Arrêté - arrete eau du 29 juillet 2026

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Arrêté - arrete eau du 29 juillet 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - arrete eau du 29 juillet 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, +. PREFET

DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 29 juillet 2026

réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)

et du réseau d'eau potable

Le préfet du Tarn,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur

Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn;

Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent

FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, en

qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023, portant nomination de Monsieur François

LECCIA en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Tarn;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur François LECCIA,

directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté du directeur départemental adjoint des territoires du Tarn du 04 mai 2026 donnant

subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-

bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-

bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin

du Girou du 27 septembre 2023;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours

d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours

d'eau du Bagas et ses affluents ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours

d'eau de l'Assou et ses affluents ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours

d'eau de l'Agros et ses affluents ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau

du Rance et ses affluents ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition

2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition

2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;

Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une majorité du

département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023

Considérant que le soutien d'étiage mis en place depuis les retenues des Saints-Peyres, de Rassisse et

de la Bancalié ne permet pas de maintenir un débit à hauteur du débit d'objectif d'étiage sur la

station de Villemur-sur-Tarn ;

Considérant que les volumes disponibles dédiés au soutien d'étiage ne permettent pas de garantir le

respect des débits d'objectif d'étiage jusqu'à la fin de la période de soutien d'étiage, en l'absence

de précipitations significatives ;

Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un

plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn prévoit dans son article 11.2 - réalimentation des

cours d’eau, objectifs d'étiage et adaptation des objectifs, les conditions de mise en œuvre d'un

abaissement d'objectif de soutien d'étiage ;

Considérant que ce même article permet, dans la circonstance de l'abaissement du débit d'objectif

sur la station de suivi de Villemur-sur-Tarn, la mise en place de restrictions niveau alerte sur les

zones d'alerte relatives aux principaux axes réalimentés associés à ce point nodal à savoir la rivière

Tarn, l'Agout, le Thoré, l'Arn et le Dadou ;

Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 4 juillet 2023 portant définition d'un

plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron prévoit dans son article 14 -

réalimentation des cours d’eau, objectifs d'étiage et adaptation des objectifs, les conditions de mise

en œuvre d'un abaissement d'objectif de soutien d'étiage ;

Considérant que ce même article permet, dans la circonstance de l'abaissement du débit d'objectif

sur la station de suivi de Loubejac sur l'Aveyron, la mise en place de restrictions niveau alerte sur les

zones d'alerte relatives aux principaux axes réalimentés associés à ce point nodal à savoir la rivière

Aveyron aval, Viaur aval et Cérou ;

Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un

plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn permet Une adaptation des mesures de

restriction ;

Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 4 juillet 2023 portant définition d'un

plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron permet une adaptation des mesures de

restriction ;

Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3

de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan

d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été

atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3

de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de

limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont

réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de

référence;Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 10 de

l'arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin

du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou

dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité

publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;

Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-

bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.

Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;

Sur proposition du chef du bureau ressources en eau

Arrête

Article 1” - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel (cours d'eau, forages,

puits)

Article 1.1 - Décision

Il est fait application des dispositions de limitation des usages (annexe 6) suivants par chaque zone

d'alerte ci-après (cf annexe 2 et 3):

Zone , , Niveau de . Restrictions

d'alerte Libellé de la zone d'alerte restrictions Depuis le antérieures

Agout

76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 27/06/26

76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Vigilance 27/06/26

76_81_0009 Agout moyen 18/07/26

76_81_0010 Agout réalimenté 18/07/26

76 81 0011 Affluents de l'Agout aval 01/08/26 Vigilance

Aveyron

76_81_0036 Aveyron aval 18/07/26

76_81_ 0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 04/07/26

Cérou

76_81_0033 Le Cérou réalimenté 18/07/26

76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les 18/07/26

affluents du CérouZone . , Niveau de . Restrictions

d'alerte Libellé de la zone d'alerte restrictions Depuis le antérieures

Dadou

76_81_ 0014 Dadou réalimenté 18/07/26

76_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents 04/07/26

Sor

76_81 0016 Sor non réalimenté et tous les affluents 04/07/26

du Sor

76_81_0017 Sor réalimenté 01/08/26 Vigilance

Tarn

76_81_0001 Tarn médian Vigilance 27/06/26

76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian 25/07/26

76_81_0003 Tarn moyen réalimenté 18/07/26

76_81_0004 Affluents du Tarn moyen 01/08/26 | Alerte renforcé |

76_81_0005 Tarn aval réalimenté 18/07/26

76_81_0006 Affluents du Tarn aval 04/07/26

Tescou

76_81_0018 Tescou non réalimenté 20/06/26

Thoré

76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs 01/08/26

affluents

76_81_0013 Thoré réalimenté 18/07/26

Vère

76_81_0031 La Vère réalimentée 25/07/26

Viaur

76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté 18/07/26

76_81_0038

Le Viaur amont réalimenté 18/07/26je Libellé de la zone d'alerte restrictions Depuis le Restesens

76_81 0035 Le Veurnentéeimenre eù tous les 01/08/26

Petits bassins versants

76_81_ 0019 Agros 18/06/26

76_81_0020 ASsOU 18/06/26

76_81_0021 Bagas 24/06/26

76_81_0022 Bernazobre 27/06/26

76_81_0023 Ardial (En Guibaud) 19/06/26

76_81_0024 Dourdou de Camarès amont 20/06/26

76_81_0025 Rance 18/07/26

76_81_0026 Durenque 01/08/26 Vigilance

76_81_0027 Girou 18/07/26

76_81_0028 Affluents Aude médian 11/07/26

76_81_ 0029 Fresquel 11/07/26

Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 6 du

présent arrêté.

