unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 047 Annexe

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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 047 Annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 047 Annexe)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, GM - … \commun\CHANTIERS\PLATEFORME\Aides_particulier\CD-54+Anah+protocole HM\habiter mieux Version 17.09.2018 – document de travail soumis à la CP du CD-54 le 15 octobre 2018

PROJET

Grand Plan d’Investissement

Rénovation Thermique des logements privés

Protocole territorial relatif à la mise

en œuvre du programme « Habiter Mieux »

- Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois -GM - … \commun\CHANTIERS\PLATEFORME\Aides_particulier\CD-54+Anah+protocole HM\habiter mieux Version 17.09.2018 – document de travail soumis à la CP du CD-54 le 15 octobre 2018

ENTRE

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, représenté par Monsieur Hervé BERTRAND, Président,

l’État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Mathieu KLEIN, Président, du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,

ET

l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra 75 001 Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Mathieu KLEIN, Président, du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et dénommée ci-après « Anah »

-----------------

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration de l’Anah du 29 novembre 2017, et les délibérations afférentes, applicables au 1er Janvier 2018,

Vu l’instruction de la directrice générale de l’Anah en date du 10 Avril 2018, relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux,

Vu l’avis du délégué de l’Anah dans la région en date du XX XX 2018,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du XX XX 2018,

Vu la délibération du Comité de Pôle du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois en date du XX XX 2018,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Meurthe-Mortagne-Moselle en date du XX XX 2018,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté du Sânon en date du XX XX 2018,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté du Territoire de Lunéville à Baccarat en date du XX XX 2018,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Vezouze en Piémont en date du XX XX 2018,GM - … \commun\CHANTIERS\PLATEFORME\Aides_particulier\CD-54+Anah+protocole HM\habiter mieux Version 17.09.2018 – document de travail soumis à la CP du CD-54 le 15 octobre 2018

Préambule

La lutte contre le réchauffement climatique est inscrite dans le plan climat et se traduit par de nouvelles ambitions pour le programme « Habiter Mieux » avec un objectif fixé à 75 000 logements à rénover par an sur la période 2018-2022 (dont 13 000/an en copropriété), ce qui permettra de contribuer durablement à l’éradication des passoires énergétiques occupées par des ménages modestes.

L’enjeu de l’augmentation des objectifs du programme « Habiter Mieux » depuis 2016 porte essentiellement sur les propriétaires occupants. En effet, sur les propriétaires bailleurs, la rénovation énergétique n’est pas la porte d’entrée principale de l’activité. Plus de 80 % de ces dossiers traitent de questions de lutte contre l’insalubrité ou la dégradation du bâti en priorité.

Il s’agit ainsi de mettre l’accent sur les réponses pérennes à la précarité énergétique en agissant sur les conditions d’habitat qui sont l’une des causes centrales de ce phénomène.

Le PETR du Pays du Lunévillois porte depuis mars 2017 une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) et a engagé, à ce titre, un travail d’information, de sensibilisation et d’accompagnement pour tous les propriétaires, occupants et bailleurs, sans conditions de revenus. Ce travail a été précédé par la réalisation d’une cartographie thermique aérienne réalisée par la CCTLB, outil qui a permit de conduire une sensibilisation à grande échelle sur son territoire.

Ces démarches portent aujourd’hui leurs fruits par l’augmentation sensible du nombre de projets de rénovation conduits à l’échelle du Pays. Afin de maintenir cette dynamique, le PETR et les intercommunalités membres ont décidé de constituer un Dispositif d’Aides à la Rénovation Thermique (DART) pour tout public. Cette dynamique conduit aujourd’hui le Pays à la mise en œuvre d’un programme « Habiter Mieux » dont les objectifs ont été définis en collaboration avec les intercommunalités de son territoire en intégrant les spécificités de leur politique « Habitat » : l’OPAH du Sânon, le PLH de la CCTLB, les objectifs de la CC3M et de la CCVP dans la continuité de leurs programmes arrivés à terme en 2017.

Les parties signataires conviennent ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention et périmètre d’application

Le présent protocole est applicable sur le périmètre du PETR du Pays du Lunévillois. Dans ce cadre, il s’engage à :

• Identifier et accompagner les propriétaires occupants aux revenus modestes (selon les revenus fiscaux de référence définit par l’Etat) pour la réalisation de travaux prioritaires leur permettant d’obtenir une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique du logement, leur ouvrant droit notamment, à l’aide de l’ANAH et à la prime « Habiter Mieux » dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux sérénité ».

• Identifier et accompagner les propriétaires bailleurs pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique de 35% et classant le logement en étiquette D à l’issue des travaux, leur ouvrant droit notamment, à l’aide de l’ANAH et à la prime Habiter Mieux.

