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Procès Verbal - N°1 Proces Verbal du 13 fevrier 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Servaville-Salmonville. Lien du pdf (Procès Verbal - N°1 Proces Verbal du 13 fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du 13 février 2024 1

PROCÈS-VERBAL

DU 13 FÉVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi treize février à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul DUPRESSOIR.

ETAIENT PRESENTS : MM. DUPRESSOIR– DELABOS –– GLÜCK – MASSET – MAUGER – VERHAEGHE – Mmes – BERNSTEIN – SEVESTRE – DURAND –VAN DEN BOSSCHE – DESANNAUX – COURTY.

ABSENTS : Jean-Luc GARIN, Stéphanie ENOU

EXCUSÉ(ES) : Pierre DESOMBRE (procuration à Eric MASSET)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Isabelle DURAND

QUORUM : 8

******************

Ordre du jour :

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 14 DÉCEMBRE 2023 À 20H30

II- COMPTES RENDUS DE REUNIONS

III- DÉLIBERATIONS (Prime pouvoir d’achat, achat tracteur tondeuse, demande de subvention pour travaux école Joseph Bara, demande de subvention DETR pour terrain communal Joannes Dugelay, demande de subvention Département pour terrain communal Joannes Dugelay).

IV- TRAVAUX TERRAIN DE PÉTANQUE (participation financière de la commune) V- URBANISME

VI- INFORMATIONS DIVERSES

VII- QUESTIONS DIVERSES

******************

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 14 DÉCEMBRE 2023:

Accord à l’unanimité des membres présents.

II- COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS :

a) Entente Intercommunale des Collèges de Darnétal : (Alban Mauger)

- 40 enfants au collège pour notre commune.

- Très peu de piscine cette année.

- 6139 € de participation pour 2024 (soit 500 € en moins que l’année précédente). - 6 titres de transport n’ont pas été réclamés.

b) SIVOS : (Sabrina COURTY)

Présence de Monsieur SAILLARD, Sabrina COURTY, Fabienne BERNSTEIN, les 3 directrices du RPI ainsi que Mme LECASSE, Mme GLÜCK (enseignantes de MARTAINVILLE), Monsieur FERREOL (Inspecteur d’académie de ROUEN).

Mme COURTY rappelle que la 4ème classe de MARTAINVILLE se situe actuellement dans un préfabriqué depuis quelques années dont la location est à la charge du SIVOS, ce qui représente une dépense de 14 000 €/an.

L’école de SERVAVILLE dispose d’une classe inutilisée dans l’école du haut qui sert habituellement à la garderie.

Dans un souci de régulation budgétaire, le SIVOS propose de supprimer le préfabriqué et de délocaliser la 4ème classe de MARTAINVILLE sur l’école de SERVAVILLE dans cette classe utilisée par la garderie. Cette option permet également un confort de travail pour les enfants et l’enseignant en étant dans un local en dur.

Au niveau du statut, l’école de SERVAVILLE deviendrait une école élémentaire avec 5 classes et une enseignante qui elle serait démobilisée.

Suite à une visite des locaux par Monsieur l’Inspecteur d’Académie de ROUEN, les sanitaires sont bien adaptés et il préconise une petite classe.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour abandonner le préfabriqué à l’unanimité des membres présents.

Voir avec le SIVOS pour faire la prise en charge des petits travaux.Conseil Municipal du 13 février 2024 2

c) Ordures ménagères : (Jean-Paul DUPRESSOIR)

Le 6 février 2024 s’est déroulée à Mesnil-Raoul une réunion d’information sur le futur schéma de collecte des déchets ménagers sur le territoire d’Inter-Caux-Vexin. Monsieur le Maire informe que la communauté de Communes Inter-Caux-Vexin va mettre en place une distribution de composteurs individuels pour faire le tri à la source des biodéchets, afin de valoriser les déchets verts de jardin et les déchets biodégradables alimentaires. Une communication va être faite sur panneau pocket pour que les personnes s’inscrivent en remplissant le formulaire sur le site d’inter-Caux-Vexin ou en appelant le pôle de Buchy.