La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables

sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ et en annexe 4 (niveau de gravité le plus important impactant

la commune pour les prélèvements dans le milieu).

Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole

Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations

Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :

* les bassins versants et cours d'eau désignés,

°__ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental

du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :

° si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,

° à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans

des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

° à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 2.2 - Sectorisation

Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.

A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux

articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités

suivantes :

Niveau de gravité Modalité de restriction

Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au

dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.

Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8

heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.

Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au

lundi 8 heures.

Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au

jeudi 20 heures.

Niveau 3 - 100% Interdiction totale

Crise

Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements

Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures

permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après

validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.

Article 2.4 - Maraïîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements

Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les

contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les

mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée

comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :

Modalités Niveaux de gravité

Agriculture

Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre |Interdiction entre

13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 |08 h 00 et 20 h 00

Toutes cultures en goutte-à- Interdiction entre Interdiction entre Interdiction

goutte ou micro aspersion 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 totale

Article 2.5 - Arrosage gravitaire

L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et

de leurs affluents est interdit.Article 2.6 - Remplissage des retenues

Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées

en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1” juin.

Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un

système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait

l'objet d’une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la

limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.

Article 2.7 - Les usages prioritaires

L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions

suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-

bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27

septembre 2023.

Article 3 - Mesures de limitation des « prélèvements d'eau dans le milieu » et des usages pour les

particuliers, entreprises et collectivités

Article 3.1 : Définition

On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux

souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes

d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y

compris les prélèvements à usage domestique.

Article 3.2 : Cas général

Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours

d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes

déconnectées).

Le détail des restrictions est consultable en annexe 6 du présent arrêté et la liste des communes en

annexe 4.

Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du « réseau d'alimentation en eau potable » pour les

particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles

Les restrictions sur l’eau potable s'appliquent à la commune (zone d'alerte communale).

Les restrictions de niveau alerte renforcée s'appliquent aux usages issus du réseau d'alimentation en_

eau potable (annexe 6).

La carte des communes concernées est en annexe 3 et la liste des communes en annexe 4

Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même

si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est

soumise à restriction sur les milieux naturels.

De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —

moyens spécifiques - ....) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.

En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations

classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté deprescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,

lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.

Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE)

Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation où de l'enregistrement et dont le prélèvement

d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux

mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation

d'eau des ICPE.

Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral

réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.

Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites

"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.

Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon

article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux

souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation

est le niveau le plus élevé.

Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur les prélèvements qui

font l'objet d'un niveau de gravité imposant des restrictions.

Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’'adduction d'eau potable sont le

cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les

prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4

relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son

annexe 6.

Article 6 : Travaux en cours d'eau

En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors

de la période d'étiage sauf :

+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c’est-à-dire en l'absence de

prélèvements d'origine anthropique,

+ pour des raisons de sécurité,

+ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir

les modalités et périodes d'intervention.

Article 7 - Durée et validité

%

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 1” août 2026 à

08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 sauf abrogation.

Article 8 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu

(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 9 — Publicité

Le présent arrêté est :

+ publié:

y au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,

sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,

+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :

affichage pour une durée d'un mois,

tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,

+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.

Article 10 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du

groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Albi, le 29 juillet 2026

Le Préfet, L

Simon TOUX

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours

contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique

auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Annexe 1: Carte des zones d'alertes du département du Tarn

Annexe 2: Prélèvements dans le milieu : carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le

département du Tarn

Annexe 3: Eau potable : carte des communes concernées par une limitation des usages issus du

réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et

exploitants agricoles

Annexe 4: Liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau depuis le

milieu naturel et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités ainsi que les

communes concernées par une limitation des usages issus du réseau d'alimentation en

eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles

Annexe 5 : Tableau des arrêtés municipaux

Annexe 6: Tableau des mesures de restrictions par usageAnnexe 1 : Carte des zones d'alertes pour les prélèvements dans le milieu (cours d'eau, puits, forages) dans

le département du Tarn

pieesen ossi u Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn ste Oo S

‘76-81-0085

Affluents duViaur

Viaur amont

réalimenté

7618110032

scusR ; [Cérournonfréalimenté) Aveyron aval = LR n® MA puretseslaftivents)

Ù 76_81_0033

Cérou réalimenté

76_81 76.

Vère réalimentée - Tarn médian

jrescounon|

fréalimenté]

el 7618110004 jrarn moyen Affluents'dugrarn D omis 76-81 0006 - Affluents'duiTarn : ME noyer) aval

AR 76:8110015

1811001 ù / | can

76_81_0005

Tarn aval réalimenté

76_81_0010

|Agout réalimenté

| 76-81-0014

Dadou réalimenté

0008

‘Affluents/del'Agout

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9 Agout moyen

Thorélet/Arn

étileurs)

affluents

76. 029 76 28 LA ue||Affluents de l'Aude

eAnnexe 2 : Prélèvements dans le milieu :

Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn

controles pour les prelevements dans le milieu

Ex

PRÉFET

DU TARN

ui js Niveaux de restriction adité c Fratermité te É F Rtecx = Crise ELA n } 76_#1_0035

76.81_0004 n : LE ve Lex | Alerte renforcée

76-81-0006 Crise DD 7051007 PTS : E : | Alerte 76_81_001 Crise ne 2 ax ma)

76_81_0012 Crise CE] Vigilance 76_81_0m1S Crise pr. 76.81.0916 Crise CI FRSENES 76_61_0018 Crise

