roulement hebdomadaire, du
vendredi soir au vendredi soir en dehors des horaires
de fonctionnement du service (suivant effectif présent)
Planning validé par les agents
Moyens: véhicule municipal, téléphone portable et
tous les moyens mis à disposition de la PM.
Mise en action : Elus, Pompiers, Gendarmerie, ST,
Alarmes et autres services municipaux
Possibilité de déclencher si besoin d’autres agents PM,
l'astreinte ST, la gendarmerie et les pompiers.
érmanence (Veille
Services et emplois cont
lieu permanence.
Permanence les WE du vendredi 18h au lundi 8h30
pour assurer la veille au sein de la Résidence Autono-
mie, les ouvertures et fermetures de structures ainsi
que des missions d'entretien (maximum 2h par wec-
Kend dimanche entre 18h et 19h et lundi de 7h30 à
8h30).
de nuit et WE Résidenc }
SIA filière technique) isetgr
alités d'organisation |
D Répartition entre les 2 agents d'entretien /veille de nuit :
1 seck-end sur 2
f_ Agent affecté ponctuellement en cas de maladie ou con-
gés des agents titulaires du poste. Planning pré établi par
le pôle solidarité.
> Moyens : téléphone portable et tous les moyens mis à
disposition de la RA.
> Mise en action : Pôle Solidarité
Les procédures d'intervention d’astreintes et de permanences sont précisées dans des notes de ser-
vices.
La délibération n°2018! 10/20 du 18 octobre 2018 portant modification du régime des astreintes et
des permanences est abrogée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le nouveau régime des astreintes.
DÉCISION :
Après en avoir délibéré,
le Conseil Mu pal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 2 abstentions (Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD)
13 12) Modificati
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3 alinéa 2
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 mo-
difiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 portant modification du tableau des effectifs avec notamment
la création de deux postes (ingénieur et technicien) dans le cadre du recrutement du futur responsable des systèmes d’information,
Considérant le recrutement du responsable des systèmes d’information sur un poste d'ingénieur con-
tractuel et par conséquent la nécessité de supprimer le poste de technicien,
Considérant la réorganisation du temps de ménage et de veille de nuit au sein de la résidence autono-
mie,
Considérant l'intégration du service achats dans le pôle finances et le besoin de remplacer un agent
indisponible pour une durée indéterminée, il est proposé de recruter un agent sur le cadre d'emploi
des adjoint administratifs territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 10 mai 2021,
Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
Création
Grade Tps d'emploi | Cat Service Effet
Adjoint administratif principal 1% classe 100% C | Finances 1406721
1 | Adjoint administratif principal 2% classe 100% c Finances 10621 |
1 Adjoint administratif 100% | © Finances 1/06/21
| 2. Adjoint technique 60% c | Social [uocr
Suppression
| Nb À Tps d'emploi | Cat Service [ Etret 1 | 100% B | Miomatiqu | 1/0621 Conformément aux mouvements du tableau complet des effectifs joint en annexe de cette délibéra-
tion.
DÉCISION :
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 2
abstentions (Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD)
13) Création d’un poste d’adjoint technique dans le cadre du dispositif« Parcours Emploi Compé-
tences » (PEC)
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la possibilité de prendre une délibération rétroactive afin de régulariser la situation d'un
agent et notamment créer et budgétiser son emploi à posteriori (Jurisprudence : Cour administrative
d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13/03/2012, 11DA01200)
Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 10 mai 2021,
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le maire propose de créer un
emploi dans les conditions ci-après, à compter du 10 mai 2021.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans
l'emploi.
Ce contrat est un contrat aidé avec une prise en charge par l'Etat de 65% du salaire, réservé à certains
employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
allés 501
l'insertion profe
jales et professionnelles
sionnel dans
Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des di
ès à l'emploi (chômeurs de longue durée, soutien particulières d°
le cadre de la politique de la ville)
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la res-
ponsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission lo-
cale)
Monsieur le maire propose donc à l'assemblée de l’autoriser à intervenir à la signature de la conven-
tion avec le Pôle emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 mois, étant
précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement
préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : > Décide de créer un poste d’adjoint technique à compter du 10 mai 2021 dans le cadre du
dispositif « parcours emploi compétences ».
