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Déliberation - 30 mars
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Assas.
Lien du pdf (Déliberation - 30 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 mars 2026
Nombre de conseillers :
L'an deux mille vingt six
En exercice
15
Et le trente
Présents :
14
Procurations :
01
À vingt heures trente
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
00
Abstentions :
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Francis Scala, s’est réuni comme suit : Présents : ALLASIO Faustine —- ROSSIGNOL-BARASCUD Joëlle - BLANCHARD Philippe - BOUJOL Vincent - COURNET
Serge
-
EUZET
Marie-Ange
-
PUGLIESI
Michèle
-
SCALA
Francis
—-
SCALA
Marlène
—
SÉNÉCAL Adrien 'TRUMEL Josiane- VOULOIR Pol - Marie HULAK - Corinne MARTINEZ Absents : Procurations :Nicolas GOURGUES à Corinne MARTINEZ Secrétaire de séance : Adrien SENECAL Date d’envoi de la convocation : 26/03/2026 Date d’affichage du conseil : 26/03/2026 DÉLIBERATION NA
2026/05
Rapporteur : M. Scala, Maire Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
le
conseil municipal
peut accorder au maire
des
délégations
de
pouvoir afin
de
faciliter la bonne marche de l’administration communale pendant tout ou partie de la durée du mandat. Le Conseil Municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré donne délégation à M le Maire pendant toute la durée du mandat pour : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres Feux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, Le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations
et de régler les frais
et honoraires des avocats,
notaires,
huissiers de justice
et
experts ; 11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_05-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/202612° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de J'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4
Qh
les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'unke et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 d antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1I du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3
du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 26°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I
de l'article L.
23-19 du
code de l'environnement ; 29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_05-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/202630° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent
code. Conformément à l’article 12122-23 du CGCT
e
Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation sont prises en cas d’empêchement du maire par le conseil municipal
e
Le maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil des décisions prises en vertu de ces délégations
Le Maire
Francis SCALA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours co
tieux fo,
par
RADétsonyes pour lesquelles l'acte
fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision.
Lefécours doj
S du tribunal administratif
de
Montpellier dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
en
veu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_05-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_05-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SÉANCE
DU
30
mars
2026
Nombre
de
conseillers
:
L'an deux mille vingt six
En exercice
15
Et
le
trente
Présents
:
14
Procurations :
01
À
vingt
heures
trente
Votants
:
15
Pour
:
15
Contre
:
00
Abstentions :
00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Francis
Scala,
s’est
réuni
comme suit : Présents
: ALLASIO
Faustine
—
ROSSIGNOL-BARASCUD
Joëlle
-
BLANCHARD
Philippe
-
BOUJOL
Vincent
-
COURNET
Serge
-
EUZET
Marie-Ange
-
PUGLIESI
Michèle
-
SCALA
Francis
—
SCALA
Marlène
—
SÉNÉCAL
Adrien—
TRUMEL
Josiane-
VOULOIR
Pol
- Marie
HULAK
- Corinne
MARTINEZ
Absents : Procurations
:Nicolas
GOURGUES
à
Corinne
MARTINEZ
Accusé
de
réception
en
préfeure
Secrétaire
de
séance
: Adrien
SENECAL
Date
de télélranamsalon
: d 20042026
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 26/03/2026
docs
do
Date d’affichage du conseil : 26/03/2026 DELIBERATION
N°
2026/06
[FINANCES
: INDEMNITÉS
DES ADJOINTS
ET CONSEILLERS
MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Rapporteur : M. Scala, Maire Vu
les
articles
L2123-20, L2123-20-1
et
L2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoyant
la
possibilité
d’indemniser
les
élus
locaux
pour
les
activités
au
service
de
l'intérêt
général
et
de
leurs
concitoyens,
et
de
fixer
les
taux
maximums
des indemnités
des
Adjoints
et
des
Conseillers
municipaux
délégués
en
référence
à
l'indice brut terminal de la fonction publique territorial, M.
le
Maire
expose
que
les
maires
bénéficient
à
titre
automatique,
sans
délibération,
d’indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L
2123-23
du
CGCT.