76_81_0019 Crise

76_41_0020 Crise

?6_81_0021 Crise

76.81.0022 Crise

76_81 0023 Crise

76_81_0025 Crise

76_81_0027 Crise

76_81_0030 Crise

76_81_0032 Crise

76.81.0035 Crise

76_81_0037 Crise

76_81_0002 Alerte renforcée

76_81_0024 Alerte renforcée

76_81_0028 Alerte renforcée

76_81 0023 Alerte renforcée

76.81.0003 Alerte

76_81_0005 Alerte

76_81_0008 Alerte

76_81_0010 Alerte

76_81_0013 Alerte

76.81 0014 Alerte

76_81_0017 Alerte

76_81_0026 Alerte

76_61_0031 Alerte

76_81_0033 Alerte

76_.81_00%4 Alerte Coca

76.81_0036 Aeste RAR 76-81-0038 Alerte re T 76_81_0001 Vigilance

76_81_0007 Vigilance

76_81_0008 VigilanceAnnexe 3 : Eau potable : carte des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau

d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles

EM 01 août 2 PRÉFET

DU TARN

Liberté Niveaux de restriction Égalité ô 4 ; Frateruité non! > 4 ue Es Crise

76_81_0001 Alerte renforcée : [MM Aierte renforcée 76_81_0002 Alerte renforcée ne 0 4 $ ; PATES - EF Alerte 76_81_0003 Alerte renforcée Ë hr à 76_81_0004 Alerte renforcée Es Vigilance 76_81_0005 Alerte renforcée FE Pas d'arrêté 76_81_0006 Alerte renforcée

76_81_0007 Alerte renforcée

76_81_0008 Alerte renforcée

76_81_0003 Alerte renforcée

?6_81_.0010 Alerte renforcée

76.81.0011 Alerte renforcée TE

76.61.0012 Alerte renforcée 70_01.0603 28

76_61_-0013 Alerte renforcée

76_81_0014 Alerte renforcée

76_81 0015 Alerte renforcée

76_61_ 0016 Alerte renforcée

76.81.0017 Alerte renforcée

76_81_0018 Alerte renforcée

76_61_0019 Alerte renforcée

76_81_0020 Alerte renforcée

?6_81_0021 Alerte renforcée

76_81.0022 Alerte renforcée

76.81 0023 Alerte renforcée

76_81_C024 Alerte renforcée

76_81_0025 Alerte renforcée

76_81_0026 Alerte renforcée

76_81_0027 Alerte renforcée

76.810028 Alerte renforcée

76_81,.0029 Alerte renforcée

76_81_0030 Alerte renforcée

?76_81_0031 Alerte renforcée

76_81_0032 Alerte renforcée

76_81.0033 Alerte renforcée

76.81.0034 Alerte renforcée

76_81_0035 Alerte renforcée

76_81_0036 Alerte renforcée

76_81_0037 Alerte renforcée

76_81_0038 Alerte renforcéeAnnexe 4 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage

depuis le milieu naturel ou issu de l’eau potable

Niveau d'alerte Niveau d'alerte

Numéro INSEE Commune (milieu naturel) (eau potable)

81001 AGUTS Crise alerte renforcée

81002 AIGUEFONDE Crise alerte renforcée

81003 ALBAN Crise alerte renforcée

81004 ALBI Crise alerte renforcée

81005 ALBINE Crise alerte renforcée

81006 ALGANS Crise alerte renforcée

81007 ALOS Crise alerte renforcée

81008 ALMAYRAC Crise alerte renforcée

81009 AMARENS Crise alerte renforcée

81010 AMBIALET Crise alerte renforcée

81011 AMBRES Crise alerte renforcée

81012 ANDILLAC Crise alerte renforcée

81013 ANDOUQUE Crise alerte renforcée

81014 ANGLES Crise alerte renforcée

81015 APPELLE Crise alerte renforcée

81016 ARFONS Crise alerte renforcée

81017 ARIFAT Crise alerte renforcée

81018 ARTHES Crise alerte renforcée

81019 ASSAC Crise alerte renforcée

81020 AUSSAC Crise alerte renforcée

81021 AUSSILLON Crise alerte renforcée

81022 BANNIERES Crise alerte renforcée

81023 BARRE Crise alerte renforcée

81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise alerte renforcée

81025 BELCASTEL Crise alerte renforcée

81026 BELLEGARDE-MARSAL Crise alerte renforcée

81027 BELLESERRE Crise alerte renforcée

81028 BERLATS Vigilance alerte renforcée

81029 BERNAC Crise alerte renforcée

81030 BERTRE Crise alerte renforcée

81031 BEZ (LE) Crise alerte renforcée

81032 BLAN Crise alerte renforcée

81033 BLAYE-LES-MINES Crise alerte renforcée

81034 BOISSEZON Crise alerte renforcée

81035 BOURNAZEL Crise alerte renforcée

81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Crise alerte renforcée

81037 BRASSAC Crise alerte renforcée

81038 BRENS Crise alerte renforcée

81039 BRIATEXTE Crise alerte renforcée

81040 BROUSSE Crise alerte renforcée

81041 BROZE Crise alerte renforcée

81042 BURLATS Alerte alerte renforcée

81043 BUSQUE Crise alerte renforcée

81044 CABANES Crise alerte renforcée

81045 CABANNES (LES) Crise alerte renforcée

81046 CADALEN Crise alerte renforcée

81047 CADIX Crise alerte renforcéeNiveau d'alerte Niveau d'alerte

Numéro INSEE Commune (milieu naturel) (eau potable)