Y Précise que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale de 9 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
> Précise que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
> Indique que sa rémunération sera fixée sur la base de l'indice majoré 348.
v Autorise l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 2
abstentions (Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD)
14) Institution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (régularisa
Rapporteur : Laurent TARASSI
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonc-
tionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2004-77 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la fonction publique territoriale,
16 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu l'avis du comité technique en date du 10 mai 2021,
| Cadre emplois Grade
Filière ADMINISTRATIVE Rédacteurs Rédacteur principal 1° el.
Rédacteur principal 2° el
Rédacteur
Adjoint administratif ppal 1° el
administratif ppal 2° cl
stratif.
Filière ANIMATION Animateur principal de 1° classe Animateur principal de 2° classe
Animateur
Adjoint d'animations Adjoint d'animation ppal 1° el
Adjoint d'animation ppal 2° el
Adjoint d'animation
Filière CULTURELLE Assistants Enseignements Artistiques Ass. Enseig. Artist. ppal 1°el Ass. Enseig. Artist. ppal 2°el
Adjoints du patrimoine Adjoint du patrimoine ppal 1° el
Adjoint du patrimoine ppal 2° el
du patrimoine
Filière TECHNIQUE iens n ppal 1° classe
Technicien ppal 2° classe
Agents de maitrise Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoints technique
Filière SOCIALE ATSEM Agent spéc. ppal lel écoles mat Agent spé. pal 2el écoles mat.
Filière SECURITE Chefs de service de police mu
pale Chef de service de police municipale
Gardiens de police municipale
|Brigadiers chefs principaux Brigadier-chef principal
jardien Brigadier
Filière SPORTIVE
Filière MEDICO SOCIALE|
Educateur APS
Infirmier de classe sup
17 Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions:
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande
du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplé-
mentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par Le décret n° 2002-60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplé-
mentaires,
Considérant la demande de la trésorerie de prendre une délibération spécifique et distincte de celle du régime indemnitaire pour l'instauration des IHTS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 : BENEFICIARES
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux
titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps
partiel, de même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la remise au
service de paie d'un relevé mensuel d'heures validé par le responsable hiérarchique.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même
mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation
de ce plafond Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des
heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale
avec information immédiate des représentants du personnel au CT.
De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après
consultation du CT.
ARTICLE 3 : COND! [ONS D'E ISATION
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur
la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de
l'indemnité de résidence divisée par 1 820, Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes
18 En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures
à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du
décret n°2002-60 précité).
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable
à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de
l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel
de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article
6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent
article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du
20 juillet 1982).
Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (ITS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la
création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son
traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini
par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalité
d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février
2003 - Question n°1635).
Cependant une majoration s'applique pour travail dominical ou de nuit des heures réalisées par les
agents titulaires ou contractuels à temps non complet (prévue par la délibération n°2020/1 1/09 du 3
novembre 2020) :
Dans le cas d'heures supplémentaires de jour, les coefficients suivants s'appliquent au taux horaire
de base :
Coefficient de 1.25 pour les heures supplémentaires inférieures ou égales à 14h
Coefficient de 1.27 pour les heures supplémentaires au-delà de 14h
Dans le cas d’heures supplémentaires de dimanche, jour férié ou nuit, un coefficient supplémentaire
s'applique :
Coefficient de 1.66 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié
Coefficient de 2 pour les heures supplémentaires de nuit
ARTICL CUMU
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP), l'indemnité d'administration et de technicité (/A1), la concession de logement par
nécessité absolue de service, la convention d'occupation précaire avec astreinte et les indemnités
forfaitaires pour travaux supplémentaires (/FFS).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement.
Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte sauf si donnent lieu
à une intervention effective détaillée sur le relevé mensuel et pendant les périodes ouvrant droit au
remboursement des frais de déplacement
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibéra n prendront effet au 1° juin 2021.
19 ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inserits au budget.
DÉCISIO
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 2
abstentions (Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD)
C. ances et services
ieur des services à l'enfance 15) Règlement
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du 02 juin 2021 portant tarifs et règlement intérieur des services à l'enfance,
Considérant que lors de l'élaboration de ce règlement, il a été décidé de ne l'adopter que pour une année scolaire afin de pouvoir ÿ apporter les modifications nécessaires qui sont survenues durant son
année d'application.