Toutefois
le
conseil
municipal
peut,
à
la
demande
du
maire
et
par
délibération, fixer
pour
celui-ci
une
indemnité
inférieure
au
barème,
ce
qui
est
le
cas
à
Assas,
Vu
la
loi
n°92-108
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux
et
aux
indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats
locaux,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
relatives
à
l'installation
des
élus
dans
leurs
fonctions
de Conseillers Municipaux, à l'élection du Maire et à l’élection des Adjoints :
-
M.
Philippe
BLANCHARD,
1ère
Adjointe,
-
Mme
Michèle
PUGLIESI,
2?
Adjointe
-
M.
Serge
COURNET
3"
Adjointe
- Mme Maric-Ange EUZET, 4t"e Adjointe
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
alinéa
TIL,
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
Maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation,Le conseil municipal :
>
Décide de fixer le montant de l'indemnité pour l’exercice effectif des fonctions du maire, adjoints et conseillers délégués dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées à des titulaires de mandats locaux dans une commune dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants aux taux suivants : Maire : 45 % de l’indice majoré 835 Adjoints : 12.8 % l'indice majoré 835 Conseillers délégués : 6 % l'indice majoré 835
>
Dit que cette délibération prend effet à compter du 30 mars 2026, date de l’élection du maire et des adjoints.
>
Dit que cette délibération prend effet à compter du 30 mars 2026,
date de la désignation des conseillers
délégués.
>
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_06-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Ainsi fait et délibéré, Le jout, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le
Maire,
Francis
SCALA
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte
fait grief, dans les deux mois à partir
de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en
vertu de l'article R421-5 du Code de la
justice Administrative.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.TABLEAU ANNEXE
à
la
délibération
2026/06
du
30
MARS
2026
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DE FONCTIONS
ALLOUÉES
AUX
ÉLUS
ET
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DÉLÉGUÉS
Vu
l’article
L2123-20-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
-
art.
3
Vu
la
délibération
n°2026/04 du
21
mars
2026
désignant
les
4
Adjoints,
La
commune
doit
établir
un
tableau
récapitulatif
des
indemnités
de
fonction
allouées
au
Maire,
aux
4
Adjoints
au
maire
et
aux
4
Conseillers
municipaux
délégués.
:Accusé
de
réception
en
préfecture
;
:034-213400146-20260
409-2026
_O6-DE
iDate
de
télétransmission
: 03/04/2026
!
de
réception
préfecture
:
09/4/2026
:
Tableau
récapitulatif
des
indemnités
(article
L
2123-20-1
du
CGCT)
CANTON
: SAINT
GELY
DU
FESC
Commune : ASSAS Population :
1564 habitants
Montant
de
l’enveloppe
globale
(maximum
autorisé)
: indemnité
(maximale)
du
maire
+
total
des
indemnités
(maximales)
des
adjoints
ayant
délégation=
5
804.88
€/mois
soit
69
658.58
€/an
NOM
-
Fonction
Taux
de
l’indice
Majoration
|
Taux
après
d
brut
majoration
Francis
SCALA
-
Maire
45%
0%
45%
Philippe
BLANCHARD-
1°
Adjoint
18.05
%
0%
18.05
%
Michèle
PUGLIESI
—
2ème
Adjoint
18.05
%
0%
18.05
%
Serge
COURNET
—
3ème
Adjoint
18.05
%
0%
18.05
%
Marie-Ange
EUZET-- 4ème
Adjointe
18.05
%
0%
18.05
%
Vincent
BOUJOL-
Conseiller
délégué
6%
0%
6%
Pol
VOULOIR
— —
Conseiller
délégué
6%
0%
6%
Joelle
ROSSIGNOL-
Conseillère
déléguée
6
%
0%
6%
Adrien
SENECAL-
Conseiller
délégué
6%
0%
6%
Maire
: 22
196
€
annuel
soit
1
849.73
€/mois
Adjoint
: 8
903.40
€
annuel
soit
741.95 €/mois
Conseiller
délégué
: 2 959.56
€
annuel
soit
246.63
€/mois
Enveloppe
globale
: 22
196
+
(8
903.40
x
4)
+
(2
959.56
x
4)
=
69
647.84
€DÉPARTEMENT DE L’'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 mars 2026
Nombre de conseillers :
L’an deux mille vingt six
En exercice
15
Et le trente
Présents :
14
Procurations :
01
À vingt heures trente
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
00
Abstentions :
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Francis Scala, s’est réuni comme suit : Présents : ALLASIO Faustine —- ROSSIGNOL-BARASCUD Joëlle - BLANCHARD Philippe - BOUJOL Vincent - COURNET
