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Arrêté - 2022 071 Arrete autorisant occupation domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haut Valromey.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 071 Arrete autorisant occupation domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Exploration spatiale, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNE de HAUT VALROMEY
DEPARTEMENT de l'AIN
ARRETE : AR 2022 (71
| Arrêté autorisant l'occupation du domaine public, (stockage de terre végétale provisoire au cours de travaux) |
Le maire de la commune de HAUT VALROMEY
Va le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 ct L.2125-1 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2 :
Vu Ki demande en date du 03/08/2022 par laquelle M. CHAPELAND Coralie sollicite l'autorisation d'entreposer sur le parking des Plans d’Hotonnes situé au départ des piste de ski Alpin de la terre au cours de travaux de réhabilitation d'un talus.
ARRETE
Article ler
Mme CHAPELAND Coralie est autorisée à occuper le parking des Plans d’Hotonnes situé au départ des piste de ski
Alpin en vue d'y entreposer de fa terre,
Article 2
La présente autorisation est accordée à compter du 15/08/2022 pendant toute la duréc des travaux.
Article 3
Dans le cadre de celte occupation, te permissionnaire À veiller à ne pas troubler la tranquilité, la sécurité publique et notamment clore le chantier avec du grillage ou des barrières en cas de manifestations organisées sur le parking.
Article 4
Le permissionnaire veillera à remottre en parfait état de proproté le domaine public dès les travaux terminés.
En cas de dégradation ou de salissurc, la commune de HAUT VALROMEY fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire,
Article 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Haut Valromey, le 03/08/2022
Le Maire, Bernard ANCIAN
& SK Be
Ke SSENUR