Considérant qu'il a été décidé de maintenir les tarifs CAF de niveau 5 qui sont les plus bas appliqués
au niveau de la CAF.
Considérant les points suivants d'améliorations constatés qui sont intégrés au nouveau règlement
2021/2022 :
> Article 2 : une modification sur l'accès au service périscolaire pour caler le texte à la pra
tique pour les enfants de toute petite section. L'ancien règlement mentionnant un accès dès
la petite section.
> Article 4 : la mise en place du périscolaire dans le bâtiment Jules Ferry
Article 6 : la reformulation des modalités d'inscriptions aux services à l'enfance. Y
au centre sur la base > Article 8 : l'ajout d'un tableau des dates butoirs pour les inscription
des règles habituelles.
> Article 9 : l'insertion de la procédure de paiement en ligne sur le site TIPI
> Article 10 : le développement des repas végétariens, des repas biologiques et de la lutte
contre le gaspillage > Article 11 : les modalités de gestion des attitudes contraires aux règles de vie feront l’objet
de mesures adaptées à la gravité des faits par réponses graduées selon 4 étapes.
> Article 12 : la reformulation du paragraphe sur la santé de l'enfant et l'intégration de la ges-
tion de la crise sanitaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve le règlement des services à l'enfance pour l'année 2021/2022 avec le maintien de
la tarification détaillée dans le règlement ci-joint.
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 2
abstentions (Michel EUVERTE/ Pascale RIBOUILLARD)
16) Subventi associations
Rapporteurs : Monsieur le Maire et Jean-Michel MAZET
Vu la délibération n°2021/03/05 du 23 mars 2021 adoptant le budget unique 2021 de la commune,
Considérant le mode de caleul mis en place pour l'attribution des subventions pour les associations
sportives prenant en compte le nombre de lupoviciens, les jeunes jusqu'à 18 ans, le montant des
cotisations, les équilibres budgétaires, les implications dans la vie communale.
Considérant que dans le cadre de la situation sanitaire, une attention particulière de la collectivité a
été portée auprès des représentants des associations. Un contact a été pris auprès de chaque président
des associations sportives afin de faire un panorama de la situation de chaque club, en termes
d'effectifs, d'activités, de difficultés de tout ordre et de besoin de soutien.
Suite à ces échanges, il est proposé que ces associations perçoivent un montant identique à celui de
l'an dernier, sans prendre en compte, de manière exceptionnelle, le caleul qui aurait amené à une diminution du montant de la subvention. Cela en raison de la baisse des effectifs, de l'impossibilité de générer une partie importante de leurs propres ressources (loto, tournoi, brocante.) avec souvent un maintien de leurs charges fixes
Pour les autres associations il est proposé un montant concerté entre les élus et les services
directement concernés (culture, solidarité, sécurité, scolaire, développement durable et citoyenneté)
sur la base des demandes et prenant en compte entre autres les projets et la dynamique de travail en
commun.
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget unique 2021,
Considérant le tableau de répartition des subventions joint à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> Approuve l'attribution de l'ensemble des subventions comme détaillées sur le tableau joint. Les élus membres d’un bureau ou d'un conseil d'administration d’une association ne prennent pas part au vote pour celle-ci pour des raisons de transparence, comme mentionné en observation dans le tableau.
Débat :
Avant de donner la parole à Jean-Michel MAZET, Monsieur le Maire sollicite les conseillers qui
seraient partie prenante dans les associations (membres du bureau) afin de ne pas prendre part au vote de l'association concernée :
> Jean-Paul ROCOURT pour « mémoire et avenir citoyen »
> Caroline LEGROS-HUMBLOT pour la FCPE de l’école Raymonde CARBON
> Renaud PRADENC pour l'association « le vignoble Oisien Qui Fait Danser Les Chèvres »
> Estelle SUEUR pour la FCPE collège.
