Procès Verbal - Proces Verbal du 21 fevrier 2024 3

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Procès Verbal - Proces Verbal du 21 fevrier 2024 3 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune d'Hermenault. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 21 fevrier 2024 3)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

ARRONDISSEMENT DE FONTENAY LE COMTE

--------------------------------------

Commune de L’HERMENAULT

Extrait du Procès-Verbal

du Conseil Municipal

Séance du 21 Février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à L’Hermenault, salle du conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves GERMAIN, Maire.

Date de la convocation : 16 février 2024

Présents :

Yves GERMAIN, Jean-Jacques RICHET, Corinne JOLLY, Laurent FAIVRE, Isabelle BARBIER, Jérôme BOBINET, Eliane RAPHEL et Vianney DEGUIL

Absent(s) ayant donné(s) pouvoir :

Séverine CAILLEAU à Jean-Jacques RICHET

Jérôme BOBINET à Vianney DEGUIL

Karine QUINET à Eliane RAPHEL

Mathieu GUIBERT à Laurent FAIVRE

Absent(s) excusé(s) : Joël PAGIS, Dominique CHIRON, Jean-Pierre ROUX

Secrétaire de séance : Isabelle BARBIER

OBJET N° 350 : NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Vu les dispositions de l’article L.2121-15 par renvoi de l’article L.5211-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ;

Considérant qu’à l’occasion de chaque séance du conseil municipal, il est de tradition de nommer comme secrétaire de séance l’un des conseillers municipaux à tour de rôle ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- NOMME en qualité de secrétaire : Mme Isabelle BARBIER

OBJET N° 351 : ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2024

Nombre de membres en exercice 15

Nombre de membres présents 8

Nombre de pouvoirs donnés 4

Nombre de pouvoirs valides 12

Nombre de suffrages exprimés 12Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 janvier 2024 a été transmis par mail le 16 février 2024 à Mmes et MM. Les conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRETE le procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2024.

OBJET N° 352 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE- CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

OBJET N°353 : IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : MODALITES DE CONCERTATION

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ;

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune. Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, l’éolien, etc.Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires.

Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité de projet.

Modalités de concertation

En matière de concertation sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables, il est proposé : • D’organiser, à l’échelle du pôle de proximité, une réunion publique de présentation des zones d’accélération d’énergies renouvelables le 28 mars 2024 20h à la mairie de Saint Martin des Fontaines; • De mettre à disposition du public, un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune consultable du 28 mars 2024 au 19 avril 2024 accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture au public et en ligne sur le site e-collectivités ;

• De mettre à disposition du public, un registre de concertation papier disponible en mairie et en format électronique sur la plateforme e-collectivités qui permettra au public de formuler ses observations

Le public est invité à donner son avis, ses observations :

• via le site internet e-collectivités

• par courrier à l’adresse de la commune de L’Hermenault

• sur le registre déposé en mairie

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

M/Mme le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Appouve l’organisation d’une réunion de présentation des zones d’accélération d’énergies renouvelables le 28 mars 2024 20h à la mairie de Saint Martin des Fontaines à l’échelle du pôle de proximité; - Autorise la mise à disposition du public, d’un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune consultable du 29 mars 2024 au 19 avril 2024 accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture au public et en ligne sur le site e-collectivités ;

- Autorise la mise à disposition du public, d’un registre de concertation papier disponible en mairie et en format électronique sur la plateforme e-collectivités qui permettra au public de formuler ses observations

OBJET N°354 : EGLISE : PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX ET MODIFICATION DE LA DUREE DU MARCHE

Monsieur le Maire informe les conseillers que l’exécution de l’ensemble des lots de l’opération de restauration de l’Eglise de la Nativité a connu des retards. Considérant que ces retards ont différentes causes parmi lesquelles : difficulté d’approvisionnement du chantier des éléments de charpente, retard de l’entreprise PASQUEREAU, aléas de chantier, travaux supplémentaires portant sur la remise en état des cloches et l’encastrement de leur support.

Il en résulte la nécessité de prolonger la durée du marché et le délai d’exécution de l’ensemble des lots jusqu’au 30 mai 2024 suivant le planning V4 en date du 7 février 2024.

Il est précisé que ces modifications n’ont aucune incidence financière.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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- DECIDE au vu de ce qui précède d'approuver la prolongation de la durée du marché et du délai d’exécution de l’ensemble des lots pour porter la date d’achèvement des travaux au 30 mai 2024, dans le cadre de l’opération de restauration de l’église de la Nativité;

- AUTORISE la Maire à prendre, signer et notifier tous actes y afférant ;

OBJET N°355 : MAISONS DES ASSISTANTES MATERNELLES / LOGEMENTS : ESTIMATION DES TRAVAUX ET PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur Le Maire expose aux conseillers l’estimation des travaux de la réhabilitation de l’ancien presbytère en Maison d’Assistantes Maternelles/logements et le plan de financement prévisionnel selon le tableau ci- dessous :