Serge
-
EUZET
Marie-Ange
-
PUGLIESI
Michèle
-
SCALA
Francis
—-
SCALA
Marlène
—
SÉNÉCAL Adrien- TRUMEL Josiane- VOULOIR Pol - Marie HULAK - Corinne MARTINEZ Absents : Procurations :Nicolas GOURGUES à Corinne MARTINEZ Secrétaire de séance : Adrien SENECAL Date d’envoi de la convocation : 26/03/2026 Date d’affichage du conseil : 26/03/2026 DELIBERATION N° 2026/07 [DÉSIGNATION DES MEMB.RES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
|
Rapporteur : M. Scala, Maire Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L.2121-22 et L.2121-29 ; Vu le Code de la commande publique, et notamment les dispositions relatives aux commissions d’appel d’offres; Vu la nécessité de procéder à la désignation des membres de la Commission d’ Appel d'Offres (CAO) de la commune d’Assas, compétente pour l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée ; Considérant que la Commission d’Appel d'Offres est une commission permanente ; elle est composée, pour les communes de moins de 3 500 habitants, du Maire (ou de son représentant), président de droit, et de trois membres titulaires élus par le Conseil municipal, ainsi que de trois membres suppléants, élus selon les mêmes modalités ; Considérant que
l’élection des membres de la CAOa
lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
Article 1
:
Décide de procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres de la commune d’Assas. Article 2
:
Sont élus membres titulaires de la Commission d’ Appel d'Offres : Mme
Pugliesi Michèle ; M. Cournet Serge ; Mme Martinez Corinne
Article 3 : Sont élus membres suppléants de la Commission d’ Appel d'Offres : M. Blanchard Philippe ;
Mme Hulak Marie ; M. Vouloir Pol
Article 4
:
Monsieur le Maire est désigné Président de droit de la Commission d’ Appel d'Offres, conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 5
:
La présente délibération sera transmise à Madame le préfet de l’Hérault et inscrit de la commune.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et anfc
vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif
veut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citovens » acces$ible par le site
ernet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_07-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 mars 2026
Nombre
de
conseillers
:
L'an deux mille vingt six
En exercice
15
Et le trente
Présents :
14
Procurations :
01
À vingt heures trente
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
00
Abstentions :
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous a présidence de Monsieur le Maire, Francis Scala, s’est réuni comme suit : Présents : ALLASIO Faustine —- ROSSIGNOL-BARASCUD Joëlle - BLANCHARD Philippe - BOUJOL Vincent - COURNET
Serge
-
EUZET
Marie-Ange
-
PUGLIESE
Michèle
-
SCALA
Francis
—
SCALA
Marlène
—
SÉNÉCAL Adrien— TRUMEL Josiane- VOULOIR Pol - Marie HULAK - Corinne MARTINEZ Absents : Procurations :Nicolas GOURGUES à Corinne MARTINEZ Secrétaire de séance : Adrien SENECAL Date d’envoi de la convocation : 26/03/2026 Date d’affichage du conseil : 26/03/2026 DELIBERATION N° 2026/08_ Rapporteur : M. Scala, Maire Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
Particle
L.2121-22
relatif à
la
création de commissions municipales, Vu l'installation du Conseil municipal issue des élections municipales, Considérant
la
nécessité
d’organiser
le
travail
du
Conseil
municipal
et
d’assurer
une
étude
approfondie des affaires communales, Considérant
que
les
commissions
municipales
jouent
un
tôle
consultatif
et
sont
chatgées
d'examiner les dossiers soumis au Conseil municipal,
Sut proposition de Monsieur le Maire et Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil
municipal décide:
Article 1 : Création des commissions municipales Il est créé les commissions municipales suivantes : Commission Enfance — jeunesse Commission Patrimoine - agriculture — environnement- biodiversité Commission Urbanisme - Commerces - Entreprises Commission communication-numérique Commission Finances - budget Commission Sécurité Commission associations — animations- sport