Jean-Michel MAZET explique que depuis quelques années, un mode de calcul précis a été mis en
place pour les associations sportives. Ce caleul prend en compte le nombre de lupoviciens, le nombre
d’adhérents de moins de 18 ans extérieurs à la commune, les frais de personnel ainsi que l’ensemble
des frais de fonctionnement, L'objectif est de se caler au plus près des besoins et de la vie des asso- ciations.
Il précise que cette année nous avons déconnecté l'attribution des subventions aux associations du
vote budgétaire de l'enveloppe globale attribuée aux associations. Cela afin de prendre en compte au mieux les besoins et les perspectives des associations dans le cadre de la crise sanitaire, Le service des sports a eu un échange avec chaque association pour établir ce bilan de la situation. Sur cette base, ilest proposé de reconduire à l'identique les subventions sur la base celles de 2020.
Monsieur le Maire précise que la collectivité est très vigilant sur la reconstruction de la dynamique
locale après la Covid. Cela peut passer par une fragilité de certains clubs avec 4 facteurs repérés et
partagés à l'assemblée générale de l'Office Municipal des Sports :
> Le non-retour possible des adhérents en raison de la baisse des adhésions.
> Un déséquilibre financier lié au fait qu’il peut y avoir des salariés qui auraient été maintenus sans avoir les contreparties financières courantes,
> Des difficultés de passages de relais dans les gouvernances des associations liées à la lassitude
de la situation.
>_Les difficultés à comprendre les autorisations par discipline, certains ont pu faire des séances
de réathlétisation et d’autres n’ont pas recommencé depuis de nombreux mois, qui renforcent
les difficultés précédentes.
Cela a permis d'échanger sur la situation financière des associations mais aussi d’une manière plus
globale.
Monsieur le Maire souligne les autres catégories d’associations : culturelles, solidaires, de sécurité,
scolaires, de développement durable ou de devoir de mémoire, avec également l’amicale du personnel
qui est une association à part.
Pour les associations culturelles, il ÿ a une certaine stabilité, sauf un cas particulier où il ne semble
plus possible de subventionner une association. Une association a demandé un peu moins et l’asso-
ciation sur le vin qui demande plus en raison d'activités qui arrivent à maturité.
Pour les associations solidaires, l'association rayon de soleil cherche une transmission de flambeau
et n’a pas émis de besoin particulier pour cette année.
Pour les associations de sécurité, l'amicale des pompiers n’a pas jugé nécessaire pour cette année de formuler une demande de subvention.
22 Pour les associations scolaires : la FCPE Raymonde CARBON a anticipé le rapprochement des 2
écoles en étant déjà représentative des 2 niveaux maternel et élémentaire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des compléments d’information ou des prises de position.
Pascale RIBOUILLARD s'interroge sur des lignes à zéro euro car parfois il est bien indiqué qu’il n’y
a pas eu de demande et parfois non. Elle demande également à quoi correspond ADMR dans les associations solidaires. Marielle ERNOULT répond que c’est une association d'aide à la personne avec plusieurs structures. Monsieur le Maire précise que ces structures ne sont pas toutes associatives et qu’il s’agit d’une association qui est restée dans le tableau et qui aurait dû être ôtée car elle n’a pas été subventionnée depuis 5 ans.
Pascale RIBOUILLARD s'étonne que l'association Héritage Lupovicien n’ait pas obtenu de subven-
tion. Monsieur le Maire rappelle qu’il est possible de discuter avec les quarante autres associations
même si l’on n’est pas toujours d'accord.
Par contre le refus de cette association de toute coopération constructive avec la commune s’est ma- nifesté à maintes reprises. Notre décision d’arrêt des subventions a été suivie d’une décision de la paroisse de Saint Leu qui va reprendre elle-même la responsabilité des visites de l’église. Cela doit vouloir dire quelque chose sur le repli de l'association vis à vis ses deux partenaires principaux. Monsieur le Maire rappelle également que le droit d'expression a toujours été ouvert à l'opposition dans l’Infomairie. Et aussi que les associations peuvent répondre à ses courriers.
DÉCISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 2
contre (Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD)
17) Gestion des projets : point sur les subventions reçues et à recevoir
Rapporteur : Laurent TARASSI
Laurent TARASSI rappelle que le fil directeur dans la note explicative sur le budget est bien la réa-
lisation des projets en fonctions des subventions que l’on peut obtenir pour chacun de ceux-ci.