Monsieur Le Maire indique également que ce plan de financement prévisionnel pourra être divisé en 2 partie (1 partie pour la MAM et 1 partie pour les logements) afin de faciliter les demandes de subventions sans dépasser l’estimation globale prévisionnelle. En effet, certaines subventions en fonction de la

Dépenses Recettes

Nature Montant Nature Montant %

Assistance à maîtrise

d’ouvrage 14 000.00 € ETAT DETR/DSIL 340 065.00 € 45.00%

Maîtrise d’œuvre 70 000.00 € CAF 78 000.00 € 10.32%

Misson contrôle technique 3 500.00 € SYDEV 90 000.00 € 11.91%

Mission SPS 3 000.00 € MSA 20 000.00 € 2.65%

Diagnostic (amiantes,

plomb, termites) 2 500.00 € DEPARTEMENT 73 140.00 € 9.68%

Travaux 612 700.00 €

Aménagements paysagers

(parking) 15 000.00 €

Branchement eau/électricité 13 000.00 €

Etude du sol 2 000.00 € Sous-total 601 205.00 € 79.56%

Aléas 20 000.00 € Autofinancement 154 495.00€ 20.44%

Sous-total reste à charge

de la collectivité 154 495.00 € 20.44%

Total dépenses 755 700.00€ Total Recettes 755 700.00€ 100,00 %Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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destination du projet (MAM ou logements) peuvent être demander pour un organisme mais pas pour un autre.

Ci-dessous le plan de financement pour la MAM :

Dépenses Recettes

Nature Montant Nature Montant %

Assistance à maîtrise

d’ouvrage 7 000.00 € ETAT DETR/DSIL 175 500.00 € 45.00%

Maîtrise d’œuvre 35 000.00 € CAF 78 000.00 € 20.00%

Misson contrôle technique 1 750.00 € SYDEV 38 500.00 € 9.87%

Mission SPS 1 500.00 € MSA 20 000.00 € 5.13%

Diagnostic (amiantes, plomb,

termites) 1 250.00 €

Travaux 317 500.00 €

Aménagements paysagers

(parking) 7 500.00 €

Branchement eau/électricité 6 500.00 €

Etude du sol 2 000.00 € Sous-total 312 000.00 € 80.00%

Aléas 10 000.00 € Autofinancement/emprunt 78 000.00€ 20.00 %

Sous-total reste à charge de

la collectivité 78 000.00 € 20.00%

Total dépenses 390 000.00€ Total Recettes 390 000.00€ 100,00 %Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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Ci-dessous le plan de financement pour les logements :

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide :

- le plan de financement prévisionnel global du projet de réhabilitation de l’ancien presbytère en Maison d’Assistantes Maternelles / logements d’un montant de 755 700.00€ HT.

- les plans de financements propres à chaque destination soit pour la MAM le montant de 390 000.00€ HT et les logements le montant de 365 700.00€ HT.

OBJET N°356 : MAISONS DES ASSISTANTES MATERNELLES / LOGEMENTS : CONSULTATION POUR LE MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE

L’estimation du coût de la maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation de l’ancien presbytère en MAM/logements dépassera le seuil des 40 000.00€ HT pour un montant estimatif de travaux de 755 700.00€ HT.

Dépenses Recettes

Nature Montant Nature Montant %

Assistance à maîtrise

d’ouvrage 7 000.00€ ETAT DETR 164 565.00 € 45.00%

Maîtrise d’œuvre 35 000.00€ SYDEV 51 500.00 € 14.08%

Misson contrôle technique 1 750.00 € DEPARTEMENT 73 140.00 € 20.00%

Mission SPS 1 500.00 €

Diagnostic (amiantes,

plomb, termites) 1 250.00 €

Travaux 295 200.00 €

Aménagements paysagers

(parking) 7 500.00 €

Branchement eau/électricité 6 500.00 €

Aléas 10 000.00 € Sous-total 289 205.00 € 79.08%

Autofinancement 76 495.00€ 20.92%

Sous-total reste à charge de la

collectivité 76 495.00€ 20.92%

Total dépenses 365 700.00€ Total Recettes 365 700.00€ 100,00 %Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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M. Le Maire indique aux conseillers de la nécessité de passer un marché public à procédure adapté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à lancer la procédure de consultation pour la maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation de l’ancien presbytère en Maison d’Assistantes Maternelles et logements.