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_08-AI Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026Article 2 : Composition des commissions Les
commissions
municipales
sont
composées
du
Maire,
président
de
droit,
et
de
conseillers
municipaux désignés pat le Conseil municipal. Article 3 : Désignation des membres Après en avoit délibéré, le Conseil municipal désigne les membres des commissions comme suit : Commission Urbanisme - Commerces - Entreprises Membres : Philippe BLANCHARD Marie-Ange EUZET Marlene SCALA Faustine ALLASIO Corinne MARTINEZ Commission Finances - budget Membres : Michèle PUGLIESI Philippe BLANCHARD Vincent BOUJOL Corinne MARTINEZ Commission Sécurité Membres : Serge COURNET Vincent BOUJOL Pol VOULOIR Marlene SCALA Nicolas GOURGUES Commission Patrimoine - agriculture — environnement- biodivetsité Membres : Marie-Ange EUZET Joelle ROSSIGNOL-BARASCUD Pol VOULOIR Adrien SENECAL Marie HULAK Commission communication-numérique Membres : Michèle PUGLIESI Vincent BOUJOL Adrien SÉNÉCAL Faustine ALLASIO Nicolas GOURGUES Commission Enfance — jeunesse Membres : Joelle ROSSIGNOL-BARASCUD Adrien SÉNÉCAL Marie HULAK
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_08-AI Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026Commission
associations-
animations
-
Sport
Membres : Michèle PUGLIESI Marie-Ange EUZET Joelle
ROSSIGNOL-BARASCUD
Faustine ALLASIO Josiane TRUMEL Nicolas GOURGUES Article
4
: Fonctionnement
Les
commissions
se
réuniront
sut
convocation
du
Maire
ou
de
ladjoint
délégué.
Elles
émettent
des
avis
consultatifs
et
rendent
compte
de
leurs
travaux
au
Conseil
municipal.
Article 5 : Exécution Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibérati
DS”
Madame
le
préfet
et
affichée
conformément
à
la
réglem
à
>
igu
cu,
in
\
, le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour copie conforme.
*
Le Maire,
Francis
SCALA
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un recours
contentieux
formé
g@r les
personffes
hour
etes
l'acte
fait
gr ef,
dans
les
deux
mois
à partir
de la
notification
Æ cette
décision.
Le
recours
doit être introduit
auprès
du tribunal
administiâtif
de Montplllier
1 délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_08-AI Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_08-AI Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 mars 2026
Nombre
de
conseillers
:
L'an deux mille vingt six
En exercice
5
Et le trente
Présents :
14
Procurations :
O1
À vingt heures trente
Votants ;
5
Pour :
15
Contre :
00
Abstentions
:
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Francis Scala, s’est réuni comme suit : Présents : ALLASIO Faustine —- ROSSIGNOL-BARASCUD Joëlle — BLANCHARD Philippe - BOUJOL Vincent - COURNET
Serge
-
EUZET
Marie-Ange
-
PUGLIESI
Michèle
-
SCALA
Francis
—
SCALA
Marlène
—
SÉNÉCAL Adrien— TRUMEL Josiane- VOULOIR Pol - Marie HULAK - Corinne MARTINEZ Absents : Procurations :Nicolas GOURGUES à Corinne MARTINEZ Secrétaire de séance : Adrien SENECAL
.
Date d’envoi de la convocation : 26/03/2026 Date d'affichage du conseil : 26/03/2026
N° 2026/09
D
FION
RapporLeur :M Seule Maire | VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l'installation du Conseil municipal ; VU Ia
nécessité
de
procéder
à
la désignation
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) ; CONSIDÉRANT que le CCAS est un établissement public administratif communal présidé de plein droit par Monsieur le Maire ; CONSIDÉRANT que le Conseil d'Administration du CCAS est composé, outre son Président, de membres élus par le Conseil municipal et de membres nommés par le Maire, dans le respect du principe de parité lorsque cela est possible ; CONSIDÉRANT que le nombre des membres élus et nommés est fixé par délibération du Conseil municipal ; Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit désigner les membres élus appelés à siéger au sein du Conseil
d’ Administration du CCAS de la commune d’Assas.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité, décide Article 1 : Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
d’Assas
est
composé,
outre
Monsieur le Maire, Président de droit, de :
e
06 membres élus par le Conseil municipal
°e
06 membres nommés par le Maire
(soit un total de 12 administrateurs).