Afin de suivre l'état d'avancement des dossiers de subventions, les services ont mis en place un ta-
bleau de bord qui permet de voir si les dossiers de sollicitation de nos partenaires ont été déposés, passés en commission d'attribution, accordés.
Les dossiers en cours sont les suivants :
a) Vidéoprotection : 28 K€ HT pour 6 caméras. Subventionné à 70%
> Participation Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance : 37 % soit 10 KE déjà
versés
> Département : 33% soit 9 K€ à solliciter après réalisation.
b) Aménagement du hall Jean Macé : 151 KE HT.
> Département : 23% soit 35 K€ à solliciter après réalisation.
> Région / fond de relance : 30 % soit 40 KE, passage en commission d'attribution le 30
septembre
23 IL.
> Etat / Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : 30% soit 46 K€. En attente
d’une date de commission. Ce fond est très sollicité pour peu d’attributions.
c) Restauration des registres municipaux : 10 KE HT.
> Direction Régionale des Affaires Culturelles : 50 % soit 5 KE à solliciter après réalisation.
d) Rénovation de la piste d'athlétisme : dans le cadre des jeux olympiques 2024, la commune est
centre de préparation aux jeux et dispose du label « terre d'accueil ». Le coût du projet est de 1211
KE HT. Des points restent à arrêter : l'éclairage et le cheminement PMR. Financement à 80%.
> Département : 50 % soit 605 KE à solliciter après réalisation en 2022.
> L'Agence Nationale du Sport : 20% soit 240 KE
> Région / service sport : 10 % soit 120 KE
e) Travaux d’urgence de l’abbatiale : 157 K€ HT
> Département : 23% soit 38 KE à solliciter après réalisation.
f)_Réfection de la rue du Bas Mettemont et de la rue Henri Dunant : 207 K€ HT avec l’enrobé, les
trottoirs, le marquage au sol, le stationnement, la gestion des flux de circulation.
> Département : 23% soit 47 KE à solliciter après réalisation.
g) La Maison de la Petite Enfance : Phase 1, le rez de chaussée (micro-crèche) et le premier étage
(RAM + cabinets médicaux) pour 300 K€ HT.
> Département : 23% soit 69 K€ à solliciter après réalisation.
> Etat / Région : en attente
Monsieur TARASSI remercie le pôle « finances », les services concernés et le DGS pour le travail effectué pour la recherche de partenaires financiers.
Monsieur le Maire félicite également les élus et les services qui se sont impliqués dans le travail de
lobbying nécessaire auprès des représentants des partenaires financiers et qu’il convient de pour-
suivre.
Fonctionnement intercommunal
Avec l'ACSO
18) Convention de transfert du Bas Mettemont
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/02/06 du 22 février 2021 portant rétrocession du quartier du Bas Mettemont,
Considérant que la Gérance Générale Foncière, filiale d'EDF, va céder à l'euro symbolique à la
commune les parcelles correspondant à la voirie (rue et impasse Ampère, rue Louis Lumière, rue et
impasse Volta, rue Bergès).
24 Considérant que l'autorisation de transfert des réseaux d’eau et d'assainissement a été présenté en bureau communautaire du 19 mai et fera l’objet d’une délibération communautaire le 27 mai 2021,
L'état général des voiries et réseaux a été réalisé par le bureau d'étude Présage / A.GEO Géomètre
Experts. Trois scénarii de remise en état général ont été proposés par le bureau d'étude, la commune
retenant le scénario 3, estimé à 622 574,86€ de réfaction globale comprenant les voiries et réseaux.
Le bureau d’étude conclut pour la compétence eau et assainissement que :
> Les réseaux d'eau potable ne présentent apparemment pas de dégradations particulières en
surface.