Compte-tenu du tri à la source des biodéchets à venir, la communauté de communes envisage de collecter les ordures ménagères résiduelles (OMR - après tri) tous les quinze jours à compter de juillet 2025.

Monsieur le Maire explique que les conseils municipaux sont invités à communiquer à Inter-Caux-Vexin leur avis sur une collecte tous les quinze jours des OMR. Après concertation, le Conseil Municipal donne son avis :

Pour : 10

Abstentions : 2

III- DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE :

1) Délibération N°01-2024 : Délibération relative à l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents

publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 21 décembre 2023,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une

prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés

par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le

décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.Conseil Municipal du 13 février 2024 3

3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de Juin 2024 (avant le 30 juin 2024)

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2) Délibération N°02-2024 : acquisition d’un tracteur tondeuse autoportée SF225 Iseki

Monsieur le Maire informe qu’il faut remplacer le tracteur tondeuse Iseki (SXG19) de la commune, acheté en mars 2009 par un tracteur tondeuse autoportée SF225 Iseki.

Il propose au Conseil Municipal de le faire remplacer et informe qu’il a demandé différents devis.

Après présentation des devis reçus, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- de retenir l’établissement GUERARD pour un montant de 22 800 € TTC.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches et de signer tous les documents nécessaires pour l’acquisition du nouveau tracteur tondeuse SF 225 Iseki .

- Cette dépense sera inscrite au budget 2024.

3) Délibération N°01-2024 : Demande de subvention pour travaux de mise en conformité de l’école Joseph Bara

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire des travaux de mise en conformité.

Le projet consiste en la remise en état global d’une classe de l’école Joseph Bara.

Les travaux réalisés par des entreprises extérieures sont le remplacement des menuiseries, la mise en conformité de l’électricité,

les modifications de chauffage et le remplacement du sol souple.

Le reste des travaux sera réalisé en régie par les employés municipaux, les devis ne concernant que l’achat des matériaux

nécessaires.

L’ensemble des dépenses des entreprises et des matériaux utilisés s’élève à 30.539,56 € HT, soit 36.647,47 € TTC

Monsieur le Maire informe également que des subventions peuvent être demandées au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) et du Département de la Seine-Maritime. Toutes subventions qui pourraient nous aider dans ce projet.

Ceci exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, accepte le projet et décide :

• De valider les offres qui nous ont été remises par LOGI HABITAT pour les menuiseries, M&B REVETEMENT pour le revêtement de sol, de la société HAUVILLE pour le chauffage et DOMOTIQUE pour le tableau électrique.

• D’inscrire la dépense au budget 2024.

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès de la Préfecture au titre de la DETR 2024 et du

Département de la Seine-Maritime ainsi que tout autre organisme.

• Et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers.

4) Délibération N°01-2024 : Demande de subvention au titre de la DETR 2024 auprès de la préfecture pour réalisation d’investigations par forages, de réalisation (à venir) d’un puits et expertise de la cavité – terrain communal Joannès DUGELAY – parcelle ZH19 – indice n°118

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport des investigations par forages, de réalisation (à venir) d’un puits et expertise de la cavité concernant l’effondrement qui a eu lieu sur le terrain communal Joannès Dugelay – parcelle ZH 19 et dont le montant s’élève à :

Investigations par forages (étude) 11 330 € HT Réalisation d’un puits (travaux) 11 860 € HT

TOTAL 23 190 € HTConseil Municipal du 13 février 2024 4

Il informe, qu’il sollicite l’aide financière par une demande de subvention auprès de la Préfecture pour ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- de valider l’offre qui nous a été remise par Alise Environnement ;

- d’inscrire la dépense au budget 2024

- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention D.E.T.R. 2024 auprès de la Préfecture et de signer tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers.