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_09-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026Article 2
:
Sont désignés en qualité de membres élus du Conseil d’Administration du CCAS d’Assas :
1.
Monsieur
Adrien SENECAL
Madame
Michele PUGLIESI
Monsieur Pol VOULOIR Madame Marie-Ange EUZET Monsieur
Nicolas GOURGUES
Madame Josiane TRUMEL
FN EN RCE F9
Article 3
:
Monsieur le Maire procédera, par arrêté, à la nomination des membres non élus, conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles. Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et notifiée au CCAS.
US.
Pour copie conforme
Le Maire, Francis SCALA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours comfentieux for deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprè, mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Admi Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours cit
par
les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
u tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
strative.
dyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_09-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 mars 2026
Nombre de conseillers :
L’an deux mille vingt six
En exercice
15
Et le trente
Présents :
14
Procurations :
01
À vingt heures trente
Votants :
F5
Pour :
15
Contre :
00
Abstentions :
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Francis Scala, s’est réuni comme suit : Présents : ALLASIO Faustine —- ROSSIGNOL-BARASCUD Joëlle - BLANCHARD Philippe - BOUJOL Vincent - COURNET
Serge
-
EUZET
Marie-Ange
-
PUGLIESI
Michèle
-
SCALA
Francis
—
SCALA
Marlène
—
SÉNÉCAL Adrien TRUMEL Josiane- VOULOIR Pol - Marie HULAK - Corinne MARTINEZ Absents
:
Procurations :Nicolas GOURGUES à Corinne MARTINEZ Secrétaire de séance : Adrien SENECAL Date d’envoi de la convocation : 26/03/2026 Date d’affichage du conseil : 26/03/2026 DELIBERATION N° 2026/10 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SIVU DE L'ÉCOLE ASSAS- GUZARGUES Rapporteur : M. Scala, Maire VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1
et suivants ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l’école Assas-Guzargues ; VU la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein du syndicat ; CONSIDÉRANT que le SIVU de l’école Assas-Guzargues assure la gestion et le fonctionnement du service scolaire CONSIDÉRANT que la commune doit être représentée au sein du comité syndical par six (6) délégués titulaires Monsieur le Maire propose
de procéder à la désignation des six représentants de la commune au SIVU de l’école
Assas-Guzargues. Après en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité , décide :
Article 1
:
Sont désignés en qualité de délégués titulaires de la commune au sein du SIVU de l’école Assas-Guzargues :
1.
Monsieur Francis SCALA
4. Madame Joelle ROSSIGNOL-BARASCUD
2.
Monsieur Serge COURNET
5. Madame Marlène SCALA
3.
Madame
Marie-Ange EUZET
6. Madame Marie HULAK...
Article
2 :
Les délégués ainsi désignés représenteront la commune au sein du comité syndical du SIVU et participeront aux travaux, délibérations et décisions relevant de sa compétence. Article 3
:
et de l’adresser aux services compétents pour l’exécution et le contrôle de légal".
/ J
Ed
+
set
an’
que
dessus.
RgOpie
conforme.
f
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes poyt féSquef $ l'acte Jait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal le
EMontpéllier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260402-2026_10-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 mars 2026
Nombre de conseillers :
L’an deux mille vingt six
En exercice
15
Et le trente
Présents :
14
Procurations
:
01
À vingt heures trente
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
00
Abstentions :
00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Francis Scala, s’est réuni comme suit : Présents : ALLASIO Faustine —- ROSSIGNOL-BARASCUD Joëlle - BLANCHARD Philippe - BOUJOL Vincent - COURNET
Serge
-
EUZET
Marie-Ange
-
PUGLIESI
Michèle
-
SCALA
Francis
—
SCALA
Marlène
—
SÉNÉCAL Adrien- TRUMEL Josiane- VOULOIR Pol - Marie HULAK - Corinne MARTINEZ Absents : Procurations :Nicolas GOURGUES à Corinne MARTINEZ Secrétaire de séance : Adrien SENECAL Date d’envoi de la convocation : 26/03/2026 Date d’affichage du conseil : 26/03/2026 DELIBERATION N° 2026/11 [DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DÉFENSE DE LA COMMUNE
2
Rapporteur : M. Scala, Maire VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de la défense ; VU la circulaire relative à la désignation d’un représentant défense au sein des conseils municipaux ; VU l'exposé de Monsieur le Maire ; CONSIDÉRANT que chaque commune doit désigner en son sein un référent défense, chargé de relayer les questions relatives à la défense nationale et au lien Armée-Nation ; CONSIDÉRANT que ce représentant participe à l’information des élus et des administrés sur les politiques de défense
;
Monsieur le
Maire propose
de
désigner Monsieur Serge
Cournet,
Adjoint au
Maire
délégué
à
la sécurité,
en
qualité de représentant défense de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1
: Monsieur Serge Cournet, Adjoint au Maire en charge de la sécurité, est désigné représentant défense
de
la
commune.