• Accélérer l’amélioration thermique du parc de logements privés des propriétaires occupants et bailleurs et contribuer ainsi aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques.

Ce programme étant doté d’une identité graphique, toute publication et support de promotion élaborée par ou à l’initiative des services des parties signataires devra comporter le logo dudit programme et respecter la charte graphique.GM - … \commun\CHANTIERS\PLATEFORME\Aides_particulier\CD-54+Anah+protocole HM\habiter mieux Version 17.09.2018 – document de travail soumis à la CP du CD-54 le 15 octobre 2018

Article 2 : Les conditions d’éligibilité au programme

Il est entendu que les conditions d’éligibilité au programme « Habiter Mieux » sont celles fixées par l'Agence applicable à la date de décision d’octroi de ces aides.

Article 3 : Objectif pluriannuel du nombre de logements accompagnés et rénovés

Les objectifs sont, d’une part, fondés sur ceux fixés par la convention entre le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) et le PETR pour la mise en œuvre de la Plateforme jusqu’au 1er mars 2020. D’autre part, ils sont déterminés par le PETR et ses intercommunalités membres pour la durée du protocole (3ans).La répartition de ces objectifs de rénovation thermique sur le territoire du Pays du Lunévillois s’établit comme suit :

• Pour la Communauté de Communes de Meurthe-Mortagne-Moselle (CC3M) :

60 dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs pour la durée du protocole.

• Pour la Communauté de Communes du Sânon (CCS) :

67 dossiers répartis en 57 propriétaires occupants et 12 de bailleurs pour la durée du protocole tels que fixés par la convention de l’OPAH conduite sur ce territoire.

• Pour la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) : 120 dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs pour la durée du protocole.

• Pour la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont (CCVP) :

75 dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs pour la durée du protocole.

Article 4 : Repérage des propriétaires éligibles

Le Pays du Lunévillois, ses intercommunalités et leurs communes membres participeront au repérage des logements les plus énergivores de propriétaires occupants et bailleurs aux revenus tels que définis à l’alinéa 1 de l’article 1 confrontés ou non à des situations de précarité énergétique en :

• mobilisant l’équipe technique de la Plateforme, les services communaux et intercommunaux, les CCAS ainsi que des élus locaux,

• communiquant auprès de la population par le biais de réunions publiques, balades thermiques, de tenue de stands d’informations lors de manifestations sur la thématique de la rénovation et par tous les moyens de communication intercommunaux et communaux écrites et numériques.

• mobilisant et en accompagnant les acteurs de proximité susceptibles de relayer l'information auprès des ménages éligibles (association d'aides à domicile, infirmiers, pharmaciens et toute(s) autre(s) structure(s) présente(s) sur l’un des territoires),

Sur la base des conditions de ressources fixées par les grilles de l’ANAH, les propriétaires ainsi repérés et intéressés par la réalisation de travaux de rénovation thermique seront :

- soit pris en charge par la PTRE pour effectuer un pré-diagnostic et procéder à une visite énergétique débouchant sur un rapport (Pass’Eco Energie).

- soit orientés vers les opérateurs-conseil, agréés ou habilités par la délégation locale de l’ANAH) de Meurthe-et-Moselle, chargée de l'accompagner dans ses démarches (ingénierie sociale, technique et financière).GM - … \commun\CHANTIERS\PLATEFORME\Aides_particulier\CD-54+Anah+protocole HM\habiter mieux Version 17.09.2018 – document de travail soumis à la CP du CD-54 le 15 octobre 2018

Article 5 : Aides du programme « Habiter Mieux » et autres financements

Les signataires, intervenants chacun au titre de leurs compétences et domaines d’intervention, participent au financement des actions de repérage, d’ingénierie spécialisée ou des travaux d’économie d’énergie :

• Le Conseil Départemental, en tant que délégataire des aides à la pierre, apporte un concours financier, sur les crédits délégués par l’Etat, aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux de rénovation énergétique selon les modalités fixées par le règlement de l'Agence en vigueur au jour de leur octroi et celles précisées dans le programme d’action en vigueur à la date de dépôt du dossier. Il abonde également à hauteur de 500€, sur ses fonds propres, les dossiers « Habiter Mieux Sérénité » pour les propriétaires occupants. Selon les travaux recommandés, l’Anah peut aider financièrement les propriétaires occupants selon deux offres : Habiter Mieux sérénité et Habiter Mieux agilité.