81048 CAGNAC-LES-MINES Crise alerte renforcée

81049 CAHUZAC Crise alerte renforcée

81050 CAMBON-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée

81051 CAHUZAC-SUR-VERE Crise alerte renforcée

81052 CAMBON D'ALBI Crise alerte renforcée

81053 CAMBOUNES Crise alerte renforcée

81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise alerte renforcée

81055 CAMMAZES (LES) Crise alerte renforcée

81056 CAMPAGNAC Crise alerte renforcée

81058 CARBES Crise alerte renforcée

81059 CARLUS Crise alerte renforcée

81060 CARMAUX Crise alerte renforcée

81061 CASTANET Crise alerte renforcée

81062 FONTRIEU Alerte alerte renforcée

81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Crise alerte renforcée

81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise alerte renforcée

81065 CASTRES Crise alerte renforcée

81066 CAUCALIERES Crise alerte renforcée

81067 CESTAYROLS Crise alerte renforcée

81068 COMBEFA Crise alerte renforcée

81069 CORDES-SUR-CIEL Crise alerte renforcée

81070 COUFOULEUX Crise alerte renforcée

81071 COURRIS Crise alerte renforcée

81072 CRESPIN Crise alerte renforcée

81073 CRESPINET Crise alerte renforcée

81074 CUNAC Crise alerte renforcée

81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise alerte renforcée

81076 CUQ-TOULZA Crise alerte renforcée

81077 CURVALLE Crise alerte renforcée

81078 DAMIATTE Crise alerte renforcée

81079 DENAT Crise alerte renforcée

81080 DONNAZAC Crise alerte renforcée

81081 DOURGNE Crise alerte renforcée

81082 DOURN (LE) Crise alerte renforcée

81083 DURFORT Crise alerte renforcée

81084 ESCOUSSENS Crise alerte renforcée

81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance alerte renforcée

81086 ESPERAUSSES Vigilance alerte renforcée

81087 FAYSSAC Crise alerte renforcée

81088 FAUCH Crise alerte renforcée

81089 FAUSSERGUES Crise alerte renforcée

81090 FENOLS Crise alerte renforcée

81092 FIAC Crise alerte renforcée

81093 FLORENTIN Crise alerte renforcée

81094 FRAISSINES Crise alerte renforcée

81095 FRAUSSEILLES Crise alerte renforcée

81096 FRAYSSE (LE) Crise alerte renforcée

81097 FREJAIROLLES Crise alerte renforcée

81098 FREJEVILLE Crise alerte renforcée

81099 GAILLAC Crise alerte renforcée

81100 GARREVAQUES Crise alerte renforcée

81101 GARRIC (LE) Crise alerte renforcéeNiveau d'alerte Niveau d'alerte

Numéro INSEE Commune (milieu naturel) (eau potable)

81102 GARRIGUES Crise alerte renforcée

81103 GIJOUNET Vigilance alerte renforcée

81104 GIROUSSENS Crise alerte renforcée

81105 GRAULHET Crise alerte renforcée

81106 GRAZAC Crise alerte renforcée

81108 ITZAC Crise alerte renforcée

81109 JONQUIERES Crise alerte renforcée

81110 JOUQUEVIEL Crise alerte renforcée

81111 LABARTHE-BLEYS Crise alerte renforcée

81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Crise alerte renforcée

81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise alerte renforcée

81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Crise alerte renforcée

81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Crise alerte renforcée

81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise alerte renforcée

81118 LABOULBENE Crise alerte renforcée

81119 LABOUTARIE Crise alerte renforcée

81120 LABRUGUIERE Crise alerte renforcée

81121 LACABAREDE Crise alerte renforcée

81122 LACAPELLE-PINET Crise alerte renforcée

81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise alerte renforcée

81124 LACAUNE Crise alerte renforcée

81125 LACAZE Crise alerte renforcée

81126 LACOUGOTTE-CADOUL Crise alerte renforcée

81127 LACROISILLE Crise alerte renforcée

81128 LACROUZETTE Alerte alerte renforcée

81129 LAGARDIOLLE Crise alerte renforcée

81130 LAGARRIGUE Crise alerte renforcée

81131 LAGRAVE Crise alerte renforcée

81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise alerte renforcée

81133 LAMILLARIE Crise alerte renforcée

81134 LAMONTELARIE Alerte alerte renforcée

81135 LAPARROUQUIAL Crise alerte renforcée

81136 LARROQUE Crise alerte renforcée

81137 LASFAILLADES Crise alerte renforcée

81138 LASGRAISSES Crise alerte renforcée

81139 LAUTREC Crise alerte renforcée

81140 LAVAUR Crise alerte renforcée

81141 LEDAS-ET-PENTHIES Crise alerte renforcée

81142 LEMPAUT Crise alerte renforcée

81143 LESCOUT Crise alerte renforcée

81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Crise alerte renforcée

81145 LISLE-SUR-TARN Crise alerte renforcée

81146 LIVERS-CAZELLES Crise alerte renforcée

81147 LOMBERS Crise alerte renforcée

81148 LOUBERS Crise alerte renforcée

81149 LOUPIAC Crise alerte renforcée

81150 LUGAN Crise alerte renforcée

81151 MAGRIN Crise alerte renforcée

81152 MAILHOC Crise alerte renforcée

81154 MARNAVES Crise alerte renforcée

81156 MARSSAC-SUR-TARN Crise alerte renforcée

81157 MARZENS Crise alerte renforcéeNuméro INSEE Commune

Niveau d'alerte

(milieu naturel)

Niveau d'alerte

(eau potable)