Article
2 :
Le représentant défense est chargé de contribuer à la diffusion de l’esprit de défense et à l’information du conseil municipal ;d’entretenir le lien avec les autorités civiles et militaires ;de participer aux actions de mémoire et de citoyenneté et de relayer les informations relatives au parcours citoyen. Article
3
:
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente
libération
NT|
Aïnsi
fait
et
délibéré,
/é
Le
présent arrêté
peut
faire l'objet d'un recours
gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé
par les
personnes
pour lesquelles l'act#fait
grief. dans les deux mois à
P
8
partir de la notification de cette décision.
Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif
peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
q
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260409-2026_11-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 mars 2026
Nombre de conseillers :
L’an deux mille vingt six
En exercice
15
Et le trente
Présents :
14
Procurations :
01
À vingt heures trente
Votants :
15
Pour :
09
Contre :
03
Abstentions :
03
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Francis Scala, s’est réuni comme suit : Présents : ALLASIO Faustine —- ROSSIGNOL-BARASCUD Joëlle - BLANCHARD Philippe - BOUJOL Vincent - COURNET
Serge
-
EUZET
Marie-Ange
-
PUGLIESI
Michèle
-
SCALA
Francis
—
SCALA
Marlène
—
SÉNÉCAL Adrien TRUMEL Josiane- VOULOIR Pol - Marie HULAK - Corinne MARTINEZ Absents : Procurations :Nicolas GOURGUES à Corinne MARTINEZ Secrétaire de séance : Adrien SENECAL Date d’envoi de la convocation : 26/03/2026 Date d’affichage du conseil : 26/03/2026 DELIBERATION N° 2026/12 [PROJET DE FUSION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE D’ASSAS Rapporteur : ML. Scala, Maire Monsieur le
Maire,
rappelle
au
Conseil municipal
que
la
commune
d’Assas
à
délégué
au
SIVU
des
écoles Assas-
Guzargues la compétence en matière d’entretien et de fonctionnement des écoles publiques, conformément aux articles L.212-1 du Code de l'Éducation et L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales. De son côté, l'Éducation nationale
assure
la
mise
en
œuvre
des
programmes
officiels
d’enseignement,
en
désignant
les
enseignants
et
en
organisant le fonctionnement administratif des établissements scolaires. Un projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire a été étudié par l'inspection académique en concertation avec l’équipe enseignante, le SIVU des Écoles et les conseils municipaux d’Assas et Guzargues. Cette fusion vise à renforcer la cohérence pédagogique entre les cycles, à favoriser un travail d’équipe plus fluide et coordonné, et à optimiser les missions de direction grâce à un temps de décharge élargi pour la future directrice. Monsieur le Maire indique que, lors des Conseils d’école extraordinaires réunis le 19 février 2026, les enseignants des écoles maternelle et élémentaire, les parents d’élèves élus, la Présidente du SIVU ainsi que le Maire d’Assas ont émis un avis favorable à la fusion des deux écoles Assas-Guzargues. Monsieur le Maire précise que le SIVU des écoles Assas-Guzargues, réuni le 23 février 2026, a approuvé cette fusion à la majorité de ses membres. La nouvelle entité scolaire issue de cette fusion prendra le nom « d’École primaire Assas-Guzargues » à compter du ler septembre 2026. Cette fusion n’aura aucune incidence sur les conditions d’accueil des élèves ni sur les modalités de gestion assurées pat le SIVU. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : e
D’APPROUVER le projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire Assas-Guzargues à compter du 1er septembre 2026.
e
DE RAPPELER que le conseil municipal d’Assas doit se prononcer favorablement pour permettre la mise en œuvre effective de cette fusion. du Conseil municipal d’Assas.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité les propositio
de
essus.