« Habiter Mieux » - sérénité

C’est un accompagnement-conseil et une aide financière pour conduire un ensemble de travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %. Ce gain permet de bénéficier en plus d’une prime Habiter Mieux (correspondant à 10 % du montant des travaux H.T.) pouvant aller jusqu’à 2 000 euros pour les propriétaires occupants très modestes et jusqu’à 1 600 € pour les propriétaires modestes. « Habiter Mieux » - agilité

C’est une nouvelle aide financière pour faire l’un des trois types de travaux au choix, dans une maison individuelle (Changement de chaudière ou de mode de chauffage principal, isolation des murs extérieurs et /ou intérieurs, isolation des combles aménagés et aménageables).

Les travaux doivent être faits obligatoirement par une entreprise ou un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). L’accompagnement par un opérateur-conseil n’est pas obligatoire. Ce dispositif est éligible aux aides Anah sans prime Habiter Mieux.

• Le PETR du Pays du Lunévillois, en collaboration avec les intercommunalités membres, conscientes que le montant du reste à charge aux propriétaires conditionne l’engagement des travaux, décide d’accorder une aide conditionnée par les performances énergétiques issues des travaux et par le nombre de lots de travaux engagés (cf. annexe2). Ce Fonds d’Aides est réservé aux habitants du Pays en dehors du territoire de la CCTLB.

L’enveloppe totale réservée à ce dispositif s’élève à XXX € pour tous les publics sans conditions de ressources

• La CCTLB dispose de son propre Fonds d’Aides qui est réservé exclusivement aux habitants de son territoire. Les conditions d’éligibilité et d’octroi de cette aide sont identiques à celui du PETR. L’enveloppe totale réservée à ce dispositif s’élève à XXX € pour tous les publics sans conditions de ressources

• La CC3M, indépendamment de l’aide octroyée par le PETR, a décidé d’accorder une prime forfaitaire de 500.-€ par ménage résidant sur son territoire et bénéficiant soit du dispositif « Habiter Mieux » -Sérénité soit « Habiter Mieux » pour les propriétaires bailleurs.

L'enveloppe réservée s'élève à 30 000.- € à hauteur de 10 000.- € par an.

• Dans le cadre de l’OPAH conduite sur la CCS, les conditions d’accompagnement restent celles qui sont spécifiées dans la convention, à savoir, pour les propriétaires occupants une prime forfaitaire de 500.-€ par ménage résidant sur son territoire et pour les bailleurs, 5% du montant des travaux pour un plafond de travaux de 60.000€.

Article 6 : Information et communication du public

L’Anah mettra à la disposition des signataires divers supports de communication relatifs au programme national Habiter Mieux.

Ce programme étant doté d’une identité graphique, toute publication et support de promotion élaborée par ou à l’initiative des services des parties signataires devra comporter le logo dudit programme et respecter la charte graphique.

Afin de garantir une information et communication simple et cohérente auprès des habitants du territoire couvert par le PETR, l’ensemble des parties veillera à informer, voire solliciter, les partenaires œuvrant à laGM - … \commun\CHANTIERS\PLATEFORME\Aides_particulier\CD-54+Anah+protocole HM\habiter mieux Version 17.09.2018 – document de travail soumis à la CP du CD-54 le 15 octobre 2018

rénovation énergétique dans le cadre des évènements ou manifestations qui pourraient être réalisées sur le territoire.

Article 7 : Suivi du protocole

Les actions et les aides du programme « Habiter Mieux » allouées au bénéfice du territoire feront l’objet d’un suivi spécifique et de bilans trimestriels et annuels réalisés en concertation entre l’Anah, le Conseil Départemental et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois. Les rénovations engagées seront ainsi intégrées globalement dans le bilan l’action conduite la PTRE du pays du Lunévillois. Le suivi et les bilans réalisés au niveau départemental prendront en compte les éléments issus de ce protocole.

Conformément aux processus d’évaluation mis en place pour la mise en œuvre du programme, des contrôles par sondage seront menés pour vérifier la qualité informationnelle des documents transmis. Les signataires du présent protocole s’engagent à ne pas s’opposer à la réalisation de ces contrôles.

Article 8 : Durée du protocole

Le présent protocole prend effet à compter de la date de la signature pour une durée de 3 ans.

Fait en 7 exemplaires

Nancy, le xxxxxxxxxx

Le Président du Conseil départemental de

Meurthe-et-Moselle,

Mathieu KLEIN

Le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et

Rural du Pays du Lunévillois,

Hervé BERTRAND

Le Président de la Communauté de Communes

Meurthe-Mortagne-Moselle,

Philippe DANIEL

Le Président de la Communauté de Communes

du Sânon

Michel MARCHAL

Le Président de la Communauté de Communes

du Territoire de Lunéville à Baccarat,

Laurent De GOUVION SAINT CYR

Le Président de la Communauté de Communes

de Vezouze en Piémont,

Philippe ARNOULD