81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise alerte renforcée

81159 MASSAC-SERAN Crise alerte renforcée

81160 MASSAGUEL Crise alerte renforcée

81161 MASSALS Crise alerte renforcée

81162 MAURENS-SCOPONT Crise alerte renforcée

81163 MAZAMET Crise alerte renforcée

81164 MEZENS Crise alerte renforcée

81165 MILHARS Crise alerte renforcée

81166 MILHAVET Crise alerte renforcée

81167 MIOLLES Crise alerte renforcée

81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Crise alerte renforcée

81169 MISSECLE Crise alerte renforcée

81170 MONESTIES Crise alerte renforcée

81171 MONTANS Crise alerte renforcée

81172 MONTAURIOL Crise alerte renforcée

81173 MONTCABRIER Crise alerte renforcée

81174 MONTDRAGON Crise alerte renforcée

81175 MONTDURAUSSE Crise alerte renforcée

81176 MONTELS Crise alerte renforcée

81177 MONTFA Crise alerte renforcée

81178 MONTGAILLARD Crise alerte renforcée

81179 MONTGEY Crise alerte renforcée

81180 MONTIRAT Crise alerte renforcée

81181 MONTPINIER Crise alerte renforcée

81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise alerte renforcée

81183 MONT-ROC Crise alerte renforcée

81184 MONTROSIER Crise alerte renforcée

81185 MONTVALEN Crise alerte renforcée

81186 MOULARES Crise alerte renforcée

81187 MOULAYRES Crise alerte renforcée

81188 MOULIN-MAGE Crise alerte renforcée

81189 MOUZENS Crise alerte renforcée

81190 MOUZIEYS-TEULET Crise alerte renforcée

81191 MOUZIEYS-PANENS Crise alerte renforcée

81192 MURAT-SUR-VATBRE Crise alerte renforcée

81193 NAGES Vigilance alerte renforcée

81195 NAVES Crise alerte renforcée

81196 NOAILHAC Alerte alerte renforcée

81197 NOAILLES Crise alerte renforcée

81198 ORBAN Crise alerte renforcée

81199 PADIES Crise alerte renforcée

81200 PALLEVILLE Crise alerte renforcée

81201 PAMPELONNE Crise alerte renforcée

81202 PARISOT Crise alerte renforcée

81203 PAULINET Crise alerte renforcée

81204 PAYRIN-AUGMONTEL Crise alerte renforcée

81205 PÂ%CHAUDIER Crise alerte renforcée 81206 PENNE Crise alerte renforcée

81207 PEYREGOUX Crise alerte renforcée

81208 PEYROLE Crise alerte renforcée

81209 PONT-DE-L'ARN Crise alerte renforcée

81210 POUDIS Crise alerte renforcéeNiveau d'alerte Niveau d'alerte

Numéro INSEE Commune (milieu naturel) (eau potable)

81211 POULAN-POUZOLS Crise alerte renforcée

81212 PRADES Crise alerte renforcée

81213 PRATVIEL Crise alerte renforcée

81214 PUECHOURSI Crise alerte renforcée

81215 PUYBEGON Crise alerte renforcée

81216 PUYCALVEL Crise alerte renforcée

81217 PUYCELSI Crise alerte renforcée

81218 PUYGOUZON Crise alerte renforcée

81219 PUYLAURENS Crise alerte renforcée

81220 RABASTENS Crise alerte renforcée

81221 RAYSSAC Crise alerte renforcée

81222 REALMONT Crise alerte renforcée

81223 RIALET (LE) Crise alerte renforcée

81224 RIOLS (LE) Crise alerte renforcée

81225 RIVIERES Alerte alerte renforcée

81227 ROQUECOURBE Crise alerte renforcée

81228 ROQUEMAURE Crise alerte renforcée

81229 ROQUEVIDAL Crise alerte renforcée

81230 ROSIERES Crise alerte renforcée

81231 ROUAIROUX Crise alerte renforcée

81232 ROUFFIAC Crise alerte renforcée

81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise alerte renforcée

81234 ROUSSAYROLLES Crise alerte renforcée

81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise alerte renforcée

81236 SAINT-AGNAN Crise alerte renforcée

81237 SAINT-AMANCET Crise alerte renforcée

81238 SAINT-AMANS-SOULT Crise alerte renforcée

81239 SAINT-AMANS-VALTORET Crise alerte renforcée

81240 SAINT-ANDRE Crise alerte renforcée

81242 SAINT-AVIT Crise alerte renforcée

81243 SAINT-BEAUZILE Crise alerte renforcée

81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Crise alerte renforcée

81245 SAINT-CHRISTOPHE Crise alerte renforcée

81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Crise alerte renforcée

81247 SAINT-CIRGUE Crise alerte renforcée

81248 SAINT-GAUZENS Crise alerte renforcée

81249 SAINTE-GEMME Crise alerte renforcée

81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise alerte renforcée

81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÂ%S Crise alerte renforcée 81252 SAINT-GERMIER Crise alerte renforcée 81253 SAINT-GREGOIRE Crise alerte renforcée 81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Crise alerte renforcée 81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Crise alerte renforcée 81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise alerte renforcée 81257 SAINT-JUERY Crise alerte renforcée 81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise alerte renforcée 81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise alerte renforcée 81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée 81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Crise alerte renforcée 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise alerte renforcée 81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise alerte renforcée 81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise alerte renforcéeNuméro INSEE Commune

Niveau d'alerte

(milieu naturel)

Niveau d'alerte

(eau potable)