> Le réseau d'assainissement unitaire est en bon état général d’après l'inspection télévisuelle
réalisée, Quelques fissures ont été relevées sur certains regards et sur le collecteur princi-
pal. Des ion pri lats ont été recensés sur la canali
Le descriptif des travaux de réhabilitation du réseau des eaux usées et pluviales proposés par le bureau d'étude est le suivant :
> Chemisage des collecteurs principaux d'eaux usées et pluviales
> Réfection de regards, avaloirs, grilles
> Branchement individuel pour chaque pavillon
> Mise à niveau des regards du collecteur principal
Le montant des travaux estimé est de 142 844,00€.
a commune a accepté le versement par le propriétaire à titre transactionnel d'une somme de
100 000€ qui a pour but de solder le passé en ce qui concerne la voirie et les réseaux.
La convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières du
transfert à l'ACSO des réseaux et ouvrages ci-après inventoriés.
Le poids estimé de la réfaction des réseaux d'assainissement dans l'estimation de la réfaction globale est de 22,94%, ce qui représente proportionnellement la somme de 22 944€ sur les 100K€. Cette somme sera donc reversée à l'ACSO dans le cadre du transfert des réseaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert des réseaux d'eaux et d'assainissement avec l'ACSO et à veiller à la bonne application des clauses.
Monsieur le Maire rappelle que pour le cas présent, il s'agit d’un dossier de 1987 avec la fermeture
de la centrale thermique EDF. Cela est inclus dans un dispositif général de rattrapage effectué sur
les rétrocessions depuis 3 ans avec une dizaine d'opérations de reprises dont ces derniers temps, la
signature chez le notaire pour les sablons et l'impasse de la solidarité.
L'ACSO a voté la rétrocession au dernier bureau communautaire.
Ces trois rétrocessions vont l’objet d’un point particulier dans le dernier ZOOM pour rappel d’une
orientation budgétaire spécifique. Cette orientation sur les 3 rétrocessions sera donc atteinte lors de
cette dernière signature chez le notaire. D'une manière générale, il est préférable que la commune prenne possession de biens communs pour
orienter leur maintenance dès le début plutôt que de récupérer des biens en mauvais état. Par
exemple, sur le quartier STRADAL, le cône central de verdure d’1 hectare, les trois rues et les ré-
seaux d’eau, d'assainissement, d'électricité, de téléphonie, d'éclairage public feront l’objet de rétro-
cession à la commune et à l'ACSO pour ce qui les concernent. Et le pare central sera ainsi immédia-
tement entretenu par la ville.
C'est aussi le cas avec une voie crée dans une impasse qui va desservir 5 nouveaux logements. Cette
voie peut rester privée, à charge à l’aménageur de l’entretenir, Celle-ci n’est alors accessible qu'aux
propriétaires des logements desservis. Ou comme c’est le cas, l'aménageur peut demander dès le
début, la rétrocession de la voie à la ville et dans ce cas cet impasse devient accessible à tous.
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTÉ ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour, 1
contre (Michel EUVERTE) et 1 abstention ( Pascale RIBOUILLARD)
19) Mise en place de la télégestion des bâtiments (phase 1
Rapporteur : Eric MÜLLER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 juin 2017 portant transfert de la commune au SEGO de la compétence op-
tionnelle « Maitrise de la demande en énergie et Energies Renouvelables »,
Considérant que dans le cadre de cette compétence, le SE6O propose d'accompagner les communes
dans la réalisation de leurs projets énergétiques. Cet accompagnement s'est caractérisé dans un pre-
mier temps par des études préalables prises en charge par le SE60 et ayant permis à la commune
d'identifier et de prioriser des opportunités de travaux.
Suite à la réalisation de ces diagnostics préalables, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal
qu'il y a lieu d'envisager la mise en place d’un système de télégestion pour optimiser la gestion de
l'énergie dans les bâtiments suivants :
> _Le groupe scolaire Jean-Baptiste Clément composé d’une école maternelle, d’une école élé-
mentaire et d’un restaurant scolaire
> L'école Maternelle Jean Macé
000 € TTC. L'estimation totale de l'opération s'élève à
Le SE60 propose aux collectivités qui le souhaitent de les accompagner dans la mise en place de leur
système de télégestion énergétique.