5) Délibération N°01-2024 : : Demande de subvention auprès du Département, pour la réalisation (à venir) d’un puits et

expertise de la cavité – terrain communal Joannès DUGELAY – parcelle ZH19 – indice n°118

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de réalisation (à venir) d’un puits et expertise de la cavité concernant l’effondrement qui a eu lieu sur le terrain communal Joannès Dugelay – parcelle ZH 19 et dont le montant s’élève à :

Réalisation d’un puits (travaux) 11 860 € HT

TOTAL 11 860 € HT

Il informe, qu’il sollicite l’aide financière du Département pour ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- de valider l’offre qui nous a été remise par Alise Environnement ;

- d’inscrire la dépense au budget 2024

- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Département et de signer tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers.

IV – TRAVAUX TERRAIN DE PÉTANQUE (participation financière de la commune) :

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les différents devis qui ont été fournis par le président de l’association pétanque pour l’agrandissement du terrain de pétanque. Après concertation, le Conseil Municipal décide de prendre à la charge de la commune, l’accès aux personnes handicapées. Il décide à l’unanimité des membres présents de verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour le chemin d’accès aux personnes handicapées sous réserve de l’exécution des travaux. Voir pour faire une convention afin de cadrer les travaux.

V – URBANISME :

Identification des ZAENR :

Monsieur le Maire explique que les ZAENR sont des secteurs géographiques au sein desquels les projets de production d’énergie renouvelable bénéficieront d’avantages d’ordre économique (bonification du tarif de revente de l’énergie produite par exemple) et administratif (simplification de certaines procédures).

Il informe que c’est aux communes qu’il revient de définir les ZAENR qu’elles souhaitent voir mises en place sur leur territoire après une concertation du public selon des modalités qu’elles auront elles-mêmes définies. Les zones doivent être précisées pour chaque source d’ENR (solaire, éolien, géothermique, méthanisation, bois-énergie…). Après concertation, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents souhaite définir les ZAENR comme suit après concertation du public (information qui va être faite sur le site internet et panneau pocket) :

- Eoliennes Terrestres : non car pas possible à moins de 500 mètres des habitations - Panneaux photovoltaïques : favorable sur toute la commune

- Méthanisation : uniquement dans la zone agricole conformément au PLUi

- Géothermie : favorable sur toute la commune

La délibération sera à prendre au prochain Conseil Municipal.

VII - INFORMATIONS DIVERSES :

Travaux et achats :

- la réparation de la cloche de l’église a été effectuée pour 1404 € TTC par BIARD-ROY.

- le contrôle des aires de jeux et équipement sportif va être fait le 27 mars 2024 par Qualiconsult.

- la poste a déplacé la boîte aux lettres de l’angle de la rue des Rougemonts pour la mettre rue de la Briqueterie au niveau du nouveau lotissement.

Monsieur le Maire informe qu’il nous faut racheter 4 extincteurs (2 à la mairie, 1 garderie, 1 école maternelle) : coût de 681,85 €.Conseil Municipal du 13 février 2024 5

Personnel :

- Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que nous avons prolongé de 15 jours la bourse à l’emploi pour le poste d’adjoint technique territorial polyvalent. Il informe qu’il a reçu 10 candidatures. Certains vont avoir un 2ème entretien.

- Monsieur le Maire informe que Mme PETIT Valérie va être titularisée à compter du 1er mars 2024.

Dates à retenir :

- réunion CCAS le 22 février 2024 à 18h

- réunion CCID le 05 mars 2024 à 14h

- commission des finances le 25 mars à 17h (à noter car pas de convocations envoyées)

- prochain conseil municipal le 02 avril 2024

VII - QUESTIONS DIVERSES :

Madame DURAND demande que l’on coupe la souche qui dépasse le long de l’aire de jeux. Monsieur le Maire informe qu’il est prévu que tous les arbres le long du terrain de tennis soient élagués.

Madame DESANNAUX demande pourquoi les routes n’ont pas été suffisamment déneigées. Monsieur le Maire répond que l’école a été prioritaire et qu’un employé communal était en congé. Il précise que le département n’est pas intervenu tout de suite pour les routes départementales et que malheureusement nous ne pouvions pas faire plus.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h55.

Le Maire secrétaire de séance Jean-Paul DUPRESSOIR Isabelle DURAND