81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise alerte renforcée

81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise alerte renforcée

81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise alerte renforcée

81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Alerte alerte renforcée

81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée

81271 SAINT-SULPICE Crise alerte renforcée

81272 SAINT-URCISSE Crise alerte renforcée

81273 SAIX Crise alerte renforcée

81274 SALIES Crise alerte renforcée

81275 SALLES Crise alerte renforcée

81276 SALVAGNAC Crise alerte renforcée

81277 SAUSSENAC Crise alerte renforcée

81278 SAUVETERRE Crise alerte renforcée

81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise alerte renforcée

81280 SEGUR (LE) Crise alerte renforcée

81281 SEMALENS Crise alerte renforcée

81282 SENAUX Crise alerte renforcée

81283 SENOUILLAC Crise alerte renforcée

81284 SEQUESTRE (LE) Crise alerte renforcée

81285 SERENAC Crise alerte renforcée

81286 SERVIES Crise alerte renforcée

81287 SIEURAC Crise alerte renforcée

81288 SOREZE Crise alerte renforcée

81289 SOUAL Crise alerte renforcée

81290 SOUEL Crise alerte renforcée

81291 TAIX Crise alerte renforcée

81292 TANUS Crise alerte renforcée

81293 TAURIAC Crise alerte renforcée

81294 TECOU Crise alerte renforcée

81295 TEILLET Crise alerte renforcée

81297 TERSSAC Crise alerte renforcée

81298 TEULAT Crise alerte renforcée

81299 TEYSSODE Crise alerte renforcée

81300 TONNAC Crise alerte renforcée

81302 TREBAN Crise alerte renforcée

81303 TREBAS Crise alerte renforcée

81304 TREVIEN Crise alerte renforcée

81305 VABRE Crise alerte renforcée

81306 VALDERIES Crise alerte renforcée

81307 VALDURENQUE Alerte alerte renforcée

81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise alerte renforcée

81309 VAOUR Crise alerte renforcée

81310 VEILHES Crise alerte renforcée

81311 VENES Crise alerte renforcée

81312 VERDALLE Crise alerte renforcée

81313 VERDIER (LE) Crise alerte renforcée

81314 VIANE Crise alerte renforcée

81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise alerte renforcée

81316 VIEUX Crise alerte renforcée

81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise alerte renforcée

81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée

81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise alerte renforcéeNiveau d'alerte Niveau d'alerte

Numéro INSEE Commune (milieu naturel) (eau potable)

81320 VINDRAC-ALAYRAC Crise alerte renforcée

81321 VINTROU (LE) Crise alerte renforcée

81322 VIRAC Crise alerte renforcée

81323 VITERBE Crise alerte renforcée

81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée

81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise alerte renforcée

81326 SAINTE-CROIX Crise alerte renforcée

Attention, une commune peut comporter plusieurs zones d'alerte pour les prélèvements dans le milieu

naturel. Dans ce cas, le niveau d'alerte indiqué est le niveau le plus haut.

Afin d'affiner la recherche du niveau de restriction correspondant au lieu, consulter le site VigiEau :

https://vigieau.gouv.fr/

Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau

potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès

lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.

De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation

des débits - moyens spécifiques - ....) par la collectivité et il convient donc de se renseigner

auprès de votre mairie.Annexe 5 : Arrêtés communaux en vigueur et restrictions associées sur l'eau potable

Code | Libellé de la Date d'effet Nature des restrictions INSEE] commune

81003 ALBAN Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l'arrosage des pelouses et

Municipal du | espaces verts publies ou privés et du remplissage ou de la mise à niveau diurne des piscines privées.

10 juillet 2026 | Interdiction d'arrosage des jardins entre 8h et 20h

81013 | ANDOUQUE Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, l'arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

Municipal du |extérieurs, et tous les usages récréatifs de l'eau potable.

20 juillet 2026

81019 ASSAC Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, l'arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

Municipal du |extérieurs, et tous les usages récréatifs de l'eau potable.

17 juillet 2026

81047 CADIX Arrêté Interdiction du lavage des véhicules (sauf impératif sanitaire), le remplissage des piscines, le nettoyage des

Municipal du |façades, des toitures et des trottoirs (sauf sécurité ou salubrité publique), l'arrosage des espaces verts

17 juillet 2026 | (pelouse, massifs fleurs, jardin d'agrément), et tout usage récréatif de l'eau potable.

Interdiction d'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricole) entre 8h et 20h chaque jour.

81071 COURRIS Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, remplissage des piscines, arrosage et nettoyage des espaces extérieurs

Municipal du | ainsi que tout usage récréatif de l'eau potable.

17 juillet 2026

81072 CRESPIN Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, l'arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

Municipal du | extérieurs, et tous les usages récréatifs de l'eau potable.

21 juillet 2026

81077 | CURVALLE Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

Municipal du |extérieurs, et tous les usages récréatifs de l'eau potable.

20 juillet 2026

81089 | FAUSSERGUES Arrêté Interdiction du lavage des véhicules (sauf impératif sanitaire), le remplissage des piscines, le nettoyage des

Municipal du |façades, des toitures et des trottoirs (sauf sécurité ou salubrité publique), l'arrosage des espaces verts

17 juillet 2026 (pelouse, massifs fleurs, jardin d'agrément), et tout usage récréatif de l'eau potable.

Interdiction d'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricole) entre 8h et 20h chaque jour.Code Libellé de la

Date d'effet Nature des restrictions INSEE] commune

81115 | LABASTIDE Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de l'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou

ROUAIROUX | Municipal du | privés et du remplissage complet et mise à niveau diurne des piscines privées.

06 juillet 2026 | Interdiction d'arrosage des jardins entre 8h et 20h en journée

81121 | LACABAREDE Arrêté Interdiction sur l'ensemble du territoire du remplissage des piscines privées, du lavage des véhicules, du lavage

81231 | ROUAIROUX | Municipal du |des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, de l'arrosage des pelouses et

81278 | SAUVETERRE |10 juillet 2026 | espaces verts publics ou privés, du nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux.

Interdiction sur l'ensemble du territoire d'arrosage des jardins potagers entre 9h et 21h

81125 LACAZE Arrêté Interdiction totale du remplissage complet, de la vidange et de la remise à niveau des piscines privées, du

Municipal du | lavage des véhicules, engins terrestres et nautiques, du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons

24 juillet 2026 | prioritaires de salubrité publique, du nettoyage des terrasses, des façades, toitures, voiries et autres surfaces

imperméabilisées, de l'arrosage des fleurs, jardin d'agrément massifs fleuris pelouses, espace verts publics ou

privés, terrain de sport.

Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en journée pour éviter le gaspillage dû à l'évaporation.

81141 LEDAS-ET- Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

PENTHIES Municipal du |extérieurs, et tous les usages récréatifs de l'eau potable.

17 juillet 2026

81167 MIOLLES Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l'arrosage des pelouses, espaces

Municipal du | verts publics ou privés et des terrains de sport et du remplissage complet ou de la mise à niveau des piscines

15 juillet 2026 | privées.

Interdiction de prendre de l'eau aux poteaux incendie

Interdiction d'arrosage des jardins potagers entre 8h et 20h

81199 PADIES Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, l'arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

Municipal du | extérieurs, et tous les usages récréatifs de l'eau potable.

21 juillet 2026

81203 PAULINET Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l’arrosage des pelouses et

Municipal du |espaces verts publics ou privés et du remplissage ou de la mise à niveau diurne des piscines privées.

10 juillet 2026 Interdiction d'arrosage des jardins entre 8h et 20hCode Libellé de la

INSEE| commune Date d'effet Nature des restrictions

81221 RAYSSAC Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, terrasses, façades et voiries/trottoirs, de l'arrosage des pelouses et

Municipal du |espaces verts publics ou privés et des terrains de sport et du remplissage ou de la mise à niveau des piscines

9 juillet 2026 | privées.

Interdiction de prendre de l'eau aux poteaux incendie

81238 | SAINT AMANS Arrêté Interdiction du lavage des véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers

SOULT Municipal du |Interdictions de nettoyage des façades, toitures, trottoirs et voiries et autres surfaces imperméabilisées

13 juillet 2026 | Interdiction du remplissage des piscines familiales, de la vidange des piscines et de l'alimentation des

fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert

Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h

Interdiction d'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, espaces verst (sauf cas particulier des

plantations d'arbres et d'arbustes de moins de 3 ans interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage limités à 2 fois

par semaine de 20h00 à 8h00)

81253 SAINT Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, l’arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

GRÉGOIRE Municipal du |extérieurs, et tous les usages récréatifs de l'eau potable.

16 juillet 2026

81277 | SAUSSENAC Arrêté Interdiction du vidage, du remplissage ou de la mise à niveau diurne des piscines privées, du lavage des

Municipal du |véhicules, du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, du

20 juillet 2026 | nettoyage des terrasses et des façades, de l'arrosage des jardins potagers (y compris serres non-agricoles) de

10h à 20h, de l’arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, espaces verts de 08h à 20h, de

l'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert.

81303 TREBAS Arrêté Interdiction du lavage des véhicules, l'arrosage, le remplissage des piscines, le nettoyage des espaces

Municipal du |extérieurs, et tous les usages récréatifs de l’eau potable.

20 juillet 2026

81308 VALENCE Arrêté Interdiction du lavage des véhicules (sauf impératifs sanitaires), de l'arrosage des espaces verts (massifs de

D'ALBIGEOIS | Municipal du |fleurs, jardin d'agrément), du remplissage des piscines, du nettoyage des espaces extérieurs (sauf sécurité ou

23 juillet 2026 salubrité publique), et tous les usages récréatifs de l’eau potable.

Interdiction d'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) de 8h à 20h.Code | Libellé de la Date d'effet Nature des restrictions INSEE] commune

81314 VIANE Arrêté Interdiction du remplissage complet ou de la mise à niveau diurne des piscines privées, du lavage des

81158 | LE MASNAU- | Municipal du |véhicules, du lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique, du

81268 | MASSUGUIES | 8 juillet 2026 | nettoyage des terrasses et des façades, de l'arrosage des pelouses, espaces verts publics ou privés, terrain de

SAINT SALVI sport.

DE CARCAVES Interdiction de l’arrosage des jardins et potagers de 08h à 20h pour éviter le gaspillage dû à l'évaporation.ANNEXE 6 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage

Ressource concemée

Usagers Par lusage* Milleux naturels FT ñ ss CNT ; . : = ge RTE Mar cn Préciser dans Ré Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage

E= Entreprise, g les AC le milieu | ji seau C=Cokectivité, etles As Exploitant agricole compartiments | °" eau potable

concernés

Vigilance 7 + cole, arro: abreuvement des animaux

Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine

des prélèvements agricoles des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont

déjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sans

passer sous le seuil de 25% du temps où débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de

prélèvement) prélèvement) tOu EtlOu Information via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps mat : + {de 13h09 à 20h00) {de 08h00 à 20h00) HE Re cuures Information de l'OUGC en lien avec la chambre EtOu Etou Interdiction des prélèvements x | retenues É stockage déconnectées® oui oui d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de ka Pour les ASA et structures collectives : Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes le sense en eau zère réduction de 30 % en débit (cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16) prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18) ; vs + EtOu EtlOu + en période d'étage} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Pour les cas particuliers du maraîchage, de Pour les cas particuliers du maraîchage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC

où la chambre d'agriculture de la Lozère l'hortieulture et de systèmes d'irrigation localisée l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée

(gautte-à-goutte, micro-aspersion) : {goutte-à-goutte, micro-aspersion) :

En temps (cf article 17) En temps (cf article 17)

EtOu EtOu Pour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés : 30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit + + Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC

Arrosage des

x x x x rdins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h

{y compris serres non-agricoles)

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris,

Jardins d'agrément, arrosage des

espaces verts, golfs particuliers (flots de Interdiction totale

frafcheurs oujardins remarquables : : : k : te {sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moine de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00

x x x x gérés par des collectivités : une liste des oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus sirictes sites doit être envoyée au préfet de nécessaires pour l'alimentation en eau potable} départsment avant le 1° juint#t) :

restrictions applicables aux jardins

ofagers)