Monsieur le Maire présente les modalités d'intervention du SE60 qui réalise les travaux d'installation
ef. convention cadre jointe : Opération de télégestion énergétique). Dans le cadre de cette assistance, il précise que la commune bénéficiera d’une subvention correspon-
dant à 25% du montant HT des travaux de télégestion énergétique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
> Valide le projet de mise en place d’un système de télégestion dans les bâtiments suivants :
Le groupe scolaire Jean-Baptiste Clément composé d'une école maternelle, d’une école
élémentaire et d’un restaurant scolaire
Ÿ L'école Maternelle Jean Macé
v Sollicite une aide financière auprès du SE60 pour l'exécution des prestations.
> Approuve le plan de financement prévisionnel relatif aux travaux annexés à la présente.
nment $ S’engage à respecter les conditions fixées dans la convention cadre ci-annexée, note quant au versement de sa participation pour les travaux.
y Souscrit à la prestation optionnelle de suivi énergétique par le service Energie du SEGO, au coût de 100 € par an, par site.
v Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la pré- sente délibération.
> Autorise le SE60 à accéder aux données de l'hyperviseur.
v Note que le SEGO collectera et mutualisera les CEE (Certificats d'Economie d’Energie) géné- rés par les travaux et en sera l'unique bénéficiaire, ceci dans la perspective de mettre en place d’autres actions en faveur de Ia maîtrise de l'énergie sur l'ensemble du territoire du SE60.
DÉCISION
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité des suffrages par 24 voix pour et 2
abstentions (Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD)
Questions diverses
Questions du public sur Facebook
a) Où en est le projet de la Maison de la Petite Enfance avec la micro-crèche ?
Le projet a pris du retard pour deux raisons :
> Le concept innovant qui fait appel à partenariat varié avec une micro-crèche (un service
privé dans des locaux publics) autorisée par la Protection maternelle et Infantile (PML), un
Relai Assistantes Maternelles (RAM : un service public acté par la CAF) et des professions
médicales autour de la petite enfance. Certains de nos partenaires sont demeurés prudents
en raison de ces interactions entre services public et privé. L'autorisation par la PMI a pris
du temps avec entre autres l'obligation donnée à la commune de dédoubler les accès dont
PMR pour éviter le croisement des différents publics.
> La volonté de trouver des solutions pérennes. Le bâtiment est la propriété de l’ACSO et la
commune porte le projet. Au fur et à mesure des avancées sur celui-ci, nous intégrons la 27 possibilité d’économies d'énergie ainsi que des travaux de remise aux normes. La question se pose donc de savoir si nous devons nous engager à ce point tout en restant locataire, Une étude est donc menée avec l’ACSO et notre conseiller juridique pour trouver une solution sans investir trop rapidement tout en aillant un champ d’action suffisamment large pour la réalisation des travaux.
b) Quid de la venue du poissonnier sur le marché ?
Le poissonnier est venu sur le marché samedi dernier et est reparti très rapidement pour des raisons personnelles. Monsieur Le Maire rappelle que la publicité qui a été réalisée était pour faciliter à son implantation dès le début avec bien évidemment le risque d’une plus grande visibilité en cas de problème de venue de sa part. Nous voyons avec lui pour savoir s’il sera bien présent par la suite. IL est aussi important que la population fréquente le marché pour le soutien du commerce de proxi- mité.
<) Quelles sont les animations prévues à destination des personnes âgées ?
Marielle ERNOULT rappelle que dans le cadre de la crise sanitaire, la collectivité n'a pas souhaité
prendre le risque de réunir les anciens. Et c’est toujours le cas pour le mois de juin où il est toujours
compliqué de se réunir. Le travail est actuellement porté sur l’organisation de la semaine bleue en
octobre en espérant être en possibilité de pouvoir mettre en place plusieurs activités.
d) Question sur la jeunesse. Monsieur le Maire informe qu’il sera temps de revenir sur la question au tout prochain Conseil
municipal avec le sujet du Conseil Municipal des Jeunes qui fera l’objet d’un groupe de travail pour lequel Monsieur le Maire sollicite la participation des Conseillers qui Le souhaitent.
Monsieur le Maire remercie le service communication pour la retransmission en direct et les élus pour leur implication dans les orientations qu'ils continuent à donner dans la politique municipale.
Plus aucun conseiller ne souhaitant s'exprimer, Monsieur le Maire lève la séance à 22 H 40.
La Secrétaire de séance,
mr Agnes PELFORT
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