OBJET N°357 : MAISONS DES ASSISTANTES MATERNELLES / LOGEMENTS : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Après avoir présenté le plan de financement prévisionnel et une estimation des travaux d’un montant de 755 700.00 €, M. Le Maire demande l’autorisation aux conseillers de déposer des demandes de subventions auprès des collectivités et organismes suivants :

projet global MAM/LOGEMENTS :

projet MAM :

Demandes de subventions (MAM/logements)

Collectivités/organismes Montant %

ETAT DETR/DSIL 340 065.00 € 45.00%

CAF 78 000.00 € 10.32%

SYDEV 90 000.00 € 11.91%

MSA 20 000.00 € 2.65%

DEPARTEMENT 73 140.00 € 9.68%

TOTAL SUBVENTIONS 601 205.00 € 79.56%

MONTANT PROJET 755 700.00 € 100.00%

Demandes de subventions (MAM)

Collectivités/organismes Montant %

ETAT DETR/DSIL 175 500.00 € 45.00%

CAF 78 000.00 € 20.00%

SYDEV 38 500.00 € 9.87%

MSA 20 000.00 € 5.13%

TOTAL SUBVENTIONS 312 000.00 € 80.00%

MONTANT PROJET 390 000.00€ 100.00 %Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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projet LOGEMENTS :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à déposer aux différents collectivités/organismes les demandes de subventions ci-dessus.

OBJET N°358 : PISTES CYCLABLES / CHEMINS PEDESTRES : PLAN DE FINANCEMENT

Afin de sécuriser des chemins de plus en plus fréquentés (notamment par les jeunes pour accéder à la salle de sports, piscine..) et de favoriser la mobilité douce, Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’un projet de pistes cyclables/chemins pédestres est en cours.

Les chemins concernés sont : (voir plan présenté ci-dessous).

- Le chemin rural dit des « Gouraudries »

- Le chemin rural dit de « Baincul »

- Le chemin rural dit des « Bellivelles 5 760 mm à réhabiliter

- Le chemin d’exploitation des Coutures

- Le chemin de la Plaine

Demande subventions (logements)

Collectivités/organismes Montant %

ETAT DETR 164 565.00 € 45.00%

SYDEV 51 500.00 € 14.08%

DEPARTEMENT 73 140.00 € 20.00%

TOTAL SUBVENTIONS 289 205.00 € 79.08%

MONTANT PROJET 365 700.00€ 100.00%Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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M. Le Maire propose aux conseillers de valider le plan de financement ci-dessus pour la création des pistes cyclables/chemins pédestres.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide :

- le plan de financement prévisionnel du projet de création de pistes cyclables/chemins pédestre d’un montant de 110 000.00€.

OBJET N°359 : PISTES CYCLABLES / CHEMINS PEDESTRES : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Après avoir présenté le plan de financement prévisionnel et une estimation des travaux d’un montant de 755 700.00 €, M. Le Maire demande l’autorisation aux conseillers de déposer des demandes de subventions auprès des collectivités et organismes suivants :

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à déposer aux différents collectivités/organismes les demandes de subventions ci-dessus.

Dépenses Recettes

Nature Montant Nature Montant %

Maîtrise d’œuvre 4 500.00 € ETAT FONDS VERT 22 000.00 € 20.00%

Travaux 104 055.60 € ETAT DETR/DSIL 22 000.00 € 20.00%

Aléas 1 444.40 € DEPARTEMENT 22 000.00€ 20.00%

Sous-total 66 000.00 € 60.00%

Autofinancement 44 000.00 € 40.00 %

Sous-total reste à

charge de la

collectivité

44 000.00 € 40.00%

Total dépenses 110 000.00€ Total Recettes 110 000.00 € 100,00 %Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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OBJET N°360 : DECONSTRUCTION D’UN VIEUX MUR EN PIERRE PAR M. LUDOVIC ARTARIT

M. Le Maire indique aux conseillers municipaux que la commune doit déconstruire le vieux mur en pierre longeant la rue de l’ancien champ de Foire et le futur lotissement de L’AFFIAGE. M. Ludovic ARTARIT propose à la commune de déconstruire ce mur et de récupérer les pierres. Après discussion, M. Le Maire demande l’autorisation aux conseillers de déconstruire le vieux mur en pierre par M. Ludovic ARTARIT et de récupérer une partie des pierres. Le reste sera récupéré par la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. Ludovic ARTARIT à déconstruire le mur et récupérer une partie des pierres.

QUESTIONS DIVERSES :

- Aménagement rond-point (silhouettes) Pétosse/L’Hermenault : M. Le Maire présente les nouvelles silhouettes qui vont embellir le rond-point

- Travaux EHPAD : Pendant les travaux, les normes de sécurité devront être modifiées. - Proxi : Le gérant souhaite faire valoir ses droits à la retraite.

- Commission CCPFV : M. Le Maire demandes aux conseillers membres des commissions à la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée de faire un retour à la prochaine réunion

- Site internet : Le site internet est désormais opérationnel

- Rappel de la conférence Sapeurs-pompiers ONG 23 février 2024

La séance est levée à 21H44

Le présent Conseil Municipal comporte les délibérations du n°350 au n°360.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle BARBIER Yves GERMAIN

Demande de subventions pistes cyclables/chemins pédestres

Collectivités/organismes Montant %

ETAT FONDS VERT 22 000.00 € 20.00%

ETAT DETR/DSIL 22 000.00 € 20.00%

DEPARTEMENT 22 000.00€ 20.00%

TOTAL SUBVENTION 66 000.00 € 60.00%

MONTANT PROJET 110 000.00 € 100.00 %Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 21 février 2024

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