: Etes.
A
7
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux
formé par les personnes pour les
acte
faj( grief. dans les deux mois à
partir de la notification de celte décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dan$
uy/élai
4€ deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20260402-2026_12-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
COMMUNE D'ASSAS
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 30 mars 2026
Date et Heure : Lundi 30 mars 2026, à 20h30.
Lieu : Mairie d'Assas.
Le Conseil Municipal de la commune d'Assas s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Francis SCALA, Maire.
PRÉSENCES ET QUORUM
● Élus présents : Francis SCALA (Maire), Philippe BLANCHARD (1er Adjoint) , Michèle
PUGLIESI (2ème Adjointe) , Serge COURNET (3ème Adjoint) , Marie-Ange EUZET (4ème
Adjointe) , Faustine ALLASIO, Joëlle BARASCUD-ROSSIGNOL , Vincent BOUJOL , Marie
DURAND-HULAK , Corinne MARTINEZ , Marlène SCALA, Adrien SENECAL, Josiane
TRUMEL, Pol VOULOIR.
● Élu excusé ayant donné procuration : Nicolas GOURGUES (procuration donnée à
Corinne MARTINEZ).
● Élu démissionnaire : Monsieur Benoît AMPHOUX a remis sa démission en main propre le
27 mars 2026, entraînant l'installation de Madame Marie DURAND-HULAK au sein du
Conseil.
● Assistance : Alexandre SANREY, Directeur Général des Services.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance valablement ouverte.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à la réglementation, il est procédé à la désignation d'un secrétaire de séance.Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Adrien SENECAL.
● Vote : Adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire précise également que, pour faciliter la rédaction des comptes rendus et
procès-verbaux, les séances du Conseil feront désormais l'objet d'un enregistrement audio
avec retranscription par intelligence artificielle, validé par le secrétaire.
ORDRE DU JOUR
Point 1 : Approbation du procès-verbal du 21 mars 2026
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil le procès-verbal de la séance du 21 mars
2026. Aucune observation n'est formulée par les membres de l'assemblée.
● Vote : Adopté à l'unanimité (15 Pour).
Point 2 : Délégations du Conseil municipal au Maire
Afin de faciliter la gestion administrative courante de la commune, il est proposé de déléguer à
Monsieur le Maire certaines compétences définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), réparties sur 31 points (urbanisme, finances, etc.). Monsieur le Maire
s'engage à rendre compte de ses décisions prises dans ce cadre lors de chaque conseil.
● Vote : Adopté à l'unanimité (15 Pour).
Point 3 : Montant des indemnités des élus
Monsieur le Maire expose que l'équipe a choisi d'opter pour une totale transparence concernant
les indemnités. Il précise que, bien que les taux plafonds soient de 55,70 % pour le Maire et de
21,38 % pour les adjoints, l'équipe a décidé de réduire ces taux respectifs à 45 % et 18,05 %.
Ce choix de répartition au sein de l'enveloppe globale permet d'allouer une indemnité aux
conseillers délégués au taux de 6 %, garantissant ainsi une reconnaissance de l'engagement
de l'ensemble des élus impliqués dans la gestion quotidienne.
● Vote : Adopté à l'unanimité (15 Pour).
Point 4 : Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
La CAO est présidée de droit par Monsieur le Maire. Il est procédé à la désignation de ses
membres :● Membres titulaires : Michèle PUGLIESI, Serge COURNET , et Corinne MARTINEZ (pour
l'opposition).
● Membres suppléants : Philippe BLANCHARD, Pol VOULOIR , et Marie DURAND-HULAK
(pour l'opposition).
● Vote : Adopté à l'unanimité (15 Pour).
Point 5 : Création des commissions municipales et désignation des membres
Le Conseil décide de créer sept commissions thématiques pour le mandat. La composition
retenue est la suivante :
● Enfance - Jeunesse : Joëlle BARASCUD-ROSSIGNOL, Adrien SENECAL, Marie
DURAND-HULAK.
● Patrimoine - Agriculture - Biodiversité - Environnement : Marie-Ange EUZET, Joëlle
BARASCUD-ROSSIGNOL, Pol VOULOIR, Adrien SENECAL, Marie DURAND-HULAK.
● Urbanisme - Commerces - Entreprises : Philippe BLANCHARD, Marie-Ange EUZET,
Marlène SCALA, Faustine ALLASIO, Corinne MARTINEZ.
● Communication & Numérique : Michèle PUGLIESI, Vincent BOUJOL, Adrien SENECAL,
Faustine ALLASIO, Nicolas GOURGUES.
● Finances - Budgets : Philippe BLANCHARD, Michèle PUGLIESI, Vincent BOUJOL, Corinne
MARTINEZ.
● Sécurité : Serge COURNET, Vincent BOUJOL, Pol VOULOIR, Marlène SCALA, Nicolas
GOURGUES.
● Associations - Animations - Sport : Michèle PUGLIESI, Marie-Ange EUZET, Joëlle
BARASCUD-ROSSIGNOL, Faustine ALLASIO, Josiane TRUMEL, Nicolas GOURGUES.
● Vote : Les commissions et leurs membres sont adoptés à l'unanimité (15 Pour).
Point 6 : Désignation des membres élus du Conseil d'Administration du CCAS
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est présidé de droit par Monsieur le Maire. Il
convient de désigner les 6 membres élus siégeant à son Conseil d'Administration.● Membres désignés : Michèle PUGLIESI, Marie-Ange EUZET, Pol VOULOIR, Adrien
SENECAL, Josiane TRUMEL , et Nicolas GOURGUES (pour l'opposition, garantissant la
parité).
● Vote : Adopté à l'unanimité (15 Pour).
Point 7 : Désignation des membres du Conseil d'Administration du SIVU
Il convient de désigner les 6 représentants de la commune d'Assas au sein du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des écoles.
● Membres proposés : Francis SCALA, Serge COURNET, Marie-Ange EUZET, Joëlle
BARASCUD-ROSSIGNOL, Marlène SCALA. Madame Josiane TRUMEL choisit de se retirer
pour permettre l'intégration d'un membre de l'opposition. Madame Marie DURAND-HULAK
est ainsi désignée.
● Vote : Adopté à l'unanimité (15 Pour).
Point 8 : Désignation du correspondant Défense
Monsieur le Maire propose la reconduction de Monsieur Serge COURNET dans ses fonctions
de correspondant Défense.
● Vote : Adopté à l'unanimité (15 Pour).
Point 9 : Fusion des écoles maternelle et élémentaire
Monsieur le Maire expose le projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire
d'Assas-Guzargues, proposé par l'Inspection académique pour une mise en œuvre au 1er
septembre 2026. Cette fusion vise à créer un groupe scolaire unitaire avec une direction unique
bénéficiant d'un temps de décharge élargi. Ce projet a reçu un avis favorable des conseils
d'école extraordinaires (19 février 2026) et du SIVU (23 février 2026).
Un débat s'engage. Madame Marie-Ange EUZET fait part de son opposition à ce projet en
évoquant des arguments pédagogiques. Elle souligne les grandes différences de
fonctionnement entre l'école maternelle et l'école élémentaire, les risques liés à la création
potentielle de classes à double niveau (Grande Section / CP), et l'impossibilité de revenir à deux
directions distinctes si les effectifs augmentaient à l'avenir. Il est également souligné par
plusieurs élus que cette mesure répond principalement à une logique d'économie de l'État.
D'autres élus font valoir que cette fusion évite la fermeture stricte d'un poste d'enseignant en)
lissant les effectifs. Concernant les classes à double niveau, il est précisé que l'organisation
pédagogique interne relève de la liberté de l'équipe enseignante.
● Vote : Le projet de fusion est adopté à la majorité par 9 voix Pour, 3 voix Contre et 3
Abstentions.
CLÔTURE DE LA SÉANCE
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l'assemblée. Les arrêtés concernant les
délégations individuelles seront préparés dans les plus brefs délais.
La séance est levée.