Interdiction totale

Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou

H intematianal (une liste des terrains doit être envoyée Interdiction de 8h00 à 20h00 A Arrosage des at è a k f de département avant le 1* juin pour

terrains de sport {y compris aires Interdiction de 13h00 à 20h00 Arrosage possible de 20hOU à 8nOO, limité à 2 fois validation“) : interdiction de 8h00 à 20h00,

x x x x d'évolutions équestres, centres oui aui Information via communiqué de presse à arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois

équestres, hippadromes, circuits h Dr regie de préévenent devra se anni U istre de prélé + td ètre fi par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable motocross, circuits vtt) ebdomadairement pendant la période d'étiage. n registre de prélèvement devra rempli {interdiction totale) 3: hebdomadairement pendant la période d'étiage. 4 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arraser les terrains de golf

Interdiction d'arroser les terrains de gotff Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arrosés

de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et Bh00 sauf en cas de pénurie d'eau

Arrosage des golfe Réduction de la rat d de la rai d'eau por XX {confarmément à l'accord cadre golf oui oui Information via communiqué de presse de 30 % de 60 # Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau et environnement 2019-2024) + + au moins 70 Un registre de prélévement devra étre rempli Un registre de prélèvement devra ètre rempli + hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.

x x x x Abreuvement des animaux qui oui Informatian via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

t nettoyage

ave Une RO Interdiction Interdiction total Lavage de véhicules et engins terrestres Information via communiqué de presse sauf avec vs Hs a . Pete Où AVEG Un sauf avec un système de recyclage de l'eau Saut eric a da

x | x | x | x | Ou nautiques dans des installations oui oui Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du Veau impérab sanitaire) sauf impératif sanitaire) Affichage one ac anale de restriction en professionnelles communiqué de presse Affichage obligatoire de l'arrêté de reetriction en Affichage sbigatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueur g

Lavage de véhicules et engins : : : k u Interdiction totale

x nautiques privés chez les particuliers oui oui Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaireANNEXE 6 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage

réseau hydrographique

Ressource concernée

Usagers Parrusage* Milleux naturels FR PPT = FPT n PT : FA sage

P= Particulier, MECS Préciser dans Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de Fétiage E= Entreprise, g les AC le milieu | j,jimentation ollectivité, (ESU/ESO)etles A= Exploitant agricole compartiments en eau potable

P E|C]|A Vigilance

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, Interdictian total x [x | x oiries et autres surface: oui oui Information via communiqué de presse En aroti moi PR 54 à AMtel igniote imperméabilisées Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire

3 - Loisirs

Interdiction totale

sauf remise à niveau

x Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse et Interdiction totale

premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du

gestionnaire de l'alimentation en eau potable

Romplissage de piscines accueillant du : A ñ ñ . Interdiction totale sauf remise à niveau

XX IX x public oui oui Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS

Interdictit n totale

Rappel: D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique"ansestin lit d'introduire dans les systèmes de collecie des eaux usées: [...]d) Des eaux de xX|x | x Vidange de piscines oui aui e des bassins de natation. Toutefois, keconnussgieant en en pphoation de fartick LFat 40 peuventdéroger aux cetd de l'alinéa précédent à condition que les caractéristique. des ouvrages de col ef de traitement soient sans influence sur la quafté du mileu récepteur du rejetfinal. Les dérogations Ponanten ne que de besoin, étre accordées sous réserve de avant dans ls systèmes de collecte."

x [x | x Etes d'omen en nr eau nues" oui aui Information via communiqué de presse Interdiction totale

xlxlx Navigation fluviale aui sans objet Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation

g ei Privilégier k regroupement des bateaux pour k passage des écluses

xlxlx Fonciannement Faber here ou oui oui Information via communiqué de prasse Interdiction totale

oralage Gricssionnel etemeloun et Interdiction possible du du lit mouillé sur des enjeux kcaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés XX | x pl voi un impact surles lex oui sans objet Information via communiqué de presse départementaux de restriction temporaire

aquatiques (sauf lioux de baignade déclarés à l'ARS)

4-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

Se référer à Farrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour ls besoins an eau liés au process

Sensibiliser les exploitants ICPE {pour les autres usages, 5e référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).

Exphitation des installations chissées aux règles de ban usage PI " oui : A d'économie d’eau Les opérations il d'eau et d'eaux polluées sont reportéas x x x pour la protection de l'environnement oui oui {exemple d'opération de nettoyage grande eau) Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. prescriptions

Le registre de prélèvement devra étre rempli hebdomadairement.

Le fonctionnement par éclusées {principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d' alerte hors de cette période à l'exception des puvrages participant au soutien d'étiage et des usines de pointe où à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de xlxlx Installations de production d'électricité oui sans objet démogilien localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité d'origine hydraulique Je! en marché de capacité** (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.

L'exploitant informe le service de police de Feau du sépañement et de la direction régionale de de 6 et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons

echniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Les de vannes p des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès k niveau d'alerte

hors de cette période, à l'exceptio XX | Xx res ÉNuR oui sans objet É ges vannes commandant js dlsposifs deiranchssement du poisson,

y q re de ka sécurité des ouvrages (don L pour la des i au respect de la cote légale de Fo ou à k restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à ne iaton des piscicultures

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à FAEP et les

retenues parficipant au soutien d'étiage

x x x x dont l'arrêté d'autorisation k permet. aui aui Infomation via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage at du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

L'interdiction ne conceme pas les

instalBtions de production d'électricité

d'origine hydraulique.

5 — Rejets dans le milieu naturel

X|IX|IX IX Vidange tatale de plans d'eau vers le | oui | sans objet | | Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative